Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • Ce que signifie demain
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • The meaning of tomorrow
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Initiative sur le transfert de connaissances vers l'Afrique (KT2A)
          • Activités fondamentales dans le cadre de l'initiative KT2A
          • Jumelage réussi dans le cadre de l'initiative KT2A : le centre PATLIB de Birmingham et l'université des sciences et technologies du Malawi
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation contre le cancer
        • Robotique d'assistance
        • Technologies spatiales
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
          • Go back
          • Publications
          • Vue d'ensemble
        • Les universités de recherche et les organismes publics de recherche
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. T 0901/10 (Tracking electronic content/LEVEL 3) 06-06-2014
Facebook X Linkedin Email

T 0901/10 (Tracking electronic content/LEVEL 3) 06-06-2014

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2014:T090110.20140606
Date de la décision
06 June 2014
Numéro de l'affaire
T 0901/10
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
99941101.0
Classe de la CIB
G06F 1/00
Langue de la procédure
EN
Distribution
DISTRIBUTED TO BOARD CHAIRMEN (C)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 389.5 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
Versions
Non publié
Titre de la demande

SYSTEM FOR TRACKING END-USER ELECTRONIC CONTENT USAGE

Nom du demandeur
Level 3 Communications, LLC
Nom de l'opposant
-
Chambre
3.5.06
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 56 1973
European Patent Convention R 30 1973
European Patent Convention R 67 1973
European Patent Convention R 137(3)
European Patent Convention R 137(4)
Mot-clé

Substantial procedural violation - (no)

Amendments - non-conformance with Rule 137 (4) EPC not established

Amendments - main request admitted

Remittal to the department of first instance for further prosecution, possibly involving an additional search

Exergue
See points 1.-1.3; 8.-9.3; 13.-13.4
Décisions citées
T 0643/00
T 0708/00
T 1394/04
T 0747/06
T 1515/07
T 1866/08
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
-

Summary of Facts and Submissions

I. The appeal lies against the decision of the examining division, with reasons dispatched on 17 November 2009, to refuse the application pursuant to Article 113 (2) EPC because, after a main and five auxiliary requests had not been admitted under Rules 137 (3) and (4) EPC, there was no agreed and admitted text of the claims. In a section entitled "Obiter Dictum", the examining divi­sion argued that the last admitted set of claims lacked an inventive step over the document

D1: WO 97/43717 A1

as an obvious implementation of a business require­ment, Ar­ticle 56 EPC.

II. The file history, insofar as it is relevant for this decision, can be summarized as follows.

a) The International Searching Authority (ISA) per­formed a Partial International Search and invited the applicant to pay two additional search fees in view of its fin­ding that the ori­gi­nal claims covered three inven­tions vis-à-vis what was later labelled

D2: WO 98/13970 A1.

b) These fees were paid and the International Search Re­port consequently covered all claims. Also the In­ter­na­tional Preliminary Examination Report covered all in­ventions in which the first and second inventions were found to be inventive over D1 and the other available prior art.

c) The application entered the European phase in Feb­ru­­­a­ry 2001. In February 2007, the examining divi­sion in­­­­vited the appellant to elect one invention for fur­ther examination. The applicant chose the first inven­tion. In its first substantive communi­ca­­tion, the exa­mi­ning division found the claims of the first in­ven­tion to lack an in­ventive step over D1 as the ob­vi­­ous imple­men­tation of a "business re­quire­ment", the "trace­abi­li­ty of data dis­tri­bu­tion".

d) In preparation for oral proceedings the appellant filed claim sets of a main and two auxiliary re­quests. During the hearing it filed further third to fifth auxil­iary request claim sets. The exami­ning division de­cided not to admit any of these requests, leading to the refusal of the applica­tion under Article 113 (2) EPC.

III. A notice of appeal was filed on 12 January 2010, the appeal fee being paid on the same day. A statement of grounds of appeal was received on 19 March 2010, along with which the appellant re-filed the six refused sets of claims according to a main and five auxiliary re­quests. In the grounds of appeal, the appellant re­ques­ted that the de­ci­sion be set aside and a pa­tent be issued on the basis of claims according to the main re­quest or, alter­na­tive­ly, on the basis of any of the auxiliary requests, and that the appeal fee be reim­bursed. In the notice of appeal the appellant had re­quested that the decision be reversed and a patent be granted and, failing that, that oral proceedings be arranged.

IV. With a notice dated 8 May 2014, the board informed the appellant of its intention to set aside the deci­sion, to remit the case to the first instance for fur­ther pro­secution and to refuse the request for reim­burse­ment of the appeal fee and inquired whether, under these cir­cumstances, the request for oral proceedings was maintained.

V. With letter dated 28 May 2014 the appellant confirmed that "all requests as currently on file [were] main­tained". "For the avoidance of doubt", however, the appellant declared it to be "acceptable to forego oral proceedings before the Appeal Board at this stage, if the appli­ca­tion is remitted to the Examining Division as set out in the communication" of the board dated 8 May 2014. The maintained re­quest for oral proceedings would, in case of a remittal, "apply to an opportunity for Oral Pro­ceedings before the Examining Division", and fur­ther, if "Appeal proceedings became necessary after re­mission to the Examining Division", "to an oppor­tu­nity for Oral Proceedings before the Appeal Board at that stage."

VI. Independent claims 1 and 14 according to the main request read as follows:

"1. A method operable in an electronic content distribution system (100) comprising an electronic clearinghouse (105) that enables securely providing data (113) to a user device (109), the electronic clearinghouse being capable of communicating with said user device (109), the method comprising:

(A) said content provider (101):

(a1) encrypting said data with a symmetric key (623) to generate encrypted data; and

(a2) encrypting said symmetric key with a second encryption key (621) to generate an encrypted symmetric key, said second encryption key having a corresponding second decryption key, wherein the second encryption key is a public key of the electronic clearinghouse (105) and the second decryption key is a corresponding private key of the electronic clearinghouse;

(a3) providing usage conditions (517) for said data;

(a4) providing said encrypted data to a content hosting site (111), and

(a5) providing said usage conditions (517) and said encrypted symmetric key to an electronic digital content store (103);

(B) the electronic digital content store (103) providing transaction data (640) including store usage conditions (519) for said data;

(C) transferring the encrypted symmetric key and the transaction conditions (640) from the electronic digital content store (103) to the user device (109);

(D) the user device (109) transferring (i) the encrypted symmetric key, and (ii) the store usage conditions (519) from the user device (109) to an electronic clearinghouse (105) that possesses said second decryption key;

(E) said electronic clearinghouse (105)) verifying:

(i) that the store usage conditions (519) are consistent with the usage conditions (517) for said data set by the content provider (101); and,

based at least in part upon said verifying, if said verifying is successful, said electronic clearinghouse (105):

(e1) decrypting the encrypted symmetric key to obtain said symmetric key; and

(e2) re-encrypting the symmetric key with a third encryption key, said third encryption key having a corresponding third decryption key, wherein the third encryption key is a public key of the user device, and said third decryption key is a corresponding private key of the user device; and

(e3) transferring the re-encrypted symmetric key to the user device. [sic]

(F) decrypting the encrypted data obtained from said content hosting site (111) in the user device (109).

14. An electronic content distribution system comprising an electronic clearinghouse (105) that enables securely providing data (113) to a user device (109), the electronic clearinghouse being capable of communicating with a user device (109), the system comprising:

means at a content provider (101) for encrypting data with a symmetric key (623) to generate encrypted data;

means for encrypting said symmetric key with a second encryption key (621) to generate an [sic] symmetric key, said second encryption key having a corresponding second decryption key,

wherein the second encryption key is a public key of the electronic clearinghouse (105) and the second decryption key is a corresponding private key of the electronic clearinghouse;

means for transferring the encrypted data from a content hosting site (111) to the user device (109);

means for providing usage conditions (517) for said data;

means for providing said usage conditions (517) and said encrypted symmetric key to an electronic digital content store (103);

means for the electronic digital content store (103) providing store usage conditions (519) for said data;

means for transferring the encrypted symmetric key and said store usage conditions (519) from a from an [sic] electronic digital content store (103) to the user device; and

means for transferring (i) the enecrypted symmetric key, and (ii) the store usage conditions (519) from the user device (109) to a clearinghouse (105) that possesses said second decryption key;

means for receiving at said clearinghouse (105) the encrypted symmetric key, and (ii) the store usage conditions (519) from the user device;

means at said electronic clearinghouse (105) for verifying that the store usage conditions (519) are consistent with the usage conditions (517) for said data set by the content provider (101); and

means at said electronic clearinghouse (105) for, based upon verifying performed by said means for verifying, if said verifying is successful:

decrypting the encrypted symmetric key to obtain said symmetric key; and

re-encrypting the symmetric key with a third encryption key, said third encryption key having a corresponding third decryption key, wherein the third encryption key is a public key of the user device, and said third decryption key is a corresponding private key is a corresponding private key of the user device; and

transferring the re-encrypted symmetric key to the user device."

The wording of the claims according to the auxiliary requests is of no importance for the board's decision.

Reasons for the Decision

The request for oral proceedings

1. In its letter dated 28 May 2014 the appellant first stated that all requests on file were maintained, the request for oral proceedings included. Then it ex­plained that oral proceedings before the board of appeal "at this stage" could be foregone, but that the request would "apply" to the examining division after remittal or to a future board of appeal in a further appeal case.

1.1 The board interprets the appellant's requests as follows: The request for oral proceedings before the board of appeal in the present appeal proceedings is withdrawn on condition that the case is remitted to the first instance for further prosecution, but it is requested to hold oral pro­ceedings in the subsequent examination proceedings be­fore the competent body, be it the examining division or a fu­ture board of appeal.

1.2 With the withdrawal of the request for oral proceedings in the present appeal proceedings, the board of appeal is in a position to remit the case without holding oral proceedings.

1.3 The appellant should be aware, however, that a request for oral proceedings before the examining division or a future board of appeal cannot be made at this stage. As explained in decision T 1866/08 (rea­sons 10), it is established jurisprudence of the boards of appeal that the appeal procedure is separate from the exa­mination procedure; as a consequence, ­a re­quest for oral pro­ceedings to be held before the exa­mining division made du­ring the appeal proceedings will have to be filed again before the exa­mi­ning division. A fortiori, a re­quest for oral procee­dings in a possible further appeal proceedings in the future will have to be requested again during these appeal proceedings.

The invention

2. The invention relates to secure distribution of content over a network of computers based on an interaction be­tween, especially, one or more content pro­viders, elec­tro­nic stores, end user devices and electronic clea­ring houses (see figs. 5 and 6).

2.1 The content providers (p. 13, no. 1) define "meta­data", especially "usage con­di­tions" (p. 13, lines 20-22 and 27-28), to apply to the provided con­tent, en­crypt the content with a symme­tric key and make the en­crypted con­tent and the metadata avai­lable to the elec­tro­nic stores. The symmetric encryp­tion key is made avai­lable to a clearing house, itself encrypted with the public key of that clearing house (see e.g. origi­nal claim 7).

2.2 End users, at their "end user devices", may request to use a piece of content from an elec­tro­nic store (see p. 14, no. 2) which delivers the requested con­tent to the customer (p. 14, lines 14-16) along with the usage con­di­tions. The store is respon­sible for authorizing the clea­ring house to release the decryption key (p. 14, lines 22-23; p. 31, lines 6-11), e.g. after the cus­to­mer has paid for the requested service.

2.3 Finally, the end user con­tacts the clearing house and requests the "decryption key for the content" (p. 15, 2nd par.). The clearing house validates the integ­ri­ty and au­thenticity of the information in the re­quest, veri­fies that the request was authorized and checks the usage conditions requested by the end user against those specified by the content provider (p. 15, lines 14-15; p. 25, lines 2-5).

2.4 Only once these checks are successful is the decryption key sent to the end user (p. 15, lines 17-19), this time re-encrypted with the end user's public key (see e.g. p. 25, lines 6-8). The end user having thus obtained both content and symmetric key can now decrypt and access the content.

2.5 The description stresses that the invention is "for tracking usage of content data" (p. 5, lines 19-30), that the clearing house provides the "record keeping for all trans­actions" (p. 15, lines 10 and 20) and re­gu­larly "transmits summary trans­action reports" (p. 31, lines 12-14), but the clearing house is also res­pon­sible for "licensing authoriza­tion" (p. 15, line 10). It is explained that the symmetric key, encrypted with the pub­lic key of the clearing house, "can be trans­mitted anywhere with­out compr[om]ising the security of the con­tent" since only the clearing house, a trusted enti­ty, can decrypt it (p. 23, lines 21-25; p. 28, lines 19-20). It is disclosed that the clea­ring house may al­so "handle the billing" (p. 44, lines 5-8). It is fur­ther explained that the clearing house allows con­tent to be distributed before the release date for the sale which can, at the release date, be immediately opened "without having to conten[d] for bandwidth and download time" on that date (when there is likely to be high demand; see p. 55, lines 8-14).

The prior art referred to

3. The decision refers only to a short passage in D1 which discloses that data is encrypted using a symmetric en­cryption key (e.g. DES), that this key is encrypted using the recipient's public key and that the encrypted DES key will be sent to the recipient along with the encrypted data (see D1, p. 32, lines 15-24 and de­ci­sion, reasons 30.1). This passage is part of a section within D1 entitled "Public Key and Digital Signature Technology" (p. 30 ff.) which explains "conventional cryptography", i.e. what was considered to be common knowledge in public key cryptography at the time.

4. In the decision (reasons 31), D2 was only referred to with respect to the dependent claims and only curso­ri­ly. D2 also was the basis of the ISA's unity assessment and is mentioned in the corresponding invitation to pay additional search fees as disclosing a clearing house which is able to provide encrypted data to a system. Apart from that, D2 did not play a significant role during examination.

Rules 137 (3) EPC and 137 (4) EPC pre-2010

5. The examining division considered that "prima facie" the added references to "usage conditions" in the claims of, in particular, the main request contra­vened Rule 137 (4) EPC pre-2010 and, on this basis, used their discretion under Rule 137 (3) EPC not to admit the main request (see decision under appeal, esp. rea­sons 12 and 17).

5.1 More specifically, the examining division pointed out that none of the claims of the first invention as ori­gi­nally filed re­ferred to the feature "usage con­di­tions" (reasons 13, 2nd par.) and argued with reference to the search exa­mi­ner's summary of the first invention (in the invi­ta­tion to pay additional fees) that the first invention "related to securely providing data using encryption key and is not related in any way to the feature 'usage condi­tions'" (reasons 14.1). Speci­fi­cally, the term "au­thoriza­tion" referred to in ori­gi­nal claim 9, which was part of the first group of claims, had to be con­strued as "payment authorization" rather than more broad­ly so as to sub­sume "usage con­di­tions" (reasons 15.2). The exa­mi­ning division further argued that this feature rather related to the second invention searched (reasons 14.2). It was concluded that "the amendments relate[d] to subject-matter of a non-unitary invention which the applicant chose not to to continue with" and "to unsearched subject-matter, Rule 137 (4) EPC" and therefore did not give its con­sent to the amendments pursuant to Rule 137 (3) EPC.

5.2 Essentially the same reasoning was used for some of the auxiliary requests, which are, however, not relevant for the present decision.

6. The board considers the following.

Rule 137 (4) EPC

7. It is a matter of fact that "usage conditions" were not mentioned in any of the original claims 1-9 of the first invention.

7.1 Claim 9 does not specify the nature of the "authori­za­tion for the data" to be performed prior to trans­mission. In the description it is disclosed that the electronic digital content store "is responsible for authorizing" the clearing house to release the decryp­tion key and "authorizes the download" of the con­tent (p. 14, lines 21-26). The clearing house veri­fies that a received request was so authorized (see p. 15, lines 13-14). It is disclosed that, normally, the store performs the "financial settlement" (p. 22, line 23; p. 24, lines 21-26), notwithstanding the fact that also the clearing house "may handle the billing" (p. 44, line 8). It is also clear from the description that the store will give its authorization only once the re­ques­ted content was paid for (p. 24, line 27). Notably, however, the "credit card autho­ri­zation" and "payment authorization" (p. 24, line 21; p. 29, line 10) it may receive in the process must be distinguished from the "au­thori­zation" it eventually gives. The store is how­ever disclosed to also "assist with" a few other things including "metadata extraction, secondary usage condi­tions, SC packaging, and tracking" (see p. 14, lines 16-20). The board thus agrees with the decision that the "authorization" checked according to claim 9 will in particular depend on the financial settlement, but disagrees that the term "authorization" must be construed as mere "payment authorization".

7.2 On the other hand, it is disclosed that the clearing house verifies compliance with the usage condi­­tions (p. 11, lines 19-21; p. 15, lines 11-15) in addition to and separately from verifying the authorization. There­fore, the description also does not justify the conclu­sion that "authorization for the data" as claimed sub­sumes usage conditions.

7.3 On this account, the board also notes that original claim 9 depended on original claim 7 which specified a system by an unclear reference to "said method" compri­sing certain steps to be performed by a clearing house. In the board's view this has the consequence that claim 9, when it speci­fies the system to "further compris[e] authorization for the data", does not unambiguously im­ply this "autho­rization" to take place at the clea­ring house. Ra­ther, the language of claims 7 and 9 does not exclude the reading that the claimed authori­za­tion re­fers to that given by the store to the clea­ring house and which also precedes any content trans­mission to the end user at the "second system".

8. The board agrees with the appellant that an individual feature may be disclosed to be rele­vant for several inventions which lack unity amongst themselves (grounds of appeal, p. 6, 2nd par.). The fact that the feature "usage conditions" was originally part of the second invention claimed but not mentioned in any of the claims of the first invention is not per se sufficient to establish that the incorporation of that feature into the first invention causes a lack of unity.

9. The appellant refers to T 708/00 and T 643/00 to argue that for "amendments that only limit the claims, there is no room for [a non-unity] objection" (grounds of appeal, p. 7, 2nd par.).

9.1 In its headnote III, decision T 708/00 states that "[a] subsequent amendment to limit the subject-matter of the main claim by additional features disclosed in the appli­­­cation as filed does not generally affect the no­tion of unity of invention under either Rule 86(4) or Rule 46(1) EPC.". The board notes that this sentence sets out a general rule to which there may however be excep­tions. Also T 643/00 (reasons 3) in stating "[t]he amendments to the claims, however, only narrowed the scope of the original claims 1 and 5 without intro­du­cing any alternative solutions so that the subject-matter of the amended claims cannot be nor include 'other inventions' within the meaning of Rule 46(1) EPC" allows for amendments which do introduce alter­na­tive solutions and thus warrant a different conclu­sion. In decision T 1394/04 (reasons 5) such a situation is specifically described as follows: "[I]t may occur that the description of the application contains a further general inventive concept, distinct from that underly­ing the main claim and its dependent claims, if any, but not clearly identified or declared as such in the description. In such a case, if the subject-matter of the main claim based on the first inventive concept had to be amended, on account of lack of novelty resulting from too broad terms used in the wording, any amendment of the claim pertaining exclusively to said further in­ven­tive concept could justify an objection of lack of unity 'a posteriori'."

9.2 An objection under Rule 137 (4) EPC is, therefore, not in principle unfounded simply because the amendment in question was a limitation of the main claim - or one of the main claims, as the case may be; notably in the pre­­sent case the first invention contained three inde­pendent claims, namely original claims 1, 2 and 7.

9.3 Specifically, the board considers that a lack of unity cannot ensue between a claim and that claim amended by incorporation of a new feature, i.e. between a claim having feature A and an amended version having features A and B, but possibly between the so-amended claim and a previous dependent claim with a different special tech­­nical feature (see Rule 30 EPC 1973), i.e. between the amended claim with features A and B and the previ­ous dependent claim with features A and C.

10. It must, therefore, be determined, whether amended claim 1 according to the main request lacks unity with original claims 1-9 according to the first invention.

10.1 Amended claim 1 incorporates all the features of the originally claimed first invention except those of ori­ginal claims 6 and 9, comprising, respectively, "con­­firming that the data was paid" and "authorization for the data prior to transferring the ... data". Both of these features relate to controlling the re­lease of the "first decrypting key" and thus the access to the en­cryp­ted content. The new feature of claim 1 about the clearing house verifying "usage conditions" as a pre­condition for decrypting, re-encrypting and trans­ferring the symmetric, first decryption key re­lates to a similar kind of transmission control.

10.2 The board thus is of the opinion that no lack of unity arises between amended claim 1 of the main request and any of the claims of the first invention due to the in­corporation of the features relating to "usage con­di­tions" into claim 1.

Rule 137 (3) EPC

11. The examining division exercised their discretion not to admit the new requests in view of their findings under Rule 137 (4) EPC.

11.1 While the board disagrees with the finding that the amendment contravenes Rule 137 (4) EPC, the observa­tions made by the examining division are not entirely without merit: As already mentioned, the "usage condi­tions" had not been originally claimed. The board also agrees that the usage conditions do not specify the handling (i.e. de­cryption/re-encryption) of the first decryption key (see decision, reasons 16.7).

11.2 The board however notes that all independent claims 1, 2 and 7 of the first group of inventions relate to the clearing house. In the first system overview given by the de­scription (p. 10, line 15 ff.), main functions of the clearing house are disclosed to be the transmission of the (re-)encrypted decryption key and the validation and verification of a number of preconditions for that transmission, the latter including the verification of the usage conditions (p. 15, lines 14-15).

11.3 The board thus concurs with the appellant that the in­tro­duction of the pertinent feature is a reasonable re­action of the applicant to the inventive step objection raised by the examining division.

11.4 The board therefore admits the present main request into the procedure.

Scope of the search

12. The examining division stated that amen­ded claim 1 of the main request was not searched. The board agrees with the appellant that, to the extent that this is the case, an additional search has to be carried out now (see grounds of appeal, p. 7, lines 4-7).

Substantial procedural violation and

Reimbursement of the appeal fee

13. The appellant requested the reimbursement of the appeal fee since "proper conduct of the examination procee­dings would have avoided the necessity of an appeal" (see grounds of appeal last page, point VII). In view of Rule 67 EPC 1973, the board understands the appellant to imply that the way in which the exa­mining division had applied Rules 137 (3) and (4) EPC amounted to a substantial procedural violation. The following reasons were given:

a) Rejection of the amendments, which directly respon­­ded to objections raised by the examining divi­sion, as late - under Rule 137 (3) EPC - was in­appro­priate, in particular after the examination of an appli­ca­tion has suffered undue delays (grounds of appeal, p. 3, 3rd par.).

b) The way the examining division applied Rule 137 (4) EPC was incorrect and coloured by their precon­ceived view on the invention (grounds of appeal, par. bridging pp. 7-8).

c) Instead of not admitting the requests the exami­ning division should have had an additional search carried out. Not doing this although it was mani­fest­ly necessary was a substantial procedural vio­la­tion according to T 1515/07 and T 747/06 (grounds of appeal, p. 7, 1st par.).

13.1 Re. a) The appellant refers to the fact that after the application had entered the European phase no examina­tion report was issued for six years, and even this on­ly after the applicant had ex­press­ly requested accele­ra­ted examination. The board agrees with the appellant that this is an undesirably long delay. The board dis­agrees however that such de­lays, undesirable as they may be, oblige the exa­mi­ning division to be more leni­ent in applying Rule 137 (3) EPC.

13.2 Re. b) The examining division provided detailed reasons for its de­cision not to admit the auxiliary requests under Rule 137 (3) and (4) EPC, and the applicant was heard on these during oral proceedings. That the board has come to a different conclu­sion on this issue con­stitutes a difference in judgment rather than an error of proce­dure. The board therefore cannot see that the examining division has committed a substantial proce­dural violation by applying Rules 137 (3) and (4) in­­appropriately.

13.3 Re. c) The decisions cited by the appellant are not per­tinent in the present case. In T 1515/07, the board decided about a case in which no search had initially been carried out. Later on, the examining division had conceded a particular feature to constitute a technical solution to a technical problem but not carried out an additional search for the sake of expediency due to their finding that the invention lacked an inventive step al­ready in view of prior art cited in the applica­tion. In the case at issue in T 747/06, independent claims 1 and 25 were searched as a first invention but none of the dependent claims. The board found that this dis­tinction was wrong and that at least some of the de­pen­dent claims should have been searched as part of the first invention mentioned in the claims. Furthermore, the refusal of the examining division to perform an addi­tio­nal search in this situation - so as to complete the initial search - was found to constitute a sub­stan­tial procedural violation. Neither of these cases warrants the conclusion for the present case that the examining division should have performed an additional search on a claim which was amended by an unsearched fea­ture and which the exami­ning division decided ipso facto not to admit. The question of whether or not an additional search has to be carried out for amended sets of claims only arises if and when these claims are admitted.

13.4 The board comes to the conclusion that the examining division has not committed a substantial procedural violation.

14. As a consequence, the appeal fee cannot be reimbursed (see Rule 67 EPC 1973).

Article 56 EPC 1973 over D1

15. In a section entitled "obiter dictum" the decision referred to the "last admitted set of claims ... dated 24 September 2008" which it argued to lack an inventive step over D1.

15.1 The decision found (reasons 30.1 and 30.2) that "the subject-matter of [the independent claims], insofar as understood in the light of the description, differ[ed] from the disclosure in D1 in that

(i) the encrypted data is sent from a content hosting site ... to the user data system (109),

(ii) there is further comprised a clearinghouse 105 which is exclusively capable of decrypting the en­crypted first symmetric key 6233 ... for the user data system."

15.2 According to the decision (reasons 30.4, 1st par.), diffe­rence (i) is "one of the two obvious options", name­ly whether the "encrypted key" and the "encrypted data" are sent to the user "by the same or by two enti­ties". The skilled person would choose between them "in accordance to circumstances" and, furthermore, "which entity sends which information is dependent on the busi­ness requirement of the system (e.g. who is paid for doing what)."

15.3 With regard to difference (ii), it is argued that a clea­­ring house is an obvious implementation of the "bu­si­ness requirement that the decryption of the encrypted first symmetric key ... is securely traceable to the con­tent provider" (reasons 30.4, 2nd par.).

16. In the board's view, amended claim 1 of the main re­quest differs from D1, especially the cited passage on page 32, lines 15-24, in the following ways:

a) The existence of a clearing house (step E), especially one which checks usage conditions and con­trols the eventual release of the symmetric decryp­­tion key (steps i) and e3));

b) the separate distribution of the data and the key, directly to the end user respectively via the clearing house;

c) the encryption of the symmetric key with the key of the clearing house and its re-encryption on release; and

d) the usage conditions being transferred to the user and then forwarded to the clearing house to be veri­fied against the usage conditions "set by the content provider" (steps B) and E) i)).

16.1 The analysis of the decision under appeal is therefore incomplete with regard to the amended claims of the main request: Difference (ii) reflects the control of the clearing house over the release of the symmetric de­­cryption key. Difference (i), in combination with diffe­rence (ii), corresponds to above-mentioned diffe­rence b). Not addressed are the differences relating to the fea­ture "usage conditions", namely a) insofar as it re­lates to the clearing house checking the usage condi­tions and difference d), but also difference c) is not addressed.

16.2 As regards difference (ii) the board further notes the follow­ing: At the clearing house, the encrypted symme­tric de­cryp­tion key is first decrypted and then re-encrypted for the end user device. While this decryp­tion may be "traced" at the clearing house, the clea­ring house seems unable to trace the eventual decryp­tion of the re-encrypted symmetric key at the user de­vice. More­over, if it were not for the clearing house, the symme­tric key would not have to be encrypted and re-encryp­ted in the first place: An encryption with the public key of the end user device would suffice. Hence, the board does not follow the reasoning in the decision that the clearing house serves to make "decryption of the encrypted first symmetric key ... traceable" and is an obvious implementation to achieve this effect.

16.3 Finally, the examining division has argued that the feature "usage conditions" has not been searched. Since the board decides to admit the main request now, an additional search has to be performed.

17. From the foregoing, the board concludes that the in­de­pendent claims of the main request have not been ex­haustive­ly assessed for inventive step yet. The board therefore exercises its discretion under Article 111 (1) EPC and remits the case to the first instance for further prosecution.

Dispositif

Order

For these reasons it is decided that:

1. The decision under appeal is set aside.

2. The request for reimbursement of the appeal fee is refused.

3. The case is remitted to the department of first instance for further prosecution on the basis of the main request as filed with the grounds of appeal.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité