Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Activités fondamentales
          • Parcours inspirants et témoignages
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation contre le cancer
        • Robotique d'assistance
        • Technologies spatiales
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
          • Go back
          • Publications
          • Vue d'ensemble
        • Les universités de recherche et les organismes publics de recherche
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. T 0414/12 10-04-2013
Facebook X Linkedin Email

T 0414/12 10-04-2013

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2013:T041412.20130410
Date de la décision
10 April 2013
Numéro de l'affaire
T 0414/12
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
05744471.3
Classe de la CIB
A63F 13/00
Langue de la procédure
EN
Distribution
NO DISTRIBUTION (D)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 128.82 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
Versions
Non publié
Titre de la demande

System and method for mapping results from sporting events to game inputs

Nom du demandeur
CFPH, L.L.C.
Nom de l'opposant
-
Chambre
3.2.04
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 52(2)(c)
European Patent Convention Art 56
Mot-clé
Inventive step - (no) - mixture of technical and non-technical features
Exergue
-
Décisions citées
T 0258/03
T 1543/06
T 0641/00
T 0336/07
T 0012/08
G 0003/08
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
-

Summary of Facts and Submissions

I. On 07 December 2011, the appellant lodged an appeal against the decision of the examining division posted on 27 September 2011 refusing the European patent application No. 05744471.3 and paid the prescribed fee. The statement of grounds of appeal was received on 07 February 2012.

II. The examination division held that the claimed subject matter of the applicant's main and two auxiliary requests did not involve an inventive step because it was obvious in the light of document WO01/50831 A2, hereinafter referred to as D1. In particular the examining division considered that the claimed subject matter was a mixture of technical and non-technical features and that all the technical features claimed were known from document D1.

III. Oral proceedings were duly held on 10 April 2013. The proceedings were consolidated with appeal T 1331/12 in accordance with Rules of Procedure of the Boards of Appeal, Article 10(2).

IV. The appellant requests that the decision be set aside and a patent be granted on the basis of claims according to a main request, or in the alternative according to an auxiliary request, both filed on 07 February 2012 with the grounds for appeal. He further requests that the following questions be referred to the Enlarged Board of Appeal pursuant to Article 112(1)(a) EPC.

"1. When a claim relating to an electronic gaming apparatus defines as an integer a game rule which provides a further technical effect (which may be known) in the sense of Decision T1173/97, which technical effect is an inherent result of implementing the rule in the apparatus, should that integer be taken into account in assessing inventive step?

2. If the answer to Question 1 is positive, would the answer be different if there is also, as a result of the rule, a nontechnical or cognitive effect on a person playing a game on the apparatus?

3. If the answer to Question 2 is negative, would the answer be different if the application presents the nontechnical or cognitive effect as the, or one of the purposes of the invention?"

V. Claim 1 of the main request reads as follows:

"1. Electronic gaming apparatus, comprising:

memory means (52) operable to store a set of game rules for defining an electronic game which includes a simulated randomising device, said simulated randomising device being simulated dice, simulated playing cards, simulated slot machine reels, a simulated roulette wheel, a simulated money wheel or simulated numbered balls; and processor means (50) operable:

(i) to receive a bet relating to said game,

(ii) to determine at least one substantially unpredictable input value to the game, said input value being a value defined by said simulated randomising device when the game is played, and

(iii) to determine the result of the bet based at least in part on said determined input value and said game rules;

characterised in that said processor means (50) is operable:

(a) in response to receiving the bet, to execute one or more algorithms to select, on the basis of received sporting event information, a sporting event from a plurality of sporting events,

(b) to assign the bet to the selected sporting event,

(c) to receive one or more event results of the selected sporting event, and

(d) to determine said at least one input value at least in part on the basis of said received event results so that the result of the bet is based at least in part on the received event results of the selected sporting event; and

further characterised in that:

(e) the memory means (52) is operable for storing a plurality of sets of input value determining rules for the game, and

(f) the processor means (50) is operable for determining said one or more input values by selecting a set of input value determining rules from said plurality and utilising the selected set of rules to the [sic] determine the input values."

Claim 1 of the auxiliary request is the same as claim 1 of the main request, except that it has additional features (g) and (h) at the end of the claim. These features read as follows:

"(g) at least a first of the plurality of sets of input value determining rules are utilized for determining input values for the game based on sporting events that have a first number of participants; and

(h) at least a second of the plurality of sets of input value determining rules are utilized for determining input values for the game based on sporting events that have a second number of participants."

VI. The appellant's arguments for both requests can be summarised as follows:

(a) Patentability

The characterising features of claim 1 of the requests define that sporting event results information interacts with the electronic gaming apparatus to cause a simulated randomising device (a simulated dice, simulated playing cards etc.) to adopt a value which is unpredictable.

To further increase the degree of unpredictability to the value, the value is determined from the sporting event according to a selected set of rules (features e and f). These rules constitute "mapping" rules determining how the sport event result is translated into a value. The auxiliary request adds features (g and h) which add further complexity in selecting these rules.

The sporting event results information, which is non-technical as such, thus interacts with technical features which has the technical effect of determining the value of a simulated randomising device in an unpredictable way. The claimed gaming apparatus therefore overcomes the problem of tampering associated with the notorious prior art gaming apparatus.

The characterising features of the claim do not implement a game rule but define how an unpredictable value is generated for the simulated randomising device. They perform the same role as would be performed by a random number generator in the conventional electronic gaming apparatus, which is technical, much like a mechanical card shuffler which can be used in different card games with different rules. In this regard, the "input value determining rules" of features (e) and (f) are not rules for playing games but technical features relating to the rules applied for generating the unpredictable input value for the game.

No solution to the core problem of generating an unpredictable value is provided by D1 since this discloses a game continuously determining the speed of a horse from a stream of stock price data, rather than determining a value. Nor does D1 propose any "mapping" rules for translated stock prices into horse speed. Therefore a combination of the notorious gaming apparatus and D1 would not lead the skilled person to the invention claimed in an obvious way.

(b) Referral to the Enlarged Board of Appeal

The point of law requested for referral is of fundamental importance for the following reasons: depending on the answers to the questions posed, a situation could arise in the field of electronic gaming apparatus in which a further technical effect resulting from the implementation of a game rule (excluded from patentability as such under Article 52(2)c,(3) EPC) in an electronic game apparatus, would not be considered when assessing inventive step.

Reasons for the Decision

1. The appeal is admissible.

2. Background

2.1 The present invention concerns an electronic gaming apparatus which allows a user to play a betting game by placing a bet on the outcomes of a simulated chance game such as roulette, card games, a slot machine, or a craps game, of which the "chance" input values (i.e. the number of the roulette wheel, the cards dealt, the values of the slot reels or the dice) are derived from the results of a selected sporting event according to given mapping rules. The idea of placing a bet concerns a game rule. Thus the system of claim 1 includes aspects of schemes, rules or methods for playing games, which are per se excluded from patentability under Article 52(2)(c) EPC. However, the claimed system also includes technical aspects, in particular an apparatus is claimed having a memory means and a processor means. The claimed system therefore possesses overall technical character (following T0258/03), even if it is "mixed" (with both technical and non-technical aspects).

2.2 In dealing with such "mixed" inventions, the Board adopts the approach as set out in T 1543/06 (Gameaccount), reasons 2.1-2.9, which is based foremost on T 0641/00 (OJ EPO 2003, 352). Thus, only those features that contribute to technical character are to be taken into account when assessing inventive step. That requirement cannot rely on excluded (non-technical) subject matter alone, however original it may be. The mere technical implementation of something excluded cannot therefore form the basis for inventive step. A consideration of the particular manner of implementation must focus on any further technical advantages or effects associated with the specific features of implementation over and above the effects and advantages inherent in the excluded subject-matter. In the present case it is necessary to consider what aspects claimed are non-technical, how they have been technically implemented, and whether such implementation is inventive over the prior art.

2.3 "Game rules" form part of "the regulatory framework agreed between [or with] players concerning conduct, conventions and conditions that are meaningful only in a gaming context. It is important to note that it is normally so perceived by the players involved, and as serving the explicit purpose of playing a game. "As such an agreed framework it is a purely abstract, mental construct, though the means for carrying out the game play in accordance with such a set may well be technical in nature". See T 0336/07, reasons 3.3.1. As noted further in T 0012/08, reasons 4.6, game rules thus "form the abstract formal structure of a game describing the interplay between player actions and the choices offered within the game." A set of game rules thus determines inter alia how game-play evolves from beginning to end in response to player actions and decisions and the goals to be achieved to conclude game-play.

3. Inventive step

3.1 It is undisputed that a notorious electronic gaming apparatus comprising a memory means and a processor means operable to play a betting game using a random number generator as a "simulated randomising device", generating the game's "chance" input values can be considered as the closest prior art. For the skilled person, a game system developer with software engineering skills, such a notorious apparatus represents a good starting point for assessing inventive step.

With respect to such a notorious prior art system, the system of claim 1 of both requests differs only in the way in which the value for the simulated randomising device is determined. In the main request this is defined in the characterising features of the claim, features (a) to (f). Thus, the processor selects one sporting event from a plurality of such events to which it assigns the bet, and uses the results of the selected event to determine the input value or values of the game that will produce a game outcome against which the player has placed his bet - features (a) to (d). The results of the sporting event are converted into input values of the simulated game using a set of rules that are selected from a plurality of sets of rules stored in a memory - features (e) and (f).

In the auxiliary request there are additionally different sets of "mapping" rules for sporting events with different numbers of participants - features (g) and (h).

3.2 One of the main objectives of the invention, as explained on page 3, lines 4 to 7 of the published application, is increasing player interest and appeal of the game by providing a new playing experience. This is achieved foremost by mapping the results of future sporting events onto the input values of a chance game - the values on a roulette wheel, cards dealt - against which a player is betting. By way of example, the player thus bets on a certain number on the roulette wheel or a certain card or dealt hand of cards; the actual game numbers or card values are then determined on the basis of the results of, say, a horse race. The player is aware of the source of these game input values, cf. page 7, last paragraph, of the published application and indeed must input additional information regarding the sporting invent when placing his bet. This may extend to selecting the sporting event, a particular participant or his placing, page 8, 2nd paragraph. This allows the player to "influence the result of the game by exercising skill and judgement" in their selection, page 8, lines 9 to 10. In addition he sees "that the game result is not fixed and [that he has] a real chance of winning the game", page 7, lines 27 to 28. The player is thus not simply betting on a chance game, but rather on the results of the sports event, via the intermediary of what on the face of it is a chance game. Importantly, he does so knowingly. This leads the Board to conclude that the underlying core idea of the claimed invention is in fact a new hybrid betting scheme that combines betting on sporting events with chance games, bringing together the betting parlour and the game casino so to speak.

The basic scheme which allows for betting on sporting events via the interface of a chance game is further refined in that the player can choose the particular chance game - craps, roulette, blackjack, say, see page 14, lines 3 to 12. This choice, which also serves the purpose of increasing game appeal and player interest, also lies within the domain of game rules.

The rules of this betting scheme can now be formulated as follows:

- select a game from a plurality of chance games

- place a bet including information regarding a sporting event on which the chance game is to be based

- determine the results of the sporting event

- convert the results of the sporting event into chance game input values using mapping rules and display them

- determine the outcome of the bet based on these mapped game input values.

This formulation is neutral to the particular nature of the mapping rules. It will be clear that the particular way sporting event results map onto chance game inputs is a matter of abstract choice on the part of the games designer. Therefore the mapping rules, whatever form they may take, are also part of the overall set of rules and conventions that define the particular betting scheme based thereon. Their formulation is firmly within the game designer's responsibility.

3.3 The obvious way for the software engineer, asked to implement these rules on a notorious gaming apparatus with processor and memory, is to configure these existing components such that game play can proceed according to these rules. In the notorious gaming apparatus the processor and memory are foreseen for this very role, the processor ensuring game play according to rules that are stored in memory. In the present case that obvious implementation means that the processor is configured to receive the player's game selection and subsequent bet with relevant sporting event information, and then receive the relevant sporting event results and convert them into chance game input values using mapping rules. This corresponds to features (c) and (d) which are thus a straightforward obvious implementation of the basic betting scheme above.

In implementing the scheme the skilled person will naturally store the mapping rules used for the conversion in the memory of the notorious electronic gaming apparatus. As the scheme offers different chance games that have different input types and values - different ranges of numbers for a die game and roulette, cards in a blackjack game - different sets of mapping rules are required to map the sporting event results onto these different types and values of input and the games designer will have drawn up and provided these sets to the skilled person. It goes without saying that the skilled person will store these also in the apparatus' memory. Equally obviously he will configure the processor to select the appropriate set for determining the input values once the player has chosen which game to play. Features (e) and (f) thus also implement the betting scheme in an obvious way.

3.4 Turning to the remaining features (a) and (b) these pertain to the processor selecting from a plurality of sporting events on the basis of the bet and sporting events information, and then assigning the bet to the selected event.

Their purpose can be inferred from page 30, lines 7 to 19: the system receives information for various events (page 30, lines 7 to 12) but not all of these can be mapped onto game input values and therefore an appropriate selection must be made. In the example given in the application, the system maps from the numbers of horses that finish in positions indicated in the bet on to the game input values (paragraph bridging pages 14 and 15, figures 4 to 6). A race must therefore have enough positions or participants to be able to be mapped, see page 30, lines 16 to 19, which also mentions the other important and typical requirement for bets that the sporting event, in this case the race, lie in the future. Not all sporting events thus qualify for mapping onto input values. Which ones do, depend on the particulars of the mapping rules themselves and other factors such as time of the event. This will be apparent to the software engineer when he is tasked by the games designer to implement the betting scheme and he is given the various sets of specific mapping rules. He will need to make some provision in the system so that it uses only events that qualify. Having the system receive various events and then select one future one that complies with the criteria for mapping onto a chosen game would be one obvious option. But even if, as another obvious alternative, he were to limit the events for mapping to say races at a specific racetrack, even then the system must use only races that take place after the bet, i.e. that are time compliant. In either case, the processor will need to be configured to carry out some form of selection algorithm that uses event information if only the time of the race - to select and assign it to the bet. For this reason the Board holds that features (a) and (b) also implement the betting scheme in an obvious manner.

3.5 The groups of differing features (a) and (b), (c) and (d), and (e) and (f) of claim 1 of the main request are each obvious implementations of different aspects of the betting scheme, and all will follow in an obvious manner when the skilled person implements the entire scheme on a notorious electronic gaming apparatus. The subject-matter of claim 1 of the main request thus lacks inventive step, Articles 52(1) and 56 EPC.

3.6 The auxiliary request adds to claim 1 further features (g) and (h) specifying two different sets of mapping rules for different numbers of participants. As stated above the mapping rules per se reside firmly in the domain of gaming and game rules. Here the decision to map from say horse races with ten horses using one set of rules, and to map from horse races with seven horses using another set of rules is purely a gaming decision made by the games designer when he decided to base his mapping scheme on numbers of participants. The use of these different mapping rules cannot contribute to inventive step, so that the subject-matter of claim 1 of the auxiliary request also lacks inventive step.

3.7 The fact that this new betting system may be less susceptible to tampering than an electronic gaming apparatus using a random number generator to generate the value for a simulated randomising device is immaterial. This effect can neither form the basis for formulating the objective technical problem addressed by the invention, nor does it represent a further technical effect in the sense of T 1543/06, reasons 2.8.

In particular, the claimed system is less susceptible to tampering because it changes the betting scheme so that bets are not placed against randomly generated numbers but against the outcome of a sporting event. This is not a technical effect that results from the particular way in which the game rule is implemented, it is rather a direct consequence of the betting game having been changed. The rules are changed and the random number generator can be dispensed with. The claimed invention therefore does not address the problem of tampering in random number generators in an inherently technical way - for example by modifying its mechanism to be less susceptible to tampering. Rather, it offers a non-technical gaming solution which effectively circumvents the problem by changing the rules, thereby obviating the need for the random number generator, similar to T 258/03, reasons 5.7. However ingenious this gaming idea may be, it cannot contribute to inventive step in the sense of Article 56 EPC. That requirement is a technical requirement to be assessed from the point of view of the skilled person in the relevant technical field. Here that is the software engineer or designer specialising in gaming software who is tasked by the games designer with implementing the new game. From his point of view the way the game rules are implemented in claim 1 of either request, namely by having the processor means and memory means carry out the tasks of the betting authority in such a betting scheme, is obvious.

For the same reasons the Board does not consider the claimed invention to offer an alternative "simulated randomizing device" to the random number generators commonly used in an electronic gaming apparatus. This argument might have held if the betting scheme operated by the system remained the same, i.e. the player placed the same bet as before, this is not the case, as the bet parameters above indicate. It is thus the betting scheme which has changed, necessitating a different operation of the processor means and memory means.

4. Request for referral of questions to the Enlarged Board of Appeal

Article 112 EPC provides for the possibility of referring questions of law to the Enlarged Board "in order to ensure uniform application of the law or if a point of law of fundamental importance arises" (paragraph (1)).

In the present case the Appellant has asked for referral of questions concerning the particular approach to be adopted by the Boards in considering how to assess inventive step in regard of electronic gaming apparatus that implements a game rule providing a further technical effect.

The approach adopted by the present Board has been outlined above in section 2.2. It builds upon existing case law regarding implementation of game rules, which in turn is based upon various decisions of the Boards concerning the assessment of inventive step for "mixed" inventions involving computer programmes which are per se excluded from patentability under the same provision as rules and methods for playing games, Article 52(2)(c) EPC. The decisions and their underlying approaches have become well-established case law and are consistently and uniformly followed by the Boards. Most recently the Enlarged Board in G 03/O8 (OJ EPO 2011, 10) held these decisions to constitute a "legitimate development of case law" and that there was no divergence between them (headnote 7). Nor has the Appellant provided any compelling evidence that this might not be so.

Moreover, the particular questions raised by the Appellant are specific to a very limited field of subject-matter and - in contrast to, say, the questions addressed in G 03/O8 relating to computer implemented inventions - are of small relevance outside that field. In the Board's estimation the questions posed are therefore also not of fundamental importance.

Finally, the differing results arrived at by the appellant and the Board in assessing inventive step of the claimed invention appear not to be the result of differing views as to whether further technical effects inherent in the implementation of a game rule should be taken into account when assessing inventive step (to which the questions pertain), but rather lie in differing assessments as to what aspects of the claim are technical and what aspects are non-technical game rules as such. The questions posed have in essence been answered by the Board, thus an answer from the Enlarged Board of Appeal is not necessary for reaching a decision on the appeal in hand (Article 112(1)a EPC, first sentence).

In the light of the above, the Board concludes that there is no justification for referring the questions posed to the Enlarged Board of Appeal.

Dispositif

ORDER

For these reasons it is decided that:

1. The request for referral of questions to the Enlarged Board of Appeal is refused.

2. The appeal is dismissed.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité