Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Activités fondamentales
          • Parcours inspirants et témoignages
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation contre le cancer
        • Robotique d'assistance
        • Technologies spatiales
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
          • Go back
          • Publications
          • Vue d'ensemble
        • Les universités de recherche et les organismes publics de recherche
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bilan annuel 2024
          • Go back
          • Overview
          • Résumé
          • Levier 1 – Les personnes
          • Levier 2 – Les technologies
          • Levier 3 – Des produits et des services de grande qualité délivrés dans les délais
          • Levier 4 – Les partenariats
          • Levier 5 – La pérennité financière
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. T 1142/12 08-04-2014
Facebook X Linkedin Email

T 1142/12 08-04-2014

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2014:T114212.20140408
Date de la décision
08 April 2014
Numéro de l'affaire
T 1142/12
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
05021885.8
Classe de la CIB
C08L 23/04
Langue de la procédure
EN
Distribution
DISTRIBUTED TO BOARD CHAIRMEN AND MEMBERS (B)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 374.93 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
Versions
Non publié
Titre de la demande

Polyethylene composition for injection moulding with improved stress crack/stiffness relation and impact resistance

Nom du demandeur
Borealis Technology Oy
Nom de l'opposant
-
Chambre
3.3.03
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 4
European Patent Convention Art 6
European Patent Convention Art 10
European Patent Convention Art 10(1)
European Patent Convention Art 10(2)
European Patent Convention Art 10(2)(a)
European Patent Convention Art 10(2)(b)
European Patent Convention Art 18(1)
European Patent Convention Art 18(2)
European Patent Convention Art 84
European Patent Convention Art 112(1)(a)
European Patent Convention Art 113(1)
European Patent Convention R 70a
European Patent Convention R 70b
European Patent Convention R 71
European Patent Convention R 72
Mot-clé

Remittal with order to hold oral proceedings in Munich instead of The Hague - Board has no competence to take decision relating to the venues of oral proceedings Referral of question to the Enlarged Board of Appeal - (no, Board not competent)

Clarity of claims - (no)

Reimbursement of appeal fee - (no)

Exergue

The question of the venue of oral proceedings is a matter of organisational nature which belongs to the management of the Office pursuant to Art.10 (2) EPC.

When not acceding to a request for holding oral proceedings in Munich instead of The Hague, the Examining Division does not take a decision but only expresses the way the EPO is managed.

Consequently, that issue is not subject to appeal, nor can the Board refer a question on the venue of oral proceedings to the Enlarged Board of Appeal.

Décisions citées
T 1012/03
T 0689/05
T 0933/10
T 0032/82
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
T 0831/17

Summary of Facts and Submissions

I. The appeal lies from the decision of the examining division announced on 15 December 2011 and posted on 29 December 2011 refusing European application number 05021885.8.

II. Claims 1, 4 and 9 of the application read as follows:

"1. A polyethylene composition wherein

(i) the composition has an MFR2 of 0.05 to 100g/min,

(ii) the environmental stress crack resistance ESCR measured in hours according to ASTM 1693, condition B and E-modulus EM measured according to ISO 527-2:1993 in MPa satisfy the following relation:

ESCR>=-EMh/MPa + 1150 h.

4. A polyethylene composition according to any of the preceding claims comprising

(A) a fraction of copolymer of ethylene with one or more alpha-olefins, with a weight average molecular weight Mw of 300,000 g/mol or more.

9. A polyethylene composition according to any of the preceding claims comprising

(B) a first ethylene homo- or copolymer fraction, and

(C) a second ethylene homo- or copolymer fraction

wherein fraction (B) has a lower average molecular weight than fraction (C).

III. In a previous decision of the Board, T 933/10 of 25 January 2011, the decision of the Examining Division of 8 December 2009 refusing the application was set aside on the grounds of Art. 113(1) EPC because the decision was not reasoned. This lack of reasoning related to the refusal of the Examining Division to accede to the request of the applicant to hold oral proceedings in Munich rather than the Hague. Furthermore the Board found that an argument, namely the fact that the patent activities of Borealis Technology Oy were all concentrated in Munich, had not been taken into account by the examining division.

IV. Following remittal to the first instance, in the decision that forms the subject of the present appeal, the request of the applicant to hold oral proceedings in Munich rather than in The Hague was refused on the grounds that according to Art. 18(2) EPC oral proceedings were to be held before the Examining Division itself and consequently had to be held at the location of the Examining Division to which the case was assigned. In the present case the responsible Examining Division was located in The Hague.

This decision was supported with reference to decision T 1012/03, Art. 10(1), (2)(a) and (b) EPC.

Oral proceedings before the Examining Division were held on 15 December 2011 at the EPO branch at The Hague in the absence of the applicant.

V. The decision underlying the present appeal was taken on the basis of the same claims as those underlying the earlier decision, namely the set of claims filed with letter dated 10 June 2008.

In this set of claims, claim 1 differed from claim 1 as originally filed in that:

- in part (i) the lower value of MFR2 was specified as being 0.5 instead of 0.05;

- in part (ii) it was specified that the E-Modulus EM was measured "on injection moulded samples";

- a further feature (iii) specifying the density of the composition as 945 kg/m**(3) or higher had been introduced.

Claim 9 differed from claim 9 as originally filed by specifying additionally for fractions (B) and (C) the feature: "which are different from fraction (A)".

The claims underlying the decision were found not to meet the requirements of Art. 84 EPC because claim 1 was directed to a polyethylene composition having certain properties (density, melt index) which was further characterised by a parameter - ESCR (environmental stress crack resistance) - that related not to the polyethylene itself but to an injection moulded article. The presence of two different entities in the claim rendered it unclear. Further according to the description and the examples an ultra-high molecular weight polyethylene was blended with a bimodal polyethylene base resin. The different characteristics of the two polymers were not defined in the claim. Consequently the claim was directed to a problem, not however to the technical means for its solution.

Furthermore the application was found not to meet the requirements of Art. 54 and 56 EPC. The details of these findings are not of relevance to the present decision.

VI. On 13 February 2012 the applicant lodged an appeal against the decision, the prescribed fee being paid on the same date.

VII. The statement of grounds of appeal was filed on 2 May 2012. The appellant focused on the procedural aspects (location of the oral proceedings) and provided only brief arguments with respect to the substantive objections underlying the decision under appeal.

Five documents were submitted in support of the procedural arguments.

In the statement of grounds of appeal the appellant stated that all requests from the earlier appeal case T 933/10 were maintained, viz.:

Main request:

That the decision under appeal be set aside and that the case be remitted to the Examining Division for further prosecution on the basis of the set of claims and the description underlying the appealed decision with the order to conduct oral proceedings at the EPO in Munich.

Auxiliarily:

That the following question concerning an important point of law be referred to the Enlarged Board of Appeal in accordance with Art. 112(1)(a) EPC:

"Can a request by a party to conduct oral proceedings at the EPO in Munich instead of at the branch office in The Hague be denied?".

Auxiliarily:

That the decision under appeal be set aside and the case be granted on the basis of the set of claims and the description underlying the appealed decision.

Further request:

That the appeal fee be reimbursed.

VIII. On 18 February 2013 the Board issued a communication setting out its provisional view on the matter of the location of the oral proceedings. Furthermore the Board addressed the matter of Art. 84 EPC and indicated that this requirement of the EPC was not satisfied by the operative claims.

IX. In a written submission of 28 June 2013 the appellant provided further submissions which were restricted to the issue of the location for oral proceedings.

X. On 6 August 2013 the Board issued a summons to attend oral proceedings. In a communication dated 23 January 2014 the Board noted that the appellant had omitted to address the substantive matters raised in the previous communication.

XI. In letters dated 3 March 2014 and 2 April 2014 the appellant provided further submissions on the issue of the location for oral proceedings before the examining division. Furthermore it was indicated that the objections with respect to clarity raised by the Board were disagreed with and that no objections had been raised to the effect that the description of the application would not provide all details necessary to produce the claimed composition.

XII. Oral proceedings were held before the Board on 8 April 2014. Following discussion, the appellant modified the order of its requests by reversing the main request and the first "auxiliarily" request (see point VII above).

XIII. The arguments of the appellant can be summarised as follows whereby the listing of the points is derived from that laid out by the appellant on the occasion of the oral proceedings:

a) Request concerning location of the oral proceedings

The appellant considered that he was entitled to have his request for oral proceedings to be held in Munich instead of in The Hague granted. It was not argued that the summons to attend oral proceedings in The Hague was in violation of the EPC. Considerations as to on what authority, e.g. a directive of the President of the Office, the invitation to oral proceedings in The Hague had been issued were not of relevance in the present case.

The request to have the oral proceedings convened instead in Munich had been refused on non-existent grounds, or on grounds that did not apply or were not based on the EPC. The question to be addressed was whether the EPC provided a basis for refusing the request for relocation of the oral proceedings to Munich.

b) Reasonableness of the request

The applicant was based in Linz and the attorney firm, which was that principally employed by the applicant, was based in Munich. Considerations of convenience and minimising expense constituted a legitimate and reasonable justification for the request to hold oral proceedings in Munich instead of The Hague.

The question of location of oral proceedings arose as a result of amendments to the EPC. In EPC 1973 there had been territorial limitations on the acts carried out, i.e. search in The Hague and examination in Munich. These restrictions had been removed in the revised EPC. Under the current situation the users of the system had no certainty concerning the venue of oral proceedings should these be convened. This was an aspect that affected the interface between the EPO and its users.

c) The decision under appeal

The decision was very brief on the question of the location of oral proceedings, provided no evaluation of the Articles of the EPC cited in the contested decision and it did not emerge from the decision why the request had been refused. It could be imagined that the refusal had its origins in a directive of the President pursuant to Art. 10(2)(b) EPC concerning the acts to be carried out in Munich and The Hague, e.g. that any request for a different location had to be refused. However there was no corresponding instruction of the President.

d) Competency of the Board to address the question of location of oral proceedings

The decision to refuse to hold the oral proceedings in Munich had been taken by an Examining Division, against which decision an appeal had been filed. Consequently the Board was competent to decide on this matter. This position was consistent with the findings of T 1012/03, T 689/05 and T 933/10, in all of which cases the respective Board had considered itself competent to rule on said issue. Any different conclusion regarding competency of the Board would result in diverging case law leading to the need to refer the matter to the Enlarged Board.

If the Examining Divisions and the Boards were not competent to decide on the question of location of oral proceedings then in T 933/10 the Board would not have remitted the case on the grounds that the decision was not reasoned and had failed to take account of an argument of the applicant.

e) Considerations on Art. 116 and 18(2) EPC

Art. 18(2) EPC defined the organ before which oral proceedings were to be held but imposed no restriction on the geographical location of said organ. Consequently Art. 18 EPC could not provide a basis for refusing a request in respect of the location for oral proceedings.

f) Art. 10(2)(b) EPC

There existed no instruction or prescription by the President pursuant to Art. 10(2)(b) EPC concerning the treatment of requests for a change of location of oral proceedings, although said Article did empower the President to issue such an instruction. If such an instruction existed, it would be reasonable to expect this to have been made known to the public. It would be strange that if such an instruction existed it would be in the nature of an oral, unwritten instruction to staff of the Office. However from experience, it appeared that all such requests in respect of a change of location of oral proceedings had systematically been refused suggesting that some form of instruction to this effect had indeed been in place.

g) and

h) In these two points the appellant discussed the findings of decisions T 1012/03 and T 933/10 in particular as to the issue related to the seat of the EPO.

i) The significance of the seat of the EPO

According to Art. 6 EPC the seat of the organisation shall be Munich and the European Patent Office shall be located in Munich. It shall have a branch at The Hague. From this it followed that the Office had its seat in Munich, with a branch in The Hague. The consequence of this was that the users of the system were entitled, on request, to have oral proceedings at the seat of the Office even if initially the proceedings were convened for another location. Analogously there would be no reason to deny a request for an oral proceedings to be transferred to The Hague from Munich. Decisions T 1012/03 and T 689/05 emphasised that holding oral proceedings in the correct place was significant for compliance with Art. 113 and 116 EPC, i.e. having oral proceedings at the correct location influenced the right to be heard.

j) Applying the above consideration, the appellant argued mainly that oral proceedings had to be held at the seat of the EPO, because the seat of the EPO was the place of interaction between the Office and the users of the patent system. Any decision to hold oral proceedings elsewhere would amount to a substantial procedural violation. This reasoning was based on Art. 4, 6 and 116 EPC and with reference to documents submitted with the statement of grounds of appeal. The appellant also argued that the reasons given in the contested decision, based on Art. 18(2) EPC, which stated that oral proceedings shall be held before the Examining Division itself, resulted from a misinterpretation of said Article which provided no indication as to the location of oral proceedings. The appellant further contended that the EPO was not free to decide where oral proceedings were to be conducted and therefore could not reject a reasoned request to hold oral proceedings in Munich. The appellant expressed the view that no provision or guideline existed that rendered it possible to hold oral proceedings in The Hague or indeed in any other place where the Office had an office. Nor was there any provision or guideline that obliged the Examining Divisions to reject a request for a change of venue. The appellant further considered that Art. 10(2)(b) EPC did not constitute a legal basis in this respect. This Article meant that the President of the EPO had the duty to manage the EPO. However, in discharging this duty, the President was bound by the Convention which laid down that the seat of the European Patent Office was in Munich.

k) Referral to the Enlarged Board of Appeal

Regarding the request for referral to the EBA, the appellant argued that the venue of oral proceedings was a point of law of fundamental importance. Thus legal certainty and a uniform application of the EPC were necessary for everyone involved which, in its view, was not the case at present.

l) Substantive issues

With regard to the substantive issues, the appellant argued in writing that there was no clarity problem and that what was stated in the claim was clear and precise. The appellant did not avail himself, on being explicitly invited to do so, of the opportunity to elaborate on this aspect at the oral proceedings

XIV. The appellant requested:

Main request:

That the following question be referred to the Enlarged Board of Appeal in accordance with Art. 112 (1)(a): "Can a request by a party to conduct oral proceedings at the EPO in Munich instead of at the branch office in The Hague be denied?"

First auxiliary request:

That the decision under appeal be set aside and the case be remitted to the department of first instance for further prosecution on the basis of the set of claims and the description underlying the appealed decision with the order to conduct oral proceedings in Munich.

Second auxiliary request:

That the decision under appeal be set aside and a patent be granted on the basis of the set of claims filed with letter of 10 June 2010 and the description as originally filed.

The appellant further requested that the appeal fee be reimbursed.

Reasons for the Decision

1. Main request

1.1 The appellant changed the order of its requests during the oral proceedings, as stated above. Nevertheless, the Board, taking into account that the solicited change of the order of consideration of the requests was of procedural nature, may decide upon the logical order in which to deal with the requests. In this respect, the situation diverges from that where substantive issues are at stake, under which circumstances the Board must follow the order of requests chosen by the parties, because this belongs to the principle of free disposition.

1.2 In the present case, the issue relating to the competence of the Board to decide upon the question of the venue of oral proceedings is to be dealt with first, for the reason that if the Board came to the conclusion that it had no competence in this respect, the Board would also have no competence in matters subsidiary thereto or associated therewith, for example the referral of a question to the Enlarged Board of Appeal on that issue.

2. First auxiliary request

2.1 The crucial issue to be considered first is to determine who has the power to decide on the location of oral proceedings, namely, whether such a decision is in the hands of the Examining Division or in the hands of the management of the EPO.

2.2 The reasoning followed by the appellant is based on the assumption that the Examining Division had the power to decide on such a matter, or at least that in particular cases, especially where the applicant presented a request to hold oral proceedings in Munich instead of in The Hague with good reasons, such a request could not be refused.

2.3 This question is obviously of particular importance because on its answer depends the determination of the which body is empowered to review such a decision.

2.3.1 If the Examining Division may decide on the location of oral proceedings on a case by case basis, then it would be obliged to justify its decision to refuse a request for oral proceedings in Munich on the basis of the provisions of the EPC, of the Rules or of the Guidelines and in consideration of the reasons given by the applicant. The reasoning on this issue would thus be part of the contested decision which would therefore be subject to appeal.

2.3.2 Alternatively, if the decision on the venue of oral proceedings was within the competence of the management of the EPO and was thus within the power of the President of the European Patent Office then any challenge to such a decision by a party would in fact be directed against a regulation adopted by the President or somebody acting on his behalf, but not against a decision of the Examining Division and therefore would not fall within the competence of the Boards of Appeal.

2.4 Under the provisions of Art. 18(1) EPC the Examining Divisions are responsible for the examination of European patent applications.

2.5 Chapter IV of the Implementing Regulations relating to the examination by the Examining Division (R. 70a to 72 EPC) provides no indication as to the venue of oral proceedings.

2.6 The provisions of Art. 116(1) and (3) EPC relating to oral proceedings contain no mention as to where oral proceedings are to be held, nor do R. 115 and R. 116 EPC provide any such guidance.

2.7 As a matter of principle, in a democratic organisation, a given body cannot act outside its own sphere of competence as laid down by the applicable law, i.e. the EPC, otherwise its decision would be void.

2.7.1 Nowhere in the EPC can a provision be found suggesting that the Examining Divisions were entitled to decide on matters other than patent applications in accordance with the rules and principles laid down by the EPC.

2.7.2 As stated in decision T 1012/03, which is not contested by the appellant in his submissions in the present case, the practical aspects of the organisation of oral proceedings are a matter relating to the management of the EPO, which lies under the power of the President of the EPO as provided by Art. 10(2) EPC (see point 4 of said decision).

Accordingly the Examining Divisions are clearly not allowed to take a decision, whatever this would be, on this matter.

2.7.3 The mere decisional power of the first instance bodies as well as the Boards of Appeal on this issue extends to the point at which the decision to hold oral proceedings in a specific case is taken. By contrast, the place, the room and even the date are of organisational nature.

2.8 The contested decision based its reasoning on Art. 18(2) EPC.

2.8.1 Art. 18(2) EPC stipulates only before whom oral proceedings must be conducted, namely before the Examining Division. As correctly indicated by the appellant, this provision gives no indication as to the geographical location at which oral proceedings should be conducted and does not empower an Examining Division to take any decision in this respect.

2.8.2 Therefore, the Examining Divisions have no authority according to the EPC to take a decision relating to where oral proceedings are to be held. The consequence is that that issue is not part of the substance of the decision taken by the Examining Division.

2.9 Under the provisions of Art. 21 EPC, the Boards of Appeal shall be responsible for the examination of appeals from decisions of the Receiving Section, the Examining Divisions and the Opposition Divisions, and the Legal Division.

2.9.1 The powers of the Boards of Appeal are thus confined to said defined area which does not include management matters.

2.9.2 Therefore the present Board has no power to challenge the contested "refusal of the request to hold oral proceedings in Munich instead of The Hague". This refusal was merely the expression of the way the EPO is organised whereby in the case that the Examining Division is located in The Hague, oral proceedings are to be held in The Hague and when the Examining Division is located in Munich, oral proceedings are to be held in Munich.

2.9.3 As a matter of general consideration, it may well be that users of the European patent system are dissatisfied with this aspect of the organisation of work within the EPO. However, means other than appeal proceedings have to be found to challenge that issue.

2.10 The respect of the separation of the powers within the European Patent Organisation is a matter of the utmost gravity for it is the first guarantee of a smooth running of this institution.

2.11 As regards the alleged violation of the right to be heard, the Board draws the attention of the appellant to the fact that oral proceedings were organised before the Examining Division. It is not disputed that the applicant was summoned in due time and in the appropriate and procedurally correct way. In accordance with R. 115(2) EPC oral proceedings were held in the absence of the party. Thus, no procedural violation occurred. As a matter of principle, expressed by long standing case law, the applicant who decides on his own volition not to attend oral proceedings cannot claim that his right to be heard has been violated. He has merely, by his own action, deprived himself of the opportunity to present his case orally.

2.11.1 As stated in T 1012/03 (see points 49 and 59 of the reasons) and in T 0689/05 (see point 5 of the reasons), Art. 116 and 10(2) EPC form the legal basis for conducting oral proceedings in The Hague. Thus the argument of the appellant that a substantial procedural violation occurred, because under Art. 116 EPC the parties have not only a right to oral proceedings in general, provided it is requested, but also the right that their case be heard at the proper place, said proper place being Munich, must fail.

2.11.2 There is no contradiction between the above cited decisions and the reasoning in the present case. This Board is only drawing the logical and final consequence of the reasoning previously developed by other Boards. Nor is there any contradiction between decision T 933/10 and the present one. The Board in that case expected the Examining Division to have explained why and on which basis it had refused the request for change of venue of oral proceedings. Such reasons have been provided in the decision underlying the present appeal, even if the Board cannot entirely approve of said reasons. Nevertheless, due to the reference to decision T 1012/03, the decision under appeal at least made clear that the basis for refusal is to be found in Article 10(2) EPC.

2.12 The outcome as regards the competence of the Board to examine the present case could have been different if it were to be found that an organisational decision made by the President or someone acting on his behalf had lacked any basis in the EPC and if said decision had led to infringement of substantial procedural rights of the parties. Yet this is clearly not the situation in the present case and accordingly no exception can be made to the principle that the Boards of Appeal have no power to review the way the management of the Examining Divisions of the EPO is conducted.

2.12.1 Furthermore, it needs to be underlined that a decision by the present or indeed any Board ruling that oral proceedings had to take place in Munich, on the grounds that the seat of the European Patent Office is in Munich, as argued by the appellant, would not have any effect for the reason that the Board would have acted outside the limits of its power as defined by the EPC, as already explained above.

3. Request for referral to the Enlarged Board of Appeal

The request for referral to the Enlarged Board of Appeal in accordance with Art.112(1)(a) is to be rejected for the reasons given above.

The question "Can a request by a party to conduct oral proceedings at the European Patent Office in Munich instead of at the branch office in The Hague be denied?" is, as already stated, related to an organisational matter beyond the scope of the power to decide of the Examining Divisions and hence of the Boards of Appeal.

As a consequence, the present Board is not empowered to decide on this issue, and correspondingly is not empowered to refer a question in respect thereof to the Enlarged Board of Appeal.

4. Substantive issues.

4.1 Article 84 EPC.

4.1.1 As noted by the Examining Division, claim 1 defines the subject-matter in terms of desiderata, i.e. required properties. The claim however fails to define the technical features, e.g. constitution of the polymers, necessary to attain these properties. Hence the claim does not meet the requirements of Art. 84 EPC. In this respect the Board directs attention to the findings of decision T 32/82.

4.1.2 This objection applies mutatis mutandis to claims 2 and 3 and claims 12-14 in their dependency on claim 1.

4.1.3 Claim 9 is dependent on all preceding claims, i.e. on claim 1 - which is directed only to a "polyethylene composition" - and also on claim 4 - which is directed to a polyethylene composition having a fraction designated "A" and having a defined molecular weight. In its dependency on claim 1 claim 9 lacks clarity since it relies in its definition on "Fraction A", which is not part of the subject matter of claim 1.

Further, depending on which of the higher ranked claims it is combined with, claim 9 relates to two different subject matters: In its dependency on claim 1 it relates to a composition having at least two components. In its dependency on claim 4 however it relates to a composition having mandatorily at least three components.

The scope of this claim thus cannot be determined with certainty and in an unambiguous way, meaning that it does not meet the requirements of Art 84 EPC.

4.2 The substantive issues indicated above were raised in the Board's communication of 18 February 2013. The Appellant reacted to the raised objections in its submission of 3 March 2014 only to the extent of indicating that it disagreed with the assessment of the Board, (see section XI, above)

No further submissions on these matters were made (see section XIII.(k), above).

In the absence of any substantive arguments by the appellant, the Board sees no reasons to depart from its preliminary assessment with respect to the lack of clarity.

4.3 Since the operative claims of the application in suit do not meet the requirements of Art. 84 EPC the application has to be refused.

5. Reimbursement of the appeal fee.

Rule 103(1) EPC provides that the appeal fee shall be reimbursed in the event of an interlocutory decision or where the Board of Appeal deems an appeal to allowable, if such reimbursement is equitable by reason of a substantial procedural violation.

In the present case the appeal was not successful, so that there is no basis for reimbursement.

Dispositif

Order

For these reasons it is decided that:

1. The appeal is dismissed.

2. The request for reimbursement of the appeal fee is refused.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité