Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Activités fondamentales
          • Parcours inspirants et témoignages
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation contre le cancer
        • Robotique d'assistance
        • Technologies spatiales
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
          • Go back
          • Publications
          • Vue d'ensemble
        • Les universités de recherche et les organismes publics de recherche
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. T 1211/10 (Two-channel authentication/ERICSSON) 16-04-2015
Facebook X Linkedin Email

T 1211/10 (Two-channel authentication/ERICSSON) 16-04-2015

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2015:T121110.20150416
Date de la décision
16 April 2015
Numéro de l'affaire
T 1211/10
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
02788365.1
Classe de la CIB
G06F 1/00
Langue de la procédure
EN
Distribution
NO DISTRIBUTION (D)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 473.88 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
Versions
Non publié
Titre de la demande

METHOD AND APPARATUS FOR AUTHORIZING INTERNET TRANSACTIONS USING THE PUBLIC LAND MOBILE NETWORK (PLMN)

Nom du demandeur
Ericsson Inc.
Nom de l'opposant
-
Chambre
3.5.06
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 52(2)(c)
European Patent Convention Art 56 1973
European Patent Convention Art 112(1)(a)
Mot-clé

Patentable invention - method for doing business

Patentable invention - (no)

Inventive step - (no)

Referral to the Enlarged Board of Appeal - (no)

Exergue
-
Décisions citées
T 0641/00
T 0154/04
G 0003/08
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
-

Summary of Facts and Submissions

I. The appeal is against the decision of the examining division, the reasons for which were dispatched on 12 January 2010, to refuse European patent application No. 02 788 365.1 for lack of inventive step, Article 56 EPC, of the main and first and second auxiliary requests over commonly known technical means, such as a PC, a mobile phone, the GSM network and the Internet.

II. A notice of appeal was received on 11 March 2010, the appeal fee being paid on the same day. The appellant requested the cancellation of the decision in its entirety and that a patent be granted. The appellant also made an auxiliary request for oral proceedings.

III. With a statement of grounds of appeal, received on 19 May 2010, the appellant submitted a main and first to third auxiliary requests, the claims of the main and second and third auxiliary requests being the same as those of the main, first and second auxiliary requests, respectively, on which the decision was based.

The appellant alleged that the examining division had committed a substantial procedural violation by ignoring the first auxiliary request, which had not been explicitly withdrawn, and requested the reimbursement of the appeal fee. The request for reimbursement was subsequently withdrawn in the oral proceedings before the board.

The appellant further deduced a basic line of argumentation from the decision under appeal (see the grounds, page 5, paragraph 3) which it believed to represent a "new assessment approach for assessing inventive step" characterising the "stance being taken by the EPO towards business methods". The appellant criticised this "new assessment approach" as being "imprecise, incorrect, inconsistent, contradictive in itself, and ... not in conformity with the EPC and case law" (see the grounds, page 19, penultimate paragraph) and requested that the board refer a number of questions to the Enlarged Board of Appeal (see point XXI below).

IV. A request for accelerated processing of the case was received on 4 December 2013.

V. In a communication dated 19 December 2013 the board stated that it was not convinced by the appellant's arguments, particularly as to the urgency of the case. Hence the request for accelerated processing was not allowed.

VI. The board issued a summons to oral proceedings, giving in an annex its preliminary opinion that the examining division seemed not to have committed any procedural violations so that reimbursement of the appeal seemed not to be justified, Rule 103 EPC.

Although the board did not agree with the appealed decision that the problem solved by the invention was "not a technical problem but a business one", the application seemed not to comply with Article 84 EPC 1973 regarding clarity, and Article 56 EPC 1973 regarding inventive step in view of the following documents introduced by the board:

D3: US 2001/037264 A1

D4: Wireless Application Forum, "WMLScript Crypto Library"; 5 November 1999; available at https://www2.informatik.hu-berlin.de/~xing/Lib/WAP2000/WAP-161-WMLScriptCrypto-19991105-a.pdf

VII. With a letter received on 16 March 2015 the appellant submitted amended claims according to fourth to fourteenth auxiliary requests and further questions to be referred to the Enlarged Board of Appeal; see point XXII below.

VIII. Oral proceedings were held on 16 April 2015 during which the appellant withdrew its allegation of a procedural violation and withdrew the request for reimbursement of the appeal fee. The appellant requested that the decision under appeal be set aside and that a patent be granted on the basis of the main request, or one of the auxiliary requests 1-3, all received 19 May 2010, or on the basis of one of the auxiliary requests 4-14, all received 16 March 2015 or in combination with the feature "Operator ... archives signed payment contract" according to step 212 of figure 2c of the application as published. The appellant further requested the referral of questions to the Enlarged Board of Appeal (see letters dated 19 May 2010 and 16 March 2015).

IX. Thus the appellant requests that a patent be granted on the basis of the following documents:

Claims:

main and first to eighth auxiliary requests: 1 to 10,

ninth, tenth and eleventh auxiliary requests: 1 to 9,

twelfth, thirteenth and fourteenth auxiliary requests: 1 to 7.

Description:

pages 1 to 3 and 5 to 19, as published,

page 2a, received on 5 December 2005 and

pages 4A to 4D and 20, received on 16 March 2015.

Drawings:

Sheets 1/8 to 8/8, as published.

X. Claim 1 according to the main request reads as follows:

"A method of authorizing a transaction in which transaction information indicative for the transaction is presented from a server to a user at an Internet access device (PC) in a first information set in a first format suitable for presentation on the Internet access device (PC), the method comprising steps performed by the server or a further server:

- creating a second information set in a second format suitable for presentation at a mobile terminal (PTD), wherein the second information set is representative of the first information set;

- linking the first information set and the second information set;

- sending the second information set to a public land mobile network (PLMN) for presentation to the user at the mobile terminal (PTD);

- receiving authentication information from the mobile terminal (PTD) through the PLMN; and

- requesting a verification of the received authentication information before authorizing the transaction."

XI. Claim 1 of the first auxiliary request differs from that of the main request in that the expression "transaction" has been limited to "e-commerce transaction".

XII. Claim 1 of the second auxiliary request differs from that of the first auxiliary request in that lines 7 to 18 now read as follows (additions underlined, deletions [deleted: struck through)]:

"- creating a second information set in a second format suitable for sending to [deleted: presentation at a] mobile terminal (PTD) and for presenting at a screen of the mobile terminal (PTD), wherein the second information set is representative of the first information set;

- linking the first information set and the second information set; sending the second information set to a public land mobile network (PLMN) for presentation of the second information set to the user at the screen of the mobile terminal (PTD);

- receiving authentication information from the mobile terminal (PTD) through the PLMN; and

- sending a request[deleted: ing] for a verification of the received authentication information before authorizing the e-commerce transaction."

XIII. Claim 1 of the third auxiliary request differs from that of the second auxiliary request in that each occurrence of the word "e-commerce" has been deleted.

XIV. Claim 1 of the fourth auxiliary request differs from that of the second auxiliary request in now stating that the second information set in the creating step further

"includes a limited amount of information about the transaction compared to the first information set"

and in that the linking step now sets out the additional feature that

"the first information set and the second information set are associated with the transaction".

XV. Claim 1 of the fifth auxiliary request differs from that of the second auxiliary request in that the linking step has been deleted and in that the first information set mentioned in the preamble has been restricted by adding the feature that

"the first information set comprises a transaction identifier and a name of the merchant of the e-commerce transaction"

and in that the second information set mentioned in the creating step has been restricted by adding the feature that

"[the second information set] comprises the transaction identifier and the name of the merchant of the e-commerce transaction".

XVI. Claim 1 of the sixth, seventh and eighth auxiliary requests differs from that of the second, fourth and fifth auxiliary requests, respectively, in that the request for verification in the last step is now sent

"to a separate acquirer or issuer or operator server".

XVII. The claims according to the main and the first to eighth auxiliary requests also comprise an independent claim 7 to a server, an independent claim 8 to a computer program product, an independent claim 9 to a network and an independent claim 10 to a system.

XVIII. Claim 1 of the ninth, tenth and eleventh auxiliary requests differs from that of sixth, seventh and eighth auxiliary requests, respectively, in that the authentication information received in the penultimate step now

"comprises client-side public key infrastructure (PKI) information".

The claims according to the ninth, tenth and eleventh auxiliary requests also comprise an independent claim 6 to a server, an independent claim 7 to a computer program product, an independent claim 8 to a network and an independent claim 9 to a system.

XIX. Claim 1 of the twelfth and thirteenth auxiliary requests differs from that of the ninth and tenth auxiliary requests, respectively, in the added feature that the linking comprises

"sending a wireless application protocol (WAP) push message to the mobile terminal (PTD), wherein the WAP push message comprises a hyperlink to the second information set".

The same feature, with editorial amendments, has been added to claim 1 of the fourteenth auxiliary request, which is based on claim 1 of the eleventh auxiliary request.

The claims according to the twelfth, thirteen and fourteenth auxiliary requests also comprise an independent claim 4 to a server, an independent claim 5 to a computer program product, an independent claim 6 to a network and an independent claim 7 to a system.

XX. At the oral proceedings the appellant further requested the board to consider any of the foregoing requests in combination with the feature "Operator ... archives signed payment contract" according to step 212 of figure 2C of the application as published.

XXI. In the statement of grounds of appeal the appellant requested that the board refer the following questions to the Enlarged Board of Appeal:

"1) Is the new method for assessing inventive step, i.e. to declare an invention to be a business method invention right from the beginning without deeper analysis of the presence of technical features or effects, to identify some technical hardware features on their own and declare them as known as well as their interconnections, interactions and functioning without the necessity to prove this by prior art, to declare all remaining features (i.e. those features that remain after the subtraction of the technical hardware features as identified in the previous step) as ordinary business activities specified by a person void of any technical skills despite the fact that this person is not defined in the EPC or case law and by applying an ex-post-facto-view, and to deny presence of inventive step because of lack of objective technical problem and technical solution as those ordinary business activities can be implemented by the skilled person in the art by routine work without knowing how the skilled person and the person void of any technical skills interact, in conformity with the EPC and case law?

2) Can an invention be rejected for the reason of lacking inventive step by the new assessment method without any evidence for any prior art and what are the criteria to decide for which technical features no prior art has be proved and for which technical features prior art has to be proved?

3) Is a person void of any technical skills to be considered in the assessment of the inventive step?

4) Is a person void of any technical skills completely void of any technical skills?

5) If the answer to question 4) is in the affirmative, how can this person define business specifications that comprise technical features?

6) If question 4) is answered not in the affirmative, to which extent has this person technical skills and how are they defined in an objective manner?

7) How does the person void of any technical skills interact with the person skilled in the art to arrive jointly at the invention?"

XXII. In its letter of 16 March 2015 the appellant requested that the board also refer the following additional questions to the Enlarged Board of Appeal:

"1) Is it conceivable that the approaches to determine inventive step for a claim comprising a mixture of technical and non-technical features as set forth by the technical Board of Appeal in decisions T931/95 (Pension Benefit System) and T641/00 (COMVIK) and by the examining division in the present case introducing inter alia "a person void of any technical skills" lead to different results when applied to the same claim?

2) If the answer to question 1 is yes, which criteria shall be applied to determine which approach is to be followed eventually for a specific case?

3) Irrespective of the answer to question 1, which measures are to be taken to ensure that the result is the same no matter which approach is applied?"

Reasons for the Decision

1. The admissibility of the appeal

In view of the facts set out at points I to III above, the appeal complies with the EPC admissibility requirements and is thus admissible.

2. The context of the invention

2.1 The application relates to a two-channel authentication and transaction authorisation method for e-commerce transactions.

2.2 The user conducts an online shopping transaction at a merchant's website using a PC with an Internet connection; see 101 and step 1 in figure 1 and page 10, lines 16 to 20. The user fills a notional "shopping cart" and proceeds to the "check out" point where he/she is requested to enter the number of the mobile phone (103 in figure 1) which he/she intends to use for the authentication and authorisation process (page 10, lines 18 to 23; 203 in figure 2A; page 15, lines 10 to 11). Figure 4 shows an example PC screen on which the user enters his/her mobile phone number.

2.3 The user then receives on his/her mobile phone a WAP push message, sent through the mobile phone operator's PLMN, comprising a hyperlink to a WML contract at the WAP server (see page 11, lines 1 to 4 and 9 to 14; 205 in figure 2A; page 15, lines 12 to 19). Figure 5 shows the screen of the mobile phone displaying the message received at the mobile phone.

2.4 When the user follows the hyperlink, a WML contract representative of the transaction initiated at the PC is displayed on the mobile phone as a WMLScript signText string (see page 11, lines 13 to 19; 206 in figure 2A and 207 in figure 2B; page 15, line 20, to page 16, line 3). The WML contract is shown in figure 6. If the user accepts the terms of the contract, he/she digitally signs it by means of the signText routine with his/her private key securely stored on the mobile phone and transmits it back to the merchant (see page 11, line 19, to page 12, line 2; 208 in figure 2B; page 16, lines 20 to 21).

2.5 The signed contract is forwarded by the merchant to an operator or an "acquirer" or "issuer" for signature verification and archiving of the signed payment contract (see page 12, lines 7 to 10; 210 and 211 in figure 2B, 212 in figure 2C; page 16, line 22, to page 17, line 11). Once the signed contract is verified, the user receives, both on the PC and on the mobile phone (see figure 9), a confirmation that the transaction has been authorised (see page 12, lines 10 to 15; 216 in figure 2C; page 17, lines 18 to 21).

3. The admittance of the requests

The claims according to the main, second and third auxiliary requests are the same as those of the requests upon which the appealed decision was based. The first auxiliary request is a request which was unintentionally withdrawn before the first instance and was re-filed with the statement of grounds of appeal. The fourth to fourteenth auxiliary requests were submitted in reply to the board's summons to oral proceedings and hence, according to Article 13(1) RPBA (Rules of Procedure of the Boards of Appeal; see OJ EPO 2007, 536), the board has a discretion whether or not to admit them into the proceedings. Given that the amendments are not complex and are occasioned by the board's objections under Article 84 EPC 1973 and the board's introduction of two new prior art documents with the summons, all requests are admitted into the proceedings.

4. Clarity, Article 84 EPC 1973

4.1 In the annex to the summons to oral proceedings the board raised objections under Article 84 EPC 1973, regarding the clarity of the claims, in particular against the terms "linking" and "representative".

4.2 The appellant indicated in its letter of 16 March 2015 (page 5, second full paragraph) that the meaning of the term "representative" is that "the second information set is ... representative of the first information set ... enabling the user to recognize that one information set on one device represents the other on the other device".

4.3 Concerning the term "linking", the appellant submitted in the same letter (page 6, first and second paragraphs) that the first and the second information sets are "linked in a sense that they relate to the same transaction in order to enable ... e.g. ... a user interaction with respect to any of the information sets" and that "both information sets are ... linked, e.g. ... via a transaction ID or via a WAP push message with ... [URL] based connection on which the user clicks to enable the linking".

4.4 In the light of the appellant's explanations, the board finds that the claims are sufficiently clear for the purpose of assessing the compliance of the application with the requirements of Articles 52 EPC and 56 EPC 1973.

5. Article 52(2)(c) EPC (methods for doing business, etc.)

5.1 Although the examples given in the description relate principally to commercial applications, in particular to online shopping, the board considers the invention not to fall under the exclusions listed in Article 52(2)(c) EPC. In particular, the board does not accept the reasoning in the appealed decision that the problem to be solved by the computing devices used in the invention is "not a technical problem but a business one"; see point 1.5 of the reasons. The board considers that, contrary to the finding in the decision, the aim of the invention is token-based authentication by means of a mobile phone, which is a technical problem. The particular application context in which this problem is solved, i.e. online shopping, does not detract from the technical nature of this problem.

5.2 The board also does not agree with the statement in the decision that the dependent claims of the then main request "do not introduce any further limiting features not falling under the exclusions of Article 52(2)(c) EPC"; see point 2 of the reasons. In the board's view, the features set out in these claims, which relate to WAP push messages, HTML and WML formatting, digital signatures using a WAP signText script and public key infrastructure (PKI) information are, in the context of this case, not related solely to business activities.

5.3 Consequently the board considers document D3 to be a more appropriate starting point for the assessment of inventive step than the "commonly known technical apparatus [such as] the Internet access device (common PC), a mobile terminal (mobile phone), public mobile network ([GSM]) and the Internet" relied on in the decision; see point 1.11 of the reasons.

6. Document D3

6.1 D3 discloses a two-channel authorisation method using a mobile phone for e-commerce transactions, figure 5 giving an overview of the system implementing the method. The user orders goods from a merchant's online catalogue using a portable computer having an Internet connection ([0060] and [0063]).

6.2 When the user proceeds to the order confirmation process, the merchant system asks for the user's mobile phone number ([0064], first sentence).

6.3 According to one embodiment, disclosed in paragraph [0086], the user then receives a "WML deck (script applet)" on his/her WAP-enabled mobile phone via the WAP push feature. The "applet" contains the order ID and asks the user to confirm the order.

7. The construction of the requests

7.1 Among the requests filed with the statement of grounds of appeal, i.e. the main and first to third auxiliary requests, the claims according to the second auxiliary request set out the invention in the highest level of detail. The fourth and fifth auxiliary requests are based on the second auxiliary request (see the appellant's letter of 16 March 2015, page 2) and were filed by the appellant as alternatives addressing the clarity objections raised by the board (see ibid., page 6, third to fifth paragraphs).

7.2 The sixth to fourteenth auxiliary requests form three groups of three requests, namely the sixth to eighth, ninth to eleventh and twelfth to fourteenth auxiliary requests. Within each group, the claims are based on those of the second, fourth and fifth auxiliary requests, respectively. For instance, the claims of the sixth auxiliary request are based on those of the second auxiliary request, the claims of the seventh auxiliary request are based on those of the fourth auxiliary request and the claims of the eighth auxiliary request are based on those of the fifth auxiliary request. Each group of requests incrementally adds a further feature to the previous group of requests. Consequently, of all the requests on file, the twelfth to fourteenth auxiliary requests set out the invention in the highest level of detail.

7.3 The following assessment of inventive step is based on the twelfth to fourteenth auxiliary requests. Since the board comes to the conclusion that claim 1 of these requests lacks an inventive step, it follows that claim 1 of the higher ranking requests on file does not involve an inventive step either (see point 11 below).

8. The twelfth auxiliary request

8.1 It is common ground between the appellant and the board that the embodiment in D3, [0086] involving the use of the WAP push feature forms the closest prior art.

8.2 According to the appellant, the subject-matter of claim 1 differs from the closest prior art in the following features:

i) the WAP push message sent to the mobile terminal comprises a hyperlink to the contract and not the contract itself.

ii) The contract displayed on the mobile terminal is digitally signed with the private key of the user (i.e. the penultimate step of claim 1, "receiving authentication information ...").

iii) The signed contract is forwarded to a "separate acquirer or issuer or operator server" for verification (i.e. the last step of claim 1, "sending a request for verification ...").

8.3 The appellant argued in the oral proceedings that these difference features solved the problem of improving transaction security.

8.4 Regarding difference (i), the board is not convinced by the appellant's argument that the use of a hyperlink decreases the likelihood of mistakes that can occur during manual entry and thus contributes to transaction security. The appellant interprets D3, [0086] such that an applet is directly pushed to the user's mobile phone. If this is the case, then no manual URL entry is required in D3 and thus no mistake can occur. In the board's view, the effect of this difference is to reduce the volume of data initially transmitted to the mobile phone, which also reduces the initial response time on the second authentication channel. These effects are distinct from and not related to improved transaction security. As discussed with the appellant at the oral proceedings, the board further considers that sending a hyperlink to an information set instead of the information set itself would have been an obvious way for the skilled person to improve the initial response time.

8.5 Regarding difference (ii), the board regards the objective technical problem as providing a cryptographically non-repudiable confirmation of an electronic transaction. This problem is solved, in the language of the claims, by means of authentication information comprising client-side public key infrastructure (PKI) information, e.g. the contract being digitally signed with the user's private key stored on the mobile phone. As indicated to the appellant at the oral proceedings, the board considers this solution to be usual for the skilled person, since public-key infrastructures and the cryptographically non-repudiable nature of the digital signatures they produce would have been known to the skilled person at the priority date of the application (8 November 2001).

8.6 Regarding difference (iii), the application documents do not explain the reason why the merchant server does not verify the signed contract itself, but outsources this task to a separate entity, in particular whether this is due to a legal requirement or for technical reasons. The appellant argued that this measure contributed to improved transaction security by releasing the merchant from the obligation of key and certificate management. The merchant could thus rely on the services of a specialised entity to ensure that the keys used were still valid. The board is not convinced by this argument. In a public key infrastructure the validity of a key is typically ensured by a separate certification authority. If the validation of a digital signature relies on the signer's public key issued earlier, then no interaction with the certification authority is required at this point. Such an interaction may be needed, however, in order to establish that the key certificate has not been revoked. Thus "sending a request for verification" to a "separate [...] authority server" is already obvious over standard PKI architecture. To the extent that "verification of the received authentication information" involves steps not commonly performed by the certification authority, the board first notes that adding a further party to the verification process need not improve the security of the process. Indeed, it may introduce an additional security risk. Adding a further party to the verification process may, however, relieve the merchant server of some of its computational burden, which is obvious since outsourcing computational tasks to other servers is standard practice in the relevant art.

8.7 Therefore the board concludes that the subject-matter of claim 1 according to the twelfth auxiliary request does not involve an inventive step, contrary to Article 56 EPC 1973.

9. The thirteenth auxiliary request

9.1 Claim 1 of the thirteenth auxiliary request differs from that of the twelfth auxiliary request in, besides using a different wording to address the clarity concerns raised by the board in its summons, setting out that the second information set presented on the mobile phone includes a limited amount of information about the transaction compared to the first information set presented on the PC.

9.2 Although D3 does not make any explicit comparison between the amount of information pushed to the mobile phone with the amount of information presented at the PC, where the transaction is initiated, the explicit reference in [0086], last sentence to the fact that the WML applet contains the order ID implies that the other parts of transaction information are not necessarily delivered to the mobile phone. Thus, as was discussed with the appellant at the oral proceedings, the board considers this feature to be implicit in D3. The appellant did not dispute this interpretation of D3.

9.3 Therefore the board finds that the subject-matter of claim 1 according to the thirteenth auxiliary request does not involve an inventive step, contrary to Article 56 EPC 1973.

10. The fourteenth auxiliary request

10.1 Claim 1 of the fourteenth auxiliary request differs from that according to the twelfth auxiliary request in that, besides using a different wording to address the clarity concerns raised by the board in its summons, it sets out the first and second information sets both comprising the name of the merchant and a transaction identifier.

10.2 Although D3, [0086] does not explicitly mention the name of the merchant, the board takes the view that the skilled person reading D3 would understand that the name of the sender of a WAP message, in this case the merchant, would be displayed to the recipient. The WML applet mentioned in the same passage contains the "order ID". The appellant argued, referring to [0078], second sentence, that the "order ID" refers to a particular product in an online catalogue and not to a transaction. The board does not accept this argument in view of the statement in D3, [0078] that the merchant "assigns an order ID" for each product or set of products ordered by a particular customer. In view of the term "assigns", the board finds that the order IDs in D3 are not associated with products but with orders or transactions. The appellant did not challenge this interpretation of D3 when it was discussed at the oral proceedings.

10.3 Hence the board finds that claim 1 according to the fourteenth auxiliary request does not involve an inventive step, contrary to Article 56 EPC 1973.

11. Higher ranking requests

11.1 As the subject-matter of claim 1 of the twelfth auxiliary request is considered not to involve an inventive step, and since claim 1 of the main, first to third, sixth and ninth auxiliary requests is even broader than claim 1 of twelfth auxiliary request, their subject-matter is also considered not to involve an inventive step, contrary to Article 56 EPC 1973.

11.2 Similarly, the subject-matter of claim 1 of the fourth, seventh and tenth auxiliary requests, which is broader than that of claim 1 according to the thirteenth auxiliary request, also does not involve an inventive step, contrary to Article 56 EPC 1973.

11.3 Finally, the subject-matter of claim 1 of the fifth, eighth and eleventh auxiliary requests, which is broader than that of claim 1 according to the fourteenth auxiliary request, also does not involve an inventive step, contrary to Article 56 EPC 1973.

12. The requests with the "archiving feature"

12.1 The appellant requested that the board consider whether any of the foregoing requests in combination with the feature "Operator ... archives signed payment contract" according to step 212 in figure 2C would yield patentable subject-matter.

12.2 The appellant argued that storing a copy of the signed payment contract at the operator could be useful in repudiation disputes (see page 17, lines 10 to 11, of the application) and gave the example scenario in which the merchant tampers with the signed payment contract and the provision of an untampered copy of the contract by a trustworthy third party could be desirable.

12.3 The board finds that this feature is unable to lend inventive step to claim 1 of the foregoing requests, contrary to Article 56 EPC 1973, because the effect of cryptographic non-repudiability is already achieved in the present invention by the use of the digital signature. Digital signatures with private keys are typically implemented by encrypting a hash value of the document with the private key of the signer. Besides being cryptographically non-repudiable, as only the signer is supposed to have access to the private key, this process also assures document integrity, as any later modification to the document would change its hash value and thus invalidate the signature. Keeping an additional copy of the signed document with the operator, apart from any well-known advantage of keeping backup copies of digital files, would not further contribute to the transaction security of the contracts achieved by the digital signature process. Whilst there might be legal reasons for the operator to keep an additional copy of the signed payment contracts, merely fulfilling such legal requirements would not constitute a non-obvious technical contribution (see e.g. T 641/00 - Two identities/COMVIK, Headnote, OJ EPO 2003, 352).

13. The requests for referral of questions to the Enlarged Board of Appeal

13.1 The appealed decision is based on the premise that the invention is merely the implementation of a business method using commonly known technical means.

13.2 The appellant identified a basic line of argumentation in the decision under appeal from which it derived a "new assessment approach" characterising, in its opinion, the "stance being taken by the EPO towards business methods"; see the statement of grounds of appeal, page 5, third paragraph, and page 7, third paragraph. It criticised this approach and requested that the board refer the questions listed at XXI supra to the Enlarged Board of Appeal. The appellant considered answers to these questions to be of fundamental importance in order to assure legal certainty, and expressed its concerns over a "threatening scenario that the new assessment method could be applied to telecom inventions on a wide scale"; see the statement of grounds of appeal, page 20, fourth full paragraph.

13.3 As the board stated in the annex to its summons to oral proceedings, the examining division in the appealed decision had apparently adopted the first of the two approaches generally followed in cases related to a mixture of technical and non-technical features, as summarised by board 3.5.01 in T 756/06 (not published; see point 5 of the reasons), and thus not a "new" one.

13.4 As the board also stated in the annex to its summons, the Enlarged Board in G 3/08 (OJ EPO 2011, 10; see point 10.13.1 of the reasons) could not identify any divergence in the case law on this issue, referring in particular to the pertinent summary in T 154/04 (OJ EPO 2008, 46), in spite of the considerable number of decisions by different boards (see G 3/08, point 10.13.2 of the reasons).

13.5 The appellant then requested that further questions, listed at XXII supra, be referred to the Enlarged Board of Appeal.

13.6 According to Article 112(1)(a) EPC, a condition for a referral to the Enlarged Board of Appeal is that a decision is required in the case before the board in order to ensure uniform application of the law or if an important point of law arises. The answer to the referred question should not be merely of theoretical or general interest. In the present case the board is in no doubt that it is in a position to come to its own conclusion. Furthermore a divergence in the jurisprudence of the boards of appeal was not identified. The questions listed at XXII supra are of mere theoretical interest, since they concern whether it is conceivable that two approaches could lead to diverging conclusions for the same claim. From among earlier questions of the appellant, listed at XXI supra, questions 1 and 2 are based on the appellant's unproven allegation that there is a "new method for assessing inventive step" at the EPO, whilst questions 3 to 7 are not regarded as important points of law, since they concern the appropriateness of an examining division's choice of wording. Thus the requests for referral to the Enlarged Board of Appeal are rejected.

Dispositif

Order

For these reasons it is decided that:

The appeal is dismissed.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité