Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • Ce que signifie demain
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventor Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • The meaning of tomorrow
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Initiative sur le transfert de connaissances vers l'Afrique (KT2A)
          • Activités fondamentales dans le cadre de l'initiative KT2A
          • Jumelage réussi dans le cadre de l'initiative KT2A : le centre PATLIB de Birmingham et l'université des sciences et technologies du Malawi
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Innovation contre le cancer
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. T 1878/08 (Working fluids/LUBRIZOL) 25-01-2011
Facebook X Linkedin Email

T 1878/08 (Working fluids/LUBRIZOL) 25-01-2011

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2011:T187808.20110125
Date de la décision
25 January 2011
Numéro de l'affaire
T 1878/08
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
92308922.1
Classe de la CIB
C09K 5/04
Langue de la procédure
EN
Distribution
DISTRIBUTED TO BOARD CHAIRMEN (C)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 44.14 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
Versions
Non publié
Titre de la demande

Working fluids

Nom du demandeur
The Lubrizol Corporation
Nom de l'opposant

Nippon Oil Co. Ltd.

E.I. DU PONT DE NEMOURS AND COMPANY

Chambre
3.3.10
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 100(c)
European Patent Convention Art 123(2)
European Patent Convention Art 123(3)
Mot-clé

Main request, auxiliary requests 1 and 2: extension of subject-matter (yes)

Auxiliary requests 3 to 11: extension of protection conferred (yes)

Exergue
-
Décisions citées
G 0001/93
T 0789/89
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
-

Summary of Facts and Submissions

I. The Appellant (Patentee) lodged an appeal on 20 September 2008 against the decision of the Opposition Division sent by post on 22 July 2008 which revoked the European patent No. 536 940.

The European patent was granted on the basis of 15 claims, independent claim 1 of which read as follows:

"1. A working fluid composition comprising:

(A) a heat transfer fluid comprising a mixture of at least two hydrofluoroalkanes selected from the group consisting of difluoromethane, 1,1,1,2-tetrafluoroethane and pentafluoroethane; and

(B) a sufficient amount of a lubricant to provide for lubrication of a compressor wherein the lubricant is at least partially soluble in each component of the heat transfer fluid and comprises one or more compounds of general formula:

FORMULA/TABLE/GRAPHIC

wherein

R is the hydrocarbon radical remaining after removing the hydroxyl groups from pentaerythritol, dipentaerythritol, tripentaerythritol, trimethylol ethane, trimethylol propane or neopentyl glycol or the hydroxyl containing hydrocarbon radical remaining after removing a proportion of the hydroxyl groups from pentaerythritol, dipentaerythritol, tripentaerythritol, trimethylol ethane, trimethylol propane or neopentyl glycol; each R**(1) is, independently, H, a straight chain (linear) aliphatic hydrocarbyl group, a branched aliphatic hydrocarbyl group, or an aliphatic hydrocarbyl group (linear or branched) containing a carboxylic acid or carboxylic acid ester substituent, provided that at least one R**(1) group is a linear aliphatic hydrocarbyl group or a branched aliphatic hydrocarbyl group; and n is an integer."

II. Notice of Opposition had been filed by Respondent/Opponent I and Respondent/Opponent II requesting revocation of the patent as granted in its entirety on the grounds of inter alia extending the subject-matter of the patent in suit beyond the content of the application as filed (Article 100(c) EPC).

III. The Opposition Division held that the amendments made to the patent as granted extended the subject-matter of the patent in suit beyond the content of the application as filed. More particularly, it found that the feature relating to the amount of the lubricant as being "a sufficient amount of a lubricant to provide for lubrication of a compressor" in granted claim 1 was not disclosed in the application as filed. Lubrication of a compressor was mentioned only in relation to a particular working fluid of the prior art which, consequently, did not form part of the claimed invention.

IV. During the oral proceedings held on 25 January 2011 before the Board the Appellant filed auxiliary requests 1 to 11. These requests were based on various sets of requests which had already been filed during the written procedure and were handed in as individual printouts with a revised numbering to clearly indicate the sequence in which they should be treated.

Claim 1 of auxiliary request 1 differed from claim 1 as granted in that at the beginning of claim 1 the wording "A working fluid composition" was replaced by the wording "A working fluid composition for a compression cycle heat transfer device".

Claim 1 of auxiliary request 2 differed from claim 1 as granted in that at the beginning of claim 1 the wording "A working fluid composition" was replaced by the wording "A compression cycle heat transfer device containing a working fluid composition".

Claim 1 of auxiliary request 3 differed from claim 1 as granted in that the wording of feature (B) relating to "a sufficient amount of a lubricant to provide for lubrication of a compressor" was replaced by the wording "sufficient to provide lubrication of a lubricant".

Claim 1 of auxiliary request 4 was based on the wording of claim 1 of auxiliary request 1 wherein the wording of feature (B) relating to "a sufficient amount of a lubricant to provide for lubrication of a compressor" was replaced by the wording "sufficient to provide lubrication of a lubricant".

Claim 1 of auxiliary request 5 was based on the wording of claim 1 of auxiliary request 2, wherein the wording of feature (B) relating to "a sufficient amount of a lubricant to provide for lubrication of a compressor" was replaced by the wording "sufficient to provide lubrication of a lubricant".

Claim 1 of auxiliary request 6 differed from claim 1 as granted in that feature (A) was specified as comprising "based on the total weight of the composition, not more than 99% by weight of" a heat transfer fluid and that component (B) comprised "based on the total weight of the composition, at least 1% by weight" of a lubricant.

Claim 1 of auxiliary request 7 was based on the wording of claim 1 of auxiliary request 6 wherein the wording "A working fluid composition" at the beginning of the claim was replaced by the wording "A working fluid composition for a compression cycle heat transfer device".

Claim 1 of auxiliary request 8 was based on the wording of claim 1 of auxiliary request 6, wherein at the beginning of the claim the wording "A working fluid composition" was replaced by the wording "A compression cycle heat transfer device containing a working fluid composition".

Claim 1 of auxiliary request 9 differed from claim 1 as granted in that feature (A) was specified as comprising "based on the total weight of the composition, from 50% to 99% by weight of" a heat transfer fluid and that component (B) comprised "based on the total weight of the composition, from 1 to 50% by weight" of a lubricant.

Claim 1 of auxiliary request 10 was based on the wording of claim 1 of auxiliary request 9 wherein the wording "A working fluid composition" at the beginning of the claim was replaced by the wording "A working fluid composition for a compression cycle heat transfer device".

Claim 1 of auxiliary request 11 was based on the wording of claim 1 of auxiliary request 9, wherein the wording "A working fluid composition" at the beginning of the claim was replaced by the wording "A compression cycle heat transfer device containing a working fluid composition".

V. The Appellant stated that the amendment made to claim 1 during the examination phase, which related to the amount of the lubricant being sufficient to provide for lubrication of a compressor was not explicitly mentioned in the application as filed. However, the working fluid compositions of the patent in suit were developed as replacements for conventional working fluids, which used mineral oils to lubricate the compressor. Therefore, the skilled man when reading the application as filed would have implicitly taken the information that in the claimed working fluid compositions the lubricant had to be present in an amount sufficient to provide for lubrication of the compressor. Since the claimed working fluid compositions were used in heat transfer devices of the compression type the skilled man would also have realized that the lubricant was intended to lubricate the compressor, as the compressor was the only part in standard compression type heat transfer devices that needed lubrication. Therefore, the wording used in granted claim 1 "a sufficient amount of a lubricant to provide for lubrication of a compressor" had the same technical meaning as the wording "sufficient to provide lubrication of a lubricant" used in claim 1 of the application as filed and was, therefore, not open to an objection under Article 100(c) EPC.

With regard to auxiliary request 1 he stated that claim 1 as amended now referred to "a working fluid for a compression cycle heat transfer device". This clearly indicated that the claimed working fluid had to be suitable for use in a heat transfer device of the compression type, and therefore, it had to contain the lubricant in an amount sufficient to lubricate the compressor. The same amendment was made to claim 1 of auxiliary requests 1, 4, 6 and 10.

The subject-matter of claim 1 of auxiliary request 2 was amended such that it was directed to a compression cycle heat transfer device containing the claimed working fluid. In order to be suitable for use in the claimed device, the working fluid had to contain the lubricant in an amount sufficient to lubricate the compressor. The same argumentation applied to claim 1 of auxiliary requests 5, 8 and 11, which contained the same amendment.

With regard to auxiliary requests 3, 4 and 5 the reintroduction of the original wording "sufficient to provide lubrication of a lubricant" represented merely an alternative wording of granted claim 1 without altering the scope thereof and without offending against Article 123(3) EPC.

With regard to auxiliary requests 6 to 11 he stated that the now claimed lower limit of the lubricant in the claimed working fluid compositions of at least 1 percent by weight constituted a clear restriction of the scope of granted claim 1, since the amount of lubricant being sufficient to lubricate a compressor could be even less than 1 percent by weight.

VI. The Respondent stated that the feature relating to "a sufficient amount of a lubricant to provide for lubrication of a compressor" in granted claim 1 extended beyond the content of the application as filed, since the application as filed did not disclose that the working fluid composition had to contain the lubricant in an amount sufficient to lubricate a compressor. The passage on page 2, line 16 referred to by the Appellant concerned the description of the prior art and did, consequently, not form part of the claimed invention. Further he argued that the heat transfer devices of the compression cycle type contained further moving parts, such as valves and pumps, that needed lubrication too. There existed even compressors that did not need any lubrication. Therefore, the application as filed did neither contain explicit, nor implicit information that the amount of lubricant had to be sufficient to lubricate a compressor. The same argumentation applied to Auxiliary requests 1 and 2 which still contained this feature.

In view of Auxiliary requests 3 to 5 he stated that replacing the feature "a sufficient amount of a lubricant to provide for lubrication of a compressor" by the original wording "sufficient to provide lubrication of a lubricant" offended against Article 123(3) EPC, since the original wording comprised any amount which was sufficient to lubricate any part of the heat transfer device, whereas the wording in granted claim 1 was restricted to only those amounts which were sufficient to lubricate a compressor. With regard to Auxiliary requests 6 to 11 he stated that replacing the wording "a sufficient amount of a lubricant to provide for lubrication of a compressor" by particular amounts taken from the description offended against Article 123(3) EPC, since there was no indication that the claimed lower limit of 1 percent by weight of lubricant was always sufficient to lubricate a compressor, as the amounts to lubricate the compressor were dependent on the composition of the working fluid and on the design of the heat transfer device used and could be significantly higher than 1 percent by weight.

VII. Former Respondent/Opponent II has withdrawn his opposition with letter dated 3 December 2010 and is, therefore, no longer considered as party to the proceedings.

VIII. The Appellant requested that the decision under appeal be set aside and the patent be maintained as granted (main request), or, subsidiarily, on the basis of any of the auxiliary requests 1 to 11, all as filed during oral proceedings before the Board.

The Respondent requested that the appeal be dismissed.

IX. At the end of the oral proceedings the decision of the Board was announced.

Reasons for the Decision

1. The appeal is admissible.

2. When, as here, the Opposition Division has revoked the patent the withdrawal of the opposition in the appeal proceedings by the Respondent/Opponent II has no direct procedural significance other than that the Respondent/Opponent II is no longer considered as party to the proceedings (see T 789/89, OJ EPO 1994, 482).

Main Request

3. Article 100(c) and 123(2) EPC

3.1 In order to determine whether or not an amendment adds subject-matter extending beyond the content of the application as filed, it has to be examined whether technical information has been introduced which a skilled person would not have directly and unambiguously derived from the application as filed, either explicitly or implicitly.

3.2 In the decision under appeal, the Opposition Division found that the feature "a sufficient amount of a lubricant to provide for lubrication of a compressor" had no support in the application as filed. Thus, this feature will hereinafter be examined for its basis in the application as filed.

3.3 Claim 1 as granted is directed to a working fluid composition comprising a mixture of at least two hydrofluoroalkanes and a lubricant. During examination proceedings the amount of lubricant, which according to the original wording had to be "sufficient to provide lubrication" has been amended to "a sufficient amount of a lubricant to provide for lubrication of a compressor".

3.4 This feature is not explicitly disclosed in the application as filed, as conceded by the Appellant. He submitted, however, that this feature was implicitly disclosed, citing in particular page 2, line 16 and page 20, lines 29 to 30.

The passage on page 2 relates to conventional working fluids on basis of fluoroalkanes, which use mineral oil to ensure proper lubrication of the compressor and the passage on page 20 discloses that the working fluid compositions of the patent in suit are suitable for use in all types of compression cycle heat transfer devices. Even though the claimed working fluid compositions were replacing the conventional working fluids a skilled man when selecting an amount of lubricant sufficient to provide lubrication would not necessarily have selected the amount of lubricant to be sufficient to provide lubrication of a compressor, since, as stated on page 1, paragraph 2 of the application the heat transfer devices of the mechanical compression type comprise moving parts other than the compressor, such as pumps or valves, which also need lubrication. Further, as conceded by the Appellant, there existed compressors that do not even need any internal lubrication. Therefore, a skilled person, when reading the application would not have derived directly and unambiguously the information that an amount of lubricant "sufficient to provide lubrication", as in the original wording of claim 1, was necessarily "a sufficient amount to provide for lubrication of a compressor". Consequently, the feature relating to "a sufficient amount of a lubricant to provide for lubrication of a compressor" constituted technical information extending beyond the content of the application as filed.

3.5 In referring to decision G 1/93 (OJ EPO 1994, 541) the Appellant argued that the amount of lubricant, which according to the original wording was "sufficient to provide lubrication" directly corresponded to the amended wording "a sufficient amount to provide for lubrication of a compressor", since the skilled man would have considered the compressor as being the only moving part that needed lubrication. Therefore, the amendment did not have any technical contribution.

However, as admitted by the technical expert the amount of lubricant which is sufficient to lubricate a compressor is dependent on the design and type of the heat transfer device used, on the type of compressor used and on the chemical components used in the working fluid. Therefore, the technical feature relating to "a sufficient amount to provide for lubrication of a compressor" is restricting the scope of granted claim 1 and is technically significant. Therefore, the situation in the present case is different from that referred to in decision G 1/93, with the consequence that the amendment does offend against Article 123(2) EPC.

Auxiliary request 1

4. Article 100(c) and 123(2) EPC

The wording of claim 1 of auxiliary request 1 is based on the wording of claim 1 as granted, wherein the passage "for a compression cycle heat transfer device" has been introduced after "A working fluid composition" at the beginning of the claim (see paragraph IV above). Basis for this amendment may be found in the application on page 20, line 30.

However, this amendment does not represent a technical feature restricting the scope of claim 1 as granted, but is merely indicating that the working fluid composition has to be suitable for use in a compression cycle heat transfer device and is, thus, merely illustrative. Therefore, the subject-matter of claim 1 of auxiliary request 1 is identical to the subject-matter of claim 1 as granted and is still containing the feature "a sufficient amount to provide for lubrication of a compressor", which has been objected to under Article 100(c) EPC. Consequently, the same arguments and considerations with regard to the objection under Article 100(c) EPC of the main request apply to the subject-matter of auxiliary request 1.

Auxiliary request 2

5. Article 100(c) and 123(2) EPC

Claim 1 of auxiliary request 2 differed from claim 1 as granted in that it related to "A compression cycle heat transfer device containing a working fluid composition" instead of the working fluid composition as such. A basis for this amendment may be found in original claim 27 in combination with page 20, line 30.

The working fluid composition, which is defined as in granted claim 1 of the main request, still contains the feature "a sufficient amount to provide for lubrication of a compressor", which has been objected to under Article 100(c) EPC. Therefore, the same arguments and considerations with regard to the objection under Article 100(c) EPC as brought forward for the main request also apply to the subject-matter of auxiliary request 2.

Auxiliary request 3

6. Article 123(3) EPC

Claim 1 of auxiliary request 3 is based on claim 1 as granted, wherein the feature "a sufficient amount of a lubricant to provide for lubrication of a compressor", which had been objected to under Article 100(c) EPC, has been replaced by "sufficient to provide lubrication of a lubricant" of claim 1 as originally filed.

However, according to the reinstated original wording of claim 1 the amount of lubricant has to be "sufficient to provide lubrication" irrespective of the kind of moving parts that should be lubricated. Therefore, any amount of lubricant that provides any lubrication falls within the scope of amended claim 1, whereas, as conceded by the Appellant, not every amount of lubricant is sufficient to provide for lubrication of a compressor (see paragraph 3.5 above). Therefore, the scope of claim 1 according to auxiliary request 3 is broader than the scope of claim 1 as granted and, consequently, the amendment offends against Article 123(3) EPC.

Auxiliary request 4

7. Article 123(3) EPC

The wording of claim 1 of auxiliary request 4 is identical to that of claim 1 of auxiliary request 3 apart from the passage "for a compression cycle heat transfer device" inserted after "A working fluid composition" at the beginning of the claim (see paragraph IV above). Basis for this amendment may be found in the application on page 20, line 30.

However, as already indicated in paragraph 4. above this amendment is not a technical feature restricting the scope of claim 1, but is merely illustrative. Therefore, the subject-matter of claim 1 of auxiliary request 4 is identical to the subject-matter of claim 1 of auxiliary request 3 which has been objected to under Article 123(3) EPC. Consequently, the same arguments and considerations with regard to the objection under Article 123(3) EPC as brought forward for auxiliary request 3 also apply to the subject-matter of auxiliary request 4.

Auxiliary request 5

8. Article 123(3) EPC

Claim 1 of auxiliary request 5 differed from claim 1 of auxiliary request 3 in that it related to "A compression cycle heat transfer device containing a working fluid composition" instead of the working fluid composition as such. A basis for this amendment may be found in original claim 27 in combination with page 20, line 30. The working fluid composition, which is defined as in claim 1 of auxiliary request 3 still does not require as granted claim 1 that the amount of lubricant is "sufficient to provide lubrication of a compressor". Therefore, the same arguments and considerations with regard to the objection under Article 123(3) EPC as brought forward with regard to auxiliary request 3 also apply to the subject-matter of auxiliary request 5.

Auxiliary request 6

9. Article 123(3) EPC

Claim 1 of auxiliary request 6 was based on claim 1 as granted, wherein the feature (A) was specified as "based on the total weight of the composition, not more than 99% by weight of" a heat transfer fluid and component (B) was specified as "based on the total weight of the composition, at least 1% by weight" of a lubricant. Basis for these amendments is to be found on page 20, line 23 to 26 of the application as filed.

The amount of lubricant according to claim 1 as granted had to be "a sufficient amount to provide for lubrication of a compressor", whereas according to claim 1 of auxiliary request 6 the amount of lubricant had to be at least 1% by weight, based on the total weight of the working fluid composition. However, there is no evidence that the amount of at least 1% by weight of lubricant is always sufficient to provide for lubrication of a compressor, irrespective of the kind or design of the heat transfer device used or of the components used in the working fluid composition, which according to the technical expert have an influence on the amount of lubricant needed to ensure proper lubrication of a compressor (see paragraph 3.5 above). Therefore, the now claimed lower limit of at least 1% of lubricant extends the scope of granted claim 1 and, consequently, the amendment does not fulfil the requirements of Article 123(3) EPC.

9.1 The Appellant argued that the skilled person always had in mind to prepare a working composition, which was always providing for sufficient lubrication of the compressor and, thus, he would have always selected an amount of lubricant which ensured proper lubrication of a compressor. As for certain compressors the sufficient amount of lubricant might even be less than 1% by weight the restriction of the amount of lubricant to at least 1% by weight in claim 1 of auxiliary request 6 represented a clear restriction without offending against Article 123(3) EPC.

9.2 However, as already stated in paragraph 3.4 above, a skilled man when selecting an amount of lubricant would not necessarily have selected the amount of lubricant to be sufficient to provide lubrication of a compressor, since, as stated on page 1, paragraph 2 of the application even the heat transfer devices of the mechanical compression type comprise moving parts other than the compressor, such as pumps or valves, which need lubrication too. Therefore, a skilled person, when reading the application would not have derived directly and unambiguously the information that the amount of lubricant had necessarily to be "a sufficient amount to provide for lubrication of a compressor". Consequently, he would have considered any working fluid composition containing at least 1% by weight of lubricant as falling within the scope of amended claim 1 and, thus, would also have used an amount of at least 1% by weight of lubricant for every design of heat transfer device irrespective of whether it was sufficient to provide for lubrication of a compressor or not. This argument of the Appellant thus has to be rejected.

Auxiliary request 7

10. Article 123(3) EPC

The wording of claim 1 of auxiliary request 7 was based on the wording of claim 1 of auxiliary request 6 (see paragraph 9 above), wherein the passage "for a compression cycle heat transfer device" was inserted after the wording "A working fluid composition" at the beginning of the claim. Basis for this amendment may be found in the application on page 20, line 30. However, as already stated in paragraphs 4 and 7 above, this amendment is not a technical feature restricting the scope of claim 1 of auxiliary request 6, but is merely illustrative. Therefore, the subject-matter of claim 1 of auxiliary request 7 is identical to the subject-matter of claim 1 of auxiliary request 6 and contains the same amendment concerning the amount of lubricant, which has to be at least 1% by weight, based on the total weight of the working fluid composition, without requiring anymore as claim 1 as granted that the amount is "sufficient to provide for lubrication of a compressor". Consequently, the same arguments and considerations with regard to the objection under Article 123(3) EPC of the auxiliary request 6 apply to the subject-matter of auxiliary request 7.

Auxiliary request 8

11. Article 123(3) EPC

Claim 1 of auxiliary request 8 differed from claim 1 of auxiliary request 6 in that it related to "A compression cycle heat transfer device containing a working fluid composition" instead of the working fluid composition as such. A basis for this further amendment may be found in original claim 27 in combination with page 20, line 30. The working fluid composition, which is defined as in claim 1 of auxiliary request 6, still claims the lower amount of lubricant to be "at least 1% by weight" based on the total amount of the composition and not as required by claim 1 as granted that the amount is "sufficient to provide for lubrication of a compressor". Therefore, the same arguments and considerations with regard to the objection under Article 123(3) EPC as brought forward with regard to auxiliary request 6 also apply to the subject-matter of auxiliary request 8.

Auxiliary request 9

12. Article 123(3) EPC

Claim 1 of auxiliary request 9 differed from claim 1 of auxiliary request 6 in that the working fluid contained "from 50% to 99% by weight" of component (A) and from "1 to 50% by weight" of a lubricant (B), thus defining closed ranges of amounts of component (A) and (B) (see paragraph IV above). Basis for this amendment is to be found on page 20, line 23 to 26 of the application as filed.

The lower limiting value for the amount of lubricant in claim 1 of auxiliary request 9 is identical to the lower limiting value of the amount of lubricant according to claim 1 of auxiliary request 6, which had been objected to under Article 123(3) EPC. Therefore, the same arguments and considerations as for the amendments made to claim 1 of auxiliary request 6 also apply for the amendments made to claim 1 of auxiliary request 9, which is, consequently, regarded as not fulfilling the requirements of Article 123(3) EPC.

Auxiliary request 10

13. Article 123(3) EPC

The wording of claim 1 of auxiliary request 10 was based on the wording of claim 1 of auxiliary request 9 (see paragraph IV above), wherein the wording "A working fluid composition" at the beginning of the claim was replaced by the wording "A working fluid composition for a compression cycle heat transfer device". Basis for this amendment may be found in the application on page 20, line 30. However, as already stated in paragraphs 4, 7 and 10 above, this amendment is not a technical feature restricting the scope of claim 1 of auxiliary request 10, but is merely illustrative. Therefore, the subject-matter of claim 1 of auxiliary request 10 is identical to the subject-matter of claim 1 of auxiliary request 9 and contains the same amendments. Consequently, the same arguments and considerations with regard to the objection under Article 123(3) EPC of the auxiliary request 9 apply to the subject-matter of auxiliary request 10.

Auxiliary request 11

14. Article 123(3) EPC

Claim 1 of auxiliary request 11 was based on claim 1 of auxiliary request 9 and differed therefrom only in that it related to "A compression cycle heat transfer device containing a working fluid composition" instead of the working fluid composition as such. A basis for this further amendment may be found in original claim 27 in combination with page 20, line 30. The working fluid composition, which is defined as in claim 1 of auxiliary request 9, still claims the lower amount of lubricant to be "at least 1% by weight" based on the total amount of the composition. Therefore, the same arguments and considerations with regard to the objection under Article 123(3) EPC as brought forward with regard to auxiliary request 9 also apply to the subject-matter of auxiliary request 11.

15. For those reasons the Board came to the conclusion that there is neither an explicit nor an implicit disclosure in the application as filed for the feature relating to "a sufficient amount to provide for lubrication of a compressor" present in claim 1 as granted according to the main request and in claim 1 of auxiliary requests 1 and 2, thus justifying the ground for opposition pursuant to Article 100(c) EPC in the case of the main request and the auxiliary requests 1 and 2, and that the amendments made to claim 1 of auxiliary requests 3 to 11 are contrary to the requirements of Article 123(3) EPC, since they extend the protection conferred by the patent as granted with the consequence that none of the requests is allowable.

Dispositif

ORDER

For these reasons it is decided that:

The appeal is dismissed.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité