Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Activités fondamentales
          • Parcours inspirants et témoignages
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation contre le cancer
        • Robotique d'assistance
        • Technologies spatiales
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
          • Go back
          • Publications
          • Vue d'ensemble
        • Les universités de recherche et les organismes publics de recherche
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. T 0231/14 05-02-2019
Facebook X Linkedin Email

T 0231/14 05-02-2019

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2019:T023114.20190205
Date de la décision
05 February 2019
Numéro de l'affaire
T 0231/14
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
08151277.4
Classe de la CIB
H04N 1/04
B31B 41/00
Langue de la procédure
DE
Distribution
NICHT VERTEILT (D)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en DE 300.96 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
DE
Versions
Non publié
Titre de la demande

Vorrichtung zum Erfassen eines Bildes und Verfahren zum Auswerten von Bilddaten

Nom du demandeur
Texmag GmbH Vertriebsgesellschaft
Nom de l'opposant
-
Chambre
3.5.04
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 108
European Patent Convention R 99(2)
European Patent Convention R 101(1)
European Patent Convention R 111(2)
Mot-clé
Zulässigkeit der Beschwerde - Beschwerde hinreichend begründet (nein)
Exergue
-
Décisions citées
G 0001/95
T 1045/02
T 1187/04
T 0952/07
T 0570/07
T 0823/11
T 1020/15
J 0018/16
T 1557/07
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
-

Sachverhalt und Anträge

I. Die Beschwerde richtet sich gegen die Entscheidung der Prüfungsabteilung vom 12. November 2013 über die Zurückweisung der europäischen Patentanmeldung Nr. 08 151 277.4, die als europäische Anmeldung EP 1 940 141 A1 veröffentlicht worden ist.

II. In ihren Mitteilungen (im folgenden "Bescheide" genannt) vom 23. Februar 2012 und 2. August 2012 erhob die Prüfungsabteilung Einwände mangelnder erfinderischer Tätigkeit hinsichtlich des Gegenstands der zu dem Zeitpunkt geltenden Ansprüche basierend auf der Kombination der Dokumente

D1: US 2006/0175549 A1 und

D7: US 2002/0054217 A1

III. Die Anmelderin reichte mit Schreiben vom 12. November 2012 einen neuen Anspruchssatz ein und brachte Argumente zur erfinderischen Tätigkeit im Hinblick auf die Kombination der Dokumente D1 und D7 vor. Sie zog zudem ihren Antrag auf mündliche Verhandlung zurück und beantragte eine Entscheidung nach Aktenlage.

IV. Im Bescheid vom 24. Juni 2013 teilte die Prüfungsabteilung der Anmelderin mit, dass auch der Gegenstand der neuen Ansprüche nicht auf erfinderischer Tätigkeit gegenüber der Kombination der Dokumente D1 und D7 beruhe. Zudem teilte sie mit, dass eine ähnliche Begründung mangelnder erfinderischer Tätigkeit vorgebracht werden könne, wenn anstelle von D1 Dokument D2 als nächster Stand der Technik angesehen würde. Außerdem beruhe der Gegenstand des Anspruchs 1 ebenfalls nicht auf erfinderischer Tätigkeit gegenüber der Kombination der Dokumente D3 und D7, mit:

D2: US 2004/0008773 A1 und

D3: US 2006/0077255 A1.

V. Mit Schreiben vom 19. Juli 2013 wiederholte die Anmelderin lediglich ihren Antrag auf eine "beschwerdefähige Entscheidung nach Aktenlage auf Grundlage der am 12. November 2012 eingereichten Ansprüche" und bat um "Ausführungen zur Neuheit und erfinderischen Tätigkeit."

VI. Die Anmeldung wurde am 12. November 2013 mit einer Entscheidung nach Aktenlage lediglich unter Bezugnahme auf die in den Bescheiden vom 23. Februar 2012, 2. August 2012 und 24. Juni 2013 genannten Gründe zurückgewiesen.

VII. Die Anmelderin legte Beschwerde ein und beantragte, die Entscheidung aufzuheben. Mit der Beschwerdebegründung reichte sie den letzten während des Prüfungsverfahrens eingereichten Anspruchssatz nochmals ein und machte Ausführungen zur erfinderischen Tätigkeit im Hinblick auf die Kombination der Dokumente D1 und D7.

VIII. In einer Anlage zur Ladung für die mündliche Verhandlung gemäß Artikel 15(1) der Verfahrensordnung der Beschwerdekammern (VOBK) äußerte die Kammer die vorläufige Auffassung, dass die Beschwerde nicht zulässig sei, da sich die Beschwerde nur mit einem von mehreren Zurückweisungsgründen auseinandersetze. Die Einwände nach Artikel 56 EPÜ basierend auf der Kombination der Dokumente D1 und D7, D2 und D7 sowie D3 und D7 wären als unabhängige Zurückweisungsgründe anzusehen.

IX. Mit Schreiben vom 3. Januar 2019 brachte die  Beschwerdeführerin Argumente vor, warum die Beschwerde zulässig sei.

X. Die mündliche Verhandlung fand am 5. Februar 2019 statt. Am Ende der mündlichen Verhandlung beantragte die Beschwerdeführerin, die angefochtene Entscheidung aufzuheben und ein europäisches Patent auf der Grundlage der mit der Beschwerdebegründung eingereichten Ansprüche zu erteilen.

XI. Anspruch 1 gemäß Hauptantrag lautet wie folgt:

"Vorrichtung (210) zum Erfassen eines Bildes in einer Bildebene (E), welche umfasst:

ein erstes Sensormittel (211) und ein erstes Abbildungsmittel (213) mit einer ersten optischen Achse (215); und

mindestens ein zweites Sensormittel (212) und mindestens ein zweites Abbildungsmittel (214) mit einer zweiten optischen Achse (216);

wobei die Vorrichtung geeignet ist zum Erfassen eines ersten Erfassungsbereiches (231) und mindestens eines zweiten Erfassungsbereiches (232) in der Bildebene (E),

wobei das erste Sensormittel (211) und das erste Abbildungsmittel (213) derart angeordnet sind, dass der erste Erfassungsbereich (231) durch das erste Abbildungsmittel (213) abgebildet und von dem ersten Sensormittel (211) erfasst wird, und

wobei das zweite Sensormittel (212) und das zweite Abbildungsmittel (214) derart angeordnet sind, dass der zweite Erfassungsbereich (232) durch das zweite Abbildungsmittel (214) abgebildet und von dem zweiten Sensormittel (212) erfasst wird,

dadurch gekennzeichnet, dass

das erste Sensormittel (211) derart angeordnet ist, dass der Mittelpunkt (Ml) des ersten Sensormittels (211) einen Versatz (219) zu der ersten optischen Achse (215) aufweist,

wobei die Sensormittel (211, 212) und die Abbildungsmittel (213, 214) derart angeordnet sind, dass der zweite Erfassungsbereich (232) kleiner ist als der erste Erfassungsbereich (231), und

wobei die Sensormittel (211, 212) und die Abbildungsmittel (213, 214) derart angeordnet sind, dass der zweite Erfassungsbereich (232) innerhalb des ersten (231) Erfassungsbereiches angeordnet ist."

XII. Die Argumente der Beschwerdeführerin können - soweit sie für diese Entscheidung von Relevanz sind - wie folgt zusammengefasst werden:

Die Begründung der Prüfungsabteilung für die Zurück-weisung der Anmeldung genüge nicht den Anforderungen der Regel 111(2) EPÜ (siehe auch Entscheidung T 823/11, Punkt 4 der Entscheidungsgründe). Die Entscheidung sei eine "Entscheidung nach Aktenlage", die sich auf mehrere Bescheide beziehe und deren Begründung sich die Kammer anhand verschiedener Argumente aus der Akte mosaikartig erschließen müsse. Aus der Entscheidung gehe nicht hervor, welcher Anspruchssatz der Entscheidung zugrunde liege und wieso der am 12. November 2012 eingereichte Anspruchssatz den Anforderungen des EPÜ nicht genügen solle. Den früheren in der Entscheidung genannten Bescheiden der Prüfungs-abteilungen lägen andere Anspruchssätze zugrunde (siehe Schreiben vom 3. Januar 2019, Punkt I.1).

Unter Verweis auf die Entscheidung T 1020/15 (siehe Entscheidungsgründe, Punkt 1.2.5) argumentierte die Beschwerdeführerin, dass eine Entscheidung nach Lage der Akten per Standardformular in dem vorliegenden Fall nicht angemessen gewesen sei, da die vorausgegangenen Bescheide nicht ausreichend auf alle von der Beschwerdeführerin vorgebrachten Argumente eingegangen wären. Insbesondere sei das Argument nicht behandelt worden, dass bei einer Kombination von D1 mit D7 immer noch erfinderische Schritte erforderlich gewesen wären, um zum Gegenstand des Anspruchs 1 zu gelangen (siehe Schreiben vom 3. Januar 2019, Punkt I.2).

In der Beschwerdebegründung sei eine explizite Befassung mit den auf D2 oder D3 als nächstem Stand der Technik basierenden Einwänden der Prüfungsabteilung nicht notwendig gewesen, da sich die jeweilige Argumentation dem fachkundigen Leser in identischer Weise aus der Erwiderung zur Kombination von D1 und D7 erschließe (siehe Schreiben vom 3. Januar 2019, Punkt I.3).

Entscheidungsgründe

1. Gemäß Artikel 108 EPÜ, dritter Satz, EPÜ ist innerhalb von vier Monaten nach Zustellung der Entscheidung die Beschwerde nach Maßgabe der Ausführungsordnung zu begründen. In der Beschwerdebegründung hat der Beschwerdeführer darzulegen, aus welchen Gründen die angefochtene Entscheidung aufzuheben oder in welchem Umfang sie abzuändern ist und auf welche Tatsachen und Beweismittel er seine Beschwerde stützt (Regel 99(2) EPÜ). Wenn die Beschwerdebegründung diese Bedingung nicht erfüllt, ist die Beschwerde als unzulässig zu verwerfen (Regel 101(1) EPÜ).

1.1 Die in Artikel 108 EPÜ geforderte Begründung der Beschwerde ist so auszulegen, dass sie sowohl die rechtlichen Gründe, d.h. die Rechtsgrundlage, als auch die faktischen Gründe, d.h. die Tatsachen und Beweismittel, umfasst, die die Kammer braucht, um zu entscheiden, ob die angefochtene Entscheidung aufgehoben werden muss.

Gemäß der Rechtsprechung der Beschwerdekammern muss die Beschwerdebegründung die Kammer in die Lage versetzen, sofort und ohne weitere eigene Ermittlungen zu verstehen, warum die Entscheidung falsch sein soll und auf welche Fakten die Beschwerdeführerin ihre Argumente stützt (siehe G 1/95, ABl. EPA 1996, 615, Punkt 3.1 der Entscheidungsgründe und Rechtsprechung der Beschwerde-kammern des Europäischen Patentamts, 8. Auflage, 2016, IV.E.2.6.3 a).

Nach Auffassung der Kammer sind die Mindest-anforderungen an eine Beschwerdebegründung im Sinne von Regel 99(2) EPÜ nicht erfüllt, wenn sie sich nur mit einem von mehreren Zurückweisungsgründen auseinandersetzt (siehe Entscheidungen T 1045/02, Punkt 4, T 1187/04, Punkt 1.1 und T 570/07, Punkt 2.7). Diese Interpretation ist in Übereinstimmung mit Artikel 12(2), erster Satz, der Verfahrensordnung der Beschwerdekammern des Europäischen Patentamts (VOBK, ABl. EPA 2007, 536). Als Zurückweisungsgrund ist jeder Grund zu verstehen, der unabhängig von den anderen in der Entscheidung genannten Gründen bei alleiniger Betrachtung geeignet ist, eine Zurückweisung zu rechtfertigen.

1.2 Im vorliegenden Fall wurde die Anmeldung nach einem entsprechenden Antrag der Anmelderin in einer Entscheidung nach Lage der Akten ausschließlich durch Bezugnahme auf die Bescheide der Prüfungsabteilung vom 23. Februar 2012, 2. August 2012 und 24. Juni 2013 zurückgewiesen.

In dem letzten Bescheid vom 24. Juni 2013 finden sich Einwände nach Artikel 56 EPÜ basierend auf der Kombination der Dokumente D1 mit D7, D2 mit D7 und D3 mit D7 (siehe Punkt IV oben). Gemäß Punkt 1.1 oben sind diese Einwände als unabhängige Zurückweisungsgründe anzusehen.

1.2.1 In der Beschwerdebegründung erläuterte die Beschwerdeführerin, wodurch sich der Gegenstand des Anspruchs 1 von D1 bzw. von D7 unterscheidet (siehe Punkte 2 und 3, bzw. Punkt 4). Zudem brachte die Beschwerdeführerin Argumente vor, warum der Fachmann Dokument D1 nicht mit D7 kombinieren würde, bzw. warum die Kombination der D1 mit D7 nicht zum beanspruchten Gegenstand führen würde (siehe Punkt 6). Auf die Zurückweisungsgründe basierend auf den Kombinationen der Dokumente D2 und D7, bzw. D3 und D7 ging die Beschwerdeführerin nicht ein.

1.2.2 Die Beschwerdebegründung entspricht zudem fast vollständig dem Schreiben der Anmelderin vom 12. November 2012, Abschnitt III. Die Prüfungsabteilung hatte in Reaktion auf die in diesem Schreiben vorgebrachten Argumente jedoch in ihrem nachfolgendem Bescheid vom 24. Juni 2013 die Argumentation hinsichtlich D3 in Kombination mit der D7 erstmalig vorgebracht, um den Argumenten der Beschwerdeführerin zu entgegnen (siehe Punkt IV oben). Die Beschwerdebegründung enthält aber - wie ausgeführt - keine Stellungnahme zu dem Zurückweisungsgrund mangelnder erfinderischer Tätigkeit betreffend den Gegenstand des Anspruchs 1 im Hinblick auf die Kombination der Dokumente D2 und D7 und auch nicht von D3 und D7.

1.2.3 Tatsächlich ist eine Behandlung der erfinderischen Tätigkeit des beanspruchten Gegenstands im Hinblick auf die Kombination der Dokumente D2 und D7 bzw. D3 und D7 weder einer schriftlichen Eingabe der Anmelderin im erstinstanzlichen Verfahren noch der Beschwerdebegründung zu entnehmen.

1.3 Die Beschwerdeführerin argumentierte unter Verweis auf u. a. die Entscheidungen T 952/07 und T 823/11, dass die Begründung der Prüfungsabteilung für die Zurückweisung der Anmeldung nicht den Anforderungen der Regel 111(2) EPÜ genüge. Die Entscheidung sei eine "Entscheidung nach Aktenlage", die sich auf mehrere Bescheide beziehe und deren Begründung sich die Kammer anhand verschiedener Argumente mosaikartig aus der Akte erschließen müsse. Weiterhin behauptete die Beschwerdeführerin, dass aus der Entscheidung nach Lage der Akten nicht klar hervorgehe, welcher Anspruchsatz der Entscheidung zugrunde läge. Zudem war eine Entscheidung nach Lage der Akten per Standardformular nach Ansicht der Beschwerdeführerin in dem vorliegenden Fall nicht angemessen, da die vorausgegangenen Bescheide nicht ausreichend auf alle vorgebrachten Argumente eingegangen seien. Insbesondere sei das Argument nicht behandelt worden, dass bei einer Kombination von D1 mit D7 immer noch erfinderische Schritte erforderlich gewesen wären, um zum Gegenstand des Anspruchs 1 zu gelangen (siehe Schreiben vom 3. Januar 2019, Punkt I.1 und I.2).

1.3.1 Die Kammer stimmt mit der Beschwerdeführerin überein, dass die Beteiligten an einem Verfahren vor dem EPA gemäß Regel 111 (2) EPÜ einen Anspruch auf die Begründung einer Entscheidung haben. Eine solche Begründung stellt ein grundlegendes Verfahrensrecht dar. Es soll den von der Entscheidung Betroffenen in die Lage versetzen, die Argumentationskette des entscheidenden Organs, die die Grundlage für das Entscheidungsergebnis bildete, nachvollziehen und mögliche Erfolgsaussichten einer Beschwerde als Rechtsmittel beurteilen zu können. Damit wird auch gewährleistet, dass der Betroffene im Falle der Einlegung einer Beschwerde seinen Verpflichtungen nach Regel 99 (2) EPÜ nachkommen kann, nämlich darzulegen, aus welchen Gründen die angefochtene Entscheidung aufzuheben oder in welchem Umfang sie abzuändern ist (siehe J 18/16, Entscheidungsgründe, Punkt 7).

1.3.2 Im vorliegenden Fall lässt sich jedoch nicht aus der Tatsache, dass die Entscheidung eine "Entscheidung nach Aktenlage" ist, folgern, dass ein Verstoß gegen das Begründungserfordernis von Regel 111 (2) EPÜ vorliegt, der die Beschwerdeführerin von ihrer Verpflichtung  entbinden könnte, die Beschwerde im Einklang mit den oben, unter Nr. 1.1 aufgeführten Grundsätzen in der Sache, d.h. im Hinblick auf die einzelnen Zurückweisungsgründe, zu begründen. Jedenfalls in Bezug auf den Einwand mangelnder erfinderischer Tätigkeit basierend auf D3 in Kombination mit D7 kann der Vorwurf "mosaikartig" erhobener Einwände nicht gelten, da dieser Einwand erst im letzten Bescheid vom 24. Juni 2013 (siehe Punkt 3) erhoben wurde. Zudem sind in diesem Bescheid die Begründungen betreffend die Kombinationen D1 mit D7 und D3 mit D7 in den separaten Abschnitten 2 bzw 3 wiedergegeben, jeweils unabhängig voneinander formuliert und deutlich voneinander unterschieden. Die Bescheide der Prüfungsabteilung fassen zudem alle jeweils geltenden Einwände zusammen (Regel 71(2) EPÜ). Ebenso wenig kann ein Begründungsfehler seitens der Prüfungsabteilung darin gesehen werden, dass sich die Entscheidung nach Aktenlage auf mehrere Bescheide der Prüfungsabteilung bezieht, denen unterschiedliche Anspruchssätze zugrunde lagen. Die für die Entscheidung maßgebliche Antragslage ergibt sich eindeutig aus dem letzten Bescheid der Prüfungsabteilung vom 24. Juni 2013, siehe Absatz "Der Prüfung werden folgende Anmeldungsunterlagen zugrunde gelegt: ...". Der vorliegende Fall unterscheidet sich auch von dem in der Entscheidung T 823/11 behandelten Fall, in dem für Einzelmerkmale des unabhängigen Anspruchs keine relevanten Textpassagen in dem zugeordneten Dokument des Stands der Technik angegeben wurden und kein Dokument als nächster Stand der Technik identifiziert wurde (siehe Punkt 4 der Entscheidungsgründe). Aus dem letzten Bescheid der Prüfungsabteilung geht klar hervor, dass wahlweise eines der Dokumente D1, D2 oder D3 als nächster Stand der Technik angesehen werden kann und wo die Einzelmerkmale von Anspruch 1 in D3 offenbart werden (siehe Punkt 3 des Bescheids).

1.3.3 Der Einwand mangelnder erfinderischer Tätigkeit basierend auf D3 in Kombination mit D7 wurde im letzten Bescheid der Prüfungsabteilung ausführlich unter Berücksichtigung aller Gegenargumente der Beschwerde-führerin (betreffend die Kombination von D1 mit D7) begründet. Das diesbezüglich angeführte Argument der Anmelderin im Schreiben vom 3. Januar 2019, Punkt I.2, bezieht sich auf die Kombination von D1 mit D7 und ist damit für die Kombination von D3 und D7 irrelevant. Zudem wird dieses Argument implizit in den Punkten 2 ("die Einstellung eines solchen Versatzes ... übliche konstruktive Maßnahme") und 2.1.2 des Bescheids abgehandelt. Eine ausführliche und detaillierte Berücksichtigung jedes Arguments eines Beteiligten ist zur Wahrung der Begründungspflicht nicht erforderlich, solange der Beteiligte und die Beschwerdekammer - wie hier - verstehen können, ob die Entscheidung zu Recht ergangen ist (siehe T 1557/07, Nr. 2.6.)

1.4 Die Beschwerdeführerin argumentierte zudem, dass die Beschwerdebegründung zwar nur auf D1 als nächstem Stand der Technik basiere. Die Einwände basierend auf den Kombinationen D1 und D7, D2 und D7 bzw. D3 und D7 im Bescheid vom 24. Juni 2013 seien jedoch analog aufgebaut. Damit erkenne der fachkundige Leser, dass die Gründe in identischer Weise auf die Kombination von D2 und D7, bzw. D3 und D7 anwendbar sind (siehe Schreiben vom 3. Januar 2019, Punkt I.3).

1.4.1 Zumindest im Hinblick auf die Kombination der Dokumente D3 und D7 kann dieser Argumentation nicht gefolgt werden. Es ist zwar korrekt, dass Anspruch 1 laut dem Bescheid der Prüfungsabteilung vom 24. Juni 2013 dasselbe Unterschiedsmerkmal im Hinblick auf D1 wie auf D3 aufweist ("... dass das erste Sensormittel derart angeordnet ist, dass der Mittelpunkt des ersten Sensormittels einen Versatz zu der ersten optischen Achse aufweist", siehe Seite 2, 3. Absatz und Seite 5, 2. Absatz). Zudem hat die Prüfungsabteilung dasselbe technische Problem basierend auf D3 wie auf D1 formuliert (siehe Seite 2, 4. Absatz und Seite 5, 3. Absatz). Die Prüfungsabteilung erweiterte ihre Begründung hinsichtlich D3 aber um Argumente, warum der Fachmann D3 und D7 kombinieren würde ("Andererseits stellen die Systeme aus D3 und D7 Vorrichtungen für ähnliche Anwendungsbereiche dar, diese zur Herstellung eines Bildes aus verschiedenen Teilbildern in Beziehung stehen. Der Fachmann würde die Anwendung der Lehren von Dokument D7 zur in Dokument D3 beschriebene Vorrichtung als eine übliche konstruktive Maßnahme ansehen, um der Instanterfassungsbereich des ersten Abbildungsmittel (WOFV Kamera 110) bei der Aufnahme der Teilbilder zu ändern und damit die Not einer zusätzlichen Bewegungsvorrichtung für der ganzen WOFV Kamera (110) zu vermeiden", siehe Punkt 3, Seite 5, vorletzter Absatz (Originalzitat)).

1.4.2 Die Kammer kann sich daher nicht der Ansicht der Beschwerdeführerin anschließen, dass sich die fehlende Argumentation hinsichtlich der Kombination von D3 mit D7 in analoger Weise aus den Argumenten zu D1 mit D7 ergäbe.

1.5 Die Beschwerdebegründung setzt sich daher nicht mit allen Zurückweisungsgründen auseinander. Dementsprechend gibt sie nicht in vollem Umfang an, aus welchen Gründen die angefochtene Entscheidung aufzuheben ist. Es folgt, dass die Anforderungen an eine Beschwerdebegründung nach Regel 99(2) EPÜ nicht erfüllt sind, so dass die Beschwerde als unzulässig zu verwerfen ist.

Dispositif

Entscheidungsformel

Aus diesen Gründen wird entschieden:

Die Beschwerde wird als unzulässig verworfen.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité