Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • Ce que signifie demain
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventor Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • The meaning of tomorrow
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Initiative sur le transfert de connaissances vers l'Afrique (KT2A)
          • Activités fondamentales dans le cadre de l'initiative KT2A
          • Jumelage réussi dans le cadre de l'initiative KT2A : le centre PATLIB de Birmingham et l'université des sciences et technologies du Malawi
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Innovation contre le cancer
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. T 1446/12 01-10-2014
Facebook X Linkedin Email

T 1446/12 01-10-2014

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2014:T144612.20141001
Date de la décision
01 October 2014
Numéro de l'affaire
T 1446/12
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
07022729.3
Classe de la CIB
B65G 1/137
B65B 61/26
Langue de la procédure
DE
Distribution
AN DIE KAMMERVORSITZENDEN VERTEILT (C)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en DE 391.85 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
DE
Versions
Non publié
Titre de la demande

Verfahren zum Kommissionieren von Waren

Nom du demandeur
Flooring Technologies Ltd.
Nom de l'opposant
Fritz Egger GmbH & Co. OG
Chambre
3.2.07
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 100
EPC2000_Art_108_(2007)_Sent_3
European Patent Convention Art 112(1)
European Patent Convention Art 113(2)
European Patent Convention R 99(2)
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 12(2)
European Patent Convention R 50(3)
Mot-clé

Zulässigkeit der Beschwerde - Beschwerde hinreichend begründet (nein)

Vorlage an die Große Beschwerdekammer - (nein)

Unterschriftserfordernis-keine Unterschrift unter während der mündlichen Verhandlung vor der Einspruchsabteilung durch Erklärung geänderten Anspruchs-sätzen nötig

Exergue
-
Décisions citées
T 0287/90
T 1045/02
T 0509/07
T 0613/07
T 0395/12
T 0899/13
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
-

Sachverhalt und Anträge

I. Die Beschwerde der Patentinhaberin (nachfolgend: Beschwerdeführerin) richtet sich gegen die am 27. April 2012 verkündete und mit Schreiben vom 11. Mai 2011 übermittelte Entscheidung der Einspruchsabteilung, mit der das Europäische Patent Nr. 1 925 573 (Streitpatent) widerrufen worden ist. Der Einspruch der Einsprechenden (nachfolgend: Beschwerdegegnerin) richtete sich gegen das Streitpatent insgesamt und stützte sich auf die Einspruchsgründe nach Artikel 100 a) EPÜ (mangelnde Neuheit und fehlende erfinderische Tätigkeit).

II. Der angefochtenen Entscheidung der Einspruchsabteilung lagen vor: ein Hauptantrag (Aufrechterhaltung des Patents in der erteilten Fassung, enthaltend u.a. die unabhängigen Ansprüche 1 und 13), die Hilfsanträge I bis IV (eingereicht mit Schreiben vom 10. Mai 2011) und der Hilfsantrag V (bestehend aus einem einzigen Anspruch, nämlich dem Anspruch 13 der erteilten Fassung), eingereicht während der mündlichen Verhandlung vor der Einspruchsabteilung. Mit ihrem Schreiben vom 10. Mai 2011 hatte die Beschwerdeführerin zunächst beantragt, den jeweils dem Anspruch 13 des erteilten Patents entsprechenden (umnummerierten) unabhängigen Anspruch aus den Hilfsanträgen I-IV zu streichen. Während der mündlichen Verhandlung vor der Einspruchsabteilung hat die Beschwerdeführerin dann ausdrücklich beantragt (siehe Protokoll, Seite 1, Nr. 2.2, letzte vier Zeilen), den Anspruch 13 des Patents in der erteilten Fassung in den Hilfsanträgen I-IV wiederaufzunehmen.

III. Die Einspruchsabteilung befand, dass der Gegenstand des Anspruchs 1 des Patents in der erteilten Fassung sich in naheliegender Weise aus der Kombination der Lehren von D1 und D2 ergebe. Bezüglich der Hilfsanträge I-IV und des Hilfsantrags V befand die Einspruchsabteilung, dass sich

- der Gegenstand des Anspruchs 1 des Hilfsantrags I in naheliegender Weise aus der Kombination der Lehren von D1 und D2,

- der Gegenstand des Anspruchs 1 der Hilfsanträge II, III und IV in naheliegender Weise aus der Kombination der Lehren aus D1 mit D2 und D7 und

- der Gegenstand des Anspruchs 1 des Hilfsantrags V in naheliegender Weise aus der Kombination der Lehren von D1 und D5 ergebe. Nachdem der Anspruch 1 gemäß Hauptantrag bzw. der Hilfsanträge I bis IV nicht gewährbar sei, sei jeweils der entsprechende komplette Anspruchssatz nicht gewährbar.

IV. Mit ihrer Beschwerdebegründung vom 21. September 2012 beantragte die Beschwerdeführerin die Aufhebung der angefochtenen Entscheidung und die Aufrechterhaltung des Patents in der erteilten Fassung (Hauptantrag), bzw. die Aufrechterhaltung des Patents auf der Basis der Hilfsanträge die bereits Gegenstand der angefochtenen Entscheidung waren. Die Beschwerdebegründung enthält Ausführungen dazu, warum die erfinderische Tätigkeit des Anspruchs 1 des Hauptantrags gegenüber der Kombination der Lehren der Druckschriften D1 und D2 nicht nur neu, sondern auch erfinderisch sei (Nr. 1 bis 3 der Beschwerdebegründung). Argumente hinsichtlich des Anspruchs 13 gemäß Hauptantrag enthält die Beschwerdebegründung nicht. Hinsichtlich der Hilfsanträge ist unter Nr. 4 der Beschwerdebegründung angegeben: "Die Hilfsanträge aus dem Einspruchsverfahren werden aufrechterhalten. Zur Begründung verweisen wir auf unseren Vortrag im Einspruchsverfahren."

V. In einer zur Vorbereitung der mündlichen Verhandlung am 1. Oktober 2014 dienenden Mitteilung nach Artikel 15(1) VOBK hat die Kammer darauf hingewiesen, dass Bedenken gegen die Zulässigkeit der Beschwerde bestehen. Nach vorläufiger und nicht bindender Meinung genüge die Beschwerdebegründung nicht den Anforderungen der Artikel 106-108 EPÜ und Regel 99 EPÜ. In der Beschwerdebegründung werde zwar die erfinderische Tätigkeit des Anspruchs 1 des Hauptantrags gegenüber D1 und D2 erörtert, jedoch werde Anspruch 13 (der einzige Anspruch des Hilfsantrags V) überhaupt nicht behandelt. Die Beschwerdebegründung behandele daher nicht alle Gründe, auf die der Widerruf des Patents gestützt war. Ein zur Verteidigung der Hilfsanträge gegebener pauschaler Verweis auf Argumente, die bereits der Einspruchsabteilung vorgelegt wurden, genüge nach ständiger Rechtsprechung der Beschwerdekammern nicht den Anforderungen der Regel 99(2) EPÜ.

VI. Mit Schreiben vom 28. August 2014 hat die Beschwerdeführerin der vorläufigen Auffassung der Beschwerdekammer widersprochen und die Auffassung vertreten, dass die Beschwerdebegründung nicht ungenügend sei und sich zur Stützung ihres Vorbringens insoweit auf die Entscheidungen T 287/90, T 1045/02 und T 613/07 (sämtlich nicht im ABl. EPA veröffentlicht) berufen.

VII. In ihrem Schreiben vom 1. September 2014 hat sich die Beschwerdegegnerin den von der Kammer hinsichtlich der Zulässigkeit der Beschwerde geäußerten Bedenken angeschlossen und die Auffassung vertreten, dass die Beschwerde als unzulässig zu verwerfen sei.

VIII. Eine mündliche Verhandlung fand am 1. Oktober 2014 statt, in der ausschließlich die Zulässigkeit der Beschwerde erörtert wurde.

Die Beschwerdeführerin trug erstmals in der mündlichen Verhandlung vor, Anspruch 13 sei in keiner von ihr unterschriebenen Fassung der Hilfsanträge I bis IV enthalten gewesen, die Gegenstand der angefochtenen Entscheidung der Einspruchsabteilung waren. Deshalb seien Hilfsanträge mit einem solchen Anspruch 13 auch nicht Gegenstand des Beschwerdeverfahrens.

Weiterhin führte die Beschwerdeführerin ihre im wesentlichen bereits in ihrem Schreiben vom 28. August 2014 enthaltenen Argumente weiter aus, die wie folgt zusammengefasst werden können:

Sowohl der Hauptantrag, als auch die Hilfsanträge I bis IV seien (nur) mit der Begründung zurückgewiesen worden, dass der jeweilige Anspruch 1 nicht auf einer erfinderischen Tätigkeit beruhe. Zu dem Gegenstand des Anspruchs 13 gemäß Hauptantrag habe die Einspruchsabteilung im Rahmen des Hauptantrags und der Hilfsanträge I bis IV nicht Stellung genommen. Für die Zulässigkeit der Beschwerde sei es daher ausreichend, dass die Beschwerdeführerin in ihrer Beschwerdebegründung zur Frage der erfinderischen Tätigkeit hinsichtlich Anspruch 1 dieser Anträge argumentiert hat.

Sollte die Beschwerdekammer wie die Einspruchsabteilung den Hilfsantrag V und somit auch den Gegenstand des Anspruchs 13 des Hauptantrags und entsprechend der Hilfsanträge I bis IV nicht als auf einer erfinderischen Tätigkeit beruhend ansehen, sei dies keine Frage der Zulässigkeit, sondern der Begründetheit der Beschwerde.

Die vorläufige Auffassung der Beschwerdekammer hinsichtlich der Unzulässigkeit der Beschwerde hätte zur Folge, dass die vermeintlich unzulässige Beschwerde zulässig würde, wenn die Patentinhaberin auf den Gegenstand des Anspruchs 13 im Hauptantrag und in den Hilfsanträgen I bis IV verzichten würde.

IX. Nachdem die Kammer in der mündlichen Verhandlung die Schlussfolgerung bekannt gegeben hatte, dass die Beschwerde als unzulässig anzusehen wäre, legte die Beschwerdeführerin folgende Frage zur Vorlage an die Grosse Beschwerdekammer vor:

"Wenn der Hauptantrag, der zwei unabhängige Ansprüche enthält, von der Einspruchsabteilung mit der Begründung zurückgewiesen wurde, dass der erste unabhängige Anspruch nicht rechtsbeständig sei und deshalb insgesamt keine gewährbare Anspruchsfassung vorliege, und der letzte von mehreren Hilfsanträgen, der ausschließlich den zweiten unabhängigen Anspruch zum Gegenstand hatte, mit der Begründung fehlender Rechtsbeständigkeit des Anspruchs zurückgewiesen wurde, ist es dann für die Zulässigkeit der Beschwerde notwendig, dass der Beschwerdeführer, der sowohl den Hauptantrag, als auch alle Hilfsanträge im Beschwerdeverfahren weiterverfolgt, in seiner Begründung zum Hauptantrag neben Ausführungen zur Rechtsbeständigkeit des ersten unabhängigen Anspruchs auch Ausführungen zur Rechtsbeständigkeit des zweiten unabhängigen Anspruchs macht?"

X. Zur Begründung des Antrags auf Vorlage an die Grosse Beschwerdekammer führte die Beschwerdeführerin an, es handele sich um eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung. Bei den bislang in der Rechtsprechung der Beschwerdekammern behandelten Fällen betreffend der an die Beschwerdebegründung hinsichtlich der Zulässigkeit der Beschwerde zu stellenden Anforderungen handele es sich um solche, in denen jeweils nicht alle Einspruchsgründe nach Artikel 100 EPÜ, auf die der Widerruf des Patents gestützt worden war, in der Beschwerdebegründung des Patentinhabers aufgegriffen und behandelt wurden. Im vorliegenden Fall dagegen habe die Einspruchsabteilung den Hauptantrag allein mangels erfinderischer Tätigkeit des Anspruchs 1 zurückgewiesen. Hierzu sei in der Beschwerdebegründung ausführlich Stellung genommen und hinsichtlich der den Gegenstand des unabhängigen Anspruchs 13 des Hauptantrags enthaltenden Hilfsanträge auf das erstinstanzliche Vorbringen verwiesen worden. Der vorliegende Sachverhalt unterscheide sich daher von dem, der den bislang in der Rechtsprechung behandelten Fällen einer unzureichenden Beschwerdegründung zugrundegelegen habe.

XI. Antragslage am Ende der mündlichen Verhandlung:

Die Beschwerdeführerin beantragt, die Beschwerde als zulässig anzusehen sowie die Aufhebung der angefochtenen Entscheidung und die Aufrechterhaltung des Patents in der erteilten Fassung (Hauptantrag), hilfsweise die Aufrechterhaltung des Patents auf der Grundlage eines der Hilfsanträge I bis V, die bereits Gegenstand der angefochtenen Entscheidung der Einspruchsabteilung waren. Sie beantragt weiterhin, die in der mündlichen Verhandlung formulierte Frage der Grossen Beschwerdekammer vorzulegen.

Die Beschwerdegegnerin beantragt, die Beschwerde als unzulässig zu verwerfen, bzw. als unbegründet zurückzuweisen.

Entscheidungsgründe

Zulässigkeit der Beschwerde

1. Gemäß Artikel 108 Satz 3 EPÜ ist die Beschwerde nach Maßgabe der Ausführungsordnung zu begründen. Regel 99(2) EPÜ schreibt vor, dass der Beschwerdeführer in der Beschwerdebegründung darzulegen hat, aus welchen Gründen die angefochtene Entscheidung aufzuheben oder in welchem Umfang sie abzuändern ist. Die Beschwerdebegründung muss sowohl die rechtlichen als auch die faktischen Gründe angeben, aus denen sich die Unrichtigkeit der Entscheidung ergibt. Eine für die Zulässigkeit der Beschwerde ausreichende Begründung muss sich daher nach ständiger Rechtsprechung der Beschwerdekammern mit den tragenden Gründen der angefochtenen Entscheidung auseinandersetzen und in konkret nachprüfbarer Weise darlegen, warum die angefochtene Entscheidung falsch sein soll (Rechtsprechung der Beschwerdekammern des Europäischen Patentamtes, 7. Auflage, 2013, IV.E., 2.6.3). Damit in Einklang stehen die gemäß Artikel 12(2) Satz 1 VOBK an die Beschwerdebegründung zu stellenden Anforderungen.

Diesen rechtlichen Voraussetzungen genügt die von der Beschwerdeführerin eingereichte Beschwerdebegründung nicht.

Gegenstand der Hilfsanträge I bis IV, wie sie der angefochtenen Entscheidung zugrundegelegen haben

2. Die Kammer geht - wie in der mündlichen Verhandlung mitgeteilt - bei ihrer Entscheidung davon aus, dass der Gegenstand des Anspruchs 13 gemäß Hauptantrag (erteilte Fassung des Patents) auch Inhalt der Hilfsanträge I bis IV ist, wie sie der angefochtenen Entscheidung zugrundegelegen haben und aufgrund des Umfangs der eingelegten Beschwerde auch zum Gegenstand des vorliegenden Beschwerdeverfahrens gehören. Soweit der Vertreter der Beschwerdeführerin erstmals in der mündlichen Verhandlung vor der Beschwerdekammer vorgetragen hat, die den Gegenstand des Anspruchs 13 in der erteilten Fassung enthaltenden Hilfsanträge I bis IV seien nicht von ihm unterzeichnet und hätten damit nicht Gegenstand der angefochtenen Entscheidung sein können, führt unter Berücksichtigung der besonderen Umstände des vorliegenden Falles im Ergebnis nicht zu einer für die Beschwerdeführerin günstigeren Entscheidung über die Zulässigkeit ihrer Beschwerde.

2.1 Wäre entsprechend dem Vortrag der Beschwerdeführerin davon auszugehen gewesen, dass zumindest einer der Hilfsanträge den Gegenstand des Anspruchs 13 nicht umfasste, könnte die Frage der Zulässigkeit der Beschwerde im Hinblick darauf, dass das Europäische Patentübereinkommen keine Grundlage für eine teilweise Zulässigkeit einer Beschwerde bietet, möglicherweise anders zu beurteilen gewesen sein (siehe hierzu T 509/07, nicht im ABl. EPA veröffentlicht).

2.2 Der Beschwerdeführerin ist zuzustimmen, dass im Einspruchs- und Einspruchsbeschwerdeverfahren eingereichte Anträge mit geänderten Anspruchssätzen nach allgemeiner Praxis vom Vertreter der Patentinhaberin zu unterzeichnen und mit dem Datum des Einreichungstags, bzw. des Tages der Abfassung des begleitenden Schriftsatzes zu versehen sind. Die Unterschrift des Vertreters soll dabei sicherstellen und dokumentieren, dass die vorgelegten und der Entscheidung zugrundezulegenden Anträge und Ansprüche von einer vertretungsberechtigten Person eingereicht und damit der vertretenen Partei zugeordnet und als deren Willen entsprechend angesehen werden können. Denn nach Artikel 113(2) EPÜ hat sich das EPA an die vom Patentinhaber vorgelegte oder gebilligte Fassung des europäischen Patents zu halten.

2.3 Im vorliegenden Fall kommt es jedoch aus rechtlicher Sicht nicht entscheidend darauf an, ob, - was in der mündlichen Verhandlung vor der Beschwerdekammer streitig erörtert wurde - alle Hilfsanträge I bis IV, so wie sie der angefochtenen Entscheidung zugrundegelegen haben, von dem Vertreter der Beschwerdeführerin tatsächlich nach Regel 50(3) EPÜ unterzeichnet worden sind.

2.4 Die Beschwerdeführerin hatte im schriftlichen Verfahren vor der Einspruchsabteilung, mit unterschriebenem Begleitschreiben, datiert mit dem 10. Mai 2011, die Hilfsanträge I bis IV eingereicht, in denen sämtlich der Text des Anspruchs 13 in der erteilten Fassung gestrichen war. Diese Anträge erfüllten somit das Erfordernis der Regel 50(3) EPÜ.

Laut Protokoll der mündlichen Verhandlung vor der Einspruchsabteilung am 24. April 2012, Nr. 2.2, letzter Absatz, beantragte die Beschwerdeführerin, "den Anspruch 13 vom Hauptantrag auch in den Hilfsanträgen 1, 2, 3 und 4 aufnehmen zu dürfen und gegebenenfalls einen Hilfsantrag 5 einreichen zu dürfen, der nur den Anspruch 13 beinhaltet." Daran unmittelbar anschließend befindet sich der Satz "Der Antrag wurde zugelassen".

2.5 Dementsprechend findet sich in der angefochtenen Entscheidung unter Nr. 4 "Mündliche Verhandlung" die Angabe "Dabei wurden folgende Anträge gestellt bzw. bestätigt:". Der Antrag der Patentinhaberin bezüglich der Hilfsanträge ist wie folgt formuliert: "Hilfsweise beantragte sie die Aufrechterhaltung des Patents in geänderter Fassung auf der Grundlage der mit Schreiben vom 10. Mai 2011 eingereichten Hilfsanträge I bis IV, jeweils ergänzt um den erteilten Patentanspruch 13, sowie eines in der Verhandlung neu gestellten Hilfsantrags V, der ausschließlich aus dem erteilten Patentanspruch 13 besteht."

2.6 Als Anlage zur Entscheidung, die am 8. Mai 2012 zur Poststelle gegeben wurde, lagen ausweislich der Akten u. a. "Patentansprüche der Hilfsanträge I bis IV" bei. Auf den in der Akte befindlichen Seiten betreffend die Patentansprüche der Hilfsanträge I bis IV, welche an sich identisch sind mit den dem Schreiben vom 10. Mai 2011 beigefügten Seiten, sind deutlich jeweils rechts neben dem Text des gestrichenen Anspruchs 13 der erteilten Fassung in senkrechter Linie handschriftlich eingetragene Punkte erkennbar und ist die ursprüngliche Anspruchsnummer 13 entsprechend umnummeriert. In der mündlichen Verhandlung vor der Beschwerdekammer hat der Vertreter der Beschwerdeführerin nicht bestritten, dass derartige gepunktete Linien unter oder neben einem gestrichenen Text üblicherweise so verstanden werden, dass der gestrichene Textteil nunmehr doch wieder gelten soll.

Ob solche Unterlagen nochmals datiert und unterschrieben werden müssen, ist nach Meinung der Kammer im vorliegenden Fall nicht erheblich, denn das Ergebnis (von wem auch immer in dieser Weise handschriftlich in den Anträgen vom 10. Mai 2011 festgehalten) entspricht in vollem Umfang der Antragslage, wie sie von der Beschwerdeführerin beantragt und von der Einspruchabteilung akzeptiert wurde.

2.7 Aufgrund der vorstehend (Nr. 2.4 bis 2.6) wiedergegebenen sowohl für sich klaren, als auch in der Zusammenschau schlüssigen und stimmigen Formulierungen und Hinweise in den genannten Dokumenten bestehen nach Auffassung der Kammer keine berechtigten Zweifel, dass der Gegenstand des erteilten Anspruchs 13, nach entsprechender Umnummerierung, Bestandteil der Hilfsanträge I bis IV ist, wie sie der angefochtenen Entscheidung der Einspruchsabteilung zugrundegelegen haben und nunmehr auch Gegenstand des Beschwerdeverfahrens sind.

Die Beschwerdeführerin hat hiergegen in der mündlichen Verhandlung vor der Beschwerdekammer keine überzeugenden Argumente vorgebracht. Bemerkenswert ist auch, dass sie weder eine Berichtigung des Protokolls der mündlichen Verhandlung vor der Einspruchsabteilung oder der angefochtenen Entscheidung hinsichtlich unrichtig wiedergegebener Anträge beantragt, noch in ihrer Beschwerdebegründung oder in der Erwiderung vom 28. August 2014 auf die Mitteilung der Beschwerdekammer vom 23. Juni 2014 einen Einwand hinsichtlich der erstmals in der mündlichen Verhandlung vor der Beschwerdekammer beanstandeten Antragslage erhoben hat. Ein solcher Einwand wäre offensichtlich zu erwarten, wenn nicht gar aus Sicht der Beschwerdeführerin geboten gewesen, falls sie der Ansicht war, die Einspruchsabteilung habe über Anträge entschieden, die nicht von ihr gebilligt waren.

2.8 Im übrigen sieht die Beschwerdekammer im vorliegenden Fall das Fehlen einer Unterschrift des bevollmächtigten patentanwaltlichen Vertreters unter während der mündlichen Verhandlung vor der Einspruchsabteilung mündlich geänderten Anspruchssätzen unter den hier vorliegenden besonderen Umständen nicht als Grund für die rechtliche Unwirksamkeit dieser Anträge an. Die mit der Unterschrift in den genannten Fällen verbundenen rechtlichen Funktionen sind aufgrund der im Protokoll der mündlichen Verhandlung vor der Einspruchsabteilung nebst deren Anhängen und der in der angefochtenen Entscheidung selbst dokumentierten Verfahrenshandlungen und Anträgen der Beschwerdeführerin erfüllt.

2.9 Die Folge ist, dass Anspruch 13 des Patents in der erteilten Fassung Gegenstand aller Anträge war.

Inhalt der Beschwerdebegründung

3. Bei dieser Ausgangslage sind die an die Zulässigkeit der Beschwerde gemäß Regel 99(2) EPÜ zu stellenden Anforderungen nicht erfüllt, wonach der Beschwerdeführer in der Beschwerdebegründung darzulegen hat, aus welchen Gründen die angefochtene Entscheidung (im vorliegenden Fall der Widerruf des Patents) aufzuheben ist.

Die Einspruchsabteilung hat den Widerruf des Patents nach dem Hauptantrag und den Hilfsanträgen I bis IV allein auf den Grund mangelnder erfinderischer Tätigkeit des jeweiligen Anspruchs 1 gestützt und ausgeführt, dass, nachdem der Patentanspruch 1 nicht gewährbar sei, der komplette Anspruchssatz nicht gewährbar sei. Eine solche Verfahrensweise entspricht der gängigen Praxis im erstinstanzlichen Verfahren, ist rechtlich nicht zu beanstanden und folgt dem Grundsatz der gebotenen Verfahrensökonomie. Insbesondere ist es aus rechtlicher Sicht nicht erforderlich, dass die Einspruchsabteilung zu weiteren Einspruchsgründen eine Entscheidung trifft, wenn, wie hier, bereits einer von mehreren im Verfahren befindlichen Einspruchsgründen durchgreift.

3.1 Die Beschwerdeführerin hat in ihrer Beschwerdebegründung Gründe dargelegt, warum ihrer Ansicht nach der Widerruf des Patents mangels erfinderischer Tätigkeit des Gegenstands nach Anspruch 1 nicht gerechtfertigt ist. Weder die Beschwerdekammer noch die Beschwerdegegnerin haben Zweifel geäußert, dass der Vortrag der Beschwerdeführerin insoweit die Voraussetzungen an die Zulässigkeit der Beschwerde nach Regel 99(2) EPÜ erfüllt. Soweit die Beschwerdeführerin aus dem Umstand, dass die Einspruchsabteilung im Rahmen des Hauptantrags und der Hilfsanträge I bis IV keine Ausführungen zum Gegenstand des erteilten unabhängigen Anspruchs 13 gemacht hat, die Schlussfolgerung herleitet, für die Zulässigkeit der Beschwerde seien Ausführungen zum Gegenstand des Anspruchs 13 entbehrlich und würden die Frage der Begründetheit der Beschwerde betreffen, hält diese Auffassung einer rechtlichen Überprüfung jedoch nicht stand.

3.2 Die Kammer weist zunächst darauf hin, dass den genannten Formulierungen in den Gründen der angefochtenen Entscheidung nicht entnommen werden kann, dass die Einspruchsabteilung die übrigen Ansprüche, insbesondere den Gegenstand des unabhängigen Anspruchs 13 gemäß Hauptantrag und Hilfsanträgen I bis IV für patentfähig hält. Entscheidend ist hier aber, dass die Einspruchsabteilung in der angefochtenen Entscheidung zu dem in der mündlichen Verhandlung gestellten Hilfsantrag V Gründe dargelegt hat, weshalb sie die erfinderische Tätigkeit des einzigen Anspruchs dieses Antrags auch für nicht gegeben hält. Dass der Hilfsantrag V ausschließlich aus dem erteilten unabhängigen Anspruch 13 besteht, ist von der Beschwerdeführerin nicht bestritten worden und ergibt sich zudem aus der angefochtenen Entscheidung (Nr. 4 und 8) und aus dem Protokoll der mündlichen Verhandlung vor der Einspruchsabteilung (Nr. 2.2 und 7.1).

3.3 Indem die Einspruchsabteilung Gründe für das Fehlen der erfinderischen Tätigkeit des Gegenstands des einzigen Anspruchs des Hilfsantrags V dargelegt hat, hat sie inhaltlich zugleich auch den unabhängigen Anspruch 13 des Patents in der erteilten Fassung beurteilt, wie er wortgleich vom Hauptantrag und, mit entsprechender Umnummerierung, von den Hilfsanträgen I bis IV umfasst ist und somit die Entscheidung über den Widerruf des Patents auch auf diesen tragenden Grund im vorgenannten Sinne gestützt. Nach Auffassung der Kammer kommt es dabei für die Beurteilung der Zulässigkeit der Beschwerde nicht wesentlich darauf an, im Rahmen welcher der beantragten Anspruchsfassungen von Haupt- und Hilfsanträgen dieser tragende Grund in der angefochtenen Entscheidung abgehandelt wurde, wenn - wie hier - der Gegenstand des einzigen Anspruchs gemäß Hilfsantrag V als nicht erfinderisch erachtet wurde und sich dieser Anspruchsgegenstand identisch auch in dem Hauptantrag und den vorrangigen Hilfsanträgen I bis IV findet.

Entscheidend ist in einem solchen Fall vielmehr, dass die Einspruchsabteilung den Widerruf des Patents erkennbar auch auf den Rechtsgrund der mangelnden Patentfähigkeit des von dem erteilten unabhängigen Anspruch 13 gekennzeichneten Patentgegenstands gestützt hat.

Um es der Kammer überhaupt zu ermöglichen, die angefochtene Entscheidung antragsgemäß aufzuheben, hätte es somit einer Auseinandersetzung seitens der Beschwerdeführerin auch mit diesem, die angefochtene Entscheidung mittragenden Grund bedurft. Die hier fehlende Auseinandersetzung mit diesem Zurückweisungsgrund in der Beschwerdebegründung betrifft entgegen der Meinung der Beschwerdeführerin daher nicht (erst) die Frage der Begründetheit der Beschwerde, sondern bereits die der Zulässigkeit der Beschwerde (Regel 99(2) EPÜ).

3.4 Soweit die Beschwerdeführerin in der Beschwerdebegründung (Punkt 4) ausführt, dass "(die) Hilfsanträge aus dem Einspruchsverfahren aufrechterhalten" würden und zur Begründung "auf unseren Vortrag im Einspruchsverfahren" verweist, kann dies nicht als ausreichende Begründung im Sinne von Artikel 108 Satz 3 und Regel 99(2) EPÜ angesehen werden.

In einem solchen pauschalen Verweis auf das erstinstanzliche Vorbringen kann nicht die erforderliche Angabe von rechtlichen und tatsächlichen Gründen gesehen werden, aus denen die Entscheidung über die mangelnde Patentfähigkeit des Gegenstands des unabhängigen Anspruchs 13 aufgehoben werden sollte. Es bliebe vielmehr der Kammer und der Beschwerdegegnerin überlassen, Mutmaßungen darüber anzustellen, inwiefern die Beschwerdeführerin die angefochtene Entscheidung in dieser Hinsicht als fehlerhaft ansieht.

Dies gilt hier umso mehr, als innerhalb der Begründungsfrist nach Artikel 108 Satz 3 EPÜ nur pauschal auf das (gesamte) Vorbringen im Einspruchsverfahren und noch nicht einmal konkret auf einen oder mehrere Schriftsätze Bezug genommen wurde. Ein Hinweis auf das im erstinstanzlichen Verfahren eingereichte Schreiben vom 29. April 2010 wurde erst im Schreiben vom 28. August 2014 und damit deutlich nach Ablauf der genannten Frist gegeben, so dass darin schon deshalb kein die Zulässigkeit der Beschwerde begründendes Vorbringen gesehen werden kann.

Die Beschwerdeführerin hat sich durch den pauschalen Verweis auf ihr vorinstanzliches Vorbringen damit nicht inhaltlich mit dem Zurückweisungsgrund der mangelnden Patentfähigkeit des Gegenstands des erteilten unabhängigen Anspruchs 13 auseinandergesetzt. Sie hat schließlich weder vorgetragen noch sind hierfür Anhaltspunkte ersichtlich, dass unter den Umständen des vorliegenden Falles ausnahmsweise ein pauschaler Verweis auf vorheriges Vorbringen für die Zulässigkeit der Beschwerde ausreichen würde.

3.5 In ihrem Schreiben vom 28. August 2014 führt die Beschwerdeführerin weiter aus, ein Verweis auf den Schriftsatz vom 29. April 2010 sei im vorliegenden Fall ausreichend, weil "es ein Leichtes gewesen wäre, diesen sofort auffindbaren und klar gegliederten Text ans Ende der Beschwerdebegründung zu kopieren". Die Beschwerdeführerin verkennt dabei jedoch den Sinn und Zweck der Beschwerdebegründung, in der - wie dargelegt - die Gründe zu nennen sind, aus welchen die angefochtene Entscheidung aufzuheben ist. Dies bedeutet, dass sich die Beschwerdebegründung per Definition auf die Gründe beziehen muss, auf die die angefochtene Entscheidung gestützt ist. Die Kammer vermag nicht zu erkennen, inwieweit eine rein mechanische Maßnahme wie das "Kopieren und Einfügen" von in der Vorinstanz eingereichten Schriftstücken die vorgenannte Voraussetzung an eine hinreichende Beschwerdebegründung eher erfüllen sollte als ein pauschaler Verweis auf erstinstanzliches Vorbringen (siehe auch T 395/12, nicht im ABl. EPA veröffentlicht, Nr. 1.3 der Gründe). Eine solche Maßnahme zu verlangen und als ausreichend für eine Beschwerdebegründung im Sinne von Artikel 108 Satz 3 in Verbindung mit Regel 99(2) EPÜ anzusehen, wäre in der Tat eine reine Förmelei, die daher weder in den rechtlichen Vorschriften noch in der Rechtsprechung der Beschwerdekammern eine Stütze findet.

3.6 Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin würde auch ein im Beschwerdeverfahren nachträglich erklärter Verzicht auf Anspruch 13 im Hauptantrag und entsprechend in den Hilfsanträgen I bis IV nicht dazu führen, dass die Beschwerde dann zulässig würde. Wie bereits mehrfach dargelegt, sind die Zulässigkeitsvoraussetzungen vor Ablauf der viermonatigen Begründungsfrist nach Artikel 108 Satz 3 EPÜ zu erfüllen. Ein nach Ablauf dieser Frist eingereichter geänderter Anspruchssatz, der den Gegenstand des beanstandeten unabhängigen Anspruchs 13 nicht mehr enthält, wäre daher nicht geeignet, die Zulässigkeit der Beschwerde mit rückwirkender Kraft herzustellen (vgl. T 899/13, nicht im ABl. EPA veröffentlicht, Nr. 2.3 bis 2.3.4 der Gründe).

3.7 Schließlich kann sich die Beschwerdeführerin zur Begründung ihrer Ansicht, die vorliegende Beschwerde sei zulässig, auch nicht mit Erfolg auf die bisherige Rechtsprechung der Beschwerdekammern zur Zulässigkeit der Beschwerde des Patentinhabers, insbesondere hinsichtlich der Anforderungen an eine nach Artikel 108 Satz 3 EPÜ hinreichende Darlegung von Gründen in der Beschwerdebegründung, berufen. Zutreffend hat sie allerdings auf Entscheidungen hingewiesen, die Fälle betreffen, in denen in der Beschwerdebegründung nicht alle in der angefochtenen Entscheidung für erheblich erachteten Einspruchsgründe nach Artikel 100 EPÜ angesprochen und somit nicht alle für eine Aufhebung der Entscheidung notwendigen Gründe dargelegt wurden. Die Beschwerdeführerin hat hierzu in ihrem Schreiben vom 28. August 2014 beispielsweise auf die Entscheidung T 1045/02 (supra) hingewiesen.

Dieser Fall betraf eine Beschwerde im Prüfungsverfahren, wobei die Anmeldung wegen mangelnder Neuheit und Klarheit zurückgewiesen wurde. Die Entscheidung spricht daher von "mehreren Zurückweisungsgründen", wobei der Beschwerdeführer sich nur mit einem davon auseinandergesetzt hatte.

Die Beschwerdeführerin meinte im Gegensatz dazu, dass sie sich mit "allen Gründen" der Zurückweisung des Hauptantrags und der Hilfsanträge I bis IV auseinandergesetzt habe. Dabei verkennt sie jedoch, dass es im vorliegenden Einspruchsverfahren nicht um die Gründe, aus denen die Anträge zurückgewiesen wurden, sondern maßgeblich um die Widerrufsgründe für das Patent geht. Bei mehreren solchen Gründen kann eine Kammer die angefochtene Entscheidung schlichtweg nicht aufheben, wenn sie nicht alle zulässigerweise und begründet widerlegt sind.

3.8 Die von der Beschwerdeführerin genannte Entscheidung T 287/90 (supra) ist in der Tat für den Hauptantrag und die Hilfsanträge I bis IV nicht zutreffend, weil sie eine Situation betraf, in der in der Beschwerdebegründung nur auf das erstinstanzliche Vorbringen Bezug genommen wurde.

Die von ihr genannte Entscheidung T 613/07 (supra) unter den Sachverhalt des vorliegenden Falles zu subsumieren (Schriftsatz der Beschwerdeführerin vom 28. August 2014), würde zu keiner für die Beschwerdeführerin günstigeren Ergebnis führen, denn diese Entscheidung ließ einen Pauschalverweis auf das erstinstanzliche Vorbringen ebenfalls nicht zu. Sie hat im übrigen darauf hingewiesen, dass es in der Tat nicht Aufgabe der Kammer ist, die Beschwerdebegründung mit solchem Vorbringen für die Beschwerdeführerin zu vervollständigen. Worauf sie dann ihrer Meinung stützt, die Kammer hätte spezifisch Zugriff auf ihrer Eingabe vom 29. April 2010 nehmen und dies einfach am Ende ihrer Begründung "hineinkopieren" müssen, erschließt sich der Kammer nicht.

Antrag auf Vorlage einer Rechtsfrage an die Große Beschwerdekammer

4. Nach Artikel 112(1)a) EPÜ befasst die Beschwerdekammer, bei der ein Verfahren anhängig ist, zur Sicherung einer einheitlichen Rechtsanwendung oder wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt, von Amts wegen oder auf Antrag eines Beteiligten, die Große Beschwerdekammer, wenn sie hierzu eine Entscheidung für erforderlich hält.

4.1 Nach Ansicht der Beschwerdeführerin kommt der von ihr gestellten Rechtsfrage (s.o. IX) eine grundsätzliche Bedeutung zu. Der vorliegende Sachverhalt unterscheide sich von den in der Rechtsprechung behandelten Fällen und sei selbst noch nicht entschieden worden.

4.2 Es ist unstreitig, dass sich der Sachverhalt, der den insoweit von der Beschwerdeführerin zitierten Entscheidungen der Beschwerdekammern (T 1045/02 und T 613/07) zugrunde liegt, von dem Sachverhalt des vorliegenden Falles unterscheidet. In den genannten Entscheidungen ist die Zulässigkeit der Beschwerde verneint worden, weil nicht alle Einspruchsgründe nach Artikel 100 EPÜ, die gegen den Anspruch 1 geltend gemacht worden sind und auf die der Widerruf des Patents gestützt wurde, in der Beschwerdebegründung des Patentinhabers aufgegriffen wurden, wohingegen es vorliegend um eine Entscheidung geht, in der nur Anträge zurückgewiesen, jedoch nicht alle unabhängigen Ansprüche eines jeden Antrags einzeln abgehandelt wurden.

4.3 Zunächst führt allein der Umstand, dass - soweit ersichtlich - der hier konkret vorliegende Sachverhalt und die von der Beschwerdeführerin formulierte Frage noch nicht Gegenstand der Rechtsprechung der Beschwerdekammern war, noch nicht dazu, dass es sich deshalb um eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung im Sinne von Artikel 112(1)a) EPÜ handelt.

4.4 Die Beschwerdekammer hat vorstehend begründet (s. o. Nr. 3), weshalb die Beschwerdebegründung auch bei der vorliegenden Fallkonstellation den rechtlichen Anforderungen gemäß Artikel 108 Satz 3 und Regel 99(2) EPÜ nicht genügt. Maßgeblich für die Entscheidung ist danach, dass nicht alle tragenden Gründe für die Aufhebung der Entscheidung dargelegt wurden. Damit steht die vorliegende Entscheidung hinsichtlich der grundlegenden Voraussetzungen an eine hinreichende Beschwerdebegründung im Sinne der genannten Vorschriften auch in völliger Übereinstimmung mit den von der Beschwerdeführerin zitierten und somit der Kammer bekannten Entscheidungen der Beschwerdekammern.

4.5 Die vorzulegende Frage kann folglich allein unter Berücksichtigung des diesem Verfahren zugrundeliegenden Sachverhalts und durch Anwendung der einschlägigen Vorschriften des Europäischen Patentübereinkommens und der dazu in der einschlägigen Rechtsprechung entwickelten Prinzipien beantwortet werden. Sie betrifft folglich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung im Sinne von Artikel 112(1)a) EPÜ.

Dispositif

Entscheidungsformel

Aus diesen Gründen wird entschieden:

1. Die Beschwerde wird als unzulässig verworfen.

2. Der Antrag zur Vorlage einer Frage an die Grosse Beschwerdekammer wird zurückgewiesen.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité