Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • Ce que signifie demain
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventor Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • The meaning of tomorrow
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Initiative sur le transfert de connaissances vers l'Afrique (KT2A)
          • Activités fondamentales dans le cadre de l'initiative KT2A
          • Jumelage réussi dans le cadre de l'initiative KT2A : le centre PATLIB de Birmingham et l'université des sciences et technologies du Malawi
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Innovation contre le cancer
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. T 0755/14 21-05-2015
Facebook X Linkedin Email

T 0755/14 21-05-2015

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2015:T075514.20150521
Date de la décision
21 May 2015
Numéro de l'affaire
T 0755/14
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
07001768.6
Classe de la CIB
E02D 17/13
E02F 3/413
E02F 3/47
E02F 5/02
Langue de la procédure
DE
Distribution
NICHT VERTEILT (D)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en DE 345.63 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
DE
Versions
Non publié
Titre de la demande

Bodenabtragsvorrichtung

Nom du demandeur
BAUER Maschinen GmbH
Nom de l'opposant
-
Chambre
3.2.03
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 82
European Patent Convention R 44(1)
European Patent Convention R 64(2)
European Patent Convention R 103(1)
Mot-clé

Einheitlichkeit der Erfindung - a posteriori festgestellte mangelnde Einheitlichkeit (nein)

Einheitlichkeit der Erfindung - berechtigte Aufforderung zur Zahlung weiterer Gebühren (nein)

Einheitlichkeit der Erfindung - Rückerstattung der zusätzlich entrichteten Recherchengebühr (ja)

Rückzahlung der Beschwerdegebühr - (nein)

Exergue
-
Décisions citées
G 0001/11
J 0021/09
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
T 2703/18
T 0344/21

Sachverhalt und Anträge

I. Die europäische Patentanmeldung Nr. 07001768.6 (im Folgenden: Anmeldung) betrifft eine Bodenabtrags-vorrichtung, insbesondere in Form eines Schlitzwand-greifers, zur Herstellung eines Schlitzes im Boden.

II. Die Beschwerde der Anmelderin (im Folgenden: Beschwerdeführerin) richtet sich gegen die Zwischenentscheidung der Prüfungsabteilung, mit welcher ihr Antrag auf Rückzahlung der gezahlten weiteren Recherchengebühren zurückgewiesen wurde.

III. Die Juristische Beschwerdekammer hat in ihrer Entscheidung J 21/09 (ABl. EPA 2012, 276) die Zulässigkeit der Beschwerde bejaht (Gründe Nr. 1) und eine Rechtsfrage der Großen Beschwerdekammer vorgelegt. Die Große Beschwerdekammer hat in ihrer Entscheidung G 1/11 (ABl. EPA 2014, A122) entschieden, dass für den vorliegenden Fall eine Technische Beschwerdekammer zuständig ist. Aufgrund dieser Entscheidung hat die Juristische Beschwerdekammer den Fall an die zuständige Technische Beschwerdekammer abgegeben.

IV. Der Ablauf des Prüfungsverfahrens lässt sich, soweit er für diese Entscheidung relevant ist, wie folgt zusammenfassen:

Mit dem teilweisen Recherchenbericht nach Regel 64 (1) EPÜ (im Folgendem: Teilrecherchenbericht) vom 7. August 2007 wurde die Einheitlichkeit der Anmeldung a posteriori beanstandet und die Anmelderin aufgefordert, vier weitere Recherchengebühren zu entrichten.

Die Beanstandung der mangelnde Einheitlichkeit war damit begründet, dass nach Wegfall des ursprünglichen Anspruchs 1 wegen mangelnder Neuheit sich eine a posteriori Uneinheitlichkeit für die direkt von diesem Anspruch abhängigen Ansprüche 2, 4, 8, 9 und 10 ergebe, die unterschiedliche potentielle besondere technische Merkmale mit unterschiedlichen resultierenden technischen Wirkungen aufweisen und/oder zur Lösung von unterschiedlichen objektiven technischen Aufgaben dienen. Demnach enthalte die Anmeldung die folgenden fünf Erfindungsgruppen, die nicht auf einer einzigen allgemeinen erfinderischen Idee beruhen:

- Erfindungsgruppe 1 - Ansprüche 2 und 3:

Eine Bodenabtragsvorrichtung, dessen Linearantrieb einen Stellzylinder aufweist, an dessen Kolbenstange ein flexibles Element des Getriebes angebracht ist.

- Erfindungsgruppe 2 - Ansprüche 4 bis 7:

Eine Bodenabtragsvorrichtung, dessen Seil- oder Kettengetriebe ein Stellrad aufweist, an dem zumindest ein flexibles Element angelenkt und von diesem zumindest teilweise umschlungen ist.

- Erfindungsgruppe 3 - Anspruch 8:

Eine Bodenabtragsvorrichtung, wobei ein flexibles Element ein Stahlseil ist.

- Erfindungsgruppe 4 - Anspruch 9:

Eine Bodenabtragsvorrichtung, wobei Anschlüsse für Hydraulikfluide an der Lagereinrichtung vorgesehen sind.

- Erfindungsgruppe 5 - Anspruch 10:

Ein Trägergerät mit einem Mast, an dem eine Hubeinrichtung angebracht ist, an dessen unterem Ende die Bodenabtragsvorrichtung angeordnet ist.

Am 24. August 2007 hat die Anmelderin die vier weiteren Recherchengebühren unter Vorbehalt bezahlt und gleichzeitig ihre Rückzahlung beantragt. Diesen Antrag hat sie begründet.

Der erweiterte Recherchenbericht nach Regel 62 (1) EPÜ, der sich aus dem Recherchenbericht und der Stellungnahme zur Recherche zusammensetzt, wurde der Anmelderin mit einer Mitteilung vom 6. Februar 2008 zugestellt. Die Stellungnahme behandelte die Einheitlichkeit der Anmeldung und bestätigte den im Teilrecherchenbericht erhobenen Einwand der mangelnden Einheitlichkeit.

Mit Schreiben vom 29. August 2008 hat die Anmelderin ihren Antrag auf Rückzahlung der entrichteten vier weiteren Recherchengebühren wiederholt und eingehend begründet.

Nach einer telefonischen Rücksprache am 27. Februar 2009 hat die Prüfungsabteilung mit einer Mitteilung vom 5. März 2009 die Rückzahlung der gezahlten zwei weiteren Recherchengebühren für die Erfindungsgruppen 3 und 5 angekündigt.

Daraufhin hat die Anmelderin mit Eingabe vom 24. März 2009 hinsichtlich der gezahlten zwei weiteren Recherchengebühren für die Erfindungsgruppen 2 und 4 einen Antrag auf eine beschwerdefähige Entscheidung gestellt.

Die Prüfungsabteilung hat am 25. Mai 2009, also noch vor der Erteilung des europäischen Patents, eine Zwischenentscheidung erlassen, mit welcher der Antrag auf Rückzahlung der zwei weiteren Recherchengebühren (Regel 64 (2) EPÜ) zurückgewiesen und die Beschwerde gegen diese Entscheidung für statthaft erklärt wurde (Artikel 106 (2) EPÜ).

V. Gegen diese Zwischenentscheidung wendet sich die Anmelderin mit ihrer Beschwerde.

VI. Die Beschwerdeführerin beantragte:

- die Aufhebung der angefochtenen Entscheidung und die Rückzahlung der gezahlten zwei weiteren Recherchengebühren für die Erfindungsgruppen 2 und 4;

- die Rückzahlung der Beschwerdegebühr gemäß Regel 103 (1) EPÜ; und

- hilfsweise die Anberaumung einer mündlichen Verhandlung.

VII. In einer Mitteilung gemäß Artikel 17 (2) VOBK erklärte die Kammer ihre Absicht, die angefochtene Entscheidung aufzuheben und die Rückzahlung der gezahlten zwei weiteren Recherchengebühren anzuordnen. Außerdem teilte die Kammer ihre vorläufige Meinung mit, dass der Antrag auf Rückzahlung der Beschwerdegebühr zurückzuweisen sei.

VIII. Mit Schriftsatz vom 18. Mai 2015 erklärte die Beschwerdeführerin, dass sie mit einer Entscheidung im schriftlichen Verfahren einverstanden sei, sofern die Kammer an ihrer erklärten Absicht festhalte, die zwei weiteren Recherchengebühren zurückzuzahlen. Die Beschwerdeführerin stellte klar, dass sie ihren Antrag auf Anberaumung einer mündlichen Verhandlung nicht aufrechterhalte, sollte diese sich ausschließlich mit der Frage der Rückzahlung der Beschwerdegebühr befassen.

IX. Ansprüche in der ursprünglichen Fassung

a) Der unabhängige Anspruch 1 lautet folgendermaßen:

"1. Bodenabtragsvorrichtung, insbesondere Schlitzwandgreifer, mit

- einem Grundkörper (32), welcher mit einem Trägergerät (12) verbindbar ist,

- einer Arbeitseinheit (20), an welcher Bodenbearbeitungswerkzeuge (22) angeordnet sind und welche am Grundkörper (32) über eine Lagereinrichtung (30) verdrehbar gelagert ist, und

- einer Verdreheinrichtung (40) zum Verdrehen der Arbeitseinheit (20) gegenüber dem Grundkörper (32) um eine Verdrehachse (34),

dadurch gekennzeichnet,

- dass die Verdreheinrichtung (40) zumindest einen Linearantrieb (44) und ein Seil- oder Kettengetriebe (50) aufweist, durch welches eine vom Linearantrieb (44) erzeugte Linearbewegung in eine Verdrehbewegung umsetzbar ist."

a) Die abhängigen Ansprüche 2, 4, 8, 9 und 10, welche für diese Entscheidung relevant sind, lauten folgendermaßen:

"2. Bodenabtragsvorrichtung nach Anspruch 1, dadurch gekennzeichnet, dass der Linearantrieb (44) einen Stellzylinder, insbesondere einen Hydraulikzylinder, aufweist, an dessen Kolbenstange (47) ein flexibles Element (45) des Getriebes (50) angebracht ist. "

"4. Bodenabtragsvorrichtung nach einem der Ansprüche 1 bis 3, dadurch gekennzeichnet, dass das Seil- oder Kettengetriebe (50) ein Stellrad (52) aufweist, an dem zumindest ein flexibles Element (45) angelenkt und von diesem zumindest teilweise umschlungen ist."

"8. Bodenabtragsvorrichtung nach einem der Ansprüche 1 bis 7, dadurch gekennzeichnet, dass ein flexibles Element (45) ein Stahlseil ist."

"9. Bodenabtragsvorrichtung nach einem der Ansprüche 1 bis 8, dadurch gekennzeichnet, dass an der Lagereinrichtung (30) Anschlüsse (36) für Hydraulikfluide vorgesehen sind."

"10. Bodenabtragsvorrichtung nach einem der Ansprüche 1 bis 9, dadurch gekennzeichnet, dass ein Trägergerät (12) mit einem Mast (14) vorgesehen ist, an dem eine Hubeinrichtung (18) angebracht ist, an dessen unterem Ende die Arbeitseinheit (20) angeordnet ist."

X. Beweismittel

a) Im Teilrecherchenbericht wurden, unter anderem, folgende Entgegenhaltungen genannt:

D1: DE 27 50 371 A

D2: JP 07 003835 A

b) Zusätzlich wurden im Recherchenbericht folgende Entgegenhaltungen genannt:

D3: DE 698 19 233 T2

D4: EP 0 592 325 A1

D5: JP 55 152228 A

Die D5 war bereits in der Anmeldung in der ursprünglich eingereichten Fassung erwähnt. Die D3 ist die deutsche Übersetzung der europäischen Patentschrift EP 0 872 596 B1 (D3a), welche auch in der Anmeldung in der ursprünglich eingereichten Fassung erwähnt war.

XI. In der angefochtenen Entscheidung hat die Prüfungs-abteilung im Wesentlichen dargelegt, dass die von der Recherchenabteilung erhobene Beanstandung der mangelnden Einheitlichkeit in Bezug auf die Recherchengebühren für die Erfindungsgruppen 2 und 4, ebenso wie in Bezug auf diejenigen der Erfindungsgruppen 3 und 5, aufrechterhalten werden, wobei allerdings für die Erfindungsgruppen 3 und 5 wegen des geringen Recherchenaufwandes trotzdem die Recherchengebühren zurückgezahlt werden.

XII. Das schriftsätzliche Vorbringen der Beschwerdeführerin lässt sich wie folgt zusammenfassen:

a) Rückzahlung der weiteren Recherchengebühren

Der Anspruch 1 in der ursprünglich eingereichten Fassung befasse sich mit einer technischen Aufgabe, welche in der Bereitstellung einer Bodenabtrags-vorrichtung mit einer einfachen, robusten und zuverlässigen Verdreheinrichtung anzusehen sei. Die direkt davon abhängigen Ansprüche 2, 4 und 8 bis 10 betreffen bevorzugte Ausführungsformen dieser Verdreheinrichtung und dienen somit ebenfalls der Lösung der vorgenannten technischen Aufgabe. Selbst nach Wegfall des Anspruchs 1 wegen mangelnder Neuheit basiere der Anmeldungsgegenstand mithin auf einer gemeinsamen allgemeinen erfinderischen Idee, so dass die beanstandete mangelnde Einheitlichkeit nicht gerechtfertigt sei.

Die Prüfungsabteilung habe diesen technischen Zusammenhang zwischen den Ansprüchen 2, 4, 8, 9 und 10 verkannt. Stattdessen habe sie für jeden dieser Ansprüche eine sehr eng formulierte Aufgabe definiert und die unabhängig voneinander definierten Aufgaben verglichen. Dies sei bei der Prüfung der Einheitlichkeit unangemessen, denn es lasse sich praktisch zu jedem abhängigen Anspruch eine eigene Aufgabenstellung ermitteln, sobald dieser nicht platt selbstverständlich sei.

Schließlich ergebe sich die Rückzahlung der gezahlten weiteren Recherchengebühren für die Erfindungsgruppen 2 und 4 aus Billigkeitsgründen. Denn tatsächlich sei für diese Erfindungsgruppen kein nennenswerter zusätzlicher Recherchenaufwand erforderlich gewesen. Nach Zahlung der weiteren Recherchengebühren seien keine zusätzlichen Sachgebiete recherchiert worden. Auch seien zwei der drei zusätzlich genannten Entgegenhaltungen bereits in der ursprünglichen Anmeldung erwähnt gewesen. Für die dritte zusätzlich genannte Druckschrift sei kein zusätzliches Gebiet recherchiert worden.

b) Rückzahlung der Beschwerdegebühr

Die Beschwerdegebühr sei aufgrund der Regel 103 (1) EPÜ zurückzuzahlen, weil die Prüfungsabteilung die Regelungen zur Einheitlichkeit der Anmeldung unangemessen eng und entgegen der jahrzehntelangen Amtspraxis ausgelegt habe.

Entscheidungsgründe

1. Angesichts der erstinstanzlichen Umstände des Falles hält es die Kammer für angebracht, kurz auf die Vorschrift der Einheitlichkeit sowie auf die etablierte Rechtsprechung zu dieser Vorschrift einzugehen.

1.1 Nach Artikel 82 EPÜ darf eine Anmeldung nur eine einzige Erfindung enthalten oder eine Gruppe von Erfindungen, die untereinander in der Weise verbunden sind, dass sie eine einzige allgemeine erfinderische Idee verwirklichen. Sind in einer Anmeldung mehrere Erfindungen beansprucht, ist das Erfordernis der Einheitlichkeit der Erfindung nach Artikel 82 EPÜ nur dann erfüllt, wenn zwischen diesen Erfindungen ein technischer Zusammenhang besteht, der in einem oder mehreren gleichen oder entsprechenden "besonderen technischen Merkmalen" zum Ausdruck kommt (Regel 44 (1) Satz 1 EPÜ). Unter dem Begriff "besondere technische Merkmale" sind diejenigen technischen Merkmale zu verstehen, die einen Beitrag jeder beanspruchten Erfindung als Ganzes zum Stand der Technik bestimmen (Regel 44 (1) Satz 2 EPÜ). Gemäß ständiger Rechtsprechung der Beschwerdekammern meint der Begriff "Beitrag" in diesem Zusammenhang einen neuen und offensichtlich erfinderischen Beitrag zum Stand der Technik (siehe die Rechtsprechung der Beschwerdekammern des Europäischen Patentamts, 7. Auflage 2013, kurz "RsprBK 2013", II.B.5.1 und 5.2).

1.2 Dieses Erfordernis ist eine reine Ordnungsvorschrift, welche organisatorischen, dokumentarischen, verfahrenstechnischen wie haushaltsmäßigen Ordnungszwecken dient (siehe RsprBK 2013, II.B.3.4). Daher ist zwar in klaren Fällen ein Einwand der mangelnden Einheitlichkeit vorzubringen, als Folge einer zu engen, zu wörtlichen oder theoretischen Auslegung sollte aber kein Einwand erhoben werden. Dies gilt insbesondere dann, wenn die mögliche mangelnde Einheitlichkeit keine weitere Recherche erforderlich macht (siehe dazu auch die Richtlinien für die Prüfung im Europäischen Patentamt, 2014, kurz "Richtlinien 2014", F-V, 8).

1.3 Mangelnde Einheitlichkeit einer Anmeldung kann entweder von vornherein ("a priori") ersichtlich sein, d.h. bevor die Ansprüche gegenüber dem verfügbaren Stand der Technik geprüft werden, oder sich erst nachträglich ("a posteriori") ergeben, d.h. nach materieller Prüfung der Ansprüche auf Neuheit und erfinderische Tätigkeit gegenüber dem verfügbaren Stand der Technik (siehe auch Richtlinien 2014, F-V, 7).

2. Die Recherchenabteilung war also im Prinzip befugt, die Einheitlichkeit der Anmeldung a posteriori zu prüfen und, nachdem sie fünf nichteinheitliche Erfindungsgruppen ermittelt hatte, vier weitere Recherchengebühren zu verlangen.

3. Die Prüfungsabteilung hat in ihrer Entscheidung in Bezug auf den Rückzahlungsantrag nach Regel 64 (2) EPÜ überprüft, ob die Aufforderung nach Regel 64 (1) EPÜ gerechtfertigt war. Sie hat den darin erhobenen Einwand der mangelnden Einheitlichkeit bestätigt und kam dann zu dem Schluss, dass der Rückzahlungsantrag nicht berechtigt sei. Die Prüfungsabteilung hat dennoch die Rückzahlung zweier weiterer Recherchengebühren mit der Begründung angeordnet, dass die Erfindungsgruppen 3 und 5 mit geringem zusätzlichen Recherchenaufwand recherchierbar waren.

4. Bei der Überprüfung der Entscheidung der Prüfungs-abteilung nach Regel 64 (2) EPÜ muss die Kammer ebenfalls überprüfen, ob die Aufforderung nach Regel 64 (1) EPÜ berechtigt war und ob der darin erhobene Einwand der mangelnden Einheitlichkeit gerechtfertigt war. Dabei muss sich die Überprüfung dieses Einwands darauf beschränken, ob er zum Zeitpunkt der Versendung der Aufforderung nach Regel 64 (1) EPÜ, d.h. zum Zeitpunkt der Erstellung des Teilrecherchenberichts, und unter Berücksichtigung des zu diesem Zeitpunkt verfügbaren Stands der Technik gerechtfertigt war (siehe RsprBK 2013, II.B.3.3.2; siehe auch Richtlinien 2014, F-V, 11.3 und C-III, 3.3).

5. Zum relevant Zeitpunkt stand der Recherchenabteilung nicht nur der durch ihre vorläufige Recherche aufgefundene Stand der Technik (u.a. die D1 und D2) zur Verfügung, sondern auch der in der ursprünglichen Anmeldung erwähnte Stand der Technik (d.h. die D3a und D5 sowie die Patentschrift EP 0 533 559 B1), der aufgrund seiner Relevanz für das Verständnis der Erfindung von der Recherchenabteilung zu berücksichtigen war.

6. Die Kammer stellt aus folgenden Gründen fest, dass weder der Einwand der mangelnden Einheitlichkeit noch die Aufforderung zur Zahlung weiterer Recherchengebühren gerechtfertigt waren:

6.1 Keine Prüfung a posteriori

Die Recherchenabteilung war der Auffassung, dass die Bodenabtragsvorrichtungen gemäß der D1 und D2 jeweils alle Merkmale des Anspruchs 1 aufwiesen. Die Beschwerdeführerin teilt diese Einschätzung. Auch die Kammer kann sich dieser Einschätzung anschließen.

Daraufhin hat die Recherchenabteilung festgestellt, dass wegen der fehlenden Neuheit des Gegenstands des Anspruchs 1 die fünf Erfindungen, die in den direkt von Anspruch 1 abhängigen Ansprüche 2, 4, 8, 9 und 10 definiert sind, den Anforderungen der Einheitlichkeit der Erfindung a posteriori nicht genügen.

Es ist aber nicht erkennbar, dass die Recherchenabteilung die Einheitlichkeit a posteriori geprüft hat. Eine solche Prüfung setzte voraus, dass die besonderen technischen Merkmale der abhängigen Ansprüche 2, 4, 8, 9 und 10 a posteriori ermittelt wurden, d.h. nach Prüfung ihrer Neuheit und erfinderischen Tätigkeit gegenüber dem verfügbaren Stand der Technik. Die im Ergänzungsblatt B des Teilrecherchenberichts angegebenen besonderen technischen Merkmale der Ansprüche 2, 4, 8, 9 und 10 entsprechen jedoch jeweils dem Wortlaut der zusätzlichen Merkmale dieser Ansprüche. Die besonderen technischen Merkmale wurden also nur a priori ermittelt, d.h. ohne in die Prüfung der Patentfähigkeit dieser Ansprüche gegenüber den verfügbaren Stand der Technik einzusteigen.

Dieser Umstand wird dadurch bestätigt, dass die Recherchenabteilung im Hauptblatt des Teilrecherchenberichts angegeben hat, dass sie den Gegenstand des Anspruchs 2 als nicht neu bzw. nicht erfinderisch gegenüber der D1, oder alternativ der D2, ansieht (siehe Kategorie "X" der Dokumente D1 und D2), und diese Einschätzung bei ihrer Ermittlung der besonderen technischen Merkmale des Anspruchs 2 nicht berücksichtigt.

Demzufolge hat die Recherchenabteilung die Einheitlichkeit a posteriori in inkonsistenter Weise geprüft (siehe auch Richtlinien 2014, F-V, 9). Schon allein deshalb ist der Einwand der mangelnden Einheitlichkeit nicht stichhaltig.

6.2 Keine besonderen technischen Merkmale

Die Recherchenabteilung hat in der dem Recherchenbericht beigefügten Stellungnahme zur Recherche ihre vorläufige Auffassung kundgetan, dass der Gegenstand der Ansprüche 2, 4, 8 und 10 gegenüber der D1 bzw. D2 nicht neu sei und dass ausgehend von der D2 der Gegenstand des abhängigen Anspruchs 9 im Hinblick auf die Lehre der D3 oder D5 auf keiner erfinderischen Tätigkeit beruhe. Die Kammer teilt diese Auffassung.

Die Kammer stellt fest, dass die Entgegenhaltungen D1, D2, D5 und D3a, dessen Inhalt mit dem der D3 identisch ist, zum Zeitpunkt der Erstellung des Teilrecherchenberichts der Recherchenabteilung zur Verfügung standen (siehe Punkt 5 oben).

Bei einer konsistenten Prüfung der Einheitlichkeit a posteriori zum Zeitpunkt der Erstellung des Teilrecherchenberichts oder aber spätestens zum Zeitpunkt der Erstellung des Recherchenberichts hätte die Recherchenabteilung mithin feststellen können und müssen, dass die zusätzlichen Merkmale der abhängigen Ansprüche 2, 4, 8, 9 und 10 jeweils keinen Beitrag zu dem zum Zeitpunkt der Versendung der Aufforderung nach Regel 64 (1) EPÜ verfügbaren Stand der Technik leisten und mithin keine "besondere technische Merkmale" im Sinne der Regel 44 (1) EPÜ darstellen können (siehe Punkt 1.1 oben). Demnach können die Ansprüche 2, 4, 8, 9 und 10 per definitionem gar keine Erfindungen im Sinne der Regel 44 (1) EPÜ darstellen.

Der erhobene Einwand der mangelnden Einheitlichkeit a posteriori war mithin unbegründet.

6.3 Kein zusätzlicher Recherchenaufwand erforderlich

Abgesehen von dieser inkorrekten Prüfung der Einheitlichkeit a posteriori stellt die Kammer fest, dass der Recherchenbericht sich vom Teilrecherchenbericht im Wesentlichen nur darin unterscheidet, dass die Druckschriften D3, D4 und D5 genannt sind. Die Kammer findet es bemerkenswert, dass die D5 bereits in der ursprünglichen Anmeldung erwähnt war und dass die D3 herangezogen wurde, obwohl sie nur die deutsche Übersetzung der D3a ist, welche ihrerseits ebenfalls in der ursprünglichen Anmeldung erwähnt war. Die D4 ist neben der D3 und D5 nur als weiterer Nachweis der Behauptung genannt worden, dass ausgehend von der D2 das zusätzliche Merkmal des Anspruchs 9, "dass an der Lagereinrichtung ... Anschlüsse ... für Hydraulikfluide vorgesehen sind", keine erfinderische Tätigkeit begründen kann. Die Kammer findet es auch hier bemerkenswert, dass die D4 von der gleichen Anmelderin wie die in der ursprünglichen Anmeldung erwähnte Patentschrift EP 0 533 559 B1 stammt und dass die entgegengehaltene Lehre der D4 nicht über diejenige der Patentschrift hinausgeht (siehe Spalte 4, Zeilen 30 bis 37).

Es ist mithin offensichtlich, dass für alle Erfindungsgruppen mit geringem oder gar ohne zusätzlichen Zeit- und Kostenaufwand eine vollständige Recherche durchgeführt und eine vollständige Stellungnahme dazu hätten verfasst werden können. Schon allein deshalb verstieß die Anforderung zusätzlicher Recherchengebühren gegen den Grundsatz der Billigkeit (siehe auch RsprBK 2013, II.B.6.3).

7. Aus den vorgenannten Gründen hätte auch die Prüfungsabteilung die Frage der Einheitlichkeit zugunsten der Beschwerdeführerin entscheiden und die Rückzahlung der gezahlten vier weiteren Recherchengebühren anordnen müssen.

8. Nach alledem kommt die Kammer zu dem Schluss, dass der Antrag der Beschwerdeführerin auf Rückzahlung der gezahlten zwei weiteren Recherchengebühren für die Erfindungsgruppen 2 und 4 berechtigt ist und dass die Entscheidung der Prüfungsabteilung, die Rückerzahlung dieser weiteren Recherchengebühren abzulehnen, aufzuheben ist.

9. Rückzahlung der Beschwerdegebühr

9.1 Nach Regel 103 EPÜ wird die Rückzahlung der Beschwerdegebühr angeordnet, wenn der Beschwerde stattgegeben wird und die Rückzahlung wegen eines wesentlichen Verfahrensmangels der Billigkeit entspricht.

9.2 Obwohl die Recherchen- und Prüfungsabteilungen es versäumt haben, sich an das in den Richtlinien festgelegte Verfahren zur Prüfung der Einheitlichkeit zu halten, kann entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin die inhaltliche Fehleinschätzung der Recherchen- und Prüfungsabteilung zu der Frage der Einheitlichkeit nicht als ein wesentlicher Verfahrensmangel im Sinne der Regel 103 (1) EPÜ angesehen oder einem solchen gleichgesetzt werden, insbesondere da die Richtlinien nicht rechtsverbindlich sind.

9.3 Auch kann die Kammer in der Vorgehensweise der Prüfungsabteilung keinen wesentlichen Verfahrensmangel erkennen. Die Prüfungsabteilung hat die Stichhaltigkeit des von der Recherchenabteilung erhobenen Einwands der mangelnden Einheitlichkeit und die Begründetheit des Antrags der Beschwerdeführerin auf Rückzahlung der zusätzlich gezahlten Recherchengebühren überprüft. Bevor sie ihre Zwischenentscheidung erlassen hat, mit der dieser Antrag zurückgewiesen wurde, hat sie die Beschwerdeführerin über ihre vorläufige Meinung und auch über die Gründe für diese Meinung unterrichtet. Der Beschwerdeführerin wurde Gelegenheit gegeben, sich zu dieser vorläufigen Meinung zu äußern, und ihre Äußerungen wurden von der Prüfungsabteilung in ihrer Zwischenentscheidung berücksichtigt.

9.4 Der Antrag auf Rückzahlung der Beschwerdegebühr nach Regel 103 (1) EPÜ ist damit zurückzuweisen.

Dispositif

Entscheidungsformel

Aus diesen Gründen wird entschieden:

1. Die angefochtene Zwischenentscheidung wird aufgehoben.

2. Die Rückzahlung der zwei nach Regel 64 (1) EPÜ gezahlten Recherchengebühren für die Erfindungsgruppe 2 (Ansprüche 4 bis 7) und die Erfindungsgruppe 4 (Anspruch 9) wird angeordnet.

3. Der Antrag auf Rückzahlung der Beschwerdegebühr wird zurückgewiesen.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité