Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • Ce que signifie demain
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventor Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • The meaning of tomorrow
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Initiative sur le transfert de connaissances vers l'Afrique (KT2A)
          • Activités fondamentales dans le cadre de l'initiative KT2A
          • Jumelage réussi dans le cadre de l'initiative KT2A : le centre PATLIB de Birmingham et l'université des sciences et technologies du Malawi
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Innovation contre le cancer
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. T 0736/14 (Selecting invention to be examined/QUALCOMM) 25-02-2016
Facebook X Linkedin Email

T 0736/14 (Selecting invention to be examined/QUALCOMM) 25-02-2016

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2016:T073614.20160225
Date de la décision
25 February 2016
Numéro de l'affaire
T 0736/14
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
09163209.1
Classe de la CIB
H04L 27/26
Langue de la procédure
EN
Distribution
DISTRIBUTED TO BOARD CHAIRMEN (C)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 407.44 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
Versions
Non publié
Titre de la demande

Frequency division multiple access for wireless communication

Nom du demandeur
Qualcomm Incorporated
Nom de l'opposant
-
Chambre
3.5.05
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 21(3)(a) 1973
European Patent Convention Art 113(1) 1973
European Patent Convention Art 82 1973
European Patent Convention R 137(3)
European Patent Convention R 103(1)(a)
Guidelines_H-II, 7(1)
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 11
Mot-clé

Competence of the Legal Board of Appeal - (no)

Violation of principle of good faith - (no)

Correct exercise of first-instance discretionary power - (no)

Violation of right to be heard - (yes)

Remittal to first instance for further prosecution - (yes)

Reimbursement of appeal fee - (yes)

Exergue
If an applicant whose application is non-unitary responds unclearly and/or in a misleading way to an invitation from the examining division to designate which searched invention it wishes to prosecute further (e.g. by submitting a main request covering one invention and an auxiliary request covering the other invention searched), it cannot be automatically assumed that the applicant selected the invention covered by the main request for examination. Rather, the examining division must clarify, e.g. via a further communication, which of the searched inventions the applicant actually wants it to examine. Confronting the applicant with an irrevocable decision not to admit an auxiliary request covering one of the inventions searched, without giving an opportunity to comment on its admissibility beforehand, is regarded as a substantial procedural violation (see Reasons, point 3).
Décisions citées
G 0002/92
G 0002/97
R 0004/09
J 0008/81
J 0007/82
T 0162/82
T 0169/96
T 1561/05
T 1705/07
T 1854/08
T 1060/13
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
T 0861/12
T 0578/13

Summary of Facts and Submissions

I. The appeal is against the decision of the examining division to refuse the present European patent application (divided out from parent application No. 06760244.1) on the grounds that there was no request on file proposed by the applicant and admitted by the examining division (Article 113(2) EPC). This decision was announced at the end of oral proceedings held in the absence of the applicant.

II. A partial European search report for the present application was issued on 26 October 2009. In an annex to this search report ("sheet B"), the search division indicated that it had drawn up a partial search report because the application contained two inventions and thus did not meet the requirements of unity of invention within the meaning of Article 82 EPC. The search division found that claims 1 to 5 on file related to the first invention and claims 6 to 15 to the second invention, and it conducted a search for the first invention (i.e. claims 1 to 5) pursuant to Rule 64(1) EPC. In addition, the applicant was invited via Form 1507U to pay a further search fee within one month in order to have the second invention (i.e. claims 6 to 15) searched as well.

III. After payment of the further search fee a complete extended European search report covering both inventions was issued on 2 September 2010, together with reasons for the non-unity objection and a search opinion on novelty and inventive step for both inventions.

IV. By letter dated 6 April 2011 and along with the payment of the examination fee, the applicant submitted an amended set of claims 1 to 15, indicating that claims 1 and 5 had been amended "to address clarity objections" and that reference numbers had been added throughout the claims. Oral proceedings were subsidiarily requested.

V. With its first communication pursuant to Article 94(3) EPC dated 17 May 2011, the examining division confirmed the non-unity objection under Article 82 EPC raised by the search division. Moreover, this communication comprised - apart from the non-unity reasoning regarding both inventions (i.e. claims 1 to 5 and claims 6 to 15) - the following statement (cf. point 2):

"The applicant is asked to state upon which invention further prosecution of this application should be based and to limit the application accordingly (Guidelines, C-III, 7.10). Other inventions are to be excised from the claims, description and drawings if any."

VI. By its letter of reply, faxed on 10 November 2011, the applicant filed a new set of claims as a main request (claims 1 to 8) and an auxiliary request (claims 1 to 5). It indicated in section 1, first paragraph of this letter: "The Applicant hereby selects the second group invention (claims 6 to 15) ... as a Main Request ... Any subject-matter deleted by these amendments is not to be regarded as abandoned. The amendments are made without prejudice to the later reinstatement or dividing out of any deleted subject-matter." and in section 2, first sentence of the letter: "The Applicant hereby selects the first group invention (claims 1 to 5) ... as an Auxiliary Request."

VII. The second communication under Article 94(3) EPC dated 11 June 2012 comprised the following observations as to the admissibility of the auxiliary request on file (cf. point 1):

"The applicant was requested to state upon which invention further prosecution of this application should be based and to limit the application accordingly ... The applicant, however, filed a Main Request corresponding to the second invention and an Auxiliary Request corresponding to the first invention with his letter dated 10.11.2011.

The Auxiliary Request is not admissible in this case (R. 137(3) EPC) because

- it is non-unitary with the Main Request (G2/92) ...; and

- its subject-matter is prima facie not new and inventive (see Search Opinion).

Further prosecution will thus base upon the Main Request, i.e. the second invention." The communication also included objections under Articles 54 and 56 EPC as regards the claims of the main request (i.e. the second invention). VIII. By letter of reply dated 15 October 2012, the applicant re-submitted the former auxiliary request as its main request and requested the examining division to comment on the arguments submitted in its previous letter of reply.

IX. With an annex to the summons to oral proceedings, the examining division stated that the new main request was not admissible under Rule 137(5) EPC and concluded that at present there was no admissible pending request. The annex also included the following statement (cf. point 1, first paragraph):

"... Since the auxiliary request was not admissible (see point 1 of the communication dated 11.06.2012), examination was performed for the main request. Furthermore, it was clear from the order of this filing that further prosecution should be based upon the invention corresponding to the main request." Moreover, it indicated that "[d]uring the Oral Proceedings the objections raised in the present communication will be considered" (cf. section 4.1).

X. Following further communications and telephone consultations, in which additional arguments as to the admissibility of the pending requests were exchanged and the applicant requested cancellation of the scheduled oral proceedings and continuation of examination in writing (cf. applicant's letter dated 23 August 2013, page 6 and its letter dated 6 September 2013, page 5, last paragraph and page 6), oral proceedings were held on 26 September 2013 in the absence of the applicant (as pre-announced by the applicant; see "result of consultation" of 9 September 2013). XI. In the decision under appeal, the following observation was made as regards the matter of non-admittance of the former auxiliary request: "The 2. communication was issued on 11.06.2012 where the auxiliary request was not admitted based on R. 137(3) EPC ..." (cf. Summary of Facts and Submissions, section 7). and in the Reasons, page 5, first paragraph:

"... The applicant simply filed a main request directed to one single invention ... By doing that (and even if he has not stated it explicitly) he indicated his wish to continue with that single invention. The filing of an auxiliary request directed to the other invention ... does not change this fact. The auxiliary request was thus not admitted (R 137(3) EPC), because the applicant is not allowed to have more than one invention examined in the frame of one examination fee. If he wants to have the other invention examined he has to file a divisional ...". and on page 6, antepenultimate paragraph:

"... By replying to the invitation to restrict the claims to one of the searched inventions (the first communication) with a main request and an auxiliary request relating to different inventions, the applicant has indicated his preference. The examination can then only continue with the invention relating to the main request;".

XII. Notice of appeal was received on 27 December 2013. The appeal fee was paid on the same day. With the statement setting out the grounds of appeal, received on 10 March 2014, the appellant essentially contended that not admitting its former auxiliary request by the examining division constituted a violation of its right to be heard and the protection of legitimate expectations. Furthermore, Rule 137(3) EPC as well as Guideline H-II, 7.1 in the version of 20 June 2012 had been applied wrongly to the present case. Lastly, the appellant requested that 1) the matter be put to the Legal Board of Appeal for decision;2) the decision of the examining division of 11 June 2012, refusing the auxiliary request under Rule 137(3) EPC, be set aside and that the matter be remitted to the examining division for examination of that request;3) a ruling be given that Guideline H-II, 7.1, as amended in September 2013, was contrary to the jurisprudence of the Boards of Appeal;4) oral proceedings be held if the board was minded not to set aside the decision of the examining division.

Reasons for the Decision

1. The appeal is admissible.

2. Request to put the case to the Legal Board of Appeal

2.1 The appellant requested that this appeal case be put for decision to the Legal Board of Appeal rather than to a Technical Board, since the matters in question were procedural.

2.2 The competence of the Technical Boards of Appeal and the Legal Board of Appeal in grant proceedings is laid down in Article 21(3) EPC 1973 as follows (emphasis added by the board):

"For appeals from a decision of an Examining Division, a Board of Appeal shall consist of:

(a) two technically qualified members and one legally qualified member, when the decision concerns the refusal of a European patent application ... , and was taken by an Examining Division consisting of less than four members;

(b) three technically and two legally qualified members, when the decision was taken by an Examining Division consisting of four members, or when the Board of Appeal considers that the nature of the appeal so requires;

(c) three legally qualified members in all other

cases."

2.3 It is only in the business distribution scheme pursuant to Rule 12(4) EPC that the boards in the composition under Article 21(3)(a) and (b) EPC 1973 are called Technical Boards of Appeal and that the board in the composition under Article 21(3)(c) EPC 1973 is called the Legal Board of Appeal. The Legal Board is competent in all cases except those specified in sub-paragraphs (a) or (b). Article 21(3)(a) EPC 1973 relates to cases decided by an examining division consisting of fewer than four members: where the decision concerns the refusal of the application, the Technical Boards of Appeal under the distribution scheme are competent to decide the appeal, otherwise the Legal Board has to decide.

2.4 The present appeal case was lodged against the decision of an examining division, and the decision concerns a refusal of the present application. Consequently, according to Article 21(3)(a) EPC 1973, a Technical Board, consisting of two technically qualified members and one legally qualified member, is competent to decide on it. Whether or not the matters in question are of a procedural nature has no bearing on case allocation to the boards according to the EPC.

3. Request to set aside the examining division's discretionary decision and to remit the case on the basis of the former auxiliary request

3.1 In this regard, the appellant argues that the refusal to admit the then auxiliary request at that stage of the examination proceedings had come as a surprise to the applicant, and had thus infringed its right to be heard as enshrined in Article 113(1) EPC 1973. Due to that final and irrevocable act of the examining division, it had no longer been possible to submit for examination the claims of that auxiliary request, i.e. the first invention, instead of those of the main request on file, i.e. the second invention. Moreover, non-admittance of the former auxiliary request was against the principle of protection of legitimate expectations, since the examining division - contrary to the applicant's intention - had interpreted the submission of a main request together with an auxiliary request as a wish to continue examination proceedings with just one invention, namely the second invention according to the then main request. Furthermore, the Enlarged Board of Appeal decision G 2/92 relating to the examination of non-unitary inventions in one application had not been correctly interpreted and Guideline H-II, 7.1, which had been introduced for the first time with the version of 20 June 2012, had been erroneously applied to the present case.

3.2 In order for this request to be examined, the board considers it necessary to first establish whether the examining division in fact took a final and binding decision on the admissibility of the former auxiliary request, i.e. the claims of the first invention, or whether it merely indicated its preliminary opinion thereon with its communication dated 11 June 2012 (cf. point VII above). The decisive question is thus whether said communication - on an objective interpretation - was to be construed by the applicant as a final and binding decision on the part of the examining division (cf. J 8/81, OJ EPO 1982, 10, Headnote I).

In the present case, the board holds that already the formulation ("The auxiliary request was thus not admitted (R 137(3) EPC)") in the decision under appeal (cf. point XI above) sufficiently demonstrates that the examining division indeed did take a binding decision on the admissibility of the auxiliary request before it issued the above communication, rather than merely providing a provisional assessment (see also "result of consultation" of 27 August 2013, page 1, second paragraph, fourth sentence: "... The auxiliary request was thus not admitted (R 137(3) EPC) ...").

3.2.1 With regard to the proper interpretation of G 2/92 (OJ EPO 1993, 591) and the practice of the EPO concerning examination of non-unitary inventions, the board concludes that, in the present case, the examining division upon confirmation of the non-unity objection of the search division was correct in insisting that the applicant chose only one invention for further prosecution, in particular because G 2/92 requires the following (cf. Reasons, point 2, second paragraph):

"... At the examination stage, having regard to the requirement of unity of invention and the fact that only one examination fee can be paid for each application, clearly only one invention in each application is to be examined for conformity with the patentability and other requirements of the EPC" (emphasis added by the board).

This conclusion is also summarised in the Guidelines for Examination in the EPO (cf. Guidelines C-III, 3.1.2, e.g. in the version of September 2013) and is - contrary to the appellant's view - not to be regarded as only an obiter comment. Therefore, the examining division was indeed allowed to examine only one of the two inventions in the examination proceedings.

3.2.2 Concerning the alleged breach of the principle of protection of legitimate expectations ("good faith"), the board notes, firstly, that protection of legitimate expectations is indeed a well-established principle in the proceedings before the EPO (see e.g. G 2/97, OJ EPO 1999, 123, Reasons, point 1). In the present case, however, the board cannot discern any erroneous information or misleading communication received by the applicant from the EPO, nor any obligation for the examining division to warn the applicant or clarify an uncertain situation to prevent any inevitable loss of rights. In this context, the board also adds that the requirement to act in good faith in proceedings before the EPO is not limited to the EPO organs; it applies also to the parties (see e.g. G 2/97, Reasons, points 4.1 and 4.2).

The appellant argued that, by selecting the claims of the second invention as its main request and the claims of the first invention as auxiliary request with its letter of reply faxed on 10 November 2011, it was not indicating the wish to continue the examination procedure with one invention alone, contrary to the interpretation of the examining division (cf. point XI above). Rather, it had explicitly expressed the wish to continue with one invention as a preferred request and the other invention as an alternative. This was also backed up by its statement that the corresponding amendments were made "without prejudice to the later reinstatement of any deleted subject-matter" (cf. point VI above) and by the fact that, although instructed to do so by the examining division, it did not excise the other invention from the claims, description and drawings.

However, it is apparent to the board that the applicant in fact reacted to a legitimate and unequivocal invitation from the examining division to select the invention to be further prosecuted by filing an unclear and misleading reply in the form of two claim requests, which actually implied the examination of both inventions. The applicant - and in particular its professional representative - must or should have known when choosing the order of its requests that, according to the established practice of the EPO, if the examining division did not find the main request allowable (which was highly likely, given the search opinion provided; see point III above), it had to examine the auxiliary request then on file (see e.g. T 169/96 of 30 July 1996, Reasons, point 2; Guidelines H-III, 3.1, e.g. in the version of September 2013). In other words, the applicant replied to a clear question from the examining division, i.e. whether the first or the second invention was to be examined, by expressing the wish that it first examined the first invention and then, if applicable, the second one. Such a behaviour is however not to be regarded as a procedural act in good faith in respect of which the applicant could reasonably rely on the protection of legitimate expectations. Nor can the applicant plead lack of knowledge as an excuse ("ignorantia legis non excusat") in seeking to gain a procedural advantage or benefit from an omission of its own, pursuant to the legal principle "nemo auditur propriam turpitudinem allegans" (cf. R 4/09 of 30 April 2010, Reasons, point 2.3.3; T 1705/07 of 10 June 2010, Reasons, point 8.7).

3.2.3 As to the applicability to the present case of Guideline H-II, 7.1 in the version as of 20 June 2012, it is prima facie evident to the board that neither the second communication of 11 June 2012, notifying the binding decision not to admit the former auxiliary request into the examination proceedings (cf. point VII above), nor the decision under appeal effectively refers to that guideline to substantiate the

non-admittance decision. Rather, it appears from the file that the examining division quoted said guideline for the first time in the "result of consultation" dated 27 August 2013, as an additional legal basis for not admitting the former auxiliary request and then the later main request, i.e. the first invention in both cases (cf. "result of consultation" of 2 September 2013, second and fourth paragraphs). Consequently, this matter is irrelevant for the purpose of deciding on the present appeal.

3.2.4 As regards the question whether the examining division infringed the applicant's right to be heard, the board holds however that it did indeed fail to give the applicant any opportunity to provide arguments in favour of the admissibility of the former auxiliary request before taking its decision and notifying it with the communication dated 11 June 2012. Rather, it confronted the applicant with its irrevocable decision that the auxiliary request then on file was not admitted. As a consequence, that decision is based on grounds on which the applicant did not have an opportunity to present its comments. This constitutes a substantive violation of the applicant's right to be heard, contrary to Article 113(1) EPC 1973, which per se justifies that the decision under appeal be set aside (see e.g. T 1854/08 of 15 September 2009, Reasons, point 2.2).

3.2.5 The decision under appeal cites Rule 137(3) EPC, Article 82 EPC and decision G 2/92 as the legal basis for not admitting the claims of the first invention into the examination proceedings (cf. point XI above). The board is aware that the current EPC contains no explicit provisions about how to proceed if an applicant whose application is non-unitary responds unclearly or in a misleading way to an invitation from the examining division to specify which searched invention it wishes to prosecute further (in contrast to the invitation from a search division to pay further search fee(s) pursuant to Rule 64(1) EPC). The board also considers that the applicant might well be expected to react to the unequivocal invitation in an equally unambiguous way and to clearly indicate the searched invention it wants to be examined.

Nonetheless the board finds that, in view of the fact that this issue was procedurally essential for further prosecution of the application, the examining division should have clarified it - possibly by setting an appropriate time limit under Rule 132 EPC - instead of immediately taking a binding and irrevocable decision on the matter of admittance. This is even more so since, in the present case, the examining division must have objectively assumed that a clarification of that issue was outstanding in order to base its further examination on the "correct" claims. Therefore, it should have invited the applicant, according to Article 94(3) EPC, "as often as necessary" to file its observations and/or amend the application to meet the requirements of Article 82 EPC 1973.

This was however - for whatever reasons - not done. By failing to clarify the matter the examining division de facto tacitly accepted the direct procedural consequence that in view of G 2/92 the first invention could no longer be examined for this application, but only through filing a further divisional application. However, neither the EPC nor the Guidelines for Examination in the EPO provide for the examining division to proceed in this way.

3.3 For the above reasons, the board regards the decision of the examining division not to admit the former auxiliary request into the examination proceedings, without giving the applicant an opportunity to comment on its admissibility, as a substantial procedural violation of the applicant's right to be heard. As this moreover constitutes per se a fundamental deficiency in the sense of Article 11 RPBA and since there are no special reasons discernible against a remittal, the board decides to remit the case immediately to the examining division for further prosecution on the basis of the first invention, filed as auxiliary request, or the second invention, filed as main request, with the letter faxed on 10 November 2011.

4. Request to rule that Guideline H-II, 7.1 contradicted the jurisprudence of the Boards of Appeal

4.1 The appellant contends that Guideline H-II, 7.1, as amended with the version of September 2013, is at odds with the jurisprudence of the Boards of Appeal, since it does not appropriately balance the interests of the applicant. This guideline is entitled "Restriction to a single, searched invention" and deals with the exercise of discretion under Rule 137(3) EPC as regards admittance of claim requests in the event of

non-unitary inventions. It reads as follows:

"In reply to an objection of lack of unity, the applicant must restrict the claims to a single invention which has been searched. The examination can then be continued as for a unitary application but limited to that invention ... However, if in response to a negative opinion concerning that invention the applicant later amends the claims to switch to a different searched invention, the Division will exercise its discretion under Rule 137(3) and refuse to admit the amendments since only one invention in each application can be examined for conformity with the requirements of the EPC ..." (emphasis added by the board).

4.2 The board judges that the present appellant's request is not admissible for several reasons:

- Firstly, the question whether or not this guideline was correctly applied and whether or not its version of September 2013 is in line with the jurisprudence of the Boards of Appeal has no bearing on the decision in this appeal case (cf. point 3.2.33.2.3 above).

- Secondly, the Boards of Appeal of the EPO are neither bound by nor accountable for the Guidelines for Examination in the EPO (see e.g. T 162/82, OJ EPO 1987, 533, Reasons, point 9; T 1561/05 of 17 October 2006, Reasons, 1.5); in their decisions, they are required to comply only with the provisions of the EPC (Article 23(3) EPC 1973). Accordingly, they are in no way competent to rule on whether the Guidelines for Examination in the EPO, which are adopted by the President of the EPO in view of Article 10(2)(a) EPC, are consistent with their established jurisprudence. Pursuant to Article 20(2) RPBA, a board may at best state the grounds for giving a different interpretation of the EPC to that given in these Guidelines, if a board considers that this would be more readily understood (see e.g. T 1060/13 of 16 December 2013, Reasons, point 4.3). But this is not the case here.

- Thirdly, said guideline is concerned merely with a possible switch of the invention to be examined to another one after the applicant has indicated that it wants a specific searched invention to be further prosecuted and the examining division considers the subject-matter of the selected invention to be unallowable. However, the board takes the view that this guideline should not have been applied at all when refusing to admit the former auxiliary request, since the applicant did not clearly indicate the invention to be further examined at that stage of the examination proceedings. Rather, by selecting and examining the second invention (i.e. the applicant's former main request), the examining division created a fait accompli, which later led to the non-admittance of the claims of the first invention (i.e. the applicant's new main request) under Rule 137(5) EPC (cf. point IX above). This in turn gave rise to the refusal of the application under Article 113(2) EPC 1973 (which should have been accompanied by a reference to Article 78(1)(c) EPC 1973) on the grounds that there was no claim request on file which had been proposed by the applicant and admitted by the examining division.

5. Reimbursement of appeal fee

5.1 Even though the appellant did not explicitly request reimbursement of the appeal fee in its statement setting out the grounds of appeal, the board considers it appropriate, in a case where the first-instance department committed a substantial procedural violation necessitating the case's immediate remittal, to assess whether such a reimbursement should be ordered ex officio (cf. J 7/82, OJ EPO 1982, 391, Reasons, point 6). As the decision under appeal is to be set aside (cf. point 3.2.43.2.4 above) and the appeal must thus be allowed, it is to be further determined under Rule 103(1)(a) EPC whether such reimbursement is equitable or whether the appellant contributed (at least partly) by an abusive conduct to the procedural shortcomings in the first-instance proceedings.

5.2 The board notes, first, that the absence of the applicant from the first-instance oral proceedings does not play any role, in this case, for establishing whether or not the applicant's conduct constituted an abuse of the procedure, since in any event it would have had no opportunity to attack and/or reverse the examining division's decision not to admit the claims of the first invention, since that decision had already been taken well before the summons to oral proceedings (cf. point 3.23.2 above). Even though the applicant did not reply at all clearly to the examining division's invitation, and was obviously trying, by the back door, to have two inventions examined for the price of one, it filed this appeal as a last resort in order to have the first invention (i.e. claims 1 to 5) examined and possibly granted by the examining division, without having to submit a divisional application. Therefore and in view of the observations made in point 3.2.43.2.4 above, the board concludes that, in the present circumstances, it is also equitable to order reimbursement of the appeal fee.

6. Request for holding oral proceedings

As the decision under appeal is set aside, it is neither necessary nor appropriate to hold oral proceedings before the board, which the appellant has subsidiarily requested.

Dispositif

Order

For these reasons it is decided that:

1. The decision under appeal is set aside.

2. The case is remitted to the department of first instance for further prosecution.

3. Reimbursement of the appeal fee is ordered.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité