Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • Ce que signifie demain
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • The meaning of tomorrow
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Initiative sur le transfert de connaissances vers l'Afrique (KT2A)
          • Activités fondamentales dans le cadre de l'initiative KT2A
          • Jumelage réussi dans le cadre de l'initiative KT2A : le centre PATLIB de Birmingham et l'université des sciences et technologies du Malawi
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation contre le cancer
        • Robotique d'assistance
        • Technologies spatiales
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
          • Go back
          • Publications
          • Vue d'ensemble
        • Les universités de recherche et les organismes publics de recherche
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. T 0398/10 (Sharing digital rights/PHILIPS) 09-10-2013
Facebook X Linkedin Email

T 0398/10 (Sharing digital rights/PHILIPS) 09-10-2013

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2013:T039810.20131009
Date de la décision
09 October 2013
Numéro de l'affaire
T 0398/10
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
06710774.8
Classe de la CIB
G06F 21/00
Langue de la procédure
EN
Distribution
NO DISTRIBUTION (D)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 201.9 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
Versions
Non publié
Titre de la demande

Method, device, system, token creating authorized domains

Nom du demandeur
Koninklijke Philips N.V.
Nom de l'opposant
-
Chambre
3.5.06
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 56 1973
European Patent Convention Art 84 1973
European Patent Convention Art 123(2)
Mot-clé

Original disclosure - yes (after amendment)

Clarity - yes (after amendment)

Inventive step - 'first' and 'third auxiliary requests' (no), 'fourth auxiliary request' (yes, after amendment)

Exergue
-
Décisions citées
T 0641/00
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
T 1847/18

Summary of Facts and Submissions

I. The appeal lies against the decision of the examining division, with written reasons dated 27 November 2009, to refuse the European patent application no. 06710774.8 for lack of an inventive step without reference to any specific prior art document.

II. An appeal was lodged on 15 January 2010 and the appeal fee was paid on the same day. A statement of grounds of appeal was filed on 3 February 2010. It was requested that the decision be set aside and a patent be granted based on the claims according to a main request as then on file or according to first or second auxiliary requests as filed with the grounds of appeal. For the auxil iary requests, amended description pages were also filed.

III. With a summons to oral proceedings, the board informed the appellant about its preliminary opinion. The board raised a number of clarity objections, Article 84 EPC 1973. It also cited two documents that had been re ferred to during the examination procedure, namely:

D1: WO 2004/038568 A2, and

D3: van den Heuvel S et al., "Secure Content Manage ment in Authorised Domains", Philips Research; pub lished in the Proceedings of the IBC Confe rence, September 2002, pages 467-474,

and argued that the independent claims of all three pen ding requests lacked an inventive step over D1 and D3, Article 56 EPC 1973.

IV. In response to the summons, with letter dated 6 Sep tember 2013, the appellant withdrew the main and second auxiliary requests, filed amended claims according to the first auxiliary request and new claims according to a third and a fourth auxiliary re quest. The labels "first", "third" and "fourth" were kept for the three remaining requests. Amended description pages for each of the three requests were also filed.

V. Oral proceedings were held as summoned on 9 October 2013 during which the appellant filed amended claims according to each of the pending requests. For the "fourth" auxiliary request amended description pages were also filed. The appellant requested the grant of a patent based on the following application documents:

"First auxiliary request"

claims, no.

1-9 as filed during the oral proceedings;

description, pages

1, 11-24 as originally filed;

2,3 filed on 14 August 2009;

4-10 filed on 6 September 2013; and

drawings, sheets

1-8 as originally filed

"Third auxiliary request"

claims, no.

1-9 as filed during the oral proceedings;

description, pages

1, 11-24 as originally filed;

2,3 filed on 14 August 2009;

4-8 filed on 6 September 2013; and

drawings, sheets

1-8 as originally filed

"Fourth auxiliary request"

claims, no.

1-6 as filed during the oral proceedings;

description, pages

1, 12-24 as originally filed;

2,3 filed on 14 August 2009;

5,6,8 filed on 6 September 2013;

4, 7, 11 filed during the oral proceedings; and

drawings, sheets

1-8 as originally filed.

VI. Independent claim 1 of the first auxiliary request reads as follows:

"A method (100) for creating, on a device (200) comprising a digital rights management system, a controlled device environment within which a content item (104) can be used by a limited number of persons based on a right (103) bound only to a first person, the right allowing the first person to perform said actions on the content item (104), the controlled device environment arranged for enabling a second person to exercise the right (103) on the device, the device being bound (108) to the first person (105), wherein the device binding the first person (105) comprises the first person being authenticated or identified by the device, the method (100) comprising:

- the device (200) binding to the second person (106) wherein the binding comprises the device (200) identifying or authenticating (119) the second person, whereby the second person (106) is added to the controlled device environment on the device (200); and

- the device (200) granting (110) the second person (106) to perform said actions on the content item (104) in response to the first person and the second person being bound to the device, without requiring the digital rights management system to transfer the right (103) bound only to the first person to the second person (106)."

Independent claim 1 of the third auxiliary request reads as follows:

"A method (100) for creating, on a device (200) comprising a digital rights management system (400), a controlled device environment within which an encrypted content item can be used by a limited number of persons based on a digital content license bound only to a first person, the digital content license allowing the first person to decrypt the encrypted content item using a decryption key and to perform certain actions on the decrypted content item (104), the controlled device environment arranged for enabling a second person to exercise the digital content license (103) on the device, provided that the device is bound (108) to the first person (105), wherein the device (200) being bound to the first person (105) comprises the first person being authenticated or identified by the device and the device having added a first identifier of the first person (105) to a user identifier list, the method (100) comprising:

- the device (200) binding to the second person (106) wherein the binding comprises the device (200) identifying or authenticating (119) the second person and adding a second identifier of the second person (106) to the user identifier list provided that the number of persons on the user identifier list is below a predetermined threshold, whereby the second person (106) is added to the controlled device environment on the device (200);

- the device (200) granting (110) the second person (106) to decrypt the encrypted content item using a decryption key associated with the encrypted content item and exercise one of said actions on the decrypted content item based on the digital content license (103) bound only to the first person, provided that the first identifier and the second identifier are in the user identifier list, the granting without requiring the digital rights management system to transfer the digital content license (103) to the second person (106); and

- the device (200) subject to the granting (110) decrypting the encrypted content item and exercising the one of said actions on the decrypted content item for the second person."

The first and third auxiliary requests each comprise an independent device claim formulated in terms closely corres ponding to the respective claim 1.

Independent claim 1 of the fourth auxiliary request co in cides with claim 1 of the third auxiliary request ex cept that the word "limited" was discarded and at the end the following features are added:

"- the device unbinding the first person on user request or after a predetermined time interval following the device binding the first person, the unbinding comprising removal of the first identifier from the user identifier list,

- the device (200) subject to the unbinding of the first person no longer granting the second person to decrypt the encrypted content item using a decryption key associated with the encrypted content item and to exercise the one of said actions on the decrypted content item based on the digital content license."

Independent claim 5 of the fourth auxiliary reads as follows:

"A device (200) for creating, on the device (200) comprising a digital rights management system (400), a controlled device environment within which an encrypted content item can be used by a number of persons based on a digital content license bound only to a first person, the digital content license allowing the first person to decrypt the encrypted content item using a decryption key and to perform certain actions on the decrypted content item (104), the controlled device environment arranged for enabling a second person to exercise the digital content license (103) on the device, provided that the device is bound to the first person,

the device (200) comprising:

- means arranged for binding the device (200) to the first person (105) wherein the binding comprises the device identifying or authenticating the first person and adding a first identifier of the first person to the user identifier list;

- means arranged for binding the device (200) to the second person (106) wherein the binding comprises the device (200) identifying or authenticating (119) the second person and adding a second identifier of the second person (106) to the user identifier list provided that the number of persons on the user identifier list is below a predetermined threshold, whereby the second person (106) is added to the controlled device environment on the device (200);

- means arranged for granting (110) the second person (106) to decrypt the encrypted content item using a decryption key associated with the encrypted content item and exercise one of said actions on the decrypted content item based on the digital content license (103) bound only to the first person, provided that the first identifier and the second identifier are in the user identifier list, the granting without requiring the digital rights management system to transfer the digital content license (103) to the second person (106),

- means arranged for, subject to the granting (110), decrypting the encrypted content item and exercising the one of said actions on the decrypted content item for the second person

- means arranged for unbinding the first person on user request or after a predetermined time interval following the device binding the first person, the unbinding comprising removal of the first identifier from the user identifier list, and

- means arranged for, subject to the unbinding of the first person, no longer granting the second person to decrypt the encrypted content item using a decryption key associated with the encrypted content item and to exercise the one of said actions on the decrypted content item based on the digital content license."

VII. At the end of the oral proceedings, the chairman announced the decision of the board.

Reasons for the Decision

The invention

1. The application relates to digital rights ma nage ment (DRM). Such sys tems limit what users may do with digi tal content or, depending on perspective, enable users to use content (only) in certain ways. This is prima rily in the interest of the digital content providers and may be a nuisance for users, e.g. when it hinders free exchange of purchased content on and between de vi ces of the user's home network. The appli ca tion is con cerned with the balance between the interests of the con tent pro viders and the users.

1.1 As a solution to this problem the appellant has in tro duced the concept of "authorized domains" in previous publications (inter alia, see D1, page 1, lines 23-24; D3, para graph bridging pages 1-2; and the other do cu ments cited in the original description, page 2, line 11 - page 4, line 2). The "basic prin ciple" of autho rized domains is stated as "hav[ing] a controlled net work en vi ronment in which content can be used re la tive ly free ly as long as it does not cross [its] bor der" (see original description, page 2, lines 1-3).

1.2 In this context, the application is specifically con cerned with enabling users to share content with others, for instance when watching a video at a friend's place.

1.3 In a nutshell, the description proposes as a solution that a user of a gi ven device shall be allowed to use content acquired by another user provided that and as long as the latter has enabled this sharing by an ex pli cit action such as logging on to the device. This gives rise to a notion of an "authorized domain" which con sists, at any point in time, of all the users which have actively enabled the sharing of their content, for instance of all users which are logged-on at the same time (see page 15, lines 29-30). Users may leave an au thorized domain on request (e.g. by logging off) or be removed after a fixed pe ri od of time (see e.g. page 20, lines 7 and 8).

1.4 The independent claims of the first auxiliary request relate to "creating", on a "de vice com pri sing a digital rights manage ment system", a "controlled device envi ron ment" for "enabling a second person to exercise [a] right" relating to a "content item" even though the right is "bound only to a first person", provided that the device is "bound" to the first person, i.e. the first person has been "iden ti fied or authenticated" by the device (e.g. by way of a log-on procedure; see page 5, lines 21-22 and 30-33). If, then, the device also "bind[s] to the se cond per son", it will grant the se cond per son to exercise the right (or li cense) "with out requiring the trans fer of the right to the second person".

1.5 The independent claims of the third auxiliary request re fer to a "digital content license" instead of a "right". They also specify that content items are held in en crypted form and are decrypted when access is gran ted. Furthermore, they specify a "user identifier list" of limited size to which identifiers of the first and second per sons are added when they are bound by the device and to which the granting refers: The second per son is gran ted access to a con tent item belonging to the first person only if the identifiers of both persons are on the list.

1.6 The independent claims of the fourth auxiliary request further specify an operation of "unbinding" the first person from the device according to which the first iden tifier is removed from the user identifier list and the second person is no longer allowed to use the con tent item based on the digital content license bound to the first person.

Article 123 (2)

2. The board is of the opinion that the independent claims according to all three requests conform with Ar ticle 123 (2) EPC - except for a deficiency of claim 3 of the third auxiliary request which the appellant was pre pared to overcome by amendment (see point 2.6 below).

2.1 The independent claims of all requests refer to a "con trolled de vice environment" instead of an "authorized domain" as ori ginally claimed. On page 2 of the ori gi nal de scrip tion, the term "controlled network environ ment" is used to explain authorized domains. It is also disclosed, however, that the environ ment may be li mi ted to a single device (see e.g. page 4, lines 24-25 and fig. 7; see also the original claims). The board is thus of the opinion that the notion of a "con trolled device environment" is dis closed in the appli cation as ori ginally filed as a special case of a "controlled net work environment".

2.2 It is specified in all requests (if in slightly diffe rent words) that within the con trolled device en vi ron ment "a content item can be used by a number of persons based on a right bound only to a first person". The inven tion as de scribed is con cerned with granting a se cond person - and further per sons, possib ly up to a li mit (see e.g. page 15, lines 29-30, and page 17, lines 13-14) - a right which is bound to a first person (see ori gi nal page 4, lines 17-19; page 6, lines 15-17) and, in view of the fact that "[r]ights are always bound to a single per son" (see page 17, line 13), indeed only bound to the first per son.

2.3 The description discloses that granting of the right to the second person requires the device to be "associated to the second person" (page 6, line 1) which may "com prise the device binding to the second person". It is thus originally disclosed that the sharing of rights may require both persons to be bound to the device. Fur thermore, the description discloses that a device may "bind to a person" by the person "identifying or au thenticating at the device" (page 5, lines 30-33).

2.4 That the "right" might be a "content license" (see the third and fourth auxiliary requests) is dis closed on pages 15 (lines 11-12) and 17 (line 14). It is implicit in the given context that content, rights and licenses are all "di gi tal" objects. That "[t]he granting does not require the right to be transferred" is disclosed on page 6 (lines 17-19).

2.5 The original description discloses that "[t]he content item may be encrypted and the right may comprise access to a decryption key for decrypting the content" (page 10, lines 29-30). For many operations on the di gi tal con tent, such as playing a tune or a video or rendering an image, decryption is an implicit precon di tion: The description discloses that the ability to exer cise a right may include the ability to decrypt con tent; rights to decrypt are also disclosed (page 4, lines 27-28 and 33-34). The board therefore concludes that both the "allowing", resp. "granting", the first or second person "to de crypt the encrypted con tent" and the actu al "de cryp ting the encrypted con tent item" in response to the gran ting, as required in the third and fourth auxiliary requests, is disclosed in the original appli cation do cu ments.

2.6 Claim 3 of the third auxiliary request specifies that the digital content license "comprises the decryption key" whereas the description merely discloses that the right may "comprise access to a decryption key" which does not imply that the decryption itself is comprised in the right or license. Claim 3 of the third auxiliary requests thus infringes Article 123 (2) EPC. Claim 2 of the fourth auxiliary request specifies that the license merely "comprises access to the decryption key" which is in line with the description and hence not defi cient in this respect. During oral proceedings, the appellant expressed its willingness to amend claim 3 of the third auxiliary request accordingly.

2.7 The description discloses the use of a "list of UserIDs" to which a user ID may be added whenever a per son logs on and from which a user ID may be deleted after expiry. The description also discloses that the ex piry time may be "reset" by a log-on, i.e. that the ex piry time starts with the log-on operation (see page 20, lines 1-8). Elsewhere, the description dis cusses the "adding and removing [of] sharing possi bi li ties" by ex piry of a log-on or "by explicit removal triggered by the user" (page 17, lines 26-28). In the board's view, the skilled person would thus understand, directly and unambiguously, that "unbinding on user re quest" may "com prise removal of the" respective user ID "from the user identifier list" as specified in claims 1 and 5 of the fourth auxiliary request. Furthermore, the de scrip tion discloses that the "process" of binding a device to a person "is also referred to as log-on in this text" (see page 13, lines 28-29). This is unfortu nate in view of the fact that the description also dis closes "log-on" as only one instance of "binding" (see page 5, lines 30-33). Nevertheless, the skilled person would, in the board's view, directly and unambiguously under stand the term "log-on" as a synonym to "binding" in at least what follows the express statement on page 13. There fore, even though the discussion on page 20 lite ral ly refers only to persons logging on to a device, the skilled person would take this to disclose that the list of user IDs may also be main tained in res ponse to other forms of "binding" a device to a person, in par ti cular in response to a device "identi fy ing or au then ticating" a person as claimed. That the number of users that can be simultaneously bound by a device is limited by a threshold is disclosed, inter alia, on page 22, line 28-29 or page 23, lines 10-11. In summary, the fea tures rela ting to the user list in the independent claims of the fourth auxiliary request do not, in the board's judgment, go beyond the content of the appli ca tion as originally filed.

Claim construction and clarity, Article 84 EPC 1973

3. The board is of the opinion that the claims accor ding to the pending requests are clear in the sense of Article 84 EPC 1973. Some of the terms and phrases used in the claims must however be properly construed.

4. The description uses the term "binding" for three ra ther diffe rent relations, between devices and persons, be tween persons and content, and between persons and rights (see page 13, lines 5-9 and page 17, 13-14). the board takes the language an item X binding another item Y as meaning that X has a reference to Y but not ne cessa rily vice versa. The appellant confirmed this in ter pretation during the oral proceedings.

4.1 Even though the description stresses that the "di rec tion of these relations is of importance" (page 13, line 10) it uses the term "binding" rather sloppily. The de scription explains that "a person binds to con tent by means of rights" (page 13, lines 10-11) but the role of the rights in this indirect relation is neither expli cit ly described nor depicted (see fig. 1 and 2). Spe ci fically, it is not explicated how a right bound to a per son can mediate the relation between a person and con tent which has the inverse direction. Also, while the original description discloses that rights are bound to persons (loc. cit.), original claim 1 referred to a person bound to a right. Furthermore, the de scrip tion talks about a "person hold[ing] rights" without ex plaining the relation of "holding" and "binding".

4.2 The description, in order to explain the importance of the direction of the binding relations, states that "[t]here is no direct relation from content ... to person ..., meaning that a content ... may be bound ... to many persons" (page 13, lines 11-12). A similar state ment is made about devices and persons (page 13, lines 16-17). The board considers this explanation to be misleading: A content item may "be bound to" many per sons, independent of the direction of the relation. for illustration it is noted that the description appears not to have problem with a directed relation from per son to content even though persons would nor mally "be bound to" several content items.

4.3 The board is of the opinion that the description in this respect is deficient. However, the board also con siders that these deficiencies would be apparent to the skilled person desirous of understanding the appli ca tion and therefore do not cause a lack of cla rity of the claims. Rather, the board considers that the skilled person would inter pret the term "binding" in the claims as follows:

- A device "bound" to a person holds - i.e. stores - the identity of the person.

- A right, by nature, relates a content item with a person and thus refers to - i.e. "binds to" - both the person and content item.

- All rights relating to - i.e. held by - the same per son must be retrievable when the person and the desired content item are known. This is possible for instance by a trivial (al beit impractical) ite ra tion over all rights existing on the device. In this sense, a person "binds to content by means of rights".

4.4 The crucial element of the invention as claimed is that the second person is granted a first person's rights on ly on the condition that the latter is bound to the same de vice.

5. The claims of all requests require that the second per son is granted access to desired digital content only on the condition that the first and the second person are "bound to the device", meaning that both have been "authenticated or identified" by the device. It is there fore necessary to interpret the operation of "iden tifying or authenticating" and to assess whether the mentioned condition implies any limi ta tion on the claimed "digital rights management sys tem" or "con trolled device environment".

5.1 The board is of the opinion that it is consistent with the claims of the first auxiliary request to consider all users to have been "authenticated or iden tified" by the device if they have undergone an initial registra tion proce dure, in particular one which requires users to iden tify (e.g. by giving their name and address) and/or authenticate themselves (by providing an access code they may have bought or by confirming a password they may have chosen themselves). In the board's judg ment it is further consistent with the claims to assume that a user registra tion will normally not expire so that a user, once re gis tered, will remain "authentica ted or iden tified" for an unlimited period of time. From this perspective, the independent claims of the first auxiliary request allow the reading that any registered user can exercise the rights of all other regis tered users. Furthermore, the claimed controlled device environment, relying on the fact that any con tent on the device belongs to a registered user, may give any "second person" access to rights "bound only to a first person" without having to perform any addi tional check. This interpretation is central for the board's assess ment of inventive step (see below).

5.2 With regard to the claims of the third auxiliary re quest the board notes that the maintenance of a "users list" does not contradict this interpretation if one assumes that the registration procedure maintains a list of registered users.

5.3 In contrast, the independent claims of the fourth auxil ia ry request specify that the first person may be unbound from the device and that, as a consequence, the second person is no longer granted the pertinent right. In the board's view this implies that the claimed con trolled device environment has to perform a check to estab lish whether the first and second persons are bound to the device before the second person is granted the desired right.

The prior art

6. DRM systems are, per se, widely known in the art, which is conceded by the description itself (see page 1, lines 17-20). As commonly understood, DRM systems con trol users' access to digital content by reference to some form of digital rights which define whether, under which conditions, at what price, and to what extent a user can use the content - e.g. play a tune, watch a movie, run a program.

7. D1, cited in the application (see page 3, line 2), also dis closes a form of authorized domains. As the present application, the systems according to D1 are based on content, persons, and rights linking in di vidual users to pieces of content (see page 6, last paragraph, and page 7, lines 21-22). Content is encrypted and must be decryp ted before use (see e.g. page 7, lines 21-25). Normally, a person is granted access to a piece of con tent only if there is a right directly authorizing this person accor dingly (see page 8, last paragraph). Beyond that, D1 discloses the definition of groups of users by way of a suitable "domain certi fi cates" within which con tent may be shared. That is, two users of the system may share content pro vided that there is a "domain cer ti ficate" which "connects" them (see page 4, lines 26-28; see e.g. page 9, last paragraph - page 10, 1st pa ra graph; page 11, lines 21-26).

8. In D3, also cited in the application (page 2, lines 11-14), "authorised domains" are defined as a set of com pliant units (see page 2, 3rd paragraph), i.e. de vices. Rights belong to a domain: That is, they may be exer cised at all devices within the domain but not out side of it (see e.g. page 6, penult. line; page 7, lines 5-6). Conse quently, content is shared between the users if they operate devices within a common autho rized do main. According to D3, rights are encrypted with a domain-specific key accessible by all devices with in that do main (page 6, item "1" in section "AD de vice management" and on top of page 7).

Inventive step

First auxiliary request

9. The board considers that its perspective on inventive step can most clearly be presented without specific reference to either D1 or D3.

9.1 Rather, the board starts from any given multi-user com pu ter - say, a conventional PC - running some DRM sys tem which grants access to digital content only to the user having a respective right. The board deems such sys tems to be well-known in the art. D1 and D3 show such devices, but the additional details of the DRM sys tems according to D1 or D3 are not relevant for the board's argument.

9.2 The board considers that, in this context, it would na tu rally happen that one legitimate user of the device may want to access a protected piece of di gi tal con tent that another user has validly acquired.

9.3 In the board's judgment it would be an obvious solution to this problem to allow all users of a given device to share content as a matter of policy. To implement this policy the board sees two straightforward alternatives:

(i) The DRM system might simply reinterpret the exis ting digital rights, thereby taking a right rela ting to some content as extending over all users of the device.

(ii) New digital rights might be issued which express verbatim that they may be shared by others.

In the latter case (ii), the existing DRM system would not have to be changed at all: It would suffice if it continued to interpret all rights according to its li te ral meaning. In the former case (i), the DRM sys tem would merely have to ignore the person mentioned in an exis ting right, which the board considers as an imme di ate and obvious implementation of the above po licy.

9.4 The board tends to consider the choice of policy as a non-tech nical issue which ipso facto could, according to estab lished jurisprudence of the boards of appeal, appear in the formulation of the technical problem to be solved (see T 641/00, OJ EPO 2003, 352; headnote 2).

9.5 In the present case, however, this question may be left open because the board anyway considers the above po li cy as an obvious solution to a problem that naturally arises.

9.6 The board stresses that this ar gument also remains valid when starting from D1. It will, in the board's view, natu rally occur that a legitimate user of a de vice accor ding to D1 wants to access a piece of content even though this user is not mentioned in any relevant do main certifi cate. This may happen, say, to a tempora ry guest of a family whose domain cer tificate only lists the family members (see D1, p. 11, lines 21-22). The immediate solution, to give the guest access to the account of some family member may appear in appropriate for security reasons. As argued above, however, this problem can be solved in a straightfor ward manner by allowing all users of a single device to share content freely.

9.7 As a consequence, the board concludes that the indepen dent claims of the first auxiliary request lack an in ventive step both over common knowledge and over D1, Article 56 EPC 1973.

Third auxiliary request

10. The additional features of the independent claims of the third auxiliary request relate to

(a) the maintenance of a user list holding iden ti fi ers per sons having been "authenticated or iden ti fied" and thus "being bound" by the device, up to a pre de termined threshold, and the con di tion that the second person is granted the de sired right "pro vi ded that the first identifier [of the first person] and the second identifier [of the second person] are in the user identifier list", and to

(b) the fact that content is provided in encrypted form and that a content item is decrypted when access to it has been granted.

(c) Furthermore, the third auxiliary requests refers to a "digital content license" instead of a "right".

10.1 Re. difference (a): The board considers it obvious for a device to maintain a list of all validly registered users. As argued above (point 5.2) such a list quali fies as the claimed user identifier list. It is common practice that such lists may only grow up to a limit defined by some predetermined system constant. The board fur ther considers it obvious that, in the situa tion addressed by the claims, the iden tifier of both the "first" and the "second person" are on this list and that, hence, this precon di tion of the claimed gran ting is trivially satisfied and need not be checked. The sce nario considered for the inventive step assess ment of the first auxiliary request therefore remains con sis tent with the independent claims of the third auxiliary request.

10.2 Re. difference (b): The use of encryption to regulate access to protected digital content is, in the board's view, standard prac tice in the field of DRM. This opin ion, when pre sented by the board during oral proceedings, was not challenged by the appellant. Moreover, at least D1 discloses the use of encryption and decryption in the context of DRM (see e.g. page 7, lines 21-25).

10.3 Re difference (c): In the given context, the skilled person would understand both the terms "digital content license" and "right" to refer to some kind of digital object linking a person and a content item. From a technical perspective, the board does not see any difference between them.

10.4 The board thus considers that the additional fea tures are insufficient to overcome the assessment given above for the first auxiliary request and concludes that the independent claims of the third auxiliary request also lack an inventive step, Article 56 EPC 1973.

Fourth auxiliary request

11. The additional features of the independent claims of the fourth auxiliary request relate to

(c) the operation of "unbinding the first person", be it "on user request or a after a predetermined time interval following the device binding the first person" , and

(d) the fact that, as a consequence, the "device no longer granting the second person" the desired access.

11.1 In the board's judgment these additional features are sufficient to distinguish the initial registration of users at a device from the claimed "binding" of persons to devices. Specifically, the claims now invalidate the assumption made above that registered users will remain on the list for an unlimited period of time and that, therefore, the first and second persons can, without a dedicated check, be assumed to be on the list.

11.2 Rather, due to the additional features the board con si ders that the independent claims now imply that the claimed device must check, before granting the desired right the second person, whether the first person is pre sently "bound to" the device.

11.3 The claimed invention therefore does not merely imple ment the policy that all registered users at the device can share content amongst themselves. Rather, any hol der of a right retains some control over whether and when it wants to share its content with other users.

11.4 The claimed subject matter thus provides a simple and secure man ner in which users of a device can share di gi tal con tent - i.e. without the need to transfer rights between users and without affecting the sepa ra tion between user accounts - while, at the same time, retaining some control about the use of their content.

11.5 The provision of such a control mechanism by which users may actively enter or leave a sharing "state" goes beyond a mere policy issue but, rather, solves the above problem (point 11.4) with technical means.

11.6 These means are neither disclosed in nor, in the board's judgment, suggested by documents D1 or D3 or the common general knowledge in the art. The board therefore concludes that the independent claims of the fourth auxiliary request show the required inventive step, Article 56 EPC 1973.

Dispositif

ORDER

For these reasons it is decided that:

1. The decision under appeal is set aside.

2. The case is remitted to the department of first in stance with the order to grant a patent on the basis of:

claims, no.

1-6 of the fourth auxiliary request as filed during the oral proceedings;

description, pages

1, 12-24 as originally filed;

2, 3 filed on 14 August 2009;

5, 6, 8 filed on 6 September 2013;

4, 7, 11 filed during the oral proceedings; and

drawings, sheets

1-8 as originally filed.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité