Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • Ce que signifie demain
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • The meaning of tomorrow
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Initiative sur le transfert de connaissances vers l'Afrique (KT2A)
          • Activités fondamentales dans le cadre de l'initiative KT2A
          • Jumelage réussi dans le cadre de l'initiative KT2A : le centre PATLIB de Birmingham et l'université des sciences et technologies du Malawi
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation contre le cancer
        • Robotique d'assistance
        • Technologies spatiales
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
          • Go back
          • Publications
          • Vue d'ensemble
        • Les universités de recherche et les organismes publics de recherche
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. T 1764/08 02-12-2010
Facebook X Linkedin Email

T 1764/08 02-12-2010

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2010:T176408.20101202
Date de la décision
02 December 2010
Numéro de l'affaire
T 1764/08
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
99960701.3
Classe de la CIB
H04N 7/26
Langue de la procédure
EN
Distribution
DISTRIBUTED TO BOARD CHAIRMEN (C)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 40.32 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
Versions
Non publié
Titre de la demande

Motion vector processing

Nom du demandeur
Koninklijke Philips Electronics N.V.
Nom de l'opposant
-
Chambre
3.5.04
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 106
European Patent Convention Art 108
European Patent Convention Art 122(1)
European Patent Convention Art 122(2)
European Patent Convention R 2(1)
European Patent Convention R 99
European Patent Convention R 101(1)
European Patent Convention R 126(2)
European Patent Convention R 131(4)
European Patent Convention R 136(1)
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 13
Decision_AC of 28 June 2001 on the transitional provisions under_Art_7of the Act revising the EPC_Art_001
Act revising the Convention on the Grant of European Patents_Art_007(1)
Decision_President_of the European Patent Office dated 12 July 2007 concerning the electronic filing of patent applications and other documents_Art_002(1)
Decision_President_of the European Patent Office dated 12 July 2007 concerning the electronic filing of patent applications and other documents_Art_002(3)
Decision_President_of the European Patent Office dated 12 July 2007 concerning the electronic filing of patent applications and other documents_Art_012
Decision_President_of the European Patent Office dated 12 July 2007 concerning the electronic filing of patent applications and other documents_Art_013
Decision_President_of the European Patent Office dated 12 July 2007 concerning the filing of patent applications and other documents by facsimile
Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights Art 64(2)
Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights Art 41(2)
Mot-clé

Admissibility of appeal - grounds of appeal filed via epoline (no)

Principle of good faith (no)

EPO document submission system unnecessarily complicated (no)

Re-establishment of rights (no)

All due care (no)

Exergue
See Sections 9 to 10 and 16 to 21
Décisions citées
G 0002/97
J 0005/80
J 0014/94
T 0324/90
T 0781/04
T 0991/04
T 0514/05
T 0395/07
T 1090/08
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
J 0023/14
J 0014/16
T 0198/16

Summary of Facts and Submissions

I. The present appeal lies from the decision of the examining division, posted on 3 April 2008, to refuse European patent application No. 99 960 701.3, filed as an international application on 24 June 1999.

II. The notice of appeal was filed by faxed letter on 13 June 2008 and the appeal fee was paid on the same date. The statement of grounds of appeal was filed in electronic form on 13 August 2008 and indicated the name of a professional representative (hereinafter "the appellant's representative") but was not signed. The cover sheet of the EPO form for electronic transmission indicated the electronic signature of another professional representative of the same firm as that of the representative indicated in the statement of grounds of appeal. The cover sheet also contained, immediately above the signature section, the following text:

"Statement

The undersigned hereby declares that the subsequently filed items do NOT contain or are NOT intended to contain any communication relating either an appeal, an opposition, a limitation, a revocation proceeding or any proceedings for review (Special edition No. 3 OJ EPO 2007, A.4. Article 2(3) "Paragraph 1 shall not apply to documents in opposition proceedings, in European patent limitation or revocation proceedings, in appeal proceedings, or in proceedings for review by the Enlarged Board of Appeal of decisions of the boards of appeal.")"

III. In a communication posted on 13 January 2009 the board informed the appellant that, in accordance with Rule 101(1) EPC, the present appeal would have to be rejected as inadmissible since the electronic filing of the statement setting out the grounds of appeal did not comply with Rule 2(1) EPC and Article 2 of the Decision of the President of the European Patent Office dated 12 July 2007 concerning the electronic filing of patent applications and other documents (Special edition No. 3, OJ EPO 2007, A.4.) and that, therefore, the present appeal did not comply with Article 108, third sentence, EPC. The board also noted that, since the electronic filing took place on the very last day of the period laid down in Article 108, third sentence, EPC, the EPO could not have warned the appellant about the formal deficiency in the statement of grounds of appeal before the expiry of said period.

IV. In its reply faxed on 6 March 2009 the appellant acknowledged that, on 13 August 2008, the statement of grounds of appeal was filed via epoline and thus not in accordance with the Decision of the President dated 12 July 2007. The appellant filed submissions in support of an admissible appeal.

The appellant also requested re-establishment of rights pursuant to Article 122 EPC as a precautionary measure, stated the grounds on which the request was based and set out the facts on which the request relied. A paper copy of the statement of grounds of appeal was attached to the reply. The fee for re-establishment of rights was paid on the same day.

V. In a communication pursuant to Article 15(1) of the Rules of Procedure of the Boards of Appeal (RPBA, OJ EPO 2007, 536) dated 28 June 2010, which was attached to a summons to oral proceedings, the board expressed its provisional and non-binding opinion. In the board's view, according to the principle of good faith, the EPO had no duty to warn the appellant since the statement of grounds of appeal was filed on the very last day of the period specified in Article 108, third sentence, EPC and therefore the present case differed from cases T 781/04, T 991/04, T 395/07 and T 514/05. Regarding the request for re-establishment of rights, the appellant was informed that, taking into account the stated grounds and facts, it seemed very doubtful whether the conduct of the appellant's representative (including any assistant) amounted to the exercise of "all due care required by the circumstances" within the meaning of Article 122(1) EPC. The board also noted that there was no evidence on file in support of the appellant's allegations and reminded the appellant that a party relying on a special set of circumstances was usually obliged to present proof that the facts alleged did indeed occur.

VI. In a reply dated 20 August 2010 the appellant's representative argued that his personal circumstances at the relevant time constituted an exceptional situation in an otherwise satisfactory system, so that he believed that all due care had been applied.

VII. In a further communication pursuant to Article 15(1) RPBA dated 8 October 2010 the board informed the appellant inter alia that there were still no submissions or any evidence on file which described a system in the representative's firm which ensured that mistakes such as had happened in the present case were avoided and that, therefore, the board could not establish whether the electronic filing of the grounds of appeal was an isolated error in an otherwise reliable system in the representative's office.

The board took the view that, at the time of filing of the statement of grounds of appeal, it was clear from the relevant legal provisions and the case law that documents relating to appeal proceedings should not be filed electronically. The board also referred to the text immediately above the signature section of the cover sheet of the statement of grounds of appeal filed on 13 August 2008.

VIII. With a reply dated 1 November 2010 the appellant's representative filed a copy of a letter of his assistant which was dated 1 November 2010 and contained a declaration that it was her mistake that she had sent the statement of grounds of appeal in the present case by epoline while she had been aware of the fact that this was not allowed in appeal proceedings. As further evidence that this mistake should have been avoided, he also filed a copy of the minutes of a meeting of 2 March 2005 in the representative's firm.

IX. Oral proceedings were held on 2 December 2010.

The appellant requested that the proceedings be re-established pursuant to Article 122 EPC and that the appeal be accepted as admissible.

X. The appellant's arguments can be summarised as follows:

It was acknowledged that the statement of grounds of appeal was filed electronically. However, the board could not deny that the statement of grounds of appeal had actually been filed, in particular, in view of the internal EPO Form "Processing of an appeal", which was accessible in the epoline on-line register and explicitly confirmed inter alia that the statement of grounds of appeal had been filed. Moreover the presence of this document in the epoline register entitled the appellant to believe that the appeal had been duly filed in view of decision T 781/04.

The appellant should benefit from the favourable considerations applied in decisions T 781/04, T 991/04, T 395/07 and T 514/05 concerning the filing of the notice of appeal or statement of grounds of appeal via epoline, contrary to the relevant provisions.

Furthermore, at the relevant time the EPO document submission system was unnecessarily complicated due to the fact that the electronic submission system could not be used for appeal proceedings contrary to the vast majority of submissions to the EPO. Although the EPO was not bound by the TRIPS Agreement, such an unnecessarily complex situation should have been avoided in view of Articles 64(2) and 41(2) TRIPS, according to which patent acquisition procedures should not be unnecessarily complicated.

As far as re-establishment of rights was concerned, at the relevant time the appellant's representative was going through an extremely difficult and exceptional personal situation which forced him to work at home most of the time and to transfer documents to the assistant via email. However, on 13 August 2008 the appellant's representative was in the office.

The office of the appellant's representative was a big office and to date no other appeal case had gone wrong, at least the appellant's representative had not failed before. In 2008 there were about ten appeals and a few pending opposition cases in the office.

The assistant was a normal secretary who had also received in-house training. She had many years of experience and usually did the filing of "normal" office responses, but also of appeal documents. She was one of two assistants who were working for six to seven professional representatives of the office. She was very accurate. The appellant's representative had been working with her for more than 5 years.

The minutes of the meeting of 2 March 2005 proved that all the assistants were aware of the epoline system. It was true that the professional representatives of the firm should know everything about the EPC. However, the secretaries knew that appeal documents were not allowed to be sent via epoline. As could also be seen from the evidence on file the assistants were instructed to use fax or regular mail for filing documents in appeal proceedings.

Usually the appellant's representative would send a document via email to the assistant, together with an instruction on how to send that document. The assistant would then format the document and forward it to the addressee. After the formatting there was no further check by the professional representative. A secretary's feedback on whether she had sent a document was usually given orally and not in writing. If she had a question she would contact the respective professional representative. However, there was no monitoring of the assistant's work by any of the professional representatives. There were also no exceptional arrangements for monitoring foreseen in view of the special personal circumstances of the appellant's representative, which were known within his office.

Concerning the present appeal the appellant's representative finalised the preparations for filing the statement of grounds of appeal in the office and sent the draft statement via email to his assistant without any verbal instructions. The subject line of the email indicated "appeal". However, a copy of said email could not be provided since it could not be found in the office. Due to his special personal circumstances, the appellant's representative could not monitor the follow-up and failed to that extent. Nevertheless it was also a fault of the assistant. From the subject "appeal" indicated in the email, which was sent by the appellant's representative to her, and from the attached draft text, the assistant should have realised that the letter in question concerned appeal proceedings. The assistant had general instructions not to file appeal documents via epoline and by acting against these instructions she had made a mistake.

The professional representative whose electronic signature was indicated on the cover sheet of the EPO form for electronic transmission was the manager of the assistants in the office. He was not physically present in the "neighbourhood" of the office of the appellant's representative.

Reasons for the Decision

1. The present decision has been taken after the revised European Patent Convention (EPC) entered into force on 13 December 2007. At that time, the present European patent application was pending. The board therefore applies the transitional provisions in accordance with Article 7(1), second sentence, of the Revision Act of 29 November 2000 and the decisions of the Administrative Council of 28 June 2001 (Special edition No. 1, OJ EPO 2007, 197) and 7 December 2006 (Special edition No. 1, OJ EPO 2007, 89). Articles and Rules of the revised and former texts of the EPC are cited in accordance with the Citation Practice (see the 14th edition of the European Patent Convention, page 6).

2. The provisions to be applied in the present case with regard to the admissibility of the appeal are those of Articles 106 and 108 and Rules 99 and 101 EPC, and the general provisions of Chapter I of Part I of the EPC Implementing Regulations (in particular Rule 2 EPC), since the time limits for complying with the conditions for filing an appeal started running and expired after the revised EPC entered into force. Accordingly, the time limits for requesting re-establishment of rights started running and expired after the revised EPC entered into force and, therefore, the provisions of Article 122 and Rule 136 EPC apply in the present case (see Decision of the Administrative Council of 28 June 2001 (supra), Article 1, point 5).

3. According to Article 108, third sentence, EPC, within four months of notification of the appealed decision, a statement setting out the grounds of appeal has to be filed in accordance with the Implementing Regulations. In the present case the decision under appeal was issued on 3 April 2008 and deemed to be delivered on 13 April 2008. Thus the period specified in Article 108, third sentence, EPC expired on 13 August 2008 (Rules 126(2) and 131(4) EPC). On 13 August 2008, and therefore on the very last day of said period, the statement setting out the grounds of appeal was filed in electronic form.

4. In proceedings before the EPO, documents may be filed by delivery by hand, by post or by technical means of communication (Rule 2(1), first sentence, EPC). The details and conditions and, where appropriate, any special formal or technical requirements for the filing of documents are laid down by the President of the EPO (Rule 2(1), second sentence, EPC). On 13 December 2007, the Decision of the President of the European Patent Office dated 12 July 2007 concerning the electronic filing of patent applications and other documents (Special edition No. 3, OJ EPO 2007, A.4.) entered into force (Article 13 of the afore-mentioned Decision) and previous EPO notices and the previous Decision of the President concerning the electronic filing of patent applications and other documents ceased to have effect (Article 12 of the afore-mentioned Decision).

According to Article 2(3) and (1) of the above-mentioned Decision, documents in appeal proceedings may not be filed in electronic form. Thus the electronic filing of a statement of grounds of appeal was not permitted until 5 March 2009, the date on which the Decision of the President of the European Patent Office dated 26 February 2009 concerning the electronic filing of documents (OJ EPO 2009, 182) entered into force and allowed the electronic filing of documents in appeal proceedings.

5. In view of the above, the electronic filing of the present statement setting out the grounds of appeal does not comply with Rule 2(1) EPC and Article 2 of the above-mentioned Decision of the President dated 12 July 2007. There is no provision in the EPC or in said Decision of the President which stipulates the legal consequence of the impermissible electronic filing of a document in appeal proceedings. The board, however, concludes that the statement of grounds of appeal was not filed in time (see also T 1090/08, Reasons of the decision, point 18) with the consequence that the present appeal does not comply either with Article 108, third sentence, EPC.

6. In the appellant's view it could not be denied that the statement of grounds of appeal had actually been filed, in particular, in view of the internal EPO Form "Processing of an appeal", which was accessible in the epoline on-line register and explicitly confirmed inter alia that the statement of grounds of appeal had been filed. In addition to that, it was submitted that the presence of this document in the epoline register entitled the appellant to believe that the appeal had been duly filed. The appellant argued that the appeal should be considered admissible on the basis of the principle of good faith.

7. The board notes that, whereas in cases T 781/04, T 991/04, T 395/07 and T 514/05 the notice of appeal was already filed via epoline, in the present case the notice of appeal was filed on 13 June 2008 by fax, which was at that date an acceptable means (see Decision of the President of the European Patent Office dated 12 July 2007 concerning the filing of patent applications and other documents by facsimile (Special edition No. 3, OJ EPO 2007, A.3)). Therefore, with the payment of the appeal fee on the same day, the present appeal was in existence as of 13 June 2008. Consequently, as the statement of grounds of appeal was filed via epoline, the only possible legal consequence is that, if this statement is treated as not filed, the present appeal would become inadmissible (see also T 1090/08, Reasons of the decision, point 17).

8. According to the jurisprudence of the boards of appeal, the duties of the EPO according to the principle of good faith are limited in that the EPO can only be expected to warn a party of a deficiency if the deficiency is readily identifiable by the EPO and the party can still correct it within the relevant time limit (see for example decision G 2/97, OJ EPO 1999, 123). In the present case, however, the appellant filed its statement setting out the grounds of appeal via epoline on 13 August 2008, and therefore on the very last day of the period specified in Article 108, third sentence, EPC. Accordingly, even if the EPO had warned the appellant, the warning would not have allowed the appellant to re-file the statement of grounds of appeal by an acceptable means within said period. Therefore, under the principle of good faith, there was no duty of the EPO to warn the appellant. To that extent, the present case differs from cases T 781/04, T 991/04, T 514/05 and T 395/07, where the deficiency could have been identified in good time before the expiry of the relevant period.

9. The appellant further submitted that it was led to believe that the appeal had been duly filed because of the information in the epoline register and referred to T 781/04.

In decision T 781/04, the board referred to decision J 14/94 (OJ EPO 1995, 824) and found that, since the appellant was misled into believing that the appeal had been duly filed, the principle of good faith demanded that the appellant's error in filing via epoline be in principle rectifiable (see T 781/04, Reasons, points 10.4 and 10.5). J 14/94 concerned a case in which a loss of rights due to non-payment of a renewal fee became apparent several years after it had occurred and in the meantime the EPO had led the parties and the public to the legitimate belief that no loss of rights had taken place by continuing the examination procedure after the loss. The Legal Board of Appeal held that if, during a long period of time, the EPO by its conduct leads the parties and the public to the legitimate belief that no loss of rights has taken place, the EPO cannot later refer to a loss of rights which occurred several years previously without offending against the prohibition of "venire contra factum proprium" and therefore contravening the principle of good faith.

In the present case, however, the board informed the appellant about the deficiency in question in its very first communication, posted on 13 January 2009, and therefore a few months after the statement of grounds of appeal was filed via epoline. It is the board's view that this period cannot be considered "a long period of time". Moreover the board did not indicate that it had started the examination of the allowability of the present appeal. Hence the board did not behave in such a way that the appellant could legitimately believe that no loss of rights has taken place. Thus decision J 14/94 is not pertinent in the present case. It is true that, in decision T 781/04, the board concluded that the appellant was misled and applied the principles of decision J 14/94. However, as already stated above, the present case differs from the case underlying T 781/04, in which the appellant could have expected a warning since the deficiency could have been identified in good time before the expiry of the relevant period.

10. With regard to the appellant's argument that at the relevant time the EPO document submission system was unnecessarily complicated due to the fact that the electronic submission system could not be used for appeal proceedings contrary to the vast majority of submissions to the EPO, reference is made to the established jurisprudence of the boards of appeal according to which ignorance or an erroneous interpretation of the EPC owing to a mistake of law cannot be excused (see Case Law of the Boards of Appeal, 6th edition, 2010, section VI.E.7.4.2.b)). Moreover it is the board's view that, at the time of filing of the statement of grounds of appeal, it was clear from the relevant legal provisions and the case law that documents relating to appeal proceedings should not be filed electronically. According to the relevant legal provisions the same applied to documents relating to opposition, limitation, revocation proceedings or any proceedings for review. In this context it is also noted that the wording of the "Statement" on the cover sheet of the statement of grounds of appeal filed on 13 August 2008 (see point II above) contained a clear warning for the appellant that in appeal proceedings documents could not be validly filed in electronic form. Hence the situation was not unnecessarily complicated. Thus there is no need to look into the provisions of the TRIPS Agreement cited by the appellant.

11. In view of the above the board concludes that, because of the electronic filing of the statement setting out the grounds of appeal, the present appeal does not comply with Article 108, third sentence, EPC. Thus, in accordance with Rule 101(1) EPC, the present appeal will have to be rejected as inadmissible, unless the appellant's request for re-establishment of rights is allowed.

12. Regarding the requirements for re-establishment of rights laid down in Article 122 and Rule 136 EPC, the only question is whether or not the conduct of the appellant's representative (including his assistant) amounted to the exercise of "all due care required by the circumstances".

13. According to Article 122(1) EPC an appellant can only have his rights re-established if he was unable to observe the time limit for filing the statement of grounds of appeal in spite of all due care required by the circumstances having been taken. In accordance with the established jurisprudence of the Boards of Appeal, re-establishment of rights is intended to ensure that an isolated mistake within a normally satisfactory monitoring system does not result in an irrevocable loss of rights. In such a case the relevant party must show that the system normally worked well (see references in Case Law of the Boards of Appeal of the European Patent Office, 6th edition, 2010, VI.E.7.3).

In a case of a culpable error on the part of an assistant, this criterion is considered to be met if the professional representative is able to show that he has chosen for the work a suitable person properly instructed in the tasks to be performed, and that he has himself exercised reasonable supervision over the work (see Case Law of the Boards of Appeal of the European Patent Office, 6th edition, 2010, section VI.E.7.4, and in particular J 5/80, OJ EPO 1981, 343).

14. The question therefore is whether or not the conduct of the appellant's representative amounted to the exercise of "all due care required by the circumstances".

15. Regarding the submissions made and evidence filed by the appellant, an appellant relying on a special set of circumstances is obliged to present proof that the facts alleged have indeed occurred. According to the established jurisprudence, evidence in support of a party's request for re-establishment of rights can, if necessary, be presented after expiry of the two-month period pursuant to Rule 136(1) EPC (see e.g. T 324/90, OJ EPO 1993, 33, Reasons of the decision, point 5). In view of this jurisprudence and in the absence of any specific reason against the admission, the board, exercising its discretion under Article 13 RPBA, admitted all the evidence filed by the appellant into the appeal proceedings.

16. However, the board takes the view that the submissions and evidence on file do not indicate that the failure to file the statement of grounds of appeal by an acceptable means within the prescribed period resulted from an isolated mistake within a normally satisfactory system for monitoring the filing of appeals in the firm of the appellant's representative.

17. Taking into account the submissions and evidence on file, the board has difficulty in acknowledging that, at the relevant time in question, the representative's firm had an established system of checks to ensure that mistakes such as happened in the present case were avoided. It appears to the board that, although the assistants were generally instructed to use fax or regular mail for filing documents in appeal proceedings, there was no check or monitoring foreseen in the organisation of the firm as to whether these instructions were followed. It is clear from the representative's submissions that the assistant relied merely on the representative's instructions and, if the assistant did not receive any instruction, she "did what she was used to do, viz. send the letter to the EPO through epoline" (see the appellant's letter dated 6 March 2009, page 2). This, however, speaks against a normally satisfactory system for monitoring the filing of appeals.

18. It is also the board's view that filing an admissible appeal is not a routine task, but rather a complicated task which needs clear instructions from the professional representative to his assistant. In the present case, however, there is no evidence on file whether the assistant received instructions from the appellant's representative for sending the statement of grounds of appeal to the EPO, and if so, what instructions. In particular a copy of the email allegedly sent together with the draft statement could not be provided to the board.

19. The board also considers that the assistant's work should have been monitored as far as filing documents in appeal proceedings was concerned since at the relevant time the legal situation differed from that for filing documents in other proceedings before the EPO and the legal consequences for any failure were severe. In the board's view the professional representative whose electronic signature was on the cover sheet should have checked whether the attached document could have validly been sent via epoline and should have instructed the assistant accordingly, in particular in view of the exceptional personal circumstances of the appellant's representative, which were known within his office.

20. Finally the board turns to the appellant's argument that no other appeal case had gone wrong. The mere allegation that the present case was the first instance of unintended failure in filing an appeal does not show that all due care was normally observed and does not prove that a satisfactory system was in place in the representative's office.

21. For the foregoing reasons, the board is not satisfied that "all due care required by the circumstances" was taken in the present case. Thus the requirements of Article 122(1) EPC are not fulfilled and the appellant's request for re-establishment of rights must be rejected in accordance with Article 122(2), second sentence, EPC. Since this request is rejected, the statement of grounds of appeal is deemed not to have been filed within the period provided by Article 108, third sentence, EPC. The appeal must, therefore, be rejected as inadmissible in accordance with Rule 101(1) EPC.

Dispositif

ORDER

For these reasons it is decided that:

1. The request for re-establishment of rights is rejected.

2. The appeal is rejected as inadmissible.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité