Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • Ce que signifie demain
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventor Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • The meaning of tomorrow
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Initiative sur le transfert de connaissances vers l'Afrique (KT2A)
          • Activités fondamentales dans le cadre de l'initiative KT2A
          • Jumelage réussi dans le cadre de l'initiative KT2A : le centre PATLIB de Birmingham et l'université des sciences et technologies du Malawi
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Innovation contre le cancer
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. T 1925/14 13-02-2019
Facebook X Linkedin Email

T 1925/14 13-02-2019

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2019:T192514.20190213
Date de la décision
13 February 2019
Numéro de l'affaire
T 1925/14
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
07102276.8
Classe de la CIB
B65D 88/20
B01F 7/16
Langue de la procédure
EN
Distribution
NO DISTRIBUTION (D)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 440.79 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
Versions
Non publié
Titre de la demande

Disposable mixing unit

Nom du demandeur
Merck Chemicals and Life Science AB
Nom de l'opposant

GE Healthcare Bio-Sciences AB

Hano, Christian

Chambre
3.2.07
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 54(2)
European Patent Convention Art 56
European Patent Convention Art 84
European Patent Convention Art 100(a)
European Patent Convention Art 108
European Patent Convention Art 113(1)
European Patent Convention Art 114(2)
European Patent Convention R 99(2)
European Patent Convention R 115(2)
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 12(4)
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 15(1)
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 15(3)
Mot-clé

Admissibility of appeal - statement of grounds

Novelty - main request (no)

Inventive step - auxiliary request (yes)

Right to be heard - non-attendance at oral proceedings

Exergue
-
Décisions citées
T 0007/81
T 0032/81
T 1704/06
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
-

Summary of Facts and Submissions

I. All the parties to the opposition proceedings, the patent proprietor and opponents 01 and 02, lodged an appeal in the prescribed form and within the prescribed time limit against the interlocutory decision of the opposition division maintaining European patent

No. 1 842 800 in amended form according to the fourth auxiliary request.

II. The oppositions have been filed against the patent as a whole based on Article 100(a) EPC (lack of novelty and inventive step), 100(b) EPC (insufficiency of disclosure) and 100(c) EPC (added subject-matter).

The opposition division considered the grounds under Article 100(b) and (c) EPC not to be prejudicial to the maintenance of the opposed patent.

The then main request (claims of the patent as granted) and the then first to third auxiliary requests were refused for lack of novelty.

III. The patent proprietor requested:

that the decision under appeal be set aside

and

that the patent be maintained as granted (main request)

or, in the alternative,

that the patent be maintained in amended form on the basis of one of the sets of claims filed as auxiliary requests 1 to 12 with the statement setting out the grounds of appeal, where auxiliary request 5 corresponded to the version of the patent in amended form held by the opposition division in the decision under appeal to meet the requirements of the EPC,

and

that the appeal of opponent 01 be rejected as inadmissible.

The patent proprietor also objected to admitting into the proceedings document D8 filed by opponent 01 and any document other than D1 and E2 and to allowing opponent 01 to argue on lack of inventive step based on documents D1 and E2, in respect of auxiliary request 5 and of any other request having an independent claim containing the features of claim 1 of auxiliary request 5.

IV. Opponents 01 and 02 requested:

that the decision under appeal be set aside and that European patent No. 1 842 800 be revoked.

V. The patent proprietor referred to the following document:

D1: US 6 670 171 B2

VI. Other than to D1, opponent 01 referred to the following document filed for the first time and together with the statement setting out the grounds of appeal:

D8: WO2005/118771 A

and to the following documents already present in the opposition proceedings:

D2: WO2005/082508 A1

D3: EP 0 375 413 A1

VII. Opponent 02, other than to D1 and to D2, referred to the following documents already present in the opposition proceedings:

E1: US 3 467 397

E2: WO 03/028869 A2

E3: US 3 940 052

E4: US 369 393

E5: US 4 783 172

E6: US 6 923 567

VIII. In order to prepare the oral proceedings scheduled upon all parties' requests for 13 February 2019, the Board communicated its preliminary assessment of the case to the parties by means of a communication pursuant to Article 15(1) RPBA. The Board indicated that the appeal of opponent 01 was preliminarily considered as being admissible and that the main request and auxiliary requests 1 to 4 were preliminarily seen as not being allowable.

IX. With a letter dated 7 December 2018, the patent proprietor informed the Board that they would not take part in the oral proceedings. No comments to the aforementioned preliminary opinion of the Board were filed.

X. Oral proceedings before the Board took place on 13 February 2019.

In accordance with Rule 115(2) EPC and Article 15(3) RPBA, the oral proceedings were held without the patent proprietor.

Opponents 01 and 02 confirmed their requests from the written proceedings (see point IV above).

For further details from the oral proceedings, reference is made to the minutes.

The decision was given at the end of the oral proceedings.

XI. The opponents argue that the subject-matter of claim 1 of the main request and of auxiliary requests 1 to 4 is not new in view of D1 and that the subject-matter of claim 1 of auxiliary request 5 is not inventive in view of the teaching of document D1 taken as closest prior art in combination with the teaching of either document E2 or document D8.

In the written proceedings, the patent proprietor contests the arguments of the opponents and argues against the admissibility of the appeal of opponent 01 and against the admittance of document D8 into the proceedings.

The lines of arguments of the parties will be dealt with in detail in the reasons for this decision.

XII. Independent claim 1 according to the main request, i.e. according to the patent as granted, reads as follows:

"A disposable mixing unit (1) adapted for mixing or agitating solutions, dispersing or homogenising solutions or suspending solids in liquids, which unit (1) comprises a thin-walled foldable container (3) of a soft material for holding the products, and a processing unit (6) arranged in the container and adapted to make the products move, wherein the container comprises at least in its lower portion (4) a support (5) as a reinforcement made of a dimensionally stable material, and wherein the support (5) has a smooth surface (9), characterised in that the support supports the container (3) over substantially its entire lower portion (4) so as to counteract the occurrence of folds and other irregularities in the lower portion and the impairment of an even process effect."

XIII. Claim 1 according to the first auxiliary request reads (the features added with respect to claim 1 of the patent as granted are underlined):

"A disposable mixing unit (1) adapted for mixing or agitating solutions, dispersing or homogenising solutions or suspending solids in liquids, which unit (1) comprises a thin-walled foldable container (3) of a soft material for holding the products, and a processing unit (6) arranged in the container and adapted to make the products move, wherein the container comprises at least in its lower portion (4) a support (5) as a reinforcement made of a dimensionally stable material, and wherein the support (5) has a smooth surface (9) characterised in that the support supports the container (3) over substantially its entire lower portion (4) so as to counteract the occurrence of folds and other irregularities in the lower portion and the impairment of an even process effect, and wherein the support is made of thick or rigid plastic material."

XIV. Claim 1 according to the second auxiliary request reads (the features added with respect to claim 1 of the patent as granted are underlined):

"A disposable mixing unit (1) adapted for mixing or agitating solutions, dispersing or homogenising solutions or suspending solids in liquids, which unit (1) comprises a thin-walled foldable container (3) of a soft material for holding the products, and a processing unit (6) arranged in the container and adapted to make the products move, wherein the container comprises at least in its lower portion (4) a support (5) as a reinforcement made of a dimensionally stable material, and wherein the 10 support (5) has a smooth surface (9) characterised in that the support extends over substantially the entire lower portion (4) of the container (3) and supports the container (3) over substantially its entire lower portion (4) so as to counteract the occurrence of folds and other irregularities in the lower portion and the impairment of an even process effect."

XV. Claim 1 according to the third auxiliary request reads (the features added with respect to claim 1 of the patent as granted are underlined):

"A disposable mixing unit (1) adapted for mixing or agitating solutions, dispersing or homogenising solutions or suspending solids in liquids, which unit (1) comprises a thin-walled foldable container (3) of a soft material for holding the products, and a processing unit (6) arranged in the container and adapted to make the products move, wherein the container comprises at least in its lower portion (4) a support (5) as a reinforcement made of a dimensionally stable material, and wherein the support (5) has a smooth surface (9) on its inside characterised in that the support supports the container (3) over substantially its entire lower portion (4) so as to counteract the occurrence of folds and other irregularities in the lower portion and the impairment of an even process effect."

XVI. Claim 1 according to the fourth auxiliary request reads (the features added with respect to claim 1 of the patent as granted are underlined, the features deleted are struck through):

"A disposable mixing unit (1) adapted for mixing or agitating solutions, dispersing or homogenising solutions or suspending solids in liquids, which unit (1) comprises a thin-walled foldable container (3) of a soft material for holding the products, and a processing unit (6) arranged in the container and adapted to make the products move, wherein the container comprises at least in its lower portion (4) a support (5) as a reinforcement made of a dimensionally stable material, and wherein the support (5) has a smooth surface (9) on its inside [deleted: characterized in that the support] and supports the container (3) over substantially its entire lower portion (4) so as to counteract the occurrence of folds and other irregularities in the lower portion and the impairment of an even process effect characterised in that an inside (10) of the support (5) is substantially cup- shaped without corners."

XVII. Claim 1 according to the fifth auxiliary request reads (the features added with respect to claim 1 of the patent as granted are underlined, the features deleted are struck through):

"A disposable mixing unit (1) adapted for mixing or agitating solutions, dispersing or homogenising solutions or suspending solids in liquids, which unit (1) comprises a thin-walled foldable container (3) of a soft material for holding the products, and a processing unit (6) arranged in the container and adapted to make the products move, wherein the container comprises at least in its lower portion (4) a support (5) as a reinforcement made of a dimensionally stable material, and wherein the support (5) has a smooth surface (9) on its inside [deleted: characterized in that the support] and supports the container (3) over substantially its entire lower portion (4) so as to counteract the occurrence of folds and other irregularities in the lower portion and the impairment of an even process effect characterised in that the processing unit (6) comprises a rotatable or oscillatable mixer (16) and is drivable by indirect force transmission by means of a drive unit (17) outside the container (3) and the mixer (16) is, inside the container, rotatably or oscillatably connected to a jacket plate (18), which is hermetically sealed against the lower portion (4) of the container (3) and has a connection (19) for the drive unit (17) on the outside of the container."

Reasons for the Decision

1. Absence of the patent proprietor - Right to be heard (Article 113(1) EPC)

Although the patent proprietor did not attend the oral proceedings, the principle of the right to be heard pursuant to Article 113(1) EPC is observed since that provision only affords the opportunity to be heard and, by absenting itself from oral proceedings, a party gives up that opportunity (see the explanatory note to Article 15(3) RPBA cited in T 1704/06, not published in OJ EPO; see also the Case Law of the Boards of Appeal, 8th edition 2016, sections III.B.2.7.3 and IV.E.4.2.6.d).

In accordance with Article 15(3) RPBA, the patent proprietor's written submissions have been taken into account by the Board and are discussed in the following reasons.

2. Admissibility of the appeal of opponent 01 (Article 108 EPC and Rule 99(2) EPC).

2.1 The patent proprietor contests the admissibility of the appeal of opponent 01 arguing that the extent to which the decision is appealed has not been indicated by opponent 01 so that the requirements of Article 108 EPC and Rule 99(2) EPC are not fulfilled.

2.2 In the statement setting out the grounds of appeal, opponent 01 indicates that "...The decision to maintain the patent on the basis of the fourth auxiliary request is appealed...", and after providing arguments in relation to the inventiveness of the subject-matter of claim 1, opponent 01 indicates that "...auxiliary request 4 does not involve an inventive step over a combination of D1 and D8...".

2.3 The Board considers that it can be derived from these submissions, in particular from the argument of lack of inventive step of the subject-matter of claim 1, that opponent 01 requests to set the appealed decision aside and to revoke the patent.

It is noted that, if the extent to which the decision is to be amended can be inferred from the submissions of the appellant, this is sufficient to fulfil the corresponding requirement of Rule 99(2) EPC (see also the Case Law of the Boards of Appeal, 8th edition 2016, IV.E.2.5.2.c), in particular the third and seventh paragraphs with reference to the requirements of Rule 64(b) EPC 1973 in which the "extent" requirement was implemented prior to current Rule 99(2) EPC entering into force; see also T 7/81, OJ EPO 1983, 98, and T 32/81, OJ EPO 1982, 225).

2.4 The above Board's opinion has been communicated to the parties with the communication pursuant to Article 15(1) RPBA.

The patent proprietor has not reacted to the above communication.

After having reconsidered the parties' submissions and the circumstances of the case, the Board holds the appeal of opponent 01 admissible since all the necessary requirements have been fulfilled.

3. Admittance into the proceedings of document D8 (Article 114(2) EPC and Article 12(4) RPBA)

3.1 Opponent 01 filed document D8 together with the statement of grounds of appeal, indicating that the filing is in response to the arguments presented for the first time during the oral proceedings in opposition, see points 30 and 34 of the minutes, and reflected in the decision of the opposition division, see points 6.3.2 and 6.3.3.

3.2 The patent proprietor contests the admissibility of document D8 as being late-filed and not more relevant than other documents already in the proceedings, such as E2. The patent proprietor also contests that a detailed features analysis of D8 with respect to claim 1 has not been provided by opponent 01.

3.3 The Board, considering in detail the arguments of the parties, has come to the conclusion that the filing of document D8 is admittedly to be seen as a reaction to the arguments provided for the very first time at the oral proceedings in opposition in relation to the "gentle mixing", and this in relation to an auxiliary request which had been submitted only one month before the oral proceedings and which had never been discussed before such oral proceedings. The Board therefore considers that it is appropriate to admit document D8 into the proceedings notwithstanding the opposing issues raised by the patent proprietor.

4. Request of the patent proprietor not to allow opponent 01 to argue on lack of inventive step based on documents D1 and E2 in respect of auxiliary request 5.

The request of the patent proprietor not to allow opponent 01 to argue on lack of inventive step of auxiliary request 5 on the basis of D1 and E2 cannot be allowed, as it would deny opponent 01 the right to be heard granted by Article 113(1) EPC.

Opponent 01, being an appellant, cannot be deprived of their right to comment on the other parties' submissions, such as in relation to the inventive step of the subject-matter of claim 1 in view of the teaching of D1 and E2.

Moreover, since the decision under appeal deals, inter alia, with the issue of inventive step of the subject-matter of claim 1 according to the patent in amended form, which the opposition division held to meet the requirements of the EPC, in view of the teachings of D1 and E2, the review of the decision under appeal is necessarily directed to this issue and said documents. All parties to the appeal proceedings are entitled to submit their case in this respect.

The request of the patent proprietor is therefore not allowed.

5. Main request

5.1 Novelty of the subject-matter of claim 1, corresponding to claim 1 of the patent as granted and to claim 1 according the main request in opposition proceedings (Article 100(a) EPC).

5.1.1 The patent proprietor contests the decision of the opposition division arguing that a disposable mixing unit according to claim 1 requires "...a support as a reinforcement made of dimensionally stable material...(which)...supports the container over substantially its entire lower portion...". Being a reinforcement, the support should have different properties with respect to the soft material it reinforces. In fact, according to the patent application as originally filed, it is made of thick or rigid plastic (see paragraph [0032]). Since the bottom (127) of the bag (105) of D1 cannot be distinguished by the walls of the bag (105), it cannot be a reinforcement. Only edges (128) and seams (129) can be seen as reinforcements; however, since they are located at the periphery of the base of the bag (105), they do not support the container over its entire lower portion as required by claim 1. A reinforcement made of dimensionally stable material is also not shown in D1.

5.1.2 The opponents argue that as apparent from D1 (e.g. column 3, lines 15-21, and figure 1), it is the whole lower part of the bag (105), with bottom (127), seam (129) and outer edges (128) which allows the bag (105) to be free standing and thus supports the bag (105). As the claim mentions "a support as a reinforcement", this includes the case in which the support is reinforced at specific points, whereas the whole support, constituted by bottom (127), seam (129) and outer edges (128), supports the container.

5.1.3 The Board cannot share the opinion of the patent proprietor and concurs with the opinions of the opposition division and of the opponents for the following reasons.

It is the whole lower part of the bag (105) of D1, the bottom (127) with outer edges (128) and the lower part of the seams (129), which allows the bag (105) to be free standing (see column 3, lines 15-17), and which therefore supports the bag (105) over its entire lower portion. The whole lower part of the bag (105) is thus considered to constitute the support of the bag (105). Since the indicated lower portion of the bag (105) allows the bag (105) to be free standing, it is to be considered as being made of a "dimensionally stable material" in the broadest sense of the term.

Furthermore, as outlined by opponent 01, the fact that the support acts as reinforcement does not exclude that it is reinforced (only) at some specific points in its structure; the lower part of seams (129), which are obtained by sealing the collapsible plastic when manufacturing the bag (see column 3, lines 18-20), and the outer edges (128) provide the reinforcement points of the support (see column 3, lines 15-17 and 20-21).

Therefore, contrary to the opinion of the patent proprietor, the Board considers that document D1 shows a disposable mixing unit (100) with a container (105) comprising at its lower portion (127) a support as a reinforcement (121, 127, 128, 129) made of dimensionally stable material, wherein the support (121, 127, 128, 129) supports the container (105) over substantially its entire lower portion.

As the disclosure in document D1 of the other features of claim 1 remains undisputed, there is no need for the Board to address them.

5.1.4 The above Board's opinion has been communicated to the parties with the communication pursuant to Article 15(1) RPBA. The patent proprietor has not reacted to the above communication.

After having reconsidered the parties' submissions and the circumstances of the case, the Board holds that document D1 deprives the subject-matter of claim 1 of novelty.

5.2 Hence, the main request cannot be allowed.

6. First auxiliary request

Claim 1 as granted and as according to the main request has been amended by the introduction of the features that "...the support is made of thick or rigid plastic material...", for which support should be provided by paragraph [0032] of the application as originally filed.

The Board considers that the features "thick" and "rigid" do not unambiguously define the material properties of the support, so that the subject-matter for which protection is sought remains undefined.

6.1 The above Board's opinion has been communicated to the parties with the communication pursuant to Article 15(1) RPBA. The patent proprietor has not reacted to the above communication.

After having reconsidered the parties' submissions and the circumstances of the case, the Board holds that the requirements of Article 84 EPC are not fulfilled.

6.2 As a consequence, the first auxiliary request cannot be allowed.

7. Second auxiliary request

Claim 1 as granted and as according to the main request has been amended by the introduction of the feature that the support "...extends over substantially the entire lower portion of the container...". Support for the amendment should be provided by the drawings and the other features of the application.

7.1 Novelty of the subject-matter of claim 1 (Articles 100(a) and 54 EPC)

7.1.1 The patent proprietor brings forward essentially the same arguments as for the features that the support "supports the container over substantially its entire lower portion" in relation to the main request.

7.1.2 The Board is of the following opinion.

As discussed for claim 1 according to the main request, considering the support of the bag (105) of D1 as being constituted by the whole lower part of the bag (105), i.e. the bottom (121, 127) with outer edges (128) and the lower part of the seams (129), the support not only "supports the container over substantially its entire lower portion" but also "extends over substantially the entire lower portion of the container".

7.1.3 The above Board's opinion has been communicated to the parties with the communication pursuant to Article 15(1) RPBA. The patent proprietor has not reacted to the above communication.

After having reconsidered the parties' submissions and the circumstances of the case, the Board holds that the added features do not suffice to establish novelty of the subject-matter of claim 1 over the disclosure of D1.

7.2 Thus, the second auxiliary request cannot be allowed.

8. Third auxiliary request

The third auxiliary request corresponds to the first auxiliary request in the opposition proceedings.

Claim 1 as granted has been amended by specifying that the support has a smooth surface "...on its inside..." Support for the amendment should be provided by paragraphs [0035] and [0036] of the application as originally filed.

8.1 Novelty of the subject-matter of claim 1 (Articles 100 (a) and 54 EPC)

8.1.1 No further arguments have been brought forward by the parties in relation to this request with respect to the ones already submitted in relation to the previous requests.

8.1.2 The Board endorses the opinion of the opposition division given in paragraph 3.2 of the reasons of the impugned decision. Since the support is constituted by the whole bottom part (121, 127) with its outer edges (128) and lower part of seams (129), and since according to D1 "...low flow regions or eddy pockets are avoided to ensure good mixing within the vessel..." (see column 3, lines 25-26), the support has a smooth surface in the broadest sense of the term, the surface of which is on its inside. This can also be derived from the representation of inner bottom surface (121) in figure 1 together with the information that it is "rounded to achieve good mixing" (see column 3, lines 29-30).

8.1.3 The above Board's opinion has been communicated to the parties with the communication pursuant to Article 15(1) RPBA. The patent proprietor has not reacted to the above communication.

After having reconsidered the parties' submissions and the circumstances of the case, the Board holds that the subject-matter of claim 1 of the third auxiliary request is also not novel.

8.2 Therefore, the third auxiliary request cannot be allowed.

9. Fourth auxiliary request

The fourth auxiliary request corresponds to the second auxiliary request in the opposition proceedings.

Claim 1 as granted has been amended by specifying that the support has a smooth surface "...on its inside..." as in claim 1 according to the third auxiliary request, and that "...an inside of the support is substantially cup-shaped without corners..." Support for the further amendment should be provided by paragraph [0017] of the application as originally filed.

9.1 Novelty of the subject-matter of claim 1 (Articles 100(a) and 54 EPC)

9.1.1 The patent proprietor argues that seams (129) and edges (128) of the mixing unit of D1 do not form a cup-shaped support.

9.1.2 The Board essentially shares the opinion given by the opposition division in point 4.2.2 of its reasons for the decision for the corresponding auxiliary request 2 in the opposition proceedings.

Considering the support as being constituted by the bottom (127) of the bag (105), the outer edges (128) and the lower parts of seams (129), since its inner bottom surface (121) is rounded (see column 3, lines 29-30 and figure 1), it follows that the feature "...an inside of the support is substantially cup-shaped without corners.." is also disclosed by document D1.

9.1.3 The above Board's opinion has been communicated to the parties with the communication pursuant to Article 15(1) RPBA. The patent proprietor has not reacted to the above communication.

After having reconsidered the parties' submissions and the circumstances of the case, the Board holds that document D1 deprives the subject-matter of claim 1 of novelty.

9.2 Consequently, the fourth auxiliary request cannot be allowed.

10. Fifth auxiliary request

The fifth auxiliary request corresponds to the fourth auxiliary request in the opposition proceedings on whose basis the opposed patent has been maintained in amended form.

Apart from specifying that the support has a smooth surface on its inside as in claim 1 according to the third auxiliary request, claim 1 as granted has been amended by the insertion of the combination of features of dependent claims 12 and 13 as originally filed, corresponding to dependent claims 11 and 12 of the patent as granted.

10.1 Inventive step of the subject-matter of claim 1 in view of the combination of D1 with E2 (Articles 100(a) and 56 EPC)

10.1.1 The opponents argue that document D1 shows not only the features of the preamble of claim 1 but also part of the characterising features of the claim, the only features not disclosed in D1 being that " (the jacket plate) .... is hermetically sealed against the lower portion of the container and has a connection for the drive unit on the outside the container...".

On the basis of the distinguishing features above, the opponents derive a plurality of problems to be solved, namely to provide a disposable mixing unit which allows a good mixing while avoiding contamination and being of simple construction.

According to the opponents, the person skilled in the art would find a solution to these problems in many embodiments of E2, for example the embodiment of figures 1 and 2, in which a rigid element (14) having a lower portion providing a connection for the drive unit (24) is sealed against the lower portion of the container (10) (see page 13, lines 9-16, in which the leak-proof seal is mentioned). The first paragraph of page 15 of E2 discloses that the mixer unit of E2 can also be used when only gentle agitation is required, such as to prevent damage to delicate suspensions or to prevent stagnation of the fluid. The person skilled in the art would therefore introduce the rigid portion (14), possibly with impeller blades (B), and the connection for the drive unit shown in E2 (see figures 1 and 2 of E2) in the mixing unit of D1 to solve the posed problems and would thus arrive at a mixing unit according to the subject-matter of claim 1.

All the structural modifications needed in this respect can be done by the person skilled in the art without the need of any inventive skill.

The opponents also argue that in E2 it is shown to use a jacket plate with a rotatable mixer sealed against the lower portion of a container made of soft material, the same material which is used for the container of D1, a rigid container being used only in figure 2 of E2. Since the person skilled in the art derives from E2 the information that the jacket plate with the mixer of E2 can be used for a container made of soft material, he would add it into D1 to solve the posed problems, no other feature of E2 needing to be introduced in D1.

10.1.2 The patentee essentially argues that D1 specifically teaches away from using an impeller with blades as the one of E2, since in column 1, lines 33-45, the disadvantages of such system are indicated. These disadvantages are also implicitly recognised in the first paragraph of page 15 of E2. The person skilled in the art would not therefore combine the teachings of D1 and E2.

10.1.3 The Board considers that, independently from the passage in column 1, lines 33-45 of D1, the person skilled in the art would not introduce the jacket plate with the rotatable mixer of E2 in D1 to solve the problems indicated above for the following reasons.

The blades (145) of D1 are flexible, thus providing a good mixing, and are connected to the headplate (125) sealed to the top of the bag (105), whereby, through the sealing, contamination is avoided (see column 2, line 63 - column 3, line 15 of D1). Therefore, the technical effect of providing a good mixing and avoiding contamination is already realised in D1, and the person skilled in the art has no reason to consider the teaching of E2 to achieve this effect.

The opponents have not explicitly indicated how in practice the disposable mixing unit of D1 is to be adapted and redesigned to allow the addition of the jacket plate (14) of E2 so that a functioning disposable mixing unit is obtained.

In particular, the Board considers that it has not been plausibly shown how, starting from the construction of the disposable mixing unit of D1 and adapting this arrangement so as to introduce the jacket plate with the rotatable mixer of E2, a simple construction is obtained. According to the Board, this is also not obviously apparent from the specific examples of the mixing units of D1 and E2.

In the Board's opinion the person skilled in the art would not therefore consider combining the teaching of D1 with that of E2, as suggested by the opponents, with the aim of obtaining a disposable mixing unit of simple construction, since it is not evident how such a simple construction would be achieved in practice.

10.2 Inventive step of the subject-matter of claim 1 in view of the combination of D1 with D8 (Articles 100(a) and 56 EPC)

10.2.1 The opponents consider as problems to be solved those considered in the previous paragraph as well as the problem of providing an alternative way of mixing with respect to that of D1.

The opponents argue that the passage in column 1, lines 33-45 of D1 provides an indication for considering a rotatable mixer with blades like the one shown in figure 3 of D8 as a plausible alternative to the mixing device of D1. In figure 3 of D8, a mixer presenting the distinguishing features of the claim is shown, and in figure 1b it is represented how the motor (110, 112) activating the mixing device is to be installed.

For the opponents, the person skilled in the art with the aim of finding an alternative way of providing mixing would then consider the teaching of D8 and provide a jacket plate with a rotatable mixer at the base of the bag (105) of D1 and then also install a motor for activating the rotatable mixer in the space available at the base of the same bag (105), slightly offset from the bottom, thereby arriving at a disposable mixing unit according to the subject-matter of claim 1.

The opponents also argue in a similar way starting from the embodiment of D1 in which a metal plate is provided at the base of the mixing device (see column 3, lines 21-24, of D1).

The opponents further argue that the subject-matter of claim 1 does not require a drive unit but only that the jacket plate has a connection for the drive unit.

10.2.2 The Board is not convinced by the arguments of the opponents.

Analogously to the discussion in relation to E2, the person skilled in the art starting from D1 has no reason to consider the teaching of D8 to avoid contamination and to provide a good mixing, since this is already achieved by D1 itself. As for E2, also for D8 it has not been plausibly shown that the incorporation of the jacket plate and mixer of D8 in D1 would provide a simple construction. The person skilled in the art would not therefore consider the teaching of D8 with the aim of obtaining a simple construction.

It can be agreed that in figure 3 of D8 a jacket plate with a rotatable mixer according to the distinguishing features of claim 1 is shown; however, the teaching of D8 is to provide the motor actuating the mixing device on the lower part of the mixing unit and to connect it to the rigid structure of the vessel (see motor 110, 112 in figure 1b). Such a rigid structure at the lower part of the bag (105) is not present in D1, see for instance figure 1 which shows a disposable and foldable bag of soft material ("collapsible bag", see column 3, lines 38). The connection of the motor to a bag of soft material is not straightforward due to the weight of the motor and the deformability of the soft material. A teaching to install the jacket plate with a rotatable mixer and with the motor as in D8 to a vessel made of soft material is not present in this document, so that this combination of the teachings of D1 and D8 would not lead the person skilled in the art to the claimed subject-matter in an obvious way.

The same applies to the embodiment of D1 in which a base similar to headplate (125) is used (see D1, column 3, lines 21-24). The base similar to the headplate (125) is disclosed in D1 as an element to stabilise the bag (105) in the upright position and thus is to be positioned at the very lowest part, i.e. in place of edges (128), and not to be sealed with the concave part (121) of the bag (105) (see figure 1 of D1). Therefore, also in this embodiment, the motor for actuating the mixer would still need to be applied to the soft material forming the concave part (121) of the bag (105), and the same considerations as for the previous embodiment apply.

The person skilled in the art would not therefore consider D8 as giving any indication for providing a feasible alternative to the way mixing is performed in D1.

With respect to the argument of the opponents, that the subject-matter of claim 1 does not require a drive unit but only that the jacket plate has a connection for the drive unit, the following is noted.

The Board, although agreeing with the opponents in principle, notes that when looking for an alternative to the way mixing is performed in D1, the person skilled in the art has to keep in mind that the obtained alternative should still be a properly functioning alternative and cannot disregard the fact that a drive unit is then to be provided and connected in such a way that the mixer apparatus is operable. Therefore, the argument of the opponents, that the drive unit is not part of the claimed subject-matter, cannot lead the Board to change the way the combination of the teachings of the documents of the prior art is assessed.

10.3 Therefore, the Board comes to the conclusion that the subject-matter of claim 1 according to the fifth auxiliary request is non-obvious in view of the teaching of document D1 taken as closest prior art in combination with the teaching of either document E2 or document D8.

10.4 The opponents did not submit any further objection to the fifth auxiliary request, as confirmed at the oral proceedings.

11. As a result of the aforementioned findings, the Board concludes

that none of the patent proprietor's requests on which they rely with their appeal beyond and higher-ranking to what the opposition division held to meet the requirements of the EPC (then fourth auxiliary request and now fifth auxiliary request) is allowable;

that none of the objections raised by the opponents to the patent in amended form as maintained by the decision under appeal is convincing; and

that, in consequence of this, the appeal of the patent proprietor as well as the appeals of the opponents are to be dismissed.

Dispositif

Order

For these reasons it is decided that:

All appeals are dismissed.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité