Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • Ce que signifie demain
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • The meaning of tomorrow
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Initiative sur le transfert de connaissances vers l'Afrique (KT2A)
          • Activités fondamentales dans le cadre de l'initiative KT2A
          • Jumelage réussi dans le cadre de l'initiative KT2A : le centre PATLIB de Birmingham et l'université des sciences et technologies du Malawi
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation contre le cancer
        • Robotique d'assistance
        • Technologies spatiales
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
          • Go back
          • Publications
          • Vue d'ensemble
        • Les universités de recherche et les organismes publics de recherche
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. T 1199/08 (Selected sperm/XY) 03-05-2012
Facebook X Linkedin Email

T 1199/08 (Selected sperm/XY) 03-05-2012

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2012:T119908.20120503
Date de la décision
03 May 2012
Numéro de l'affaire
T 1199/08
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
00980267.9
Classe de la CIB
A01N 1/02
C12N 5/06
A61D 19/02
Langue de la procédure
EN
Distribution
DISTRIBUTED TO BOARD CHAIRMEN (C)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 57.79 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
Versions
Non publié
Titre de la demande

Method of cryopreserving selected sperm cells

Nom du demandeur
XY, LLC
Nom de l'opposant

Greenpeace e.V.

Monsanto Company

Breyer, Hiltrud

Chambre
3.3.08
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 53(b)
European Patent Convention Art 56
European Patent Convention Art 84
European Patent Convention Art 123(2)
Decision D-34-10 of the CJEU
Mot-clé

Main request: compliance with Art. 53(b) yes

Inventive step (no)

Auxiliary request: added matter (yes)

Lack of clarity (yes)

Exergue
-
Décisions citées
G 0005/83
G 0002/06
G 0002/07
G 0001/08
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
-

Summary of Facts and Submissions

I. The patent proprietor (appellant I) and opponent 03 (appellant II) each lodged an appeal against the interlocutory decision of the opposition division dated 18 April 2008, whereby European patent No. 1 257 168, which had been granted on European patent application No. 00 980 267.9 (published as the international application WO 01/37655 with the title "Method of cryopreserving selected sperm cells"), was maintained on the basis of auxiliary request 2 filed at the oral proceedings held on 30 January 2008.

II. The main request as filed on 24 January 2008 and auxiliary request 1 as filed on 30 January 2008 had been refused for reasons of lack of clarity (Article 84 EPC).

III. In addition to opponent 03, two other parties had filed an opposition, namely opponents 01 and 02 which are respondents (I and II, respectively) to the appellant I's appeal. Respondent II withdrew its opposition with a letter dated 16 September 2008.

IV. The oppositions were filed on the grounds that:

a) the claimed subject-matter was not patentable under Article 52(4) EPC 1973, and Articles 53(a), 54(2), 56 and 57 EPC (see Article 100(a) EPC);

b) the invention was not disclosed in a manner sufficiently clear and complete (see Articles 83 and 100(b) EPC);

c) the subject-matter of the patent extended beyond the content of the application as filed (Articles 123(2) and 100(c) EPC).

V. Opponent 03 (appellant II) further argued in the course of the opposition (see the letter of 29 November 2007) that the main request then on file did not comply with Article 53(b) EPC.

VI. On 18 August 2008, appellant II filed her statement of grounds. It was argued that the request on which the patent had been maintained did not comply with Articles 53(a), 53(b), 53(c), 56, 57 and 83 EPC.

VII. Together with its statement of grounds dated 28 August 2008, appellant I filed a main request and ten auxiliary requests. The main request corresponded to the main request of 24 January 2008, on which the decision under appeal was based.

VIII. Each appellant replied to the other appellant's statement of grounds.

IX. The Board issued a communication pursuant to Article 15(1) of the Rules of Procedure of the Boards of Appeal (RPBA) containing Board's preliminary and non-binding views. Both parties replied thereto. Appellant I's reply dated 21 October 2011 was accompanied by a new main request and eight auxiliary requests to replace the previous requests.

X. On 21 November 2011, the Board issued a communication by which it informed the parties that it had become aware of a publication of appellant I, co-authored by the inventor of the patent in suit and published on 1 January 1999. This publication will be referred to in the decision as document D30 (see Section XIX, infra).

XI. Oral proceedings took place as scheduled on 24 November 2011. They were attended by the two appellants. Respondent I was not represented. In the light of the new prior art document D30, appellant I requested that the case be remitted to the first instance, or else that the case be adjourned. The Board refused these requests and decided to continue the procedure under consideration of document D30. A new main request and twelve new auxiliary requests were filed by appellant I to replace all the previous requests. In the course of the proceedings, the main request and the first and second auxiliary requests were withdrawn and the third auxiliary request became the main request while the subsequent nine auxiliary requests were re-numbered (1 to 9) and re-filed. Appellant II declared that her request to submit questions to the Enlarged Board of Appeal, formulated in the written procedure, was withdrawn. After the final deliberation, the Board decided that the subject-matter of the new main request met the requirements of Articles 123(2), 123(3), 83, 84, 53(b) and 54 EPC, and that oral proceedings would be continued on 3 May 2012 with the possibility of making further submissions until one month before the oral proceedings.

XII. The minutes of the oral proceedings were sent to the parties. They contained in particular the following sentence "Appellant II declares that her request to submit questions to the Enlarged Board of Appeal, formulated in the written procedure, is withdrawn" (see page 3/4). The minutes were not contested by the parties.

XIII. On 2 December 2011, the Board issued a further communication pursuant to Article 15(1) RPBA which was attached to the summons to oral proceedings scheduled on 3 May 2012. It was made clear that the main issue to be discussed would be inventive step as regards the main request filed on 24 November 2011 in view of document D30.

XIV. Each of appellants I and II, with letters of 3 April 2012 and 31 March 2012 respectively, replied to the Board's communication. Additional documents were filed, one by appellant I and nine by appellant II. Appellant II contested the admissibility of the claim requests on file by the end of the oral proceedings of 24 November 2011 and commented not only on the issue of inventive step but also on the issues of Articles 53(b) and 123(2) EPC, already decided by the Board at the previous oral proceedings. At point 3.2 on page 5 of her letter, appellant II argued that she had not withdrawn her request to refer questions of law to the Enlarged Board of Appeal regarding the issue of exceptions to patentability as governed by Article 53(b) EPC.

XV. On 3 April 2012, third party observations were filed in accordance with Article 115 EPC. Five additional documents were attached thereto, including a document to be referred to in the present decision as document D31 (see Section XIX, infra).

XVI. Second oral proceedings took place on 3 May 2012. They were attended by the two appellants. Respondent I was not represented. Appellant II requested that additional new documents (seven pages) be introduced into the proceedings. Appellant I withdrew previous auxiliary requests 2 to 9 and filed new auxiliary requests 1a, and 2 to 6. Appellant II did not further comment on the issue whether or not she has withdrawn her request to refer questions of law to the Enlarged Board of Appeal.

XVII. The main request, originally filed as third auxiliary request at the first oral proceedings on 24 November 2011, consisted of 17 claims of which claims 1 and 14 read as follows:

"1. A method for the cryopreservation of sex-selected bovine sperm comprising:

(a) obtaining a bovine sperm sample;

(b) adding an initial extender and sex-selecting sperm by flow cytometry;

(c) cooling said selected sperm sample;

(d) isolating by centrifugation sperm from said selected cool sperm to produce isolated cool sperm;

(e) adding final extender to said cool isolated sperm to produce a cool suspension of sperm, wherein the final extender comprises a cryoprotectant and Tris[hydroxymethyl]aminomethane; and

(f) freezing said suspension of sperm."

"14. A frozen sex-selected bovine sperm sample comprising a portion of the sperm present in a source sample and an extender, said portion of sperm being stained with a fluorescent dye and sex-selected by flow cytometry, and said extender comprising a cryoprotectant and Tris[hydroxymethyl]aminomethane, wherein thawing yields sperm that can be used in artificial insemination and achieves pregnancy."

Claims 2 to 13 were dependent on claim 1 and claim 15 on claim 14. Claim 16 was directed to the use of the sperm sample of claim 14 or 15 for the manufacture of a formulation for artificial insemination. Claim 17 was dependent on claim 16.

XVIII. Claim 14 of the first auxiliary request, originally filed as fourth auxiliary request at the onset of the first oral proceedings on 24 November 2011, read as follows:

"14. A frozen sex-selected bovine sperm sample comprising a portion of the sperm present in a source sample and an extender, said portion of sperm being stained with a fluorescent dye and sex-selected by flow cytometry, and said extender comprising a cryoprotectant and Tris[hydroxymethyl]aminomethane, wherein thawing yields sex-selected sperm that achieves a pregnancy rate that is 90% or more of the rate with unsexed control sperm having 7 to 20 times more sperm than said sex-selected sperm."

XIX. The following documents are cited in the present decision:

(D5) 'Physiology of Reproduction and Artificial Insemination of Cattle', Salisbury et al., Second Edition, W. H. Freeman and Company, 1978, pages 442 to 554

(D22) E. Kommisrud et al., Theriogenology, Vol. 45, 1996, pages 1515 to 1521

(D30) G.E. Seidel, Jr. et al., Theriogenology, Vol. 51, No. 1, 1 January 1999, page 400

(D31)A.J. Dhami and K.L. Sahni, Theriogenology, Vol. 40, 1993, pages 1269 to 1280

XX. The submissions made by appellant I, insofar as they are relevant to the present decision, may be summarised as follows:

Procedural issues

Admissibility of document D31

Document D31 had been submitted by a third party on 3 April 2012, i.e. one month before the date on which oral proceedings took place. It dealt with cryopreservation of bovine semen and, therefore, was relevant for the discussion of the issue of inventive step. Consequently, it should be admitted into the proceedings.

Admissibility of the set of seven pages submitted at the oral proceedings of 3 May 2012

These seven pages were late filed, lacked relevance and consisted of single pages of incorrectly identified journal articles. Therefore, it should not be admitted into the proceedings.

Admissibility of auxiliary requests 1a, and 2 to 6 (all filed at the oral proceedings held on 3 May 2012)

Auxiliary requests 1a and 2 to 6 were filed at the oral proceedings as reaction to the negative conclusion reached by the Board regarding the main and the first auxiliary requests. Therefore, they should be admitted into the proceedings.

Main request

Requirements of Article 53(b) EPC

The method of claim 1 was entirely non-biological because its steps, including the step of sex-selecting sperm by flow cytometry, relied entirely on "the hand of the man" and did not occur in biological systems. Claim 14 referred to a bovine sperm sample, i.e. to a product and not to a process. The only products excluded from patentability pursuant to Article 53(b) EPC were plant and animal varieties. The use of the frozen sperm sample for the manufacture of a formulation for artificial insemination according to claim 16 could also not be considered to be an essential biological process.

The frozen sperm sample specified in the claims was intended to be used ultimately in a method for the production of an animal, but such a method was not claimed.

A parallel should be made with the provision of Article 53(c) EPC which excluded methods for treatment of the animal body, whereas it did not apply to products for use in any of these methods (see decision G 5/83 - OJ EPO 1985, 64). By the same principle, it had to be considered that the provision of Article 53(b) EPC excluding from patenting essentially biological products for the production of plants or animals did not apply to (i) products to be used in such methods (such as the frozen sperm of claims 14 to 15), (ii) methods for producing such products (such as the method for the cryopreservation of sex-selected bovine sperm of claims 1 to 13) and (iii) methods of using such products in the manufacture of veterinary formulations (such as the use of claims 16 to 17).

Requirements of Article 56 EPC (claim 14)

The technical problem to be solved was to provide an alternative product compared to the one disclosed in closest prior art document D30. This was achieved by replacing the egg yolk / citrate sodium extender of document D30 in a non obvious way.

Egg yolk / citrate sodium was recognised in the art as being the preferred extender for freezing of sperm samples and was in fact the most widely used extender. It was, moreover, known to be a valuable constituent in preserving fertility of frozen sperm samples (see document D5, page 499, first and second full paragraphs).

Furthermore, in addition to egg yolk / citrate sodium, various other extenders were at the skilled person's disposition and had been tested for producing frozen bovine sperm. There was no suggestion in the prior art that Tris extenders would have worked better. This was illustrated in document D22 in which no significant difference was found in a comparative test between semen samples comprising either a skim milk-yolk extender or a commercial Tris-citrate extender (see D22, bottom of page 1520).

Thus, there were no obvious reasons for a skilled person to substitute the egg yolk / citrate sodium extender used in the experiment reported in document D30 with any other extender, let alone with a Tris extender.

First auxiliary request

Requirements of Article 84 and 123(2) EPC

The conditions for obtaining the frozen sex-selected bovine sperm sample of claim 14 were clearly defined. The claim did not require success under every possible condition and reflected a perfectly reasonable description of the product.

Support for claim 14 was found on page 49, lines 30 to 31 of the application as originally filed. The product did not necessarily have to include the features of the process for obtaining it.

XXI. The submissions made by appellant II, insofar as they are relevant to the present decision, may be summarised as follows:

Procedural issues

Admissibility of document D31

Document D31 had been submitted late. Furthermore, while dealing with an evaluation of different cooling rates, equilibration periods and diluents and their effects on deep-freezing, enzyme leakage and fertility of taurine bull spermatozoa, it was prima facie no more relevant than the documents already on file at the onset of the appeal proceedings. Therefore, it should not be admitted into the proceedings.

Admissibility of the set of seven pages submitted at the oral proceedings of 3 May 2012

The set of seven pages was merely filed for the purpose of illustrating facts already discussed in writing.

Admissibility of auxiliary requests 1a, and 2 to 6 (all filed at the oral proceedings held on 3 May 2012)

Auxiliary requests 1a, and 2 to 6 were filed in the course of the second oral proceedings, i.e. at a very late stage of the appeal proceedings. They could have been submitted earlier. Therefore, they should not be admitted into the appeal proceedings.

Main request

Requirements of Article 53(b) EPC

All claims contravened Article 53(b) EPC. The step of 'sex-selecting sperm by flow cytometry' amounted to a step of selection which was decisive for the ultimate and inescapable result of the method according to claim 1, namely the production of an animal. The other steps were assisting steps of technical nature which only served the purpose of performing what was nothing else that a breeding process. This was in line with decision G 1/08 (OJ EPO 2012, 206) regarding the patentability of plant breeding processes. A correct application of the provisions of Article 53(b) EPC implied that not just the wording of the claims but the whole teaching of the application on which the patent was granted be taken into account. This was in agreement with the "whole content approach" referred to in decision G 2/06 (OJ EPO 2009, 306; see point 22 of the Reasons) and decision C-34-10 of the CJEU (see paragraph 50 thereof). Appellant I had recognised in paragraph 27 of its statement of grounds that the claims, whatever their subject-matter (method for the preparation of sex-selected bovine sperm - see present claim 1; frozen sex-selected bovine sperm sample - see present claim 14; and use of frozen sex-selected bovine sperm sample - see present claim 16), had been carefully drafted to avoid claiming methods for the production of an animal. As explained in the decisions referred to, this should not be permitted and, thus, the main request as a whole should be considered to contravene Article 53(b) EPC.

Requirements of Article 56 EPC (claim 14)

It was clear from Table 6 of the patent (see page 16) that the use of a Tris extender was not associated with any improvement. Therefore, a skilled person looking for just an alternative freezing extender to the egg yolk / citrate sodium extender of document D30, taken as the closest prior art, would have regarded it as obvious to follow up the recommendation of using Tris as an universal freezing extender made in document D5 (see page 499, first full paragraph).

First auxiliary request

Requirements of Articles 84 and 123(2) EPC

Claim 14 looked like a patchwork of features taken out from different parts of the patent. It was not clear and had no support in the application as filed.

XXII. Respondent I did no make any submissions in the present appeal proceedings.

XXIII. Appellant I (patent proprietor) requests that the decision under appeal be set aside and the patent maintained according to the main request, or according to the auxiliary request 1, both filed during the oral proceedings held on 24 November 2011, or according to any of the auxiliary requests 1a, 2 to 6 filed during the second oral proceedings on 3 May 2012.

XXIV. Appellant II (opponent 03) requests that the patent be revoked.

Reasons for the decision

Procedural issues

Admissibility of late filed documents

1. In the course of the oral proceedings on 3 May 2012, the Board had to decide on the admissibility of late filed documents which the appellants wished to use in their pleadings in support of their views regarding the issue of inventive step.

2. A set of seven pages representing four different "documents" were submitted by appellant II. These "documents" are referred to hereinafter as documents A to D.

3. Document A consists of one page and shows the abstract, some lines of the text and parts of the references of a journal article dealing with an optical method of qualitative assessment of sperm mobility. Document B consists of one page and shows the title of a journal article dealing with a semen analysis system in combination with parts of the content of an unidentified page of this article. Document C consists of one page and gives some information derived from the internet referring to a journal article dealing with the motility of spermatozoa in combination with a kind of summary. Document D consists of 4 pages derived from a WHO laboratory manual dealing with human ejaculates.

4. The Board takes notice of the objection to the introduction of documents A to D raised by appellant I arguing that it was taken by surprise at such a late stage of the appeal proceedings and that it would be deprived of an opportunity to present appropriate comments, which is contrary to the requirements of Article 113(1) EPC.

5. Documents A, B and C represent patchworks of information picked from different parts of journal articles (A and B) or from different internet sites (C). They do not meet the usual standard requirements for a document to qualify as a reliable source of information before the Boards of Appeal. As regards document D, from which only a very limited number of pages has been submitted, and which deals with human ejaculates, the Board is not prima facie convinced that it is relevant for the assessment of any of the claim requests on file which all refer to bovine sperm.

6. In view of the above comments, the Board exercising its discretion according to Article 13(1) (RPBA), decides not to admit documents A to D.

7. Appellant I have relied on document D31, a document which was attached to third party observations filed on 3 April 2012.

8. Document D31 is a journal article concerned with investigations carried out on Friesian bull spermatozoa which led to conclusion that Tris- and milk-based diluents were equally efficacious in the cryopreservation of cattle sperm. The Board is not prima facie convinced that D31 qualifies as a more relevant document than those documents which were on file at the onset of the appeal proceedings of 3 May 2012.

9. In view of the above comments, the Board exercising its discretion according to Article 13(1) RPBA decides not to admit document D31.

Introduction of document D30 into the appeal proceedings

10. In its communication faxed on 21 November 2011, the Board informed the parties that, in the course of its final preparation for the first oral proceedings to be held on 24 November 2011, it had become aware of a scientific article published on behalf of appellant I and co-authored by the inventor of the patent. The document (D30) had been published on 1 January 1999, thus almost a year before the earliest priority date claimed for the patent and disclosed field trial 3 of example 8 of the patent. The Board indicated that it intended to hold oral proceedings as scheduled and to introduce the document into the proceedings.

11. The admissibility of document D30 was discussed at the onset of the oral proceedings of 24 November 2011. Appellant I neither contested that the content of document D30 corresponded to the description of field trial 3 of Example 8 as reported and commented in particular in paragraphs [0086] to [0092] and [0101] on pages 20, 21 and 23 of the patent specification nor objected to its introduction into the proceedings.

12. In the light of appellant I's reaction and being aware that document D30 is of high relevance for the issue of inventive step, the Board considers that it is exceptionally empowered by Article 114(1) EPC to introduce it into the proceedings.

Admissibility of the main request and the first auxiliary request

13. As both requests were filed at the oral proceedings held on 24 November 2011 as a reaction to the introduction on the same day of document D30, the Board admits them into the proceedings

Admissibility of auxiliary requests 1a, and 2 to 6 (all filed at the oral proceedings held on 3 May 2012)

14. Second oral proceedings were held on 3 May 2012, thus more than five months after the first oral proceedings, which had been adjourned to give the parties the possibility of making further submissions with regard to the issue of inventive step (Article 56 EPC) in the light of newly introduced document D30. The time limit to make such further observations was set at one month before said second oral proceedings. Document D30 has been published on behalf of appellant I and co-authored by the inventor of the present patent. It is not credible that its content was unknown to appellant I. The Board is therefore of the opinion that appellant I has been allowed sufficient time to consider its position in the light of this prior art document and, if necessary to file amended claims, at the latest within the time limit given at the end of the first oral proceedings. Therefore, the Board, exercising its discretion pursuant to Article 13(1) RPBA, does not admit auxiliary requests 1a, and 2 to 6 filed at the second oral proceedings.

Substantial issues

Main request

15. At the oral proceedings held on 24 November 2011, the main request was found to meet the requirements of Articles 123(2), 123(3), 83, 84, 53(b) and 54 EPC. Furthermore, the objections raised under Article 52(4) EPC 1973 (now Article 53(c) EPC) and Article 53(a) EPC have not been pursued in view of the amendments made to the case. At the oral proceedings held on 3 May 2012, the main request was found not to meet the requirements of Article 56 EPC. Although, the Board in the present decision could restrict itself with regard to the main request to the issue of inventive step, it will also provide below a full reasoning regarding the sensitive issue of exceptions to patentability (Article 53(b) EPC).

Article 53(b) EPC

16. Article 53(b) EPC provides that:

"European patents shall not be granted in respect of:

(a) [...]

(b) plant or animal varieties or essentially biological processes for the production of plants or animals; this provision shall not apply to microbiological processes or the products thereof."(emphasis added by the Board).

17. Appellant II considers that claim 1 contravenes this provision, insofar as the prohibition applies to essentially biological processes for the production of animals and argues that this objection extends to the other claims, including the product claims 14 to 15 and the use claims 16 to 17. In support of her objection, appellant II has referred to decisions G 2/06 (OJ EPO 2009, 306) and G 1/08 (OJ EPO 2012, 206), the proceedings of which were consolidated with those of decision G 2/07 (OJ EPO 2012, 130), as well as the Oliver Brüstle v. Greenpeace decision of 18 October 2011 of the Court of Justice of the European Union (CJEU decision C-34-10). As only an abridged version of decision G 1/08 was published, reference will be made hereinafter to decision G 2/07 which was published in its entirety.

18. Appellant II argues that, in accordance with the "whole content approach" developed by the Enlarged Board of Appeal in decision G 2/06 (see point 22 of the Reasons), not the explicit wording of claim 1 but the technical teaching of the patent as a whole should be taken into consideration for a correct assessment of whether claim 1 falls under the prohibition of Article 53(b) EPC. Appellant II contends that, following this approach which is reflected by the CJEU decision C-34-10, it becomes obvious that the only purpose of the claimed method is the production of an animal.

19. Appellant II considers further that, in the method of claim 1, the step of sex-selecting sperm by flow cytometry is a selection step which, together with the other technical steps, serves the only purpose of assisting in the crossing step and leads subsequently and inevitably to the breeding of an animal. Consequently, drawing a parallel with the reasoning made in decision G 1/08 regarding a process for the production of plants, the claimed method should be regarded as an essentially biological process for the production of animals.

20. In decision G 2/06, the Enlarged Board of Appeal has answered inter alia the question of whether Rule 28(c) EPC forbids the patenting of claims directed to products (in the referring decision: human embryonic stem cell cultures) which - as described in the application - at the filing date could be prepared exclusively by a method which necessarily involved the destruction of the human embryos from which the said products were derived, if the said method is not part of the claims. Regarding Rule 28(c) EPC which provides that, under Article 53(a) EPC, European patents should not be granted in respect of biotechnological inventions which, in particular, concern uses of embryos for industrial or commercial purposes, the Enlarged Board has noted that said rule does not mention claims, but refers to "invention" in the context of its exploitation and has indicated that "[W]hat needs to be looked at is not just the explicit wording of the claims but the technical teaching of the application as a whole as to how the invention is to be performed" (emphasis added by the Board). This defines the "whole content approach" as referred to by appellant II. The Enlarged Board of Appeal has noted further that "[T]o restrict the application of Rule 28(c) (formerly 23d(c)) EPC to what an applicant chooses explicitly to put in his claim would have the undesirable consequence of making avoidance of the patenting prohibition merely a matter of clever and skilful drafting of such claims" (see point 22 of the Reasons).

21. The present Board does not see any reason to apply this approach of decision G 2/06 to the situation underlying present claim 1. Said approach has been developed in the context of a particular exception to patentability governed by Article 53(a) EPC in view of Rule 28(c) EPC which focuses on the patentability of inventions related specifically to the ethical concerns associated with the destruction of a human embryo, whereas for present claim 1 the context to be considered is the one of another exception to patentability which is governed by Article 53(b) EPC. Present claim 1 is indeed directed to a method for the preparation of sex-selected bovine sperm resulting in a product with properties allowing its long term storage.

22. In the case underlying the CJEU decision C-34-10, the invention was concerned with neural precursor cells obtainable from human embryonic stem cells. The Court had to answer inter alia the question of whether technical teaching is to be considered unpatentable pursuant to Article 6(2)(c) of the Directive 98/44/EC (Rule 28(c) EPC) even if the use of human embryos does not form part of the technical teaching claimed by the patent, but is a necessary precondition for the application of that teaching. In paragraph 50 of the Decision, the Court noted that "Not to include in the scope of the exclusion from patentability set out in Article 6(2)(c) of the Directive technical teaching claimed, on the ground that if does not refer to the use, implying their prior destruction, of human embryos would make the provision concerned redundant by allowing a patent applicant to avoid its application by skilful drafting of the claim" (emphasis added by the Board). Thus, for the very same reason given at point 21 supra, the Board sees no reason to apply the approach of CJEU decision C-34-10 to the situation underlying present claim 1.

23. In the case underlying decision G 2/07, the referring Board had to decide on the patentability of a process for the production of Brassica oleracea, which as claimed comprised in succession steps of a) crossing wild Brassica oleracea species with broccoli double haploid breeding lines, b) selecting hybrids, c) backcrossing and selecting plants with a the genetic combination encoding the expression of elevated levels of given compounds and d) selecting a broccoli line with elevated levels of said compounds. This was a non-microbiological process for the production of plants which contained a step of sexually crossing the whole genome of plants and of subsequently selecting plants, i.e. a traditional method of breeding new plant varieties

24. The Enlarged Board of Appeal came to the conclusion that "[S]uch a process does not escape the exclusion of Article 53(b) EPC merely because it contains, as a further step or as part of any of the steps of crossing and selection, a step of a technical nature which serves to enable or assist the performance of the steps of sexually crossing the whole genomes or plants or of subsequently selecting plants" (see decision G 2/07, point 2 of the Order).

25. Regarding additional technical steps performed either before or after the process of crossing and selection per se decision G 2/07 indicates: "For the previous or subsequent steps per se patent protection is available" (G 2/07, page 70, lines 4 to 5) and "[H]owever, in such case the claims should not, explicitly or implicitly, include the sexual crossing and selection process." (G 2/07, page 70, lines 10 to 12).

26. The process of claim 1 does not comprise a step of breeding an animal and none of its steps involves any crossing. Furthermore, it is an obvious fact, in an attempt to draw a parallel between a method for the production of plants and a method for the production of animals, that a selection step equivalent to a selection step in a traditional method of breeding new plant varieties which takes place after a crossing step between pre-existing varieties is not present in claim 1.

27. Therefore, appellant II's argument that it was only skilful claim drafting that avoided in the present case the application of the prohibition of Article 53(b) EPC, regarding processes for the production of animals, is not convincing.

28. From the analysis made at points 20 to 27 supra, the Board concludes that claim 1 is directed to a method which allows for the long term preservation of sex-selected sperm. This method does not qualify as an essentially biological process for the production of animals, and, therefore, in line with the parallel reasoning developed in decision G 2/07 regarding processes for the production of plants, it does not fall under the prohibition of Article 53(b) EPC. Thus, claim 1 meets the requirements of Article 53(b) EPC. The same conclusion applies to dependent claims 2 to 13.

29. Claim 14 and dependent claim 15 are directed to a frozen sex-selected bovine sperm sample, a product which is not mentioned in Article 53(b) EPC. In view of the fact that, according to established case law, any exception to patentability must be construed narrowly, Article 53(b) EPC provides an exhaustive list of possible exclusions from patentability. Therefore, the frozen sex-selected bovine sperm sample according to claim 14 or claim 15 does not fall under the prohibition of Article 53(b) EPC.

30. Claim 16 and dependent claim 17 are directed to the use of a sperm sample according to claim 14 or claim 15 for the manufacture of a formulation for artificial insemination. Such a use is also not mentioned in Article 53(b) EPC. Therefore, the use of frozen sex-selected bovine sperm sample according to claim 16 or claim 17 does not fall under the prohibition of Article 53(b) EPC.

31. In view of these remarks, the Board concludes that the main request as a whole complies with the requirements of Article 53(b) EPC. The Board regards it as relevant to note that, in the course of the oral proceedings of 24 November 2011, as clearly reflected in the minutes thereof which were not contested by the parties, appellant II withdrew her request to refer questions of law with respect to this issue. Therefore, the attempt made by appellant II in her letter of 31 March 2012 to re-open the debates in this respect was unsuccessful. When formulating her final requests, appellant II did not include such a request.

Article 56 EPC

32. Claim 14 is directed to a frozen sex-selected bovine sperm sample comprising a portion of the sperm present in a source sample and an extender (see Section XVII supra). The sperm sample is stained with a fluorescent dye and sex-selected by flow cytometry. The extender comprises a cryoprotectant and Tris[hydroxymethyl]aminomethane. Thawing yields sperm that can be used in artificial insemination and achieves pregnancy.

33. In order to assess inventive step in an objective and predictable manner, the so-called "problem-and-solution approach" has to be applied, which in its first step requires the determination of the document representing the closest prior art.

34. The Board considers document D30, which is concerned with the evaluation of the fertility of frozen bovine sperm that has been sex-selected by flow cytometry, to represent the closest state of the art. It contains the data of field trial 3 disclosed in example 8 of the patent in suit (see point 11 supra).

35. In view of appellant I's declaration made at the second oral proceedings, saying that the invention does not provide any improvement over the prior art, the technical problem underlying the invention is defined as the provision of an alternative frozen sex-selected bovine sperm sample.

36. As solution to this technical problem the patent proposes the bovine sperm sample of claim 14 which contains an extender comprising a cryoprotectant and Tris[hydroxymethly]aminomethane (hereinafter also referred to as Tris). The experimental results reported in Example 8 regarding field trials 4 to 11 in which sex-sorted, frozen bovine sperm comprising a Tris-based extender and glycerol (see paragraphs [0086] to [0092]) were used for artificial insemination, show that the problem has been actually solved.

37. The question to be answered is whether it would have been obvious for a skilled person trying to solve the problem to amend the teaching of document D30 in such a way as to arrive at the subject-matter of claim 14.

38. The only difference between the sperm sample of claim 14 and the one of document D30 lies in the use of an extender comprising Tris, whereas in document D30 the extender consists of a combination of egg yolk and citrate sodium.

39. Document D5 is a basic textbook published in 1978 dealing with artificial insemination of cattle. In section 17-3.1 on page 498, it refers to extenders for freezing bovine sperm and lists the basic components of such extenders. The listed components include "dissolved ionic and nonionic substances to maintain osmolality and to buffer the pH of the medium". In the next paragraph on page 499, document D5 gives a short list (eight substances or groups of substances) of buffers and nonionic substances that have been used in extenders for freezing bovine sperm. Tris[hydroxymethyl]amino methane is mentioned on position two of this short list.

40. Appellant I argued that a skilled would have been discouraged to replace the egg yolk / citrate sodium extender of document D30 by a Tris-based extender and it referred in this context to document D22, which reports on a comparison of two bull semen processing systems based on either a skim milk-yolk extender or the Biladyl® Tris-based extender. The Tris-based extender is found to be inferior with regard to post-thaw mobility and nonreturn rates. However, a closer look to the data of document D22 shows that the two extenders compared differed in several aspects, including their antibiotic components, that they were diluted at different temperatures (the milk-yolk extender at 5**(o)C, the Biladyl® extender at room temperature) and that most of the differences found between the extenders were not significant (page 1520, first paragraph).

41. Thus, the skilled person looking for an alternative for the egg yolk / citrate sodium extender used in document D30, which is also mentioned in the short list on page 499 of document D5, would have had no reason to ignore the teaching in document D5. By exchanging the extender disclosed in the closest prior art by one of the extenders disclosed in document D5 as being known to be useful for freezing of bovine sperm he/she would have arrived at the subject-matter of claim 14 in an obvious manner.

42. Thus, the Board decides that the subject-matter of claim 14 does not involve an inventive step and that the main request does not comply with the requirements of Article 56 EPC.

Auxiliary request 1

Articles 123(2) and 84 EPC

43. Claim 14 of auxiliary request 1 differs from claim 1 of the main request in that it contains the additional technical feature that "thawing yields sex-selected sperm that achieves a pregnancy rate that is 90% or more of the rate of unsexed control sperm having 7 to 20 times more sperm than said sex-selected sperm".

44. The added technical feature has no support within the meaning of Article 123(2) EPC in the description as filed. The sentence on page 49, lines 29 to 30, which reads "Pregnancy rates with sexed sperm were generally 70-90 % of unsexed controls within experiments with 7 to 20 times more sperm", cannot be a basis for a pregnancy rate above 90%. The pregnancy rates achieved in the field trials of example 8 with sex-selected sperm according to the invention in comparison to pregnancy rates achieved with unsexed control sperm are shown in tables 13 to 16 and 18 to 20 on pages 45 to 49. Pregnancy rates that are 90% or more of the rate of unsexed control sperm samples are reported with regard to control sperm samples having (i) 6,6 times (20/3) more sperm (see Table 14, fourth line; Table 18, second and fourth lines; Table 19, second line; Table 20, second and fourth lines), (ii) 13 times (20/1,5) more sperm (see Table 16, second line), and 20 times (20/1) more sperm (see Table 19, first line; Table 20, first and third lines). This cannot serve as basis for the broad range of "7 to 20 times more sperm" as contained in claim 14.

45. Therefore, claim 14 does not comply with the requirements of Article 123(2) EPC.

46. The added technical feature is defined in terms of a result to be achieved by a complex process involving biological material, i.e. artificial insemination of cattle, which result depends on a plethora of conditions and parameters. These conditions and parameters include, amongst others, the thawing of the frozen sperm samples, the heifer management and the various parameters that have to be considered at the actual insemination process itself. Several of these parameters are discussed in the patent (see paragraphs [0093] to [0098] of the patent specification) and their influence on the outcome of the fertility tests is acknowledged, however none of them is referred to in claim 14. Therefore, claim 14 does not define clearly the matter for which protection is sought.

47. This leads to the conclusion that auxiliary request 1 does not comply with the requirements of both Articles 123(2) and 84 EPC.

Conclusion

48. As neither the main request nor auxiliary request 1 may serve as a basis to maintain the patent, in the absence of any further claim request on file, the patent must be revoked.

Dispositif

ORDER

For these reasons it is decided that:

1. The decision under appeal is set aside.

2. The patent is revoked

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité