Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • Ce que signifie demain
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventor Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • The meaning of tomorrow
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Initiative sur le transfert de connaissances vers l'Afrique (KT2A)
          • Activités fondamentales dans le cadre de l'initiative KT2A
          • Jumelage réussi dans le cadre de l'initiative KT2A : le centre PATLIB de Birmingham et l'université des sciences et technologies du Malawi
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Innovation contre le cancer
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. T 0022/09 (Party status/Fischer-Tropsch Catalysts/SASOL TECHNOLOGY) 21-06-2013
Facebook X Linkedin Email

T 0022/09 (Party status/Fischer-Tropsch Catalysts/SASOL TECHNOLOGY) 21-06-2013

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2013:T002209.20130621
Date de la décision
21 June 2013
Numéro de l'affaire
T 0022/09
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
99906328.2
Classe de la CIB
B01J 33/00
B01J 23/75
C07C 1/04
B01J 37/02
Langue de la procédure
EN
Distribution
PUBLISHED IN THE EPO'S OFFICIAL JOURNAL (A)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 166.65 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
Versions
Non publié
OJ
Publié
Titre de la demande

Process for producing fischer-tropsch catalysts

Nom du demandeur
Sasol Technology (Proprietary) Limited
Nom de l'opposant
Formalities Bureau Limited
Chambre
3.3.07
Sommaire

Questions

1. Where an opposition is filed by a company which is dissolved before the Opposition Division issues a decision maintaining the opposed patent in amended form, but that company is subsequently restored to the register of companies under a provision of the national law governing the company, by virtue of which the company is deemed to have continued in existence as if it had not been dissolved, must the European Patent Office recognize the retroactive effect of that provision of national law and allow the opposition proceedings to be continued by the restored company?

2. Where an appeal is filed in the name of the dissolved company against the decision maintaining the patent in amended form, and the restoration of the company to the register of companies, with retroactive effect as described in question 1, takes place after the filing of the appeal and after the expiry of the time limit for filing the appeal under Article 108 EPC, must the Board of Appeal treat the appeal as admissible?

3. If either of questions 1 and 2 is answered in the negative, does that mean that the decision of the Opposition Division maintaining the opposed patent in amended form automatically ceases to have effect, with the result that the patent is to be maintained as granted?

Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 107
European Patent Convention Art 108
European Patent Convention Art 112(1)(a)
European Patent Convention R 101(1)
Mot-clé

Opponent company dissolved before decision of Opposition Division was issued - dissolved company restored to register of companies under national law after filing of appeal - retroactive effect under national law

Point of law of fundamental importance - no case law on that point - legal uncertainty about party status (yes) - necessity to refer questions to Enlarged Board (yes)

Exergue
-
Décisions citées
-
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
T 2357/12

Summary of Facts and Submissions

I. On 29 October 2008 the Opposition Division issued an interlocutory decision whereby European Patent No. 1058580 and the invention to which it related were found to meet the requirements of the European Patent Convention, account being taken of the amended claims of the Main Request filed by the proprietor on 27 August 2008.

II. The opposition proceedings had been initiated in the name of Formalities Bureau Limited, a company governed by the law of the United Kingdom. The notice of opposition was filed on 2 November 2004. The opponent was represented by Mr Peter Charles Bawden, of Bawden & Associates.

III. On 29 December 2008 Mr Bawden, acting on behalf of the opponent, filed a notice of appeal against the decision of the Opposition Division. The appeal fee was paid on the same date. A statement of grounds of appeal was filed on 2 March 2009. Oral proceedings before the Board of Appeal were scheduled for 6 September 2012.

IV. On 27 August 2012 the patent proprietor (the respondent) filed written observations in response to submissions of the opponent dated 9 and 20 August 2012. As well as addressing issues of substance, the respondent raised an objection of inadmissibility against the appeal on the ground that there was a discrepancy in the manner in which the appellant had been identified in the notice of appeal and in the statement of grounds of appeal. The respondent pointed out that the notice of appeal had been filed in the name of the original opponent, namely:

Formalities Bureau Ltd.

4 The Gate House

2 High Street Harpenden

Herts AL5 2TH

GB.

The statement of grounds of appeal had on the other hand, according to the respondent, been filed by a different entity, namely:

Formalities Bureau

Bawden & Associates

4 The Gate House

2 High Street Harpenden

Hertfordshire AL5 2TH

United Kingdom.

The respondent argued that in accordance with the case law of the Boards of Appeal (e.g. T 298/97 of 28 May 2001) both the notice of appeal and the statement of grounds of appeal had to be filed by the same party, namely the party adversely affected by the decision appealed against, in order for the appeal to be admissible.

V. In written observations filed on 4 September 2012 the respondent raised a further objection of inadmissibility based on its discovery, made the day before, that the company in whose name the opposition had been filed (Formalities Bureau Limited) had ceased to exist in the year 2005, i.e. three years before the Opposition Division issued the decision under appeal. As evidence, an internet printout from Companies House (the UK register of companies) was produced, showing that Formalities Bureau Limited had been dissolved on 4 October 2005. Also produced was an internet printout from www.duedil.com which contained similar information.

VI. At the oral proceedings on 6 September 2012 the Board dealt solely with the issue of admissibility, as announced in a communication addressed to the parties by fax the day before. Mr Bawden, on behalf of the appellant, requested the Board to suspend the proceedings for one month in order to give him time to present arguments on the objections of inadmissibility raised by the respondent. The Board acceded to that request.

VII. The respondent submitted further written observations on 17 September 2012, together with extensive documentation from Companies House. In that communication the respondent formulated the following requests:

(1) that the appeal be dismissed as inadmissible;

(2) that oral proceedings be held in the event that the Board is not willing to dismiss the appeal as inadmissible;

(3) that no extension of the one-month period granted to the appellant at the oral proceedings on 6 September 2012 be granted;

(4) that the enclosed documents from the UK companies register be admitted into the proceedings;

(5) that the Board require the appellant's representative to state which party he is representing and to provide evidence that this party is an existing legal entity; furthermore, that the Board require the appellant to submit evidence that the party "Formalities Bureau Bawden & Associates" for which the grounds of appeal were filed is an independent legal entity and was an independent legal entity when the grounds of appeal were filed.

VIII. Mr Bawden submitted written observations on behalf of the appellant on 8 October 2012. He provided details of an application to the Chancery Division of the High Court of Justice to restore Formalities Bureau Limited to the register of companies under section 1029 of the UK Companies Act 2006. He also supplied copies of the relevant UK legislation and a legal opinion by a UK solicitor concerning the procedure for restoring a dissolved company to the register and the prospects of success for the application to restore Formalities Bureau Limited to the register.

IX. In the observations of 8 October 2012 Mr Bawden formulated the following requests on behalf of the appellant:

(1) that the patent proprietor's request that the appeal be dismissed as inadmissible be denied;

(2) that, if necessary, a decision on admissibility not be issued until a decision on the application to restore Formalities Bureau Limited to the register of companies is received;

(3) that oral proceedings be held in the event that the Board is not willing to deny the patent proprietor's request that the appeal be dismissed as inadmissible.

X. On 7 December 2012 Mr Bawden informed the Board that the Court had approved the application to restore Formalities Bureau Limited to the register of companies. On 17 December 2012 he provided the Board with a copy of a "General Form of Judgment or Order", dated 5 December 2012, by which the Chancery Division of the High Court of Justice ordered the restoration of Formalities Bureau Limited to the register of companies. Point 3 of the order required a copy thereof to be delivered to the Registrar of Companies and stated that, pursuant to the Companies Act 2006, the company was "thereupon to be deemed to have continued in existence as if its name had not been struck off". The order of the High Court required Mr Bawden to inform the Registrar of Companies, at six-monthly intervals, as to what steps had been taken to progress the present appeal proceedings.

XI. In his letter of 17 December 2012 Mr Bawden maintained the requests set out in the letter of 8 October 2012 and formulated an additional request that the Board provide a preliminary view on admissibility. He also stated that the appellant reserved the right to request that the issue of admissibility be referred to the Enlarged Board of Appeal, should the Board be inclined to find the appeal inadmissible.

XII. On 13 December 2012 the respondent submitted further written observations to the Board of Appeal. The respondent contended that both the opposition and the appeal were inadmissible on the ground that the opponent had ceased to exist several years before the Opposition Division issued the decision under appeal. Furthermore, the appeal was inadmissible on the ground that the notice of appeal and the statement of grounds of appeal had been filed by different entities. The respondent also argued that Mr Bawden, being the sole director of Formalities Bureau Limited at the time of its dissolution, must have been aware that the company had ceased to exist and, by failing to inform the European Patent Office of that fact, was in breach of his obligation to inform the Office of all matters relevant to the opposition and appeal proceedings.

XIII. In the communication of 13 December 2012 the respondent formulated the following requests:

(1) that the decision under appeal be revoked and the patent maintained as granted, because the opposition proceedings lapsed as a result of the dissolution of Formalities Bureau Limited;

(2) in the alternative, that the appeal be dismissed as inadmissible;

(3) in the further alternative, that the following questions be referred to the Enlarged Board of Appeal:

"1. Is there an obligation for the parties to proceedings at the EPO to inform the EPO about important facts concerning the proceedings, e.g. concerning the status of the party?

2. Is a company which has been dissolved according to national company law still party to proceedings before the EPO, e.g. party to opposition proceedings?

3. Does a company which has been dissolved according to national company law remain party to proceedings at the EPO by the fact that the EPO is not informed about its dissolution?

4. If question 3 is answered in the negative, is the dissolved company, if restored, automatically regaining its status as a party to the proceedings?"

In addition the respondent maintained all the requests

formulated in its communication of 17 September 2012.

XIV. The appellant's arguments may be summarized as follows:

As regards the alleged doubt about the identity of the Appellant

It is clear that the party filing the notice of appeal and the party filing the grounds of appeal were intended to be the same party, i.e. Formalities Bureau Limited. In the grounds of appeal the word "Limited" or "Ltd" has accidentally been omitted. The reference to Bawden & Associates is written as part of the appellant's address. Despite these "small typographical errors" there is sufficient information on file to identify the appellant and its address, as required by the case law of the Boards of Appeal (see T 344/04 of 25 July 2005, T 613/91 of 5 October 1993, T 334/95 of 25 June 1997 and T 786/00 of 19 December 2001). In so far as a mistake was made in indicating the name and address of the appellant, that deficiency can be corrected under Rule 101(2) EPC.

As regards the dissolution of the opponent company and its restoration to the register of companies

An opponent is a party adversely affected by a decision to maintain a patent in amended form. Even if the opponent no longer exists there is a period from the date of grant of the patent until the company ceases to exist during which the company was adversely affected by the decision of the Opposition Division, which is retroactive back to the date of grant. The company might, for example, have had legal or financial obligations imposed on it, dependent on the outcome of the opposition.

The opponent company has now been restored to the register of companies maintained by Companies House by virtue of a court order dated 5 December 2012. The effect of that order, under section 1032(1) of the UK Companies Act 2006, is that "the company is deemed to have continued in existence as if it had not been dissolved or struck off the register".

XV. The respondent's arguments may be summarized as follows:

A. Inadmissibility of the opposition

The opposition had ceased to be admissible at the time when the Opposition Division issued the decision under appeal on 29 October 2008, since the opponent had ceased to exist on 4 October 2005. As a consequence the decision of the Opposition Division must be revoked and the patent maintained as granted because the EPC provides no legal remedy to retroactively render admissible an opposition.

An appeal filed by a dissolved company is inadmissible, as is clear from the decisions of the Board of Appeal in Cases T 525/94 (supra) and T 353/95 (supra). Those cases dealt with the dissolution of a German GmbH (Gesellschaft mit beschränkter Haftung), which is the equivalent to a limited company incorporated in the United Kingdom. The legal consequences of being struck off the register are the same for a German GmbH and a UK limited company because both entities cease to exist on the day of their dissolution. A dissolved company cannot sue or be sued.

The question that arises is whether the restoration of the opponent company to the register of companies can make the opposition retroactively admissible due to the legal fiction created by section 1032(1) of the UK Companies Act 2006. If such a retroactive effect were accepted it would make it possible to remedy the factual inadmissibility of an opposition more than four years after the Opposition Division issued its decision and it would allow the opponent company to regain its status as a party to the proceedings approximately seven years after it lost that status due to its dissolution.

The EPC provides for legal remedies in cases in which a party to proceedings has inadvertently suffered a loss of rights, e.g. a request for further processing under Article 121 EPC or for re-establishment of rights under Article 122 EPC. A request for re-establishment of rights must be filed within one year of the expiry of the time limit, the non-observance of which led to the loss of rights, and the party concerned must show that all due care required by the circumstances was taken. If the present opposition were allowed to become retroactively admissible by virtue of the legal fiction created by section 1032(1) of the Companies Act 2006, that would mean introducing a new legal remedy that extends by far the remedies available under the EPC. In effect the EPC would be overruled by UK company law.

Proceedings at the EPO are designed to achieve the highest possible amount of legal certainty. That is why they are generally coupled to time limits. The case law of the Enlarged Board of Appeal shows that the existing remedies of the EPC should not be extended see G 1/97 (OJ 2000, 322), at point 4, second paragraph.

Since the opponent had ceased to exist more than three years before the Opposition Division issued its decision maintaining the patent in amended form, that decision must be revoked and the patent must be maintained as granted.

B. Inadmissibility of the Appeal

The appeal is inadmissible because the appellant was not a party to proceedings adversely affected by the decision under appeal, within the meaning of Article 107 EPC. The decisive point in time, for this purpose, is the date of the decision. The appellant had lost its status as a party to the proceedings as a result of its dissolution several years before that date. The only possible remedy for such a deficiency might have been a request for re-establishment of rights under Article 122 EPC. However, that is out of the question because the one-year time limit laid down in Rule 136 EPC had long since expired.

If the retroactive restoration of the opponent company to the register of companies were accepted as a remedy to its loss of party status it would be within the discretion of the opponent to switch party status on and off depending on whether it decided to apply for restoration.

C. Lack of clarity as to the identity of the appellant

Both the notice of appeal and the statement of grounds of appeal have to be filed by the same person, namely the party adversely affected by the decision under appeal (T 298/97, supra). The notice of appeal in the present case was filed by "Formalities Bureau Ltd" but the statement of grounds of appeal was filed by "Formalities Bureau, Bawden & Associates". Considering that Formalities Bureau Ltd had been dissolved when the appeal was filed and that the representative had knowledge of that fact, it cannot be ruled out that the statement of grounds of appeal was deliberately filed in the name of Formalities Bureau, Bawden & Associates.

D. The parties' obligation to tell the truth and to keep the EPO informed

The parties to proceedings before the EPO have a general obligation to tell the truth. Such an obligation is prescribed in German law by § 124 of the Patentgesetz and by the principle of good faith (Treu und Glauben). It applies to proceedings before the EPO by virtue of Article 125 EPC. The appellant's representative was the sole director of Formalities Bureau Limited at the time of its dissolution and must therefore have been aware of that fact. As a European Patent Attorney he has an obligation to tell the truth, which includes the duty to report any relevant fact that might hinder successful proceedings before the EPO.

The principle of procedural fairness was not observed by the appellant or its representative.

Reasons for the Decision

The alleged doubt about the identity of the appellant

1. The Board does not agree with the respondent's contention that there is a lack of clarity concerning the identity of the appellant. It is clear from the documents on file that the notice of appeal and the statement of grounds of appeal were filed on behalf of the company in whose name the opposition had been filed, namely Formalities Bureau Limited. The omission of the word "Limited" in the name of the company appears to have been accidental. The words "Bawden & Associates" were added as part of the address, not as part of the name of the appellant. That is clear from the fact that those words were placed on the next line.

The legal consequences of the dissolution of Formalities Bureau Limited and its retroactive restoration to the UK register of companies

2. Locus standi to oppose a European patent is defined in extremely broad terms. Under Article 99(1) EPC "any person" may file a notice of opposition within nine months of the publication of the mention of the grant of the European patent in the European Patent Bulletin. The opponent does not have to have any special interest in challenging the patent: G 1/84 (OJ 1985, 299) and T 798/93 (OJ 1997, 363). An opposition may be filed by a "straw man", that is to say a party acting on behalf of another person: G 3/97 and G 4/97 (OJ 1999, 245, 270).

3. The term "person" in Article 99(1) EPC may refer either to a natural person or to an artificial legal person such as a limited company. When an opposition is filed by a company, that company must not only exist at the moment when the opposition is filed but must continue to exist throughout the opposition proceedings and, in the event of an appeal, throughout the appeal proceedings. In Case T 525/94 of 17 June 1998 it was held that an appeal filed in the name of a company that had been dissolved was inadmissible. In Case T 353/95 of 25 July 2000 the appeal proceedings were terminated without a decision on the substance because the appellant company, although in existence at the time when the appeal was filed, had been dissolved while the proceedings were still pending.

4. In the present case the opposition was filed in the name of Formalities Bureau Limited. That company existed at the time when the opposition was filed but it had ceased to exist by the time the Opposition Division issued its decision maintaining the patent in amended form. The company had in fact been dissolved over three years earlier. In Case T 353/95 the Board of Appeal stated that "Only an existing natural or legal person can be a party to opposition parties". Hence, following the dissolution of the sole opponent the opposition proceedings could have been terminated. It would, however, also have been open to the Opposition Division to continue the proceedings of its own motion under Rule 60(2) EPC 1973 (now Rule 84(2) EPC). Moreover, since the appellant did not legally exist at the time when the appeal was filed in its name, or at any point during the two-month period referred to in Article 108 EPC for filing the notice of appeal, the appeal could have been rejected as inadmissible under Rule 101(1) EPC on the ground that it did not comply with Article 107 EPC. That article provides that an appeal may be filed by any party to proceedings adversely affected by a decision. Having ceased to exist, the company could not have been a party to the proceedings, still less a party adversely affected by the decision of the Opposition Division.

5. The question that arises in the special circumstances of the present case is whether the resurrection of the opponent company as a result of its restoration - with retroactive effect - to the UK register of companies is capable of curing the defects alluded to in paragraphs 3 and 4 above.

6. In principle the question whether a company exists is to be determined by the law under which it was created. Formalities Bureau Limited was created under the law of the United Kingdom. According to section 1032(1) of the UK Companies Act 2006, the "general effect of an order by the court for restoration [of a dissolved company] to the register is that the company is deemed to have continued in existence as if it had not been dissolved or struck off the register". Point 3 of the order made by the Chancery Division of the High Court of Justice on 5 December 2012 expressly recognizes the retroactive effect of the restoration of Formalities Bureau Limited to the register of companies (see paragraph X of the summary of facts and submissions above). Moreover, it is clear from the terms of the order that the purpose of restoring the company to the UK register of companies was to allow it to continue to participate in the present appeal proceedings.

7. The respondent argues in essence that, since the opposition had lapsed by the time the decision under appeal was issued and the appeal was inadmissible when it was filed, those fundamental defects cannot be overcome by recourse to a legal fiction provided for in national law whereby a dissolved company is deemed to have continued to exist throughout the relevant period as though the dissolution had never occurred. According to the respondent, the recognition of such a retroactive effect by the European Patent Office would subvert the system of legal remedies and time limits provided for in the EPC.

8. The Board is not persuaded by the respondent's argument based on Articles 121 and 122 EPC. Both those provisions are concerned with the situation that occurs when a party to proceedings fails to observe a time limit vis-à-vis the European Patent Office. That is not what has happened in the present case, so it is difficult to see what relevance those articles have.

9. However, the respondent's general argument along the lines that it would be wrong to allow a peculiar feature of UK company law to trump the EPC is not so easily dismissed. The fact is that, although the opposition was admissible when it was filed, the opposition proceedings could have been terminated at any point between 4 October 2005 (on which date the opponent company was dissolved) and 29 October 2008 (the date of the decision under appeal) on the ground that the sole opponent had ceased to exist. Moreover, the appeal was inadmissible at the time when it was filed because the appellant did not at that moment exist. Can those defects be cured retroactively by virtue of a provision of national law which restores a company to the register seven years after its dissolution and deems the company never to have been dissolved? There is no clear answer to that question in the EPC or in the case law of the EPO Boards of Appeal. It involves a point of law of fundamental importance, within the meaning of Article 112(1) EPC, inasmuch as it concerns the system of remedies provided for in the EPC, the acquisition and retention of the status of party to proceedings before the EPO and the relationship between the EPC and national law. A decision on that question is obviously necessary since the Board of Appeal cannot determine whether there is a proper basis for the continuation of the opposition proceedings by the restored company and whether the appeal is admissible without an answer to the question. It is therefore appropriate to refer the question to the Enlarged Board of Appeal under Article 112(1)(a) EPC.

10. If the defects alluded to in paragraphs 3 and 4 above cannot be cured retroactively as a result of the restoration of the opponent company to the UK register of companies under section 1032(1) of the Companies Act 2006, it will be necessary to decide whether that has the consequence that the decision of the Opposition Division automatically ceases to have effect and that the opposed patent is maintained as granted. It is appropriate to refer that question also to the Enlarged Board of Appeal.

The question of the parties' obligation to keep the EPO informed about certain matters

11. The respondent has not explained the relevance of the question which it asks the Board to refer to the Enlarged Board of Appeal concerning the parties' obligation to keep the EPO informed about certain matters. In particular, the respondent has not indicated what specific consequences would, in its view, follow in the present case from a failure to comply with such an obligation (were the existence thereof established). The Board does not therefore consider it necessary to refer that question to the Enlarged Board of Appeal.

Dispositif

ORDER

For these reasons it is decided that:

The following questions are referred to the Enlarged Board of Appeal:

1. Where an opposition is filed by a company which is dissolved before the Opposition Division issues a decision maintaining the opposed patent in amended form, but that company is subsequently restored to the register of companies under a provision of the national law governing the company, by virtue of which the company is deemed to have continued in existence as if it had not been dissolved, must the European Patent Office recognize the retroactive effect of that provision of national law and allow the opposition proceedings to be continued by the restored company?

2. Where an appeal is filed in the name of the dissolved company against the decision maintaining the patent in amended form, and the restoration of the company to the register of companies, with retroactive effect as described in question 1, takes place after the filing of the appeal and after the expiry of the time limit for filing the appeal under Article 108 EPC, must the Board of Appeal treat the appeal as admissible?

3. If either of questions 1 and 2 is answered in the negative, does that mean that the decision of the Opposition Division maintaining the opposed patent in amended form automatically ceases to have effect, with the result that the patent is to be maintained as granted?

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité