Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • Ce que signifie demain
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventor Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • The meaning of tomorrow
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Initiative sur le transfert de connaissances vers l'Afrique (KT2A)
          • Activités fondamentales dans le cadre de l'initiative KT2A
          • Jumelage réussi dans le cadre de l'initiative KT2A : le centre PATLIB de Birmingham et l'université des sciences et technologies du Malawi
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Innovation contre le cancer
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. T 1208/12 (Oilseed/PIONEER HI-BRED) 07-02-2017
Facebook X Linkedin Email

T 1208/12 (Oilseed/PIONEER HI-BRED) 07-02-2017

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2017:T120812.20170207
Date de la décision
07 February 2017
Numéro de l'affaire
T 1208/12
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
97951782.8
Classe de la CIB
A01H 5/10
Langue de la procédure
EN
Distribution
NO DISTRIBUTION (D)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 487.27 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
Versions
Non publié
Titre de la demande

Oilseed Brassica containing an improved fertility restorer gene for ogura cytoplasmic male sterility

Nom du demandeur
Pioneer Hi-Bred International, Inc.
Nom de l'opposant

01: KWS SAAT SE (opposition withdrawn)

02: Syngenta Participations AG (opposition withdrawn)

03: Deutsche Saatveredelung AG et al.

Chambre
3.3.04
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 53(b)
European Patent Convention R 26(4)
European Patent Convention R 27(b)
blankInternational Convention for the Protection of New Plant Varieties (UPOV 91 Convention)
blankEuropean Union - Council Regulation (EC) No 2100/94 on Community plant Variety rights
Mot-clé
Claim 1 of all requests - plant varieties excluded from patentability (yes)
Exergue
-
Décisions citées
G 0001/98
T 1054/96
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
G 0003/19

Summary of Facts and Submissions

I. The patent proprietor (appellant) lodged an appeal against the decision of the opposition division to revoke European patent No. 0 891 130. The patent had been granted for European patent application No. 97 951 728.8, published as international application WO 1998/027806 with the title "Oilseed Brassica containing an improved fertility restorer gene for ogura cytoplasmic male sterility".

II. The patent was opposed by three opponents under Article 100(a) EPC (in conjunction with Articles 53(b), 54 and 56 EPC) and Article 100(b) and (c) EPC. Opponent 02 withdrew its opposition on 10 October 2011.

III. The decision under appeal concerned a main request and five auxiliary requests, all requests submitted with a letter dated 20 October 2011.

Claim 1 of the main request read:

"1. A hybrid seed comprising an inheritable and stable fertility restorer gene for ogura cytoplasmic male sterility, or hybrid plant thereof, produced by a cross between a plant obtained from seed deposited as Brassica napus olifiera 97SN-1650, 97SN-1651, 96FNW-1792-03 or 96FNW-1822-07 having the respective ATCC accession numbers 97838, 97839, 209001 or 209002 as a male parent and a second Brassica plant as a female parent, wherein the second Brassica plant has a glucosinolate level that is sufficiently low to ensure that the hybrid plant yields oilseeds having a total glucosinolate content of less than 30 mymol per gram dry weight."

Claim 1 of auxiliary request 1 was identical to claim 1 of the main request but for the amendment of the feature "oilseeds having a total glucosinolate content of less than 30 mymol per gram dry weight" to "oilseeds having a total glucosinolate content in the solid component before crushing and extraction of the oil component of less than 25 mymol per gram".

Claim 1 of auxiliary request 2 was identical to claim 1 of auxiliary request 1 but for the addition of the wording ", wherein the glucosinolate content for the seeds obtained from 97SN-1650 and 97SN-1651 is determined on the air-dry-oil-free solid as measured by the gas liquid chromatography (TMS-based) method of the Canadian Grain Commission, and for the seeds obtained from 96FNW-1792-03 and 96FNW-1822-07 is measured by HPLC at 8.5% moisture." at the end of the claim.

Claim 1 of auxiliary request 3 was identical to claim 1 of auxiliary request 2 but for the addition of the wording ", wherein the glucosinolate content is determined on the air-dry-oil-free solid as measured by the gas liquid chromatography (TMS-based) method of the Canadian Grain Commission." at the end of the claim.

Claim 1 of auxiliary request 4 was identical to claim 1 of the main request but for the amendment of the feature "oilseeds having a total glucosinolate content of less than 30 mymol per gram dry weight" to "oilseeds having a total glucosinolate content in the solid component before crushing and extraction of the oil component of less than 20 mymol per gram".

Claim 1 of auxiliary request 5 was identical to claim 1 of the main request with the term "96FNW-1792-03" deleted.

IV. The opposition division decided that claim 1 of the main request and of auxiliary requests 1 to 3 and 5 related to added subject-matter (Article 100(c) or 123(2) EPC). It was satisfied that claim 1 of auxiliary request 4 complied with the requirements of Articles 84and 123(2) and (3) EPC. The opposition division decided however that claim 1 was directed to specific plant varieties as defined in Rule 26(4) EPC and was thus excluded from patentability pursuant to Article 53(b) EPC.

V. The following documents are referred to in the present decision:

D28: Feng et al. (2011), New Physiologist, pages 1 to 13.

D29: Rücker & Rudloff (1991), GCIRC 1991 Congress, Rapeseed in a Changing World, Proceedings Vol. 1, A-25, page 191 to 196.

VI. With the statement of grounds of appeal the appellant re-submitted the claim requests as considered by the opposition division in the decision under appeal and argued inter alia that the hybrid seeds and hybrid plants thereof as subject-matter of the claims were not excluded from patentability by virtue of Article 53(b) EPC. In addition it submitted a declaration by Dr K. Kraling dated 29 May 2012.

VII. Both opponent 01, as respondent I, and the joint opponents 03, as respondent II, replied to the appellant's appeal. Respondent I submitted document D29 and respondent II submitted a declaration by Dr R. Snowdon dated 17 November 2012.

VIII. With a letter dated 13 April 2015 one of the joint opponents 03 withdrew its opposition.

IX. In a communication pursuant to Article 15(1) RPBA annexed to the summons to oral proceedings, the board set out its preliminary non-binding opinion on the issues it considered pertinent to the case. It noted inter alia that the opposition division held that the subject-matter of claim 1 of auxiliary request 4 was limited to hybrids resulting from the recurrent use of two particular defined parent varieties. It thus fell under the definition of "plant variety" in Rule 26(4) EPC, and accordingly the subject-matter of this claim 1 was excluded from patentability by virtue of Article 53(b) EPC in the light of decision G 1/98 of the Enlarged Board of Appeal. The board noted that this finding of the opposition division also seemed to apply to claim 1 of the pending higher- and lower-ranking requests.

X. With a letter dated 6 January 2017 the appellant submitted further arguments in favour of the allowability of its appeal, a further auxiliary request and a further document.

XI. Respondent I withdrew its opposition with a letter dated 17 January 2017.

XII. The appellant and the respondents (opponents 03) were represented at the oral proceedings which took place as scheduled. The parties' final requests at the oral proceedings were:

The appellant requested that the decision under appeal be set aside and the patent maintained on the basis of the set of claims of the main request or on the basis of the set of claims of one of auxiliary requests 1 to 5, all requests as filed with the statement of grounds of appeal, and that the case be remitted to the opposition division for further prosecution if one of the requests were found allowable.

The respondents (opponents 03) requested that the appeal be dismissed.

At the end of the oral proceedings the chairwoman announced the board's decision.

XIII. The arguments as submitted by the appellant which are relevant for the present decision may be summarised as follows:

All requests - claim 1 - plant varieties - Article 53(b) EPC

Article 53(b) EPC represented the border between plant variety protection and patent protection. It was intended to be a narrow exception excluding from patentability subject-matter which could be protected by plant variety rights.

It was impossible to obtain plant variety rights for the hybrids as defined in claim 1. They were thus patentable.

The male restorer plant defined in claim 1 was homozygous for the male sterility gene for ogura cytoplasmic male sterility and had a low glucosinolate level. The plant was obtained from seed from particular deposited Brassica napus olifiera lines having respective ATCC accession numbers and belonging to one of the particular deposited varieties.

The cross referred to in claim 1 for producing the hybrid seed could be performed with any female Brassica parent having a particular trait, i.e. capable of giving rise to hybrids with the desired low glucosinolate content defined in claim 1. This female parent plant was not limited to plants belonging to a particular variety. In practice, when working the invention, the skilled person would select a female parent that was stable for low glucosinolate content. However, the female parent was not necessarily stable in all its characteristics, and certainly did not need to be a registered plant variety, or even be capable of being registered. The female parent plants could e.g. have variations in herbicide or disease resistance profiles or different oil profiles. Thousands of different female plants could thus be used, and further new such suitable plants were constantly being discovered.

Claim 1 covered a very large number - thousands - of hybrid seeds and plants and did not define any specific hybrid variety. The hybrid seeds were furthermore not necessarily of the same species, as the dependent claims showed. The oilseeds, i.e. harvested from the plants grown from the hybrid seeds according to claim 1, were not used to produce successive generations of plants, as later generations were extremely variable and would not propagate unchanged. Therefore the claimed hybrid seeds and plants did not represent a plant variety.

The authors of document D29 estimated that there were eight loci involved in the difference between low glucosinolate and high glucosinolate content in oilseed of Brassica napus.

Even if the cross referred to in claim 1 were undertaken with a female parent plant which belonged, like the male parent plant, to a plant variety having a low glucosinolate content, the resulting hybrid plants would neither fulfil the criteria of Rule 26(4) EPC, i.e. be a variety in its sense, nor necessarily meet the UPOV protection criteria because the hybrid plants would be stable for the low glucosinolate trait but would not necessarily be stable in respect of many other characteristics. In fact, out of every 500 or so hybrids generated in accordance with the invention (the female parent belonging to a plant variety or not), only a handful could be submitted for plant variety protection, and even fewer would be successful in achieving protection.

In its decision G 1/98 (see point 3.10) the Enlarged Board of Appeal stated that, whereas a claim was allowable if it "embraced" plant varieties, a claim was excluded from patentability if it specifically identified a limited number of specific plant varieties (e.g. up to about 20 varieties). Claim 1 of the patent in suit did not specifically identify any hybrid and was therefore not excluded from patentability by virtue of Article 53(b) EPC.

According to Rule 27(b) EPC, inventions concerning plants or animals were patentable if the technical feasibility of the invention was not confined to a particular plant or animal variety. This was the case for the claimed invention. Claim 1 was drafted to protect a trait, rather than specific varieties. The low glucosinolate level trait could be transferred from one variety to numerous other varieties - even to those of different species. The claim was not directed to a complete genome, but merely to selected genes which encoded the transferable trait.

XIV. The arguments of the respondents which are relevant for the present decision may be summarised as follows:

All requests - claim 1 - plant varieties - Article 53(b) EPC

The required low glucosinolate level in the oilseeds set by claimed plants grown from claimed hybrid seeds did not result from the molecular properties of the male parent plant alone but from a combination of these properties of both the male and female parent plants in the cross. Therefore, the situation differed from the case underlying decision G 1/98 of the Enlarged Board of Appeal, i.e. that case was based on genetic engineering and plants resulting therefrom. It concerned a technical teaching, i.e. a trait resulting from the presence of a transgene which could be worked in an infinite number of varieties and not only in one particular variety. In the present situation however, the resulting claimed hybrid seed was itself each time a variety.

The hybrid seed of claim 1 could only be obtained by using selected female plants which belonged to a group of specifically defined plant varieties. This was corroborated by Dr Kraling's declaration (section V), which stated that "a [...] number of Brassica varieties [...] could be chosen to breed with the deposited lines". The outcome of such a crossing of two varieties could only be a plant variety.

The reduced glucosinolate level "trait" in the oilseeds aimed for in claim 1 was based on a very complex pathway for glucosinolate biosynthesis and regulation. The pathway included at least 105 metabolic quantitative trait loci (QTL) in Brassica napus, dispersed throughout the genome (see document D28). The low glucosinolate level of the claimed hybrid seed was thus established by a genome-wide genetic network, and only by combining the entire genomic networks of both the male and female parent plants could the criteria of the hybrid seed of claim 1 be fulfilled.

Article 5.1 of the EU Council Regulation (EC) No 2100/94 of 27 July 1994 on Community plant variety rights specified that "hybrids" were varieties which could form the object of Community plant variety rights.

Every hybrid seed according to the claimed invention was the result of a cross of a particular stable male genotype of one variety and a particular stable female genotype of another variety. Thus, the resulting hybrid seed was each time a plant variety as defined in Rule 26(4) EPC.

Decision G 1/98 confirmed that a claim to a plurality of individual plant varieties was not patentable. There were no indications in decision G 1/98 that the exclusion of patentability pursuant to Article 53(b) EPC would not apply if a claim concerned a particular number of varieties. A claim which embraced 500 single plant varieties did not become patentable by virtue of the fact that the number of single varieties exceeded the speculatively assumed limit of 20. A claim embracing a multitude of varieties was also excluded from patentability (see decision G 1/98, point 3.10).

Reasons for the Decision

1. The appeal is admissible.

The invention as claimed

2. The claimed invention (see section III) is a hybrid Brassica seed, and a plant grown therefrom, comprising a particular inheritable fertility restorer gene. The hybrid seed is further defined as resulting from a cross between a male parent plant and a female (male-sterile) parent plant.

3. The male parent plant is defined as being obtained from seed from either of four particular (and deposited) Brassica napus olifiera varieties. The female parent plant is defined as being a Brassica plant having a glucosinolate level which is functionally defined, i.e. such a level that is sufficiently low to ensure that the hybrid plant yields oilseeds which have a total glucosinolate content of less than a certain defined (low) value (this value depending on the request under consideration, see section III).

4. Thus, from the definition of the female parent plant it follows that the desired result of the invention as claimed is a hybrid plant grown from the claimed hybrid seed which yields oilseeds having a total glucosinolate content of less than the required particular (low) value.

Exclusion of plant varieties from patentability

(Article 53(b) EPC and Rule 26(4) EPC)

5. Article 53(b) EPC provides that European patents shall not be granted in respect, inter alia, of plant varieties.

6. The notion of "plant variety" is defined in Rule 26(4) EPC as meaning "any plant grouping within a single botanical taxon of the lowest known rank, which grouping, irrespective of whether the conditions for the grant of a plant variety right are fully met, can be:

(a) defined by the expression of the characteristics that results from a given genotype or combination of genotypes,

(b) distinguished from any other plant grouping by the expression of at least one of the said characteristics, and

(c) considered as a unit with regard to its suitability for being propagated unchanged."

The decision under appeal

7. In the decision under appeal the opposition division held that, since it was known to the skilled person that the glucosinolate content of Brassica oilseeds was a complex genetic trait, that person knew that the desired result of claim 1 (see point 4 above) could only be achieved by picking such a female parent plant for the cross referred to which was genetically stable with respect to the low glucosinolate content level trait. The requirements of Article 83 EPC were therefore met only by the choice of a female parent belonging to a low glucosinolate plant grouping which was a variety as defined in Rule 26(4) EPC.

8. Accordingly, the claimed hybrid seed resulted from a cross of parent plants which each belonged to a particular variety, and therefore each such cross resulted in a variety in accordance with the definition of Rule 26(4) EPC.

9. The opposition division reasoned that the conditions in parts (a) and (b) of Rule 26(4) EPC were complied with since (i) the cross of two distinct plant varieties necessarily resulted in the expression of specific characteristics, i.e. a specific phenotype, as the result of the combination of the two genotypes of the two parents, and since (ii) the plant could be distinguished from the parents and other plant groupings.

10. The opposition division further noted that in its Article 9 the UPOV 1991 Convention defined the conditions for a variety to be "stable" as required for protection under the UPOV breeder's rights convention (see Article 5 UPOV 1991 Convention), i.e. "A variety shall be deemed to be stable if the expression of the characteristics which are included in the examination for distinctness as well as any others used for the variety description, remain unchanged after repeated propagation or, in the case of a particular cycle of propagation, at the end of each such cycle." (emphasis added by the board). The opposition division was therefore satisfied that the claimed hybrid seed/plant was unchanged after a cycle of propagation, i.e. by each recurrent cross of two parent variety plants resulting in the hybrid seed and that hence the conditions of Rule 26(4)(c) EPC were met.

11. The opposition division concluded that the hybrid seed and plant as claimed were solely directed to specific hybrid plant varieties as defined in Rule 26(4) EPC and hence were not allowable within the meaning of Article 53(b) EPC.

Characteristics of the parent plants of the claimed hybrid seed

12. It has not been disputed by the appellant that the

male restorer parent plant defined in claim 1, i.e. obtained from seed of four deposited Brassica napus olifiera lines, was a plant belonging to one of four deposited varieties. It was submitted that the plant was homozygous for the male sterility gene for ogura cytoplasmic male sterility and had a low glucosinolate level.

13. The appellant has however disputed the pivotal point in the reasoning adduced by the opposition division for holding that the claimed subject-matter is excluded from patentability by virtue of Article 53(b) EPC, namely that each and every female parent plant to be used in the cross as referred to in claim 1 necessarily belongs to a plant variety. The appellant submitted that the cross referred to could be performed with any female Brassica parent plant - not necessarily only belonging to a variety - as long as it was capable of giving rise to hybrid plants setting oilseeds with the desired low glucosinolate content. Although the skilled person would use for the cross a female parent plant which was stable for low glucosinolate content, such a plant did not necessarily have to belong to a variety, as such female parent plants could well have e.g. varying herbicide or disease resistance profiles or different oil profiles. The group of such different suitable female plants was thus not limited and further new such suitable plants were constantly being discovered.

14. In the appeal proceedings, the parties have inter alia referred to documents D28 and D29 in the context of the required genetic properties of the female parent plant and in particular the required low glucosinolate trait. Document D29 discloses that the development of Brassica varieties having a stable low glucosinolate content was a tedious breeding undertaking involving extensive stabilisation of the trait (see page 191, lines 1 to 16) and teaches that at least eight different genetic loci or alleles, scattered throughout the Brassica napus genome, determine the variation between low and high seed glucosinolate content in Brassica napus (see page 194, lines 1 to 9). Document D28 also discloses that the required low glucosinolate level trait of oilseeds in Brassica napus is based on a highly complex pathway for glucosinolate biosynthesis and regulation and specifies the pathway as including at least 105 metabolic quantitative trait loci (QTL) dispersed throughout the genome.

15. The board considers that these teachings demonstrate that the required low glucosinolate level trait in the oilseeds of plants grown from the hybrid seeds as claimed appears to depend on an extensive genome-wide network of particular alleles, and only by combining these entire genomic networks of the male and female parent plants can the criteria as claimed be fulfilled. Accordingly, the board judges that a sine qua non for ensuring the required low glucosinolate level trait is that a female parent plant is used which is stable, and thus homozygous, in the particular alleles in the over 100 QTL involved in the highly complex pathway for glucosinolate biosynthesis and regulation. In fact, only such plants would succeed in providing oilseeds set on the claimed hybrid progeny with the desired effect of the claimed invention.

16. In the board's judgement, a plant with such a genomic set-up cannot be considered other than as belonging to a variety as defined in Rule 26(4) EPC (see point 6), as it belongs to a plant grouping within a single botanical taxon of the lowest known rank which can be defined by the expression of the characteristics that results from a given genotype or combination of genotypes, can be distinguished from any other plant grouping by the expression of at least one of the said characteristics, and can be considered as a unit with regard to its suitability for being propagated unchanged.

17. The board accordingly judges that each and every female parent plant used in the cross as referred to in claim 1 necessarily belongs to a plant variety.

Characteristics of the claimed hybrid seed resulting from the cross of the parent plants

18. The desired low glucosinolate level in the oilseed yielded by the hybrid plant grown from the hybrid seed resulting from the cross defined in the claims does not solely result from the genomic properties of the male parent plant, which belongs to a variety having a low glucosinolate level, but necessarily results from the combination of the male genomic properties with the genomic properties of the female parent plant.

19. From the conclusions in points 12 and 17 the board judges that the opposition division was correct in holding that the claimed hybrid seed can result solely from a cross of parent plants as defined in the claims which each belong to a particular variety as defined in Rule 26(4) EPC (see point 6 above).

20. The appellant has not contested the finding of the opposition division that the claimed hybrid seed complied with part (a) and (b) of the definition of plant variety pursuant to Rule 26(4) EPC (see point 6). The board concurs with the finding that a cross of two distinct plant varieties, i.e. a hybrid plant, expresses characteristics, i.e. a specific phenotype, as the result of the combined genotypes of the parents and can be distinguished from the parents and other plant groupings.

21. The appellant has however argued that the hybrid resulting from a cross between parent plants each belonging to distinct varieties is not necessarily a variety, as such a hybrid would not fulfill one of the requirements for being a variety in accordance with the provisions of Rule 26(4) EPC in that it could not be considered as a unit with regard to its suitability for being propagated unchanged.

22. The board notes that, in the technical field of plant breeding, the means by which a variety can be propagated unchanged as required by Rule 26(4)(c) EPC vary considerably. Some varieties are propagated unchanged from the plants of the variety itself, such as e.g. by cloning, by selfing, etc. Other varieties, however, such as "hybrid" varieties, are propagated unchanged by recurrent cycles of propagation involving plants other than those of the hybrid variety itself, namely parent plants belonging to particular varieties. If the cycle of propagation involves two defined parent plants, then it results each time in a so-called "simple hybrid". That is the case underlying the present invention.

23. The board notes that such simple hybrid varieties are protectable under breeder's rights as established for plant varieties under the UPOV 91 Convention and under Council Regulation (EC) No 2100/94.

24. The board can therefore not concur with the appellant and considers that the recurrent use of particular parent plants in the cross defined in the claim leads each and every time to a resultant hybrid seed and the plant grown therefrom which comply each separately with part (c) of, and consequently with the definition of plant variety given in, Rule 26(4) EPC.

25. The board therefore concludes that the hybrid seed and the plant grown therefrom as subject-matter of the claim each and every time belong to a particular plant grouping which complies with the definition of plant variety pursuant to Rule 26(4) EPC. The board notes furthermore in this context that it is immaterial for this finding that the hybrid seed covered by claim 1 does not necessarily belong to the same species.

Plant varieties - Article 53(b) EPC

26. The appellant has submitted that, in relation to the provision in Article 53(b) EPC that European patents are not to be granted in respect of plant varieties, the Enlarged Board of Appeal had held in its decision G 1/98 (OJ EPO 2000, 111) that a claim might "embrace" plant varieties, but that a claim which specifically identified a limited number of specific plant varieties was excluded from patentability.

27. The appellant therefore argued that, even if both parent plants of the cross as described in the claims were to belong to specific plant varieties, and even if the claim therefore covered a very large number (thousands) of hybrid plants, it did not identify any specific hybrid variety. Accordingly, it submitted that the claimed hybrid seed and the plant derived therefrom were therefore not excluded from patentability.

28. In point 3 of the reasons for its decision G 1/98, supra, the Enlarged Board of Appeal deals with question 2 referred to it and summarises its considerations in point 3.10, holding that: "[...] according to Article 53(b) EPC, a patent is 'in respect of plant varieties' and shall not be granted if the claimed subject-matter is directed to plant varieties. In the absence of the identification of a specific plant variety in a product claim, the subject-matter of the claimed invention is not directed to a plant variety or varieties within the meaning of Article 53(b) EPC. [...] Article 53(b) EPC defines the borderline between patent protection and plant variety protection. The extent of the exclusion for patents is the obverse of the availability of plant variety rights. The latter are only granted for specific plant varieties and not for technical teachings which can be implemented in an indefinite number of plant varieties. [...] It is not sufficient for the exclusion of Article 53(b) EPC to apply that one or more plant varieties are embraced or may be embraced by the claims." The Enlarged Board accordingly answered question 2 by stating that: "A claim wherein specific plant varieties are not individually claimed is not excluded from patentability even though it may embrace plant varieties" (see decision G 1/98, supra, Headnote I).

29. The board agrees with the appellant that the Enlarged Board in decision G 1/98 did indeed deal in depth with the relevant legal notion in Article 53(b) EPC for the present case and that this decision needs to be taken into account when deciding whether or not the subject-matter claimed here is excluded from patentability.

30. For analysing the ruling in decision G 1/98, the board considers it however relevant to emphasise a guiding initial principle established by the Enlarged Board of Appeal in point 3.1 of the reasons for the decision, namely that: "Clearly, it is not the wording but the substance of a claim which is decisive in assessing the subject-matter to which the claim is directed. However, it does not follow that the subject-matter of a claim may be equated with the scope of a claim. In assessing the subject-matter of a claim, the underlying invention has to be identified. In this respect, it is relevant how generic or specific the claimed invention is" (emphasis added by the board).

31. The board notes that the case underlying the referring decision T 1054/96 (OJ EPO 1998, 511) related to an invention which technically differed substantially from the invention underlying the present case. It related namely to an invention which provided transgenic plants and seeds thereof comprising in their genome particular foreign recombinant DNA sequences.

32. In view of the initial guiding principle referred to by the Enlarged Board of Appeal, the board considers that the Enlarged Board also analysed question 2 - namely whether a claim which related to plants but wherein specific varieties were not individually claimed ipso facto avoided the prohibition on patenting in Article 53(b) EPC, even though it embraced plant varieties (see question 2 in decision T 1054/96, supra, Headnote II), in point 3.10 of the reasons (see point 28 above) - in the context of transgenic plants.

33. This view of the board is corroborated by certain more detailed considerations of the Enlarged Board of Appeal earlier in point 3 of the reasons for the decision. In point 3.1, following the passage referred to in point 30, above, the Enlarged Board held in relation to the claimed invention underlying the referring decision and to definitions of the concept of "plant variety" that "... a plant defined by single recombinant DNA sequences is not an individual plant grouping to which an entire constitution can be attributed ... It is not a concrete living being or grouping of concrete living beings but an abstract and open definition embracing an indefinite number of individual entities defined by a part of its genotype or by a property bestowed on it by that part. As described in more detail in the referring decision, the claimed transgenic plants in the application in suit are defined by certain characteristics allowing the plants to inhibit the growth of plant pathogens (Reasons, point 11, Annex I, point 8). The taxonomic category within the traditional classification of the plant kingdom to which the claimed plants belong is not specified, let alone the further characteristics necessary to assess the homogeneity and stability of varieties within a given species. Hence, it would appear that the claimed invention neither expressly nor implicitly defines a single variety, whether according to the definition of "plant variety" in Article 1(vi) of the UPOV Convention 1991, or according to any of the other definitions of "plant variety" mentioned above. This also means that it does not define a multiplicity of varieties which necessarily consists of several individual varieties. In the absence of the identification of specific varieties in the product claims, the subject-matter of the claimed invention is neither limited nor even directed to a variety or varieties." (emphasis added by the board).

34. Accordingly, the board considers that the highlighted passages referred to in point 33 demonstrate that the general conclusions and answers were provided by the Enlarged Board in decision G 1/98, supra, in the context of the particular technical situation underlying the invention in the referring decision leading to the subject-matter claimed, i.e. claims for plants defined by the genomic presence of a particular transgenic sequence.

35. As can be seen from point 25 above, however, the technical situation underlying the present case is different and has resulted in a different formulation of the claims, i.e. claims for a hybrid seed and a plant grown therefrom resulting from a particular cross and thus not for a seed or plant merely defined by the presence of a single recombinant DNA sequence. The definition of the claimed subject-matter thus does not fit the concept of "an abstract and open definition embracing an indefinite number of individual entities defined by a part of its genotype or by a property bestowed on it by that part" as the Enlarged Board referred to in relation to claims defining a plant by a single recombinant DNA sequence (see point 33), but rather defines a seed or a plant which necessarily belongs to a particular plant grouping which complies with the definition of plant variety pursuant to Rule 26(4) EPC, i.e. it relates exclusively to individual plant groupings to which an entire constitution can be attributed. The board considers therefore that in the present situation it cannot be concluded, as was the case with the plants defined by the genomic presence of a recombinant DNA sequence, that the claim "neither expressly nor implicitly defines a single variety" (see point 33) as the subject-matter of the claim, but that it rather defines "a multiplicity of varieties which necessarily consists of several individual varieties" (see point 33).

36. In view of the above finding the board furthermore cannot agree with the appellant that the technical feasibility of the claimed invention was not confined to a particular plant or animal variety and that therefore patentability for the claimed invention was provided by Rule 27(b) EPC. Indeed, the claim as drafted is solely for hybrid seed and plants which always belong to one of "a multiplicity of varieties which necessarily consists of several individual varieties" (see point 33), rather than a particular trait which can be transferred from one variety or plant to numerous other varieties or plants.

37. In summary, the board holds that the conclusions and considerations of the Enlarged Board in decision G 1/98, supra, have to be appreciated in the context of the technical situation of the invention that it had in mind when answering the questions referred to it. In case of the present invention the board concludes that the subject-matter of the claim is limited to and even directed to a variety or varieties.

38. Accordingly, it is decided that the subject-matter of claim 1 of each pending request is not patentable by virtue of Article 53(b) EPC.

Dispositif

Order

For these reasons it is decided that:

The appeal is dismissed.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité