Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • Ce que signifie demain
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventor Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • The meaning of tomorrow
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Initiative sur le transfert de connaissances vers l'Afrique (KT2A)
          • Activités fondamentales dans le cadre de l'initiative KT2A
          • Jumelage réussi dans le cadre de l'initiative KT2A : le centre PATLIB de Birmingham et l'université des sciences et technologies du Malawi
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Innovation contre le cancer
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. T 0050/13 (Cu/Al oxide catalyst / BASF CATALYSTS) 04-08-2015
Facebook X Linkedin Email

T 0050/13 (Cu/Al oxide catalyst / BASF CATALYSTS) 04-08-2015

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2015:T005013.20150804
Date de la décision
04 August 2015
Numéro de l'affaire
T 0050/13
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
02076414.8
Classe de la CIB
B01J 23/72
Langue de la procédure
EN
Distribution
NO DISTRIBUTION (D)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 448.5 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
Versions
Non publié
Titre de la demande

Use of copper-aluminium mixed oxide catalysts in hydrogenation reactions

Nom du demandeur
BASF Catalysts LLC
Nom de l'opposant
Clariant Produkte (Deutschland) GmbH
Chambre
3.3.06
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 108
European Patent Convention R 99(2)
European Patent Convention R 101(1)
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 12(2)
Mot-clé
Admissibility of appeal - (no)
Exergue
-
Décisions citées
T 0220/83
T 0213/85
T 1206/01
T 0934/02
T 0922/05
T 0570/07
T 1581/08
T 0933/09
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
-

Summary of Facts and Submissions

I. The present appeal is from the decision of the Opposition Division to revoke the European patent no. 1 240 941, granted on a divisional European application.

II. The opposition had been filed on the grounds of inter alia Article 100(c) EPC. According to the opponent the claimed subject-matter exetended beyond the scope of both the divisional application as filed and the parent application.

III. The Opposition Division found in its decision that claims 1 to 6 according to the sole then pending request, filed by letter of 30 November 2010 (hereinafter referred to as claims of 30 November 2010), were not allowable under Articles 76(1) and 123(2) and Article 100(c) EPC.

Claim 1 of 30 November 2010 is the unamended claim 1 of the patent in suit as granted and reads as follows (emphasis added by the Board):

"1. Use of a solid Cu-Al-O catalyst comprising a tablet being formed with 0 to 8% graphite powder substantially free of chromium, the catalyst comprising a tablet having a pore volume from 0.2 ml/g to 0.6 ml/g and a bulk density of 0.7 g/ml to 1.5 g/ml, the solid catalyst having a bimodal pore size distribution centering around 100Å and between 500 and 2000Å, and having a surface area of 20 m**(2)/g to 200 m**(2)/g, the catalyst having a calculated alumina content 30% to 60% by weight, the calculated CuO content is 70% to 40% by weight, the catalyst having a promoter being present in an amount not greater then 25% by weight of the catalyst and being chosen from the group consisting of salts and oxides of Ce, Mn, Ba and Ni

in a catalytic reaction chosen from the group consisting of (i) hydrogenolysis of coconut fatty acid, (ii) hydrogenolysis of methyl laurate, (iii) hydrogenation of an amide, (iv) hydrogenation of a fatty acid via esterification and hydrogenolysis."

IV. In its statement of grounds of appeal of 20 February 2013 the Appellant (Patent Proprietor) requested

"to set aside the decision of the Opposition Division and to refer the case back to the Opposition Division (Main request) or on the basis of one of the Auxiliary requests currently filed."

Moreover, the statement of grounds contains a passage (page 2, below the heading "Claims"), reported hereinbelow, indicating verbatim an independent claim 1 (hereinafter referred to as claim 1 "of page 2") differing from claim 1 of 30 November 2010 (III, supra), the difference being emphasised by the Board:

"The patent contains one independent claim, which reads as follows:

1. Use of a solid Cu-Al-O catalyst

(a) comprising a tablet being formed with 0 to 8% graphite powder substantially free of chromium,

(b) the catalyst comprising a tablet having a pore volume from 0.2 ml/g to 0.6 ml/g and a bulk density of 0.7 g/ml to 1.5 g/ml,

(c) the solid catalyst having a bimodal pore size distribution centering around 100Å and 2000Å and

(d) having a surface area of 20 m**(2)/g to 200 m**(2)/g,

(e) the catalyst having a calculated alumina content 30% to 60% by weight, the calculated CuO content is 70% to 40% by weight,

(f) the catalyst having a promoter being present in an amount not greater then 25% by weight of the catalyst and being chosen from the group consisting of salts and oxides of Ce, Mn, Ba and Ni

(g) in a catalytic reaction chosen from the group consisting of hydrogenolysis of coconut fatty acid, hydrogenolysis of methyl laurate, hydrogenation of an amide, hydrogenation of a fatty acid via esterification and hydrogenolysis.

For clarity, the features of claim 1 have been numbered from (a) to (g), as was also done by the Opposition Division in its decision."

Together with the statement of grounds, the Appellant filed hard-copies of auxiliary requests 1 to 19, each consisting of an amended claim 1. Claim 1 according to the auxiliary request 9 reads as follows:

"1. Use of a solid Cu-Al-O catalyst having the formula nCuO·Al2O3 wherein n is between 0.14 and 5.13

comprising a tablet being formed with 0 to 8% graphite powder substantially free of chromium,

the catalyst comprising a tablet having a pore volume from greater than 0.25 ml/g to 0.6 ml/g and a bulk density of 0.8 g/ml to 1.5 g/ml,

the solid catalyst having a bimodal pore size distribution centering around 100Å and around 1000Å to 2000Å and

the catalyst having a calculated alumina content 30% to 60% by weight, the calculated CuO content is 70% to 40% by weight,

the catalyst having a promoter being present in an amount not greater then 25% by weight of the catalyst and being chosen from the group consisting of salts and oxides of Ce, Mn, Ba and Ni,

wherein the Cu-Al-O catalyst has been calcined at a temperature of 400-700ºC prior to tableting,

in a catalytic reaction chosen from the group consisting of hydrogenolysis of coconut fatty acid, hydrogenolysis of methyl laurate, hydrogenation of an amide, hydrogenation of a fatty acid via esterification and hydrogenolysis."

The Appellant also stated that the claims according to all requests submitted with the statement of grounds met the requirements of Articles 123(2) and 76(1) EPC.

V. In its reply of 9 July 2013 the Respondent (Opponent) submitted inter alia that the appeal was inadmissible since its scope ("Umfang") had not been clearly defined in the statement of grounds.

VI. The parties were summoned to oral proceedings. In a communication pursuant to Rule 100(2) EPC, dated 23 April 2015, the Board expressed its provisional view that the appeal did not appear to be admissible.

VII. In its letter of 2 July 2015, the Appellant stated inter alia that the wording of claim 1 of page 2 contained an evident clerical error. With the same letter it filed, as main claim request, claims 1 to 6 of 30 November 2010 held non-allowable by the Opposition Division in the decision under appeal. It expressed the view that there could not be any doubt that the Main Request formulated in the statement of grounds referred to these claims 1 to 6.

VIII. In a further letter of 23 July 2015, the Respondent maintained that the appeal was inadmissible.

IX. Oral proceedings were held on 4 August 2015.

The issue of the admissibility of the appeal was exhaustively debated.

X. The Appellant requested that the appeal be set aside and that the case be remitted to the department of first instance for further prosecution on the basis of the claims according to the Main Request submitted by letter dated 2 July 2015 or, in the alternative, on the basis of the claims according to one of the auxiliary requests 1 to 19 filed with the statement of grounds of appeal dated 20 February 2013.

The Respondent requested that the appeal be rejected as inadmissible or, in the alternative, that the appeal be dismissed.

XI. The arguments of the parties of relevance here, i.e. regarding the admissibility of the appeal, can be summarised as follows.

The Respondent submitted in essence the following:

- The request to set aside the decision under appeal and to remit the case to the Opposition Division as formulated in the statement of grounds did not indicate explicitly on the basis of which claims the case was supposed to be remitted. Therefore, it was at least unclear whether the main request for remittal concerned claims 1 to 6 of 30 November 2010, as argued by the Appellant, or the different independent claim 1 of page 2.

- Moreover, it could not be determined whether the independent claim 1 of page 2 was supposed to be an amended version of claim 1 of 30 November 2010 or contained a clerical error insofar as feature (c) was concerned. In fact, the reasons given in the statement of grounds as regards the compliance of claim 1 according to the Main Request with Articles 123(2) and 76(1) EPC related explicitly inter alia to the different feature (c) ("2000 Å" instead of "between 500 and 2000 Å") of claim 1 of page 2.

- Furthermore, in view of the absence in the statement of grounds of any reference and reasoning concerning dependent claims 2 to 6 of 30 November 2010 it was dubious whether the real intention of the Appellant had indeed been to request, as main claim request, further prosecution on the basis of the set of six claims of 30 November 2010, (re-)submitted by the Appellant only by letter of 2 July 2015.

- Since the Appellant's main request was unclear the statement of grounds did not comply with the requirements of Rule 99(2) EPC.

- As regards the auxiliary claim requests 1 to 7, which mostly contained the same feature (c) as the independent claim 1 quoted in the statement of grounds, the grounds merely indicated the support for each of the amended features incorporated into claim 1 individually, but lacked a discussion of the main reason given in the decision under appeal, namely that the combination of all features found no basis in the application as filed and the parent application as filed.

- Moreover, the statement of grounds of appeal did not contain any reasoning at all concerning the allowability of the auxiliary requests 8 to 19.

- Therefore, without further investigations on the side of the Respondent it was not apparent whether the reasons for revoking the patent given in the decision under appeal were actually supposed to be overcome by the claim according to auxiliary request 9 highlighted by the Appellant, or by any of the other auxiliary requests filed with the statement of grounds.

- Hence, the appeal was inadmissible under Rule 99(2) EPC.

The arguments of the Appellant, submitted in writing and/or at the oral proceedings, are in essence as follows:

- The main request indicated in the statement of grounds of appeal was to set aside the decision under appeal and to remit the case to the Opposition Division. This amounted to an implicit request to remit the case on the basis of the only claim request that had been pending before the Opposition Division and upon which the Opposition Division had decided, i.e claims 1 to 6 of 30 November 2010.

- The wording of independent claim 1 of page 2 was intended to reproduce claim 1 of the patent in suit as granted, which was identical to claim 1 of 30 November 2010. It was thus evident that the wording of the independent claim 1 of page 2 contained a clerical error as regards feature (c).

- Moreover, the statement of grounds addressed the main reasons for revocation of the decision under appeal insofar as it comprised indications concerning the support that could be found in the application as filed and in the parent application as filed, respectively, for every individual feature of independent claim 1 (allegedly claim 1 of 30 November 2010), as well as for the combination of all features (a) to (g). The same arguments were meant to apply to the dependent claims 2 to 6 of the intended main request.

- The additional indications submitted in the statement of grounds with respect to the auxiliary requests 1 to 7 also had to be read in combination with those given for the main claim request.

- It was directly apparent that amongst all the auxiliary requests 1 to 19 (each consisting of one claim only) filed with the statement of grounds, at least claim 1 according to auxiliary claim request 9 was intended to address all the deficiencies identified in the decision under appeal and thus to overcome the grounds for revocation.

- More particularly, claim 1 according to Auxiliary Request 9 contained a combination of amended features which were, at least individually, addressed in the statement of grounds in connection with the indications given regarding the preceding auxiliary claim requests 1 to 7. The reasoning provided in the statement of grounds with respect to the amended features in these claims implicitly also applied to auxiliary claim request 9.

- The appeal was thus admissible.

Reasons for the Decision

Admissibility of the appeal

1. Article 108, third sentence, EPC, requires that (emphasis added):

"Within four months of notification of the decision, a statement setting out the grounds of appeal shall be filed in accordance with the Implementing regulations."

Rule 99(2) EPC stipulates that (emphasis added):

"In the statement of grounds of appeal the appellant shall indicate the reasons for setting aside the decision impugned, or the extent to which it is to be amended, and the facts and evidence on which the appeal is based."

2. According to the established case law of the Boards of Appeal, for the appeal to be admissible, the statement of grounds must thus specify the legal and factual reasons on which the case for setting aside the decision under appeal is based, i.e. the reasons as to why the appellant disagrees with the contested decision or part of it. The arguments submitted in this respect have to be clearly presented to enable the Board and the respondent party to understand immediately, without first having to make investigations on their own, why the decision is considered to be incorrect (see, for example, T 220/83, 6, OJ 1986, 249, Reasons, 4 and 5, and T 1581/08 of 3 April 2009, Reasons, 3).

This principle is also reflected in Article 12(2) RPBA which requires that (emphasis added):

"The statement of grounds of appeal and the reply shall contain a party's complete case. They shall set out clearly and concisely the reasons why it is requested that the decision under appeal be reversed, amended or upheld, and should specify expressly all the facts, arguments and evidence relied on."

3. Further, according to established case law, for an appeal to be admissible, it must be sufficiently substantiated in the sense that the grounds of appeal must read on the main reasons given for the contested decision (see e.g. T 213/85, OJ 1987, 482, Reasons, 3; T 570/07 of 15 October 2009, Reasons, 2.4).

4. In addition, according to established case law, an appeal may be also admissible under certain circumstances even without a reasoned discussion of the decision under appeal if it is based on amended claims which deprive the contested decision of its basis, i.e. if it can be immediately recognised by the Board that the reasoning of the decision under appeal no longer applies to the amended claims (see, for example, T 934/02 of 29 April 2004, Headnote and Reasons, 2).

5. Finally, the Board holds that in accordance with the wording of Rule 99(2) EPC, the reasons given in the statement of grounds must determine the extent to which a decision is appealed. The grounds of appeal cannot be properly appreciated where it is not clear what the Appellant actually wants to achieve with its appeal. The "reasons" of an appeal brief can only be appreciated and understood once it is clear what the objective of the appeal actually is. The request that the decision under appeal should be set aside is a necessary condition in this respect, as it defines what the appellant is dissatisfied with, namely the decision under appeal. Yet, in the present case, this request is, as such, insufficient. The Appellant's Main Request (whatever it may be) does not enable the Board and the responding party to appreciate what the decision under appeal should be replaced with, i.e. whether the patent should be upheld without further amendments, or upheld in a further amended version, and if so, in which. The Appellant's arguments can only be followed without undue burden provided the latter information is given in an unambiguous manner. Where the Appellant argues, as in the present case, that the decision under appeal was wrong to make a finding under Article 123(2) or 76(1) EPC, it is necessary for a sufficient reasoning to clarify the set of claims to be considered as well as the reasons why such set of claims should be considered to meet the requirements of the EPC. The mere filing of a new request, or the reference to an already existing request, is as such not a reasoned appeal, because it leaves the mental exercise of determining why such request is supposed to overcome the findings in the contested decision to the Board and the adverse party. And the mere filing of reasons why the decision under appeal is supposedly wrong is an incomplete reasoning to this end insofar as the Board and the respondent party is left in the dark as to the wording of the claim on which such reasoning should be read. Rule 99(2) EPC must thus be read in that both extent and reasons of an appeal must be clear to amount to a reasoned appeal under Article 108 EPC. The above-cited decisions did not need to elaborate on the requirement of clarifying the extent of an appeal, as the requests in these cases were clear and unambiguous. In the case at issue, this is not so for the Main Request, as is set out below.

6. In its statement setting out of the grounds of appeal (see point IV above), the Appellant formulated as its "Main request", that the decision under appeal be set aside and the case be remitted to the Opposition Division. The Appellant did not file a separate paper copy of the claim(s) to be considered as its main claim request together with its statement of grounds.

In its view, it would be implicitly clear from the express request "to set aside the decision of the Opposition Division and to refer the case back to the Opposition Division (Main request) or on the basis of one of the Auxiliary Requests currently filed" that the case was to be remitted for further prosecution on the basis of the claims 1 to 6 of 30 November 2010 that had been pending before the Opposition Division.

6.1 The Board would be minded to agree with this argument but for the fact that the statement of grounds mentions an independent claim 1 (claim 1 of page 2) introduced as follows: "The patent contains one independent claim, which reads as follows:...", the full wording thereof (see IV, supra) being expressed verbatim, and differing from claim 1 of 30 November 2010 insofar as the definition of the "bimodal pore size distribution" of the catalyst used is concerned. According to the claim 1 of 30 November 2010 said distribution is "centering around 100 Å and between 500 Å and 2000 Å" (emphasis added by the Board), whereas according to the wording of the claim 1 of page 2, it is centering around 100Å and 2000Å".

Independent claim 1 of page 2 thus clearly differs from claim 1 of 30 November 2010 in an important feature.

The Main Request can thus be understood as a request for remittal of the case to the department of first instance based on, either, claim 1 of page 2, or claim 1 of 30 November 2010 (no dependent claims), or claims 1 to 6 of 30 November 2010.

6.2 As also noted in the Board's communication of 23 April 2015, the statement of grounds also contains the following statement (page 5, lines 5 to 7; emphasis added):

"Further support for the values for the pore size distribution can be found in Figures 7 and 8, which clearly show that the distribution is bimodal (having two maximums), with the first maximum around 2000 Å and the second maximum around 100 Å".

As emphasised by the Respondent, this passage appears to address the bimodal pore size distribution, feature (c), of the independent claim 1 of page 2, and not the different bimodal pore size distribution feature of claim 1 of 30 November 2010.

6.3 It is worth noting in this connection that the same feature "centering around 100 Å and 2000 Å" contained in the wording of the independent claim 1 recited in the statement of grounds is also contained in each claim 1 according to auxiliary requests 1 to 4, 6 and 7 filed together with said statement, giving weight to the Respondent's argument that the different definition of the bimodal pore size distribution in independent claim 1 of page 2 could have been intended.

6.4 In view of these considerations, the Board is not persuaded by the appellant's allegation that it was evident from the statement of grounds that the different definition of of the bimodal pore size distribution in independent claim 1 of page 2 would necessarily be due to a mere clerical error rather then constituting a deliberate amendment of claim 1.

7. Moreover, the Board notes that the statement of grounds does not contain any express indication as to whether or not the Appellant's main claim request should contain the same dependent claims 2 to 6, if any, as the set of claims of 30 November 2010.

The statement of grounds is also silent as to why such dependent claims, if deemed to be part of the Appellant's main request, should be considered to comply with the requirements of Articles 123(2) and 76(1) EPC, although claims 2 to 6 of 30 November 2010 were found to be objectionable under Articles 123(2) and 76(1) EPC (decision under appeal, page 5, last full sentence).

8. Taking into account all the above aspects, the Board concludes that it is not possible to understand, with certainty, whether the Appellant's main claim request consists of the set of claims of 30 November 2010, as maintained by the Appellant in writing and during oral proceedings, or of the independent claim 1 of page 2, alone or together with dependent claims 1 to 6 of 30 November 2010.

Therefore, as regards the Appellant's main request, the statement of grounds does not enable the Board and the respondent party to understand the extent to which the decision under appeal is to be amended.

9. Even assuming, for the sake of argument only, that the intended main claim request of the Appellant consisted of claims 1 to 6 of 30 November 2010, the statement of grounds, which does not explicitly address the main reasons given in the decision under appeal with respect to the dependent claims 2 to 6, does not enable the Board and the respondent party to understand immediately and without first having to make investigations on their own why the decision would be incorrect in this respect.

10. The Board thus concludes that as far as it relates to the Main Request (whatever it may be) of the Appellant, the statement of grounds does not make the appeal compliant with the requirements of Rule 99(2) EPC, since the statement neither permits to unambiguously establish the extent of the appeal (which claims are to be considered), nor, as a consequence, the reasons for which the grounds for revocation are supposed to be overcome by the claim(s) according such Main Request.

11. Each of the auxiliary requests 1 to 19 consists of a single claim 1 only, as expressly indicated in the statement of grounds (page 8, first sentence).

11.1 During the oral proceedings, the Appellant submitted, in reply to a corresponding question by the Board, that amongst all the Auxiliary Requests filed with the statement of grounds, Auxiliary Request 9 was the one most suitable to establish the admissibility of the appeal. In particular, it would be directly apparent that this auxiliary claim request addressed all the deficiencies addressed in the decision under appeal and thus overcomes the grounds for revocation under Articles 123(2) and 76(1) EPC.

11.2 Claim 1 according to auxiliary request 9 differs from claim 1 of 30 November 2010 (see points III and IV above) insofar as (emphasis added)

- the solid Cu-Al-O catalyst to be used has

- the "formula nCuO·Al2O3 wherein n is between 0.14 and 5.13";

- a pore volume which is "greater than 0.25 ml/g to 0.6 ml/g and a bulk density of 0.8 g/ml to 1.5 g/ml; and

- a "bimodal pore size distribution centering around 100Å and around 1000Å to 2000Å";

- the catalyst "has been calcined at a temperature of 400-700ºC prior to tableting";

- the surface area values for the used solid catalyst are deleted; and

- the itemisation by means of indexes (i) to (iv) of the catalytic reactions in which the chosen solid catalyst is used are omitted.

It is to be noted that the definition of the pore size distribution differs from the one according to claim 1 of 30 November 2010 and from the one according to claim 1 of page 2.

12. The statement of grounds does not contain any reasoning addressing explicitly and specifically the allowability of any of the respective amended claims 1 according to auxiliary requests 8 to 19 under Articles 123(2) and 76(1) EPC. In fact, the statement of grounds (last page, first two lines) just states the following:

"Auxiliary Requests 8 and further are combinations of the additional features described above for Auxiliary requests 1-7."

No further indications are contained in the statement of grounds regarding the question of whether such combinations could overcome the main reasons given in the decision under appeal for the revocation of the patent.

13. However, assessing whether claim 1 according to auxiliary request 9, or according to one of the other auxiliary requests, complies with the requirements of Articles 123(2) and 76(1) EPC would require a comparison to be made between the wording of the particular claim considered and the whole contents of the application as filed and the parent application as filed, respectively. In this respect,the statement of grounds does not contain any directly apparent indications concerning such a comparison or the specific passages of the application documents to be considered as supporting such an amended claim, which consists of a combination of multiple amended features and differs in several aspects from claim 1 of 30 November 2010 (see

point 11.2, supra). Indicating the support for such a combination of multiple amended features is however necessary bearing in mind the established principle that the content of an application may not be considered as a reservoir from which features pertaining to separate embodiments of the application could be freely combined in order to artificially create and claim a particular embodiment (see e.g. T 1206/01 of 23 September 2004, Reasons, 3.1.3).

14. For the Board the claims according to Auxiliary Requests 8 to 19 as such, and the scarce comments relating to them in the statement of grounds are not sufficient to make the appeal admissible.

15. The same deficiency permeates the grounds of appeal provided as regards Auxiliary Requests 1 - 7. The indications concerning auxiliary requests 1 to 7 given in the statement of grounds (pages 8 and 9) are insufficient in this respect, since they address essentially the alleged support for additional, individually amended features of the respective claims, but not the main issue, i.e. why the combination of all the features of the respective claim 1 should be considered allowable under Article 123(2) EPC and 76(1) EPC.

16. Also the Appellant's view that the arguments given with respect to the incorporation of these individual additional amended features into claim 1 had to be read in combination with the arguments given with respect to the independent claim 1 of the Main Request quoted in the statement of grounds cannot convince the Board.

In fact, as regards the Auxiliary Requests, the following is said in the statement of grounds (page 8, first two lines):

"All Auxiliary requests consist of a single claim. Further differences between the Main request and the Auxiliary requests are discussed below."

The statement of grounds does not contain any more specific indications as to how the reasons presented, respectively, regarding each of the auxiliary requests 1 to 7, would have to be amalgamated with the reasons presented on the preceding pages 3 to 7 of the statement of grounds with regard a claim 1 (Main Request) which is itself unclear as regards an essential feature (the bimodal pore size distribution). In other words, the ambiguity of the extent of the Appellant's Main Request also has repercussions on the immediate intelligibility of the reasons submitted as regards these Auxiliary Requests. In this respect it is noted that in the respective claim of each of Auxiliary Requests 1 to 4, 6 and 7, the definition of the pore size distribution is the one that the Appellant qualified as an evident clerical error in connection with claim 1 of the intended main request. Moreover, the Board observes, for instance, with respect to claim 1 of Auxiliary Request 5, which was also briefly addressed during the oral proceedings, that the statement of grounds merely indicates where a basis is to be found for the amended feature "centering around 100 Å and around 1000 Å to 2000 Å" and why this feature is disclosed for both the tablet and the extrudate form of the catalyst to be used according to the claim. However, it is not indicated where and/or why the combination of all the features of this claim could also be considered to be disclosed in the relevant original application documents.

17. According to established case law, the filing of amended claims does not exonerate the appellant from the task of expressly specifying in the statement of grounds of appeal the relevance of the amendments for overcoming the objections on which the decision under appeal was based (T 933/09, Reasons, 4 and 7). In other words, it cannot be expected from the Board or the respondent party to find out whether, and for which specific reasons, the newly filed amended claims would overcome the grounds for the revocation of the patent (T 922/05 of 7 March 2007, Reasons 14 to 16).

18. The Board holds that in a case like the present one, where the new requests filed with the statement of grounds each consist of a claim differing from the claim found to be non-allowable under Articles 123(2) and 76(1) EPC in the decision under appeal, and comprising, compared to the claims contained in the original application documents to be considered, a multitude of amended features to be read in combination, the statement of grounds must, in order to be sufficiently reasoned, contain a complete presentation of the reasons why the Appellant considers that at least one of the claims in question would no longer be objectionable on the grounds having led to the appealed decision to revoke the patent.

However, as apparent from the above considerations, the statement of grounds does not contain such a complete presentation, neither regarding Auxiliary Request 9, nor any of the other Auxiliary Requests 1 to 19 not specifically relied upon by the Appellant during the oral proceedings in its attempt to establish the admissibility of the appeal.

19. The Board thus concludes that the statement of grounds of appeal, including the claim requests presented, is insufficient as regards the required indications concerning the reasons for setting aside the decision under appeal and the extent to which it is to be amended. Hence, the appeal does not comply with the requirements of Article 108 in combination with Rule 99(2) EPC.

20. In the Board's judgement the appeal is, thus, inadmissible (Rule 101(1) EPC).

Dispositif

Order

For these reasons it is decided that:

The appeal is rejected as inadmissible.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité