Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • Ce que signifie demain
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventor Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • The meaning of tomorrow
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Initiative sur le transfert de connaissances vers l'Afrique (KT2A)
          • Activités fondamentales dans le cadre de l'initiative KT2A
          • Jumelage réussi dans le cadre de l'initiative KT2A : le centre PATLIB de Birmingham et l'université des sciences et technologies du Malawi
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Innovation contre le cancer
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. T 0511/13 31-01-2017
Facebook X Linkedin Email

T 0511/13 31-01-2017

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2017:T051113.20170131
Date de la décision
31 January 2017
Numéro de l'affaire
T 0511/13
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
01990861.5
Classe de la CIB
A61F 13/47
A61F 13/474
Langue de la procédure
EN
Distribution
NO DISTRIBUTION (D)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 394.42 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
Versions
Non publié
Titre de la demande

DUAL-USE PANTILINER

Nom du demandeur
KIMBERLY-CLARK WORLDWIDE, INC.
Nom de l'opposant

SCA Hygiene Products AB

Johnson & Johnson Consumer Inc.

Chambre
3.2.06
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 123(2)
European Patent Convention Art 123(3)
European Patent Convention Art 84 1973
European Patent Convention Art 111(1) 1973
European Patent Convention R 111(2)
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 13(1)
Mot-clé

Amendments - extension beyond the content of the application as filed (no)

Amendments - broadening of claim (no)

Late-filed request - admitted (yes)

Remittal to the department of first instance - (yes)

Substantial procedural violation - appealed decision sufficiently reasoned (no)

Reimbursement of appeal fee - (no)

Exergue
-
Décisions citées
T 1869/10
T 2219/12
T 0005/10
T 1912/09
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
-

Summary of Facts and Submissions

I. An appeal was filed by the appellant (opponent) against the decision of the opposition division rejecting the opposition to European patent No. 1 349 524. It requested that the decision be set aside and the patent be revoked. In support of its request, the following documents new to the opposition were submitted:

D16 US-A-2 787 271

D17 WO-A-99/01094

D18 EP-B-0 667 759

D19 US-A-5 961 505

II. In its letter of response, the respondent (patent proprietor) requested that the appeal be dismissed, in the alternative that it be maintained according to one of auxiliary requests 1 to 11.

III. The Board issued a summons to oral proceedings and a subsequent communication containing its provisional opinion, in which it indicated inter alia that the subject-matter of claim 1 of the main request and a number of the auxiliary requests did not meet the requirement of Article 123(2) EPC. It further indicated that a lack of reasoning in the decision concerning claim 6 appeared to have resulted in a procedural violation.

IV. With letter of 30 December 2016 the respondent filed a main request and auxiliary requests 1 to 19 to replace all requests previously on file.

V. With a further letter of 11 January 2017 the respondent replaced all requests on file with a new main request and auxiliary requests 1 to 5.

VI. Oral proceedings were held before the Board on 31 January 2017, during which the respondent withdrew all its requests on file and submitted a single new request, auxiliary request 4a.

The final requests of the parties were as follows:

The appellant requested that the decision under appeal be set aside and the patent be revoked and subsidiarily that the case be remitted to the opposition division for further prosecution.

The respondent requested that the patent be maintained in an amended form according to auxiliary request 4a and that the case not be remitted to the opposition division.

VII. Claim 1 of auxiliary request 4a reads as follows:

"A pantiliner having a liquid permeable liner, a liquid impervious baffle and an absorbent core positioned therebetween, said pantiliner characterised by comprising a periphery and at least one embossed fold line (2) defining an absorbent central area (3) and two absorbent side areas (4,5), the absorbent central area extending to an end of the pantiliner so as to coincide with an end edge of the pantiliner at said end of the pantiliner, and wherein the absorbent central area (3) defined by the at least one embossed fold line (2) has sides that converge to form a narrowed end portion of the central area (3) at said end of the pantiliner, the unfolded pantiliner being hourglass-shaped, wherein said pantiliner may be adjusted in size by folding said pantiliner along said embossed fold line (2), the side areas (4,5) being foldable under a panty along the embossed fold line (2) when used with a thong panty, wherein said at least one embossed fold line (2) does not penetrate said baffle."

VIII. The appellant's arguments may be summarised as follows:

As regards admittance of auxiliary request 4a, the jurisprudence of the Boards of Appeal suggested that such late amendments were only admitted if a new objection was raised during oral proceedings (see T1869/10) or if the request was obviously allowable (see T2219/12, T0005/10 and T1912/09); neither was the case here.

The subject-matter of claim 1 prima facie did not meet the requirement of Article 123(2) EPC. The core was claimed in combination with the liner and the baffle although without the further detail of the core disclosed on page 2, lines 13 to 17. The embossed fold line not penetrating the baffle was disclosed solely in combination with the forming temperature range of 40 to 80**(o)C. The omission of the word 'slightly' before the expression 'hourglass-shaped' had no basis and led to an undisclosed intermediate generalisation of the pantiliner. A basis for the sides of the central area converging was also lacking; particularly Figs. 1 and 2 depicted the sides becoming parallel or even diverging at the end portion of the central area such that, with the figures being the basis of this feature, no basis could exist. Also the figures showed the central area extending the full length of the pantiliner which was not reflected in the claim. It was not disclosed in Fig. 1 that the central area coincided with the end of the pantiliner; whilst this appeared to be so in the Figure, this was only schematic.

The subject-matter of claim 1 also contravened Article 123(3) EPC. Claim 1 as granted was limited to a pantiliner with central and side areas; in the present claim 1 it was possible that a further area at the opposite end of the pantiliner was present.

Claim 1 was also prima facie unclear. The sides of the absorbent central area were not defined and could thus be the longitudinal ends of the area. It was also unclear with respect to what the end portion of the central area was 'narrowed'. How the central area 'coincided' with the end edge of the pantiliner was also not clear.

No further objections under Articles 84 or 123 EPC were apparent.

The objections raised during the oral proceedings before the opposition division under Article 100(c) EPC to the subject-matter of at least dependent claim 6 were not addressed in the appealed decision. This lack of reasoning resulted in a substantial procedural violation.

If auxiliary request 4a was to be admitted, the case should then be remitted to the opposition division for further prosecution. The additional structural features now present in claim 1 necessitated an additional search without which it was not possible to know if the objections under novelty and inventive step were complete.

IX. The respondent's arguments may be summarised as follows:

The subject-matter of claim 1 met the requirement of Article 123(2) EPC. Page 6, lines 17 to 18 disclosed the claimed liner, baffle and core in a manner applicable to all embodiments. Page 12, lines 21 to 22 disclosed it being preferred that the embossing did not penetrate the baffle whilst several passages in the application as filed provided basis for the hourglass shape of the pantiliner. Page 11, lines 1 to 3 also indicated that variations in the shape and size of specific features of the pantiliner were possible. From the figures as a whole and the related understanding of the purpose of the invention, the converging sides of the central area forming a narrowed end portion of the central area and coinciding with the end of the pantiliner had an unambiguous basis, when the relevant disclosure was considered by a skilled person.

Regarding the objection under Article 123(3) EPC, there was no indication in the patent that the central area had to extend to the end edges; the scope of claim 1 as granted thus already included areas in addition to the central and side areas.

Claim 1 was clear. From the wording of claim 1 alone it was evident what 'coincide' meant, this being further supported from page 10 in combination with Fig. 1.

The case should not be remitted. Auxiliary request 3 as filed in response to the appeal included the feature of a narrowed end portion such that no further search was necessary. Furthermore the patent expired in only a few years time.

Reasons for the Decision

Auxiliary request 4a

1. Admittance - Article 13(1) of the Rules of Procedure of the Boards of Appeal (RPBA)

1.1 According to Article 13(1) RPBA, after filing the grounds of appeal or reply, any amendment to a party's case may be admitted and considered at the Board's discretion, such discretion being exercised inter alia in view of the complexity of the new subject-matter submitted, the current state of the proceedings and the need for procedural economy.

1.2 The respondent filed the present auxiliary request during oral proceedings before the Board. The request thus represents a change to the respondent's complete case as defined in Article 12(2) RPBA and its admittance may be considered at the Board's discretion under Article 13(1) RPBA.

1.3 The appellant's argument, with reference to T1869/10, that in the present case no new objections had arisen during the oral proceedings such that the new request filed for the first time at oral proceedings should not be admitted, is not persuasive. Auxiliary request 4a is based on auxiliary request 2 as filed in response to the opponent's appeal. The further amendments made to claim 1 of auxiliary request 2 in the present request result from it only becoming clear in the course of the oral proceedings which features the opponent objected to as being inextricably linked in the invention according to claim 1. Whilst the appellant had objected to an unallowable intermediate generalisation being present in claim 1 of higher ranked requests, its arguments had not been recognisably directed to the specific shape of the central area of the pantiliner and the line(s) of embossing corresponding approximately to the shape of a thong panty, but rather to a rather unspecific intermediate generalisation per se. Faced with such an argument, the respondent had reacted by filing a request directed to the shape of the central area and the function of the embossed lines to arrive at the definition in claim 1. When considering the previous main request, it can also be recognised that this had been directed to the features of the pantiliner expressed functionally. The Board thus sees the filing of the new request as an appropriate response to how the case had developed in the oral proceedings. This is thus not contrary to the finding in T1869/10 in which no new objection was raised at oral proceedings.

The further decisions cited by the appellant are directed to cases in which requests filed during oral proceedings were not admitted as these were not clearly and obviously allowable. Whilst the 'obvious allowability' has not been an issue decided in the present case, the filing of a new request in the present circumstances is nonetheless seen as an appropriate response to the development of the case in the course of the oral proceedings, in particular due to certain clarity objections against the main request made during the oral proceedings. Furthermore, the amendments made are not particularly complex and the appellant was offered the time it had requested to consider what objections it wished to raise against the new claim.

The Board thus found that, in view of the specific circumstances of the case, the admittance of auxiliary request 4a should not be denied simply due to its late filing during oral proceedings.

1.4 As is established case law of the Boards of Appeal, the procedural economy referred to in Article 13(1) RPBA implies that amended requests should at least be prima facie allowable in order to be admitted. As regards the prima facie allowability of the present request, objections under Articles 123 and 84 EPC are considered.

1.5 Article 123(2) EPC

1.5.1 As regards the addition of the features that the pantiliner has 'a liquid permeable liner, a liquid impervious baffle and an absorbent core positioned therebetween', this has basis on page 6, lines 17 to 18, in combination with page 6, line 19, page 7, line 8 and page 7, line 24, of the WO-publication (corresponding to the originally filed international application). This portion of the application relates to the 'detailed description of the invention' and discloses the liner, the absorbent core and the baffle in general terms with respect to sanitary napkins. It is regarded to be a general disclosure relevant to all embodiments of the invention such that the incorporation of the features into claim 1 is unambiguously disclosed to the skilled person. The appellant's reference to page 2, lines 13 to 17, in which further detail of the absorbent core is provided, is under the heading 'summary of the invention', particular embodiments of which are then detailed. This passage of the description is thus indeed not the basis used for the extraction solely of the liner, baffle and core; this is provided by the referenced passages on pages 6 and 7 above.

1.5.2 The added feature that the 'embossed fold line does not penetrate said baffle' has basis on page 12, lines 19 to 23, in which this feature is discussed as preferred, and for a skilled person is clearly understood as being applicable to any embodiment of the invention. The appellant's argument that the detail regarding the temperature of embossing on page 2, line 7 and page 12, lines 26 to 27 should be included in the claim is not accepted. Firstly, the embossing temperature is a method step for forming the embossed fold line and is thus not a physical feature of a claim directed to a pantiliner. Furthermore, the disclosure of these temperatures of embossing are only preferable, even in the context of the purposes for which they are stated, since they are preceded by the expressions 'may be' and 'should be' and would therefore not be seen by the skilled person as compulsorily included in the physical disclosure of the embossed fold line.

1.5.3 The feature regarding the 'pantiliner being hourglass-shaped' is found to have a general basis in the application as filed. The hourglass shape is addressed in several places of the application (e.g. the brief description of the drawings on pages 2 to 3; page 11, line 4; page 13, line 21) and is seen as a general disclosure of this shape as also indicated in each of the figures. Even though the disclosures of hourglass shape on page 11, lines 2 and 4 refer to the panty shape, it is self evident that the product is intended to be adapted to such a shape.

The appellant's argument that the omission of the word 'slightly' before the expression 'hourglass-shaped' led to an undisclosed intermediate generalisation is not accepted. Whilst page 10, lines 5 to 6 of the application indeed discloses a 'slightly' hourglass shape of pantiliner, this is not an all-exclusive limitation for the shape of the pantiliner, the broader terminology 'hourglass' coming from the more general disclosure of the hourglass shape in the above referenced passages, which are equally applicable to the disclosure provided by the embodiments shown in the figures.

1.5.4 The feature regarding the sides of the central area 'that converge to form a narrowed end portion of the central area' has an unambiguous basis in each of the figures in particular when read in combination with page 1, lines 13 to 14 and page 10, lines 9 to 12. From these sources it is evident that the embossed fold lines themselves must converge towards one end of the absorbent central area in order for the pantiliner to be suited for use with thong panties having a narrowed rear portion (see page 1, lines 13 to 14), and that it is the general detail of these lines converging that the skilled person would recognise as being of relevance for the disclosed pantiliner in both functional and structural terms. The appellant's contention that Figs. 1 and 2 disclose the sides of the central area no longer converging as the end of the pantiliner is approached, and thus the sides not converging in these figures, is not persuasive. The narrowed end portion of the absorbent central area, according to claim 1, is located at the end of the pantiliner and the absorbent central area is stated to extend 'to an end of the pantiliner'. As a consequence any slight divergence of the sides of the absorbent central area close to the end of the pantiliner is not prejudicial to the general disclosure of the sides 'converging to form a narrowed end portion', which is seen as being directly and unambiguously derived from the application as filed.

1.5.5 As regards the absorbent central area extending to coincide with the end edge of the pantiliner, this has a functional connection to the embossed fold lines, which define the sides of the central area, limiting lateral movement of fluid from the central area to the side areas. It thus follows that the claim includes those features of the original disclosure having a functional link to the converging sides of the central area, which central area sides are also structurally linked due to their intrinsic positional limitation by the embossed fold lines. The appellant's argument in this respect, that a schematic figure could not provide basis for this feature adopted into claim 1, is not accepted at least due to the above indicated functional connection of the embossed fold lines to the pantiliner. The skilled person is aware from page 13, lines 2 to 4, that the embossed lines help to avoid liquid run-off; as a consequence, even though just schematic, the figures showing the coincidence of the central area with the end edge of the pantiliner would be immediately seen by the skilled person as deliberately depicted in this manner, in order to maintain any liquid in the central area and avoid lateral liquid run-off.

1.5.6 The appellant's argument, that each of the figures showed the absorbent central area extending the full longitudinal extent of the pantiliner (i.e. also to the opposite end of the pantiliner even beyond the lines of embossment) and that this should thus be included in claim 1, is not accepted. The longitudinal extent of the central area does not have a structural or functional link to the features in claim 1. Other than the pantiliner of claim 1 structurally comprising the central area, its presence over the full extent of the pantiliner is irrelevant with respect to the function of the pantiliner being adaptable to the shape of a thong panty and in particular the narrower rear portion thereof. It thus follows that the full extent of the central area towards the opposite end periphery of the pantiliner is irrelevant to the structure and function of the combination of features used to define the pantiliner and its inclusion in claim 1 would thus not be understood to belong to the direct and unambiguous disclosure of the now claimed invention when the content of the application as filed is considered by a skilled person.

1.5.7 There is thus no reason to doubt that the subject-matter of claim 1 prima facie meets the requirement of Article 123(2) EPC.

1.6 Article 123(3) EPC

1.6.1 The scope of claim 1 as granted included a central area and two side areas. The appellant's argument that the central area had now been further defined thus implicitly further including in the scope of the claim a portion of the central area, or even a further portion, away from the narrowed end portion was not persuasive. In this respect it is noted that claim 1 as granted was directed to a pantiliner 'comprising a periphery and at least one embossed fold line defining a central area and two side areas'. Through the use of the expression 'comprising', it is clear that the subsequent list of features included in the pantiliner is not exhaustive. Thus, already in the scope of the claim as granted, further areas to those explicitly mentioned were included such that no extension in protection can be seen in the present claim 1 over that of claim 1 as granted.

1.6.2 The Board thus sees no reason as to why the subject-matter of claim 1 would not at least prima facie meet the requirement of Article 123(3) EPC.

1.7 Article 84 EPC 1973

1.7.1 The appellant's argument that it was unclear what the sides of the central area were and that these could be the ends of the central area is not accepted. The sides of the central area are stated to 'converge to form a narrowed end portion of the central area' which limits the interpretation of 'the sides' to the edges of the central area, bound in their laterally outermost extent by the lines of embossing, following the essentially longitudinal orientation of the pantiliner. Although the appellant argued that sides had not previously been defined in the claim, such that the ends of the central area could also be considered to be the sides, this would not logically fit the definition in the claim that the sides had to converge to form a narrowed end portion. Thus the Board sees no lack of clarity in the definition of 'sides' as used in claim 1.

1.7.2 The appellant's argument, that it was unclear with respect to what the end portion was narrowed, is not persuasive. The skilled person would understand that the narrowed end portion of the central area is narrowed relative to the remaining regions of the central area i.e. that part of the central region away from the end portion. This interpretation, clear from the claim itself, is also supported by the skilled person's understanding of the purpose of the narrowed end portion, that being to adapt the pantiliner to a thong panty having a narrowed rear portion (see page 1, lines 13 to 14). The claimed narrowed end portion in the pantiliner would thus reflect the narrowed shape of a thong panty to which the pantiliner may be adjusted in size.

1.7.3 The appellant's further argument that it was unclear in what way the the central area coincided with an end edge of the pantiliner is also not accepted. From each of the figures it is evident that the central area extends to the end edge of the pantiliner or, in other words, that the central area touches the end edge of the pantiliner. Even in Fig. 1, in which the central area is depicted to coincide with the end edge over a minimal distance, it is not accepted that the figurative nature of the drawing invalidates this feature from being clear, the word 'coincide' being appropriate for the depicted extent of the central area to the end edge of the pantiliner. The skilled person would thus find this definition clear, seeing the central area indeed as being at a common location with (i.e. coinciding with) the end edge of the pantiliner.

1.7.4 It thus follows that claim 1 also at least prima facie meets the clarity requirement of Article 84 EPC 1973.

1.8 In summary, therefore, auxiliary request 4a is found to prima facie meet the requirements of Article 84 EPC 1973 and Article 123 EPC.

1.9 In view of the considerations in points 1.1 to 1.8 above, the Board thus exercised its discretion and admitted auxiliary request 4a (Article 13(1) RPBA).

2. The appellant raised no objections under Articles 84 and 123 EPC on a substantive basis beyond those already raised in the prima facie analysis of the request. The Board also sees no further objections in this respect. Auxiliary request 4a thus meets the requirements of Article 84 EPC 1973 and Article 123 EPC.

3. Procedural violation

3.1 From page 1 of the minutes of the oral proceedings before the opposition division, it is evident that an objection under Article 100(c) EPC was raised by the opponent to claim 6 as granted, specifically due to the dependency of granted claim 6 'from any preceding claim' having no basis in the claims and description as originally filed. The opposition division's decision is however silent on this objection, stating in point 2.1.4 that the claims of the main request meet the requirement of Article 123(2) EPC (sic).

3.2 With letter of 15 January 2013 the opponent identified the lack of reasoning in the opposition division's decision with respect to claim 6. To this the opposition division responded with reference to paragraph 2.1.1 of its decision. This paragraph however does not deal explicitly with the basis for the dependency of granted claim 6, nor can it be inferred therefrom.

3.3 The opposition division's decision is therefore deficient in that it lacks reasoning with respect to the objection raised under Article 100(c) EPC to claim 6 as granted, contrary to the requirement of Rule 111(2) EPC. This lack of reasoning is a procedural violation, since the opponent was deprived of any reasoning for the decision in respect of the opponent's objections to claim 6.

3.4 The appellant withdrew its request for the appeal fee to be reimbursed and no reasons of equity were apparent to the Board for a decision with a different outcome. Whilst a procedural violation can be recognised in the absence of a reasoned decision on the objection to claim 6 as granted and the added subject-matter arising out of its dependency on claims 1 to 5, the claim was removed in the request before the Board and the appellant had also appealed under the same opposition ground, successfully, as regards claim 1. Absent any further argument from the appellant, the Board also does not conclude ex officio that the procedural violation was a substantial procedural violation since it did not prevent the applicant from formulating an appeal against the rest of the decision. It follows that the requirements of Rule 103(1)(a) EPC are not fulfilled.

4. Remittal to the department of first instance

4.1 According to Article 111(1) EPC 1973, when deciding on an appeal, the Board may either exercise any power within the competence of the department which was responsible for the decision appealed or remit the case to that department for further prosecution.

4.2 In the exercise of such discretion, in the present case an important aspect is that the opposition division decided on the allowability of the claims as granted which differ markedly from the claims of the present request. Having been filed at oral proceedings before the Board, the appellant has also been unable to prepare its objections to the new claims which, significantly, may require an additional search for relevant new prior art disclosing the newly added features. It is also noted that documents D16 to D19, as filed by the appellant with its grounds of appeal, were also not on file before the opposition division at the time of it taking its decision.

4.3 The respondent's argument that auxiliary request 3 as filed in response to the appeal included the feature of a narrowed end portion is not persuasive in the case not being remitted. Claim 1 of auxiliary request 3, referred to by the respondent, included a feature to 'a narrowed rear portion', which related to the thong panty, rather than to a 'narrowed end portion of the central area' of the pantiliner itself as now claimed. It thus cannot be held that the appellant should have initiated a search to this feature at the time when the response to the appeal was filed as it was directed to a different feature (i.e. the narrowed rear portion of the thong panty) and thus anyway met with an Article 123(2) EPC objection, albeit the intention of that particular feature to functionally define structural features of the pantiliner was recognisable.

4.4 The respondent's further argument that minimal time remained until lapse of the patent and that remittal would simply further delay a final decision is not accepted. The patent lapsing in the near future is not a persuasive argument not to remit the case under these circumstances. When balanced against the need for the proceedings to be fair and the appellant being given sufficient time to prepare its objections to a new request, which included features not taken from the claims, the Board sees it as appropriate to remit the case allowing the appellant to carry out an additional search and to thus adequately deal with the amendments made to claim 1 during the oral proceedings before the Board.

4.5 Therefore the Board avails itself of its power under Article 111(1) EPC 1973 to refer the case back to the department of first instance for further prosecution.

4.6 For the avoidance of doubt, the Board has not decided on the allowability of claim 1 of auxiliary request 4a with respect to all requirements of the EPC, but merely that claim 1 of the request is not open to objection under Article 123 EPC and Article 84 EPC 1973.

Dispositif

Order

For these reasons it is decided that:

1. The decision under appeal is set aside.

2. The case is remitted to the opposition division for further prosecution.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité