Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • Ce que signifie demain
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • The meaning of tomorrow
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Initiative sur le transfert de connaissances vers l'Afrique (KT2A)
          • Activités fondamentales dans le cadre de l'initiative KT2A
          • Jumelage réussi dans le cadre de l'initiative KT2A : le centre PATLIB de Birmingham et l'université des sciences et technologies du Malawi
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation contre le cancer
        • Robotique d'assistance
        • Technologies spatiales
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
          • Go back
          • Publications
          • Vue d'ensemble
        • Les universités de recherche et les organismes publics de recherche
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. T 1959/09 20-06-2012
Facebook X Linkedin Email

T 1959/09 20-06-2012

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2012:T195909.20120620
Date de la décision
20 June 2012
Numéro de l'affaire
T 1959/09
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
97203992.9
Classe de la CIB
B64D 11/02
Langue de la procédure
EN
Distribution
NO DISTRIBUTION (D)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 39.83 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
Versions
Non publié
Titre de la demande

Stowable module airplane lavatory

Nom du demandeur
The Boeing Company
Nom de l'opposant

Airbus UK Limited/Airbus SAS/Airbus France SAS/

Airbus Deutschland GmbH/Airbus España SL

Chambre
3.2.01
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 100(c)
European Patent Convention Art 123(2)
European Patent Convention Art 112(1)(a)
European Patent Convention R 106
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 13(1)
Mot-clé

Extended subject-matter (main request, auxiliary requests 1 to 3: yes)

Referral of a question to the Enlarged Board (no)

Admissibility (auxiliary requests 4 and 5: no)

Exergue
-
Décisions citées
G 0009/91
G 0010/91
T 0514/04
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
-

Summary of Facts and Submissions

I. European patent No. 850 833 was maintained in amended form by decision of the Opposition Division posted on 10 August 2009. Against this decision an appeal was filed by the Opponents (joint Opponents acting through a common representative) on 18 September 2009 and the appeal fee was paid at the same time. The statement of grounds of appeal was filed on 10 December 2009.

II. Oral proceedings were held on 20 June 2012. The Appellants (Opponents) requested that the decision under appeal be set aside and that the patent be revoked. The Respondent (Patentee) requested that the appeal be dismissed and that the patent be maintained in the form as upheld by the Opposition Division (main request), or, in the alternative, as amended in one of the first or second auxiliary requests filed with letter dated 10 May 2010, or as amended in one of the 3rd to 5th auxiliary requests filed at the oral proceedings. Furthermore, the Respondent requested the referral of a question to the Enlarged Board of Appeal.

Claim 1 of the main request reads as follows:

"A stowable module lavatory assembly (10) for use in an airplane, comprising:

(a) a lavatory (20), when mounted in the airplane being affixed proximate an exit doorway (15) in said airplane, the lavatory (20) having a side wall (65) capable of receiving a module which is translatable from a stowed position within the said lavatory to a deployed position substantially outside of said lavatory within a doorway space (40) proximate the doorway,

(b) first locking means for securing an upper portion of said module when said module is in said stowed position and when said module is in said deployed position,

(c) second locking means for securing a lower portion of said module when said module is in said stowed position and when said module is in said deployed position;

(d) means for allowing translation of said module out of and into said lavatory;

(e) means acting as a safety brake and impact limiting mechanism during translation of said module;

(f) third locking means for securing a lower portion of said module when it is in said stowed position and when it is in said deployed position."

Claim 1 of the first auxiliary request reads as follows:

"A stowable module lavatory assembly (10) for use in an airplane, comprising:

(a) a module (25) comprising a storage container,

(b) a lavatory (20), which when mounted in the airplane is affixed proximate an exit doorway (15) in said airplane, the lavatory (20) having a side wall (65) capable of receiving said module which is translatable from a stowed position within the said lavatory to a deployed position outside of said lavatory within a doorway space (40) proximate the doorway, access to an inside of the module being available in both the stowed and deployed positions,

(c) first locking means for securing an upper portion of said module when said module is in said stowed position and when said module is in said deployed position;

(d) second locking means for securing a lower portion of said module when said module is in said stowed position and when said module is in said deployed position;

(e) means for allowing translation of said module out of and into said lavatory;

(f) means acting as a safety brake and impact limiting mechanism during translation of said module; and

(g) third locking means for securing a lower portion of said module when it is in said stowed position and when it is in said deployed position."

Claim 1 of the second auxiliary request reads as follows:

"An airplane comprising a stowable module lavatory assembly (10) for use in an airplane, comprising:

(a) a module (25) comprising a storage container,

(b) a lavatory (20) affixed proximate an exit doorway (15) in said airplane, the lavatory (20) having a side wall (65) capable of receiving said module which is translatable from a stowed position within the said lavatory to a deployed position outside of said lavatory within a doorway space (40) proximate the doorway,

(c) first locking means for securing an upper portion of said module when said module is in said stowed position and when said module is in said deployed position;

(d) second locking means for securing a lower portion of said module when said module is in said stowed position and when said module is in said deployed position;

(e) means for allowing translation of said module out of and into said lavatory;

(f) means acting as a safety brake and impact limiting mechanism during translation of said module; and

(g) third locking means for securing a lower portion of said module hen it is inn said stowed position and when it is in said deployed position."

Claim 1 of the third auxiliary request differs from claim 1 of the main request in that the wording "A stowable module lavatory assembly (10) for use in an airplane, comprising:" is replaced by the wording "An airplane with a stowable module lavatory assembly (10), comprising:".

Claim 1 of the fourth auxiliary request reads as follows:

"A stowable module lavatory assembly (10) for use in an airplane, comprising:

(a) a lavatory (20), when mounted in the airplane being affixed proximate an exit doorway (15) in said airplane, the lavatory (20) having a side wall (65) capable of receiving a module which is translatable from a stowed position within the said lavatory to a deployed position substantially outside of said lavatory within a doorway space (40) proximate the doorway,

(b) first and second locking means for securing said module when said module is in said stowed position and when said module is in said deployed position, said first and second locking means comprising spring-biased locking pins (110) supported by the lavatory (20) which spring into forward and aft receptacles (115) disposed in a top roller rail or slide (120) and a bottom lower rail or slide (125) disposed on the module;

(c) means for allowing translation of said module out of and into said lavatory;

(d) means acting as a safety brake and impact limiting mechanism during translation of said module; and

(e) third locking means for securing said module when it is in said stowed position and when it is in said deployed position, said third locking means comprising an additional latching system (145) disposed at the front of the lavatory floorpan (70)."

Claim 1 of the fifth auxiliary request differs from claim 1 of the fourth auxiliary in that the wording "A stowable module lavatory assembly (10) for use in an airplane, comprising:" is replaced by the wording "An airplane with a stowable module lavatory assembly (10), comprising:".

III. The Appellants' submissions may be summarized as follows:

Claim 1 of the main request does not comply with the requirements of Article 123(2) EPC since its features

(b), (c) and (f) extend beyond the content of the application as originally filed. Claim 1 of the application as filed (see published patent application, hereinafter designated as EP-A) defines in feature (b) "first locking means for securing said module within said lavatory in said stowed position" and in features (c) and (f) "second locking means for securing said module within said lavatory in said stowed position" and "second locking means for securing said module when it is out of said lavatory" respectively. Thus, claim 1 as filed does not provide any basis for the inclusion of the features "upper portion of said module" and "lower portion of said module" in claim 1 of the main request, nor does it provide a basis for the inclusion of the feature "third locking means". The description of EP-A likewise does not include a support for the amendments according to features (b) and (c) of present claim 1, since the description (see EP-A, column 4, lines 39-52; column 4, line 53-column 5, line 23) merely discloses a specific embodiment of the invention comprising "locking pins 110, suitably supported in the lavatory subassembly 20, which spring into forward and aft receptacles 115 disposed in at top roller rail or slide 120 and a bottom lower rail or slide 125 disposed on the module subassembly (see FIGS. 3-5)". Feature (f) of present claim 1 cannot be derived from the description of EP-A either, given that the description (see EP-A, column 4, line 53, column 5, line 4) discloses an "additional latching system 45" which "comprises a latch 150 which may be received in a recess 155 formed in the lower portion of the lavatory door 30". Consequently, said features (b), (c) and (f) of claim 1 of the main request rely on an impermissible generalization of a particular embodiment of the invention as disclosed in the description of EP-A, in contravention of Article 123(2) EPC.

The same objections apply to claim 1 of the first and second auxiliary request and therefore these requests must fail for the same reasons as stated hereinabove.

Claim 1 of the third auxiliary request does not meet the requirements of Article 123(2) EPC for the same reasons as above, for it includes the same features (b), (c) and (f) of claim 1 of the main request. It is perfectly legitimate to raise an objection pursuant to Article 123(2) EPC against this claim, given that the ground of opposition based on Article 100(c) EPC was introduced into the opposition proceedings by the Opposition Division and the compliance of amended independent claims 1 and 17 of the main request as well as of granted claim 18 with Article 123(2) EPC was considered by the Opposition Division in the impugned decision. Therefore, claim 1 of the present third auxiliary request, which is identical with claim 17 of the main request, both being based on claim 18 of the contested patent, was examined by the Opposition Division as to its compliance with Article 123(2) EPC (see impugned decision, point 3 (pages 6,7)). Hence any allegation that the aforesaid objections relating to Article 123(2) EPC against claim 17 of the third auxiliary request amount to the introduction of a fresh ground of opposition is manifestly untenable.

The fourth and fifth auxiliary requests were filed during the oral proceedings, i.e. at a very late stage of the appeal proceedings, and apparently claim 1 of these requests includes deficiencies with respect to Article 123(2) EPC. Therefore these requests should be held to be inadmissible.

IV. The Respondent's arguments may be summarized as follows:

Claim 1 of the main request does not extend beyond the subject-matter of the application as originally filed. Even though the amendments introduced into claim 1 do not literally result from the corresponding parts in the description of EP-A, nonetheless features (b), (c) and (f) of claim 1 are equivalent to the corresponding features disclosed in the description. To begin with, features (b) and (c) of claim 1 of the main request are evidently based on features (b) and (c) of claim 1 as filed (see EP-A), which respectively mention "first locking means for securing said module within said lavatory in said stowed position" and "second locking means for securing said module within said lavatory in said stowed position". Further, the features "upper portion" and "lower portion" are derived from the description of EP-A insofar as therein the terms "upper" and "lower" are used interchangeably with "top" and "bottom". In effect, the first and second locking means take the form "spring-biased locking means 110, suitably supported in the lavatory sub-assembly 20, which spring into forward and aft receptacles 115 disposed in a top roller rail or slide 120 and a bottom lower rail or slide 125 disposed on the module sub-assembly 25" (see EP-A, column 4, lines 41-47). The locking pins 110 are best shown in figure 3 adjacent, "upper and lower roller tracks 85, 95". By contrast, the forward and aft receptacles 115 into which the locking pins 110 spring forward are best shown in fig. 4 in conjunction with "upper guide rollers 165 and lower guide rollers 170" (see EP-A, column 5, lines 15-19). The Opposition Division was therefore correct in concluding that the terms "upper portion" and "lower portion", although added, found support in the application as originally filed. Finally, as to feature (f) of claim 1 as filed it appears that an obvious error has occurred, in that the term "second locking means" was erroneously used in place of the correct term "third locking means". This is supported by the disclosure of EP-A (see column 4, line 53-column 5, line 4), where it is stated that an "additional latching system 145 comprises a latch 150 which may be received in a recess 155 formed in the lower portion of the lavatory door 30". Thus, the "additional latching system" is indeed nothing else but said "third locking means". At the same time this passage likewise confirms that the terms "lower portion" and "upper portion" find a support in the application as filed.

The same arguments as set out hereinbefore apply to the objections raised against claim 1 of the first and second auxiliary request pursuant to Article 123 (2) EPC.

Claim 1 of the third auxiliary request is identical with amended claim 17 of the main request as upheld by the Opposition Division. Against this claim Article 123 (2) EPC or Article 100(c) EPC was not invoked by the Opponents nor were objections based on these grounds dealt with in the impugned decision. In particular, in the impugned decision objections based on the aforesaid grounds relating to said features (b), (c) and (f) were considered exclusively in relation to claim 1, whereas independent claim 17 was erroneously regarded as depending on claim 1 (see decision, page 6, last paragraph; page 7, first paragraph; page 15, first paragraph) and therefore no discussion at all of any of the above objections took place with respect to this independent claim. Moreover, said features (b), (c) and (f) were already included in granted claim 18 on which amended claim 17 was based. Against this background it is clear that the mentioned objections raised by the Opponents against claim 17 during the appeal proceedings amount to the introduction of a fresh ground of opposition under Article 100(c) EPC and this is not permitted without the consent of the Patentee according to the Enlarged Board of Appeal decision G 10/91 (OJ EPO 1993, 420). This was confirmed in the Board of Appeal decision T 514/04, a case in which the same legal situation occurred.

Therefore the Respondent submits the following request: "It is hereby requested that the question as to whether an existing ground of opposition raised in respect of a different independent claim amounts to a fresh ground of opposition as set out in G 10/91 be referred to the Enlarged Board of Appeal. Reference is made to T 514/04 where it was stated that "in the Board's judgement, the extent and ground for opposition mentioned in Rule 55 (c) EPC are connected in the sense that a specific claim(s) is/are objected to under a specific ground or grounds. It is inadmissible without the approval of the patentee to extend the opposition over and above this basic concept which defines both the extent to which the patent was originally opposed (cf G9/91) and the grounds originally submitted with respect to subject-matter opposed under Article 99 (1) and Rule 55 (c) EPC (cf G 10/91).

In view of the fundamental importance of this question and the clear divergence between the reasoning of the Board in T 514/04 as compared to the Board in the present proceedings, it is requested that this question be referred to the Enlarged Board of Appeal pursuant to Art. 112(1)(a) EPC in order to ensure uniform application of the law".

The fourth and fifth auxiliary requests should be admitted to the appeal proceedings since they are filed in response to the objections raised by the Appellants only during the oral proceedings against independent claim 17. Moreover respective claim 1 of these requests is prima facie allowable in view of Article 123(2) EPC and no new features possibly requiring a new search have been introduced. Therefore these requests appear to be admissible in view of Article 13(1) and (3) RPBA (Rules of procedure of the Boards of Appeal), given that in particular no case can be made out for added complexity or for the necessity of a remittal to the first instance.

V. During the oral proceedings the Respondent raised the following objection pursuant to Rule 106 EPC:

"The Patentee hereby objects under Rule 106 EPC that the procedure of the Board of Appeal at the oral proceedings on 20 June 2012 in relation to the above patent is contrary to the EPC on the grounds set out in Art. 112a(2)(c) and Art. 112a(2)(d).

In particular a ground of opposition under Art. 123(2) EPC was not raised by the Opponent or the Opposition Division in the earlier opposition proceedings in respect of claim 17 of the main request neither was it raised by the Opponent in the present Appeal. Such a ground represents a "Fresh Ground" within the meaning of G 10/91 and so should not be admitted into the proceedings without the approval of the patentee".

The Respondent further stated that said objection under Rule 106 EPC would be withdrawn in the event that the Board would remit the case to the first instance for further prosecution prior to taking any decision on the admissibility of said fresh ground of opposition raised against claim 1 of the third auxiliary request. The Board asked the Respondent whether it had been given enough opportunities and time to put its case during the oral proceedings, particularly with respect to the issue of said fresh ground of opposition, and the Respondent answered in the affirmative. The objection under Rule 106 EPC was dismissed by the Board.

Reasons for the Decision

1. The appeal is admissible.

2. Claim 1 of the main request contravenes Article 123(2) EPC since features (b), (c) and (f) of the claim extend beyond the content of the application as filed. Claim 1 of EP-A includes "first locking means for securing said module within said lavatory in said stowed position" and "second locking means for securing said module within said lavatory in said stowed position" but does not state that said first and second locking means are intended for securing respectively an "upper portion" (see feature (b) of claim 1 of the main request) and a "lower portion" of said module (see feature (c) of claim 1 of the main request). In effect, the terms "upper portion of said module" and "lower portion of said module" are not to be found literally in the claims or in the description of EP-A. The passages cited by the Respondent relate to specific embodiments of the invention and do not provide sufficient support for the broader and far more general terms "upper portion of said module" and "lower portion of said module". In particular, the feature "locking pins 110, suitably supported in the lavatory subassembly 20, which spring into forward and aft receptacles 115 disposed in a top roller rail or slide 120 and a bottom roller rail or slide 125 disposed on the module subassembly 25 (see FIGS. 3-5)" (see EP-A, column 4, lines 41-47) merely discloses that locking pins (i.e. first or second locking means) engage into a top (i.e. upper) or bottom lower rail, but there is no disclosure that said locking pins fulfil the broader purpose of "securing an upper portion of said module" or of "securing a lower portion of said module". Thus EP-A does not disclose said features (b) and (c) of claim 1.

Feature (f) of claim 1 of the main request is likewise not disclosed in the application as filed. The term "third locking means" is not as such disclosed in EP-A, nor does EP-A provide a basis for the use of this broad term in present claim 1. The Respondent's allegation that an obvious error occurred in feature (f) of claim 1 of EP-A and that this feature should actually read "third locking means for securing said module when it is out of said lavatory" (instead of "second locking means for securing said module when it is out of said lavatory") cannot be accepted by the Board. For there is no indication that an obvious error has occurred since the wording of claim 1 of EP-A is clear and since "third locking means" are not mentioned anywhere in EP-A, such that the mentioned correction, i.e. the replacement of "second locking means" by "third locking means" in feature (f) of claim 1 of EP-A, would not be obvious. Further, the description of EP-A (see in particular column 4, line 53-column 5, line 4) does not support the use of the general term "third locking means" either, given that a specific embodiment of the invention is illustrated, comprising "a latching system 145" including "a latch 150". Finally, the general feature "for securing a lower portion of the module" in said feature (f) likewise cannot be derived from EP-A, given that solely the far more specific feature "the additional latching system 145 comprises a latch 150 which may be received in a recess 155 formed in the lower portion of the lavatory door 30" (see EP-A, column 5, lines 1-4) is disclosed.

In conclusion it appears that the application as filed discloses specific embodiments of the invention without providing sufficient basis in the description and in the claims for the kind of generalizations as implied by said features (b), (c) and (f) of claim 1 of the main request, this claim thus violating Article 123(2) EPC.

3. Since claim 1 of the first and second auxiliary requests also includes the above mentioned features (b), (c) and (f) (these are features (c), (d) and (g) in claim 1 of the first and second auxiliary requests) it likewise does not meet the requirements of Article 123(2) EPC.

4. The Board takes the view that, contrary to the Respondent's opinion, the objections raised against claim 1 of the third auxiliary request on the basis of Article 100(c) EPC and of Article 123(2) EPC are to be taken into account since this does not amount to the introduction of a fresh ground of opposition. The ground of opposition pursuant to Article 100(c) EPC was introduced into the proceedings by the Opposition Division according to Article 114(1) EPC and objections related thereto were directed against granted claim 1 and granted method claim 20 (see summons to the oral proceedings dated 5 March 2009: see annex, page 1). Claim 1 of the third auxiliary request is identical to claim 17 of the main request which is an amended claim based on claim 18 of the granted patent. In the impugned decision amended claim 1 of the main request and particularly said features (b), (c) and (f) were regarded as meeting the requirements of Article 123(2) EPC (see decision, pages 5 and 6). These features are the same features (b), (c) and (f) which are included in amended claim 17 of the main request, and which were already included in claim 18 of the granted patent. The decision clearly states that claim 17 "relates to an airplane with a stowable module lavatory assembly comprising all features of independent claim 1" (decision page 6, last paragraph) and that therefore it complies with Article 123(2) EPC (decision page 7, first paragraph). From the mentioned facts it necessarily ensues that in the decision the ground of opposition based on Article 100(c) EPC (which applies to features (b), (c) and (f) already present in granted claim 1) and the requirements of Article 123(2) EPC (which must be met in respect of the amendments made to granted claim 18) were indeed duly taken into account, particularly in respect of claim 17. This obviously holds irrespectively of whether claim 17 is regarded as dependent on claim 1 or as an independent claim, for this does not alter the essence of the above reasoning. Therefore, in conclusion, as present claim 1 of the third auxiliary request is identical with claim 17 of the main request, the Board decides that it is the Appellants' legitimate right to raise objections based on Article 100(c) and Article 123(2) EPC against claim 1 of the third auxiliary request, as this does not amount to the introduction of a new ground of opposition.

5. On account of the reasons given above (see point 4) it follows that there is no necessity for the question posed by the Respondent to be referred to the Enlarged Board of Appeal, for in the Board's judgement the ground of opposition pursuant to Articles 100(c) and the question of whether the requirements of Article 123(2) EPC were met were clearly considered in the impugned decision and particularly in relation to claim 17 of the main request.

6. The Board of Appeal decision T 514/04 cited by the Respondent is not relevant to the present decision since in the Board's view there is no doubt that in the present case the Opposition Division found in the impugned decision that the ground of opposition according to Article 100(c) EPC did not prejudice the maintenance of the patent with claim 17 of the main request and that claim 17 met the requirements of Article 123(2) EPC, whereby these objections were clearly discussed during the opposition proceedings. In addition, in case T 514/04 the question was posed whether a ground of opposition raised against a claim to a process equally applied to a claim to a product produced by said process. This is very different from the present case where claims 1 and 17 of the main request both belong to the same category and virtually include the same subject-matter, claim 17 differing from claim 1 only in that the stowable module lavatory assembly of claim 1 is installed in an airplane. Hence T 514/04 has no bearing on the present case since it concerned an objectively different situation.

Finally, the Board notes in passing that there appears to be no basis in G 10/91 for the general assumption that a ground of opposition raised against an independent claim may not subsequently be raised by the opponent against another independent claim, falling within the scope of the opposition, since otherwise a new ground for opposition would thereby be introduced. T 514/04 does not mention and elucidate the relevant passages in G 10/91 which support this assumption. Actually, G 10/91 appears to regard a new ground for opposition as being a "ground for opposition not covered by the statement pursuant to Rule 55 (c) EPC" (1973) (see G 9/91, reasons, points 15 and 16; G 10/91 and G 9/91 relate to consolidated proceedings), no indication being given in that decision which would justify the inference that this should be construed far more broadly as meaning any ground of opposition in respect of a specific given claim which was not covered by the statement pursuant to Rule 55(c) EPC 1973 (see in this respect T 1523/08, point 2.1 of the reasons). The Board takes the view that, as the present case abundantly demonstrates, the aforementioned assumption cannot be generally valid, but rather depends on the nature of each specific case under consideration.

7. For the reasons given above (i) the request for referral of the question to the Enlarged Board of Appeal is rejected and (ii) the objections raised by the Appellants under Articles 100(c) and 123(2) EPC relating to features (b), (c) and (f) of claim 1 of the main request (see point 2) likewise apply to claim 1 of the third auxiliary request. Hence claim 1 of the third auxiliary request contravenes Article 123(2) EPC.

8. The Board, exercising its discretionary power pursuant to Article 13(1) RPBA (Rules of Procedure of the Boards of Appeal), decided not to admit the fourth and fifth auxiliary requests to the appeal proceedings. Claim 1 of these requests poses substantial questions relating to Article 123(2) EPC and therefore their admission to the appeal proceedings would not be compatible with the requirements of procedural economy, particularly at a late stage of the proceedings. In effect, feature (e) of claim 1 is essentially based on a specific embodiment of the invention described in EP-A (column 4 line 53-column 5, line 4). However, several technical features described in the same paragraph of EP-A (see for instance "a latch 150 which may be received in a recess 155 formed in the lower portion of the lavatory door 30"; "interlocking surfaces 135, 140") have not been included in feature (e) and consequently a degree of generalization which extends beyond the content of the application as filed may result from this omission. Consequently, this discussion raises new issues which were never discussed heretofore in the proceedings and which could not be reasonably expected to be exhaustively and properly dealt with during the oral proceedings.

9. The Board dismissed the Respondent's objection pursuant to Rule 106 EPC. As conceded by the Respondent itself, the Board gave the Respondent enough opportunities to present its case such that the right to be heard according to Article 113(1) EPC was duly taken into consideration in particular concerning the issue of whether admitting an objection under Article 100(c) or 123(2) EPC in respect of features (b), (c) and (f) of claim 1 of the third auxiliary request was equivalent to introducing a fresh ground of opposition in the appeal proceedings. The Board thus does not see that any procedural defect in the sense of Article 112a(2)(c) or 112a(2)(d) EPC taken in combination with Rule 104 EPC has occurred.

Dispositif

ORDER

For these reasons it is decided that:

1. The decision under appeal is set aside.

2. The request for referral of a question to the Enlarged Board of Appeal is rejected.

3. The patent is revoked.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité