Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • Ce que signifie demain
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventor Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • The meaning of tomorrow
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Initiative sur le transfert de connaissances vers l'Afrique (KT2A)
          • Activités fondamentales dans le cadre de l'initiative KT2A
          • Jumelage réussi dans le cadre de l'initiative KT2A : le centre PATLIB de Birmingham et l'université des sciences et technologies du Malawi
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Innovation contre le cancer
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. T 0887/11 05-03-2015
Facebook X Linkedin Email

T 0887/11 05-03-2015

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2015:T088711.20150305
Date de la décision
05 March 2015
Numéro de l'affaire
T 0887/11
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
06112898.9
Classe de la CIB
B62B 3/06
Langue de la procédure
EN
Distribution
NO DISTRIBUTION (D)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 445.83 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
Versions
Non publié
Titre de la demande

Pallet truck

Nom du demandeur
Toyota Industries Sweden AB
Nom de l'opposant
Jungheinrich Aktiengesellschaft
Chambre
3.2.06
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 84
European Patent Convention Art 123(2)
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 13(1)
European Patent Convention Art 56
European Patent Convention Art 114(2)
European Patent Convention Art 111(1)
Mot-clé

Claims - clarity

Claims - main request (no)

Late-filed auxiliary requests - auxiliary request 1 and 2

Late-filed auxiliary requests - clearly allowable (no)

Amendments - deletion of feature

Amendments - auxiliary request 3A (yes)

Exception to the prohibition of refomatio in peius - auxiliary request 3A (yes)

Late submitted material - evidence admitted (yes)

Appeal decision - remittal to the department of first instance (yes)

Exergue
-
Décisions citées
G 0001/99
T 1002/92
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
T 2576/12

Summary of Facts and Submissions

I. European patent No. 1 847 436 is based on European patent application No. 06112898.9 which was filed on 21 April 2006.

II. An opposition was filed against the patent. Together with its reply, dated 25 February 2010, to the notice of opposition the patent proprietor submitted amended claims as its main request, in which besides the amendment of independent claim 1 by combining granted claims 1 to 3, further dependent claims were introduced based on features taken from the description. The parties were summoned to oral proceedings before the opposition division to take place on 25 January 2011. With a letter of 23 December 2010 the respondent then submitted an amended main request, the amendment being based on features taken from the description. Two auxiliary requests were also filed, each including a claim 1 comprising amendments relying on features derived from the description and on the previously newly-introduced dependent claims. These submissions of the proprietor were notified to the opponent by the communication of the opposition division dated 29 December 2010. The oral proceedings took place on the date appointed in the summons.

III. In its interlocutory decision dated 17 February 2011 the opposition division found that European patent No. 1 847 436 in an amended form according to a first auxiliary request (filed first during the oral proceedings before the opposition division) met the requirements of the EPC.

IV. The appellant (opponent) filed an appeal against this decision and relied on the following documents and evidence:

E2: DE 1 969 914 U,

E5: EP-A-0 338 254,

E6: six pages relating to "MPW-E MPE-E Walkie/Rider Pallet Trucks, Yale Materials Handling Corporation";

E7: patent search results conducted by a department of the University Dresden in 2009;

E8: photography of the steering assembly of a Yale pallet truck;

E9: seven pages entitled "Roadshow Yale Warehouse Products".

Also, witness testimony by a Mr. Lohmann was offered.

V. The respondent (proprietor) requested dismissal of the appeal.

VI. In a communication pursuant to Article 15(1) of the Rules of Procedure of the Boards of Appeal (RPBA), the Board informed the parties of its preliminary opinion on the case. It stated inter alia that the admittance of documents E6 to E9 into the proceedings could require discussion and that this in turn might require the hearing of the witness offered by the appellant. However, the Board noted that the witness had been identified only by name but without any details of his address or position, let alone information given as to the way in which the witness allegedly gained access to, or knowledge of, the alleged facts. It was also stated that if the Board nevertheless decided to admit the evidence, remittal of the case to the opposition division would then appear appropriate.

VII. The appellant replied to the Board's communication by providing further information on the witness and stated the issues on which the witness should be heard.

VIII. With its letter of 5 February 2015 the respondent also replied to the Board's preliminary opinion and submitted auxiliary requests 1 to 5.

IX. Oral proceedings were held before the Board of Appeal on 5 March 2015.

X. The appellant requested that the decision under appeal be set aside and the patent be revoked. Furthermore it requested that Mr. Lohmann be heard as a witness.

XI. The respondent requested that the appeal be dismissed, or that the decision under appeal be set aside and the patent be maintained in amended form on the basis of one of the auxiliary requests 1, 2, 4 or 5 as filed with letter dated 5 February 2015, or on the basis of auxiliary request 3A as filed during the oral proceedings of 5 March 2015.

XII. Claim 1 of the appellant's main request, i.e. the request considered allowable by the opposition division, reads:

"Pallet truck (2), comprising:

- a chassis (4),

- a drive motor (3) and a gear box (5) arranged in the chassis (4) of the pallet truck (2),

- a drive wheel (7), wherein the drive motor (3) is arranged to transmit power to the drive wheel (7) via the gear box (5) for driving of the pallet truck (2),

- a tiller arm (6) to be manoeuvred by hand by an operator for adjusting the direction of travel of the pallet truck (2),

wherein the drive motor (3) is fixedly arranged in the chassis (4), the gear box (5) and the drive wheel (7) are interconnected and pivotally arranged in the chassis (4), and the tiller arm (6) is connected to the gear box (5) in such a way that the gear box (5) and the drive wheel (7) together are pivoted when the operator manoeuvres the tiller arm (6),

wherein the tiller arm (6) is attached to the gear box (5) via a tiller arm bracket (21), which is mounted to the gear box (5), and the drive motor (3) is arranged on top of the gear box (5), characterized in that the tiller arm bracket (21) comprises a first portion (25) which extends upwards along the side of the drive motor (3), a plurality of conceivable fastening points for the tiller arm being hereby achieved along the first portion, wherein the tiller arm bracket (21) comprises a second portion (27) which is connected to the first portion (25) and which extends radially inwards on top of the drive motor (3), an attachment point for the tiller arm being hereby achieved which facilitates casing of the drive motor and the gearbox."

XIII. In claim 1 of the first auxiliary request, the feature

"a plurality of conceivable fastening points for the tiller arm being hereby achieved along the first portion", in the following referred to as the "fastening points feature", has been deleted.

In claim 1 of the second auxiliary request, in addition to the deletion of the fastening points feature, the following feature has been added at the end of the claim:

"wherein the first portion (25) is radially separated from the drive motor (3) to avoid interference with the drive motor (3) when the gear box (5) and the drive wheel (7) are pivoted".

The preamble of claim 1 of auxiliary request 3A is the same as that of claim 1 of the main request, whereas its characterising portion has been amended to read as follows:

"characterized in that the tiller arm bracket (21) comprises a first portion (25) which extends upwards along the side of the drive motor (3), wherein the tiller arm bracket (21) comprises a second portion (27) which is connected to the first portion (25) and which extends radially inwards on top of the drive motor (3),

wherein the first portion (25) is radially separated from the drive motor (3) to avoid interference with the drive motor (3) when the gear box (5) and the drive wheel (7) are pivoted,

wherein the second portion (27) comprises a recess (29) for attachment of the tiller arm (6), and wherein the position of the recess (29) coincides with the motor axis (17) of the drive motor (3),

an attachment point for the tiller arm being hereby achieved which facilitates casing of the drive motor and the gearbox."

XIV. The wording of claim 1 of auxiliary requests 4 and 5 is not stated here, since they are not of relevance for the decision.

XV. The appellant's case can be summarised as follows:

Main request

The "fastening points feature" and the feature "an attachment point for the tiller arm being hereby achieved which facilitates casing of the drive motor and the gearbox", in the following referred to as the "casing feature", lacked clarity.

Auxiliary request 3A

The amendments of claim 1 were not allowed due to the principle of prohibition of reformatio in peius. By the deletion of the fastening points feature, the appellant was put in a worse position than if it had not appealed. Contrary to the procedural situation underlying the decision of the Enlarged Board of Appeal in G 1/99, in which the respondent-proprietor was not adversely affected by the decision of the opposition division, as mentioned in item 9 of the Reasons, in the present case the respondent had its main request refused and its auxiliary request allowed by the opposition division and was thus adversely affected by the decision. In order to ascertain that the claims found allowable could be broadened in the subsequent appeal proceedings the respondent should and could have appealed the decision. That the patent would otherwise possibly have to be revoked was therefore not a direct consequence of the inadmissible amendment allowed by the opposition division. Consequently, the prerequisite for allowing an exception to the principle of prohibition of reformatio in peius as stipulated in the Headnote of G 1/99 was not fulfilled.

The re-positioning of the casing feature to the end of the claim after the additionally inserted features, changed the meaning of the expression "hereby" as used in the casing feature. It referred now to the recess's axis position, whereas it originally related to the bracket's second portion and its radial inward extension, as disclosed on page 3, lines 9 to 12 of the originally filed description. The amendment was therefore not allowable under Article 123(2) EPC.

The subject-matter of claim 1 did not involve an inventive step in view of the combination of E2, forming the closest prior art, and E5.

It also lacked an inventive step in view of the disclosure in E6 alone or in combination with the common general knowledge of the skilled person. E8 and E9 confirmed the features known from E6. E6, E8 and E9 were only found during a search conducted by the opponent in response to the claim amendments submitted by the proprietor one month before the oral proceedings before the opposition division. The search was however only completed after those oral proceedings so that the results thereof could only have been filed with the appeal grounds. E6 was a brochure which carried a copyright mark of 2001 and a print mark indicating a printing date in 2002. Following the decision T 804/05 it had to be concluded that the brochure was publicly available before the filing date of the patent, which could further be confirmed by the witness. E8 was a photograph of a pallet truck shown in E6 and was taken on the trade fair "ProMat 2003" in Chicago by a former employee of the opponent, to be confirmed by the witness Mr. Lohmann ("Mr. L." in the following), an employee of the appellant, who also attended this trade fair. Mr. L. was also able to confirm that document E9 was available to him at the time of the trade fair. The pallet truck disclosed in E6 comprised all features of claim 1 except for the feature that the second portion comprises a recess for the tiller arm. It was thus highly relevant.

XVI. The respondent argued as follows:

Main request

The fastening points feature provided a clear structural limitation to the subject-matter of claim 1 since it defined the bracket's suitability for providing a plurality of conceivable fastening points for the tiller arm. This implied certain structural limitation in terms of its material or its geometry. For example, a very thick bracket would not allow a tiller arm to be additionally fixed thereto, since this would further increase the thickness of the resulting construction which in turn would impede the bracket's free rotation with respect to surrounding components. Also a bracket with a large hole in it might not allow the tiller arm to be fastened to it. A bracket made as a box section might be strong enough to take moments exerted on it by the tiller arm, but not strong enough when holes were drilled in to attach the tiller arm with screws or bolts. Therefore a clear distinction between brackets suitable for the requirements implied by the fastening points feature and such brackets which were unsuitable in this respect could be drawn. Similarly, also the casing feature defined a clear limitation for the position of the tiller arm's attachment point by the requirement of facilitating the casing of the drive motor and gear box. In this respect, the skilled person was taught by the exemplary embodiment shown in Figure 1 of the patent, in combination with the statements made in paragraphs [0013] and [0014], that the attachment point would have to lie on the radial extension of the bracket's second portion since otherwise the size and shape of the opening in the casing for allowing the tiller arm to rotate could not be so simple with a single central hole on the top of casing.

Auxiliary request 3A

The deletion of the fastening points feature constituted the only possible way to overcome the objections raised against the amendments found allowable by the opposition division.

Starting from E2 as the closest prior art, the information in E5 did not lead the skilled person to the subject-matter of claim 1 because, for example, the features relating to the recess for attachment of the tiller arm were not disclosed in these documents. It was an entirely different construction.

E6 to E9 should not be admitted into the proceedings because they were filed after the end of the opposition period. E6 did not constitute a brochure as such. The copyright mark thereon did not prove that the document was publicly available before the filing date of the patent in suit. The print mark could also be read according to Swedish practice as meaning February 2010. There was also no proof that E6 had ever been distributed. In this respect the Board was not bound to follow decision T 804/05, rather T 805/05 should be considered instead. E8 and E9 did not carry any date stamp at all. It was unproven whether, and if so, at what date the trucks shown therein were made publicly available. The witness testimony had not been initially offered on all these issues. This offer was made only in reply to the Board's communication and represented a change of the appellant's case. Moreover, being an employee of the appellant, statements made by the witness would anyway have low relevance. In regard to the features of claim 1, the documents were not relevant. It could not be derived from E6 whether the upstanding bracket-like component comprised a second portion extending radially inward on top of the drive motor and, if so, whether it comprised a recess for the attachment of the tiller arm, let alone one having an axis coinciding with the motor axis. Similarly it was unclear whether the bracket-like component was mounted to a gear box. The function of steering the wheel, whether by tiller arm or by other means, for example electrical steering, was also not derivable from the document.

Reasons for the Decision

Main request

1. Amended claim 1 underlying the impugned decision does not meet the requirements of at least Article 84 EPC because the fastening points feature and the casing feature, both taken from the description of the application as filed and added to the claim during the opposition procedure, render its subject-matter unclear.

1.1 Contrary to the arguments of the respondent, the fastening points feature does not impose any clear structural limitation on the pallet truck of claim 1. The feature in the context of the preceding features defines that by its upward extension along a side of the drive motor a plurality of conceivable fastening points is achieved along the first portion of the tiller arm bracket. The respondent argued that this implies that any first portion of the bracket according to the definition of claim 1 must be suitable for the tiller arm attachment and, inversely, any first portion which would not be suitable for such attachment would not fall under the claim. However the respondent could not convince the Board that embodiments of a first portion existed which fell into the second category, i.e. not being suitable for attachment of the tiller arm to the bracket's first portion. For example, if the first portion would be so thick that the attachment of the tiller arm on its circumferential surface would impede its rotation, the radial sides of such first portion would indeed offer conceivable fastening points. Also there are no particular materials or particular structural configurations of the bracket's first portion which would clearly render it unsuitable for attachment of the tiller arm to it. As pointed out by the appellant, the claim defines that the tiller arm is attached to the bracket and via this bracket to the gear box, implying that torque has to be transmitted from the tiller arm to the wheel via the bracket (and the gear box). If the bracket's first portion would be of such material or structural configuration that the tiller arm could not be attached thereto but would have to be attached to the bracket's second portion, the first portion would still require the presence of certain parts able to transmit the torque, which in turn render exactly these torque transmitting parts of the first portion also suitable as conceivable fastening points. The examples of a bracket with a large hole not falling under the fastening points feature cannot be accepted since, even if for some reason the tiller arm could not be bolted or screwed (and the Board cannot see why this could ever be the case for the material surround the hole), the manner of attachment is not stated. It could equally be by industrial adhesive or by welding for example. The same applies to the respondent's example of a box-section bracket. Therefore any upwardly extending first portion of the tiller arm bracket, intended to transmit steering torque, must be considered to be suitable to achieve a plurality of conceivable fastening points for the tiller arm. The added fastening points feature does therefore not add any clear structural limitation to the previously defined feature "tiller arm bracket comprises a first portion extending upwards along the side of the drive motor".

1.2 Also, the casing feature added to the end of claim 1 renders the claim unclear. The feature immediately preceding the casing feature defines that "the tiller arm bracket (21) comprises a second portion which is connected to the first portion (25) and which extends radially inwards on top of the drive motor (3)". This definition does not exclude that the bracket's second portion comprises another part in addition to the radial extension, for example for fixing the second portion to the bracket's first portion, which could extend parallel along some length to the first portion. Nor is the claim limited to the configuration of the second portion disclosed in the preferred embodiment depicted in Figures 1 to 3 or to the particular embodiment mentioned in paragraph [0014] of the description. The casing feature does not clearly specify at which part of the tiller arm bracket's second portion the attachment point would be achieved "hereby". Also the technical effect sought by the "hereby" achieved attachment point, namely to facilitate the casing of the drive motor and the gear box, does not provide any clear indication for the skilled person how to select the attachment point, in particular since the casing is not even a feature of the pallet truck of claim 1. It remains therefore unclear what further structural limitation to the pallet track might be implied by the casing feature.

Auxiliary requests 1 and 2

2. These auxiliary requests were submitted after the time limit for filing the response to the appeal grounds (Article 12(1) and (2) RPBA) and therefore constitute an amendment to the respondent's case. According to Article 13(1) RPBA, any amendment to a party's case may be admitted and considered at the Board's discretion. The discretion shall be exercised in view of inter alia the complexity of the new subject-matter submitted, the current state of the proceedings and the need for procedural economy. In order to be in line with the requirement of procedural economy, amendments should be prima facie or clearly allowable in the sense that they at least overcome the objections raised against previous requests.

In claim 1 of the first and second auxiliary requests, the fastening points feature has been deleted but the casing feature maintained unamended. The respondent did not argue that the further amendment to claim 1 of the second auxiliary request, which consists in the addition of the features of granted claim 4 at the end of claim 1 of the main request, would affect the clarity objection raised against the casing feature and the Board can also not see that this further amendment has any effect on the outstanding objection. The amendments to claim 1 of these two auxiliary requests therefore do not overcome all objections raised against the main request. The Board therefore exercised its discretion according to Article 13(1) RPBA not to admit auxiliary requests 1 and 2 into the proceedings.

Auxiliary request 3A

3. This request was submitted during the oral proceedings before the Board of Appeal in response to the discussions around the main request and then a third auxiliary request, subsequently withdrawn. Taking into account the criteria referred to above in Article 13(1) RPBA, the Board decided to exercise its discretion to admit auxiliary request 3A into the proceedings. The former clarity objections raised against the main and the first and second auxiliary request are overcome by the amendments. The appellant also did not raise any objection under Article 84 EPC to this claim.

4. Claim 1 is based on the addition of the features of granted claims 4 and 6 to claim 1 of the main request. Its subject-matter is essentially a combination of all originally filed and granted claims 1 to 6 and the casing feature taken from the description, on page 3, lines 10 to 12. Compared to the main request, the fastening points feature has been deleted, and the casing feature added at the end of claim 1 of the main request follows in present claim 1 on from the definitions of the recess for attachment of the tiller arm at the second portion and of its position with respect to the motor axis.

4.1 The appellant objected to the deletion of the fastening points feature based on the argument that it shouldn't be allowed due to the principle of prohibition of reformatio in peius.

4.1.1 The Headnote of the decision G 1/99 of the Enlarged Board of Appel (OJ EPO 2001, 381), on which the appellant relied, reads:

"In principle, an amended claim, which would put the opponent and sole appellant in a worse situation than if it had not appealed, must be rejected. However, an exception to this principle may be made in order to meet an objection put forward by the opponent/appellant or the Board during the appeal proceedings, in circumstances where the patent as maintained in amended form would otherwise have to be revoked as a direct consequence of an inadmissible amendment held allowable by the Opposition Division in its interlocutory decision.

In such circumstances, in order to overcome the deficiency, the patent proprietor/respondent may be allowed to file requests, as follows:

- in the first place, for an amendment introducing one or more originally disclosed features which limit the scope of the patent as maintained;

- if such a limitation is not possible, for an amendment introducing one or more originally disclosed features which extend the scope of the patent as maintained, but within the limits of Article 123(3) EPC;

- finally, if such amendments are not possible, for deletion of the inadmissible amendment, but within the limits of Article 123(3) EPC."

4.1.2 It appears questionable at all whether the deletion of the unclear fastening points feature, which, as the Board found above, did not imply any clear structural limitation to the claimed subject-matter, could put the appellant in a worse condition than if it had not appealed.

4.1.3 But even if the appellant's situation were considered to be worse, the Board cannot find anything in G 1/99 which would contradict the application of the principles stated therein to the present case.

4.1.4 The appellant did not contest that the only option of overcoming the deficiency created by the inadmissible addition of the fastening points feature to claim 1 consisted in the deletion of this feature, corresponding to the last option mentioned in the headnote of G 1/99. The Board is also convinced that the higher ranking options set out in the headnote of G 1/99 are not available here.

4.1.5 The appellant instead contested that the exception to the general prohibition of reformatio in peius stated in G 1/99 applied in the present case, since its application was limited to cases in which the proprietor was not adversely affected himself.

The Board does not accept the appellant's interpretation of G 1/99. Point 9, referred to by the appellant in this respect, belongs to that section of the reasons in G 1/99, in which the Enlarged Board gives an interpretation of the reasons for its earlier decision G 4/93 (OJ EPO 1994, 875 and footnote). In point 9, the Enlarged Board addresses specifically points 15 and 16 of the reasons for G 4/93, concerning the case where the opponent is the sole appellant. The Enlarged Board distinguishes in point 9.1 of the reasons for G 1/99 between the two possible situations of a respondent-proprietor and concludes that the principle of prohibition of reformatio in peius of G 4/93 applies independently of whether the respondent-proprietor was or was not itself adversely affected by the interlocutory decision. The equivalence of these two situations of the respondent-proprietor and its consequence for the application of the general prohibition is once more expressed in the last sentence of point 9.1, which reads: "This means that, if the version of the patent held allowable by the Opposition Division is also held allowable by the Board, then, because the patent proprietor intentionally accepted this version either by making it the basis of its main request before the Opposition Division or by not filing an appeal, the proprietor/respondent may not in principle request another version of the patent during the appeal proceedings, unless this version is a restriction of the maintained version" (emphasis added by the present Board). In the following points of the reasons for G 1/99 the Enlarged Board states its considerations which led to the order of the decision without again distinguishing between the two possible procedural situations of a respondent-proprietor. The conclusions drawn by the appellant based on Reasons, 9 lack support.

If, based on the general principle of prohibition of reformatio in peius, the respondent were refused the proposed amendments to remedy the clarity objection against the fastening points feature raised in the appeal proceedings, the revocation of the patent would thus be the direct consequence. The Enlarged Board held in point 14 of the reasons for G 1/99 that it would be inequitable to deny the respondent-proprietor in such situation a fair opportunity to mitigate the consequences of errors of judgement of the opposition division. In the present case, the requested deletion of the fastening points feature is appropriate and necessary, and thus admissible.

4.2 The appellant further argued that the meaning of the casing feature, in particular by use of the term "hereby", had been altered and did not correspond to the original disclosure, so that the resulting subject-matter infringed the requirement of Article 123(2) EPC.

The Board also finds this argument unconvincing. The addition of the casing feature to claim 1 of the higher ranking requests is judged to lack clarity since the position of the attachment point for the tiller arm was left unclearly defined (see above). By specifying the recess and its position with respect to the motor axis, the position of the attachment point is now clearly confined to the radial extension of the bracket's second portion and excludes undetermined positions on other parts of the second portion, such as a part extending parallel to the upstanding first portion. The resulting structural limitation corresponds also to e.g. the particular embodiment of the pallet truck disclosed in Figures 1 and 3. Such an attachment point achieved according to the features in claim 1 also contributes to the technical effect of facilitating casing of the drive motor and the gear box defined in claim 1. The meaning of the term "hereby" indeed is altered compared to its (originally unclear) meaning in the original statement of the description on page 3, lines 9 to 12. It has also been clarified, without introducing subject-matter which was not originally disclosed.

The requirement of Article 123(2) EPC is thus met.

Since the subject-matter of claim 1 has been further limited compared to the granted claim, the Board finds that the requirement of Article 123(3) EPC is also met. The appellant did not argue the contrary.

5. The subject-matter of claim 1 involves an inventive step, when considering the appellant's attack based on a combination of elements known from or taught by E2 and E5.

5.1 E2 discloses a pallet truck which comprises the features defined in the preamble of claim 1. Its tiller arm 25 is attached to one extremity of a fork-shaped bracket 24 which in turn is pivotably mounted at its second extremity to the gear box housing 11. Since the bracket 24 is arranged outside the truck's drive casing 2 and underneath its lower wall 3 and is thereby limited in its pivot movement it does not (and cannot) extend upward along the side of the motor (irrespective of any pivoted position it might be placed in) as required by the first feature of the characterising portion of claim 1, contrary to the appellant's argument.

5.2 The pallet truck according to claim 1 is thus distinguished from the known pallet truck of E2 by the features defined in the characterising portion. These provide for a different attachment point for the tiller arm.

5.3 Starting from E2 as the closest prior art, an objective technical problem may therefore be seen in providing for a different point of attachment for the tiller arm.

5.4 Neither E2 nor E5 contain any indication which would lead the skilled person in an obvious manner to the combination of features defined in claim 1. E2 deals with problems arising with non-stationary drive motors and as a solution provides mounting the drive motor in a stationary manner to the truck's chassis (see pages 1 and 2). Besides disclosing the attachment of the tiller arm to the bracket 24 mounted to the gear box housing 11, it does not comprise any further indication for modifying this arrangement. The invention underlying the pallet truck of E5 is directed to the problems of providing for a simple and safely-operating steering arrangement in order, on the one hand, to reduce the required torque to steer the drive wheel and, on the other hand, to ensure that the necessary forces for driving and braking are maintained by continuous adaptation of the pressure on the driving wheel as a function of the load, which are solved by a particular arrangement of the lifting cylinder with respect to the chassis (see col. 2, lines 32-49). According to Figure 5 of E5 the tiller arm 4 is pivotably mounted to an upstanding bearing journal 35 which journal is arranged on a mounting structure 34. Steering torque of the tiller arm is transmitted to a non-stationary drive motor via an assembly consisting of the mounting structure 34, a flange 32 fixed thereto, distance bushings 33 and a flange 30 mounted to the motor. The appellant equated the horizontal part of the mounting structure 34 with the radial extension of the tiller arm bracket's second portion of claim 1 in suit, and the distance bushings 33 with the bracket's first portion. Contrary to the appellant's argument, the Board finds that the particular connection of journal 35 and mounting structure 34 is not disclosed. There is no indication that the journal 35 would be received in a recess of the mounting structure 34 as alleged by the appellant. Clearly the journal and mounting structure could be formed as an integral part, or the journal could be connected on top of the mounting structure by any other means. Importantly, the steering arrangements of E2 and E5 are of completely different constructions. They cannot simply be combined by replacement of the fork-shaped bracket 24 in E2 with the assembly of E5 made up from components 30 to 35. Such combination would require substantial modifications of the chassis and the casing of the truck of E2 and of the components 30 to 35 of the steering assembly of E5, exceeding just simple lengthening of the distance bushings 33 and then mounting them via the flange 30 to the pegs on the gear box housing of the truck of E2, as argued by the appellant. Lengthening the distance bushings 33 to the necessary extent would also weaken the stability of that assembly and negatively affect the transmission of torque from the tiller arm to the wheel. There is nothing in E5, apart from via an impermissible use of hindsight, which would have led the skilled person to modify the steering assembly of E5 in all the mentioned respects and the casing and chassis of the truck of E2. Thus, without using inventive skill, the skilled person cannot arrive at the subject-matter of claim 1 in an obvious manner.

6. The appellant further raised an objection of lack of inventive step against claim 1 based on documents E6, E8 and E9 and the testimony by the offered witness, either on this evidence alone or in combination with the common general knowledge of the skilled person. E6 together with documents E7 to E9 were submitted with the appeal grounds.

6.1 The respondent objected to the admission of the new material and essentially argued, in relying inter alia on decision T 1002/92 (OJ EPO 1995, 605), that

"as regards proceedings before the boards of appeal, new facts, evidence and related arguments, which go beyond the "indication of facts, evidence and arguments" presented in the notice of opposition pursuant to Rule 55(1(c) EPC [1973] in support of the grounds of opposition on which the opposition is based, should only very exceptionally be admitted into the proceedings" (emphasis added by the respondent).

The Board notes that this wording is in fact extracted from point II of the Headnote of the cited decision which continues however as follows:

", if such new material is prima facie highly relevant in the sense that it can reasonably be expected to change the eventual result and is thus highly likely to prejudice maintenance of the European patent; and having regard also to other relevant factors in the case, in particular whether the patentee objects to the admissibility of the new material and the reasons for any such objection, and the degree of procedural complication that its admission is likely to cause".

This Board has no reason to doubt the principles expressed in the Headnote of T 1002/92. Indeed, the simple fact that the new material has been filed only with the appeal grounds, and not already during the opposition period, is thus not decisive by itself. Rather, in accordance with the accepted case law of the Boards of Appeal, the admissibility of the newly filed material has to be assessed in view of its relevance for the validity of the patent in suit and taking further into account the circumstances which led to its filing only in the appeal proceedings and the possible procedural complications introduced by its admittance. The Board's discretion to disregard such evidence not submitted in due time relies thereby on the provision of Article 114(2) EPC.

6.2 E6 relates to a series of pallet trucks manufactured by "Yale Materials Handling Corporation". On the page entitled "Superbly designed / Yale Gold Service**(TM)", a large photograph of an uncovered steering assembly of such a pallet truck is reproduced (see the key on the lower left of the photograph). This pallet truck at first sight seemingly comprises an extensive number of features in common with the subject-matter of claim 1. It is nevertheless arguable, for example, how the component which seems to be equatable with the bracket according to claim 1 is connected at its lower portion to the assembly which seems to be a drive assembly comprising drive motor, wheel and a gear box. The respondent argued that steering of the truck could be realised electrically instead of manually by a tiller arm. The remaining uncertainties in regard to potential distinguishing features of the pallet truck according to claim 1 in regard to the truck disclosed in E6 could possibly be assessed and/or resolved by reference to the other documents, E8 and E9, which seemingly show at least very similar, if not identical pallet trucks. The offered witness testimony would also appear to be relevant in this context. The content of E6 thus appears at least prima facie very highly relevant in the sense that it could well prejudice the maintenance of the patent when considering the requirement of inventive step, if it were established that E6 itself or a pallet truck shown therein, or in E8 or E9 had indeed been made available to the public before the filing date of the patent in suit.

6.3 The respondent contested that there was any proof that E6, E8 or E9 had been publicly available before the filing date of the impugned patent (21 April 2006). The Board could agree with the respondent to the extent that it may indeed be questioned on the basis of this material alone whether and, if so, when E6, E8 and/or E9, or the trucks shown therein, were publicly made available. Mr. L. was however offered as a witness to testify on several issues in this regard. The Board finds therefore that the appellant provided sufficient evidence suggesting that a Yale pallet truck having seemingly a large number of features in common with the pallet truck of claim 1 could well have been made available to the public before the filing date of the patent in suit, either by E6 and/or by a similar truck, as shown in E8, allegedly displayed at a trade fair "ProMat 2003" in Chicago. In order to finally decide on these questions, the hearing of the offered witness would appear appropriate. The fact that the Mr. L. is himself an employee of the appellant and might therefore appear to have some interest in his company being successful against others does not immediately disqualify the relevance of his testimony ahead from a hearing. The departments of the EPO apply the principle of unfettered consideration of evidence. The probative value of such testimony, if hearing of the witness would be ordered by the competent department of the EPO, would have to be assessed by that department, considering all circumstances of the particular case (see for example sections III.G.4.1 and 4.2 of the Case Law of the Boards of Appeal of the EPO, 7th Ed. 2013).

6.4 The Board does not accept the respondent's contention that the new documents E6, E8 and E9 could and should have been filed already in preparation for the oral proceedings before the opposition division. The Board notes that the amendments of the claims submitted with the letter on 15 February 2010 in reply to the notice of opposition were to some extent based on the combination of granted claims but also introduced subject-matter from the description in newly added dependent claims. Contrary to the respondent's allegation that the appellant could thus have carried out the necessary search already after the respondent's reply to the opposition, some further features, i.e. those related to the first and second portion of the bracket, which were also taken from the description and which became relevant in the further course of the procedure had been introduced into claim 1 only by the amendments filed on 23 December 2010. These amendments were transmitted to the appellant by the communication of the opposition division dated 29 December 2010 and received, according to the appellant, on 30 December 2010, which was less than one month before the oral proceedings on 25 January 2011 before the opposition division. It is entirely credible for the Board that in this short period the time available for the opponent for conducting a further search was rather limited and that the search could not reasonably have been completed until only after those oral proceedings. The Board also cannot see any evidence of procedural abuse in the appellant's behaviour.

6.5 Although the admittance of the new material into the proceedings will clearly lengthen the procedure, the Board finds this complication nevertheless acceptable having regard to the time remaining before the patent expires and having regard to the substantive amendments of the claims based on features introduced from the description during the opposition and appeal proceedings.

6.6 The Board is also not persuaded by the respondent's contention that the appellant changed its case by providing the required information concerning the identification of the witness only with the letter in preparation for the oral proceedings before the Board. The witness was already named in the appeal grounds to give testimony in regard to documents E8 and E9. The additional indications submitted thereafter complete the appellant's case but do not constitute any substantial amendment to the appellant's case.

6.7 Taking all circumstances of the present case into account and considering the high relevance of the (new) evidence E6, E8 and E9 as well as the offered witness testimony submitted with the appeal grounds, the Board exercised its discretion under Article 114(2) EPC not to disregard the new evidence so that it forms part of proceedings.

6.8 As regards document E7 concerning a search for prior art conducted on behalf of the appellant in 2009, thus after the filing date of the patent in suit, this document was not admitted into the proceedings since it is does not itself constitute prior art according to Article 54(2) EPC and is of no relevance in view of the issues to be decided in view of the new evidence E6, E8 and E9.

6.9 The new material filed with the appeal grounds constitutes a fresh case. In its communication in preparation for the oral proceedings, the Board had already stated its preliminary intention to remit the case to the opposition division in the case the new material would be admitted into the proceedings. The parties did not provide any argument against remittal in this regard. The Board thus decided to exercise its discretion under Article 111(1) EPC to remit the case to the department of first instance for further prosecution.

Dispositif

Order

For these reasons it is decided that:

1. The decision under appeal is set aside.

2. The case is remitted to the department of first instance for further prosecution.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité