Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Activités fondamentales
          • Parcours inspirants et témoignages
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation contre le cancer
        • Robotique d'assistance
        • Technologies spatiales
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
          • Go back
          • Publications
          • Vue d'ensemble
        • Les universités de recherche et les organismes publics de recherche
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. T 0177/13 (ENTERIC SOLID ORAL DOSAGE FORM OF A BISPHOSPHONATE CONTAINING A CHELATING AGENT/Warner Chilcott Company, LLC) 11-06-2015
Facebook X Linkedin Email

T 0177/13 (ENTERIC SOLID ORAL DOSAGE FORM OF A BISPHOSPHONATE CONTAINING A CHELATING AGENT/Warner Chilcott Company, LLC) 11-06-2015

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2015:T017713.20150611
Date de la décision
11 June 2015
Numéro de l'affaire
T 0177/13
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
05735411.0
Classe de la CIB
A61K 9/20
A61K 9/32
Langue de la procédure
EN
Distribution
NO DISTRIBUTION (D)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 429.66 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
Versions
Non publié
Titre de la demande

ENTERIC SOLID ORAL DOSAGE FORM OF A BISPHOSPHONATE CONTAINING A CHELATING AGENT

Nom du demandeur
Warner Chilcott Company, LLC
Nom de l'opposant
APOTEX INC.
Chambre
3.3.07
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 13
European Patent Convention Art 56
European Patent Convention R 80
Mot-clé

Late filed requests not admitted into the proceedings - Main request, auxiliary request 3

Late filed requests admitted into the proceedings - Auxiliary requests 1, 1A

Inventive step - Auxiliary requests 1, 1A, 2 (no)

Inventive step - technical prejudice in the art (no)

Inventive step - Obvious multiple selections

Exergue
-
Décisions citées
G 0002/08
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
-

Summary of Facts and Submissions

I. European patent No. 1 753 395 based on application No. 05 735 411.0 was granted on the basis of a set of 9 claims.

Independent claim 1 as granted read as follows:

"1. An oral dosage form of a pharmaceutical composition comprising:

a) a bisphosphonate selected from risedronate, and salts, esters, hydrates, hemihydrates, polymorphs and solvates thereof, and combinations thereof,

b) from 75 mg to 250 mg of disodium EDTA; and

c) an enteric coating which provides for release of the the bisphosphonate and the EDTA in the lower gastrointestinal tract of a mammal;

wherein the molar ratio of the disodium EDTA to the biphosphonate is at least 2:1."

II. An opposition was filed under Article 100 (a) and (b) EPC on the grounds that its subject-matter lacked novelty and inventive step and the patent was not sufficiently disclosed.

III. The documents cited during the opposition and appeal proceedings included the following:

(O1): BR 0 106 601 (English translation)

(O3): WO 93/09785 A1

(O11): Burgio, D.E., "Declaration under 37 C.F.R., §§ 1.68 and 1.132"

IV. The appeal by the patent proprietor lies from the decision of the opposition division to revoke the patent. The decision was based on 4 sets of claims, namely a main request corresponding to the claims as granted and auxiliary requests 1-3 filed during the oral proceedings held on 18 October 2012.

According to the decision under appeal, document (O1) was considered to be the closest prior art, although this choice was contested by the patentee, whose main argument was that this document was not enabling and was dedicated to another problem.

The subject-matter of claim 1 of the main request differed from document (O1) in that the molar ratio of chelating agent to risedronate used in the formulation is higher, namely at least 2:1 in claim 1 instead of higher than 50% mol/mol in document (O1).

The opposition division could not see a comparison between the teaching of document (O1) and the claimed invention in example XIX of the contested patent, or in document (O11). Hence, the objective technical problem was seen as being the provision of an alternative dosage form comprising risedronate, sodium EDTA and an enteric coating.

The opposition division could also not see that document (O1) provided a technical prejudice against increasing quantities of chelating agents with regard to risedronate and saw the optimization of the ratio of chelate to risedronate as part of a routine procedure. Claim 1 of the main request did not meet the requirements of inventive step for these reasons.

The subject-matter of claim 1 of auxiliary request 1 differed from claim 1 of the main request in that the enteric coating was further defined by the feature "which does not dissolve in gastrointestinal fluids at a pH below 5.5, and does dissolve in gastrointestinal fluids at a pH 5.5 or above". Since the scope of claim 1 of auxiliary request 1 was considered to be the same as for the main request, the subject-matter of claim 1 of auxiliary request 1 also did not meet the requirements of inventive step.

The subject-matter of claim 1 of auxiliary request 2 differed from claim 1 of the main request in that the enteric coating was defined by the feature "initiates release of the bisphosphonate and the ETA primarily in the duodenum and/or jejunum". According to the opposition division, there was no effect linked with this feature, and no advantage could be seen in the release of risedronate in the specified duodenum or jejunum. Hence, the technical problem was seen as the provision of an alternative dosage form comprising risedronate, sodium EDTA and an enteric coating, which achieves a similar bioavailability of risedronate in the jejunum and ileum with or without food. Since document (O1) suggested the initial portion of the small intestines as particularly important for a good absorption of risedronate and since there was no effect shown resulting from the distinguishing feature, the skilled person would have considered the solution of claim 1 obvious.

The subject-matter of claim 1 of auxiliary request 3 differed from claim 1 of the main request in that the enteric coating was defined by the feature "which is made from poly(methacrylic acid, ethyl acrylate) 1:1". The distinguishing features between claim 1 of auxiliary request 3 and document (O1) were the molar ratio of disodium EDTA to risedronate and the specific enteric coating claimed. No effect linked with the first difference was identified and the effect of the further distinguishing feature was the achievement of a similar bioavailability of risedronate in the jejunum and ileum with or in absence of food. No technical effect was thus associated with the specific enteric coating. The technical problem was seen as the provision of an alternative oral dosage form comprising risedronate, sodium EDTA and an enteric coating, which achieves a similar bioavailability of risedronate in the jejunum and ileum with or without food. The polymer chosen was a commercially available enteric coating known to release in the small intestine, especially in view of document (O3). It was obvious for the skilled person to choose this coating. Claim 1 of auxiliary request 3 lacked inventive step over document (O1).

V. The patent proprietor (appellant) filed an appeal against said decision. With the statement of grounds of appeal the appellant filed a main request and six auxiliary requests and submitted new documents (A1)-(A10). The submitted documents included the following:

(A2): Janner, M. et al, "Sodium EDTA enhances Intestinal Absorptionof Two Biphosphonates", Calcif. Tissue Int., Vol. 49, pp. 280-283 (1991)

VI. With a letter dated 15 December 2013, the appellant submitted a further new document.

(A11): Supplemental Declaration

VII. In a communication dated 6 May 2015 sent in preparation of oral proceedings, the Board gave its preliminary opinion. In particular, it commented on example XIX of the contested patent and the experimental results of document (O11), especially regarding their adequacy to demonstrate a bio-equivalence between an administration in fed and fasted state.

VIII. With a letter dated 11 May 2015, the respondent submitted a new document:

(O16): Excerpt from NIH article "The digestive System and How it Works".

IX. With a letter dated 2 June 2015, the respondent submitted new documents:

(O17): "Guidance for Industry - Food Effect Bioavailability and Fed Bioequivalence Studies", FDA CDER, December 2002

(018): "Draft Guidance on Risedronate Sodium", FDA, recommended August 2005, revised December 2008

(019): "Note for Guidance on the Investigation of Bioavailability and Bioequivalence", EMA, London, December 14, 2000.

X. With a letter dated 4 June 2015, the appellant submitted new documents and new auxiliary requests 1-3 replacing the auxiliary requests filed previously.

The submitted documents included the following:

(A13): Excerpt from Emergency Motion for an Injunction Pending Appeal submitted to the United States Court of Appeal for the Federal Circuit

XI. Oral Proceedings took place on 11 June 2015. At the beginning of oral proceedings, the appellant presented a main request, first, second and third auxiliary requests, these being the requests which had already been filed and a new auxiliary request 1A.

The subject-matter of the independent claims 1 of the requests read as follows, the difference(s) compared with the claims as granted shown in bold:

(a) Main request

"1. An oral dosage form of a pharmaceutical composition for use in treating or preventing diseases characterised by abnormal calcium and phosphate metabolism, comprising:

a) a bisphosphonate selected from risedronate, and salts, esters, hydrates, hemihydrates, polymorphs and solvates thereof, and combinations thereof,

b) from 75 mg to 250 mg of disodium EDTA; and

c) an enteric coating which provides for release of the bisphosphonate and the EDTA in the lower gastrointestinal tract of a mammal;

wherein the molar ratio of the disodium EDTA to the biphosphonate is at least 2:1

and wherein the use is administration of a weekly oral dosage form containing from 10 to 50 mg risedronate on a risedronate anhydrous monosodium salt basis."

(b) Auxiliary request 1

"1. An oral dosage form of a pharmaceutical composition, wherein the oral dosage form is a tablet comprising:

a) [deleted: a biphosphonate slected from] 35 mg risedronate on a risedronate anhydrous monosodium salt basis, [deleted: and salts, esters, hydrates, hemihydrates, polymorphs and solvates thereof, and combinations thereof,]

b) 100 mg of disodium EDTA; and

c) an enteric coating which provides for release of the the bisphosphonate and the EDTA in the lower gastrointestinal tract of a mammal;

wherein the molar ratio of the disodium EDTA to the biphosphonate is at least 2:1."

(c) Auxiliary request 1A

The subject-matter of claim 1 of this request is identical to claim 1 of auxiliary request 1, this request differing from auxiliary request 1 by the maintenance of dependent claims 2 to 4, which were suppressed in auxiliary request 1.

(d) Auxiliary request 2

The claims of this request are the claims as granted.

(e) Auxiliary request 3

"1. An oral dosage form of a pharmaceutical composition for use in treating or preventing diseases characterised by abnormal calcium and phosphate metabolism, comprising:

a) a bisphosphonate selected from risedronate, and salts, esters, hydrates, hemihydrates, polymorphs and solvates thereof, and combinations thereof,

b) from 75 mg to 250 mg of disodium EDTA; and

c) an enteric coating which provides for release of the the bisphosphonate and the EDTA in the lower gastrointestinal tract of a mammal;

wherein the molar ratio of the disodium EDTA to the biphosphonate is at least 2:1

and wherein the use is administration of a daily oral dosage form containing from 1 mg to 10 mg risedronate on a risedronate anhydrous monosodium salt basis; or a weekly oral dosage form containing from 10 to 50 mg risedronate on a risedronate anhydrous monosodium salt basis; or a twice monthly oral dosage form containing from 20 to 100 mg risedronate; or an oral dosage form that is administered three times per month containing from 15 to 75 mg risedronate, preferably about 50 mg risedronate on a risedronate anhydrous monosodium salt basis; or a monthly oral dosage form containing from 50 to 200 mg risedronate on a risedronate anhydrous monosodium salt basis."

XII. The arguments of the appellant may be summarized as follows:

Admission of the requests into the procedure

The requests filed during oral proceedings were already filed with the letter dated 4 June 2015 and they were in reply to points raised in the preliminary opinion of the Board.

Furthermore, they did not change the course of the proceedings. The claims of the main and auxiliary requests 3 were limited to a dosage regime, for which an unexpected effect existed.

Dependent claims were deleted in auxiliary request 1 for reasons of potential lack of support of the features of these claims in combination with the features of claim 1. Auxiliary request 1A was similar to auxiliary request 1 but with the previously deleted dependent claims present again.

Auxiliary request 1, 1A and 2 - Inventive step

The closest prior art was the immediate release form Actonel® disclosed in document (O11) and not document (O1).

Document (O1) did not mention the problem of the food effect, did not present any data showing that EDTA could be used safely in humans and that delayed release forms could be used to solve the problem of food effect of the biphosphonates. The tablets disclosed in document (O1) included preferably alendronate and not risedronate.

Moreover, it was not possible to provide comparative tests over the teaching of document (O1), since it was not possible to provide a comparative example illustrating said teaching. It was indeed necessary to make multiple selections from the teaching of document (O1), among the active agent, the chelating agent, the dose of risedronate and EDTA, the molar ratio between risedronate and EDTA, the particular tablet form, thus in total 6 selections over the disclosure of document (O1).

There was also a technical prejudice to use EDTA in oral dosage forms, and the skilled person would not have incorporated EDTA in such amounts in oral tablets.

The excess of EDTA allowed to decrease the interactions between risedronate and the ions present in the intestines, and at the filing date, this amount of EDTA required to increase the absorption of a biphosphonate was found to be clinically unacceptable.

Moreover, the problem of document (O1) was to diminish the dose of the biphosphonate in the dosage form, and was not the same problem as in the contested patent.

The problem was the provision of a dosage which could be given after the breakfast and had the same bioavailability as when taken before breakfast, i.e. the suppression of the food effect.

The suppression of the food effect was shown by studies 107 and 120 of document (O11), which showed that administration of a delayed dosage form of risedronate in fed and fasted state had the same bioavailability.

In any case, the skilled person would not have made a selection among 6 categories of features from the disclosure of document (O1) to arrive at the claimed subject-matter.

This argumentation was also valid for auxiliary request 2.

XIII. The arguments of the respondent may be summarized as follows

Admission of the requests into the procedure

All the requests were late filed and should not be admitted in the procedure. Some requests included medical use claims, which had never been discussed before the first instance and belonged to a different category of claims. The claims were also not clearly allowable.

Moreover, auxiliary request 1 did not meet the requirements of Rule 80 EPC, since dependent claims had been deleted.

Auxiliary request 1, 1A and 2 - Inventive step

Document (O1) was the closest prior art, and related to oral dosage forms of biphosphonate with a better intestinal absorption. It intended to solve the same problem as the contested patent, namely the low bioavailability of biphosphonate by oral administration (see page 2, 3rd par. and page 4, 1st par.).

As regards the selection claimed in claim 1 of auxiliary request 1, the following was pointed out:

- the problem raised in document (O1) was common to all biphosphonate, including risedronate

- disodium EDTA was disclosed as preferred chelating agent (see document (O1), claims 7-9)

- the dose of disodium EDTA to the biphosphonate was explicitly given as a molar ratio of at least 1:1, with a maximum dose of 175 mg (see pages 6 and 7).

Since no beneficial effect had been shown over document (O1), the problem was the provision of an alternative dosage form of risedronate. The solution to this problem was not inventive.

The bioavailability was better when the molar ratio between EDA and risedronate was 1:1, as shown by document (O11). All the selected features of claim 1 of auxiliary request 1 had no effect, and were thus the result of an arbitrary choice.

As to the argument of the appellant that the disclosure of document (O1) was not enabling, there was no basis for it. As regard to the potential existence of a technical prejudice to use EDTA in an oral dosage form, this is contradicted by the teaching of document (O1), which mentions the problem and solves it by the use of an enteric coating (see document (O1), page 3).

The studies disclosed in document O11 showed that the food effect had not been suppressed, and even showed a better result on this point when the molar ratio between EDTA and risedronate was 1:1.

XIV. Requests

The appellant (patent proprietor) requested that the decision under appeal be set aside and that a patent be maintained on the basis of the main request, or alternatively the first auxiliary request, auxiliary request 1A, the second or the third auxiliary requests, as submitted at the beginning of the oral proceedings.

The respondent (opponent) requested that the appeal be dismissed.

Reasons for the Decision

1. Admission of the main request, auxiliary requests 1, 1A and 3 into the proceedings

1.1 Main request

The main request corresponds to auxiliary request 2 filed with letter dated 4 June 2015 shortly before the oral proceedings, thus at a late stage in the proceedings.

Claim 1 of the main request has been drafted under the form of a purpose related product claim, i.e. a composition for use in a method under Article 53(c) EPC, where novelty and inventive step is derived from the intended medical use. Said claim is restricted by a feature relating to a dosage regime which needs thus to be taken into account when considering novelty and inventive step (see G 2/08). Such type of claim and specific feature of dosage regime had not been present in any request discussed during the opposition proceedings and was not the subject of the decision of the opposition division. Said type of claim and feature of dosage regime had also not been submitted previously in the appeal proceedings, even though they were present in claim 1 of auxiliary requests 3, 5 and 6 submitted with the statement of grounds of appeal, but not in a claim relating to a composition for use in a method under Article 53(c) EPC, thus not relevant for considering novelty and inventive step.

This request constitutes therefore a fresh case introduced at a very late stage of the proceedings, which raises points that the Board cannot reasonably deal.

The justification given by the appellant that the rewording of the product claims to a product for use claims represents a response to the comments made by the Board in its preliminary opinion cannot be followed, since said preliminary opinion did not relate to requests comprising a claim drafted in the form of claim 1 of the main request and all comments related to the product claims of the requests filed with the statement of ground of appeal.

Moreover, the Board's communication cannot be taken as a justification for submitting new requests that a party could have filed earlier, since it is intended as guidance for the oral proceedings and is not an invitation nor an instruction of the Board to file new submissions (see Case Law of the Boards of Appeal, 7th Edition, 2013, chapter IV.E.4.4.11.). This point was emphasized by point 11 of the Board's communication by the following wording: "Should a party wish to file further submissions, attention is drawn to Article 13(1) and (3) RPBA. The admission of any amendment to a party's case would have to be considered at the oral proceedings".

Thus, the Board considers that it is appropriate to exercise its discretionary power to not admit the main request into the procedure in accordance with Article 13 of the Rules of Procedure of the Boards of Appeal.

1.2 Auxiliary request 1

Auxiliary request 1 corresponds to auxiliary request 3 filed with letter dated 4 June 2015. The subject-matter of its claims differ from the claims as granted by the incorporation of the features of dependent claim 2 into claim 1 and the suppression of dependent claims 3-5.

The amendments to this request are of a simple and clear nature and prima facie address the issues raised by the decision of the opposition and the respondent's objections without giving rise to new ones and without adding complexity to the case under consideration.

The justification given by the appellant as to the suppression of the dependent claims 3-5 appears to be an anticipation of a possible absence of explicit basis for the combination of the subject-matter of these claims with the subject-matter of claim 1. This suppression is thus occasioned by a possible ground of opposition and meets also Rule 80 EPC.

Therefore, although submitted after the filing of the statement of the grounds of appeal, auxiliary request 1 is admitted into the proceedings (Article 13 RPBA) and meets also the requirements of Rule 80 EPC.

1.3 Auxiliary request 1A

Auxiliary request 1A differs from auxiliary request 1 in the maintenance of dependent claims 3-5 as granted.

The argumentation given for auxiliary request 1 applies mutatis mutandis for auxiliary request 1A which is admitted into the proceedings (Article 13 RPBA).

1.4 Auxiliary request 3

Auxiliary request 3 differs from the claims as granted in an analogous manner to the way in which the main request differs from it, namely by a dosage regime (see point 1.1 above).

Consequently, auxiliary request 3 is not admitted into the proceedings for analogous reasons to those stated above for the main request (Article 13 RPBA).

2. Auxiliary request 1 - Inventive step

2.1 The claimed invention relates to oral dosage forms comprising 35 mg of risedronate, 100 mg of disodium EDTA, and an enteric coating. The oral dosage form intends to provide in particular a pharmaceutically effective absorption of risedronate when administered with or without food or beverages (see par. [0001] of the patent). The use of disodium EDTA as absorption enhancer increases the intestinal permeability at high doses, enabling administration of the bisphosphonate active ingredient, namely risedronate with food or beverages. Furthermore, the coated oral dosage forms of the invention provide for delayed release of the bisphosphonate and the chelating agent in the lower gastrointestinal tract, which may alleviate the upper gastrointestinal irritation experienced with other oral bisphosphonate dosage forms and the need to remain upright for thirty minutes post-dose administration (see par. [0009]-[0011]).

2.2 Closest prior art

2.2.1 Document (O1) has been selected by the respondent as closest prior art. This choice was contested by the appellant, who saw in the immediate release dosage form of risedronate disclosed in document (O11) the closest prior art.

The teaching of document (O1) has furthermore been contested on several points by the appellant, namely on the lack of pharmacokinetic, pharmacologic and clinical safety data.

2.2.2 The immediate release dosage form as disclosed in document (O11) is the commercially available tablet Actonel® comprising 35 mg of risedronate, without any chelating agent and enteric coating (see page 5, last par.).

2.2.3 Document (O1) discloses an oral pharmaceutical composition containing a bisphosphonate and a chelating agent, the composition being enterically coated (see claims 1, 9, 11, 14, 17; page 4, lines 23-30; page 6, lines 18-20). Risedronate is disclosed among a list of bisphosphonates (see page 6, line 1; claim 11) and disodium EDTA is mentioned as the preferred chelating agent (see page 5, lines 1-8; claim 9). The dosage form can be in the form of a tablet (see claim 20).

The amount of EDTA in the oral dosage form is said to not exceed 175 mg (see page 6, lines 3-8; claims 7-9), while the amount of biphosphonate is comprised between 1 and 150 mg for each ingestion, or from 0.01 to 2.15 mg per kg of body weight. The proportion between the chelating agent and the biphosphonate is preferably higher than 50% mol/mol, which corresponds to a mole ratio of chelating agent to bisphosphonate of higher than 1:1.

Document (O1) further discloses that the use of the enteric coating allows the delivery of EDTA in the intestine, avoiding the conversion into undesirable compounds in the stomach. Once in the intestine, EDTA captures the bivalent ions in preference to the biphosphonate, permitting the biphosphonate to remain free for absorption, and increases the permeability of the intestinal mucosa, thereby increasing the capacity to absorb biphosphonate (see page 3, line 1 - page 4, line 9).

Document (O1) thus does not disclose directly and

unambiguously a tablet comprising risedronate and

disodium EDTA in the claimed amounts, since this specific combination constitutes a multiple selection over the teaching of document (O1).

2.2.4 The Board is of the opinion that document (O1) not only is a feasible starting point for assessing inventive step but constitutes indeed the closest state of the art, since this document not only presents a similarity of the technical problem of the claimed invention, but also discloses a combination of features which constitutes the most promising starting point for assessing the obviousness of the claimed invention.

As regard the teaching of document (O1), the Board considers that there are no reasons to question the clinical or pharmacological efficiency of the compositions disclosed in document (O1), in the absence of concrete and sufficient evidence to unequivocally prove that document (O1) is indeed speculative, i.e. not enabling. The disclosure of this document is sufficient to enable a skilled person to practice the teaching, taking into account the general knowledge in the field, and challenging the teaching of this document would also call into question the teaching of the claimed invention.

As regards the absence of pharmacokinetic data in document (O1) this cannot imply the absence of enabling disclosure, since pharmacokinetic data are not essential to the teaching of document (O1).

2.2.5 Moreover, as regards the choice of the closest prior art, the Board reminds that if there are several different prior art documents, each of which might plausibly be taken as a starting point for the assessment of inventive step, it is established case law that inventive step be assessed relative to all these pieces of prior art before any decision confirming inventive step is taken. There is thus not necessarily only "one closest prior art" document. If there are more workable routes, i.e. routes starting from different documents, which may lead to the invention, the rationale of the problem-solution approach requires an examination of the invention in respect of all these workable routes, before inventive step can be acknowledged. Correspondingly, if one of these workable routes shows the invention is obvious, the presence of inventive step is to be denied.

2.3 According to the appellant, the problem to be solved is the provision of an oral dosage form permitting an effective absorption of risedronate with or without food or beverage, thus suppressing the food effect.

2.4 As a solution to this problem the contested patent proposes the enteric coated oral dosage form of claim 1 of auxiliary request 1 in particular in tablet form and comprising 35 mg of risedronate and 100 mg of disodium EDTA.

2.5 It has to be investigated whether there is sufficient evidence supporting the alleged effect.

2.5.1 The patent in suit provides 20 examples, example XIX comparing the administration of a combination of 35 mg risedronate and 100 mg disodium EDTA delivered to different locations in the gastrointestinal tract in fed and fasted state. For fasted administration, subjects fast overnight and the dose is administered in the morning. For fed administration, subjects are fed a light breakfast and at approximately 3 hours later subjects take the study medication. Immediately following the passing of the study medication from the stomach, these subjects eat a breakfast. The ratio of of fed to fasted urine recovery is then measured.

The results of example XIX do however not appear to be relevant for the assessment of the suppression of the food effect, i.e. the bio-equivalence between a fasted and a fed administration. It is indeed unthinkable that an administration 3 hours after a light breakfast might be envisaged as a fed administration, even more as an administration with food or beverage. The delay of 3 hours between the meal and the administration of the medical composition makes it irrelevant for assessing the fed administration of said composition.

The standardized and conventional protocol of fed administration required by regulatory authorities such as the FDA includes indeed an overnight fast of at least 10 hours, and an administration of the dosage form within 30 minutes after ingestion of a test "high fat meal" (see document (O11), page 4, or document (O17) pages 5-6). As none of these standard requirements has been followed in the experiments of example XIX, said experiments do not allow an objective comparison between a fasted and a fed administration of the dosage form, and thus cannot be used to show the suppression of the food effect, i.e. a bio-equivalence between the fed and fasted administration.

2.5.2 Document (O11) has been further submitted by the appellant to demonstrate the existence of the beneficial effect., i.e. the suppression of the food effect and the bio-equivalence between an administration in fasted and fed state.

(a) In this document, the study 120 shows a comparison between an administration in fed and fasted state of a delayed release composition comprising 35 mg of risedronate and 100 mg of disodium EDTA by following the Guidance for Industry given by the FDA. The study gives the measurement of the urinary excretion of risedronate over 72 hours by treatment. The result is a 30% reduction in the urinary excretion between the fasted and fed administration.

This study does however not succeed in showing a bio-equivalence between the administration of the dosage form in fasted and fed state and the suppression of the food effect.

The pharmacokinetic parameter used in study 120 is the urinary excretion over 72 hours by treatment, instead of the usual parameters used for the assessment of the bio-equivalence, namely Tmax, Cmax, Tlag, half-life or AUC parameters as recommended by the FDA or the European Agency for the Evaluation of Medicinal Products (see document (O17), page 6 and document (O19), page 7). The parameter gives only a general pharmacokinetic indication on the amount of risedronate which has been absorbed intestinally, since it also depends on the amount excreted by the renal function within 72 hours and is for these reasons not as accurate as the other parameters used, i.e. Tmax, Cmax, Tlag, half-life and AUC.

Moreover, the final result of 30% reduction between the fasted and fed administration amounts to a quantity of 70% of risedronate absorbed in fed state reported to he amount absorbed in the fasted state. This result of 70% of the urinary excretion between the fasted and fed administration is outside the equivalence limit of 80-125% generally recognized and defined by the FDA or the European Agency for the Evaluation of Medicinal Products (see document (O17), page 6 and document (O19), page 7). This result expresses explicitly that the administration of an enteric coated tablet with 35 mg of risedronate and 100 mg of disodium EDTA between the fasted and fed state is not bio-equivalent, and thus that the food effect has not been suppressed.

(b) Additionally, study 076 of document (O11) shows the suppression of the food effect, when the molar ratio of disodium EDTA to risedronate is around 1:1, thus corresponding to the preferred molar ratio of document (O1). This study shows a comparison between an administration in fasted and fed state of delayed release compositions comprising respectively 75 mg of risedronate and 100 mg of disodium EDTA and 100 mg of risedronate with 100 mg of disodium EDTA, corresponding thus to a molar ratio of disodium EDTA to risedronate of around 1:1. The urinary excretion of risedronate within 72 hours amounts respectively to the proportions of 85 and 87% of risedronate absorbed in fed state reported to the amount absorbed in the fasted state. These results are within is the equivalence limit of 80-125% recognized by the regulatory authorities, demonstrating explicitly that the suppression of the food effect is not linked with a particular molar ratio of disodium EDTA to risedronate of at least 2:1.

The effective absorption of risedronate with or without food or beverage, i.e. the suppression of the food effect has thus not not been demonstrated for the claimed composition. There is no indication, let alone any argument by the appellant, for any particular technical effect arising from the selection of the dosage form, various compounds and their respective amounts defined in the present independent claims. It is thus not possible to conclude to the existence of an improvement over the prior art.

2.5.3 Further arguments of the appellant

The appellant argued that the bio-equivalence between the administration of the dosage form of the claimed invention in fasted and fed state was attained, since its reached a level of ratio of 70% of risedronate urinary excretion between fed and fasted state, which is within the level that the invention intended to reach, namely "a fed exposure within about 50% of fasting exposure" as disclosed in the description of the contested patent (see par. [0023]).

The Board could not share this opinion. The suppression of the food effect is determined by the comparison of the bio-equivalence of a dosage form administrated in fasted and fed state. Said bio-equivalence has a given technical meaning and is characterised by the absence of a significant difference in bioavailability between the different administrations of dosage form. A ratio threshold of 50% between the fasted and fed administration presents obviously a significant difference and cannot be considered to be synonymous of bio-equivalence, even without taking in consideration the standard equivalence limit of 80-125% generally used by the regulatory authorities.

2.5.4 Consequently, in the absence of any experimental evidence or arguments establishing a minimum plausibility, the presence of an improvement of the properties of the claimed dosage form over the dosage form of of document (O1) has not been credibly demonstrated and the technical problem must be reformulated as the provision of an alternative dosage form comprising risedronate.

In view of the information found in the examples of the contested patent, the board is convinced that the problem has been plausibly solved.

2.6 It remains to determine whether the solution was obvious to the person skilled in the art.

Document (O1) envisages the use of tablets as dosage forms, and indicates the amounts of biphosphonte and disodium EDTA to be incorporated in the dosage form (see point 2.2.4 above).

Consequently, the subject-matter of claim 1 of auxiliary request 1 turns out to be merely the result of multiple arbitrary choices lying within the routine activity of the skilled person faced with the objective problem of providing starting from the disclosure of document (O1) alternative dosage forms of risedronate.

2.6.1 Further arguments from the appellant

The respondent argued the existence of a technical prejudice to use EDTA in oral dosage forms at such high doses. The clinical unsuitability of using EDTA orally was further supported by document (A2) and document (A13) which is an Injunction Pending Appeal submitted to the United States Court of Appeal, wherein an employee of the pharmaceutical company Teva asserts that it was hard to believe that human oral dosage forms could contain 100 mg or more of EDTA. Therefore the skilled person would not be motivated to use EDTA at such a high dose and would not envisage the claimed solution of claim 1 of auxiliary request 1.

The Board could not share this opinion.

Document (O1) addresses explicitly and clearly the problem of the oral toxicity of EDTA by mentioning document (A2) for this purpose (see page 3, first par.) and by solving the problem through the use of an enteric coating to avoid the release of the chelating agent in the stomach, where conversion into undesirable compounds takes place (see page 4, 1st par.).

Moreover, as to the question of the existence of a technical prejudice, it is not enough that the opinion or idea is held by a limited number of individuals or that it is a prevalent view within a given firm, however large, such as in document (A13). The existence of a technical prejudice is normally demonstrated by reference to the literature or to encyclopaedias published before the priority date or by proving that, in relation to the technical solution, a relatively widespread error or misapprehension about the technical invention existed among skilled workers in the relevant field before the priority date of the patent in suit. This was not the situation in the present case.

2.6.2 Thus, the subject-matter of claim 1 of the auxiliary request 1 is obvious vis-à-vis document (O1). Consequently, auxiliary request 1 does not meet the requirements of Article 56 EPC.

2.7 Auxiliary request 1A - Inventive step

Since the subject-matter of claim 1 of auxiliary request 1A is identical to claim 1 of auxiliary request 1, the conclusion drawn previously for auxiliary request 1 applies mutatis mutandis.

Thus, the subject-matter of claim 1 of the auxiliary request 1A is obvious vis-à-vis document (O1) and auxiliary request 1 does not meet the requirements of Article 56 EPC.

2.8 Auxiliary request 2 - Inventive step

This request corresponds to the claims as granted. The subject-matter of claim 1 of auxiliary request 2 is thus broader than the subject-matter of claim 1 of auxiliary request 1.

Since the subject-matter of this request includes the subject-matter of auxiliary request 1, for which negative conclusions were reached as regard inventive step, the reasoning and conclusions apply mutatis mutandis to auxiliary request 2.

The subject-matter of claim 1 of the auxiliary request 2 is obvious vis-à-vis document (O1) and auxiliary request 2 does not meet the requirements of Article 56 EPC.

Dispositif

Order

For these reasons it is decided that:

The appeal is dismissed.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité