Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Activités fondamentales
          • Parcours inspirants et témoignages
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation contre le cancer
        • Robotique d'assistance
        • Technologies spatiales
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
          • Go back
          • Publications
          • Vue d'ensemble
        • Les universités de recherche et les organismes publics de recherche
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bilan annuel 2024
          • Go back
          • Overview
          • Résumé
          • Levier 1 – Les personnes
          • Levier 2 – Les technologies
          • Levier 3 – Des produits et des services de grande qualité délivrés dans les délais
          • Levier 4 – Les partenariats
          • Levier 5 – La pérennité financière
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. T 0484/11 (Internet telephony/BT) 08-11-2013
Facebook X Linkedin Email

T 0484/11 (Internet telephony/BT) 08-11-2013

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2013:T048411.20131108
Date de la décision
08 November 2013
Numéro de l'affaire
T 0484/11
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
97931908.4
Classe de la CIB
H04L 12/64
H04M 3/56
H04M 3/00
H04M 3/50
Langue de la procédure
EN
Distribution
DISTRIBUTED TO BOARD CHAIRMEN (C)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 378.93 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
Versions
Non publié
Titre de la demande

Processing device network

Nom du demandeur
BRITISH TELECOMMUNICATIONS public limited company
Nom de l'opposant
Siemens Aktiengesellschaft
Chambre
3.5.05
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention R 116(1)
European Patent Convention Art 54 1973
European Patent Convention Art 56 1973
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 12(4)
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 13(1)
Mot-clé

Allowable disclaimer - main request (no)

Novelty - first auxiliary request (yes)

Inventive step - first auxiliary request (no)

Admission of second to fourth auxiliary requests - (no)

Correct exercise of first-instance discretionary power - (yes)

Request to revoke the patent - refused due to prohibition of reformatio in peius

Exergue
See points 4.1, 5.1, and 6.1
Décisions citées
G 0009/92
G 0004/93
G 0007/93
G 0001/03
R 0016/09
R 0001/13
T 1067/08
T 0028/10
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
T 0409/12
T 1397/14

Summary of Facts and Submissions

I. The appeal of the patent proprietor is against the interlocutory decision of the opposition division, posted on 21 December 2010, to maintain European patent No. 917785 as amended according to the claims of a third auxiliary request, in view of the invoked opposition grounds of lack of novelty and inventive step (Article 100(a) EPC in conjunction with Articles 54 and 56 EPC). According to the decision under appeal, a main request (i.e. claims as granted) was rejected on the ground of lack of novelty (Article 54 EPC), a first and a second auxiliary request were not admitted by the opposition division into the first-instance proceedings under Rule 116(1) EPC, whereas a fourth auxiliary request was not considered by the opposition division as the third auxiliary request had already been found to be allowable.

II. The following documents were inter alia cited in the opposition proceedings:

E1: GB-A-2 282 506;

E2: JP-A-0 8032 618;

E2b: US-A-5 625 675 (post-published family member of

the Japanese document E2 introduced into the

opposition proceedings on 27 October 2010);

E4: D.C. Swinehart et al.: "Adding Voice to an

Office Computer Network", Proceedings of IEEE

Global Telecommunications Conference, San Diego,

pp. 392-398, 1983.

III. Notice of appeal was received on 28 February 2011. The appeal fee was paid on the same day. With the statement setting out the grounds of appeal, received on 2 May 2011, the appellant (patent proprietor) filed amended claims according to a main request and a first auxiliary request. It requested that the decision under appeal be amended or set aside and that the patent be maintained on the basis of the main request or the first auxiliary request, as submitted with the statement setting out the grounds of appeal, or the second auxiliary request, as filed at the oral proceedings before the opposition division. In addition, oral proceedings were requested as an auxiliary measure.

IV. With a response letter dated 21 November 2011, the respondent (opponent) requested that the patent be revoked in its entirety on the grounds of an unallowable disclaimer and lack of novelty (Article 54 EPC) in view of E2 with respect to the main request, on the grounds of lack of novelty and inventive step (Articles 54 and 56 EPC) in view of E2 with respect to the first auxiliary request, and on the ground of lack of inventive step (Article 56 EPC) in view of E2 combined with E1 as regards the second auxiliary request. Also, it requested oral proceedings as an auxiliary measure.

V. A summons to oral proceedings scheduled for 29 August 2013 was issued on 16 May 2013 and - upon receipt of a request for postponement by the appellant - the oral proceedings were re-scheduled to 8 November 2013. In an annex to this summons, the board gave its preliminary opinion on the appeal pursuant to Article 15(1) RPBA. In particular, observations were made with regard to the allowability of the disclaimer and the questions of novelty and inventive step (Articles 54 and 56 EPC 1973), in particular having regard to E2 and E1.

VI. By letter dated 8 October 2013, the appellant filed amended claims according to a second auxiliary request, a third auxiliary request, and a fourth auxiliary request, together with amended description pages, and submitted arguments in support of novelty and inventive step.

VII. With a telefax of 6 November 2013, the respondent submitted counter-arguments with respect to all pending claim requests and filed a new document E5 as evidence of the skilled person's common general knowledge relating to the "Point-to-Point Protocol".

VIII. Oral proceedings were held as scheduled on 8 November 2013, during which the respondent requested that a new document E6 be admitted into the appeal proceedings, as evidence of the skilled person's common general knowledge regarding "point-to-point connections". The admissibility and allowability of all pending claim requests were discussed.

The appellant's final request was that the decision under appeal be set aside and that the patent be maintained in amended form according to the main or first auxiliary request, filed with the statement setting out the grounds of appeal, or according to the second, third or fourth auxiliary request, filed with letter dated 8 October 2013.

The respondent's final request was that the patent be revoked.

The appellant's final request was that the decision under appeal be set aside and that the patent be maintained in amended form according to the main or first auxiliary request, filed with the statement setting out the grounds of appeal, or according to the second, third or fourth auxiliary request, filed with letter dated 8 October 2013..

IX. Claim 1 of the main request reads as follows:

"A method of conducting an Internet telephone service using packetized telephone frequency signals over an addressed packet-based data communication network (309; 400; 504; 806) between data processing devices (302 to 307; 410, 420; 800, 802 to 805) connected to the network, the processing devices being arranged to conduct the Internet telephone service directly between themselves and either having a user interface or being a gateway server giving access to remote communication devices, the method being characterised by:

"A method of conducting an Internet telephone service using packetized telephone frequency signals over an addressed packet-based data communication network (309; 400; 504; 806) between data processing devices (302 to 307; 410, 420; 800, 802 to 805) connected to the network, the processing devices being arranged to conduct the Internet telephone service directly between themselves and either having a user interface or being a gateway server giving access to remote communication devices, the method being characterised by:a set-up phase in which

a source processing device (410) sends to a

communications exchange apparatus (300) also

connected to the communication network (400) a

set?up signalling packet (706) identifying a

destination processing device (420) with which it

is desired to conduct the Internet telephone

service, and

the communications exchange apparatus (300)

responds to receipt of the set-up signalling packet

(706) by determining the network address of the

identified destination processing device and

communicating (720) the network address of the

identified destination processing device to the

source processing device; and

a subsequent phase in which

the source processing device (410) and the

destination processing device (420) send packetized

telephone frequency signals of the Internet

telephone service directly between themselves over

the communication network (400), the source

processing device (410) using the network address

communicated (720) from the communications exchange

apparatus (300) during the set-up phase disclaiming

the case where the communication network is an

Ethernet Local Area Network."

Claim 1 of the first auxiliary request comprises all the features of claim 1 of the main request except for the disclaimer and adds that the packetised telephone frequency signals are "sent via a point-to-point protocol, PPP, connection".

Claim 1 of the second auxiliary request reads as follows (amendments to the main request marked by the board):

"A method of conducting an Internet telephone service using packetized telephone frequency signals over an addressed packet-based data communication network (309; 400; 504; 806) between a source data processing device[deleted: s] (302 to 307; 410, 420; 800, 802 to 805) and a destination processing device connected to the network, the processing devices being arranged to conduct the Internet telephone service directly between themselves using a point-to-point protocol via an Internet gateway server which encapsulates packetized telephone frequency signals received from the source processing device in Internet Protocol signal headers and transmits them over the Internet to the destination processing device, and the processing devices either having a user interface or being a gateway server giving access to remote communication devices, the method being characterised by:

"A method of conducting an Internet telephone service using packetized telephone frequency signals over an addressed packet-based data communication network (309; 400; 504; 806) between a source data processing device[deleted: s] (302 to 307; 410, 420; 800, 802 to 805) and a destination processing device connected to the network, the processing devices being arranged to conduct the Internet telephone service directly between themselves using a point-to-point protocol via an Internet gateway server which encapsulates packetized telephone frequency signals received from the source processing device in Internet Protocol signal headers and transmits them over the Internet to the destination processing device, and the processing devices either having a user interface or being a gateway server giving access to remote communication devices, the method being characterised by:a set-up phase in which

the source processing device sends to a

communications exchange apparatus (300) also

connected to the communication network (400) a

set?up signalling packet (706) identifying the

set?up signalling packet (706) identifying the destination processing device with which it is

desired to conduct the Internet telephone service,

and

the communications exchange apparatus (300)

responds to receipt of the set-up signalling packet

(706) by determining the network address of the

identified destination processing device and

communicating (720) the network address of the

identified destination processing device to the

source processing device; and

a subsequent phase in which

the source processing device (410) and the

destination processing device send packetized

telephone frequency signals of the Internet

telephone service directly between themselves over

the communication network (400), the source

processing device (410) using the network address

communicated (720) from the communications exchange

apparatus (300, 807, 808) during the set-up phase."

Claim 1 of the third auxiliary request comprises all the features of claim 1 of the main request except for the disclaimer and further adds that

"the communications exchange apparatus (300) comprises a call control apparatus and a switch apparatus which are separated from one another and communication between the switch apparatus and the call control apparatus is by means of control signals such as to allow interchangeability of the call control apparatus".

Claim 1 of the fourth auxiliary request comprises all the features of claim 1 of the main request except for the disclaimer and adds that the packetised telephone frequency signals are "sent via point-to-point connections" and the feature of

"responding to receipt of a conference request in respect of a set of the processing devices, each of the processing devices of the set conducting respective audio telephony directly between itself and another of the processing devices of the set, for establishing a conference between the processing devices of the set by directing each of the processing devices of the set to cease conducting its respective audio telephony and to conduct audio telephony directly between itself and the communications exchange apparatus, and acting as a conference bridge with respect to packets received from the processing devices of the set".

Reasons for the Decision

1. The appeal is admissible.

2. MAIN REQUEST

This request differs from the rejected main request underlying the appealed decision (i.e. claims as granted) inter alia in that claim 1 as amended

A) disclaims the case where the communication network is an Ethernet Local Area Network (LAN).

2.1 Allowability of the disclaimer

2.1.1 The respondent argued that disclaimer A) was not supported by the application as filed, since it disclosed specifically the use of an Ethernet LAN and was also inadmissible according to the criteria established by the Enlarged Board of Appeal in decisions G 1/03 and G 2/10.

2.1.2 The appellant contended that the implementation of the present invention within an Ethernet LAN according to the original application was for illustration purposes only and that the disclaimer established novelty of the subject-matter of claim 1 over the accidental anticipation E2. More specifically, E2 disclosed a local area network without specifying its implementation. However, the figures in E2 disclosed implementations which looked like Ethernet LANs. Moreover, at the priority date of the patent in suit the Ethernet LAN was the typical implementation of a LAN. Although further implementations were available, they were purely academic. Thus, E2 implicitly disclosed an Ethernet LAN. However, such a disclosure constituted an accidental anticipation as E2 dealt with a LAN-based voice mail system using a bus network whereas the claimed subject-matter was directed to an Internet telephone service provided between multiple networks which were connected over the Internet. Therefore, E2 was not an appropriate starting point for an inventive-step argumentation and had to be regarded as an accidental anticipation.

2.1.3 It was common ground at the oral proceedings that disclaimer A) is to be regarded as an "undisclosed disclaimer" and that therefore its allowability was subject to the criteria determined in G 1/03 (cf. G 1/03, OJ EPO 2004, 413, Order No. 1). One of the conditions a disclaimer has to fulfil to be allowable according to G 1/03 is to "restore novelty by delimiting a claim against an accidental anticipation under Article 54(2) EPC" where "an anticipation is accidental if it is so unrelated to and remote from the claimed invention that the person skilled in the art would never have taken it into consideration when making the invention".

The board finds that, firstly, E2 does not constitute an accidental anticipation under Article 54(2) EPC 1973, because E2 is directed to the same technical field (i.e. packet-based telephony communications via a LAN) and functional concept (i.e. retrieving the destination's address from a central unit before setting up a direct connection between a source device and the destination device) as the present invention. Secondly, the board agrees with the respondent that disclaimer A) does not restore novelty by delimiting claim 1 against E2, since E2 is related to a general LAN without any further details as to its technical implementation (see e.g. E2b, column 5, lines 8-16) while the term "Ethernet" is not mentioned at all throughout the whole disclosure of E2. It is also true that at the patent's priority date different, well?known LAN protocols could equally have been considered by the skilled person, such as Token Ring LANs. Hence, the board holds that the use of LANs based on the Ethernet technology is neither explicitly nor implicitly disclosed in E2 and that therefore the disclaimer would not restore novelty of claim 1 over E2.

2.2 For the above reasons, disclaimer A) is not considered allowable and thus the main request is not allowable either.

3. FIRST AUXILIARY REQUEST

This request is based on the non-admitted first auxiliary request considered in the appealed decision and differs from the claim set as granted inter alia in that claim 1 as amended further specifies that

B) the telephony frequency signals are sent via a PPP connection.

Feature B) is taken from the description (cf. page 15, lines 19-23 of the application as filed).

Feature B) is taken from the description (cf. page 15, lines 19-23 of the application as filed).

3.1 Article 52(1) EPC: Novelty and inventive step

3.1.1 The appellant conceded at the oral proceedings before the board that E2 disclosed all the features of claim 1 except for feature B), i.e. using PPP connections between the data processing devices. Furthermore, the appellant submitted that the effect resulting from feature B) consisted in traversing multiple Internet?type networks or "inter-networks", as the PPP technology was typically used for Internet-based networks rather than for local area networks such as Ethernet LANs. Therefore, despite the fact that the PPP technology in itself was generally well-known to the skilled person at the patent's priority date and even though claim 1 recited only a single "data communication network" (rather than multiple networks) over which the telephone signals are sent, the use of the PPP scheme in a LAN-based network rendered the subject-matter of claim 1 inventive over the teaching of E2. This use further implied that the underlying data communication network corresponded to multiple networks.

3.1.2 Even though E2 - at least implicitly - teaches the use of point-to-point connections (see e.g. E2b, column 5, lines 48-54 and column 8, lines 39-43), the board agrees with the appellant that the use of the specific Point?to-Point Protocol (PPP) is not directly and unambiguously derivable from E2. Accordingly, the subject?matter of claim 1 is found to be novel over E2 (Article 54 EPC 1973).

3.1.3 As to inventive step, the board considers that the skilled person in the field of telecommunications faced with the problem of extending the LAN-based voice communication system also to Internet-based communications and starting from E2 would look for a viable protocol enabling access to Internet-based networks. From his common general knowledge he would be aware that the well?established Point?to-Point Protocol is commonly used for providing access for an Internet user to an Internet service provider at the second OSI layer. Therefore, the board sees no reason why the person skilled in the art would not apply, as first choice, the PPP technology for enabling packet?switched data transfers between a local area network and an Internet-style network.

3.1.4 From the above it follows that the subject-matter of claim 1 of this request does not involve an inventive step having regard to E2 and the skilled person's common general knowledge. In this respect, it was also not necessary for the board to decide on the admissibility of late-filed documents E5 and E6 submitted by the respondent as evidence with regard to "Point-to-Point Protocol" and "point-to-point connections" (cf. points VII and VIII).

3.2 In conclusion, this request is not allowable under Article 56 EPC 1973.

4. SECOND AUXILIARY REQUEST

This request differs from the rejected main request underlying the appealed decision (i.e. claims as granted) inter alia in that claim 1 as amended further adds that

C) the data processing devices are a source data processing device and a destination data processing device (emphasis added);

D) the Internet telephone service is conducted directly between the data processing devices using a point-to-point protocol via an Internet gateway server which encapsulates packetised telephone frequency signals received from the source processing device in Internet Protocol signal headers and transmits them over the Internet to the destination processing device.

Features C) and D) are taken from the description (cf. page 15, lines 19-23 and page 22, lines 7-9 of the application as filed).

4.1 Admission into the appeal proceedings

The board has decided not to admit this request into the appeal proceedings, for the following reasons:

4.1.1 The present request was filed for the first time in response to the summons to oral proceedings before the board (cf. point VI above). Hence, it was filed at a relatively late stage of the appeal proceedings. The admissibility of requests filed at such a late stage is subject to Article 13 RPBA.

4.1.2 According to Article 13(1) RPBA, a board's discretion in admitting any amendment to a party's case after it has filed its grounds of appeal or reply "shall be exercised in view of inter alia the complexity of the new subject-matter submitted, the current state of the proceedings and the need for procedural economy". In this regard, the criteria set out in Article 13(1) RPBA are to be regarded as exemplary and not cumulative such that other considerations and well-established criteria relevant to the admissibility issue (e.g. the question whether a request is likely to overcome the objections in response to which it has been filed or whether it is clearly allowable) can also be taken into account (see e.g. R 16/09 of 19 May 2010, point 2.2.4; R 1/13 of 17 June 2013, point 16.2).

4.1.3 The appellant submitted that the amendments according to features C) and D) were minor amendments building on the functionality defined by the previous claims and had been made to clarify that the Internet telephone service operated over an inter?network rather than over a single LAN.

4.1.4 However, the board agrees with the respondent that those amendments are related to major aspects of the present invention which had never been discussed or examined before in the examination and opposition proceedings. Accordingly, the board considers that the admission of this request into the appeal proceedings at such a late stage would in fact make further substantial investigations and/or a remittal to the department of first instance necessary. That, however, would run counter to the principle of procedural economy.

In addition, added features C) and D) are obviously associated with the second embodiment, related to telephone communications via a LAN and the Internet, according to the application as filed (see page 20, line 27 to page 24, line 2 in conjunction with Fig. 15), whereas claim 1 as granted was directed to the first embodiment related to telephone communications within a LAN (see page 16, line 12 to page 20, line 26 in conjunction with Figs. 13 and 14). Therefore, they are found to be substantial - rather than minor - amendments which would add complexity to the assessment of novelty and inventive step.

4.2 In view of the above, this request was not admitted by the board into the appeal proceedings in the exercise of its discretionary power under Article 13(1) RPBA.

5. THIRD AUXILIARY REQUEST

This request differs from the rejected main request underlying the appealed decision (i.e. claims as granted) inter alia in that claim 1 as amended further recites that

E) the communications exchange apparatus comprises a call control apparatus and a switch apparatus which are separated from one another and communication between the switch apparatus and the call control apparatus is by means of control signals such as to allow interchangeability of the call control apparatus.

Feature E) arises from the description (cf. page 15, lines 19-23 and page 22, lines 7-9 of the application as filed).

5.1 Admission into the appeal proceedings

The board has decided not to admit this request into the appeal proceedings either, the reasons being as follows:

5.1.1 This request was filed for the first time in response to the summons to oral proceedings before the board (cf. point VI above), i.e. at a relatively late stage of the proceedings. Hence, its admissibility is subject to Article 13 RPBA.

5.1.2 The amendment according to feature E) was allegedly made by the appellant to further distinguish the underlying subject?matter from the cited prior art and was purportedly related to a minor and alternative implementation of the claimed method. According to the application, the technical effect of that feature consisted in providing interchangeability of different call control apparatuses having different functions on a single switch apparatus (cf. page 24, lines 3-10 of the application as filed).

5.1.3 Again, the board concurs with the respondent that those amendments are related to aspects of the present invention, namely to additional structural details of the communications exchange apparatus, which had never been discussed or examined before in the course of the examination and opposition proceedings. Therefore, admitting the present request at such a late stage of the procedure would likewise militate against the principle of procedural economy.

Moreover, it is apparent to the board that feature E) would not render claim 1 of this request clearly allowable under Article 56 EPC 1973, since E2 prima facie discloses a computer 2A (corresponding to the "communications exchange apparatus") including separate sub-components such as a directory server 23 and a LAN interface 28 (see E2b, Fig. 1) which may be read onto the "call control apparatus" and "switch apparatus" as claimed, respectively.

5.2 Accordingly, the board also declined to admit this request into the appeal proceedings under Article 13(1) RPBA.

6. FOURTH AUXILIARY REQUEST

This request corresponds to the non-admitted second auxiliary request underlying the appealed decision and differs from the claim set as granted inter alia in that claim 1 as amended further specifies that

F) the telephony frequency signals are sent via point-to-point connections;

G) for establishing a conference between processing devices of a set conducting respective audio telephony directly between itself and another of the processing devices of the set, each of the processing devices of the set is directed to cease conducting its respective audio telephony and to conduct audio telephony directly between itself and the communications exchange apparatus, and the communications exchange apparatus acts as a conference bridge with respect to packets received from the processing devices of the set, in response to receipt of a conference request in respect of the set of processing devices.

Feature F) is taken from the description (cf. page 15, lines 19-23 of the application as filed), while feature G) arises from the claims (cf. claims 14 and 23 as granted).

6.1 Admission into the appeal proceedings

The board has decided not to admit this request into the appeal proceedings, for the following reasons:

6.1.1 The claims of the present request were filed with the statement setting out the grounds of appeal and, apart from shifting the clause "characterised by" within the independent claims, correspond to the claims of the second auxiliary request, filed during the oral proceedings before the opposition division, which were not admitted into the first?instance proceedings (cf. point I above). Generally, the admissibility of requests which were not admitted in the first?instance proceedings is subject to Article 12(4) RPBA in the appeal proceedings. Pursuant to Article 12(4) RPBA, in the appeal proceedings, a board has the discretionary power "to hold inadmissible facts, evidence or requests which could have been presented or were not admitted in the first instance proceedings".

6.1.2 As to the admissibility of this request, the appellant argued that the amendments related to features F) and G) were made to further distinguish the underlying subject-matter from E2 and E4 and contended that the opposition division had not admitted the second auxiliary request, filed during the oral proceedings before it, into the first?instance proceedings because overly complicated arguments as to novelty and inventive step had been exchanged between the parties at the oral proceedings before the opposition division.

6.1.3 In principle, to decide under Article 12(4) RPBA on the admissibility of a request which was not admitted by the department of first instance, the board only needs to determine whether the first-instance department correctly exercised its discretionary power in not admitting the request under consideration (cf. T 1067/08, point 7; T 28/10, point 2). In doing so, according to the established case law of the Enlarged Board of Appeal, it is not the function of a board to review all the facts and circumstances of the case as if it were in the place of the first-instance department, in order to decide whether or not it would have exercised such discretion in the same way as the first-instance department. Rather, a board should only overrule the way in which a first-instance department has exercised its discretion if it comes to the conclusion either that the first-instance department in its decision has not exercised its discretion in accordance with the right principles, or that it has exercised its discretion in an unreasonable way, and has thus exceeded the proper limits of its discretion (cf. G 7/93, OJ EPO 1994, 775, point 2.6).

6.1.4 In the present case, the opposition division did not admit the then second auxiliary request into the opposition proceedings under Rule 116(1) EPC, since it was found to be late-filed and claim 1 of the request was held to be prima facie not allowable under Article 56 EPC in view of E2 and E1 (cf. appealed decision, section 4.1.1). More specifically, according to the decision under appeal, the request was considered late?filed since it had been submitted during the first?instance oral proceedings and thus after the date specified in accordance with Rule 116(1) EPC in the summons. Furthermore, the opposition division held that the amendments made related to the addition of the features of claim 14 as granted to claim 1 and that they prima facie did not establish an inventive step, because E1 disclosed a "conference bridge" in the same way as the patent in suit and it was common general knowledge to use such a conference bridge for reducing the number of point-to-point connections.

6.1.5 The board therefore holds that the opposition division exercised its discretion on the basis of the relevant facts (i.e. late-filed request involving amendments taken from claim 14 as granted), according to the right principle (i.e. criterion of "prima-facie allowability"), and in a reasonable way (i.e. by providing a conclusive reasoning for its discretionary decision). Therefore, the board sees no reason to overrule the way in which the opposition division exercised its discretion in the present case.

6.2 In view of the above, the board did not admit this request into the appeal proceedings, in the exercise of its discretionary power under Article 12(4) RPBA.

Respondent's request to revoke the patent

7. Respondent's request to revoke the patent

7.1 The respondent requested that the patent be revoked in its entirety on the grounds that also claims 1 and 6 as maintained by the opposition division (according to the third auxiliary request underlying the appealed decision) lacked an inventive step in view of the combined teaching of E4 and E3 (cf. respondent's reply to the summons dated 6 November 2013, page 4). This request was maintained at the oral proceedings before the board (cf. point VIII above).

7.2 However, in the present case, only the patent proprietor lodged an admissible appeal, in which it requested that the interlocutory decision be set aside. The opponent chose not to file an appeal, but has the status of a party to the appeal proceedings as of right in accordance with Article 107, second sentence, EPC. In accordance with G 9/92, OJ EPO 1994, 875, points 11 and 14, and G 4/93 of 14 July 1994, a non?appealing opponent is limited to defending the result of the appealed decision, i.e. pleading to confirm the maintenance in amended form of the patent in suit as decided by the opposition division through the dismissal of the proprietor's appeal. It can thus no longer request revocation of the patent, as it could in the preceding opposition proceedings, once the time limit for appeal has expired. Therefore, according to the above decisions of the Enlarged Board of Appeal, the respondent may not challenge the maintenance of the patent as amended in accordance with the interlocutory decision, nor does the board see any reason to deviate from those decisions.

7.3 Consequently, the respondent's request that the patent be revoked in its entirety is considered inadmissible.

Dispositif

Order

For these reasons it is decided that:

The appeal is dismissed.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité

Nous utilisons des cookies

Nous utilisons des cookies sur notre site Internet afin de soutenir desfonctionnalités techniques qui améliorent votre expérience utilisateur. Il utilise également des fonctions d'analyse.

Pour regarder des vidéos sur notre site Internet, vous devez accepter les cookies YouTube. Pour plus d'informations, veuillez consulter la politique de confidentialité de YouTube.