Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Activités fondamentales
          • Parcours inspirants et témoignages
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation contre le cancer
        • Robotique d'assistance
        • Technologies spatiales
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
          • Go back
          • Publications
          • Vue d'ensemble
        • Les universités de recherche et les organismes publics de recherche
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. T 0570/14 23-07-2019
Facebook X Linkedin Email

T 0570/14 23-07-2019

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2019:T057014.20190723
Date de la décision
23 July 2019
Numéro de l'affaire
T 0570/14
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
07113565.1
Classe de la CIB
A61B 17/064
A61B 17/068
A61B 17/04
A61B 17/11
Langue de la procédure
EN
Distribution
NO DISTRIBUTION (D)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 1.03 MB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
Versions
Non publié
Titre de la demande

Endoscopic fundoplication devices for treatment of gastroesophageal reflux disease

Nom du demandeur
Boston Scientific Limited
Nom de l'opposant
Leeming, John Gerard
Chambre
3.2.02
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 56
European Patent Convention Art 76(1)
European Patent Convention Art 84
European Patent Convention Art 100(a)
European Patent Convention Art 100(b)
European Patent Convention Art 100(c)
European Patent Convention Art 113(2)
European Patent Convention Art 123(2)
European Patent Convention R 76(2)(c)
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 12(4)
Mot-clé

Opposition admissible (yes)

Extent of the opposition limited (yes)

Admissibility of requests 2a, 2b (yes)

Extension beyond the application as filed or the earlier application as filed - auxiliary requests 1, 2, 2a, 2b - (yes)

Extension beyond the application as filed or the earlier application as filed - auxiliary request 2c - (no)

Clarity - auxiliary request 2c - (yes)

Inventive step - auxiliary request 2c

Inventive step - (yes)

Power to examine non-opposed claims (no)

Exergue
-
Décisions citées
G 0009/91
T 0376/90
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
-

Summary of Facts and Submissions

I. The appeals of the patent proprietor and of the opponent are against the Opposition Division's interlocutory decision dated 3 January 2014 that, account being taken the amendments (according to auxiliary request 1b) made by the patent proprietor during the opposition proceedings, the patent and the invention to which it related were found to meet the requirements of the Convention.

II. The patent in suit is based on a divisional application of the earlier application EP 03761072.2.

III. On 29 December 2010, the opponent filed the notice of opposition. In the letter accompanying the notice of opposition the following could be read:

"...hereby files Opposition to the above European Patent and requests that the patent be revoked in its entirety. In the event that the Opposition Division is unable to issue a decision revoking the patent in its entirety oral proceedings are requested..."

Under point V of Form 2300E the following can be seen:

FORMULA/TABLE/GRAPHIC

In the notice of opposition, under point 2 it is explained why the subject-matter of claim 1 extends beyond the content of the application as filed, under point 3 it is explained why the invention is not sufficiently described for a person skilled in the art to carry it out, under points 5 and 6 it is explained why the subject-matter of claim 1 is not novel and/or not inventive and under point 7 it is explained why the subject-matter of dependent claims 2 to 4 and 8 to 19 lacks novelty and/or inventive step. Under point 8 of the notice of opposition, "Conclusion", the following can be read:

"It is submitted that at both the priority and filing dates of the opposed patent the subject-matter of granted claims 1-4 and 8-19 was either known, or was the result of an obvious modification of a known surgical device. It is, thus, requested that the opposed patent be revoked in its entirety."

IV. The opponent's notice of appeal was filed on 13 March 2014 and the appeal fee paid on the same day. The statement setting out the grounds of appeal was filed on 9 May 2014.

V. The patent proprietor's notice of appeal was filed on 13 March 2014 and the appeal fee paid on the same day. The statement setting out the grounds of appeal was filed on 12 May 2014.

With its statement setting out the grounds of appeal the appellant/patent proprietor filed auxiliary requests 1, 2, 2a to 2f, 3 and 4. These requests contained handwritten amendments.

VI. By letter dated 27 June 2019, the appellant/patent proprietor filed typed versions of auxiliary requests 1, 2, 2a to 2f, 3 and 4 previously filed with the statement setting out the grounds of appeal. The requests' numbering was kept.

VII. Oral proceedings were held on 23 July 2019.

The appellant/patent proprietor requested that the decision under appeal be set aside and that the opposition be rejected as inadmissible or, in the alternative, that the patent be maintained on the basis of one of auxiliary requests 1, 2, 2a to 2f, all filed during the oral proceedings, and auxiliary requests 3 and 4, both filed by letter dated 27 June 2019.

All other requests were withdrawn.

In auxiliary requests 1, 2 and 2a to 2f, the dependent claims corresponding to claims 13 to 19 of the patent as granted present in the former auxiliary requests 1, 2 and 2a to 2f were deleted; the remaining claims of the requests were identical to the former ones.

The appellant/opponent requested that the decision under appeal be set aside and that the patent be revoked.

All the requests for remittal to the department of first instance formulated in writing in the appellant/opponent's reply dated 28 November 2014, and concerning the requests examined in this decision, were withdrawn.

The appellant/opponent's written objection in the reply dated 28 November 2014 as to the admissibility of the main request, auxiliary request 2, auxiliary requests 2c to 2e and auxiliary request 4 was withdrawn.

The appellant/opponent's written objections in the reply dated 28 November 2014 against auxiliary request 2c pursuant to Article 100(b) EPC (or Article 83 EPC) and Rule 80 EPC were withdrawn.

VIII. Claim 1 according to auxiliary request 1 reads as follows:

"An endoluminal surgical device for fastening multiple tissue layers, comprising:

a tissue fastener (200, 300, 800);

a flexible needle (170, 270, 370, 700) configured to carry a portion of the tissue fastener through the multiple tissue layers; and

a deflector (150, 450) defining a curved conduit (157, 457) for deflecting and guiding the needle (170, 270, 370, 700) toward the multiple tissue layers, wherein the conduit (157, 457) includes a proximal portion extending substantially axially within the deflector (150, 450) and a distal portion extending substantially perpendicularly relative to the proximal portion."

IX. The different main claims of auxiliary requests 2 and 2a to 2c differ from each other only on account of the wording of the flexible needle feature, and as follows:

auxiliary request 2

"a flexible needle (170, 270, 370, 700) configured to carry a portion of the tissue fastener through the multiple tissue layers, the flexible needle having means to grasp a portion of the tissue fastener;"

auxiliary request 2a

"a flexible needle (170, 270, 370, 700) having means to grasp a portion of the tissue fastener, the flexible needle being configured to carry a portion of the tissue fastener through the multiple tissue layers by the means to grasp;"

auxiliary request 2b

"a flexible needle (170, 270, 370, 700) having means to grasp a portion of the tissue fastener, the flexible needle being configured to carry the tissue fastener through the multiple tissue layers by the means to grasp;"

auxiliary request 2c

"a flexible needle (170, 270, 370, 700) having means to grasp and release a portion of the tissue fastener, the flexible needle being configured to carry a portion of the tissue fastener through the multiple tissue layers by the means to grasp and release;"

X. Independent claim 8 of auxiliary request 2c reads as follows:

"An endoluminal surgical device for fastening multiple tissue layers, comprising:

a tissue fastener (200, 300, 800);

a flexible needle (170, 270, 370, 700) configured to carry at least a portion of a tissue fastener;

a deflector (150, 450) defining a curved conduit (157, 457) for deflecting and guiding the needle (170, 270, 370, 700) toward the multiple tissue layers, wherein the conduit (157, 457) includes a proximal portion extending substantially axially within the deflector (150, 450) and a distal portion extending substantially perpendicularly relative to the proximal portion; and

a tubular member (600) movable along the conduit (157, 457) of the deflector (150, 450) and configured to receive the needle (170, 270, 370, 700)."

XI. The appellant/patent proprietor's arguments relevant for the decision and not endorsed by the Board can be summarised as follows:

Admissibility of the opposition

The extent of the opposition was unclear because the notice of opposition (Form 2300E) mentioned claims 1 to 4 and 8 to 19 as the claims being opposed, whereas the last sentence of the conclusion of the notice of opposition (point 8 of the grounds) and the letter accompanying the notice of opposition stated that the opposed patent should be revoked in its entirety. According to T 376/90 (OJ EPO 1994, 906), such lack of clarity as regards the extent of opposition would justify inadmissibility.

Extension beyond the content of the application as filed and/or beyond the content of the earlier application as filed

The wording of the "flexible needle feature" in claim 1 of auxiliary requests 1, 2, 2a and 2b was supported by paragraphs [047] and [053] of the application as filed, which both explained that the fastener is carried through the tissue layers. The person skilled in the art understood that the essential part was the carrying function of the grasping and releasing means, not these means as such. Moreover, paragraph [010] provided a basis for a general claim.

XII. The appellant/opponent's arguments relevant for the decision and not endorsed by the Board can be summarised as follows:

Extent of the opposition

The statement in a letter accompanying the notice of opposition filed on the same day was evidence that the patent as a whole was opposed. G 9/91 (OJ EPO 1993, 408) also confirmed that as soon as an independent claim was opposed the dependent claims could be examined as well. Moreover, it made no sense to consider that the appellant/opponent did not wish to oppose a claim having exactly the same deficiency as claim 1, as was the case here since claims 5-7 did not overcome the objection under Article 100(c) EPC. A prima facie analysis thus led the reader of the notice of opposition to understand that the appellant/opponent's intention could not have been to limit the objection under Article 100(c) EPC to claim 1.

Admissibility of auxiliary requests 2a and 2b

These requests could have been and had to be filed in the opposition proceedings, when the appellant/patent proprietor had the opportunity to file intermediate requests to the ones on file. These requests should therefore not be admitted into the appeal proceedings.

Extension beyond the content of the application as filed and/or beyond the content of the earlier application as filed

The wording of claim 1 of auxiliary request 2c did not make it clear that the portion grasped by the means to grasp and release was also the portion which was carried through the multiple tissue layers. Since the two portions could be different, the claim contained subject-matter extending beyond the content of the divisional application as filed.

Clarity

The wording of claim 1 was not clear since it was unclear whether the portion grasped by the means to grasp and release was the same portion as the portion carried through the tissue layers.

Inventive step

The subject-matter of claim 1 was not inventive in view of P1 (US-A-6071292), more specifically in view of the second version of the fourth embodiment presented in this document. The only difference between the subject-matter of claim 1 and the endoluminal surgical device disclosed in P1 was that the latter did not have means for grasping and releasing on its needle to grasp and release the suture. This feature was, however, an obvious alternative design choice the person skilled in the art selected without any inventive step.

Reasons for the Decision

1. The appeals are admissible.

2. Admissibility of the opposition

According to the appellant/patent proprietor the extent of the opposition was unclear because the notice of opposition (Form 2300E) mentioned claims 1 to 4 and 8 to 19 as the claims being opposed, whereas the last sentence of the conclusion of the notice of opposition (point 8 of the grounds) and the letter accompanying the notice of opposition stated that the opposed patent should be revoked in its entirety. According to T 376/90 (OJ EPO 1994, 906), reasons 2.2.1, such lack of clarity as regards the extent of opposition would justify inadmissibility: "In the extreme, where the extent to which a patent is opposed is in serious doubt, this may indeed lead to a rejection of an opposition as inadmissible."

In that respect the statement at the end of point 8 was particularly unclear in terms of the extent: "It is submitted that at both the priority and filing dates of the opposed patent the subject-matter of granted claims 1-4 and 8-19 was either known, or was the result of an obvious modification of a known surgical device. It is, thus, requested that the opposed patent be revoked in its entirety."

Therefore, the opposition had to be rejected as inadmissible.

The Board does not share the appellant/patent proprietor's opinion. For an opposition to be admissible the notice of opposition must fulfil the minimum requirement of Rule 76(2)(c) EPC, namely the indication of one ground for opposition and corresponding facts, evidence and/or arguments in support of that ground. As can be inferred from point II above, in the notice of opposition claim 1 was objected to under Article 100(c) EPC and Article 100(b) EPC and claims 1 to 4 and 8 to 19 were objected to under Article 100(a) EPC. The appellant/patent proprietor did not contest that the objections were properly substantiated for these claims, and the Board shares that view. Therefore, the minimum condition for the opposition to be admissible is met. Moreover, from the statements made in the notice of opposition and in the accompanying letter there is no doubt that at least claims 1 to 4 and 8 to 19 are objected to, or, in other words, there is no doubt that the opposition to the patent extends at least to these claims. Whether claims 5 to 7 are covered by the extent of the opposition is a different question from the question of the admissibility of the opposition.

Therefore, the opposition is admissible.

3. Extent of the opposition

The question of the extent of the opposition is important, since from a procedural point of view there would be no opposition proceedings open against non-opposed claims, with the consequence that the appellant/opponent, the Board and even the appellant/patent proprietor could not object to or amend these claims in any way.

The appellant/opponent considers that its statement in an accompanying letter to the notice of opposition filed on the same day and specifying that "John Gerard LEEMING, (...), hereby files Opposition to the above European Patent and requests that the patent be revoked in its entirety." was evidence enough that the patent as a whole was opposed. Also G 9/91 (order, second sentence) confirmed that as soon as an independent claim was opposed the dependent claims could be examined as well: "However, subject-matters of claims depending on an independent claim, which falls in opposition or appeal proceedings, may be examined as to their patentability even if they have not been explicitly opposed, provided their validity is prima facie in doubt on the basis of already available information."

The Board does not share the appellant/opponent's opinion. The basic principle to be applied is expressed by the Enlarged Board of Appeal in the first sentence of the order of G 9/91: "The power of an Opposition Division or a Board of Appeal to examine and decide on the maintenance of a European patent under Articles 101 and 102 EPC depends upon the extent to which the patent is opposed in the notice of opposition pursuant to Rule 55(c) EPC." (emphasis added).

Hence, the Enlarged Board of Appeal made it clear that the extent mentioned in the notice of opposition pursuant to Rule 55(c) EPC 1973 or Rule 76(2)(c) EPC is the part of the patent which is opposed, and thus is the part on which the opposition division and, in case of an appeal, the board of appeal has the power to decide. There are no opposition proceedings open against the remaining part of the patent. In the present case, the extent clearly defined in the notice of opposition is claims 1 to 4 and 8 to 19 of the patent as granted. As can be seen under point II above, in Form 2300E under part V. the appellant/opponent had the option to cross the box "the patent as a whole" or specify which claims were opposed. This must be considered to be an expression of the appellant/opponent's intention. The appellant/opponent chose to limit its opposition to claims 1 to 4 and 8 to 19. This intention is confirmed in the notice of opposition since claims 5 to 7 are not mentioned once in the grounds, unlike all the other dependent claims, thus confirming what has been crossed on Form 2300E. Clearly, no clerical error was made, contrary to the appellant/opponent's assertion.

The statement in the accompanying letter or at the end of the notice of opposition that the patent should be revoked in its entirety does not change this finding.

In the European patent system, pursuant to Article 113(2) EPC, an opposition division (or a board) can only maintain a patent in a text submitted or agreed by the proprietor of the patent. This implies that an opposition division or a board cannot revoke a patent partially on its own motion if there is no request by the patent proprietor to that effect. In other words, even if only one claim were opposed, in the absence of a request by the patent proprietor for the patent to be maintained in amended form, the opposition division or the board would have to revoke the patent in its entirety. The statement at the end of the notice of opposition is, therefore, not in contradiction with the fact that not all claims have been opposed.

Furthermore, the second sentence of the order of G 9/91 is not applicable to the present case because the claims intended to be opposed have been clearly specified. This is explained by the Enlarged Board of Appeal under point 11 of the reasons: "11. It follows that the answer to the first question put to the Enlarged Board in case G 9/91 has to be affirmative. However, even if the opposition is explicitly directed only to the subject-matter of an independent claim of a European patent, subject-matters covered by claims which are depending on such an independent claim may also be examined as to patentability, if the independent claim falls in opposition or appeal proceedings, provided their validity is prima facie in doubt on the basis of already available information (cf. T 293/88, OJ EPO 1992, 220). Such dependent subject-matters have to be considered as being implicitly covered by the statement under Rule 55(c) EPC (cf. paragraph 8 above)." (emphasis added)

Since in the present case the appellant/opponent expressly opposed claims 1 to 4 and 8 to 19, it follows that the above principle expressed by the Enlarged Board of Appeal does not give the Board the power to examine claims 5 to 7.

According to the appellant/opponent, it also made no sense to consider that the appellant/opponent did not wish to oppose a claim having exactly the same deficiency as claim 1, as was the case here since claims 5-7 did not overcome and eliminate the objection under Article 100(c) EPC. A prima facie analysis thus led the reader of the notice of opposition to understand that the appellant/opponent's intention could not have been to limit the objection under Article 100(c) EPC to claim 1.

As explained, since claims 5 to 7 are not covered by the extent of the opposition there are no opposition proceedings open against them, so the Board has no power to examine them even though they may prima facie be objected to for the same reasons. In the Board's opinion, and contrary to the appellant/opponent's opinion, as explained above, the appellant/opponent's intention was to not oppose claims 5 to 7. The appellant/opponent may have had different reasons for doing so and it is not the Board's duty to try and find out why the appellant/opponent made this choice; it is sufficient to note that the extent of the opposition is limited.

Therefore, the extent of the opposition is limited to claims 1 to 4 and 8 to 19.

4. The invention

The invention concerns a device for a surgical procedure known as "fundoplication". This procedure is used for the treatment of Gastroesophageal Reflux Disease (GERD) and involves bringing the fundus wall of the stomach into closer proximity with the oesophageal wall to help close off the oesophageal opening into the stomach. In the prior art it was either done by open surgery or by laparoscopic surgery.

The invention proposes a less invasive device which can be used endoluminally through the oesophagus, as can be seen below.

FORMULA/TABLE/GRAPHIC FORMULA/TABLE/GRAPHIC

FORMULA/TABLE/GRAPHIC

5. Admissibility of auxiliary requests 2a and 2b (filed during the oral proceedings)

The appellant/opponent considered that these requests could have been and even had to be filed in the opposition proceedings, when the appellant/patent proprietor had the opportunity to file intermediate requests to the ones on file. Pursuant to Article 12(4) RPBA, therefore, these requests should not be admitted into the appeal proceedings.

In claim 1 of these requests the needle has means to grasp, but not to grasp and release. As can be inferred from points V, VI and VII above, the appellant/patent proprietor filed claim 1 of each of these requests together with its statement setting out the grounds of appeal, in which it also explained why these claims fulfilled the requirements of Articles 76(1) and 123(2) EPC. Each claim 1 of these requests represents an intermediate position between the corresponding claim of the set of claims of the patent as granted and the corresponding claim of the set of claims as considered allowable by the Opposition Division. They are, as it were, consistently inserted into a set of convergent requests. Moreover, they do not introduce any new concept since the question of the meaning of the feature "configured to carry" in claim 1 and to what extent this feature has to be or does not have to be completed by additional features in order not to infringe Articles 76(1) and 123(2) EPC has been discussed right from the start of the opposition proceedings. Hence, the appellant/opponent should not have any difficulty dealing with them either.

Therefore, the Board does not consider these requests inadmissible pursuant to Article 12(4) RPBA.

6. Extension beyond the content of the application as filed and/or beyond the content of the earlier application as filed (Articles 100(c), 76(1) and 123(2) EPC) - Auxiliary requests 1, 2, 2a to 2f

6.1 For the parties the first litigious feature of any version of claim 1 according to the above-mentioned auxiliary requests is the flexible needle feature.

6.1.1 Claim 1 of auxiliary request 1 requires the flexible needle to be configured to carry a portion of the tissue fastener through the multiple tissue layers.

According to the appellant/patent proprietor this wording was supported by paragraphs [047] and [053] of the application as filed, which both explained that the fastener was carried through the tissue layers. The person skilled in the art understood that the essential part was the carrying function of the grasping and releasing means, not these means as such. Moreover, paragraph [010] provided a basis for a general claim.

It is noted that the paragraphs cited are identical in the parent application as filed and in the divisional application as filed.

[047] reads as follows:

"When the needle basket 170 protrudes out of the side opening 155 and through the locking mechanism 220 of the tissue fastener 200, the needle basket 170 grasps the distal loose end 290 of the suture 150 by the grasping and releasing means, described above, and carries it through the multiple tissue layers, as shown in Fig. 9."

Paragraph [047] belongs to the part of the description in which it is explained how the suture or fastener is placed in the tissue layers. This is also shown in Figures 7 to 9. As mentioned at the beginning of paragraph [046]: "For illustration purpose, the needle basket 170 shown in Figs. 3A-3B is used to describe its operation in connection with the deflector 150. It should be understood, however, that other embodiments of the needle baskets 270, 370 shown in Figs. 4A-4C and 5A-5B, respectively, can also be used in similar manner described herein."

Consequently, paragraphs [046] and [047] not only specifically mention the means for grasping and releasing but they also refer to the three possible options for the means for grasping and releasing. And in the paragraphs describing the three options, namely paragraphs [040], [041] and [042], the means in question are always defined as means for grasping and releasing. In the first two sentences of paragraph [040], for instance, these means are mentioned three times: "The needle basket 170 includes means for grasping and releasing the distal end 290 of a suture 250, located proximate the distal end of the needle basket 170. Figs. 3A-3B show a portion of the needle basket 170 having means for grasping and releasing the distal end 290 of a suture 250, according to an embodiment of the present invention. In this embodiment, the means for grasping and releasing includes a suction hole 172 and a suction conduit 173 formed inside the hollow needle basket 170." (emphasis added)

[041] starts with "Figs. 4A-4C show a needle basket 270 having a basket type grasping and releasing means, according to another embodiment of the present invention." (emphasis added)

In paragraph [042] the following can be read: "Figs. 5A-5B show biopsy forceps used as a needle basket 370, according to still another embodiment of the present invention. (...) The jaws 374a, 374b can be closed and opened to grasp and release the distal end 290 of the suture 250 by suitable actuation means employable at the proximal end of the tubular member 376."

The second paragraph mentioned by the appellant/patent proprietor is paragraph [053], which reads as follows:

"As shown in Fig. 17, the needle basket 170 protrudes out of the deflector 150 and grasps the distal end 290 of the suture 250 with the grasping and releasing means 172. The needle basket 170 then carries the distal end 290 of the suture 250 from the esophageal side to the stomach side, as shown in Fig. 18. Once the needle basket 170 passes through the both walls 4,6, the needle basket 170 releases the distal end 290 of the suture 250 and is withdrawn back into the deflector 150, as shown in Fig. 19." (emphasis added)

Paragraph [053] belongs to the part of the description presenting a method of installing the tissue fastener, going from paragraph [049] to paragraph [053] and depicted in Figures 17 to 24. Here again, as can be seen in the part of paragraph [053] set out above, the means used to take the suture through the tissues are defined as grasping and releasing means.

It follows that when the verb "to carry" is used, it is always in conjunction with means for grasping and releasing; the Board could not identify any passage in any other part of the description of the divisional application as filed that did not refer to grasping and releasing means for fulfilling the carrying function. Additionally, paragraph [010], referred to by the appellant/patent proprietor, not only does not include the verb "to carry" but also specifies that the flexible needle has means for grasping and releasing a portion of the tissue fastener.

In such a case, a generalisation of the means to grasp and release to means only to grasp is not acceptable under Article 123(2) EPC.

For the above reason, the subject-matter of claim 1 of auxiliary request 1 extends beyond the content of the application as filed.

6.1.2 For the same reason, all versions of claim 1 not including grasping and releasing means but only means to grasp also contain subject-matter extending beyond the content of the application as filed. This is the case for claim 1 of auxiliary requests 2, 2a and 2b.

It is noted that independent claim 22 of the parent application as filed reads as follows:

"An endoluminal surgical device for fastening multiple tissue layers, comprising: a tissue fastener; a flexible needle having a grasper for grasping a portion of the tissue fastener; and a deflector for deflecting and guiding the needle toward the multiple tissue layers."

As can be seen this claim only mentions "grasping" but not "releasing", but this claim is not present in the divisional application as filed, so it cannot serve as a basis for supporting any claim limited to grasping in the divisional application or in the patent based on the divisional application.

Hence, auxiliary requests 2, 2a and 2b also contain subject-matter extending beyond the content of the application as filed.

6.1.3 In claim 1 of auxiliary request 2c the litigious feature reads as follows:

"a flexible needle (170, 270, 370, 700) having means to grasp and release a portion of the tissue fastener, the flexible needle being configured to carry a portion of the tissue fastener through the multiple tissue layers by the means to grasp and release;"

In the Board's opinion, this wording of the litigious feature does not contain subject-matter extending beyond the content of the application as filed or beyond the content of the earlier application as filed, since this wording specifies that the flexible needle has means to grasp and release, and further specifies that these means are the ones used to carry the portion of the tissue fastener through the multiple tissue layers, as for instance supported by the above mentioned paragraphs [010], [047] and [053].

6.2 The appellant/opponent further considered that the reference to "a" portion in the wording of claim 1 of auxiliary request 2c did not make it clear that the portion grasped by the means to grasp and release was also the portion which was carried through the multiple tissue layers. Since the two portions could be different, the claim contained subject-matter extending beyond the content of the divisional application as filed.

As can be seen, for instance in Figures 17 to 24 below, the whole fastener is never carried through the tissue layers since one end of it has to remain on the side of the oesophagus to be fixed to the other end when the latter is carried through the tissue layers back to its starting point. On the other hand, it is also not only the portion of the fastener grasped by the means to grasp and release which is carried through the tissue layers, since most often the portion passing through the tissue layers is longer. Hence, in the Board's opinion, when this feature of the claim is read in context the portion carried through the tissue layers is at least the portion grasped by the means to grasp and release, or more.

FORMULA/TABLE/GRAPHIC

Therefore, the Board does not consider that this feature contains any extension beyond the content of the application as filed or beyond the content of the earlier application as filed.

6.3 Hence, claim 1 of auxiliary request 2c satisfies the requirements of Articles 76(1) and 123(2) EPC.

7. Clarity

The appellant/opponent considered that the wording of claim 1 was not clear since it was unclear whether the portion grasped by the means to grasp and release was the same portion as the portion carried through the tissue layers.

The Board has already explained the meaning to be given to this feature when read in context in connection with the extension of content objection dealt with above. The same applies here.

Therefore, claim 1 fulfils the requirements of Article 84 EPC.

8. Inventive step

The appellant/opponent considered that the subject-matter of claim 1 was not inventive in view of P1, more specifically in view of the second version of the fourth embodiment presented in this document, the description of which started in column 17, line 10 and which was presented in Figures 23a to 23h, 24a, 24b, 25, 25a and 26. The appellant/opponent considered that the only difference between the subject-matter of claim 1 and the endoluminal surgical device disclosed in P1 was that the latter did not have means for grasping and releasing on its needle to grasp and release the suture. This feature was, however, an obvious alternative design choice the person skilled in the art selected without any inventive step.

The embodiment described in P1 and considered by the appellant/opponent is an intraluminal suturing device used for instance to join approximated segments of an anatomical conduit such as a blood vessel (column 17, lines 12 to 18). The device incorporates a tissue penetrating member in the form of a needle 530 that will extend out of the catheter body 502 of the device so as to pass a suture thread 529 through the wall of the luminal anatomical structure within which the catheter body was introduced. This can be seen in Figures 23a to 23h.

FORMULA/TABLE/GRAPHIC

FORMULA/TABLE/GRAPHIC

The end of the suture thread 529 is connected to the proximal end of the needle 530 (column 18, lines 20 to 24). The needle is a preformed curved needle, as can be seen in Figure 26, able to reenter the catheter through the lumen 518 after having passed through the tissue layer, as can be seen in Figure 23c.

FORMULA/TABLE/GRAPHIC

The needle with its suture attached is moved within the catheter lumen with the aid of a needle advancing/retracting member 520 comprising a clip 524 having two gripping arms 526a and 526b, as can be seen in Figure 25.

FORMULA/TABLE/GRAPHIC

Notwistanding other differences, the Board agrees that P1 at least does not disclose the feature that the needle should have means to grasp and release a portion of the tissue fastener, here the suture.

As mentioned above the appellant/opponent considered this feature to be a simple and obvious alternative to connecting the suture using the needle mentioned in P1.

The Board does not share this opinion. As mentioned above and explained in more detail in column 18, line 25 to column 19, line 29 of P1, a stitch in the tissue layer is made by moving the needle forwards and then backwards using the needle advancing/retracting member 520 and its two gripping arms 526a and 526b. In a first phase, the needle is moved forwards until the distal end of the needle enters the lumen 518 of the catheter. After that the gripping arms are opened and the needle advancing/retracting member 520 is advanced to grip the needle distal end as shown in Figure 23d.

FORMULA/TABLE/GRAPHIC

The needle advancing/retracting member 520 then advances the needle until the entire needle is back in the catheter, as can be seen in Figure 23e.

FORMULA/TABLE/GRAPHIC

After that the needle is gripped at its proximal end and brought back to its starting point, as can be seen in Figures 23f to 23h.

FORMULA/TABLE/GRAPHIC

After that a new cycle can begin to make another stitch, if needed. In order to secure the stitch(es) an appropriate knot-pusher device of the type known in the art can be used (column 19, lines 30 to 37).

The Board fails to see for what reason, or put another way in order to solve what kind of problem, the person skilled in the art would wish to use a needle with grasping and releasing means in order to connect the needle in a releasable manner to the suture in the context of the device and method disclosed in P1. In this respect the appellant/opponent only presented the theoretical argument that such an option would be an obvious alternative to a fixed connection, without presenting any needle with grasping and releasing means which would be suitable for use in a device according to P1, and without presenting any document confirming its argument that this was general knowledge of the person skilled in the art. In the Board's opinion, the most usual way to deliver a suture for surgical stitching was with its needle permanently connected to it, which the appellant/opponent did not dispute. Indeed, it seems particularly important for the success of the stitching operation not to lose the suture during stitching. In addition, whether the device according to P1 might need any redesign to be able to be used with a needle having whatever kind of suture grasping and releasing means remains an open question, since no such suitable needle was presented.

Therefore, on the basis of the evidence and arguments presented by the appellant/opponent, the subject-matter of claim 1 of auxiliary request 2c is inventive pursuant to Article 56 EPC.

9. Examination on its own motion of claims 8 to 10.

Pursuant to point 19 of the reasons of G 9/91, it may be considered that the Board has a general obligation, also in the present case, to examine, on its own motion, any amemdment of the claims introduced during the opposition or appeal proceedings: "In order to avoid any misunderstanding, it should finally be confirmed that in case of amendments of the claims or other parts of a patent in the course of opposition or appeal proceedings, such amendments are to be fully examined as to their compatibility with the requirements of the EPC (e.g. with regard to the provisions of Article 123(2) and (3) EPC)."

The set of claims according to auxiliary request 2c also comprises independent claim 8 followed by dependent claims 9 and 10.

However, claims 8 to 10 strictly correspond to claims 5 to 7 of the granted patent. As explained above under point 3 there is no opposition proceedings open against these claims because they do not belong to the extent of the opposition as defined in the notice of opposition.

Since no opposition proceedings are open against these claims, the obligation under point 19 of G 9/91 is not applicable, with the Board having no power to examine these claims.

10. The appellant/opponent had no objection against the description and neither does the Board.

Dispositif

Order

For these reasons it is decided that:

1. The decision under appeal is set aside.

2. The case is remitted to the department of first instance with the order to maintain the patent on the basis of:

- claims 1 to 10 of auxiliary request 2c filed during the oral proceedings; and

- description and figures of the patent as granted.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité