Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • Ce que signifie demain
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventor Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • The meaning of tomorrow
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Initiative sur le transfert de connaissances vers l'Afrique (KT2A)
          • Activités fondamentales dans le cadre de l'initiative KT2A
          • Jumelage réussi dans le cadre de l'initiative KT2A : le centre PATLIB de Birmingham et l'université des sciences et technologies du Malawi
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Innovation contre le cancer
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. T 1534/12 21-10-2015
Facebook X Linkedin Email

T 1534/12 21-10-2015

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2015:T153412.20151021
Date de la décision
21 October 2015
Numéro de l'affaire
T 1534/12
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
07250393.1
Classe de la CIB
A61B 17/072
A61B 17/28
A61B 19/00
Langue de la procédure
EN
Distribution
NO DISTRIBUTION (D)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 412.07 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
Versions
Non publié
Titre de la demande

Surgical fastener and cutter with cable actuator

Nom du demandeur
Ethicon Endo-Surgery, Inc.
Nom de l'opposant
Covidien
Chambre
3.2.02
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 100(a)
European Patent Convention Art 54
European Patent Convention Art 56
Mot-clé

Claims - interpretation

Novelty - (yes)

Inventive step - (yes)

Exergue
-
Décisions citées
T 1279/04
T 0012/11
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
T 0847/18

Summary of Facts and Submissions

I. The patent proprietor has appealed the Opposition Division's interlocutory decision, dispatched on 25 April 2012, concerning the maintenance of European patent No. 1 813 211 in amended form according to the then pending third auxiliary request.

II. The patent was opposed on the grounds of lack of novelty and inventive step.

III. In its decision, the Opposition Division held that the patent could not be maintained as granted, since the subject-matter of claim 1 lacked novelty over each of the following documents:

D6: US-A-5,447,513;

D7: US-A-5,954,259.

IV. The notice of appeal was received on 4 July 2012. The appeal fee was paid on the same day. The statement setting out the grounds for appeal was received on 5 September 2012.

V. The respondent replied to the statement of grounds by letter dated 14 December 2012. It submitted that the subject-matter of claim 1 of the patent as granted was not novel over each of D6 and D7, and was also not inventive in view inter alia of the following documents:

D8: US-A-2006/0016853;

D9: US-A-5,667,517;

D11: US-A-2002/0065474.

VI. The Board summoned the parties to oral proceedings and set out its provisional opinion in a communication dated 10 August 2015.

VII. Oral proceedings took place on 21 October 2015.

The appellant requested that the decision under appeal be set aside and that the patent be maintained as granted.

The respondent requested that the appeal be dismissed.

VIII. Claim 1 of the patent as granted reads as follows:

"An endoscopic stapling device (10), comprising:

an elongate shaft (12) having proximal (12a) and distal (12b) ends;

an end effector (16) coupled to a distal end of the elongate shaft (12) for engaging tissue and delivering at least one fastener to the engaged tissue;

a handle (14) coupled to a proximal end of the elongate shaft (12); and

an actuator (28) operatively associated with the end effector and the handle,

characterised in that:

the actuator has a first position in which rotation of the actuator is effective to rotate the end effector, and a second position in which rotation of the actuator is effective to fire at least one fastener from the end effector."

Claims 2 to 10 are dependent claims.

IX. The appellant's arguments are summarised as follows:

a) Novelty

In the impugned decision the finding of a lack of novelty of the subject-matter of claim 1 of the patent as granted over D6 centred on an inappropriate interpretation of the following language of the claim: "the actuator has a first position in which rotation of the actuator is effective to rotate the end effector, and a second position in which rotation of the actuator is effective to fire at least one fastener from the end effector".

The only sensible interpretation of this language was that the first position had to mean a position in which rotation of the actuator relative to the claimed device was effective to rotate the end effector relative to the device and that the first and second positions were distinct from one another in that they were different positions of the actuator relative to the device. This was clearly in accordance with the disclosure of the patent as a whole, in particular figure 4 showing the actuator in the first position, figure 6 showing the actuator in the second position, and figures 9A and 9B showing the movement of the actuator from the first to the second position.

D6 did not disclose an actuator having two positions according to this interpretation. It followed that D6 was not novelty-destroying.

D7 did not disclose one and the same actuator which, in a first position, could be rotated to rotate the end effector and, in a second position, could be rotated to fire a fastener. On the contrary, the device disclosed in D7 comprised two different actuators serving entirely different purposes.

It followed that the subject-matter of claim 1 of the patent as granted was novel.

b) Inventive step

Starting from D7 as the closest prior art, the objective technical problem, as described in paragraph [0051] of the patent, was how to provide a device utilising a single actuation mechanism configured to effect both rotation and actuation of the end effector, thereby providing a more convenient and elegant means for controlling orientation and actuation of the end effector. In particular, in the embodiment described in connection with the figures of the patent this was possible by the means of clutch 30 and its interaction with the other elements of the end effector.

D11, relied upon by the respondent, and D7 itself did not address the objective technical problem.

It followed that the subject-matter of claim 1 of the patent as granted was inventive over D7 alone or in combination with D11.

Starting from D8 as the closest prior art, the differentiating feature and the objective technical problem solved were the same.

D7 and D9, relied upon by the respondent, and D8 itself did not even contemplate the solution of the objective technical problem, since none of them disclosed or even hinted at a device having a single actuation mechanism configured to effect both rotation, when in its first position, and actuation, when in its second position.

It followed that the subject-matter of claim 1 of the patent as granted was inventive over D8 in combination with D7 or D9.

X. The respondent's arguments are summarised as follows:

a) Novelty

As found in the impugned decision, D6 disclosed all the features of claim 1 of the patent as granted. In particular, since the definition of the actuator in the claim was vague and, for example, neither the axes of rotation nor the first and second positions of the actuator were specified, trigger assembly 65 in the figures could be considered as an actuator within the meaning of the claim. As also found in decision T 1279/04, a strict definitional approach to the language of a claim was necessary to ensure legal certainty for third parties. By rotating trigger assembly 65 towards handle 50, a fastener could be fired from jaw member assembly 190 (the end effector within the meaning of the claim) in a first position. Moreover, the whole device of D6, including the trigger assembly, could be rotated about the axis of shaft 20, thereby causing rotation of the end effector in a second position. In this context, the claim did not even require that the actuator had to move from the first to the second position. The fact that everybody knew that the whole device could be rotated around any axis in space could not exclude, in itself, that such a rotation fell within the meaning of claim 1, and any surgeon using the device of D6 would perform it, if needed.

D7 was even closer to the concept of the embodiment of the patent as described in connection with the figures. It disclosed an endoscopic stapling device according to the definition of claim 1. In particular, the actuator according to the claim was not limited to a single, undivided component. It followed that drive shaft 42, body portion 14 and annular collar 52, which could effect the actuation of both rotation and firing of the apparatus of D7, could be considered as components of a single actuator within the meaning of the claim.

As a result, the subject-matter of claim 1 of the patent as granted lacked novelty over D6 and D7.

b) Inventive step

D7 could be considered the closest prior art. The only possible difference between the subject-matter of claim 1 of the patent as granted and D7 was that, if drive shaft 42 alone was considered the actuator within the meaning of the claim, rotation of this actuator was effective to fire fasteners but not to rotate the end effector. Such a difference was one of intention rather than structure, since it would be possible to use drive shaft 42 to rotate body portion 14 and thus the end effector, if collar 52 was kept in the position shown in figure 4. This was derivable from column 5, lines 27 to 29 and column 4, lines 51 to 56, explaining that the motor acting on drive shaft 42 could make it rotate in two directions.

The objective technical problem formulated by the appellant was not correct, since the embodiment of the patent described in connection with the figures, intended to fall under the definition of claim 1, did not solve it.

It was apparent from figures 4, 5A and 5B together with column 9, lines 40 to 58 of the patent that when clutch 30, being part of the actuator within the meaning of claim 1, was in the second position, i.e. the position shown in figure 5B, in abutment with ramped surface 20r, the actuator could not rotate to fire a fastener. In other words, the described embodiment did not work as defined by the claim.

Considering the objective technical problem to be the provision of a device which uses a single actuating mechanism for both orienting and firing the end effector, the skilled person would conveniently make use of the motorised mechanism already used to rotate drive shaft 42 of D7. In particular, he would consider D11 from a neighbouring field, relating to a tissue sampling device in which motors were used to selectively drive components of an actuation system, and apply its teaching to the device disclosed in D7, thereby arriving at the subject-matter of claim 1 in an obvious way.

D8 could also be considered as the closest prior art. The difference between D8 and the subject-matter of claim 1 was that the actuator of D8, in a second position, did not function by rotation but pushed a dynamic clamping member through a cartridge to fire fasteners. The technical effect was that an additional function was achieved using a single type of movement (rotation) of the actuator. In view of this technical effect, the objective technical problem was to modify the stapling device of D8 such that functions of the device were effected by the same type of movement of the actuator. The skilled person would attempt to modify the device of D8 with the expectation that rotational movement of the actuator might be useful to effect firing in addition to orienting the end effector of D8. D9 and D7 taught that rotational movement of a drive rod could be effective to fire staples. The skilled person would apply their teaching to the device of D8, thereby arriving at the subject-matter of claim 1 in an obvious way.

It followed that the subject-matter of claim 1 of the patent as granted lacked inventive step.

Reasons for the Decision

1. The appeal is admissible.

2. The invention

The invention as defined in claim 1 of the patent as granted relates to an endoscopic stapling device as generally shown in figure 1A. Such devices are typically used in endoscopic surgery to apply lines of fasteners (staples) on opposing sides of a longitudinal incision in tissue (column 1, lines 21 to 25 and column 12, lines 9 and 10). The fasteners are applied by means of an end effector provided at a distal end of an elongate shaft. The end effector typically comprises two jaws for engaging tissue between them. One jaw comprises a cartridge in which are stored the fasteners to be fired through the engaged tissue, and the other jaw, also commonly called the anvil, is pivotable with respect to the first one. The movements needed to correctly position the end effector and to fire the fasteners are normally controlled at the proximal end of the elongate shaft, which is provided with a handle.

The claimed invention focuses on the provision of an actuator for both rotating the end effector and firing at least one fastener, depending on its "position". More particularly, in a first position, rotation of the actuator is effective to rotate the end effector, while in a second position, rotation of the actuator is effective to fire the at least one fastener.

According to the patent, such an actuator would result in an improved control of the movement and the actuation of the end effector (paragraph [0007]).

3. Novelty

In the impugned decision the Opposition Division accepted the respondent's view that both D6 and D7 were novelty-destroying for the subject-matter of claim 1 of the patent as granted.

3.1 D6 discloses an endoscopic surgical instrument for applying a ligating clip to a blood vessel or tissue and which would also be able to cut the blood vessel or tissue without a further instrument having to be inserted (column 2, lines 12 to 17). The surgical instrument is described as being "capable of ligation and division" (column 2, lines 37 and 38). It comprises a proximal handle with an actuator in the form of "trigger assembly 65", actuation of which can "close or form" a clip (column 7, lines 65 to 67). Trigger assembly 65 has a position "in which rotation of the actuator is effective to fire at least one fastener from the end effector" (column 7, lines 46 to 67).

It is disputed by the parties whether the trigger assembly "has a first position in which rotation of the actuator is effective to rotate the end effector" within the meaning of claim 1.

The respondent and the Opposition Division considered that, since in any position it was possible to rotate the trigger assembly with the whole instrument - and thus the end effector - around any axis in order to suitably rotate the end effector, the feature in dispute was disclosed by D6.

In the Board's opinion, however, an interpretation of the wording of the claim such as to include this possibility is not acceptable. It is simply not a reasonable reading of the claim in the present technical context.

While it is agreed with the respondent that, as found in decision T 1279/04, in examination and opposition proceedings "the value of future legal certainty is paramount", so that the subject-matter of a claim should be interpreted following a "strict definitional approach", this does not allow an artificial reading of the claim fully disconnected from the description and the drawings.

A patent is a technical document concerning an invention in a specific technical field and is written by and directed to persons skilled in that field. As already explained in decision T 12/11 (point 4 of the reasons) by the present Board, the specific vocabulary of a patent, in particular that of the claims, is chosen by a skilled person in the field, i.e. the author, with a precise intention, consistent throughout the patent specification. Therefore, that vocabulary has to be construed from the standpoint of a skilled person reading the specification with a mind desirous to understand that intention. For this purpose the description and the drawings create the context and cast a light on the meaning to be reasonably attributed to the vocabulary employed in the claims. The "strict definitional approach" mentioned in T 1279/04 should take place in this context. Any isolated, artificial, technically meaningless interpretation out of this context is thus to be carefully avoided.

In the present case, a skilled person approaching claim 1 with a mind willing to understand, with due regard to the disclosure of the patent as a whole, would construe the disputed feature as requiring that, when the actuator is in the first position, a rotation of the actuator with respect to other parts of the device causes a rotation of the end effector with respect to those other parts of the device. Moreover, as the appellant submitted, the differentiation between a "first" and a "second" position of the actuator requires that a movement of the actuator with respect to those other parts of the device takes place if the actuator has to be brought from one of those positions to the other.

The disclosure of the patent as a whole clearly does not support the artificial reading of the respondent and the Opposition Division.

As the appellant submitted, no skilled person would need to describe, let alone claim, the fact that an object as a whole could be rotated around an axis in space. This is clearly known by everybody. Consequently, no skilled person would interpret the feature in claim 1 according to which the actuator has a first position in which rotation of the actuator is effective to rotate the end effector as simply requiring that the actuator together with the whole claimed device - and thus the end effector - could be rotated around any axis in space in order to suitably rotate the end effector. This is simply not what the author was intending to describe.

Moreover, the artificial reading of the respondent and the Opposition Division wrongly assigns no limiting effect to the definition of the "actuator [being] effective to rotate the end effector". During a rotation of the whole device any element defined as "the actuator" would play no role in the rotation of the end effector, but would simply rotate with it. As a result, it could not be considered as an actuator at all.

Therefore, it is concluded that D6 fails to disclose an actuator having "a first position in which rotation of the actuator is effective to rotate the end effector".

3.2 D7 discloses an endoscopic stapling device. Its main elements are visible in figure 1. More particularly, the device of document D7 comprises a trigger (44) for controlling the operation of a motor assembly (22 in figure 2A) which is connected to a drive shaft (42 in figure 2), rotation of which causes fasteners to be fired (column 7, line 56 to column 8, line 5). The device of D7 also discloses a separate rotator mechanism (50) having a collar (52 in figures 2A, 3 and 4), manual rotation of which can rotate cartridge assembly 16 (column 5, lines 30 to 43).

The respondent and the Opposition Division held that drive shaft 42, body portion 14 and collar 52 together formed "the actuator" within the meaning of claim 1 of the patent as granted.

The Board shares the respondent's view that, in principle, an actuator may include a plurality of interlinked elements. However, claim 1 expressly requires that in a first position "rotation of the actuator is effective to rotate the end effector" and in a second position "rotation of the actuator is effective to fire at least one fastener".

In the Board's view, as the appellant also argued, this requires the whole actuator within the meaning of the claim to be capable, in two distinct positions, of performing a rotation with respect to other parts of the device or, at least, one and the same of the interlinked elements forming it should be able to do so.

This is not the case in the device of D7, since to rotate the end effector a rotation of collar 52 with respect to body portion 14 is needed, whereas to fire the fasteners a rotation of drive shaft 42 with respect to body portion 14 is needed.

It follows that D7 fails to disclose the combination of features of the characterising portion of claim 1.

3.3 Consequently, the subject-matter of claim 1 of the patent as granted is novel over the cited prior art.

4. Inventive step

4.1 To show that the subject-matter of claim 1 of the patent as granted lacked inventive step, the respondent presented two lines of argument: one starting from D7 as the closest prior art and the other starting from D8.

Like D7, D8 discloses an endoscopic stapling device of the kind defined in claim 1. Its main elements are visible in figure 13A. More particularly, the device of D8 comprises a body portion (18) within which a centre rod (62 in figure 1) can be translated to fire staples (paragraph [0046]) and a coaxial member (60) can be rotated to rotate an end effector (tool assembly 12). D8 discloses several actuators for controlling these two elements (210, 212, 214 in figure 13A as described in paragraph [0048]), but it does not disclose that the latter can be actuated by the rotation of an actuator in two different positions, as required by claim 1.

The Board regards D7 and D8 as equivalent starting points for assessing inventive step. They can both be considered the closest prior art.

4.2 The subject-matter of claim 1 differs from the disclosure of each of D7 and D8 in that the rotation of the end effector and the firing of the fasteners is performed by rotation of a single actuator, respectively in a first and a second position.

4.3 The technical effect of this differentiating feature is that a single control suffices to perform both actions.

The Board is not convinced by the respondent's argument that from figures 4, 5A and 5B and column 9, lines 40 to 58 of the patent it was not apparent how this effect could be achieved, since in the second position, with ramped surface 20r in abutment with the actuator, the latter could not rotate to fire a fastener.

The patent expressly mentions that its actuator can do that. Moreover, in connection with the description of the preferred embodiment, a part of the actuator responsible for abutting ramped surface 20r is denominated "clutch 30" (column 9, lines 12 to 16, 29 to 32 and 54 to 58). The skilled person would consequently understand that clutch 30, with the actuator in the second position as shown in figure 5B, would act as a clutch, staying in abutment with ramped surface 20r while still permitting a rotation of other parts of the actuator, in particular drive shaft 28 (figure 5B) and gear 32 (figure 6), in order to fire a fastener.

The objective technical problem to be solved, as also derivable from the patent (paragraph [0007]), is therefore how to achieve an improved control of the movement and actuation of an end effector of an endoscopic stapling device.

The respondent's formulation of the objective technical problem, i.e. how to modify the stapling device of the closest prior art such that functions of the device are effected by the same type of movement of the actuator, is not accepted, since it contains pointers to the solution: it presupposes the presence of a single actuator for performing both movements as expressly claimed. In accordance with the established jurisprudence of the boards of appeal (as cited in Case Law of the Boards of Appeal, 7th edition 2013,

I.D.4.3.1), the Board is of the opinion that such a formulation of the objective technical problem results in an inappropriate, ex post facto analysis of inventive step.

4.4 None of the documents relied upon by the respondent discloses an endoscopic stapling device with which the rotation of the end effector and the firing of the fasteners is performed by rotation of a single actuator, respectively in two positions.

The respondent argued that with the device of D7 it would be possible to use drive shaft 42 to rotate body portion 14 and thus the end effector, if collar 52 was kept in the position shown in figure 4. The Board, however, is not convinced that this is the case. D7 neither expressly mentions nor implicitly foresees such a use of the drive shaft. It does not describe how a rotation of drive shaft 42 could be transmitted to body portion 14 so as to perform a controlled orientation of the end effector. On the contrary, it is clearly foreseen that drive shaft 42 rotates within body portion 14 while the latter remains stationary (column 5, lines 27 to 29).

The respondent further argued that D11 disclosed that motors could be used to selectively drive components of an actuation system, and taught use of the rotary movement of drive shaft 42 of D7 to also orientate the end effector. However, D11 relates to a tissue sampling device comprising a sampling needle, used in particular in breast tissue biopsy procedures (paragraph [0001]). D11 has simply nothing to do with the problem to be solved, so that there is no reason for the skilled person to consider this document. There is no doubt that, generally, a single motor/actuator can be used for performing different actions. This general concept is known to the skilled person. There is however no apparent reason why the skilled person would apply it to an endoscopic stapling device like the one disclosed in D7 without any specific hint in that direction.

Starting from D8 as the closest prior art, the respondent argued that D7 and D9 disclosed that staples could be fired by conversion of a rotary movement and that the skilled person would implement this rotary movement to control the translation of centre rod 62 of D8. However, the Board fails to see any reason why the skilled person, in view of the problem to be solved, would extract only this rotary movement from the whole disclosure of D7 or D9 and implement it to control the translation of centre rod 62 of D8, such that firing of the staples could be controlled by a rotary movement of a single actuator. Even if wanting to use an electric drive motor to fire the staples, as argued by the respondent, the skilled person would most probably consider two different actuators for two different rotary motions, as also generally contemplated in D8, paragraph [0048]. Moreover, applying the mentioned feature of D7 and D9 to the device of D8 would require considerable mechanical modifications.

For these reasons the Board concludes that the subject-matter of claim 1 of the patent as granted is inventive over the cited prior art.

5. It follows that the grounds according to Article 100(a) EPC on which the respondent based its opposition do not prejudice the maintenance of the European patent as granted.

Dispositif

Order

For these reasons it is decided that:

1. The decision under appeal is set aside.

2. The patent is maintained as granted.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité