Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • Ce que signifie demain
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventor Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • The meaning of tomorrow
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Initiative sur le transfert de connaissances vers l'Afrique (KT2A)
          • Activités fondamentales dans le cadre de l'initiative KT2A
          • Jumelage réussi dans le cadre de l'initiative KT2A : le centre PATLIB de Birmingham et l'université des sciences et technologies du Malawi
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Innovation contre le cancer
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. T 0882/14 03-05-2016
Facebook X Linkedin Email

T 0882/14 03-05-2016

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2016:T088214.20160503
Date de la décision
03 May 2016
Numéro de l'affaire
T 0882/14
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
09784916.0
Classe de la CIB
B60T 7/04
B60T 13/26
B60T 17/18
B60T 7/08
B60P 1/04
Langue de la procédure
EN
Distribution
NO DISTRIBUTION (D)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 429.32 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
Versions
Non publié
Titre de la demande

VEHICLE FOR LAYING ROAD SURFACING MATERIAL

Nom du demandeur
Haldex Brake Products Limited
Nom de l'opposant
WABCO GmbH
Chambre
3.2.01
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 54(1)
European Patent Convention Art 54(3)
European Patent Convention Art 56
European Patent Convention Art 100(b)
Mot-clé

Novelty - main request (no)

Sufficiency of disclosure - auxiliary request (yes)

Inventive step - auxiliary request (yes)

Exergue
-
Décisions citées
G 0003/14
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
-

Summary of Facts and Submissions

I. The appeal of the opponent is directed against the decision of the opposition division to reject the opposition against European patent No. 2 313 297.

In its decision the opposition division considered that the invention was disclosed in a manner sufficiently clear and complete for it to be carried out by a person skilled in the art and that the subject-matter of claim 1 of the patent was new and involved an inventive step, with reference to the following documents:

D1: WO 2010/00412 A2 (under Article 54(3) EPC);

D4: DE 197 37 051 A1;

D8: EP 1 698 535 A2;

D9: EP 0 860 337 A2.

II. Together with its reply to the appeal dated 4 November 2014, the respondent (patent proprietor) re-filed, inter alia, auxiliary request 1 as filed during the oral proceedings before the opposition division.

In response to the summons to oral proceedings, a corrected version 1 of auxiliary request 1 was filed by the respondent with letter dated 8 April 2016.

III. Oral proceedings took place before the board on 3 May 2016.

IV. The appellant (opponent) requested that the decision under appeal be set aside and that the patent be revoked.

The respondent (patent proprietor) requested that the appeal be dismissed, or in the alternative, that the patent be maintained in amended form according to the sole auxiliary request [labelled auxiliary request 1 (corrected version 1)] filed with the letter of 8 April 2016.

V. Claim 1 according to the main request corresponds to claim 1 as granted and reads (broken into a feature analysis adopted by the parties):

A vehicle (10) having a braking system comprising

(a) a braking demand input device (30) which is operable by a driver to generate a braking demand signal indicative of the level of vehicle braking required,

(b) an electronic braking control unit (32)

(c) which receives an electrical input signal representative of the level of vehicle braking indicated by the braking demand signal and

(d) which generates an appropriate brake operation output signal for transmission to at least one brake actuator assembly (34,38),

(e) transmission of a brake operation output signal to a brake actuator assembly (34,38) causing a brake to operate to apply a braking force to the vehicle (10),

(f) wherein the vehicle (10) also comprises a switch (40)

(g) which is connected to the electronic braking control unit (32) and

(h) which is operable to transmit a signal to the electronic braking control unit which causes the electronic braking control unit to transmit a brake operation output signal to the brake actuator assembly (34,38),

(i) the brake operation signal causing the brake actuator assembly (34,38) to apply a low level braking force to the vehicle (10),

characterised in that

(j) the braking system is further configured such that during application of the low level braking force, operation of the braking demand input device (30) causes the electronic braking control unit (32) to modify the brake operation signal so as to increase the low level braking force by a predetermined amount.

Claim 1 according to the auxiliary request was amended, in comparison to granted claim 1, by addition of the following feature to feature (j):

"..., the braking demand input device (30) being a brake pedal which is mounted in a driver's cab of the vehicle."

VI. The appellant essentially argued as follows:

D1 showed all the features of claim 1 as granted. The wording of claim 1 did not require the braking demand input device to be one single unit with only one operating option. D1 disclosed an electronic braking control unit, integrated in the modulator, sensing a braking demand and controlling a brake cylinder pressure. Moreover, D1 showed a switch for activating a braking function of a road-laying machine, which applied a low level braking force to the vehicle. In one embodiment (see pages 3 and 4), an operating panel comprising switches was provided, allowing the operator to input a brake pressure manually via number keys and/or to increase a brake pressure controlled by the control unit sequentially using arrow keys, i.e. by a predetermined amount.

The invention was not disclosed in a manner sufficiently clear and complete for it to be carried out by a person skilled in the art:

- According to feature (d), an "appropriate" brake operation output signal was generated, without specifying what this brake operation output signal was suitable for. Due to the lack of any reference, it was left open "for what" or "in relation to what" the signal was "appropriate" and which signal (of input device or switch) was meant. Therefore, the skilled person would not be able to design the braking control unit appropriately. The ground for opposition under Article 100(b) EPC concerned the teaching according to claim 1 of the contested patent and its disclosure.

- Feature (h) recited - with indefinite article - "a brake operation output signal" in response to the operation of the switch, so it was not the same brake operation output signal as previously defined in feature (d), generated in response to the braking demand input device. Feature (i) now recited - with definite article - for the first time "the brake operation signal", which could either be a third signal or one of the signals previously specified in features (d), (h). According to feature (i) transmission of the brake operation signal caused application of a braking force, so the wording of claim 1 included the brake operation output signals according to features (d) and (h) being identical and according to feature (i) any brake operation output signal being responsible for a low level braking force. However, in such case no emergency braking as described in paragraph [0021] was possible any more. Due to this contradiction, the teaching of claim 1 was not sufficiently disclosed to be carried out.

- As regards feature (j) and modification of "the brake operation signal", the skilled person would not know which signal (according to feature (d) or (h) or both or any other signal) should be modified. No teaching in this respect was to be found in the contested patent, so the skilled person would not know which embodiment would fall under the subject-matter of claim 1.

- No interpretation of the relative term "low level braking force" (dependent e.g. on the vehicle and its mass) was to be found in the description of the contested patent.

- The object of the invention was to maintain the speed of the vehicle at a constant level. This problem was not solved by the teaching of the claimed invention and its disclosure, which only showed how to increase a low level braking force. When running up a slope, or with head wind, it was necessary to decrease the low level braking force. Moreover, the thrust on the vehicle due to the opposite reaction force of asphalt forced onto the road surface decreased when the load of the vehicle was reduced, so the low level braking force had to be decreased. However, no appropriate means for achieving this effect was disclosed.

In particular, sufficiency of disclosure required that the invention could be carried out over the whole range claimed and that the skilled person would be able to obtain all embodiments falling within the ambit of the claims.

The subject-matter of claim 1 according to the auxiliary request did not involve an inventive step. Starting from document D8, which disclosed features (a) to (i) according to the preamble of claim 1, as accepted by the respondent, the problem to be solved could be regarded as providing a vehicle with improved comfort of operating the braking system which maintained a constant speed (not necessarily relating to road finishing). The skilled person would find document D9 and, since D9 was concerned with the same problem, would be prompted to combine D8 with D9. D9 showed a service brake and a sustained action brake which were operated via the brake pedal. The sustained action brake provided a low level braking force for maintaining a constant vehicle speed when running down a slope, which could be increased in steps by operating the brake pedal, as required by the characterising feature, so the combination of D8 and D9 led in an obvious manner to the claimed subject-matter. Claim 1 related to a stepwise increase in the braking force by operating the brake pedal, and it was irrelevant whether the vehicle comprised one or two braking systems. Moreover, the subject-matter of claim 1 was not limited to one single braking system.

Similar reasoning applied to the combination of D8 with D4. D4 disclosed that an existing deceleration could be increased by providing an additional deceleration (i.e. an additional braking force) - in particular when other systems for controlling vehicle speed (such as retarders) reached their limits - in response to an operation of the brake pedal. The amount of additional braking force was determined by the number of added consuming circuits (not primarily by the filling status of the reservoirs), specifying the predetermined amount of increase in the braking force. The number of input devices was not specified in claim 1 and was therefore irrelevant.

Starting from document D4 as the closest prior art, all the features of claim 1 except for feature (i) were known. D4 disclosed a brake pedal as a braking demand input device and also a switching function (i.e. also a switch) in order to provide an additional deceleration. The low level braking force was provided by switching on the compressor, i.e. an additional consumer, and the increase by a predetermined amount was realised by the number of consuming circuits. The problem to be solved was therefore to provide an alternative mechanism for applying a low level braking force. An obvious solution was to be found in D8, showing that a low level braking force was applied by accepting a driver braking demand via the brake pedal in order to prevent a road finisher departing from the vehicle.

VII. The arguments of the respondent may be summarised as follows:

The operating panel in D1 had two sets of keys, number keys and arrow keys, that were on the same panel, but this did not make them part of a single device. The separation of functions in D1 made them two different devices, whereas the essence of the invention was that the same device had two functions. An arrow key on an operating panel modifying the braking level in D1 did not correspond to the braking demand input device defined in claim 1.

As regards sufficiency of disclosure, the skilled person had a certain level of knowledge of braking systems relating to a road finisher brake, as described in the prior art in the contested patent, and would have no difficulty in implementing the braking system described. The pre-characterising portion of claim 1 was known e.g. from D8, and it was sufficiently disclosed in the description how the invention worked. The appellant's objections mainly related to clarity arguments. A signal (in contrast to a device) was a transient thing, so different signals generated at different points in time were claimed according to features (d) and (h), as indicated by using the indefinite article "a". The signal according to feature (h) was transmitted in response to operation of a switch, which according to feature (i) caused the application of a low level braking force. As derivable from paragraph [0018] of the patent, a clear link existed between features (h) and (i), whereas feature (d) related to a driver demanded braking level. The skilled person would have no difficulties in implementing the modification of the brake operation signal according to feature (j). Emergency braking did not relate to the claimed invention. The low level braking force was provided to counteract the reaction force of the road-laying machine, the magnitude of which varied dependent on the vehicle, and the skilled person would understand how to realise this feature. The invention also did not require reducing a low level braking force, and a possibly imprecise formulation of the problem (in light of the prior art) did not amount to an insufficient disclosure.

D8 did not disclose the characterising feature (j). The braking systems of D8 and D9 were quite different from each other. D9 disclosed a braking system for a truck in which the brake pedal first caused an engine or transmission retarder to act as a "sustained action brake", and then, later in the braking event, caused the normal pneumatic brake to act, thereby blending the retarder (which previously had a separate control) with the main brakes, i.e. blending two different systems for braking. The object of the invention disclosed in D9 ("to reduce the wear on a motor vehicle brake without introducing additional technical complications, as well as to increase handling comfort and safety in traffic") was different from the problem solved by the claimed invention. The person skilled in the art would not look at D9, since D9 showed one input device and the use of two different braking systems (e.g. an extra retarder), whereas D8 had two input devices for one single braking system. The system disclosed in D9 had no additional switch, and it was not obvious to dispense with the essential feature of a sustained action brake in D9 and simply pick isolated features, as alleged by the appellant.

As regards the combination of D8 with D4, D4 also related to different braking systems. Adding consuming units as taught by D4 did not result in an increase of the braking force by a predetermined amount, as required by feature (j), because the work done by the compressor varied depending on the filling status of the air reservoirs. Moreover, switching of the consuming units was done when the retarder had achieved its maximum braking power, so what was needed was only some extra - not necessarily precise - amount of braking force. The claimed invention was limited to two different operating members acting on the same brake actuator, whereas D4 dealt with using a single operating element to operate two different sorts of braking device. Therefore, no obvious development of the braking system of D8 was derivable from D4.

Starting from D4 as the closest prior art, apart from not disclosing feature (i), D4 also did not disclose a switch as required in the claimed invention, connected to the electronic control unit and causing a low level braking force. When looking to improve the system known from D4, the skilled person would not have recourse to D8, a system which had no compressor and which only applied a low level braking force.

Reasons for the Decision

Claim 1 as granted

1. Novelty (Article 100(a) EPC, Article 54(3) EPC)

1.1 Document D1 constitutes state of the art under Article 54(3) EPC and is prejudicial to the novelty of the subject-matter of claim 1.

1.2 D1 shows a vehicle having a braking system (Figure 1, description page 9) comprising a braking demand input device ("Bedienelement 2") as further specified in two embodiments. In the first embodiment, the input device is realised by an operating panel ("Bedientafel", see description page 3, second paragraph, to page 4, fifth paragraph; also defined in claims 2 to 9), whereas the second embodiment relates to a hand brake handle for inputting a driver braking demand (description page 4, last paragraph onwards; also claims 10 to 15).

As regards the embodiment with an operating panel, the opposition division held that the amount of extra braking force was not predetermined but rather set by the operator in accordance with circumstances, and that the operating panel did not correspond to the braking demand input device but to a further input device. The board does not share this view.

1.3 The vehicle according to D1 (page 1, first paragraph; also claim 1) comprises an electronic braking control unit (integrated in the modulator 1 in Figure 1) and a switch implicitly connected to the electronic braking control unit, in order to activate a so-called "Fertiger-Bremsfunktion", which causes the brake actuator assembly to apply a low level braking force, i.e. corresponding to the contested patent in which the switch is defined by the same function. Therefore, features (f) to (i) are known from D1. According to a first embodiment in D1 (see pages 3, 4; also claims 2 to 9), an operating panel allows the driver to enter - via number keys - a desired braking pressure (i.e. a driver's braking demand deviating from the standard brake pressure which would be otherwise applied), which is received by the electronic braking control unit controlling the brake actuator assembly, as required by features (a) to (e). The operating panel also comprises arrow keys which allow the driver to increase sequentially the braking pressure controlled by the electronic control unit as described above, i.e. to increase the low level braking force. The term "sequentially" used in combination with the arrow keys implies that the brake pressure might be increased "in steps", i.e. by a predetermined amount as required by feature (j).

1.4 The board therefore finds that the operating panel in D1 represents a braking demand input device within the meaning of claim 1. Claim 1 does not contain any limitation to only one single operating option, since it specifies a braking demand input device which is at the same time operable by a driver to generate a braking demand signal and also to modify the brake operation signal so as to increase the low level braking force by a predetermined amount. Both the number and arrow keys in D1 formed part of the same device, so the board does not agree with the respondent that separation of functions in D1 made the two sets of keys two different devices. Moreover, due to the braking demand input device of feature (a) and the associated function according to features (b) to (e) remaining rather unspecific, the wording of granted claim 1 does not rule out that the braking demand input device performs the same function as specified later by features (f) to (i), i.e. the "Fertiger-Bremsfunktion" providing a low level braking force, and also the function of modifying the low level braking force as required by feature (j).

Auxiliary request

2. Admissibility

Independent claim 1 of the auxiliary request results from a combination of claims 1 and 2 as granted, which is not open to an objection under Article 84 EPC, and no ground for opposition under Article 100(c) EPC was raised against the granted patent. Moreover, an adapted version of the description was filed during the oral proceedings. The board therefore considers the auxiliary request admissible. This was, in fact, not disputed.

3. Sufficiency of disclosure

The appellant raised several objections under Article 100(b) EPC against claim 1 as granted, which were maintained with regard to claim 1 according to the auxiliary request.

3.1 A first objection relates to feature (d) ("which generates an appropriate brake operation output signal..."), in particular with regard to the term "appropriate". According to paragraph [0016] of the patent specification (page 5 of the application as filed), the braking demand signal is transmitted to the ECUs of the electronic brake system "which use the information stored in their memory to generate an appropriate electrical brake operation output signal", i.e. the skilled reader would understand that the braking demand signal represents an input to the ECUs which generate, according to an algorithm, a command value or output signal for actuating the brakes. The term "appropriate" merely expresses that the brake operation output depends on or takes into account the braking demand signal, which corresponds to how conventional, prior art, electronic braking systems operate. Accordingly, it is not left open "in relation to what" the signal is "appropriate", as alleged by the appellant. Moreover, feature (d) also recites "for what" the signal is "appropriate" or "suitable for", namely "for transmission to at least one brake actuator".

3.2 In the board's judgment, the use of the indefinite article for the "brake operation output signal" in features (d) and (h) is justified already by the fact that both signals are generated in response to different inputs to the electronic braking control unit, i.e. either in response to the brake pedal forming the braking demand input device (feature (a) viewed together with the characterising feature) or in response to operation of the switch (feature (f)). Even assuming that the brake operation output signal was transmitted via a single output port of the control unit, the board agrees with the respondent that "signals" are - in contrast to a device - of transient character varying in time, so that the indefinite article "a" is correctly used in features (d) and (h) to denote the transmission of two different signals or information values to the brake actuator assembly.

As regards the term "the brake operation signal" in feature (i), which deviates from the term "a brake operation output signal" mentioned previously, and use of the definite article, the board cannot see that the skilled person would not be able to implement the invention on the basis of the disclosure of the specification as a whole. Paragraph [0018] of the patent specification describes that the operation of the switch causes a brake operation output signal to apply a low level braking force, so a clear link exists between features (h) and (i). Therefore, on a reasonable interpretation of claim 1 in light of the disclosure of the specification, it can be excluded that "the brake operation signal" of feature (i) might represent a third signal different from the signals defined in features (d) and (h). Moreover, as already set out above, the brake operation output signals according to features (d) and (h) are not identical, transmitted either in response to operation of the brake pedal or operation of the switch. Therefore, the board cannot identify any reason to assume that no emergency braking as described in paragraph [0021] would be possible, as alleged by the appellant, in particular because operation of the brake pedal still allows the driver to override application of a low level braking force.

An objection to omission of the term "output" in the term "the brake operation signal" of feature (i) amounts to a clarity objection to a granted feature, which is not admissible (cf. decision G 3/14).

3.3 Contrary to the assertion of the appellant, it is clear from the patent specification as a whole, and also from the wording of feature (j) itself, that it must be possible to modify the low level braking force. As set out above, the low level braking force according to feature (i) is disclosed as being linked to the brake operation output signal of feature (h).

3.4 The term "low level" in claim 1 represents a relative term characterising the braking force which was already present in claim 1 as granted, so an objection with regard to clarity is not admissible (G 3/14).

Moreover, on the basis of the disclosure in the patent specification (see paragraph [0004]), the skilled person would know how to carry out the invention. The low level braking force is provided to counteract the reaction force of the road-laying machine, i.e. to prevent speeding up of the vehicle when the road-laying machine is in operation. Such definition of the low level braking force by its result to be achieved takes into account that the actual value of the low level braking force has to be determined dependent on the type of vehicle and its mass. The board does not see any reason to doubt that the claimed invention is sufficiently disclosed to enable a skilled person to put it into practice without undue burden or experimentation.

3.5 The appellant alleges that the objective to be achieved by the invention to maintain vehicle speed at a constant level would not be reached by increasing the low level braking force under certain driving conditions, in particular when running up a slope, under head wind conditions, or when the vehicle load decreased during the asphalt-laying operation, where the braking force had to be reduced to maintain a constant vehicle speed. However, since the claimed invention is only concerned with the problem of speeding up (see paragraph [0004] of the patent specification), the board finds that driving situations which would lead to a vehicle slowing down, i.e. relating to a different problem, are irrelevant when it comes to the assessment of sufficiency of disclosure.

3.6 Since the wording of claim 1 does not recite any parameters or ranges, the board finds that there is no issue with carrying out the invention over the whole range claimed, as alleged by the appellant. The skilled person has at least one embodiment available in the description of the patent specification, and the board has no doubt that on this basis the subject-matter of claim 1 is disclosed in a manner sufficiently clear and complete for it to be carried out. Moreover, the invention is not simply specified by the problem to be solved, i.e. maintaining the vehicle speed at a constant level. The mere fact that the invention as defined by the wording of claim 1 might not work satisfactorily under all driving conditions, as discussed above, is not a matter of sufficiency of disclosure. It simply means that further improvements of the claimed invention might be conceivable.

4. Inventive step

4.1 Starting from document D8 as the closest prior art, the features of the pre-characterising portion of claim 1 are known from D8. This was not disputed.

4.1.1 The problem to be solved can be regarded as providing a vehicle with improved comfort of operating the braking system in order to maintain a constant vehicle speed. Even if the board were to follow the appellant's argument that the skilled person would have considered D9 or D4, since these documents also mention the problem of improving the operating comfort, it would not be convinced that starting from D8 the skilled person would have arrived at the claimed subject-matter in an obvious manner.

4.1.2 As a matter of fact, both D9 and D4 show a service brake and a separate sustained action brake, e.g. in form of a retarder or an engine brake, which are controlled - in common - by operating the brake pedal, whereas D8 shows that the service brake, controlled via the brake pedal, might be used to implement the function of a road finisher brake, which requires a separate switch to be operated in advance.

4.1.3 According to D9, the sustained action brake is activated by slightly tipping the brake pedal, and a retarder braking force can be increased by a predetermined amount by operating the brake pedal for a longer time. The board has serious doubts whether the skilled person would combine this teaching with the road finisher brake disclosed in D8, which does not rely on a separate retarder but on the vehicle's service brake.

Even assuming that the skilled person were to have taken the teaching of D9 into account, the board finds that the skilled person would then have applied the control of a low level braking force as taught by D9, i.e. the brake pedal would be used for activating and also for modifying the low level braking force. However, this would result in a braking system which does not require an additional switch to initiate transmission of a brake operation output signal to the brake actuator assembly, as required by features (f) to (h) of claim 1. Irrespective of whether the skilled person would also dispense with the additional sustained action brake used in D9 for providing a low level braking force, the skilled person therefore would not arrive at the subject-matter of claim 1 according to the auxiliary request, which clearly distinguishes between two input devices, namely a brake pedal (feature (a) and characterising feature) and a switch (feature (f)).

4.1.4 For the same reasons as set out above, a combination of D8 with D4 would not lead to the subject-matter of claim 1, and it can be left open whether D4 discloses that a low level braking force is increased by "a predetermined amount". According to D4, an additional deceleration - determined by the number of consumer circuits ("Verbraucherkreis") to be added - could also be provided by tipping the brake pedal, without requiring a separate switch which causes the electronic braking control unit to transmit a brake operation output signal to the brake actuator assembly.

4.1.5 The board therefore concludes that, even assuming that the person skilled in the art would consider taking into account the teaching of D9 or D4 when starting from D8 as the closest prior art, he would not arrive in an obvious manner at the subject-matter according to claim 1.

4.2 Starting from document D4 as the closest prior art, the parties agreed that D4 does not show a low level braking force applied by the brake actuator assembly as specified in feature (i). Moreover, as argued by the respondent, D4 does not disclose a switch as required by features (f) to (h), i.e. a switch which is operable to transmit a signal to the electronic braking control unit which causes the electronic braking control unit to transmit a brake operation signal to the brake actuator assembly.

Since the low level braking force in D4 is not provided by the brake actuator assembly, but by switching on the compressor, i.e. an additional consumer circuit, the problem to be solved by the distinguishing feature is considered to be to provide an alternative mechanism for applying a low level braking force.

D8 shows a low level braking force applied by the service brake in order to prevent a road finisher from departing from the vehicle. However, the board is not convinced that the skilled person would be tempted to apply this very specific operation of the service brakes with low braking forces, which is only permitted for low speed conditions and which has to be authorised by operating a switch, to a system controlling and limiting vehicle speed as known from D4. The speed limitation in D4 is not restricted to low vehicle speeds, so it cannot be guaranteed that the service brake could be operated with minimal wear of the friction linings.

Therefore, the board concludes that the subject-matter of claim 1 according to the auxiliary request is also inventive over a combination of D4 with D8.

4.3 Dependent claims 2 to 5 concern particular embodiments of claim 1 and are therefore likewise allowable.

5. The board comes to the conclusion that the claims according to the sole auxiliary request are found to meet the criteria of patentability. Moreover, the description has been brought into conformity with the amended claims.

Dispositif

Order

For these reasons it is decided that:

1. The decision under appeal is set aside.

2. The case is remitted to the department of first instance with the order to maintain the patent as amended in the following version:

- Claims 1 to 5 according to the sole auxiliary request [labelled auxiliary request 1 (corrected version 1)] filed with letter dated 8 April 2016;

- Description: columns 1 to 5 as filed during the oral proceedings;

- Figures 1 to 3 of the patent specification.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité