Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Activités fondamentales
          • Parcours inspirants et témoignages
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation contre le cancer
        • Robotique d'assistance
        • Technologies spatiales
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
          • Go back
          • Publications
          • Vue d'ensemble
        • Les universités de recherche et les organismes publics de recherche
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bilan annuel 2024
          • Go back
          • Overview
          • Résumé
          • Levier 1 – Les personnes
          • Levier 2 – Les technologies
          • Levier 3 – Des produits et des services de grande qualité délivrés dans les délais
          • Levier 4 – Les partenariats
          • Levier 5 – La pérennité financière
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. T 0712/10 25-10-2012
Facebook X Linkedin Email

T 0712/10 25-10-2012

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2012:T071210.20121025
Date de la décision
25 October 2012
Numéro de l'affaire
T 0712/10
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
00946345.6
Classe de la CIB
A61F 13/494
A61F 13/475
A61F 13/15
Langue de la procédure
EN
Distribution
NO DISTRIBUTION (D)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 41.61 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
Versions
Non publié
Titre de la demande

Disposable absorbing article

Nom du demandeur

DAIO PAPER CORPORATION

Daio Paper Converting Co., Ltd.

Elleair Paper Tech. Co., Ltd.

Nom de l'opposant

SCA Hygiene Products AB

The Procter & Gamble Company

Chambre
3.2.06
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 112(1)
European Patent Convention Art 123(2)
European Patent Convention Art 123(3)
European Patent Convention Art 84
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 13(1)
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 13(3)
Mot-clé

Main request, auxiliary requests I - IV: no clear and unambiguous disclosure

Auxiliary request V, VIII to XI: not admitted

Auxiliary request VI: extended scope of protection

Auxiliary request VII: "footnote" - formulation of the claim; incompatible with the European patent system

Request for referral of questions to Enlarged Board - rejected

Exergue
-
Décisions citées
G 0001/93
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
T 0056/21
T 0447/22

Summary of Facts and Submissions

I. European patent No. 1 219 274 was revoked by the opposition division by way of its decision posted on 11 February 2010.

II. The opposition division held that the subject-matter of claim 1 of the main request and of claims 1 of auxiliary requests 1 and 2 included an unallowable intermediate generalisation and thus contained subject-matter which extended beyond the content of the application as originally filed (Article 123(2) EPC). Concerning the third auxiliary request, the opposition division found that the requirements of Article 123(3) EPC were not met.

III. The appellant (patent proprietor) filed an appeal against this decision and with its grounds of appeal filed a main request and auxiliary requests 1 to 9. With its letter of 14 March 2011, a reply to the submissions of the opponents I and II was filed including auxiliary requests 10 to 14. It also included a request that, in the event that the main request and none of the auxiliary requests 1 to 9 were allowable, the following questions be referred to the Enlarged Board of Appeal:

1. Is the drastic consequence of G1/93 (the so-called Article 123(2)/123(3) EPC trap) still valid, although no contracting state of the EPC and no other country in the world followed that approach?

2. If a European patent as granted contains subject-matter which extends beyond the content of the application as filed and also limits the scope of protection conferred by the claims, is it possible during the opposition proceedings to maintain the patent in view of paragraphs 2 and 3 of Article 123 EPC while no rights can be derived from features that relate to said subject matter in the sense that said features must not be considered to delimit the subject matter over prior art but restrict the scope?

3. Is there a difference in answering questions 1 and 2, if an amendment which leads to the drastic consequence that a feature cannot be deleted because of Article 123(3) EPC but extends beyond application as filed has been carried out during the international phase of a PCT application which then entered the regional phase in Europe or if that amendment has been carried out during the granting proceedings before the EPO?

4. If questions 1 and 2 are answered in the negative, does there exist another possibility of escaping the so-called Article 123(2)/123(3) EPC trap?

IV. When issuing a summons to oral proceedings, the Board indicated in its annexed communication that none of the requests appeared allowable since the requirements of Article 123(2) EPC and/or Article 84 EPC did not appear to be fulfilled. Moreover, as regards the request for referral to the Enlarged Board, no inconsistent application of Articles 123(2)/123(3) EPC appeared to be present.

V. With letter of 24 September 2012, the appellant filed auxiliary requests I and II, each in versions a and b, and auxiliary requests III and IV, each in versions a to d, and maintained the previously submitted requests.

VI. Oral proceedings were held before the Board on 25 October 2012. During these proceedings the appellant withdrew all previous requests and filed a new main request, and auxiliary requests I to XI (see the minutes of the oral proceedings and point 1, below, for the details).

The appellant requested that the decision under appeal be set aside and the patent be maintained in accordance with the main request, alternatively on the basis of the auxiliary requests I to XI, all as filed during the oral proceedings. The appellant further requested that a question be referred to the Enlarged Board of Appeal in accordance with the request contained in its letter dated 14 March 2011.

The respondents (opponents OI and OII) requested that the appeal be dismissed.

VII. Claim 1 of the main request reads:

"A disposable absorbent article in the form of a diaper having an absorbent structure comprising an absorbent core (3) which is coated with absorbent sheets (3A, 3B) to thereby form the absorbent structure and disposed between a liquid pervious sheet (1) and a liquid impervious sheet (2),

wherein the absorbent sheets (3A, 3B), laterally extend beyond the side edges of the absorbent core (3) to thereby form extended peripheral side portions in the opposite leg portions of the diaper wherein the liquid impervious sheet (2) has the shape of a rectangle with a width being larger than that of the absorbent structure and a back sheet (30), which has the shape of an hourglass, is provided so as to cover externally the liquid impervious sheet (2),

wherein the liquid pervious sheet (1) has the shape of rectangle with a width being larger than that of the absorbent structure so as to laterally extend beyond the side edges of the absorbent structure with a short distance, and is fixed to the liquid impervious sheet (2),

and at least one standing cuff (B) comprising a double standing sheet which has a free portion thereof standing toward the wearer's leg by means of a stretching force of stretching members (5) in a used condition,

wherein an internal side of the double standing sheet initiates at the proximal edge fixed to the side edge of the liquid pervious sheet (1) and is fixed to the liquid impervious sheet (2) along its extended peripheral side portion in the laterally outboard portion with respect to the proximal edge and the proximal edge where the internal side of the double standing sheet is fixed to the liquid pervious sheet 1, defines a base line from which each standing cuff B stands such that said free portion has a base line for standing in a side flap being outboard with respect to the side edge of said absorbent core,

wherein the free portion includes a standing portion (10) which stands from the base line toward the longitudinal centerline of said article and a contacting portion (20) which folds back halfway outwardly;

wherein said stretching members (5) extend in said contacting portion (20), in the vicinity of the fold and in said standing portion (10), respectively;

and said standing cuff (B) stands toward said wearer's leg by means of a stretching force of said stretching members (5) in a used condition, while the extended peripheral side portion of the absorbent sheets (3A, 3B) and the absorbent core (3) are deformed and lifted such that said side flap between said side edge of said absorbent core (3) and said base line for standing is deformed and a deep pocket space is formed in the diaper."

Claim 1 according to auxiliary requests I to IV, VIII to XI includes the feature "wherein said stretching members (5) extend in said contacting portion (20), in the vicinity of the fold and in said standing portion (10), respectively;".

The objection concerning this feature being decisive (see infra), the further amendments made by way of these requests are not relevant for the decision.

In claim 1 according to auxiliary request V the above feature was amended and reads: "wherein said stretching members (5) extend on the surface-contacting portion (20), along the side edge of the surface-contacting portion (20) and on said standing portion (10), wherein the stretching members are 6 in total;".

Again, the objection concerning this feature being decisive, the further amendments to this requests are not relevant to the decision.

In claim 1 according to auxiliary request VI the features (ii), (iii) and (iv) of claim 1 as granted, which were objected to in the appealed decision (see point 2.1.2 of the appealed decision), have been deleted. These features were as follows:

feature (ii): said free portion has a base line for standing in a side flap being outboard with respect to a side edge of said absorbent core;

feature (iii): the stretching members (5) extend in the vicinity of the fold;

feature (iv): the side flap between the side edge of the absorbent core (3) and the base line is deformed during use.

Claim 1 according to auxiliary request VII is identical to claim 1 as granted except that a footnote is added:

"[Claim 1 as granted which reads as follows] is maintained and a note is introduced in the specification, that no rights are derived from the features of the above claim 1 which are not originally disclosed in EP 1 219 274 A1, this is at least one of features ii, iii, iv mentioned in the decision of the Opposition division dated 11.02.2010."

VIII. The arguments of the appellant may be summarised as follows:

Claim 1 of the main request met the requirement of Article 123(2) EPC. All objections concerning the added features set out in the appealed decision were overcome. The claimed article was limited to the first embodiment of a diaper such as shown in Figures 1 to 3. The invention was concerned with two essential functional concepts, namely a "containment/volume-function" and a "sealing-function". All features were to be considered with respect to these functional aspects and the claim included all structural features essential for obtaining the configuration to enable such functions. In particular, claim 1 included the design of the standing sheet as set out in paragraphs [0060], [0063], [0064] and [0068]. All parts extending beyond the side edge of the absorbent core formed the side flap. This was defined in claim 1. For enabling a correct function it was sufficient to define that the baseline was outside of the absorbent structure. Concerning the objected feature (iii) relating to the stretching members (5) extending in the vicinity of the fold, paragraph [0068] referred to the preferred embodiment having a stretching member in the vicinity of the side edge of the surface-contacting portion which could only be understood to refer to the fold shown in the free portion of Figure 2.

No further arguments were added with respect to auxiliary requests I to IV.

Auxiliary request V should be admitted into the proceedings. In claim 1 thereof, the article was further limited to the first embodiment shown in Figures 1 to 3. In particular with respect to feature (iii), it was specified that exactly six stretching members were present and their position was defined in a manner consistent with the disclosure in paragraph [0068] and with the sketches of Figure 2. Moreover, the folding and the fixation of the standing cuff were specifically defined.

In auxiliary request VI all objected features had been deleted. The question set out in the grounds of appeal should be referred to the Enlarged Board of Appeal. Decision G 1/93 concerning this matter was already rather old and, moreover, the present case was different in that the amendments were made during the International phase. For such reason, such questions could be decided in a positive sense and the auxiliary request VI could be admitted into proceedings. The German High Court had not followed such case law. Auxiliary request VII followed the solution practised by the German High Court. Hence, a "footnote"-request should be allowable.

Concerning auxiliary requests VIII to XI the arguments put forward with regard to the main request and auxiliary request V applied equally.

IX. The arguments of the respondents may be summarised as follows:

Claim 1 of the main request did not meet the requirement of Article 123(2) EPC. Neither literal nor any other clear and unambiguous disclosure for

either feature (ii):

"... said side flap between the side edge of the absorbent core (3) and the base line for standing is deformed during use"

or feature (iii):

"wherein said stretching members (5) extend ... in the vicinity of the fold...;"

was present in the application as filed.

Moreover, the specific embodiment shown in Figures 1 to 3 included further features which were not included in the claim, such as e.g. a folded standing sheet, the attachment of the standing cuff and of the elastics.

These arguments also applied to auxiliary requests I to IV.

Auxiliary request V should not be admitted into proceedings. The alternative wording did not overcome the objections raised under Article 123(2) EPC. In addition to there being no clear and unambiguous disclosure of the wording "along the side edge of the surface-contacting portion" in combination with the further features of the claim, it was not clear (Article 84 EPC) how such wording should be understood.

In claim 1 of auxiliary request VI the objected features were deleted. These features were technically relevant. Accordingly, the requirement of Article 123(3) EPC was not met. No necessity was present to refer any question to the Enlarged Board of Appeal. The Boards of Appeal uniformly and consistently applied the relevant case law. No other diverging case law of any European states was cited or well-known.

Concerning claim 1 of auxiliary request VII, the foot-note solution had already been considered by the Enlarged Board of appeal in G 1/93 (see paragraph 14 therein). Accordingly, such a request was clearly not allowable.

Auxiliary requests VIII to XI included the objected feature concerning the stretching members which had been discussed already for the main request. Hence, these requests should not be admitted into the proceedings.

Reasons for the Decision

1. Requests

1.1 The Main Request as well as auxiliary Requests I to IV, VI and VII were filed with the statement of grounds of appeal as auxiliary requests II to VI, VIII and IX, respectively. With letter of 24 September 2012, further auxiliary requests were filed, inter alia auxiliary requests IIa, IIb, IVc and IVd, which were re-submitted during the oral proceedings as auxiliary requests VIII to XI. Request V was newly submitted during the oral proceedings.

1.2 According to Article 13(1) of the Rules of Procedure of the Boards of Appeal (RPBA), it lies within the discretion of the Board to admit any amendment to a party's case after it has filed its grounds of appeal or reply and it is stated that "the discretion shall be exercised in view of inter alia the complexity of the new subject-matter submitted, the current state of the proceedings and the need for procedural economy." According to Article 13(3) RPBA, "amendments sought to be made after oral proceedings have been arranged shall not be admitted if they raise issues which the Board or the other party or parties cannot reasonably be expected to deal with without adjournment of the oral proceedings". Hence, such provisions apply for auxiliary requests V and VIII to XI.

2. Main request - Amendments

2.1 The feature of claim 1

"wherein said stretching members (5) extend in said contacting portion (20), in the vicinity of the fold and in said standing portion (10), respectively;"

(specified as "feature (iii)" in the following text)

results, in particular with regard to the wording "in the vicinity of the fold", in subject-matter which does not meet the requirement of Article 123(2) EPC.

2.2 Objection had been made already to this feature in the decision under appeal (point 2.1.4.3) as contravening the requirement of Article 123(2) EPC.

2.3 The appellant was of the view that although there was no literal disclosure of such wording, the drawings shown in Figures 1 to 3, which refer to the first and second embodiments, clearly disclosed such feature and claim 1 defined the essential features of these embodiments. In particular, it considered the black dot in the double standing sheet (in Figure 2) close to the position separating the standing portion (10) from the surface contacting portion (20) as representing the stretching member which extended in the vicinity of the fold. Additionally, paragraphs [0068] and [0076] (A-publication) should be interpreted in such a way that they confirmed this disclosure.

2.4 When scrutinizing the disclosure in the above cited Figures and paragraphs, there is no clear and unambiguous disclosure with regard to a stretching member "in the vicinity of the fold" as claimed, for the reasons given infra.

2.4.1 The wording of paragraph [0068] (A-publication) does not refer to a stretching member in the vicinity of the fold but to a plurality of stretching members as extending in the vicinity of the side edge of the surface-contacting portion 20 and is worded as follows: "In the more preferable aspect, the stretching members 5, 5... extend in the vicinity of the base line for the standing portion 10, in the vicinity of the distal edge of the double standing sheet, and in the vicinity of the side edge of the surface-contacting portion 20. In addition, a plurality of stretching members 5, 5... preferably extend in the vicinity of the side edge of the surface-contacting portion 20 as shown. Additionally, in order to improve the standing ability of the standing portion 10, a plurality of stretching members 5, 5... may further extend on the standing portion 10. In the Figure are shown six stretching members in total."

2.4.2 When considering Figure 2 for the presence of such stretching members, the surface-contacting portion 20 is shown as being provided with two stretching members, one of which is positioned in the (outer or distal) side edge of the surface-contacting portion, which edge represents the upper end of the free portion when standing; and the other stretching member is positioned slightly inboard of this edge. Both stretching members are identified via the reference numeral 5. No further stretching member is shown as being located on (or within) the surface-contacting portion.

2.4.3 In Figure 2 there are two further stretching members identified via the reference numeral 5. However, these stretching members are within the standing portion 10 of the free portion and are located at the base end and in the middle between the base end and the distal end of the standing portion, respectively. Hence, these stretching members cannot represent stretching members extending in the vicinity of the side edge of the surface-contacting portion such as set out in paragraph [0068].

2.4.4 Additionally, there are two further numerically unreferenced black dots within the standing portion 10, one of which is close to the edge which joins the surface contacting portion 20 to the standing portion 10. However, on the one hand this black dot cannot be clearly and unambiguously identified as a stretching member because it is not indicated with the corresponding reference number, and on the other hand, it is not clear whether it is this fold which is to be considered. There are two folds possible in the double-layered standing sheet: one fold concerns the folding in relation to the surface-contacting portion, the other fold concerns the folding of the fixed portion in relation to the free portion when fitting the article. Since there is one stretching member 5 exactly at this latter position for folding/upstanding of the cuff - at the base end -, no clear and unambiguous disclosure is present with regard to which fold is concerned.

2.4.5 The further reference to the disclosure in paragraph [0076] is also not unambiguous. This paragraph refers to the second embodiment, shown in Figure 4, which is said to differ from the first embodiment in that the stretching member is present in the vicinity of the edge where the surface-contacting portion (20) folds back halfway. Hence, this reference cannot clarify the description provided in paragraph [0068] either - on the contrary, it highlights that in the first embodiment no such stretching member should be present at that location. It may be noted also that the claim defines "stretching members" in the vicinity of the fold, whereas, even when considering Figure 2, a single stretching member (if this is the "black dot" mentioned earlier) is present on the end part of the standing portion 10 close to the joining fold.

2.5 Accordingly, the main request is not allowable under Article 123(2) EPC at least because there is no clear and unambiguous disclosure in the application as filed for the feature "wherein said stretching members (5) extend in said contacting portion (20), in the vicinity of the fold and in said standing portion (10), respectively;" in combination with the further features in claim 1 concerning the claimed embodiment.

2.6 Moreover, the features of paragraphs [0062] and [0066] of the application as filed (A-publication) which are also disclosed in combination with the embodiment which the appellant claims are omitted. These features concern in part the standing cuff which is made double by folding the inside of the standing sheet inwardly so as to be shorter than the outside and the fixation of the standing cuff in the front and back ends of the diaper body. These features are also related in particular to the functions of "volume" and "sealing" which were emphasized by the appellant as being essential for the invention. Accordingly, these features are disclosed in a functional and structural relation to the claimed embodiment whereby, via their omission, the requirement of Article 123(2) EPC is not met since an unallowable intermediate generalisation of the content of the application as filed has occurred. Hence, the main request is not allowable at least for the foregoing reasons.

3. Auxiliary request I - IV

Claim 1 according to auxiliary requests I to IV includes inter alia the above discussed feature (iii)

"wherein said stretching members (5) extend in said contacting portion (20), in the vicinity of the fold and in said standing portion (10), respectively;". Accordingly, at least the corresponding objection set out above applies, and claim 1 of these requests contravenes Article 123(2) EPC. None of auxiliary requests I - IV is therefore allowable.

4. Auxiliary request V

4.1 In claim 1 feature (iii) concerning the stretching members has been amended to read:

"wherein said stretching members (5) extend on the surface-contacting portion (20), along the side edge of the surface-contacting portion (20) and on said standing portion (10), wherein the stretching members are 6 in total".

In view of such amendment being decisive, it is not necessary to discuss the further amendments.

4.2 Paragraphs [0067] and [0068] of the A-publication were cited by the appellant as providing a disclosure of this feature.

Paragraph [0067] reads: "In a basic aspect, at least one stretching member 5 extends on the surface-contacting portion 20. Preferably, the stretching member 5 extends along the side edge of the surface-contacting portion 20. Further, it is preferable that the stretching member 5 extends also on the standing portion 10."

Paragraph [0068] is cited under point 2.4.1 above.

4.3 Neither these paragraphs nor the sketches shown in Figure 2 are suitable for providing a clear understanding of the wording "along the side edge of the surface-contacting portion". Figure 2 shows a stretching member within the distal side edge (end edge) of the surface-contacting portion 20. Additionally, there is shown a further stretching member within the surface-contacting portion which is slightly inboard from the end edge. No other stretching members are shown on/within the surface-contacting portion, but there are further stretching members which are positioned on/within the standing portion 10. Hence, there is no clear and unambiguous disclosure as to which side edge should be considered and what should be understood by the term "along" in relation to the "side edge".

4.4 Moreover, the reference in paragraph [0068] to six stretching members shown in total in the Figure concerns a particular and specific distribution of the stretching members in both the standing portion 10 (having four stretching members, if the two non-referenced dots are included) and in the surface-contacting portion 20 (having two referenced stretching members) of the free portion of the cuff. However, claim 1 does not specify the position of all six stretching members as disclosed in the embodiment.

4.5 Hence, the wording of paragraphs [0067] and [0068] remains ambiguous also in view of the sketches of Figure 2 such that there is neither a clear and unambiguous disclosure for the claimed feature nor is the claimed feature itself clear. Thus, the requirements of Article 84 EPC and Article 123(2) EPC are not met.

4.6 Since the request was filed for the first time during oral proceedings, the provisions set out under point 1 above apply. In view of the wording with regard to the feature set out above, claim 1 at least lacks clarity and is prima facie not allowable. The Board therefore exercised its discretion in accordance with Article 13(1) RPBA not to admit the request into proceedings.

5. Auxiliary request VI

5.1 Claim 1 is based upon claim 1 as granted with the objected features (ii), (iii), and (iv) being deleted.

5.2 The deleted features concern structural features which give rise to the specific configuration of the article. Hence, these features provide a technical contribution in that they are essential for the function and accordingly necessary for defining the scope of protection of claim 1. Thus, they are inextricably linked to the other structural and functional features in order to provide the article which is disclosed as having the characteristics of the defined invention. Hence, these features limit the scope of protection. Accordingly, without such features, the scope of protection is extended and the requirement of Article 123(3) EPC is not met.

6. Auxiliary request VII

Claim 1 of this request is identical to claim 1 as granted and is formulated according to the "footnote-solution", which the appellant argued was admissible under German patent practice. Such a "solution" has been excluded by the Enlarged Board of Appeal in G 1/93 (Reasons, paragraph 14) as being incompatible with the European patent system. Accordingly, such request is not allowable.

7. Auxiliary requests VIII to XI

Claim 1 of auxiliary requests VIII to XI includes feature (iii): "wherein said stretching members (5) extend in said contacting portion (20), in the vicinity of the fold and in said standing portion (10), respectively".

Since claim 1 of the main request was not allowable at least having regard to Article 123(2) EPC for the reasons given above (see point 2 above), these requests are not prima facie allowable for the same reason, and since these requests were filed after the Board's communication annexed to the summons to oral proceedings (see point 1 above), the Board exercised its discretion under Article 13(1) RPBA not to admit these requests into proceedings.

8. Requested referral to the Enlarged Board

8.1 The conditions in Article 112(1) EPC for referring a question to the Enlarged Board of Appeal are either that a reference is necessary to ensure a uniform application of the law or that a point of law of fundamental importance arises. Neither of these questions is met in regard to the questions (see item III above) which the appellant requested to have referred.

8.2 Concerning the alleged non-uniform application of law, this requirement in general refers to non-uniform application of the law by the Boards of Appeal: the Enlarged Board does not have the power to ensure uniform application of the law between the Boards of Appeal and national courts. A lack of uniformity between the law as applied by the Boards of Appeal and national courts could in theory bring to the fore a point of law of fundamental importance, something which is considered in the next paragraph. As to non-uniform application of the law by the Boards of Appeal, the appellant did not in fact suggest that the principles laid down in G 1/93 have not been consistently applied by the Boards of Appeal.

8.3 As to whether a point of law of fundamental importance arises, no such issue is apparent. The relevant issues have already been decided by the Enlarged Board of Appeal in G 1/93 and it has not been shown that any legal or technical developments have occurred in the interim making it desirable in the public interest to have the issues reviewed again by the Enlarged Board: T 82/93 (OJ EPO 1996, 274). The appellant did not provide evidence that the contracting states of the EPO had not followed the principles of G 1/93 concerning the relation between Articles 123(2) and (3) EPC. The separate footnote solution applied in Germany does not support a trend in Europe but rather represents an isolated approach which in fact was held not allowable in G 1/93.

8.4 By question 2 it appears to the Board that the appellant asks a question which is in fact not related to the facts of the present case. The point is that the omitted features do make a technical contribution to the claimed subject matter since they concern the structures which give rise to the specific configuration of the article (see also point 5.2 above). The question is therefore not relevant because its premise ("while no rights can be derived from features that relate to said subject matter in the sense that said features must not be considered to delimit the subject matter over prior art but restrict the scope") does not apply.

8.5 As to question 3, irrespective of when the amendments leading to such a situation were made, the requirements of Articles 123(2)/123(3) EPC have to be met as set out in G 1/93. The issue of the amendments being made during the international phase of the application does therefore not alter the applicable case law. It is also noted that when entering the European regional phase, the applicant was not required to proceed with any amendments it had made in the international phase.

8.6 Thus, when addressing the four questions posed by the appellant, there is no evidence for the allegation in question 1 that no contracting state of the EPC and no other country follows the approach of the EPC. The subject-matter of question 2 does not arise in the current case. Question 3 can be answered by the present Board to the effect that an application is not restricted to an amendment made at the international phase. Finally, question 4 has already been answered in item 2 of decision G 1/93.

8.7 The request for referral of a question to the Enlarged Board is thus refused.

Dispositif

ORDER

For these reasons it is decided that:

1. The appellant's request for referral of a question to the Enlarged Board of Appeal is refused.

2. The appeal is dismissed.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité

Nous utilisons des cookies

Nous utilisons des cookies sur notre site Internet afin de soutenir desfonctionnalités techniques qui améliorent votre expérience utilisateur. Il utilise également des fonctions d'analyse.

Pour regarder des vidéos sur notre site Internet, vous devez accepter les cookies YouTube. Pour plus d'informations, veuillez consulter la politique de confidentialité de YouTube.