Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • Ce que signifie demain
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventor Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • The meaning of tomorrow
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Initiative sur le transfert de connaissances vers l'Afrique (KT2A)
          • Activités fondamentales dans le cadre de l'initiative KT2A
          • Jumelage réussi dans le cadre de l'initiative KT2A : le centre PATLIB de Birmingham et l'université des sciences et technologies du Malawi
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Innovation contre le cancer
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. T 1207/09 15-05-2014
Facebook X Linkedin Email

T 1207/09 15-05-2014

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2014:T120709.20140515
Date de la décision
15 May 2014
Numéro de l'affaire
T 1207/09
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
04030277.0
Classe de la CIB
G01S 7/03
G01S 7/35
G01S 13/42
G01S 13/34
H01Q 3/24
H01Q 3/26
H04B 7/06
H04B 7/08
Langue de la procédure
EN
Distribution
NO DISTRIBUTION (D)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 366.5 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
Versions
Non publié
Titre de la demande

Switchable antenna array for estimating the direction of arrival of a received signal

Nom du demandeur
FUJITSU LIMITED
Nom de l'opposant
-
Chambre
3.4.01
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 54(1) 1973
European Patent Convention Art 52(1)
European Patent Convention Art 54(3)
European Patent Convention Art 56 1973
European Patent Convention Art 113 1973
European Patent Convention Art 10(2) 1973
European Patent Convention Art 18(2) 1973
Mot-clé

Novelty - (yes)

Inventive step - after amendment

Right to be heard - substantial procedural violation (no)

Change in composition of examining division before oral

proceedings - substantial procedural violation (no)

Exergue
-
Décisions citées
T 0918/98
T 0763/04
T 0390/86
T 0160/09
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
T 2344/16
T 2020/20

Summary of Facts and Submissions

I. The appeal lies from the decision of the examining division to refuse the European patent application number 04 030 227.0 for lack of novelty of claim 1 of both requests on file at that time.

II. At the request of the appellant, oral proceedings were held before the Board on 15 May 2014. The appellant requested that the decision under appeal be set aside and that a patent be granted on the basis of the documents submitted at the oral proceedings of 15 May 2014. Moreover, it was requested that the appeal fee be reimbursed on the grounds that the examining division allegedly performed two substantial procedural violations.

III. During the appeal proceedings, the following citations were taken into account:

D1: EP-A-1 486 796;

D2: EP-A-0 898 174;

D7: EP-A-0 987 561.

IV. Claim 1 reads as follows:

"A radar apparatus for estimating direction of arrival of a signal reflected from a target, the radar apparatus comprising:

a linear array antenna having a first antenna element (A0) and a second antenna element (ANA-1) located at respective outermost ends of the array antenna and one or more third antenna elements (A1, ... ANA-2) located inward thereof;

switch means (16,20; 20,44,46) configured for selecting either the first antenna element (A0) or the second antenna element (ANA-1) for transmission by connecting it to a transmitter and for selecting each of the remaining antenna elements individually for reception of the reflected signal by connecting them to a receiver;

switch control means

configured for causing the switch means to select only the first antenna element (A0) for continuous transmission in the whole duration of a first period, while sequentially selecting, in time division fashion over the first period, the second antenna element (ANA-1) and the third antenna elements (A1, ... ANA-2) for reception, by starting from the third antenna element (A1) which is adjacent to the first antenna element (A0) and ending at the second antenna element (ANA-1), and

configured for causing the switch means to select only the second antenna element (ANA-1) for continuous transmission in the whole duration of a second period, while sequentially selecting, in time division fashion over the second period, the first antenna element (A0) and the third antenna elements (A1, ... ANA-2) for reception, by starting from the first antenna element (A0) and ending at the third antenna element (ANA-2) which is adjacent to the second antenna element (ANA-1),

wherein the first and second periods are two periods alternating one after the other in cyclic fashion; and

direction-of-arrival estimating means (26) configured for estimating the direction of arrival of the reflected signal from the received signals obtained at the antenna elements selected for reception."

Claims 2 and 3 are dependent claims.

V. The arguments of the appellant, insofar as they are pertinent to the present decision, are set out below in the reasons for the decision.

Reasons for the Decision

1. Admissibility of the final request

1.1 Amended claims 1-3, forming the basis of the appellant's final request, were filed during the oral proceedings before the Board.

1.2 Since these claims overcome various clarity objections raised for the first time during the oral proceedings, the request was admitted into the proceedings.

2. Novelty - Article 54(1) EPC 1973, Articles 52(1), 54(3) EPC

2.1 Document D1 represents prior art under Article 54(3) EPC.

D1 (Figures 1 to 4 and the corresponding description) discloses a radar device comprising an array antenna in which the individual antenna elements can be used for either transmission or reception. At least one of the antenna elements is selected for transmission and a reflected wave resulting from the transmitted signal is received at each of the antenna elements. Various switching patterns are disclosed in D1, all of which have in common that all of the antenna elements are switched for reception. By varying the combination of antenna elements selected for transmission, the effective number of reception channels can be modified.

2.2 The switching pattern defined in claim 1 has not been disclosed in D1. In particular, claim 1 defines that the switch control means is configured for causing the switch means to select only the first antenna element (which is located at an outermost end of the array) for continuous transmission in the whole duration of a first period while sequentially selecting the remaining antenna elements for reception, whereby the receiving antenna elements are selected in order starting from the antenna element nearest the transmitting antenna element and ending at the antenna element furthest therefrom. In a second period, only the second antenna element (which is located at the opposite outermost end of the array) is switched for continuous transmission in the whole duration of the second period whilst the remaining antenna elements are sequentially selected for reception, starting at the antenna element furthest from the transmitting antenna element and ending at the antenna element nearest thereto.

The subject matter of claim 1 is therefore new with respect to the disclosure of D1.

3. Inventive step - Article 52(1) EPC, Article 56 EPC 1973

3.1 Document D2 represents the closest prior art.

D2 discloses an antenna of a radar apparatus which is used to determine the direction of arrival of a signal. The radar apparatus comprises a linear array of antenna elements which are each switched cyclically to a single transmitter/receiver front end. In one embodiment (see paragraphs [0092] to [0094]), one of the antenna elements is used for both transmission and reception whilst the remaining antenna elements are used exclusively for reception. The first antenna element emits a transmission signal and is then switched to receive the reflected signal. The first antenna element is then switched to transmit again and the second antenna element receives the reflected signal; transmission is performed again by the first antenna and reception by the third antenna and so on. D2 also states that "two or more antenna can be adopted for transmission and reception if desired" (column 24, lines 17-21). No indication is given however, as to which two antennas in the array these may be nor how the switching would be performed in this case.

3.2 The subject-matter of claim 1 is distinguished from the disclosure of D2 in that

(i) the "second antenna element" (which is used for both transmission and reception) is located at the opposite outermost end of the array to the first antenna element and

(ii) the switch control means is configured to select only the first antenna element for continuous transmission in a first period during which the remaining antenna elements are sequentially selected for reception in the defined order, to select only the second antenna element for continuous transmission in a second period during which the remaining antenna elements are sequentially selected for reception in the defined order and to cyclically repeat this switching pattern.

3.3 The technical effect of these distinguishing features is that the effective aperture of the array is increased (see page 7, lines 7-14 of the originally-filed application). The resolution of the radar apparatus is thereby increased without increasing the physical size of the antenna array.

3.4 None of the available prior art discloses or suggests the switching pattern defined in claim 1 of the application. Document D7 comes closest thereto and teaches that whilst one antenna continuously transmits throughout a first period, the antenna elements used for reception are sequentially selected. However, the arrangement of D7 (claim 1; Figures 1-5) is such that one group of antenna elements is used solely for transmission and another group of antenna elements is used solely for reception. The use of the outermost antenna elements in the array for transmission and reception is not disclosed. It therefore cannot be said that the subject-matter of claim 1 is obvious to the skilled person. Consequently the invention defined in claim 1 must be considered as comprising an inventive step.

4. As a result of these findings, and in view of the fact that the Board has no further objections with regard to the documents filed at the oral proceedings, the appellant's request to grant a patent on the basis of these documents is allowable.

5. Procedural issues

5.1 Right to be heard - Article 113 EPC 1973

5.1.1 The representative alleged that the appellant's right to be heard had been infringed during the oral proceedings before the examining division.

The representative explained that, during the oral proceedings, he explicitly expressed the intention to amend claim 1 of both requests "to solve the clarity issue - to better reflect the embodiment of Figs. 1 and 2 - so as to then overcome the lack of novelty". In view of the fact that the examining division indicated that clarity was not an issue "for the time being", the representative understood that clarity would be discussed in the event that the examining division came to a negative conclusion with regard to the novelty or inventive step of the independent claim of both requests. The fact that the examining division, after announcing their finding that the subject-matter of claim 1 of neither request was novel, immediately proceeded to announce the decision and did not give the representative a chance to file amendments in a reaction to this finding, meant that the appellant's right to be heard had been infringed. With reference to T 918/98 (reasons 2) and T 763/04 (reasons 4.3), the representative argued that the right to be heard must be genuine and realistic; not only must an opportunity to present comments be given, but the deciding instance must demonstrably hear and consider these comments. This did not occur in the present case since the representative's desire to clarify claim 1 was effectively ignored.

5.1.2 According to the minutes of the oral proceedings, during the discussion of novelty and inventive step of claim 1 of the main request, the representative "expressed his intention of amending claim 1 and restricting the scope of the claims exclusively to figure 1 of the application if necessary to overcome problems with clarity". In response, the examining division indicated that clarity was not an issue at that point in time because the intended meaning of claim 1 was clear. The wording of claim 1 did not prevent the assessment of novelty and inventive step of the subject-matter defined in the claims on file. After the representative had made all of his submissions with regard to novelty and inventive step of the claims of the main and auxiliary requests, the chairman stated that "a break would now be made to come to a conclusion about novelty of claim 1 of the main and the auxiliary request". Before the break, the chairman "asked the representative if he had any further requests". He had none.

5.1.3 The representative contested this sequence of events, as evidenced by his request of 6 March 2009 to correct the minutes of the oral proceedings. He submitted that he had no recollection of having been asked whether he had any further requests and consequently had no recollection of making a categoric statement that he had none.

The representative submitted that the likelihood of the sequence of events occurring as recorded in the minutes of the oral proceedings should be assessed on the balance of probability. In view of the fact that he had repeatedly indicated his intention to amend the claims (see points 6 and 10 of the minutes), it was simply not conceivable that he would make a statement at any later point in the proceedings to the effect that he had no further requests.

5.1.4 The fact that the chairman announced that the oral proceedings would be interrupted "to come to a conclusion about novelty of claim 1 of the main and auxiliary request" is not contested. It was therefore clear to all persons concerned that the examining division would deliberate on and come to a conclusion on the novelty of the only requests on file. At this point in the proceedings, a professional representative should have been aware that, should the examining division conclude that claim 1 of the main request and claim 1 of the auxiliary request were found to lack novelty or inventive step, in the absence of any further requests on file, the examining division would be in a position to take a decision and that this decision would terminate the proceedings. Before the announced break the representative should therefore at least have made clear to the examining division that, in the case of a negative finding on novelty, he would like to file a further request with the intention of overcoming the novelty objection. The Board is of the opinion that it is irrelevant whether or not the examining division asked the representative before adjourning for deliberation whether any further requests were to be made (this point in the minutes of the oral proceedings is contested by the representative). In the Board's view, it should have been clear to the representative that a possible outcome of the deliberation would be a finding of lack of novelty of the independent claims of the only two requests on file and that, in order to avoid a decision being announced immediately, at least one further request should have been filed before the examining division deliberated on the main and auxiliary request.

5.1.5 The representative considered that it was clear to the division, as reflected in the wording of point 6 of the minutes, that he intended to amend claim 1 by restricting the scope thereof. The fact that the division did not give him a chance to do so, despite his clear statement of intent earlier in the oral proceedings, meant that his right to be heard had been infringed.

5.1.6 In this regard, the only statement recorded in the minutes which concerns the representative's intention to amend claim 1 makes it clear that the intended amendments would be aimed at "overcom[ing] problems of clarity" (see point 6 of the minutes). As rightly indicated by the examining division, the clarity of the claims was not an issue at that point: instead, the debate was concentrated on the novelty of the claimed subject-matter in the wording presented to the examining division as main and auxiliary requests. Any amendments aimed at improving the clarity would be irrelevant to the discussion at that point. If the wording of the independent claim of each request was clear enough to allow a comparison with the prior art and a conclusion to be reached with regard to novelty, then the clarity of the claims can be considered subordinate to the novelty issue.

If it was actually intended to limit the claimed subject-matter in order to distance the claims from the prior art such that novelty could be established, then a corresponding request should have been filed - or at least a statement made clarifying this intention - before the examining division deliberated on this issue for the main and auxiliary requests. Under the prevailing circumstances, the Board can recognise no fault in the conduct of the examining division: after having discussed the issues of novelty and inventive step with the representative, they deliberated on the claims of the only two requests on file, concluded that the independent claim of each request lacked novelty and, since no other requests had been submitted or were forthcoming, announced the decision which terminated the proceedings. The Board notes in this regard that it is not important which version of the events in the oral proceedings is actually correct: no indication was made by the representative before the examining division adjourned for deliberation that amendments which were aimed at overcoming the novelty objection would be forthcoming. Whether the appellant made a direct statement indicating he had no further requests, or his silence in this respect implied that no further requests would be made, is irrelevant.

5.1.7 Under point 3.5 of the contested decision the examining division considered the question "Could the subject-matter of a clarified claim 1 be inventive over D2?". The representative argued that these observations, which were made obiter dictum, illustrate that the examining division was indeed aware of the fact that the representative intended to make amendments to restrict the claim to a specific embodiment in order to establish novelty.

The Board disagrees. As outlined in the Guidelines for Examination (version September 2013), E-X, 7.4.2, in the interest of procedural efficiency, any objections mentioned in an obiter dictum should be taken into account when deciding whether to grant interlocutory revision. It is therefore not uncommon that examining divisions include such analyses obiter dictum in the decision in an attempt to anticipate possible amendments and to inform the appellant of any objections which would arise if such amendments were to be made. Point 3.5 of the contested decision simply indicates that, if amendments were to be filed which restrict the claimed subject-matter to the Figure 2 embodiment, then such subject-matter would not be inventive. The inclusion of such remarks obiter dictum represents an attempt to avoid having to grant interlocutory revision. In the opinion of the Board, the comments of the examining division under point 3.5 of the contested decision cannot be taken as an indication that they were aware that the representative intended to make amendments restricting the claimed subject-matter in this manner.

5.1.8 As a result, the Board considers that the appellant's right to be heard was not infringed.

5.2 Composition of the examining division

5.2.1 The representative submitted that the oral proceedings did not take place before the legally appointed examining division because the second member of the examining division present at the oral proceedings was not the same as the second member who signed the summons to those oral proceedings. The change in composition of the examining division constituted a substantial procedural violation justifying reimbursement of the appeal fee.

5.2.2 The representative submitted that, in accordance with Article 18 EPC, "The Examining Divisions shall be responsible for the examination of any European patent applications" and that "An Examining Division shall consist of three technically qualified examiners". In line with the reasoning of decision T 390/86 (OJ EPO 1989, 30; reasons 7), it was clear that the examination of any particular application was in all cases to be conducted and decided by three technical examiners who were appointed on a personal basis in respect of that particular application and that the power to examine and decide a case must be personally exercised at all times by the appointed examiners.

The second member of the examining division at the oral proceedings was not the same second member who had signed the summons to the oral proceedings. The representative considered that this represented a "self-appointment" of the examining division since there was "no indication that the President of the EPO under Article 10(2)(g) EPC, or any of his Vice Presidents by delegation under Article 10(2)(i) EPC, has ever approved the changes in appointment of the employees composing the Examining Division assigned to the application". Indeed, it was not possible to establish from the file whether the change in composition had in fact been approved by anyone. With reference to T 390/86 (OJ EPO 1989, 30; reasons 7), the representative submitted that this practice manifested a disregard for the importance of the personal appointment of an examiner and put the integrity of the change of composition of the examining division into question. In particular, accepting the self-appointment of members of the examining division "would open the door to Examining Divisions with members having the same affinities and opinions on particular points of law with no consideration for the benefits for the applicants to defend their case before an Examining Division as fairly diverse as possible."

5.2.3 Moreover, the failure to record the reasons for the change of the examining division in the minutes of the oral proceedings constituted a further substantial procedural violation. Although it was clear from section E-III, 10.2 of the Guidelines (version December 2007) that the minutes must contain the essentials of the oral proceedings and the relevant statements made by the parties, the minutes did not mention the discussion which took place concerning the change of second member. A request to correct the minutes to include this point was refused.

With reference to Article 125 EPC, the representative submitted that the right to transparency was a fundamental procedural principle in the contracting states to the EPC and that therefore the appellant should have been informed of the change of division and the reasons for the change. The reason that was given during the oral proceedings was that the second member who signed the summons was "not available today because he was not in the office". This statement, in the representative's view, did not amount to a transparent explanation, thus leading to a suspicion that the replacement of the original second member was illegitimate.

5.2.4 The Board notes that the question of the replacement of a second member shortly before the oral proceedings has been discussed extensively in decision T 0160/09. The present Board agrees entirely with both the reasoning and the conclusions set out in that decision with regard to the composition and constitution of the examining division (see paragraphs 9 to 13 of the reasons).

5.2.5 In particular, the Board notes that T 390/86 concerns the situation in which the written decision had not been signed by those members of the opposition division who had delivered the decision during oral proceedings. In the reasons (points 7 and 8) it is explained that the decision must be delivered by the examiners who are "appointed on a personal basis" to a particular opposition division in order to decide the case. Where the signatures on the written decision do not correspond to the examiners who had decided the case in oral proceedings, it is questionable whether the written decision reflects the views of the examiners who took the decision in the oral proceedings. T 390/86 does not however suggest that the original composition of the opposition division may not be changed during the proceedings up until the oral proceedings: it only discusses a change in composition between the announcement of the decision in the oral proceedings and the signing of the written decision.

In the present case, the written decision was signed by those examiners who had taken part in the oral proceedings and so T 390/86 is not applicable.

5.2.6 The Board appreciates that in the absence of any documentation relating to the change in composition of the examining division, it is impossible to verify whether the replacement of the second member had been officially approved by the relevant superior. The Board recognises that this lack of documentation may legitimately lead to a suspicion of "self-appointment". However, the Board is not aware of any legal provision which would require such documentation to be made publically avaialable. Moreover, the Board considers that the reference in Article 10(2)(g) EPC to the fact that the President of the EPO "shall appoint the employees" does not refer to the allocation of specific examiners to specific examining or opposition divisions but rather to the appointment of persons as employees of the EPO.

5.2.7 Rule 11(1) EPC states that "Technically qualified examiners acting as members of Search, Examining or Opposition Divisions shall be assigned to directorates. The President of the European Patent Office shall allocate duties to these Directorates by reference to the international classification." From this it is clear that examiners are grouped together administratively to form directorates. In the Board's view this implies that decisions concerning administrative matters such as the allocation of examining divisions are delegated by the President to the directorates. The manner in which examining divisions are initially constituted and the procedure to follow should the composition of the examining division have to be changed for any reason does not appear to be regulated in any manner and is consequently a matter for the internal administration of the individual directorates. Article 18(2) EPC sets out only that an examining division shall consist of three technically qualified examiners and does not require that the initial composition shall be maintained throughout the proceedings.

5.2.8 Having regard to the representative's objection as to the lack of explanation concerning the reasons for the second member's replacement, the Board considers that the appellant has no right to be informed of any personal circumstances which may have caused the second member to be absent on the day of the oral proceedings. He may have been unavailable for any number of personal reasons (e.g. a death in the family, illness, a traffic accident on the way to work), the divulgence of which would amount to a violation of his privacy. Indeed, even the other members of the division may not have been aware of the reasons for his absence. The representative's insistence that he should have been informed of the precise reasons for the second member's absence amounts to nothing more than personal curiosity and has nothing to do with transparency of proceedings. In the present case, the Board considers that it is sufficient that the appellant was informed that the composition of the division had changed.

As confirmed by the representative during the oral proceedings before the Board, no objection was raised to the changed composition of the examining division. The competence of the members of the examining division was not questioned and no doubts were raised that the replacement member may have been insufficiently prepared. Indeed, the appellant's case was presented without complaint to the examining division in its new composition. Moreover, no evidence has been submitted to suggest that the examining division was not "as fairly diverse as possible". The Board can therefore safely assume that the composition per se was not objectionable.

5.2.9 Moreover, the Board can find no fault in the fact that the minutes of the oral proceedings did not record the representative's enquiry as to why the second member had changed and the chairman's response that he was not in the office. In view of the fact that no objection was raised either against the new second member or against the new composition of the examining division, the Board considers that this exchange cannot be regarded as constituting "essentials" of the oral proceedings and as such does not have to be recorded in the minutes (see Guidelines for Examination (version December 2007) E-III, 10.2).

5.2.10 As a result, the Board can recognise no procedural violation in this respect.

Dispositif

Order

For these reasons it is decided that:

The decision under appeal is set aside.

The case is remitted to the examining division with the order to grant a patent on the basis of the following documents:

Claims:

Nos.: 1-3 filed at the oral proceedings of 15 May 2014;

Description:

Pages: 1-12 filed at the oral proceedings of 15 May 2014;

Drawings:

Sheets: 1/7 - 7/7 filed at the oral proceedings of 15 May 2014.

The request for reimbursement of the appeal fee is rejected.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité