Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Activités fondamentales
          • Parcours inspirants et témoignages
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation contre le cancer
        • Robotique d'assistance
        • Technologies spatiales
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
          • Go back
          • Publications
          • Vue d'ensemble
        • Les universités de recherche et les organismes publics de recherche
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. T 0249/12 29-10-2015
Facebook X Linkedin Email

T 0249/12 29-10-2015

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2015:T024912.20151029
Date de la décision
29 October 2015
Numéro de l'affaire
T 0249/12
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
06706210.9
Classe de la CIB
C08L 77/00
C08K 3/00
C08K 5/00
Langue de la procédure
EN
Distribution
NO DISTRIBUTION (D)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 378.5 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
Versions
Non publié
Titre de la demande

HEAT STABILIZED MOULDING COMPOSITION

Nom du demandeur
DSM IP Assets B.V.
Nom de l'opposant
EMS-PATENT AG
Chambre
3.3.03
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 123(2)
European Patent Convention Art 54
European Patent Convention Art 84
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 13(1)
European Patent Convention Art 111(1)
Mot-clé

Late-filed request - justification for late filing (yes)

Late-filed document - admitted (yes)

Amendments - allowable (yes)

Claims - clarity (not objected to)

Novelty - main request (yes)

Appeal decision - remittal to the department of first instance (yes)

Exergue
-
Décisions citées
T 0002/81
T 0522/96
T 1002/92
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
T 0445/16
T 0347/17
T 0605/20

Summary of Facts and Submissions

I. The appeal by the patent proprietor lies against the decision of the opposition division revoking European patent No. EP 1 846 506, based on application No. 06 706 210.9 corresponding to the international application No. WO 2006/074934.

II. The application as filed contained 14 claims, of which claims 1, 9 and 11-14 read as follows:

"1. Thermostabilized thermoplastic moulding composition comprising

a) a thermoplastic polyamide composition, and

b) a stabilizing system comprising a thermostabilizer selected from the group consisting of phenolic thermostabilizers, organic phosphites, aromatic amines, metal salts of elements from Group IB, IIB, III and IV of the Periodic Table and metal halides of alkali and alkali earth metals, and combinations thereof,

characterized in that

the thermoplastic polyamide composition (a) consists of a blend of at least two polyamides comprising

a.1. at least 50 mass %, relative to the total mass of the thermoplastic polyamide composition, of a first polyamide (PA-1), being a semi-crystalline polyamide having a melting point Tm-1, or being an amorphous polyamide having a glass transition point Tg-1, wherein Tm-1 and Tg-1 together are denoted as T-1 and T-1 is at least 200°C

a.2. a second polyamide (PA-2), with a C/N ratio of at most 7, being a semi-crystalline polyamide having a melting point Tm-2 or an amorphous polyamide having a glass transition point Tg-2, wherein Tm-2 and Tg-2 together are denoted as T-2 and T-2 is at least 2O°C lower than T-1, and

the moulding composition comprises

c) a metal oxide, or salt thereof, of a transition metal element from Group VB, VIB, VIIB and VIIIB of the Periodic Table, or a mixture thereof."

"9. Moulding composition according to any of claims 1-8, wherein the second polyamide is present in an amount of 2.5-40 mass %."

"11. Use of a composition according to any of claims 1-8 for making moulded parts for high-temperature applications involving a use temperature of at least 150°C."

"12. Process for preparing a moulded part comprising feeding a composition according to any of claims 1-9, and optionally further ingredients, to a moulding machine."

"13. Moulded part consisting of a composition according to any of claims 1-8."

"14. Use of a moulded part according to claims 13 in an assembly process for making an automotive engine, a machine, or an electrical or electronic installation."

Claims 2-8 were directed to embodiments of the composition according to claim 1. Claim 10 is not relevant for the present decision.

III. The granted patent was based on the set of claims as originally filed.

IV. An opposition against the patent was filed, in which the revoca­tion of the patent was requested on the grounds of Art. 100 (a) EPC (lack of novelty and lack of an inventive step) and Art. 100 (b) EPC.

V. The decision under appeal was based, inter alia, on the following document:

D1: EP-A-1 498 445

According to that decision, neither the main request nor any of auxiliary requests 1-5 was allowable because the amendments made therein in respect of feature c) of granted claim 1 did not fulfill the requirements of Art. 84 EPC, Art. 123(2) EPC and/or Art. 123(3) EPC. In addition, auxiliary request 6 was not novel in view of example III of D1.

VI. The patent proprietor (appellant) appealed the above decision. With the statement setting out the grounds for the appeal, the appellant requested, inter alia, that the opposition division's decision be set aside and the patent be maintained in amended form according to either the main request or any of auxiliary requests 1-7 filed therewith. Remittal to the first instance to deal with the issue of inventive step was requested.

VII. With its rejoinder dated 18 December 2012 the opponent (respondent) requested that the appeal be dismissed and that, should any of the appellant's requests be held to fulfill the requirements of Art. 123(2), 83, 84 and 54 EPC, the case be remitted to the first instance to deal with the issue of inventive step. Also, further documents were filed, in particular

D38: DE 691 03 907 T2

D39: Experimental report (2 pages)

VIII. With a letter of 11 August 2014 the appellant withdrew the main request and auxiliary requests 2-7 filed with the statement of grounds of appeal. Auxiliary request 1 filed with the statement of grounds of appeal was maintained as the new main request. Additionally, a set of new auxiliary requests 1-4 was submitted. Each of the main request and auxiliary requests 1-4 contained an amended version of feature c) of granted claim 1.

IX. With a communication accompanying the summons to oral proceedings, the Board set out its preliminary view of the case. Concerns were in particular identified in respect of Art. 84 and 123(2) EPC regarding the amendment made in feature c) of claim 1 of each of the pending requests. It was further indicated inter alia that the appellant had not taken position in respect of the respondent's novelty objection based on example 1 of D38 and that the issues of the admission to the proceedings and of the relevance of D38 would have to be addressed during the oral proceedings.

X. With a letter of 20 August 2015, the patent proprietor filed a new main request and new auxiliary requests 1-4 in replacement of the then pending main request and auxiliary requests 1-4.

Claim 1 of the main request was identical to claim 1 as originally filed with the exception of feature a.2 which read as follows (additions as compared to feature a.2 of claim 1 of the application as filed are indicated in bold):

"a.2 10-50 mass%, relative to the total mass of the thermoplastic polyamide composition, of a second polyamide (PA-2), with a C/N ratio of at most 7, being a semi-crystalline polyamide having a melting point Tm-2 or an amorphous polyamide having a glass transition point Tg-2, wherein Tm-2 and Tg-2 together are denoted as T-2 and T-2 is at least 2O°C lower than T-1"

Claim 9 of the main request read as follows (additions as compared to claim 9 of the application as filed are indicated in bold, deletions in [deleted: strikethrough]):

"9. Moulding composition according to any of claims 1-8, wherein the second polyamide is present in an amount of [deleted: 2.5] 10-40 mass %."

The wording of each of claims 2-8 and 10-13 was identical to that of original claims 2-8 and 11-14, respectively.

XI. With a telefax of 20 August 2015, the respondent submitted further arguments.

XII. During the oral proceedings, which were held on 29 October 2015 in the presence of both parties,

- the appellant did not maintain a request made in the statement of grounds of appeal that the appeal fee be reimbursed and the case be remitted to the first instance due to a substantial procedural violation;

- questioned by the Board, the appellant declared that he did not object to the admissibility of D38 and D39 to the proceedings;

- the respondent requested that the main request and auxiliary request 1 filed with letter of 20 August 2015 not be admitted to the proceedings.

XIII. The appellant's arguments in respect of the main request filed with letter of 20 August 2015, insofar as relevant to the present decision, may be summarised as follows:

Admissibility

a) The main request was filed in order to address the novelty objection raised for the first time in the opponent's rejoinder to the statement of grounds of appeal. It only became clear with receipt of the Board's communication that D38, which was late-filed, would probably be admitted to the proceedings. There would have been no need for the appellant to react before that issue had been clarified. Also, the main request had been submitted two months in advance of the oral proceedings, which was within the time period set in the Board's communication and allowed the respondent to take it into account.

In that respect, D38 was more relevant than D1 in respect of novelty because it was the only document explicitly disclosing a polyamide blend comprising a metal oxide. In D1, only elementary iron was disclosed.

b) The amendment made concerned a feature which was already the subject-matter of granted claim 9 (i.e. original claim 9). A similar amendment had already been present in auxiliary request 3, previously pending. Therefore, the amendment made could not take the respondent by surprise.

c) The subject-matter claimed was directed to a blend of polyamides comprising at least polyamides (PA-1) and (PA-2), and which was characterised, as had been the case in the application as filed, in terms of the amount of polyamide (PA-1). Any assessment of the prior art required that the amounts of each polyamide present in the composition, including (PA-1) and (PA-2), be determined. Therefore, the amendment made did not raise new issues. Nor did it complicate the case.

d) The range now being defined in respect of the amount of polyamide (PA-2) was based on a combination of ranges disclosed in the application as filed, which was clearly allowable according to the established case law based on decision T 2/81. Therefore, the main request was clearly allowable.

e) For those reasons, the main request should be admitted to the proceedings pursuant to Art. 13(1) RPBA.

Art. 123(2) EPC

f) The subject-matter of claim 1 was derivable from claim 1 in combination with the passage on page 9, lines 7-10 of the application as originally filed. The case law based on T 2/81 was invoked, reference being made to the publication "Case Law of the Boards of Appeal of the EPO", 7th. Ed., 2013, section II.E.1.7.1.

Art. 54 EPC

g) Neither example III of D1 nor example 1 of D38 disclosed a composition comprising a blend of two polyamides (PA-1) and (PA-2) as defined in claim 1 and wherein polyamide (PA-2) was present in an amount of 10-50 mass %.

XIV. The respondent's arguments in respect of the main request filed with letter of 20 August 2015, insofar as relevant to the present decision, may be summarised as follows:

Admissibility

a) There was no reason justifying such a late filing of the main request. D38 was already on file when the appellant submitted the previous set of requests with letter of 11 August 2014. There was no reason why D38 had not been taken into account at that stage. In that respect, D38 was not more relevant than D1 and the operative main request could have been submitted earlier in order to address the novelty objection in respect of D1.

b) Whereas the main request focused on the amount of polyamide (PA-2) the previous set of requests focused on the amount and nature of the metal oxide according to feature c). Therefore, the main request amounted to an extension of the case requiring that new issues had to be dealt with, which was not allowable.

c) T 2/81 dealt with the creation of a new range from the combination of only two ranges. In the present case, the newly defined range was obtained by combining limits selected from four disclosed possible ranges. Therefore, in the present case there were more possibilities to define ranges than in the case considered in T 2/81. In that respect, the case law had further developed since T 2/81 and, in the meantime, the "gold standard" for assessing the allowability of an amendment was that it had to be clearly and unambiguously disclosed in the application as filed. That requirement was not met in the present case.

d) Therefore, the main request should not be admitted to the proceedings.

Art. 123(2) EPC

e) For the reasons indicated in above section c), the passage of the application as filed relied upon by the appellant did not provide a valid basis for the amendment made.

Art. 54 EPC

f) During the oral proceedings, the respondent agreed that neither example III of D1 nor example 1 of D38 anticipated the subject-matter of the operative main request.

XV. The appellant (patent proprietor) requested that the decision under appeal be set aside and that the patent be maintained in amended form on the basis of either the main request or any of auxiliary requests 1 to 4, all requests as filed with letter dated 20 August 2015.

The respondent (opponent) requested that the appeal be dismissed.

Both parties requested that the case be remitted to the first instance to deal with the issue of inventive step in case any of the main request or auxiliary requests 1 to 4 was found to comply with Art. 84, 123 and 54 EPC.

XVI. The Board announced its decision at the end of the oral proceedings.

Reasons for the Decision

1. The appeal is admissible.

Main request

2. Admissibility issues

2.1 The operative main request was filed in reply to the Board's communication accompanying the summons to oral proceedings. Therefore, it represents an amendment to a party's case pursuant to Art. 13(1) RPBA and its admission to the proceedings is subject to the Board's discretion (Art. 13(1) and 13(3) RPBA).

2.1.1 According to the appellant the main request was submitted specifically to address the novelty objection based on documents D38 and D39 but was only submitted once the appellant had been informed by the Board of the possible relevance of those late-filed documents.

a) Considering that D38 and D39 were first filed together with the respondent's rejoinder to the statement of grounds of appeal the admission to the proceedings of those documents, which were not filed during the nine-months period pursuant to Rule 55(c) EPC, is not mandatory and is subject to the Board's discretion considering the stipulations of Art. 12(2) and 12(4) RPBA as well as the criteria developed in the established case law based on decision T 1002/92 (Case Law of the Boards of Appeal of the EPO, 7th Ed., 2013, IV.C.1.2.3). In particular,

- Art. 12(4) RPBA allows the Board to hold inadmissible facts and evidence which could have been presented in the first instance proceedings and

- pursuant to T 1002/92, evidence filed in appeal proceedings which goes beyond that presented with the notice of opposition should only be admitted if such new evidence is prima facie highly relevant to the extent that it can reasonably be expected to change the eventual result and prejudice maintenance of the contested patent.

In view of those considerations and in the absence of any justification provided by the respondent why D38 and D39 could not have been filed during the first instance proceedings, the patent proprietor could not know whether D38 and D39 would be admitted to the proceedings prior to receipt of the Board's preliminary opinion informing him that D38 and D39 might indeed be considered highly relevant. Therefore, although the operative main request could have been filed earlier by the appellant, e.g. in direct reply to the respondent's rejoinder, there was, in view of the uncertain procedural status of D38 and D39, no mandatory reason to do so. The appellant's decision to wait for the - optional - Board's communication pursuant to Art. 15(1) RPBA and for the Board's opinion in respect of D38 and D39 may thus be explained, in the present circumstances of the case, by the previous late-filing of D38 and D39. However, in doing so, the appellant also had to accept that the admission to the proceedings of any request filed at a later stage could undergo more stringent stipulations since in general the later such new material is filed, the greater the degree of procedural complication it is likely to cause (see e.g. Art. 13(3) RPBA; T 1002/92: reasons 3.4).

b) Regarding the timeliness of the filing, it is further conspicuous that the operative main request was submitted within the deadline set in the Board's communication and about two months before the oral proceedings took place. Therefore, in the present case, both the Board and the respondent had enough time to take it into account. Furthermore, there is no evidence that the appellant's behaviour amounts to a deliberate abuse of the procedure.

2.1.2 Regarding the substance of the amendment made, it effectively restricts the amount of polyamide (PA-2) of feature a.2 which has to be present in the thermoplastic polyamide composition (a) defined in operative claim 1. That amendment is neither particularly complicated in itself, nor was it shown to raise new issues which increased the complexity of the present case.

Although the operative main request constitutes a shift of focus as compared to the requests previously pending, namely onto the amount of polyamide (PA-2) defined in feature a.2 rather than on the nature and amount of metal oxide as defined in feature c) according to operative claim 1 (see section IX above), the issue related to the amount of polyamide (PA-2) is not new since that feature was already implicitly present in granted claim 1 (corresponding to original claim 1) due to the requirement that polyamide (PA-1) had to be present in an amount of at least 50 mass % relative to the total mass of the thermoplastic polyamide composition, said composition consisting of a blend of at least two polyamides comprising polyamides (PA-1) and (PA-2). Furthermore, said feature was already the subject-matter of granted claim 9 and had already been used, although in combination with a different range, to limit auxiliary requests previously pending (e.g. auxiliary requests 3-4 filed with the statement of grounds of appeal, auxiliary requests 5-6 filed with the statement of grounds of appeal and auxiliary requests 3-4 file with letter of 11 August 2014).

2.1.3 No submissions were made as to why the respondent would not have been in a position to deal with the operative main request without adjourning the oral proceedings. Therefore, there was no reason not to admit the main request pursuant to Art. 13(3) RPBA.

2.1.4 In view of the above, the Board considers that the operative main request together with the arguments advanced in the appellant's letter of 20 August 2015 in respect of Art. 123(2) EPC and Art. 54 EPC constitute a bona fide reply to the issues identified in the Board's communication and to the objections raised by the appellant as of that stage of the appeal proceedings. Therefore, the Board, exercising its discretion, decided to admit the main request filed with letter of 20 August 2015 to the proceedings (Art. 13(1) RPBA).

2.2 D38 and D39 were both submitted by the respondent together with its rejoinder to the statement of grounds of appeal i.e. according to the stipulations of Art. 12(2) RPBA. Further considering the absence of any objection of the appellant in that respect, there is no reason not to admit those documents to the proceedings. Under those circumstances, D38 and D39 were both admitted to the proceedings.

3. Art. 123(2) EPC

3.1 Claim 1 corresponds to claim 1 of the application as filed, in which the expression "a.2 a second polyamide (PA-2) ..." was amended to "a.2 10-50 mass %, relative to the total mass of the thermoplastic polyamide composition, of a second polyamide (PA-2) ...".

3.1.1 In that respect, the passage on page 9, lines 7-10 of the application as filed, which was relied upon by the appellant, reads as follows:

"In a further preferred embodiment of the invention the second polyamide is present in an amount of 1-50 mass %, preferably 2.5-40 mass %, more preferably 5-30 mass %, and still more preferably 10-20 mass %, relative to the total mass of the thermoplastic polyamide composition."

3.1.2 It was not disputed that said passage refers to polyamide (PA-2) according to feature a.2 of operative claim 1. As derivable from the passage of the application as filed cited above, the range of 10-50 mass % now being specified in operative claim 1 amounts to defining a range by using the upper limit of the less preferred broader range (50 mass %) and the lower limit of the most preferred narrower range (10 mass%). It is concurred with the findings of T 2/81 that the end-points of the new range now defined being both specifically mentioned in the application as filed, the range defined using the lower limit(s) and the upper limit(s) of those ranges would have been "unequivocally and immediately apparent to the skilled person" (T 2/81; section 3 of the reasons) i.e. the range now being specified in claim 1 is directly and unambiguously disclosed in the application as filed.

3.1.3 It was neither shown nor argued by the respondent that the range of 10-50 mass % now being defined for polyamide (PA-2) in operative claim 1 is in any way special as compared to the range defined in claim 1 as originally filed, which was implicitly limited by the fact that the thermoplastic polyamide composition (a)

- consists of a blend of at least two polyamides comprising (PA-1) and (PA-2);

- comprises at least 50 mass %, relative to the total mass of the thermoplastic polyamide composition, of (PA-1).

Therefore, there is no evidence on file that the subject-matter now being defined is related to a different invention as compared to the application as filed. The amendment made therefore merely amounts to defining a sub-range by deleting a part of the initial broader range i.e. it is a limitation of the range originally disclosed.

Under those circumstances, although the amendment made amounts to combining the upper limit and the lower limit disclosed in two different ranges originally disclosed in a list of four possible ranges (see section 3.1.1 above), there is no justification for deviating from the general conclusion drawn in T 2/81, which dealt according to the respondent with the combination of only two ranges. That conclusion is in line with accepted case law of the Boards of Appeal see e.g. T 522/96 (section 2.1 of the reasons).

3.2 The respondent considered that the criteria for the assessment of Art. 123(2) EPC had developed since T 2/81 and that the "gold standard" criteria now to be considered was whether or not the amendment made was "directly and unambiguously derivable" from the application as filed, which was allegedly not the case here.

However, it is derivable from section 3 of T 2/81 that the conclusion according to which the amendment made was allowable was arrived at by considering that:

(a) the new range was "unequivocally and immediately apparent to the person skilled in the art"; and

(b) the restriction made would not merit novelty as "selection" so that it does not represent any new subject-matter within the meaning of Art. 123(2) EPC.

In the Board's view, above criterion (a) is equivalent to the "gold standard" mentioned by the respondent i.e. it has to be assessed whether the subject-matter now being defined is directly and unambiguously derivable from the application as filed. That that requirement is satisfied in the present case is shown in above section 3.1.2.

Also, above criterion (b) is here satisfied (see section 3.1.3).

For those reasons, the respondent's arguments did not convince.

3.3 Under those circumstances, the subject-matter now being defined in operative claim 1 does not extend beyond the content of the application as filed and satisfies the requirements of Art. 123(2) EPC.

3.4 No further objection was raised by the respondent in respect of the main request. The Board is also satisfied that claims 2-13 meet the requirements of Art. 123(2) EPC.

4. As confirmed during the oral proceedings before the Board, no objection pursuant to Art. 84 EPC was raised by the respondent.

5. Art. 54 EPC

5.1 During the oral proceedings before the Board, the appellant's argument according to which neither the blend of two polyamides disclosed in example III of D1 or that of example 1 of D38 comprised a polyamide (PA-2) as defined in feature a.2 of operative claim 1 in an amount of 10-50 mass% was not contested by the respondent.

5.2 The Board sees no reason to deviate from that view because:

(a) The Board concurs with the opposition division's finding, which was not disputed by the parties, according to which Example III of D1 deals with the preparation of a polyamide blend comprising a first polyamide "PA-4,6" corresponding to component (PA-1) of operative claim 1 and a second polyamide "PA-6-No.2" corresponding to component (PA-2) of operative claim 1 (section 6.1 of the contested decision; second paragraph). It is further derivable from the amounts of the components making up the composition of example III of D1 reported in Table 3 of D1 that the amount of polyamide "PA-6-No.2" is clearly below 10 mass % relative to the total mass of the thermoplastic polyamide composition i.e. outside the range now defined in feature a.2 of claim 1 in respect of the second polyamide (PA-2);

(b) The respondent's novelty objection in respect of D38 was based on the argument that the composition of example 1 of D38 was as follows:

FORMULA/TABLE/GRAPHIC

in which, as shown by the DSC data of D39, PA 66 and PA6 correspond to components (PA-1) and (PA-2) as defined in features a.1 and a.2, respectively, of operative claim 1. However, according to that argumentation, component (PA-2) is present in a lower amount (5.81 mass %) than that defined in operative claim 1 (10-50 mass %).

5.3 For those reasons, the main request fulfils the requirements of Art. 54 EPC.

6. Remittal

The issue of inventive step was not addressed in the contested decision. In that respect, it is conspicuous that the respondent's argumentation submitted in section 1.3.1 of its rejoinder to the statement of grounds of appeal dated 18 December 2012 is based on documents and pieces of evidence (designated D40 and D41) which were relied upon for the first time on appeal. Further considering that both parties requested remittal to the first instance to deal with inventive step, it is appropriate to remit the case to the department of first instance for further prosecution for dealing with that issue (Art. 111(1) EPC).

Dispositif

Order

For these reasons it is decided that:

1. The decision under appeal is set aside.

2. The case is remitted to the first instance for further prosecution with respect to the requirements of Art. 56 EPC on the basis of the main request filed with letter dated 20 August 2015.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité