Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Activités fondamentales
          • Parcours inspirants et témoignages
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation contre le cancer
        • Robotique d'assistance
        • Technologies spatiales
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
          • Go back
          • Publications
          • Vue d'ensemble
        • Les universités de recherche et les organismes publics de recherche
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. T 0888/14 16-05-2018
Facebook X Linkedin Email

T 0888/14 16-05-2018

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2018:T088814.20180516
Date de la décision
16 May 2018
Numéro de l'affaire
T 0888/14
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
07857197.3
Classe de la CIB
B65D 5/42
C11D 17/04
Langue de la procédure
EN
Distribution
NO DISTRIBUTION (D)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 413.84 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
Versions
Non publié
Titre de la demande

FABRIC WHITENESS GUIDE

Nom du demandeur

Unilever PLC

Unilever N.V.

Nom de l'opposant

Henkel AG & Co. KGaA

The Procter & Gamble Company

Chambre
3.4.02
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 56 1973
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 13(1)
Mot-clé

Inventive step (main and sixth auxiliary requests: no)

Admissibility of requests (remaining auxiliary requests: no)

Exergue
-
Décisions citées
T 0619/02
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
-

Summary of Facts and Submissions

I. Opponent 2 lodged an appeal against the decision of the opposition division rejecting the oppositions filed by opponent 1 and by opponent 2 against European patent No. 2 086 848.

The patent proprietors also lodged an appeal against the mentioned decision of the opposition division.

The oppositions filed by opponent 1 and by opponent 2 against the patent as a whole were based on the grounds for opposition of

- exclusion from patentability of the subject-matter of independent claims 1 and 13 under Article 100(a) EPC, together with Article 52(2) EPC,

- insufficiency of disclosure of the invention defined in independent claims 1 and 13 (Article 100(b) EPC), and

- lack of novelty and of inventive step of the subject-matter of claims 1 to 18 (Article 100(a), together with Articles 52(1), 54(1) and 56 EPC).

II. In its decision the opposition division held with regard to the patent as granted that

- the subject-matter of independent claims 1 and 13 was not excluded from patentability under Article 52(2) EPC,

- the claimed invention was sufficiently disclosed within the meaning of Article 100(b) EPC, and

- the subject-matter of independent claims 1, 13 and 14 was new and involved an inventive step with regard to the prior art cited during the opposition proceedings, and in particular with regard to the following documents:

D6: DE 94 16 671 U1

D10: WO 01 32097 A1.

III. In a communication annexed to summons to oral proceedings the board gave a preliminary assessment of the case.

In reply to the summons to oral proceedings before the board,

- the patent proprietors submitted with their letter dated 15 April 2018 sets of claims amended according to auxiliary requests 1 to 8,

- opponent 1 announced that it would not attend the oral proceedings, and

- opponent 2 maintained the requests formulated in its statement of grounds of appeal that the decision under appeal be set aside and the patent be revoked, and announced that it would not be represented at the oral proceedings.

No substantive submission was made by opponent 1 during the appeal proceedings.

IV. Oral proceedings were held on 16 May 2018 before the board in the absence of opponent 1 and opponent 2.

The patent proprietors withdrew their appeal.

The patent proprietors requested that the appeal of opponent 2 be dismissed and the patent be maintained as granted (main request), or that the decision under appeal be set aside and the patent be maintained in amended form on the basis of the claims of auxiliary requests 1 to 8 filed with the letter of 15 April 2018.

At the end of the oral proceedings the chairman announced the decision of the board.

V. Claim 1 of the patent as granted reads as follows:

"A fabric whiteness guide comprising at least one visual scale of whiteness, characterised in that the guide includes apertures corresponding with the scale, said apertures having an undulating perimeter."

Claim 1 of auxiliary request 1 reads as follows:

"A fabric whiteness guide comprising at least one visual scale of whiteness, characterised in that the guide includes apertures corresponding with the scale, said apertures having an undulating perimeter wherein the undulations are such that the shape has multiple 2-dimentional protrusion [sic]."

Claim 1 of auxiliary request 2 reads as follows:

"A fabric whiteness guide comprising at least one visual scale of whiteness, characterised in that the guide includes apertures corresponding with the scale, said apertures having an undulating perimeter wherein the whiteness scale(s) has maximum whiteness defined by:

L*max is in the range 85-100

a*max is in the range -3 to +5

b*max is in the range +5 to -15, according to CIE LA8 [sic] colour space, CIE 1976 L*a*b*, as herein defined."

Claim 1 of auxiliary request 3 reads as follows:

"A fabric whiteness guide comprising at least one visual scale of whiteness, characterised in that the guide includes apertures corresponding with the scale, said apertures having an undulating perimeter wherein the whiteness scale has minimum whiteness L*min, a*min, b*min such that

DeltaL* = L*max - L*min where DeltaL* is 3 to 20 units,

Deltaa* = a*max - a*min where Deltaa* is +/- 0 to 5 units,

Deltab* = b*max - b*min where Deltab* is -3 to -15 units, according to CIE LAB colour space, CIE 1976 L*a*b*, as herein defined."

Claim 1 of auxiliary request 4 reads as follows:

"A fabric whiteness guide comprising at least one visual scale of whiteness, characterised in that the guide includes apertures corresponding with the scale, said apertures having an undulating perimeter wherein the whiteness scale(s) has maximum whiteness defined by:

L*max is in the range 85-100

a*max is in the range -3 to +5

b*max is in the range +5 to -15, according to CIE LA8 [sic] colour space, CIE 1976 L*a*b*, as herein defined

and wherein the whiteness scale has minimum whiteness L*min, a*min, b*min such that

DeltaL* = L*max - L*min where DeltaL* is 3 to 20 units,

Deltaa* = a*max - a*min where Deltaa* is +/- 0 to 5 units,

Deltab* = b*max - b*min where Deltab* is -3 to -15 units, according to CIE LAB colour space, CIE 1976 L*a*b*, as herein defined."

Claim 1 of auxiliary request 5 reads as follows:

"A fabric whiteness guide comprising at least one visual scale of whiteness, characterised in that the guide includes apertures corresponding with the scale, said apertures having an undulating perimeter wherein the undulations are such that the shape has multiple 2-dimentional [sic] protrusions and wherein the whiteness scale(s) has maximum whiteness defined by:

L*max is in the range 85-100

a*max is in the range -3 to +5

b*max is in the range +5 to -15, according to CIE LA8 [sic] colour space, CIE 1976 L*a*b*, as herein defined

and wherein the whiteness scale has minimum whiteness L*min, a*min, b*min such that

DeltaL* = L*max - L*min where DeltaL* is 3 to 20 units,

Deltaa* = a*max - a*min where Deltaa* is +/- 0 to 5 units,

Deltab* = b*max - b*min where Deltab* is -3 to -15 units, according to CIE LAB colour space, CIE 1976 L*a*b*, as herein defined."

Claim 1 of auxiliary request 6 reads as follows:

"A method of consumer-measuring and/or monitoring of the whiteness of a fabric, the method including the step of comparing the fabric with a scale of whiteness, wherein the fabric is compared with a fabric whiteness guide comprising at least one visual scale of whiteness, characterised in that the guide includes apertures corresponding with the scale, said apertures having an undulating perimeter."

Claim 1 of auxiliary request 7 reads as follows:

"A method of consumer-measuring and/or monitoring of the whiteness of a fabric, the method including the step of comparing the fabric with a scale of whiteness, wherein the fabric is compared with a fabric whiteness guide comprising at least one visual scale of whiteness, characterised in that the guide includes apertures corresponding with the scale, said apertures having an undulating perimeter, wherein the undulations are such that the shape has multiple 2-dimentional [sic] protrusions."

Claim 1 of auxiliary request 8 reads as follows:

"A method of consumer-measuring and/or monitoring of the whiteness of a fabric, the method including the step of comparing the fabric with a scale of whiteness, wherein the fabric is compared with a fabric whiteness guide comprising at least one visual scale of whiteness, characterised in that the guide includes apertures corresponding with the scale, said apertures having an undulating perimeter, wherein the undulations are such that the shape has multiple 2-dimentional [sic] protrusions and wherein the whiteness scale(s) has maximum whiteness defined by:

L*max is in the range 85-100

a*max is in the range -3 to +5

b*max is in the range +5 to -15, according to CIE LA8 [sic] colour space, CIE 1976 L*a*b*, as herein defined

and wherein the whiteness scale has minimum whiteness L*min, a*min, b*min such that

DeltaL* = L*max - L*min where DeltaL* is 3 to 20 units,

Deltaa* = a*max - a*min where Deltaa* is +/- 0 to 5 units,

Deltab* = b*max - b*min where Deltab* is -3 to -15 units, according to CIE LAB colour space, CIE 1976 L*a*b*, as herein defined."

Reasons for the Decision

1. The appeal of opponent 2 is admissible.

The patent proprietors withdrew their appeal during the oral proceedings before the board. In these circumstances, the patent proprietors have the status of respondents, and opponent 1 the status of party as of right, in the appeal proceedings initiated by opponent 2 (Article 107 EPC 1973, second sentence).

2. Main request - Claim 1 - Novelty and inventive step

2.1 In its decision the opposition division concluded that the subject-matter of claim 1 was new over the prior art cited by opponent 1 and opponent 2, and in particular over document D6.

2.1.1 Document D6 discloses a fabric colour guide (guide 4 in Fig. 2, see page 3 of the description, second paragraph) comprising a set of visual colour patterns (colour patterns in Fig. 2) for comparing the patterns with dyed fabrics (page 3, second paragraph). In addition, each of the colour patterns of the guide includes an aperture (apertures 3 in Fig. 2, see page 2, lines 8 to 11, and claim 3) for allowing a better comparison of the colour of the patterns with the colour of the dyed fabrics when the fabrics are held under the colour patterns (page 3, second paragraph).

The subject-matter of claim 1 as granted differs from the fabric colour guide disclosed in document D6 in that:

- the set of visual colour patterns of the fabric colour guide is formed as a visual scale of whiteness, so that the fabric colour guide constitutes a fabric whiteness guide, and

- the apertures have an undulating perimeter.

Therefore, the subject-matter of claim 1 as granted is new over the disclosure of document D6 (Article 54(1) EPC 1973).

During the appeal proceedings opponent 2 has submitted that according to paragraph [0044] of the description of the patent the undulating perimeter of the apertures had only an aesthetic effect and that for this reason this feature was not technical and should be disregarded in the assessment of novelty. In the board's view, however, the question of whether this feature has a technical effect or, on the contrary, has only an aesthetic effect as submitted by opponent 2, involves an analysis of the possible effects of the claimed feature in the context of the claimed invention, and this question pertains, by its very nature, to the assessment of inventive step (see point 2.2 below). In any case, the claimed subject-matter is already new over document D6 at least by virtue of the distinguishing feature relating to the visual scale of whiteness.

2.1.2 In addition, the board concurs with the opposition division's view that the subject-matter of claim 1 is also new over the remaining documents of the prior art considered during the opposition proceedings (see point 5 of the decision under appeal).

2.2 As submitted by opponent 2, a skilled person addressing the problem of in-home consumer monitoring of whiteness in fabrics will be aware of numerous guides for assessing colour contrast such as the fabric colour guide disclosed in document D6. In view of these considerations and of the disclosure of document D6 (see point 2.1.1 above), document D6 qualifies in the board's opinion as the closest state of the art.

The patent proprietors have contested this view and have submitted that the skilled person would not turn to document D6 as a starting point for addressing the original problem considered in the patent, i.e. to provide a device for in-home consumer monitoring of the changes in whiteness of a fabric and evaluation of the whiteness benefits of a laundry composition (paragraph [0008] of the patent specification). In addition, according to the patent proprietors, document D6 was only concerned with the identification of the colour of a fabric with respect to the colours of a limited number of colour patterns, in particular of nine in the case of the colour guide represented in Fig. 3, and the colour guide of this document would not be suitable for a whiteness scale, let alone for the assessment of very small changes of whiteness.

The board, however, does not find these submissions to be persuasive. Claim 1 is generally directed to a fabric whiteness guide comprising a visual scale of whiteness, and the possible use of the whiteness guide in the specific context of monitoring changes in whiteness, and in particular for the purpose of evaluating the whiteness benefits of a laundry composition, is not reflected by the claimed subject-matter. In addition, Fig. 3 of document D6 only constitutes a schematic representation of a fabric colour guide constituted by 3 x 3 colour patterns, and the document discloses that the number of colour patterns in a colour guide is, in practice, considerably higher (sentence bridging pages 2 and 3 of the description); therefore, the skilled person would construe the colour guide disclosed in document D6 as comprising a large number of colour patterns and therefore as a colour scale that allows the assessment of predetermined colours close to each other.

As a consequence, the board sees no reason for discarding document D6 as representing the closest state of the art.

2.2.1 The distinguishing feature of claim 1 relating to the set of visual colour patterns of the fabric colour guide of document D6 being formed as a visual scale of whiteness in such a way that the fabric colour guide constitutes a fabric whiteness guide (see point 2.1.1 above) has the technical effect of allowing monitoring the whiteness of a fabric. The patent proprietors' submissions that the technical effect achieved by this distinguishing feature was more specific, namely to allow monitoring changes in whiteness of a fabric, in particular for the purpose of evaluating the whiteness benefits of a laundry composition, is, as already noted in point 2.2 above, penultimate paragraph, not supported by the claimed subject-matter.

Therefore, the objective problem solved by the distinguishing feature under consideration can be seen in enabling the monitoring of the whiteness of a fabric with the fabric colour guide of document D6.

It is, however, well known in the art to select different white colours as the colours of a colour guide when the object which colour is to be monitored is white in order to assess the whiteness of the object, see for instance document D10 which discloses a tooth shade guide with a scale of varying shades of white for monitoring the whiteness of the teeth (Fig. 1, page 2, lines 6 to 8, and page 3, lines 9 to 14). It is therefore obvious for the person skilled in the art to select the colours of the visual colour patterns of the fabric colour guide of document D6 as different white colours in order to allow monitoring the whiteness of a fabric when circumstances make it desirable.

2.2.2 As regards the claimed feature relating to the undulating perimeter of the apertures, the board first notes that according to paragraph [0044] of the patent specification the undulating shape of the perimeter of the apertures constitutes one of "Visually interesting shapes [...] provide visual stimulae for the consumer, to attract the consumer to do the testing and also providing visual stimulae during testing". The mere fact of providing visual stimulae to attract the consumer to do the testing, or providing during testing unspecified visual stimulae, does not, however, constitute a technical effect.

The patent proprietors have submitted that, in addition to the effects specified in the patent specification and referred to above, the undulating perimeter also has the technical effect of increasing the perimeter of the aperture and therefore of increasing the extent of side-by-side comparison between the fabric and the scale of whiteness, thus improving the degree of accuracy in the comparison of different grades of whiteness and in the assessment of very subtle changes of whiteness in the fabric. Opponent 2 has contested this view and submitted that the actual effect might also run in the opposite direction.

The board notes that the claimed subject-matter is silent as to the specific shape and dimensions of the undulating perimeter. Even though claim 1 may encompass arrangements with specific undulating perimeters that improve the accuracy in the comparison between the whiteness of the fabric and the scale of whiteness, claim 1 also encompasses arrangements with undulating perimeters (for instance, with a perimeter profile comprising a big number of relatively small, elongated undulations close to each other) that would blur a proper comparison, and between these two groups of arrangements also arrangements with undulating perimeters without a specific technical effect on the accuracy of the comparison. The further submission of the patent proprietors that the claimed subject-matter would, in its specific context, not be construed by the skilled person as including undulating perimeters without an improved effect on the comparison is not convincing because, as noted above, the only effect of the undulating perimeter mentioned in the patent specification is purely aesthetic and there is no disclosure that would lead the skilled reader to exclude undulating perimeters without a particular technical effect, and in particular without an improved performance in the comparison.

In view of these considerations, no technical effect can be identified as being achieved by the claimed feature relating to the undulating diameter, at least not to the extent of being achieved by essentially all the embodiments encompassed by the claimed subject-matter. According to the established case law, a claimed feature that has no technical effect in the context of the claimed subject-matter cannot be considered to contribute to inventive step within the meaning of Article 56 EPC 1973, irrespectively of whether or not the feature itself may be qualified as being technical (see, for instance, decision T 619/02 (OJ EPO 2007, 63), point 4.2.2 of the reasons, and the decisions cited therein).

The board concludes that in the absence of a clear technical effect supported by the claimed subject-matter, the feature relating to the undulating perimeter of the apertures does not contribute to inventive step.

2.2.3 The patent proprietors have also submitted that there is a synergetic effect between the claimed features relating to the visual scale of whiteness and the undulating perimeter, especially as document D6 only concerns the identification of the colour of a fabric with respect to the colours of a limited number of colour patterns, in particular of nine in the case of the colour guide represented in Fig. 3.

However, as already noted in the penultimate paragraph of point 2.2 above, the colour guide of document D3 comprises in practice a considerable number of colour patterns and at least some of the colour patterns would have colours close to each other. In view of this and of the considerations in point 2.2.2 above, the arguments of the patent proprietors in support of a synergetic effect between the undulating perimeter of the apertures and the whiteness scale are not persuasive.

2.2.4 In view of the above considerations, the board concludes that the subject-matter of claim 1 of the patent as granted does not involve an inventive step (Article 56 EPC 1973).

3. Auxiliary requests 1 to 8

Auxiliary requests 1 to 8 were submitted by the patent proprietors in reply to the preliminary opinion of the board expressed in the communication annexed to the summons to oral proceedings.

Opponent 2 submitted that these auxiliary requests had been filed without being accompanied by arguments as to why they resulted in the claimed invention meeting the requirements for patentability, and that for these reasons the auxiliary requests should not be admitted into the proceedings pursuant to Article 13 RPBA.

3.1 Auxiliary requests 1 to 5 - Admissibility

Claim 1 of auxiliary requests 1 to 5 results from the combination of claim 1 as granted with dependent claim 2 as granted, with dependent claim 3 as granted, with dependent claim 4 as granted, with dependent claims 3 and 4 as granted, and with dependent claims 2 to 4 as granted, respectively.

During the oral proceedings the board noted that none of the features incorporated in claim 1 of each of these requests and based on dependent claims as granted had been addressed during the appeal proceedings, and that the letter accompanying the requests contained no substantive submission on the technical significance of these features, in particular on the possible relevance of the same for the issue of inventive step. The board considered that in these circumstances the admissibility of each of the requests depended on the question of whether the corresponding amendments would prima facie overcome the objection of lack of inventive step of the subject-matter of claim 1 of the main request. As noted by the board during the oral proceedings, one of the relevant criteria for admitting amendments after arrangement of oral proceedings under Article 13 RPBA is that it must be immediately apparent to the board, with little investigative effort on its part, that the amendments made successfully address the issue raised without giving rise to new ones (see "Case Law of the Boards of Appeal" EPO, 8th edition 2016, section IV.E.4.2.5, and decisions cited therein).

3.1.1 The feature incorporated in claim 1 of auxiliary request 1 requires that the undulations of the undulating perimeter "are such that the shape has multiple 2-dimentional protrusion [sic]". During the oral proceedings the patent proprietors submitted that this feature was introduced in reaction to the ground for opposition under Article 100(b) EPC 1973 and declined to comment on its technical significance for the issue of inventive step.

In the absence of arguments in support of inventive step, and in particular in the absence of a clarification as to the actual limiting effect of the feature "multiple 2-dimensional protrusion[s]" over the feature "undulating perimeter" already present in claim 1 as granted, the board does not see in which respect the feature introduced in claim 1 could have an impact on the reasons given in point 2.2 above for the lack of inventive step of the subject-matter of claim 1 of the main request. Therefore, the amendments in claim 1 of auxiliary request 1 do not prima facie overcome the objection of lack of inventive step of the subject-matter of claim 1 of the main request and for this reason the board, exercising its discretion, decides not to admit auxiliary request 1 into the proceedings (Article 13 (1) RPBA).

3.1.2 The feature incorporated in claim 1 of auxiliary request 2 requires that the whiteness scale has a maximum whiteness satisfying the relationships defined in the claim in terms of the parameters L*, a* and b* of the CIE LAB colour space (CIE 1976), and the feature incorporated in claim 1 of auxiliary request 3 requires that the maximum white and the minimum white of the whiteness scale satisfy the relationships defined in the claim in terms of the parameters L*, a* and b*. During the oral proceedings the patent proprietors submitted that the additional features of claim 1 of each of auxiliary request 2 and 3 were relevant in the determination of the whiteness of the fabric.

In the CIE LAB colour space the coordinates of the optimal white (maximum lightness and optimal whiteness) has values of L* = 100 and a* = b* = 0 (see patent specification, paragraphs [0012] and [0013]), and the conditions defined in claim 1 of auxiliary request 2 merely express that the highest white present in the whiteness scale should at least be relatively close to the optimal white within the range defined in the claim (patent specification, paragraph [0014]). It is, however, obvious to select the optimal white or a white relatively close to it as the highest white of a whiteness scale. For this reason, the board does not see in which respect the feature introduced in claim 1 of auxiliary request 2 adds anything inventive so as to overcome the objection of lack of inventive step raised in point 2.2 above in respect of claim 1 of the main request.

The conditions of claim 1 of auxiliary request 3 merely express that the different whites in the whiteness scale are within a range of whites running between the highest and the lowest white of the whiteness scale, the range of whites having the width defined in the claim and the lowest white being slightly "yellowish" when compared to the highest white (see claimed condition "Deltab* is -3 to -15 units", and paragraph [0015] of the patent specification). It is, however, obvious to select in a whiteness scale an appropriate range of whites delimited by the highest and the lowest of the whites in the range depending on the specific characteristics of the fabrics to be evaluated, and in particular on the specific range of whiteness (width of whiteness, deviations in whiteness coloration, etc.) of the fabrics. For this reason, the board does not see in which respect the feature introduced in claim 1 of auxiliary request 3 could overcome the objection of lack of inventive step raised in point 2.2 above in respect of claim 1 of the main request.

Therefore, the amendments in claim 1 of both auxiliary requests 2 and 3 do not prima facie overcome the objection of lack of inventive step of the subject-matter of claim 1 of the main request and for this reason the board, exercising its discretion, decides not to admit auxiliary requests 2 and 3 into the proceedings (Article 13 (1) RPBA).

3.1.3 The features incorporated in claim 1 of auxiliary request 4 are the same as those incorporated in claim 1 of auxiliary requests 2 and 3, and the features incorporated in claim 1 of auxiliary request 5 are the same as those incorporated in claim 1 of auxiliary requests 1, 2 and 3.

The patent proprietors submitted during the oral proceedings that each of these two combinations of features provided the variations in whiteness in the scale required for the specific purpose of monitoring changes in whiteness in clothing after laundry.

However, the subject-matter of claim 1 of auxiliary requests 4 and 5 is generally directed to a fabric whiteness guide, and not to the use of the same in a specific context, let alone in the context of laundry and of the possible effects induced by the same on the whiteness of fabrics. In addition, in the context of document D6 the skilled person would also have to select the appropriate colours of the colour guide in accordance with the specific colours of the fabrics to be evaluated, and no selection invention can be seen in the mere selection of different white colours running between a relatively optimal white and a lower white, and in particular a lower white with a yellowish colour when compared to the relatively optimal white.

In view of these considerations and of those already presented in points 3.1.1 and 3.1.2 above, the board considers that the amendments in claim 1 of both auxiliary requests 4 and 5 do not prima facie overcome the objection of lack of inventive step of the subject-matter of claim 1 of the main request. For this reason the board, exercising its discretion, decides not to admit auxiliary requests 4 and 5 into the proceedings (Article 13 (1) RPBA).

3.2 Auxiliary request 6 - Admissibility and inventive step

3.2.1 Claim 1 of auxiliary request 6 results from independent claim 13 as granted, which contained a reference to the scale of whiteness defined in claim 1 as granted, and the subsequent incorporation into the claim of the text of claim 1 as granted occasioned by the deletion of claim 1 as granted.

Since auxiliary request 6 consists essentially in the deletion of claims as granted and the patentability of the resulting claim 1 was already addressed during the first-instance proceedings in the form of independent claim 13 as granted, the board decides to admit auxiliary request 6 into the proceedings (Article 13 RPBA).

3.2.2 Claim 1 of auxiliary request 6 is directed to a method of consumer-measuring and/or monitoring of the whiteness of a fabric using the fabric whiteness scale defined in claim 1 as granted, i.e. in claim 1 of the main request.

The fabric colour guide of document D6 (see point 2.1.1 above) is used for measuring or monitoring the colour of a fabric by comparison of the fabric with the visual colour patterns of the colour guide (document D6, page 1, first paragraph, page 2, second paragraph, and page 3, last paragraph). It follows that the method defined in claim 1 of auxiliary request 6 differs from the method disclosed in document D6 in the same features distinguishing the fabric whiteness guide of claim 1 of the main request from the fabric colour guide of document D6 and listed in point 2.1.1 above. Therefore, claim 1 of auxiliary request 6 is new over the disclosure of document D6.

However, the board is of the opinion that the features distinguishing the method of claim 1 of auxiliary request 6 from the method disclosed in document D6 and referred to above do not involve an inventive step (Article 56 EPC 1973) for the same reasons as those given in point 2.2 in respect of claim 1 of the main request.

3.3 Auxiliary requests 7 and 8 - Admissibility

Claim 1 of auxiliary request 7 results from the incorporation in claim 1 of auxiliary request 6 of the features of dependent claim 2 as granted, and claim 1 of auxiliary request 8 results from the incorporation in claim 1 of auxiliary request 6 of the features of dependent claims 2, 3 and 4 as granted.

Since, as concluded in point 3.2.2 above, claim 1 of auxiliary request 6 prima facie does not involve an inventive step and, as already set forth in points 3.1.1 and 3.1.3 above in respect of auxiliary requests 1 and 5, respectively, the features of dependent claim 2 as granted and the combination of the features of dependent claims 2, 3 and 4 as granted prima facie do not add anything inventive, the board concludes that the same conclusion applies to the subject-matter of claim 1 of auxiliary requests 7 and 8. For these reasons, the board, exercising its discretion, decides not to admit auxiliary requests 7 and 8 into the proceedings (Article 13 (1) RPBA).

4. The board concludes that claim 1 of the patent as granted and claim 1 of auxiliary request 6 do not involve an inventive step, and that auxiliary requests 1 to 5, 7 and 8 are not admitted into the appeal proceedings. In the absence of an allowable request, the patent is to be revoked.

Dispositif

Order

For these reasons it is decided that:

1. The decision under appeal is set aside.

2. The patent is revoked.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité