Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • Ce que signifie demain
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventor Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • The meaning of tomorrow
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Initiative sur le transfert de connaissances vers l'Afrique (KT2A)
          • Activités fondamentales dans le cadre de l'initiative KT2A
          • Jumelage réussi dans le cadre de l'initiative KT2A : le centre PATLIB de Birmingham et l'université des sciences et technologies du Malawi
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Innovation contre le cancer
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. T 1257/14 (Ablehnung wegen Besorgnis der Befangenheit) 05-02-2018
Facebook X Linkedin Email

T 1257/14 (Ablehnung wegen Besorgnis der Befangenheit) 05-02-2018

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2018:T125714.20180205
Date de la décision
05 February 2018
Numéro de l'affaire
T 1257/14
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
-
Classe de la CIB
-
Langue de la procédure
DE
Distribution
NICHT VERTEILT (D)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en DE 344.75 KB
Informations bibliographiques disponibles en:
DE
Versions
Non publié
Non publié
Titre de la demande
-
Nom du demandeur
-
Nom de l'opposant
O.O.
Chambre
-
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 24(3) 1973
European Patent Convention Art 24(4) 1973
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 19
Mot-clé
Beschwerdeverfahren - Besorgnis der Befangenheit des Vorsitzenden (verneint)
Exergue
-
Décisions citées
T 0261/88
T 0843/91
T 0954/98
T 0190/03
R 0008/13
G 0001/05
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
T 2175/15

Sachverhalt und Anträge

I. Der vorliegenden Entscheidung liegt ein Verfahren nach Artikel 24 (3) EPÜ zu Grunde, das nach Ablehnung wegen Besorgnis der Befangenheit des Vorsitzenden der Kammer 3.X.XX durch die Beschwerdeführerin (Patentinhaberin) eingeleitet wurde.

II. Während der mündlichen Verhandlung, die am 28. April 2017 vor der Beschwerdekammer 3.X.XX stattfand, hat die Beschwerdeführerin gegen den Vorsitzenden Herr A.A folgenden handschriftlich begründeten Antrag wegen Besorgnis der Befangenheit eingereicht:

"Hiermit wird ein Befangenheitsantrag seitens der Beschwerdeführerin N.N. gegenüber dem Vorsitzenden der Beschwerdekammer A.A. gestellt. Zur Begründung wird ausgeführt, dass der Vorsitzende nicht nur mehrfach der Beschwerdegegnerin die Argumentation hinsichtlich der Zulassung einzelner Anträge "in den Mund gelegt hat". Der entscheidende Punkt ist, dass bei der Diskussion der Klarheit zweier Merkmale die Entscheidung lautete: "jedenfalls ist das Merkmal ... unklar". Weder der Beschwerdeführerin noch der Beschwerdegegnerin ist es möglich, hierauf angemessen zu reagieren zumal über Art 84 EPÜ nicht abschließend entschieden wurde. Dadurch ist eine faire Verhandlungsführung nicht gewährleistet.

28.4.17 (Unterschrift)"

III. Die Kammer in der für das Beschwerdeverfahren zuständigen Besetzung befand die Ablehnung für zulässig. Für die Entscheidung über die Besorgnis der Befangenheit wurde der Vorsitzende durch seinen Vertreter ersetzt.

IV. Die Kammer in der neuen Besetzung forderte mit Schreiben vom 8. Mai 2017 den Vorsitzenden gemäß Artikel 3 (2) VOBK auf, sich zu dem Ausschließungsgrund zu äußern. Der Vorsitzende gab ordnungsgemäß mit Schreiben vom 11. Mai 2017 eine dienstliche Äußerung ab, die wie nachfolgend den Ablauf der mündlichen Verhandlung schilderte:

"...- Nach einer Zwischenberatung wies ich die Parteien darauf hin, dass die Kammer zur Schlussfolgerung gekommen wäre, dass der Gegenstand des Hauptantrages nicht neu wäre.

- Die Beschwerdeführerin reichte daraufhin einen neuen Hilfsantrag II anstelle des bisherigen Hilfsantrags II ein. Auf Antrag der Beschwerdegegnerin, diesen Antrag als verspätet nicht ins Verfahren zuzulassen, wurde die Frage der Zulassung dieses neuen Hilfsantrages II diskutiert.

- Nach einer Zwischenberatung der Kammer wies ich die Parteien darauf hin, dass die Kammer zur Schlussfolgerung gekommen wäre, den neuen Hilfsantrag II nicht ins Verfahren zuzulassen.

- Es wurde sodann die von der Beschwerdegegnerin bereits im schriftlichen Verfahren beanstandete Klarheit des Gegenstandes von Anspruch 1 gemäß Hilfsantrag III in Bezug auf zwei Anspruchsmerkmale diskutiert:

(1) "damit die solchermaßen hergestellte Verpackungseinheit besser gelagert und transportiert werden kann"

(2) "die Schrumpffolie (1) zunächst locker um die Produktformation (2)... geschlungen wird".

- Nach einer Zwischenberatung der Kammer wies ich die Parteien darauf hin, dass die Kammer zur Schlussfolgerung gekommen wäre, dass "jedenfalls" das Merkmal (1) unklar wäre. Ferner wies ich darauf hin, dass dieses Merkmal auch in allen weiteren Anträgen vorhanden zu sein schiene und dementsprechend der Gewährbarkeit dieser Anträge entgegenstünde. Die Beschwerdeführerin widersprach dieser Einschätzung nicht und kündigte die Vorlage eines neuen Hilfsantrages an.

- Vor der Unterbrechung der mündlichen Verhandlung zum Zwecke der Vorbereitung des angekündigten neuen Hilfsantrages wies ich die Beschwerdeführerin auf die Notwendigkeit der Berücksichtigung aller Einwände der Beschwerdegegnerin bei der Antragsüberarbeitung sowie die Herstellung einer hinreichenden Anzahl von Kopien für die Beschwerdegegnerin, die Kammer und die Dolmetscher hin.

- Die Beschwerdeführerin reichte sodann einen neuen Hilfsantrag VI anstelle des bisherigen Hilfsantrages VI ein und erklärte, dass die übrigen bisher noch nicht diskutierten Hilfsanträge nachrangig dazu zunächst aufrechterhalten blieben.

- Auf meine Nachfrage erklärte die Beschwerdegegnerin, dass ihr Antrag auf Nichtzulassung des bisherigen Hilfsantrages VI auch für den neuen Hilfsantrag VI gälte.

- Ich habe die Diskussion zur Frage der Zulassung ins Verfahren des neuen Hilfsantrages VI eröffnet und der Beschwerdegegnerin das Wort erteilt. Im Rahmen ihres Vortrages stellte die Beschwerdegegnerin die Frage, ob sie zur Klarheit des bereits im Rahmen des Hilfsantrags III diskutierten Merkmals (2), das im Anspruch 1 gemäß dem neuen Hilfsantrag VI weiterhin vorhanden wäre, vortragen dürfte. Ich habe dazu erklärt, dass die Kammer sich hinsichtlich dieses Merkmals bisher noch keine abschließende Meinung gebildet hätte. Die Beschwerdeführerin erklärte daraufhin, dass sie diese Vorgehensweise nicht für fair erachtete."

V. Mit einer Mitteilung der Kammer vom 17. Mai 2017 wurden die Beteiligten innerhalb einer Frist von einem Monat aufgefordert, sich zu der oben genannten Äußerung gemäß Artikel 3 (2) VOBK Stellung zu nehmen.

VI. Mit Schreiben von 1. Juni 2017 hat die Beschwerdegegnerin u. a. erklärt:

"we do not believe that the attitude of Mr. A.A. during the hearing caused any damage to the parties, particularly as regards to announcement of the decision about clarity."

VII. Mit Schriftsatz vom 6. Juni 2017 hat die Beschwerdeführerin und Antragstellerin des Befangenheitsantrags auf Folgendes hingewiesen:

a) Obwohl sich der Befangenheitsantrag auf die Diskussion im Hinblick auf den "Hilfsantrag III" gründe, wurde die Beschwerdegegnerin schon vor dieser Diskussion beispielsweise nach Vorlage des "neuen Hilfsantrags II" von dem Vorsitzenden in einer Art auf Aspekte aufmerksam gemacht (in etwa mit den Worten: "man müsse kein Hellseher sein, um sich vorzustellen, das dort der fragliche Hilfsantrag II als verspätet kritisiert wird"), welche die Neutralität des Vorsitzenden in Frage stelle, bzw. auf eine gewisse Parteilichkeit des Vorsitzenden hindeute.

b) Dies sei deutlicher bei der Diskussion betreffend die Klarheit der Merkmale:

a) die solchermaßen hergestellte Verpackungseinheit besser gelagert und transportiert werden kann,

und

b) die Schrumpffolie (1) zunächst locker um die Produktformation ... geschlungen wird,

des Hilfsantrages III geworden. Nach einer diesbezügliche Zwischenberatung der Kammer (die Kammer hatte schriftlich in dem Ladungszusatz die Klarheit beider Merkmale anerkannt), habe der Vorsitzende A.A. die Entscheidung verkündet, wonach "jedenfalls das Merkmal a) unklar wäre".

Dies habe dann dazu geführt, dass ein neuer Hilfsantrag VI vorgelegt wurde, welcher das kritisierte Merkmal a) nicht (mehr) enthielte.

In der anschließenden Diskussion zur Zulassung dieses neuen Hilfsantrags VI habe sich nach Rückfrage durch die Beschwerdegegnerin herausgestellt, dass das vorher angekündigte, die Klarheit betreffende Zwischenergebnis der Beratung nur das Merkmal a) bzw. (1) erfasste, obwohl die Beschwerdeführerin verstanden hatte, dass das Merkmal b) die Anforderungen hinsichtlich der Klarheit erfüllte. Auf die entsprechende Bitte der Beschwerdeführerin an den Vorsitzenden die Situation aufzuklären, wiederholte der Vorsitzende lediglich mehrmals seine vorher verkündete Entscheidung, dass "jedenfalls das Merkmal a) bzw. (1) unklar wäre" und führte anschließend aus, dass über das weitere Merkmal b) überhaupt noch nicht entschieden worden war.

c) Die Beschwerdeführerin sei der Ansicht, dass das Adverb "jedenfalls" nach dem allgemeinen Sprachgebrauch zum Ausdruck bringe, dass "das fragliche Merkmal a) bzw. (1) "auf jeden Fall" oder "sicher" unklar sei, wobei grundsätzlich auch ein "breiteres Verständnis" möglich" sei. Letztlich sei der Vorsitzende nicht bereit gewesen, das Missverständnis auszuräumen, was bis zu diesem Zeitpunkt auf einfache Art und Weise möglich gewesen wäre.

In Anbetracht dieser Verfahrensführung und der Tatsache, dass bereits der neu vorgelegte Hilfsantrag II als "verspätet" nicht in das Verfahren zugelassen worden war und ohnehin die Berücksichtigung neuer Anträge im Beschwerdeverfahren nach Artikel 13 VOBK in dem Ermessen der Kammer unterliege, habe die Beschwerdeführerin um eine Verfahrensunterbrechung gebeten. In Anbetracht des bisherigen Verfahrensverlaufes und insbesondere unter Berücksichtigung der Äußerungen des Vorsitzenden zum Punkt "Klarheit" mit Blick auf den Hilfsantrag III habe dann die Beschwerdeführerin keine andere Möglichkeit gesehen, als den schriftlich zur Akte gereichten Befangenheitsantrag zu stellen. Denn die Beschwerdeführerin hätte bei einer Beibehaltung des neuen Hilfsantrag VI befürchten müssen, dass dieser wegen des dort nach wie vor vorhandenen Merkmals b) als unklar zurückgewiesen worden wäre und ihr dann nicht (mehr) die Möglichkeit gegeben worden wäre, durch eine simple Streichung den angeblichen Mangel zu beheben. Denn ein neuerlicher Hilfsantrag wäre wahrscheinlich - wie der zuvor bereits gestellte neue Hilfsantrag II - dann als verspätet zurückgewiesen worden.

Entscheidungsgründe

1. Gemäß Artikel 24 (4) Satz 2 EPÜ wurde das abgelehnte Mitglied (der Vorsitzende Herr A.A.) in vorschriftsmäßiger Anwendung von Artikel 2 (1) des Geschäftsverteilungsplans der Technischen Beschwerdekammern für das Jahr 2017 (s. Beilage zum Amtsblatt Nr. 1/2017) durch seinen Vertreter, das dienstälteste juristische Mitglied der Kammer ersetzt. Die Kammer in der gegenwärtigen Besetzung ist befugt, über den Antrag auf Ablehnung wegen Besorgnis der Befangenheit zu entscheiden.

2. Artikel 24 (3) Satz 1 EPÜ bestimmt, dass "die Mitglieder" der Beschwerdekammern von jedem Beteiligten abgelehnt werden können. Wie bereits in der Entscheidung T 843/91 (ABl. EPA 1994, 818) festgestellt worden ist, folgt hieraus, dass die Mitglieder einer Kammer einzeln oder gemeinsam abgelehnt werden können. Die Ausschlussgründe des Artikels 24 (3) Satz 2 und 3 EPÜ liegen im vorliegenden Fall offensichtlich nicht vor und der Ablehnungsantrag der Beschwerdeführerin ist als zulässig zu erachten.

3. Die Kammer schließt sich der in den Entscheidungen T 261/88 vom 16. Februar 1993 und T 843/91, ABl. EPA 1994, 818, Nr. 10 der Gründe vertretenen Auffassung an, dass eine den Ausschluss rechtfertigende Befangenheit voraussetzt, dass ein an der Entscheidung mitwirkendes Kammermitglied einem Beteiligten gegenüber voreingenommen ist. In anderen Worten: Befangenheit liegt nach Ansicht der Kammer dann vor, wenn eine Partei bewusst begünstigt wird, in dem ihre Rechte eingeräumt werden, die ihr nicht zustehen, oder wenn die Rechte der anderen Partei absichtlich missachtet werden. Mängel, Fehlverhalten oder Verfahrensfehler, so schwerwiegend sie auch sein mögen, können eine Ablehnung wegen Befangenheit nicht begründen, soweit sie nicht auf Voreingenommenheit oder Vorsatz zurückzuführen sind. Weiterhin ist im Rahmen der "objektiven Prüfung", ob Befangenheit vorliegt, zu beurteilen, ob irgendwelche Umstände des Falles Anlass zu einer objektiv berechtigten Besorgnis der Befangenheit geben (vgl. T 190/03, ABL. EPA 2006, 502, Nr. 9 ff. der Gründe; R 8/13 vom 20. März 2015, Nr. 2.4 der Gründe). Rein subjektive Eindrücke oder allgemeine Verdächtigungen sind nicht ausreichend. Die Frage lautete vielmehr, ob eine vernünftige, objektive und informierte Person angesichts der Sachlage mit gutem Grund befürchten würde, dass der Richter den Fall nicht unvoreingenommen behandelt hat oder behandeln wird (vgl. G 1/05, ABl. EPA 2007, 362, Nr. 20 der Gründe), bzw. ob die Verhaltensweisen des Richters oder ihn betreffende Situationen objektiv die Befürchtung bei den Beteiligten rechtfertigen können, der Richter sei parteiisch (vgl. T 954/98 vom 9. Dezember 1999, Nr. 2.4 der Gründe).

4. Unter Berücksichtigung der oben dargelegten Grundsätze muss im Einzelfall die Prüfung der von der Beschwerdeführerin vorgetragenen Gründe für den Antrag wegen Besorgnis der Befangenheit vorgenommen werden.

5. In ihrem Schreiben von 6. Juni 2017 wurde von der Beschwerdeführerin vorgetragen, dass der Vorsitzende vor der Diskussion der Hilfsanträge auf Aspekte hingewiesen habe, die "die Neutralität" in Frage stellten bzw. auf "eine gewisse Parteilichkeit" hindeuteten, da auch der Vorsitzende auf den Verspätungseinwand bei Einreichung des "neuen Hilfsantrags II" hingewiesen habe. Die Kammer kann diesem Vortrag aus folgenden Gründen nicht beipflichten. Aus dem schriftlichen Verfahren vor der mündlichen Verhandlung ist zu entnehmen, dass die Beschwerdeführerin mit Schreiben vom 17. März 2017 kurz vor der mündlichen Verhandlung die neuen Hilfsanträge Ia, II, IIa, III und VI einreichte und dass die Beschwerdegegnerin mit Schreiben vom 11. April 2017 beantragte, die neuen Anträge ins Verfahren nicht zuzulassen ("Finally, we will request that the new requests submitted by the Patent Proprietor and Appellant with the last submissions of March 17, 2017 will not be admitted in the proceedings because late filed."). Infolgedessen hat der Vorsitzende verständlicherweise und zu Recht, nachdem während der mündlichen Verhandlung ein "neuer Hilfsantrag II" eingereicht wurde, zunächst der Beschwerdegegnerin das Wort erteilt, damit sie ihre Argumente zur Zulassung dieses Hilfsantrags vorträgt. Ähnlich - wie sich aus der dienstlichen Äußerung des Vorsitzenden ergibt - wurde auch nach Einreichung des "neuen Hilfsantrags VI" vorgegangen. Eine Bevorzugung bzw. eine Parteilichkeit kann die Kammer bei einer solchen Verfahrensführung nicht erkennen. Die Kammer kann deshalb nicht die Schlussfolgerung ziehen, dass die Beschwerdegegnerin durch die o.g. Verfahrensführung bewusst begünstigt wurde, in dem ihr Rechte eingeräumt wurde, die ihr nicht zustehen, oder dass Rechte der Beschwerdeführerin absichtlich missachtet würden. Allein ein bloßer Hinweis auf den Verspätungseinwand der Beschwerdegegnerin kann eine Besorgnis auf Befangenheit nicht rechtfertigen.

6. Auch die Mitteilung des Vorsitzenden des Ergebnisses der Zwischenberatung der Kammer, dass "jedenfalls" bzw. "auf jeden Fall" das Merkmal a) bzw. (1) des neuen Hilfsantrags III unklar sei, sowie die spätere Mitteilung nach Einreichung des neuen Hilfsantrags VI, in der von dem Vorsitzenden klar gestellt wurde, dass über das Merkmal b) noch nicht entschieden wurde, geben keinen Anlass zur Besorgnis von Befangenheit. Wie sich aus dem Schriftsatz der Beschwerdeführerin vom 6. Juni 2017 und der dienstlichen Äußerung des Vorsitzenden vom 11. Mai 2017 ergibt, hat die Beschwerdeführerin, nachdem der Vorsitzende den Parteien das Zwischenergebnis der Beratung über das Merkmal a) mitteilte, um Unterbrechung zur Einreichung eines neuen, das "unklare" Merkmal nicht enthaltenden Hilfsantrags gebeten. Der Beschwerdeführerin wurde somit die Gelegenheit eingeräumt, auf das mitgeteilte Zwischenergebnis durch die Einreichung des neuen Hilfsantrags VI zu reagieren. Eine weitere Klärung der Sachlage, nachdem der neue Hilfsantrag eingereicht wurde, ist nach Rückfragen beider Parteien seitens des Vorsitzenden erfolgt, so dass auch hier keine Parteilichkeit bzw. Voreingenommenheit des Vorsitzenden festzustellen ist. Die entsprechende Wortwahl des Vorsitzenden zu den Erläuterungen nach Einreichung des neuen Hilfsantrags VI - wie sie von der Beschwerdeführerin schriftsätzlich sinngemäß wiedergegeben wurden - gibt auch keinen Anlass daran zu zweifeln, dass der Vorsitzende Partei bezog, bzw. dass er im weiteren Verfahren Partei beziehen würde, bzw. dass die Beschwerdeführerin unfair behandelt würde.

7. Des Weiteren kann die Kammer dem Vortrag der Beschwerdeführerin, dass aufgrund des Verfahrensverlaufs zu befürchten wäre, dass das Merkmal b) des neuen Hilfsantrags VI ebenfalls als unklar zurückgewiesen werden würde und dass ein weiterer neuer Hilfsantrag ohne beide Merkmale ebenfalls als verspätet zurückgewiesen worden wäre, aus folgenden Gründen nicht beipflichten. Zunächst ist festzustellen - und dies wurde von der Beschwerdeführerin in ihrer Eingabe vom 8. Juni 2017 nicht bestritten -, dass die Beschwerdekammer in ihrer Mitteilung gemäß Artikel 15 (1) VOBK vom 14. Februar 2017 das Merkmal b) bzw. 2) als klar angesehen hatte und dass über die Klarheit des Merkmals b) bzw. 2) während der mündlichen Verhandlung noch nicht abschließend diskutiert, bzw. noch nicht abschließend entschieden worden war. Daher basieren die oben genannten Befürchtungen der Beschwerdeführerin auf einer subjektive Vermutung, für die die Kammer in dem sowohl von beiden Parteien als auch vom Vorsitzenden dargestellten Verfahrensablauf der mündlichen Verhandlung keine objektive Grundlage finden kann. Weiterhin sind die Mitteilungen des Vorsitzenden über Zwischenergebnisse nach Beratung der Kammer während der mündlichen Verhandlung Ergebnisse der als Kollegialorgan handelnden Beschwerdekammer, die in Anwendung von Artikel 19 VOBK mehrheitlich getroffen werden. Mit anderen Worten, der Vorsitzende entscheidet nicht allein, ob ein neu eingereichter Hilfsantrag zugelassen wird oder nicht. Anderweitige Schlussfolgerungen sind rein subjektive Eindrücke, die nach den von der Beschwerdeführerin geschilderten Verfahrensablauf objektiv weder die "Parteilichkeit" noch die "Fairness" des Vorsitzenden in Frage stellen können.

Dispositif

Entscheidungsformel

Aus diesen Gründen wird entschieden:

Der Antrag der Beschwerdeführerin auf Ablehnung des Vorsitzenden der Kammer, Herrn A.A., wegen Besorgnis der Befangenheit wird zurückgewiesen.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité