Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • Ce que signifie demain
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • The meaning of tomorrow
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Initiative sur le transfert de connaissances vers l'Afrique (KT2A)
          • Activités fondamentales dans le cadre de l'initiative KT2A
          • Jumelage réussi dans le cadre de l'initiative KT2A : le centre PATLIB de Birmingham et l'université des sciences et technologies du Malawi
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation contre le cancer
        • Robotique d'assistance
        • Technologies spatiales
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
          • Go back
          • Publications
          • Vue d'ensemble
        • Les universités de recherche et les organismes publics de recherche
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. T 1739/13 (Isolation nucleic acids surfactants/LIFE TECHNOLOGIES) 13-03-2018
Facebook X Linkedin Email

T 1739/13 (Isolation nucleic acids surfactants/LIFE TECHNOLOGIES) 13-03-2018

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2018:T173913.20180313
Date de la décision
13 March 2018
Numéro de l'affaire
T 1739/13
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
01274041.1
Classe de la CIB
C12N 15/10
C12Q 1/68
Langue de la procédure
EN
Distribution
NO DISTRIBUTION (D)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 544.41 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
Versions
Non publié
Titre de la demande

COMPOSITIONS, METHODS, AND KITS FOR ISOLATING NUCLEIC ACIDS USING SURFACTANTS AND PROTEASES

Nom du demandeur
Life Technologies Corporation
Nom de l'opposant
KÖNIG SZYNKA TILMANN VON RENESSE
Chambre
3.3.08
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 123(2)
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 12(4)
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 13(1)
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 13(3)
Mot-clé

Main request - admission into the appeal proceedings (no)

Auxiliary Request 1 - added subject-matter (yes)

Auxiliary requests 2-13 - admission into the appeal proceedings (no)/added subject-matter (yes)

Exergue
-
Décisions citées
T 0190/99
T 0457/02
T 0361/08
T 0679/09
T 2487/12
T 0389/13
T 0782/16
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
-

Summary of Facts and Submissions

I. European patent no. 1 354 036 was based on European patent application no. 01 274 041.1, filed under the Patent Cooperation Treaty and published as WO 02/090539 (hereinafter "the patent application"). The patent application contained 64 claims with four independent claims, claims 1, 25, 41 and 64 which read as follows (emphasis by the board):

"1. A method for obtaining nucleic acid from a biological sample and binding the nucleic acid to a solid phase, comprising:

contacting the biological sample with a disrupting buffer, wherein the disrupting buffer comprises:

a protease; and

a cationic surfactant;

substantially neutralizing the cationic surfactant; and binding the nucleic acid to a solid phase."

"25. A method for obtaining nucleic acid from a biological sample and binding the nucleic acid to a solid phase, comprising:

contacting the biological sample with a disrupting buffer, wherein the disrupting buffer comprises:

a protease; and

a cationic surfactant; and

binding the nucleic acid to a solid phase."

"41. A kit comprising:

a protease;

a cationic surfactant; and

a second surfactant, wherein the second surfactant substantially neutralizes the cationic surfactant."

"64. A kit for obtaining nucleic acid from a biological sample comprising:

a protease;

a cationic surfactant;

a non-ionic surfactant, wherein the non-ionic surfactant permits the binding of nucleic acid to a solid phase in the presence of the protease and cationic surfactant; and

a buffer with a high salt concentration."

Claims 2 to 24 and 26 to 40 were directed to preferred embodiments of claims 1 and 25, respectively. Claims 42 to 63 were directed to preferred embodiments of claim 41.

II. The patent was granted and published with forty five claims with three independent claims, claims 1, 23 and 45 which read as follows (emphasis by the board):

"1. A method for obtaining nucleic acid from a biological sample and binding the nucleic add [sic] to a solid phase, comprising the steps:

(a) contacting the biological sample with a disrupting buffer, wherein the disrupting buffer comprises:

a protease; and

a cationic surfactant;

(b) adding a second non-ionic surfactant wherein the non-ionic surfactant permits the binding of nucleic acid to a solid phase in the presence of the protease and cationic surfactant and a buffer with high salt concentration

(c) binding the nucleic add [sic] to a solid phase."

"23. A kit comprising:

a protease;

a cationic surfactant; and

a second non-ionic surfactant, wherein the non-ionic surfactant permits the binding of nucleic acid to a solid phase in the presence of the protease and cationic surfactant."

"45. A kit for obtaining nucleic acid from a biological sample comprising:

a protease;

a cationic surfactant;

a non-ionic surfactant, wherein the non-ionic surfactant permits the binding of nucleic acid to a solid phase in the presence, of the protease and cationic surfactant; and

a buffer with a high salt concentration."

Claims 2 to 22 and claims 24 to 44 were directed to preferred embodiments of claims 1 and 23, respectively.

III. An opposition to the grant of the patent was filed relying on the grounds for opposition under Articles 100(a) and 100(c) EPC. In a decision under Article 101(3)(b) EPC, the opposition division revoked the patent because none of the requests filed at oral proceedings fulfilled the requirements of the EPC; the main request and auxiliary request 3 contravened Article 84 EPC, auxiliary request 1 did not fulfil the requirements of Article 56 EPC and auxiliary request 2 did not fulfill those of Articles 84 and 123(2) EPC.

The main request had 24 claims with two independent claims, claims 1 and 22. Claim 1 read as granted claim 1, except for the presence of a comma in step (b) and the correction of a clerical error in the preamble and in step (c) (emphasis by the board):

"1. ... and binding the nucleic acid to ...

(b) ... the binding of nucleic acid to a solid phase in the presence of the protease and cationic surfactant, and a buffer with high salt concentration

(c) binding the nucleic acid to a solid phase."

Claim 22 read as granted claim 23 with a combination of dependent granted claims 30 and 31 (requiring the presence of a ribonuclease inhibitor and defining the nature of said ribonuclease inhibitor, respectively):

"... [as granted claim 23] ... ; and a ribonuclease inhibitor,

wherein the ribonuclease inhibitor is selected from at least one of the group comprising vanadylate ribonucleoside complexes, phenylglyoxal, p?hydroxyphenylglyoxal, polyamines, spermidine, 9?aminoacridine, iodoacetate, bentonite, poly[2'-O-(2,4-dinitrophenyl)]poly(adenyhtic acid), zinc sulfate, bromopyruvate, formamide, copper, and zinc."

Auxiliary requests 1 and 2 had 22 claims. Claim 1 of these auxiliary requests read as claim 1 of the main request. Claim 22 of auxiliary request 1 read as granted claim 23 with the additional feature:

"... [as granted claim 23] ... ; wherein the kit further comprises a ribonuclease inhibitor."

Claim 22 of auxiliary request 2 read as follows:

"22. A kit comprising:

a disrupting buffer consisting of a protease and a cationic surfactant;

and a second non-ionic surfactant, wherein the non-ionic surfactant permits the binding of nucleic acid to a solid phase in the presence of the protease and cationic surfactant;

wherein the kit further comprises a ribonuclease inhibitor."

Auxiliary request 3 had 21 claims, none of them directed to a kit. Claim 1 was the sole independent claim and read as claim 1 of the main request, except for the substitution of the term "comprising" by "consisting of" in the preamble.

IV. An appeal was lodged by the patent proprietor (appellant). With the statement setting out the grounds of appeal, the appellant filed a new main request and new auxiliary requests 1 to 6.

V. The opponent (respondent) replied to the statement of grounds of appeal.

VI. Both parties requested oral proceedings as an auxiliary measure.

VII. The board summoned the parties to oral proceedings. In a communication pursuant to Article 15(1) of the Rules of Procedure of the Boards of Appeal (RPBA), the board expressed a provisional, non-binding opinion on some of the issues of the case. In particular, the board was minded not to admit any of appellant's claim requests into the proceedings because, inter alia, when compared with all requests underlying the decision under appeal, none of the requests filed with the grounds of appeal contained a comma in step (b) of claim 1.

VIII. Both parties replied to the board's communication. In its reply, the appellant filed a new main request and new auxiliary requests 1 to 6, and its former main request and auxiliary requests 1 to 6 were refiled as auxiliary requests 7 to 13.

IX. The independent claims 1 and 22 of the main request and of the auxiliary request 1 are identical to claims 1 and 22 of the main request underlying the decision under appeal, except that claim 22 does not specify the nature of the ribonuclease inhibitor. The main request further comprises claims 23 to 25 which are dependent on claim 22 and define the nature of the ribonuclease inhibitor (granted claims 31 to 33). Auxiliary request 1 does not contain any claim dependent on claim 22.

X. Oral proceedings were held on 13 March 2018 in the presence of both parties.

XI. The submissions made by the appellant, insofar as relevant to the present decision, may be summarised as follows:

Admission of the main request

The main request fulfilled the conditions for admitting amended requests in appeal proceedings after the arrangement of oral proceedings. The introduction of a comma in step (b) of claim 1 was a direct response to the board's communication; the scope of the discussion was not changed since the respondent itself had raised the issue in its reply to the statement of grounds of appeal, and the amendment did not result in a delay of the proceedings.

The statement of grounds of appeal showed that appellant's intention had always been to defend claim 1 unamended, as it was before the opposition division. The absence of the comma in step (b) of claim 1 of the requests filed with the grounds of appeal was an evident error. In view thereof, there was no need to file new requests for addressing this issue in response to respondent's reply to the grounds of appeal. The Minutes of the oral proceedings before the opposition division mentioned a discussion about a semicolon in step (b) of claim 1 of a former main request but not a lengthy discussion on the relevance of a comma. The semicolon was replaced by a comma, the former main request was withdrawn and the amended request was the main request underlying the decision under appeal. This issue was not relevant in the decision under appeal and, accordingly, not discussed therein.

The opposition division considered the main request before it to contravene Article 84 EPC due to the definition of the nature of the ribonuclease inhibitor in independent claim 22 and the presence of inhibitors of yet another nature in dependent claims 23 and 24. The amendments introduced into claims 22 to 25 of the main request in appeal were a serious attempt to overcome this objection and did not raise new issues. The scope of claim 22 in appeal was identical to that of claim 22 of the auxiliary request 1 at first instance.

Admission of the auxiliary request 1

The reasons given for the main request to explain the introduction of a comma in step (b) of claim 1 equally applied to auxiliary request 1. Although there were minor differences between claim 22 of auxiliary request 1 in appeal and at first instance, they were clerical in nature and did not change the scope of the claim nor its technical meaning.

Auxiliary request 1

Article 123(2) EPC

The method of claim 1 of auxiliary request 1 was directly derivable from the combination of claims 1, 4 and 9 of the patent application.

The features present in claim 1 were not picked out of their original context in the patent application but were directly and unambiguously derivable from the patent application, even though in an implicit manner.

From the disclosure of the patent application, a skilled person would have immediately understood that the cationic surfactant in the disrupting buffer could prevent the binding of nucleic acid to a solid phase and thus, a step was required to remove or neutralize the effect of said surfactant. This was reflected in step (b) of claim 1. In the context of the claim, step (b) was an active step that implicitly required neutralizing the effect of the cationic surfactant present in the disrupting buffer so as to permit the binding of nucleic acid to a solid phase, as explicitly stated.

In paragraphs [006] and [007], under the heading "Summary of the invention", methods and kits of the invention were described in general terms. The methods were further described in paragraph [008], wherein a disrupting buffer and the substantial neutralization of a cationic surfactant present in this buffer (the feature "substantially neutralizing") were explicitly mentioned; this corresponded to the method defined in claim 1 of the patent application. Paragraphs [009] and [010] described two kits, one of them defined as comprising a non-ionic surfactant characterized as permitting the binding of nucleic acid to a solid phase in the presence of the disrupting buffer and a high salt buffer (the feature "permits binding"); this part of the description corresponded to the kit of claim 64 of the patent application. It was thus directly derivable from this section alone that both kits, in particular the kit of claim 64, could be used in the methods previously described, in particular the method of claim 1 of the patent application.

Furthermore, paragraph [062], under the heading "Detailed description of the embodiments", described the methods of the invention, defined the feature "substantially neutralizing", and referred in general terms to possible methods for accomplishing this neutralization. In paragraph [063], the addition of a reagent, such as a second (non-ionic) surfactant, was described as a possible alternative. The methods of the invention were further described in paragraphs [086] and [087] under the heading "Exemplary Embodiments". Paragraph [087] described the method of claim 1 comprising the feature "substantially neutralizing". Two alternatives were presented to achieve neutralization. The first contemplated the removal of the cationic surfactant (paragraph [089]), the second the addition of a second surfactant (paragraph [090]), as in the method of claim 1 of the patent application. Paragraph [0105] described a kit containing a second (non-ionic) surfactant and a buffer with a high salt concentration, like the kit of claim 64. Paragraph [0106] provided the reason for having a buffer with a high salt concentration, namely to permit the binding of the nucleic acid to a solid phase (the feature "permits binding"). The use of a (second) non-ionic surfactant and a buffer with a high salt concentration permitted the binding of more nucleic acid to a solid phase, than in the absence of said compounds. It thus had a quantitative effect. The combination of features from these paragraphs resulted, directly and unambiguously, in the method of claim 1 of auxiliary request 1.

According to paragraph [071], high salt concentrations were required for nucleic acids to bind to a solid phase, i.e. it was necessary to have a buffer with a high salt concentration before carrying out step (c) of claim 1. However, paragraph [0106] described that, for some cationic surfactants, the presence of high salt concentrations could prevent such a binding. As described inter alia in paragraphs [068] and [090], this problem could be solved by adding a second surfactant, in particular a non-ionic surfactant. The two embodiments falling within step (b) of claim 1 of auxiliary request 1, namely a stepwise addition or a simultaneous addition of a non-ionic surfactant and a buffer with a high salt concentration, were directly derivable from these disclosures. The binding solutions described in Examples 21 and 22 of the patent application supported this conclusion and exemplified one of these embodiments.

XII. The submissions made by the respondent, insofar as relevant to the present decision, may be summarised as follows:

Admission of the main request

The relevance of the comma in step (b) of claim 1 had been an essential issue in opposition proceedings. It was already raised in the opponent's submissions filed before oral proceedings at first instance, wherein the differences in step (b) of granted claim 1 (without a comma), claim 1 of the "Druckexemplar" (with a comma) and claim 1 of the auxiliary requests then on file (with a semicolon), were discussed in detail. The issue was also discussed at length during the oral proceedings at first instance. In view thereof, the absence of a comma in step (b) of claim 1 of all requests filed with the grounds of appeal was not an error but a deliberate amendment of claim 1.

Although the respondent, in its response to the statement of grounds of appeal, had referred to the absence of the comma in step (b) of claim 1 of all claim requests, the appellant had deliberately waited for the board's provisional opinion and, only thereafter, filed requests to address the alleged error. If the omission of the comma had indeed been an error, the appellant could have corrected it by immediately filing new requests instead of waiting more than four years. The appellant's behaviour was not in line with the case law that required a party to act with due diligence and, for an appellant, to present its complete case in the statement of grounds of appeal.

Admission of the auxiliary request 1

As for the main request, auxiliary request 1 was not admissible due to the introduction of a comma in step (b) of claim 1. The differences between claim 22 of auxiliary request 1 in appeal and at first instance did not change the technical meaning of the claim.

Auxiliary request 1

Article 123(2) EPC

The combination of claims 1, 4 and 9 of the patent application resulted in a method using a (second) non-ionic surfactant (claim 9) characterized by the feature "substantially neutralizing", not by the feature "permits the binding". The combination of claims 1, 4 and 9 did not thus provide a basis for the method of claim 1 of auxiliary request 1.

Whilst the feature "substantially neutralizing" required an active step (neutralization of the effect of the cationic surfactant), the feature "permits binding" did not require any active step but only to permit the binding of nucleic acid to a solid phase. Both features had different technical meanings and were not interchangeable. Paragraph [008] of the patent application referred to two methods but the feature "substantially neutralizing" was mentioned in only one of them. Likewise, the feature "substantially neutralizing" was present only in the method of claim 1 but not in the method of claim 25 of the patent application.

Paragraph [062] of the patent application defined "substantially neutralizing" as a quantitative, measurable feature requiring that, as a result of the neutralization, more nucleic acid was bound to a solid phase than without neutralization. This quantitative requirement was not reflected in the feature "permits binding" which was not defined in the patent application and disclosed only in conjunction with one of the two kits described in the patent application (the kit of claim 64). All of the methods described in the patent application, such as, inter alia, in paragraphs [087] and [090] referred only to "substantially neutralizing".

Whilst the kit of claim 41 comprised a second surfactant characterized as "substantially neutralizing" the cationic surfactant, the kit of claim 64 comprised a non-ionic surfactant characterized as "permitting the binding of nucleic acid". A kit was characterized by the compounds comprised in it but its composition did not provide any information on how to use them, i.e. when to apply these compounds (one-step, stepwise) and under which conditions (concentration, type of solid phase). The patent application did not describe how to use the kit of claim 64 or in which of the disclosed methods it could be used. The kit of claim 64 could thus not serve as an implicit basis for the method of claim 1 of auxiliary request 1.

Paragraph [0105] of the patent application described the kit of claim 64, and paragraph [0106] the effect of a high salt concentration on the cationic surfactants but without a reference to a second, non-ionic surfactant. The manner in which a non-ionic surfactant and a buffer with high salt concentration were added to the reaction composition was also not derivable from paragraphs [068], [071] and [0106].

Examples 21 and 22 of the patent application only described the simultaneous addition of a non-ionic surfactant and a buffer with high salt concentration (binding solution). There was no disclosure in the patent application supporting a stepwise addition of these two compounds. This embodiment represented an intermediate generalisation with no basis in the patent application.

XIII. The appellant (patent proprietor) requested to set aside the decision under appeal and to maintain the patent on the basis of the main request or, alternatively, upon the basis of one of the auxiliary requests 1 to 13, all filed under cover of a letter dated 13 January 2018.

XIV. The respondent (opponent) requested to dismiss the appeal.

Reasons for the Decision

Main request

Admission into the appeal proceedings

1. The main request has been filed in reply to the board's communication and after oral proceedings had been arranged (Article 13(3) RPBA). It represents thus an amendment to the appellant's case and may be admitted at the board's discretion (Article 13(1) RPBA). When exercising its discretion the board considers, inter alia, the complexity of the new subject-matter, the current state of the proceedings and the need for procedural economy.

Claim 1

2. In the communication pursuant to Article 15(1) RPBA, the board referred to the function of an appeal as established by the case law of the Boards of Appeal (cf. "Case Law of the Boards of Appeal of the EPO", 8th edition 2016, IV.E.1, 1065) and informed the parties that it was minded not to admit any of the appellant's claim requests filed with the statement of grounds of appeal. The board arrived at this provisional opinion because, inter alia, a comma which had been present in step (b) of claim 1 of all requests underlying the decision under appeal, was missing in step (b) of all requests filed with the grounds of appeal.

3. The main request is identical to the main request filed with the statement of the grounds of appeal except for the re-introduction of the comma in step (b). The amendment is thus a direct reaction to the comments in the board's communication which does not raise any new issues and simplifies the appeal proceedings. The subject-matter of claim 1 of the main request was examined by the opposition and a decision taken thereupon (c. pages 7 to 11, points 3 to 5 of the decision under appeal).

Dependent claims 23 to 25

4. In the communication pursuant to Article 15(1) RPBA, the board drew the parties' attention to the case law on the filing of requests that had been filed and subsequently withdrawn in proceedings at first instance (Article 12(4) RPBA; cf. inter alia, T 361/08 of 3 December 2009, point 13 of the Reasons, and T 679/09 of 13 November 2012, point 12 of the Reasons). The board noted that deficiencies under Article 84 EPC of claims directed to a kit had already been dealt with during the opposition procedure and amended claim requests had been filed to address them (cf. points 2.2 and 2.3 of the "Summons to attend oral proceedings" issued by the opposition division; and claims 22 and 23 of auxiliary requests 1 and 2 filed by the patent proprietor on 15 March 2013 in reply thereto). None of these auxiliary requests were prosecuted at the oral proceedings before the opposition division because the patent proprietor replaced all requests then on file by a new main request and new auxiliary requests 1 to 3; the requests underlying the decision under appeal.

5. Claim 22 of the main request differs from claim 22 of the main request underlying the decision under appeal by the deletion of subject-matter defining the chemical nature of the ribonuclease inhibitor (cf. point IX supra). The deletion of this subject-matter in claim 22 and its introduction in dependent claims 23 to 25 attempts to overcome the objection raised under Article 84 EPC against the main request underlying the decision under appeal (cf. pages 10 and 11, point 5 of the decision under appeal).

6. The scope of claim 22 of the main request is identical to that of claim 22 of auxiliary request 1 of the decision under appeal. However, the main request additionally comprises dependent claims encompassing subject-matter which, as such, was not examined and decided upon by the opposition division. The subject-matter of dependent claims 23 to 25 was not present in any of the auxiliary requests underlying the decision under appeal. The introduction of this subject-matter into the appeal proceedings is not in line with the case law referred to above.

Conclusion

7. Thus, the board, exercising its discretion pursuant to Article 13(1) RPBA, does not admit the main request into the appeal proceedings.

Auxiliary request 1

Admission into the appeal proceedings

8. The introduction of a comma in step (b) of claim 1 of auxiliary request 1 is considered to be allowable (cf. points 2 and 3 supra).

9. Claim 22 of auxiliary request 1 is not identical to claim 22 of auxiliary request 1 at first instance but the differences are minor amendments of an editorial nature which do not change, as acknowledged by the respondent, the scope and technical meaning of the claim. The subject-matter of this claim was thus examined and decided upon at first instance.

10. Therefore, the board, exercising its discretion pursuant to Article 13(1) RPBA, admits auxiliary request 1 into the appeal proceedings.

Auxiliary request 1

Interpretation of claim 1

11. In the communication pursuant to Article 15(1) RPBA, the board referred to the established case law on the interpretation of claims and drew the parties' attention to several issues that it considered relevant (cf. point 15 of the board's communication).

11.1 The term "comprising" in the preamble of claim 1 does not exclude the presence of additional (for instance intermediate) steps as far as these steps do not contravene the purpose of the claimed method (cf. "Case Law", supra, II.A.6.2, 288; inter alia, T 457/02 of 16 November 2005, points 4.2 and 4.3 of the Reasons).

11.2 The sequence of steps in a method claim informs a skilled person not only that the method comprises several steps but also about the order in which they are carried out. Step (b) of claim 1 is thus a different, separate step from step (a) (two-step interpretation). This interpretation excludes embodiments in which steps (a) and (b) are carried out simultaneously (open interpretation).

11.3 Step (a) of claim 1 requires to contact the biological sample with a disrupting buffer comprising a protease, a cationic surfactant and an agent providing for said buffering effect. Step (a) requires thus the provision of a single solution or composition. Thereby, step (a) excludes embodiments that comprise the separate or stepwise addition of a cationic surfactant, a protease and a buffering agent.

11.4 Step (b) of claim 1 requires the addition of a second non-ionic surfactant and a buffer with high salt concentration. The wording of step (b) allows two possible interpretations, namely the simultaneous addition of a second non-ionic surfactant and a buffer with high salt concentration, and the stepwise addition of a second non-ionic surfactant and, separately, a buffer with high salt concentration. Both embodiments are within the scope of the claim.

11.5 The feature "permits binding" in step (b) of claim 1 is a functional feature defining the properties of the second non-ionic surfactant and it has been given two different interpretations.

In a first interpretation (cf. points 4.3 and 4.3.1 of the decision under appeal), the feature "permits binding" is equated to the feature "substantially neutralizing", which is defined in the patent application as meaning that "more nucleic acid in a sample is capable of binding a solid phase with such substantial neutralization than without the neutralization" (cf. paragraph [0062] of the patent application). According to this narrow interpretation, the feature "permits binding" is thus comparative and has a quantitative character. In a second broader interpretation, the feature "permits binding" merely requires the second non-ionic surfactant not to block, prevent or inhibit the binding of nucleic acid to a solid phase in the presence of the protease, the cationic surfactant and the buffering agent (the disrupting buffer) of step (a) of claim 1, i.e. the second non-ionic surfactant must permit the binding of nucleic acid to a solid phase in the presence of the disruptive buffer but it does not need to substantially neutralize the (effect of the) cationic surfactant present in the disrupting buffer.

The case law of the boards states that, if the features of a claim are clear in themselves, the board can restrict its assessment of the meaning of these features to the wording and structure of the claim, and reference to the description is not required (cf. "Case Law", supra, I.C.4.8, 110; inter alia, T 2487/12 of 27 October 2015, point 1.13 of the Reasons). In the light of this case law the board sees no reason for equating the features "permits binding" and "substantially neutralizing", excluding thereby a broader, equally possible interpretation of the former feature. In the board's view, this broader interpretation is not illogical and makes technical sense (cf. "Case Law", supra, II.A.6.1, 287; inter alia, T 190/99 of 6 March 2001, point 2.4 of the Reasons).

Article 123(2) EPC

12. The respondent argues that claim 1 of auxiliary request 1, due to the presence of the feature "permits binding" in step (b), contravenes Article 123(2) EPC.

13. Throughout the whole proceedings at first instance and in the parties' submissions in appeal proceedings, it has not been contested that all methods disclosed in the patent application contain the feature "substantially neutralizing" and that there is no explicit disclosure in the patent application of a method containing the feature "permits binding" (cf. paragraphs [008], [062] and [087] of the patent application). This is also reflected in the claims. The method of claim 1 of the patent application comprises a disrupting buffer and explicitly refers to "substantially neutralizing the cationic surfactant". This neutralization is further defined in claim 4 as "adding a second surfactant that substantially neutralizes the cationic surfactant" and, in claim 9, the second surfactant is defined as "a non-ionic surfactant". Claim 6 requires "adding a salt" but without any reference to its concentration. Since the features "permits binding" and "substantially neutralizing" are not interchangeable (cf. point 11.5 supra), none of these disclosures provides a basis for the subject-matter of claim 1 of auxiliary request 1.

14. Subject-matter not explicitly disclosed can nevertheless be implicitly disclosed in a patent application. The criteria for an implicit disclosure have been defined in the case law. In particular, the Boards consider that an implicit disclosure must derive directly and unambiguously from the content or teaching conveyed by the original disclosure, i.e. it must be a clear and unambiguous consequence of what is explicitly mentioned in the patent application; it is not however subject-matter that may be rendered obvious on the basis of the content of the patent application (cf. "Case Law", supra, II.E.1.2.2, 405, and 1.2.3.a), 407; inter alia, T 389/13 of 19 September 2017, points 3.1 to 3.4 of the Reasons, and T 782/16 of 18 July 2017, point 4.1.3 of the Reasons). It remains thus for the board to assess whether the content of the patent application provides such an implicit disclosure for the method of claim 1 of auxiliary request 1.

15. It has not been contested that the feature "permits binding" is only found in association with one of the two kits disclosed in the patent application. Whilst the kit of claim 41 comprises a second surfactant that "substantially neutralizes the cationic surfactant" (emphasis by the board; cf. paragraph [096] of the patent application), the kit of claim 64 comprises a non-ionic surfactant that "permits the binding of nucleic acid to a solid phase in the presence of the protease and cationic surfactant; and a buffer with a high salt concentration" (emphasis by the board; cf. paragraph [0105] of the patent application). The characterization of the non-ionic surfactant comprised in the product (kit) of claim 64 is identical to the characterization of the non-ionic surfactant used in the method of claim 1 of auxiliary request 1 and, indeed, this kit has been given as an implicit basis for the latter.

16. However, although the compounds comprised in the kit of claim 64 are identical to those used in the steps of the method of claim 1, including a buffer with a high salt concentration and a non-ionic surfactant characterized by the feature "permits binding", the composition of the kit as such does not provide any information on how these compounds are used. Should they be added simultaneously or stepwise, and, if stepwise, as sub-combinations or individually and in which (sequential) order? The addition of a compound in the presence or absence of other compounds (previously added or added latter on), the specific conditions used in one step of the method, etc. may all lead to very different outcomes. Nevertheless, it may be reasonable to assume that, since the kit is disclosed in the patent application, it may well be intended - and thus, be appropriate and suitable - for use in at least one or some of the methods described therein.

17. Several methods are disclosed in the patent application and described at different levels of generalization. Whilst the most generic disclosures are at the beginning of the description, the most specific are disclosed in the examples of the patent application. In the generic disclosures, there is no indication of the steps carried out, if any (cf. paragraphs [006] and [008] of the patent application).

17.1 Paragraph [062], under the heading "Detailed description of the embodiments", refers to certain embodiments in which the methods rely on "substantially neutralizing" a cationic surfactant and this neutralization "is accomplished by the conditions in the disrupting buffer, and do not necessarily comprise a separate step from contacting the biological sample with the disrupting buffer" (single, one-step method; cf. page 21, lines 1 to 3). Immediately thereafter in paragraph [063], other embodiments are described in which the neutralization "may include, but is not limited to, .... precipitating the cationic surfactant, removing the surfactant by phase extraction, ... by dialysis ... [or] by other means" (stepwise methods; emphasis by the board). Paragraph [063] also refers to other embodiments in which "reagents which substantially neutralize the cationic surfactant include, but are not limited to, chaotropes, nonionic surfactants, anionic surfactants, and zwitterionic surfactants" (emphasis by the board). However, nothing is said about how any of these reagents are added to the biological sample or reaction composition.

17.2 Similar disclosures are found under the heading "Exemplary embodiments". Paragraph [068] states that "[i]n certain embodiments, these cationic surfactant:nucleic acid complexes may be dissolved using a nonionic surfactant and an appropriate salt". However, reference is also made to other embodiments "using a zwitterionic or anionic surfactant, and an appropriate salt" and, in more general terms, to a "second surfactant and a salt". Indeed, if nucleic acid is isolated using a solid phase, the absorption or binding of nucleic acid to the solid phase is carried out "in the presence of high concentrations of a chaotrope or salt" if the support is derived from silica (silica particles, silicon dioxide, etc.), or "in the presence of low ionic strength" if the support is an ion exchange resin (Chromex, DEAE Sepharose, etc). Whilst for silica supports, the nucleic acid is "eluted from the solid phase using a solution with a low ionic strength", for the ion exchange resin, the elution is performed "by increasing the ionic strength" (cf. paragraphs [071] and [072] of the patent application). Other solid phase materials are also explicitly mentioned (cf. page 24, last line to page 25, third line).

17.3 Paragraph [086] refers again in general terms to methods for obtaining nucleic acid from a biological sample and binding the nucleic acid to a solid phase. Paragraph [087] describes further methods comprising a step of "substantially neutralizing the cationic surfactant". Whilst in the methods described in paragraph [089] "substantially neutralizing of the cationic surfactant is accomplished by substantially removing the cationic surfactant" and "such methods may include, but are not limited to, one or more of precipitation, phase extraction, and dialysis" (emphasis by the board), in the methods described in paragraph [090] "substantially neutralizing of the cationic surfactant comprises adding a second surfactant that substantially neutralizes the cationic surfactant", wherein in certain embodiments, "the second surfactant is a nonionic surfactant".

17.4 A first kit, namely the kit of claims 41 to 63 of the patent application, is described in paragraphs [096] to [0104], and a second, corresponding to the kit of claim 64, is described in paragraph [0105]. The subsequent paragraph [0106] refers to "the process of combining the process of releasing nucleic acid from samples using cationic surfactants with the process of binding the nucleic acid to a solid phase into a single nucleic acid isolation process" (emphasis by the board), and to the effect of "the high salt concentrations" on certain cationic surfactants and on the binding of nucleic acids to a solid support.

17.5 Examples 21 and 22 disclose a method for obtaining nucleic acid from a biological sample, where in a first step a "disrupting buffer" comprising a protease (Proteinase K) and a cationic surfactant (DTAB) and a low salt concentration (20 mM CaCl2) is used, and in a second step a "binding solution" comprising a non-ionic surfactant (Tween 20) in a high salt concentration (5M GuSCN) is added, before binding the nucleic acid to a solid phase (cf. paragraphs [0179] to [0187] of the patent application). Examples 4, 17 and, in particular, Example 20 show that the non-ionic surfactant used in Examples 21 and 22 "substantially neutralizes the cationic surfactant". This is also reflected in the combinations of the (method) claims 1, 4, 9 and 11 to 13 and of the (product) claims 41, 59 and 61 to 63 of the patent application.

18. In view of this disclosure, the board considers that, for some of the disclosed methods, the use of a kit according to claim 64 may be appropriate. These methods may not necessarily require the use of a non-ionic surfactant "substantially neutralizing the cationic surfactant". It may be sufficient that the non-ionic surfactant does not interfere with, i.e. permits, the binding of the nucleic acid to a solid phase in the presence of a protease and a cationic surfactant.

19. In the present case, the decisive question is whether, in view of all the methods explicitly mentioned, the patent application directly and unambiguously, yet in an implicit manner, discloses a method as defined in claim 1 of auxiliary request 1. In particular, since the method described in Examples 21 and 22 of the patent application is the most similar to that of claim 1, the question arises whether the patent application directly and unambiguously discloses the use of the kit of claim 64 in the method described in these examples.

20. In the board's view, the use of the kit of claim 64 for performing this method - or the substitution of the non-ionic surfactant used in Examples 21 and 22 by a non-ionic surfactant that "permits the binding of the nucleic acid to a solid phase" but does not "substantially neutralize the cationic surfactant" - is not directly and unambiguously disclosed in the patent application, let alone the use of the kit for performing the more generally defined method of claim 1 of auxiliary request 1.

21. The method of claim 1 of auxiliary request 1 is thus not directly and unambiguously derivable from the content of the patent application, not even in an implicit manner.

22. The board further observes that the methods described in Examples 21 and 22 of the patent application are based on the provision of two particular compositions, namely a "disrupting buffer" and a "binding solution", the latter comprising a non-ionic surfactant and a buffer with a high salt concentration. However, step (b) of claim 1 of auxiliary request 1 embraces not only this embodiment, comprising the use of a single binding solution, but a second embodiment in which the non-ionic surfactant is first added to the reaction composition and, only afterwards, the buffer with a high salt concentration is added. There is however no basis for this second embodiment in the patent application; the addition of a buffer with high salt concentration is always disclosed in a generic manner (in the description and claims of the patent application) or in the specific disclosure of Examples 21 and 22.

23. To conclude, claim 1 of auxiliary request 1 contravenes Article 123(2) EPC.

Auxiliary requests 2 to 13

24. Step (b) of claim 1 of auxiliary requests 2 to 13 comprises the same feature "permits binding" as claim 1 of auxiliary request 1. In view of the board's conclusion on this feature in auxiliary request 1, auxiliary requests 2 to 13 are in any case unallowable.

25. In the absence of an allowable request, the appeal has to be dismissed.

Dispositif

Order

For these reasons it is decided that:

The appeal is dismissed.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité