Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • Ce que signifie demain
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventor Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • The meaning of tomorrow
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Initiative sur le transfert de connaissances vers l'Afrique (KT2A)
          • Activités fondamentales dans le cadre de l'initiative KT2A
          • Jumelage réussi dans le cadre de l'initiative KT2A : le centre PATLIB de Birmingham et l'université des sciences et technologies du Malawi
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Innovation contre le cancer
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. T 0359/11 13-05-2015
Facebook X Linkedin Email

T 0359/11 13-05-2015

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2015:T035911.20150513
Date de la décision
13 May 2015
Numéro de l'affaire
T 0359/11
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
08759496.6
Classe de la CIB
G09B 5/00
G09B 7/00
Langue de la procédure
EN
Distribution
DISTRIBUTED TO BOARD CHAIRMEN (C)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 382.13 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
Versions
Non publié
Titre de la demande

SYSTEM AND METHOD FOR MANAGING AND DELIVERING E-LEARNING TO HAND HELD DEVICES

Nom du demandeur
Intuition Publishing Limited
Nom de l'opposant
-
Chambre
3.4.03
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 56
European Patent Convention Art 111(1)
European Patent Convention Art 113(2)
European Patent Convention Art 123(2)
European Patent Convention R 137(3)
European Patent Convention R 45 1973
Patent Cooperation Treaty Art 15
Patent Cooperation Treaty Art 17(2)(a)
Patent Cooperation Treaty Art 18
Patent Cooperation Treaty R 39(1)(v)
Mot-clé

Amendments - consent of examining division (no)

Examination procedure - correct exercise of discretion (no)

Inventive step - mixture of technical and non-technical features

Additional search

Remittal to the department of first instance

Exergue
Where the relevant search authority has stated, either in a search report or in a declaration that no search report will be established, that it is not necessary to cite any documentary evidence of the prior art on the grounds that all of the technical features of the claimed invention are notorious, it is always incumbent upon the examining division to consider whether an additional search is necessary. The criterion to be applied is that if the invention as claimed contains at least one technical feature which is not notorious, the application should normally not be refused for lack of inventive step without performing an additional search (see Reasons, point 3.9, and T 690/06, Reasons, point 8).
Décisions citées
G 0007/93
T 0939/92
T 1242/04
T 0690/06
T 1411/08
T 0698/11
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
T 2467/09
T 0779/11

Summary of Facts and Submissions

I. The appeal is against the decision of the Examining Division refusing European patent application No. 08 759 496. The ground for refusal was stated as follows: "Since the division does not consent to the amendments leading to the main and auxiliary requests (Rule 137(3) EPC) there is no text on file which has been agreed by the applicant (Article 113(2) EPC)."

II. In the statement of grounds of appeal the appellant requested that the decision be set aside and that the application be allowed to proceed to grant based on the main or the auxiliary request (both filed with the letter of 8 September 2010), or alternatively that the application be remitted to the Examining Division for further examination.

III. The application was originally filed under the PCT with International Application number PCT/EP2008/055765. An International Search Report (ISR) was drawn up according to Article 18 PCT by the EPO acting as the International Searching Authority (ISA) in which no specific prior art documents were cited. Instead, section C (entitled "DOCUMENTS CONSIDERED TO BE RELEVANT") contained the following statement (said to apply to claims 1-24, i.e. all claims then on file):

- "The technical aspects identified in the present application (Art. 15 PCT) are considered part of common general knowledge. Due to their notoriety no documentary evidence is found to be required. For further details see the accompanying Opinion and the reference below. XP002456414".

Furthermore, no evidence of the prior art was cited during the examination of the European application or in the contested decision.

IV. Claim 1 of the main request reads as follows:

"A computer implemented distributed learning system including:

a) a central server having provided thereon a management module and a datastore configured to store one or more coursework modules, the management module being interfaceable with the datastore and configured to manage a distribution of one or more of the stored coursework modules to one or more defined remote users, each of the remote users having an associated hand held device,

b) a storage module being provided on each handheld device for storing the distributed coursework modules;

c) an application locally stored and executable on the handheld device of the remote user, the application being configured to enable an interface of the handheld device with the central server to obtain periodic downloads through a wireless communication network of selected coursework from the central server and to provide such coursework locally to the user, the application enables the handheld device to locally run the coursework modules,

d) a tracking module having components provided on each of the central server and the local handheld device, the tracking module component on the local handheld device being configured to track user interaction with the locally stored coursework and to periodically provide that information to the corresponding tracking module component on the server."

V. The Examining Division found essentially as follows:

The claims of the main request corresponded to the claims filed on entry into the European regional phase with some minor clarifying amendments which introduced no further limiting feature. Thus, the reasoning already given with respect to lack of inventive step of the claims filed upon entry in the European phase remained prima facie unaffected; it could not be expected that a non-limiting "clarification" of subject-matter could overcome an objection under Article 56 EPC. As this assessment still held, consent to the amendments leading to the formulation of the main request was withheld under the provisions of Rule 137(3) EPC.

Claim 1 of the auxiliary request also prima facie did not overcome the objection under Article 56 EPC, and hence consent to the introduction of this request was also withheld under the provisions of Rule 137(3) EPC.

In relation to inventive step, the reasoning previously given to the applicant could be summarised as follows: claim 1 of the main request was made up of technical and non-technical features, the technical details not going beyond the mention of commonplace and generic computer related components (server, handheld device), and the remaining features relating to a non-technical administrative method for supporting teaching. There was no technical interaction between the technical and non-technical features, besides the fact that a client server system was used to support the administrative method.

The use of a commonplace networked computer system to distribute and display information was regarded as being the closest prior art, claim 1 differing in that the administrative method ran as software on that client server system.

The administrative method was not relevant for assessing inventive step (Guidelines, C-IV, 11.5.2), and since the difference between a commonplace (possibly networked) computer and the subject matter of claim 1 could only be found in the administrative method the problem to be solved might be regarded as partially automating the administrative method on a commonplace client server system. The skilled person (a computer programmer) would employ commonplace programming skills and computer knowledge to arrive at the subject-matter of claim 1 which did not therefore involve an inventive step (Article 56 EPC).

Concerning the additional feature of the auxiliary request, no technical feature could be unambiguously derived from the prescription, and a programmer could implement such an administrative scheme if instructed to do so. In any event, associating data essentially equivalent to the identity of a user to coursework was to be expected in any classroom or teaching environment, independently of any technical implementation of such a scheme.

VI. The appellant argued essentially as follows:

Claims substantially corresponding to the claims filed on entry into the European phase had been reinstated in order to address the objections under Article 123(2) EPC which had been raised in the summons. In refusing to examine the main request pursuant to Rule 137(3) EPC the Examining Division had failed to give the Applicant an opportunity to overcome this Article 123(2) EPC objection.

Furthermore, in trivializing and incorrectly categorizing the invention as an administrative method for supporting teaching, the Examining Division had completely ignored the applicant's inventive step argument.

The features of claim 1 provided a technical solution to a technical problem. When connectivity

between the central server and the handheld devices was intermittent, the arrangement allowed a user's interaction with the handheld device to be logged offline and then transmitted to the server when the communication link was re-established.

The closest prior art was in fact the prior art detailed in the background of the present application and not a commonplace client server system.

The arguments supporting the main request applied equally to the auxiliary request. In addition, by associating a user logon with a specific set of coursework modules it was possible to log the activities of any one user and also to allow two or more users to use the same device.

Reasons for the Decision

1. The appeal is admissible.

2. Non-admittance of requests

2.1 In the contested decision, the Examining Division elected to use its discretion under Rule 137(3) EPC not to admit either the main request or the auxiliary request into the proceedings, and subsequently refused the application as "there is no text on file which has been agreed by the applicant (Article 113(2) EPC)."

It is not disputed by the appellant that the main and auxiliary requests were filed at a stage in the proceedings where the provisions of Rule 137(3) EPC applied, and hence that the admission of these amended requests required the consent of the Examining Division. The appellant argues, however, that the Examining Division should not have withheld its consent.

Hence, the first question which the Board has to answer is whether the Examining Division used its discretion correctly.

2.2 According to established case law, "a Board of Appeal should only overrule the way in which a first instance department has exercised its discretion if it comes to the conclusion either that the first instance department in its decision has not exercised its discretion in accordance with the right principles ... or that it has exercised its discretion in an unreasonable way, and has thus exceeded the proper limits of its discretion." (G 7/93, OJ 1994, 775, Reasons, point 2.6; see also Case Law of the Boards of Appeal, 7th edition, 2013, III.K.5.)

There is no doubt that the applicant (now the appellant) filed the present main request in an attempt to remove subject-matter which had been objected to by the Examining Division under Article 123(2) EPC. The attempt was apparently successful as there was no objection under Article 123(2) EPC in the contested decision. Clearly there could be no reasonable objection to a successful amendment of this kind, nor does this appear to have been the basis of the Examining Division's refusal to consent to the introduction of the new requests.

It seems to the Board that the position of the Examining Division in this regard is best summarised under point 3 of the minutes of the oral proceedings, which reads as follows:

- "It was found that the main request was trying to overcome only the objections under Art. 123(2) EPC, but not addressing prima facie any objections under Art. 56 EPC as the amendments were substantially returning to a former set of claims already objected under Art. 56 with only clarifications made by introducing explicitly features that had been implicit."

Hence, the amendments to overcome the objections under Article 123(2) EPC were seen as unproblematic, but the failure to attempt to overcome, by amendment, objections raised under Article 56 EPC led the Examining Division to refuse to admit the main request under Rule 137(3) EPC.

2.3 The Board wishes to point out that when faced with an objection raised by the examining division that the application fails to meet a requirement of the EPC, the applicant is under no obligation to amend the application documents. An equally legitimate response open to the applicant is to argue that the objection is not well-founded.

Throughout the examination procedure it was the position of the applicant that the objections of lack of inventive step raised against the subject-matter of the claims filed on entry into the European phase were invalid. In the letter of 4 June 2010 the applicant noted the Examining Division's negative assessment of inventive step in relation to the claims filed on entry into the European phase, and introduced amendments in an attempt to overcome these concerns. However, the position of the applicant in this regard was clearly stated as follows:

- "It is respectfully submitted that the Applicant strongly disagrees with this assessment. However, in an effort to expedite proceedings to grant claim 1 has been amended to further enhance its technical aspects."

Hence, while maintaining that the claims filed on entry into the European phase were inventive, the applicant introduced amendments in an attempt to reach agreement with the Examining Division over allowable subject-matter. This attempt having failed due to the proposed amendments being judged not to meet the requirements of Article 123(2) EPC, the applicant should have been allowed simply to remove the offending subject-matter without being penalized for having made an attempt to bring the case to a conclusion.

By refusing its consent to the main request, the Examining Division effectively took the position that any admissible request had to incorporate amendments aimed at overcoming its objections under Article 56 EPC. This unreasonably deprived the applicant of the opportunity of simply disagreeing with the Examining Division and obtaining a decision based on a set of claims, duly admitted into the procedure, reflecting what had been its fundamental position throughout.

2.4 Since the subject-matter claim 1 of the auxiliary request corresponds to the subject-matter of claim 1 of the main request plus an additional feature, there seems to be even less justification for refusing consent to this request.

2.5 Furthermore, the Board can see no reason for withholding consent to the admittance of the requests based on grounds of procedural efficiency.

The requests were received at the EPO prior to the final date for making written submissions and/or amendments (Rule 116 EPC) indicated in the summons. Moreover, the contested decision included the reasons why the Examining Division considered that the requests did not meet the requirements of Article 56 EPC, and the question of inventive step had been extensively discussed in the written procedure. The oral proceedings afforded a further opportunity to comment, and it was the choice of the applicant not to attend. It is therefore not clear to the Board why the Examining Division did not simply refuse the application for lack of inventive step. Invoking Rule 137(3) EPC appears merely to have introduced additional and unnecessary complications.

2.6 For these reasons the Board concludes that the Examining Division did not exercise its discretion under Rule 137(3) EPC in a reasonable manner, and that the main and auxiliary requests should have been admitted into the procedure.

3. Additional Search

3.1 Although the Board judges that it was formally incorrect not to admit the main and auxiliary requests into the proceedings, this does not preclude the Board from addressing the question of inventive step in relation to these requests, since the positions of both the Examining Division and the appellant on this matter are clearly set out in the contested decision and the statement of grounds of appeal respectively.

The Examining Division did not consider it necessary to cite any documentary evidence of the prior art in the contested decision, as "the use of a commonplace networked computer system to distribute and display information is regarded as being the closest prior art to the subject-matter of claim 1".

The Board therefore believes that it is necessary to start by asking whether this approach was appropriate in the present case, or whether, given that no documentary evidence of the prior art was cited in the ISR, the Examining Division should have performed an additional search.

In what follows, and in accordance with common usage, the term "additional search" refers to a search performed by, or at the instigation of, an examining division. In this context the word "additional" does not necessarily imply that a search has previously been carried out.

3.2 The boards have dealt with a number of cases similar to the present one, in which the relevant search authority chose not to cite any specific prior art on the grounds that the claimed subject-matter comprised a mix of technical and non-technical features, and that the technical features were indisputably well-known or "notorious" at the priority date.

3.3 T 1242/04 (OJ 2007, 421) concerned a case in which, during the search phase, a declaration under Rule 45 EPC 1973 was sent to the effect that no search had been possible as the claims related to non-technical subject-matter or to commonly known features for technological implementation of such subject-matter.

Responding to the appellant's objection that no additional search had been carried out, the Board took the view that it was "not always necessary in such circumstances to carry out an additional search in the documented prior art." According to the established case law of the boards of appeal it was possible to raise an objection of lack of inventive step without documented prior art based on "notorious knowledge" (referring to T 939/92, OJ 1996, 309, Reasons, point 2.3), and in such cases "it would be inappropriate to carry out an additional search for documented prior art on purely formal grounds." An additional search was necessary, however, "if the claim features do not form part of the common general knowledge and the appellant also does not acknowledge them to be known." (Reasons, points 9.1 and 9.2.)

3.4 In the case leading to decision T 690/06, the EPO acting as ISA had declined to carry out a search, and instead issued a Declaration of Non-Establishment of International Search Report according to Article 17(2)(a) PCT dated 26 February 2003 on the grounds that the claims related to subject-matter for which no search was required pursuant to Rule 39.1(v) PCT ("mere presentations of information") or "merely specify commonplace features relating to its technological implementation". The application entered the European phase and was ultimately refused for lack of inventive step without any additional search having been carried out.

Commenting on the European examination procedure, the Board was "of the opinion that the examining division should have performed an additional search" since certain claimed features (database partitioning and access control) were "neither non-technical nor notorious." The Board concluded that:

- "as long as no search has been performed an examining division should normally not refuse an application for lack of inventive step if the invention as claimed contains at least one technical feature which is not notorious. The term 'notorious' should be interpreted narrowly." (Reasons, point 8.)

3.5 A similar pattern was followed in the case leading to decision T 698/11 in which the EPO acting as ISA had, for the same reasons, issued a Declaration of Non-Establishment of International Search Report according to Article 17(2)(a) PCT dated 16 March 2006. In the European phase the application was refused for lack of inventive step without an additional search having been performed.

The Board noted that objections based on notorious knowledge or indisputable common general knowledge were allowable, but that such cases "are exceptional, and a search is otherwise essential." The Examining Division had "overstretched the concept of a notorious networked general-purpose computer" by alleging that a packaging machine constituted a commonplace computer peripheral. The Examining Division should have carried out "a search into the documented prior art pertaining to packaging machines controlled by (networked) computers", and taken the result of the search into account during examination (Reasons, points 2.1-2.3).

3.6 T 1411/08 also concerned a case in which the EPO acting as ISA had, again for similar reasons, issued a Declaration of Non-Establishment of International Search Report according to Article 17(2)(a) PCT dated 20 September 2001. The application was ultimately refused on the grounds of lack of inventive step based on an argument in which no documentary evidence was cited.

The Board's view was that an objection of lack of inventive step based on notorious prior art represented an exceptional case, and that the term "notorious" was to be understood firstly as referring to "prior art which is so well known that its existence at the date of priority cannot be reasonably disputed," and secondly "as implying that technical detail is not significant." The term therefore refers to "prior art reflecting ... generic features" (emphasis in the original, see Reasons, point 4.2).

The Board found that two claimed features could not be considered to fall within the meaning of "notorious", and hence "the Examining Division could and should have ensured that a search was performed before refusing the application for lack of inventive step." (Reasons, point 6.)

3.7 All of the above cases follow a similar pattern in that a declaration by the competent search authority that no search would be established was followed by a European examination procedure in which no additional search was performed, the applications being subsequently refused for lack of inventive step.

The present case is formally different in that the EPO acting as ISA did not make a Declaration of Non-Establishment of International Search Report, but issued an ISR with a mailing date of 30 October 2008 purporting to cover all claims (1-24). However, the ISR established by the ISA contains no documentary evidence of the prior art, but merely the statement referred to under point III, above.

This difference of approach appears to be a consequence of a change in EPO policy, reflecting the fact that the "Notice from the European Patent Office dated 26 March 2002 concerning business methods" (OJ 2002, 260-261) had been superseded by the "Notice from the European Patent Office dated 1 October 2007 concerning business methods" (OJ 2007, 592-593).

3.8 It is not necessary for the Board to discuss the respective merits of these different approaches as far as they affect the drawing up of search reports by the EPO. For the present case the relevant question is whether this difference has any implications for the subsequent examination of inventive step, and the answer is clearly no. Where the result of the search phase is a document referring only to "notorious" prior art, it makes no difference to the subsequent substantive examination of inventive step whether that document is a search report or a declaration of no search.

3.9 The opinion of the Board is therefore that where the relevant search authority has stated, either in a search report or in a declaration that no search report will be established, that it is not necessary to cite any documentary evidence of the prior art on the grounds that all of the technical features of the claimed invention are notorious, it is always incumbent upon the examining division to consider whether an additional search is necessary. The criterion to be applied is that if the invention as claimed contains at least one technical feature which is not notorious, the application should normally not be refused for lack of inventive step without performing an additional search (see T 690/06, Reasons, point 8).

Hence, in the present case, the choice of the Examining Division to decide on the issue of inventive step without performing an additional search could only be considered justifiable if the claimed subject-matter comprises no technical features which are non-notorious.

3.10 In the Board's view, even a relatively cursory examination of the subject-matter of claim 1 of the main request would strongly indicate prima facie that an approach based on notorious prior art is inappropriate.

Claim 1 is directed to a computer implemented distributed learning system. The hardware and software components and the interactions between them are defined at a level of technical detail which must be seen as going beyond merely generic features in which "technical detail is not significant" (T 1411/08 Reasons, point 4.2).

3.11 This impression is confirmed by a detailed analysis of the features of the claim. Even if it were accepted arguendo that the central server, the handheld device, the storage module and the application, as well as their defined mutual interactions, are "notorious" - a highly questionable assumption - claim 1 also defines the following feature:

- "a tracking module having components provided on each of the central server and the local handheld device, the tracking module component on the local handheld device being configured to track user interaction with the locally stored coursework and to periodically provide that information to the corresponding tracking module component on the server."

Monitoring the interaction of a user with locally stored (downloaded) data on a handheld device and providing information relating to this interaction to a central server clearly must be regarded as a technical process. Hence, a tracking module configured to carry out this process - whether implemented by means of hardware or software - is a technical feature of the claim.

As noted above, the term "notorious" implies that there can be no reasonable doubt that the feature in question was well known at the date of priority. In the opinion of the Board it is perfectly possible to entertain a reasonable doubt that the tracking module defined in claim 1 was well-known at the priority date. Moreover, this feature is defined in considerable detail, and cannot legitimately be dismissed as merely "generic" or such that "technical detail is not significant." This feature therefore does not meet either of the requirements for being considered notorious set out in T 1411/08 (Reasons, point 4.2).

Since claim 1 of the main request comprises at least one feature - the tracking module - which is technical and non-notorious, the Examining Division should have carried out an additional search before concluding that the claimed subject-matter lacked an inventive step (T 690/06, Reasons, point 8).

3.12 It is also pointed out that, having concluded that a search should have been performed, the Board does not agree with the appellant's suggestion that the analysis of inventive step should have been based on "the prior art detailed in the background of the present application". The purpose of a search is to enable examination to be carried out on the basis of the most relevant prior art, which may turn out not to be the prior art known to the applicant at the priority date.

4. Inventive Step

4.1 The Board does not agree with the analysis of inventive step in the contested decision. The Examining Division considered the closest prior art to be a "commonplace networked computer system to distribute and display information", which was considered to comprise all of the technical features of claim 1. Hence the subject-matter of claim 1 differed only in having a non-technical administrative method for supporting teaching running as software on the client server.

For the reasons set out above, however, the Board finds that there is no reason to suppose that a notional commonplace networked computer system would, at the priority date, have comprised all of the technical features recited in claim 1, and hence the basis for judging inventive step in the contested decision was flawed.

4.2 This is not to say that the subject-matter of claim 1 necessarily involves an inventive step, but only that the argument used in the contested decision to prove the opposite is not considered valid. The question of inventive step (and also the question of novelty) can only be properly addressed once the relevant prior art has been determined.

5. Further procedure

5.1 In the light of the above findings, the Board considers it appropriate to exercise its discretionary power under Article 111(1) EPC to remit the case to the department of first instance for further prosecution based on the main and first auxiliary requests filed with the letter of 8 September 2010. Examination for novelty and inventive step should be preceded by an additional search to identify the relevant prior art.

Dispositif

Order

For these reasons it is decided that:

1. The decision under appeal is set aside.

2. The case is remitted to the department of first instance for further prosecution.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité