Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • Ce que signifie demain
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • The meaning of tomorrow
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Initiative sur le transfert de connaissances vers l'Afrique (KT2A)
          • Activités fondamentales dans le cadre de l'initiative KT2A
          • Jumelage réussi dans le cadre de l'initiative KT2A : le centre PATLIB de Birmingham et l'université des sciences et technologies du Malawi
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation contre le cancer
        • Robotique d'assistance
        • Technologies spatiales
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
          • Go back
          • Publications
          • Vue d'ensemble
        • Les universités de recherche et les organismes publics de recherche
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. T 1067/08 (High-activity phytase/BASF SE) 10-02-2011
Facebook X Linkedin Email

T 1067/08 (High-activity phytase/BASF SE) 10-02-2011

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2011:T106708.20110210
Date de la décision
10 February 2011
Numéro de l'affaire
T 1067/08
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
98934912.1
Classe de la CIB
C12N 9/00
Langue de la procédure
EN
Distribution
DISTRIBUTED TO BOARD CHAIRMEN AND MEMBERS (B)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 50.28 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
Versions
Non publié
Titre de la demande

High-activity phytase granulate

Nom du demandeur
BASF SE
Nom de l'opposant

Syngenta Limited, European Regional Centre

NOVOZYMES A/S

AB Enzymes GmbH

Finnfeeds International Ltd

Chambre
3.3.09
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 113(2)
European Patent Convention Art 123(2)
European Patent Convention R 116
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 12(4)
Mot-clé

Main request identical to sole request not admitted in opposition proceedings - not admitted (abuse of procedure)

Auxiliary requests - not admitted (withdrawn/should have been filed in first instance proceedings)

Exergue
Exercise of the powers under Article 12(4) RPBA is not conditional upon a party's conducting itself in bad faith or in a manner necessitating adjournment of the oral proceedings (points 3 and 5.3). Neither a party nor the department of first instance is at liberty to bring about the shifting of a case to the second instance as it pleases; such "forum shopping" would jeopardise the proper distribution of functions between the departments of first instance and the boards of appeal. Exercise of those powers may also be justified where a party's conduct - e.g. maintaining a single request which the opposition division had declined to admit into the proceedings as an abuse of procedure, and refusing to file amended and/or auxiliary requests - has in effect prevented the department of first instance from giving a reasoned decision on the critical issues, thereby compelling the board of appeal either to give a first ruling on those issues or to remit the case to the department of first instance (points 7.2 and 8.1).
Décisions citées
G 0007/93
G 0009/91
G 0010/91
T 0123/85
T 0064/02
T 1705/07
T 0382/97
T 0339/06
T 0933/04
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
T 0936/09
T 0028/10
T 0495/10
T 1125/10
T 0134/11
T 0159/11
T 0167/11
T 0484/11
T 1400/11
T 2244/11
T 0169/12
T 0247/12
T 0419/12
T 0432/12
T 0935/12
T 0936/12
T 1275/12
T 1689/12
T 1848/12
T 2528/12
T 0163/13
T 1558/13
T 2508/13
T 2017/14
T 0341/15
T 2177/15
T 2233/15
T 2344/15
T 0266/16
T 0320/16
T 0445/16
T 1629/16
T 2730/16
T 1454/17
T 0373/18
T 2377/18
T 0137/19
T 2702/19
T 3212/19

Summary of Facts and Submissions

I. European patent No. 0 990 026 was granted to BASF AG, now BASF SE, on the basis of European patent application No. 98934912.1 which was filed on 4 June 1998 as international application PCT/EP1998/003328. The mention of grant was published on 12 May 2004 in Bulletin 2004/20. The patent was granted with 29 claims and included nine independent claims. The claim relevant for the present decision, namely Claim 15, read as follows:

"15. A granulate comprising dried granules formed from a phytase and a solid carrier which comprises at least 15% (w/w) of an edible carbohydrate polymer."

II. Notices of opposition against this patent were filed on 10 and 11 February 2005 by:

- Syngenta Limited, European Regional Centre (opponent 01)

- Novozymes A/S (opponent 02),

- AB Enzymes GmbH (opponent 03) and

- Finnfeeds International Ltd (opponent 04).

The opponents requested revocation of the patent in its entirety on the grounds pursuant to Article 100(a) EPC, more specifically for lack of novelty and inventive step, opponent 03 additionally for excluded patentability on the ground of Article 52(4) EPC 1973 and under Article 100(b) EPC.

III. The patent proprietor, by letter dated 15 December 2005, requested that the patent be maintained unamended (main request) and filed a set of eighteen claims as an auxiliary request. Claim 5 of this auxiliary request was directed to the granulate of granted Claim 15 and read as follows:

"5. A granulate comprising dried granules formed from a phytase and a solid carrier which comprises at least 30 % (w/w) of starch, wherein the range of size of the granulate is from 100 mym to 2000 mym, preferably 200 to 1800 mym and most preferably 300 to 1600 mym."

In a communication dated 7 May 2007 and accompanying the summons to oral proceedings on 29 January 2008, the opposition division pointed out that "it seems that the presence of starch in the amounts as currently defined has not been originally disclosed" (page 4, penultimate paragraph). 29 November 2007 was set as the final date for making written submissions (Rule 71a EPC 1973).

By letter dated 28 November 2007 the patent proprietor withdrew its previous requests and filed an amended main request. Claim 3 of this request was directed to the granulate of Claim 5 of the previous auxiliary request and read as follows:

"3. A granulate comprising dried granules formed from a phytase and a non-fibrous solid carrier which comprises at least 30 % (w/w) of starch, wherein the range of size of the granulate is from 100 mym to 2000 mym and the granulate has an activity of at least 6000 FTU/g."

IV. During the oral proceedings held before the opposition division on 29 January 2008, after an extensive discussion of the main request focusing on Claim 3 in respect of the requirement of Article 123(2) EPC, the opposition division informed the parties that the main request did not meet the requirements of Article 123(2) EPC (point 2.5 of the minutes).

In reaction, the patent proprietor submitted a set of amended claims to become its sole request (point 3 of the minutes). Claim 1 of this request was directed to the granulate of Claim 3 of the previous request and read as follows:

"1. A granulate comprising dried granules formed from a phytase and a non-fibrous solid carrier which comprises at least 15% (w/w) of an edible carbohydrate polymer and the granulate has an activity of at least 6000 FTU/g."

In support of the admissibility of this late-filed request the proprietor argued that it had been taken by surprise by the opposition division's opinion with regard to Article 123(2) EPC and that by filing the new main request it sought to overcome all objections submitted so far. Additionally, the subject-matter of the new request was identical to the subject-matter as granted and thus had been under discussion since the beginning of the opposition proceedings; for that reason, the opponents should not be taken by surprise (point 3.1 of the minutes).

All four opponents objected to the admission of the new request on the ground that its late filing constituted an abuse of procedure, essentially because they were taken by surprise by the late filing of these claims which were much broader than the claims filed by the proprietor in response to the communication of the opposition division. They also asserted that the late filing of the new main request was in breach of good faith. Opponent 1 said it was not prepared to discuss the new request at all during the oral proceedings; the other opponents said they needed a (substantial) break to prepare properly for discussion of the proprietor's new request.

After deliberation, the chairman announced the opposition division's finding that "the new main request was not allowable".

Thereafter, upon a question by the chairman, the patent proprietor affirmed that this request remained its valid request and stated that he did not want to file a further request (point 3.3. of the minutes).

V. With its decision announced at the end of the oral proceedings and issued in writing on 31 March 2008, the opposition division revoked the patent on the ground that the patent in suit did not contain a set of claims approved by the proprietor (Article 113(2) EPC) and gave extensive reasoning as to why the submission of the new main/sole request at the oral proceedings constituted an abuse of procedure.

VI. On 6 June 2008 the patent proprietor (appellant) filed an appeal against the decision of the opposition division and paid the prescribed fee on the same day. With the statement setting out the grounds of appeal, filed on 11 August 2008, it requested that the appealed decision be set aside, that the main request of 29 January 2008 be admitted into the proceedings, and that the patent be maintained on the basis of that main request. The appellant also filed three further requests and written submissions in support of their allowability.

VII. Replies to the statement of grounds of appeal were filed by respondent 04 (opponent 04) on 16 December 2008, by respondent 02 (opponent 02) on 19 December 2008 and by respondent 03 (opponent 03) on 22 December 2008. Respondent 02 also filed seven new documents in support of its arguments.

VIII. On 5 October 2010 the board dispatched the summons to attend oral proceedings. In the attached communication the board drew the attention of the parties to the points to be discussed during the oral proceedings.

IX. By letter dated 10 January 2011, the appellant maintained its main request, namely that the patent be maintained with the claims not admitted into the proceedings by the opposition division, auxiliarily with the text of one of the three requests filed on 11 August 2008 (point VI above), whose text was enclosed as "Auxiliary Requests 1, 2 and 3".

X. Claim 1 of Auxiliary Request 1 differs from Claim 1 of the main request by the deletion of the term "non-fibrous".

Claim 1 of Auxiliary Request 2 differs from Claim 1 of Auxiliary Request 1 by the replacement of the wording "15% (w/w) of an edible carbohydrate polymer" by the wording "30% (w/w) of starch".

Claim 1 of Auxiliary Request 3 is identical to Claim 3 of the main request filed with letter of 28 November 2007 (see point III above).

XI. Oral proceedings, at the end of which the decision of the board was announced, were held on 10 February 2011 in the absence of respondent 01, which had informed the board by letter dated 14 December 2011 that it would not be represented at the oral proceedings.

XII. The arguments presented by the appellant insofar as they are relevant for this decision may be summarised as follows:

- The appellant was surprised at the oral proceedings by the decision of the opposition division that the claims of the request filed with letter dated 28 November 2007 did not comply with Article 123(2) EPC;

- The filing of amended claims without the feature objected to was the only possibility for it to defend the patent. It could not have been a surprise for the other parties that a feature objected to be replaced by the original one in order to fulfil the requirements of Article 123(2) EPC. It would have been easy for the parties, with a short break, to prepare their case as all the features of the amended claims were already in the proceedings.

- It should be given the opportunity to defend that request before the board of appeal, because during the oral proceedings before the opposition division the appellant had felt that he had no reasonable chance of success as regards that request or any new request and had decided, therefore, to seek redress at the department of second instance.

- In opposition proceedings a proprietor is, as a matter of principle, free to refrain at any time from filing further requests, and may then file different (new) requests in the appeal proceedings.

XIII. The arguments of the respondents, as far as they are relevant for the present decision, may be summarised as follows:

- There was no good reason for the late filing of the appellant's eventual sole request. In particular, the patent proprietor could not have been surprised that during the oral proceedings the opposition division maintained the negative view on the compliance with Article 123(2) EPC which it had already explained in the previous communication.

- The respondents could never have foreseen that new claims filed at the oral proceedings would have involved such a broadening of the claims. It was an abuse of the proceedings to file a new main request so late in the proceedings and with claims broadened in scope in respect of several features. It is not up to the opponents to anticipate which combination of features out of all possible permutations the proprietor is going to pursue.

- The appellant's subsequent refusal to file any further requests, despite having been offered the opportunity to do so, amounted also to a refusal, on the part of the proprietor, to fulfil its duty to cooperate and contribute to the proceedings in defending its patent.

- The opposition division, in not admitting the appellant's late-filed sole request for abuse of the proceedings, had exercised its discretion correctly and reasonably.

- Admitting the same request and new auxiliary requests into the appeal proceedings would put the opponents and the public in a worse position than in the proceedings before the opposition division, because the proceedings would then continue for another six years or so.

XIV. The appellant requested that the decision under appeal be set aside and that the patent be maintained on the basis of the main request or any of the Auxiliary Requests 1 to 3, all of them filed with letter of 10 January 2011. It further requested remittal of the file to the opposition division in order to deal with novelty and inventive step.

Respondents 02 - 04 requested that the appeal be dismissed.

Respondent 01 (opponent 01) took no active part in the appeal and did not file any request.

Reasons for the Decision

1. The appeal is admissible.

The decision under appeal

2. The patent in suit was revoked for non-compliance with Article 113(2) EPC, following the opposition division's decision not to admit the proprietor's sole request as filed during the oral proceedings (that is what was clearly intended by the opposition division and what was understood by the parties, even if the division said the request was "not allowable" - see minutes, point 3.3.) and the subsequent refusal of the proprietor to amend that request and/or to file auxiliary requests. Whether or not the decision under appeal correctly relied on the absence of a text of the patent submitted or agreed by the proprietor depends, thus, on the answer to the preliminary question whether or not the opposition division was right in not admitting the proprietor's final request filed during the oral proceedings on the ground that its filing constituted an abuse of the proceedings.

3. In principle, during opposition proceedings a patent proprietor is free to withdraw at any time a request which contains limitations made in an attempt to overcome objections raised against its patent, or to amend it subsequently and, in particular, resume a defence of the patent as granted, unless this would constitute an abuse of procedural law (established case law starting with T 123/85, OJ EPO 1989, 336). In line with this principle, Rule 71a EPC 1973, now Rule 116 EPC, gives the opposition division the discretionary power to refuse new requests for amendments, if amended claims are presented after the final date fixed under that provision. This applies in particular to requests which are, like the one under consideration, presented for the first time during the oral proceedings (case law of the boards of appeal, see e.g. T 64/02). The purpose of this provision is in particular to prevent parties from seeking unjustified procedural advantages by abusive tactics (nemo auditur propriam turpitudinem allegans - T 1705/07, it being, however, in this board's view, not a requirement for procedural abuse that the party responsible also acted in bad faith) in disregard of procedural economy and to the disadvantage of other parties. Therefore, any amendment has to be carried out in the most expedient manner, which has to be established by the opposition division taking into account the interests of all parties (T 382/97), and the power to refuse late requests must be exercised by considering all relevant factors which arose in a particular case, taking account inter alia of whether there were good reasons for the late filing, whether the other parties are taken by surprise and whether new issues are raised by the amendments made.

4. The opposition division's finding that the filing during the oral proceedings of the new claims according to the proprietor's sole and final request lacked adequate justification and disregarded the legitimate interests of the other parties, and therefore amounted to an abuse of procedure, was based on the following facts and considerations:

- The appellant's conduct up to the oral proceedings suggested that it intended to defend the patent only in a restricted form, within the amendments made in preparation for the oral proceedings. There was no indication that the proprietor would defend any broader subject-matter and what it might be.

- There were no adequate objective reasons which would have justified the other parties having to prepare and discuss any further issues arising from the submission of the much broader claims comprising the feature "at least 15% (w/w) of carbohydrate polymer", but no longer any feature regarding the particle size.

- There was nothing preventing the proprietor, who was aware, inter alia from the preliminary opinion of the opposition division, of the objections under Article 123(2) EPC to the feature "at least 30% (w/w) of starch", from filing the new claims according to his final request in time. As these claims comprised a more general definition of the subject-matter and would involve reviewing a large number of submitted prior-art documents, the proprietor should have realised that the filing of such new claims in advance of the oral proceedings was required, having regard to the legitimate interests of the other parties to the proceedings, including their right to duly prepare for discussion of the new claims.

- The proprietor's contention that the negative finding on compliance with Article 123(2) EPC of the then pending request came as a surprise was unfounded: proprietors should be aware that new sets of claims have to be examined for compliance with Article 123(2) EPC, even more so in the present case where the critical feature had already been questioned by the opponents and by the opposition division during the written proceedings.

5. As regards the appellant's arguments in support of its contention that the opponents could not have been taken by surprise by the late filing of the eventual single request, the board observes the following:

5.1 The appellant's submission that the subject-matter of the new request was identical to the subject-matter as granted and thus had been discussed since the beginning of the opposition proceedings (point 3.1 of the minutes of the oral proceedings before the opposition division; point IV, above) is not supported by the facts. Claim 1 according to the eventual single request submitted during the oral proceedings before the opposition division is not at all identical to the text of the corresponding Claim 15 as granted. That text had never been discussed, since the appellant had already submitted an amended version (Claim 5) in response to the notices of opposition.

5.2 The same is true for the appellant's contention, during the oral proceedings before the board, that the opponents had already been familiar with all the features of the final request and the relevant documents.

There is nothing which could justify such an assumption. Quite to the contrary. In the claims filed during the oral proceedings the appellant also deleted the feature concerning the particle size, a feature which had not been objected to at all. This feature had been introduced into the claims as a first reaction to the notices of opposition. It could thus have been assumed by the respondents that this would be one of the essential features of the subject-matter pursued during the opposition proceedings. While it can be admitted that the replacement of the feature "at least 30% (w/w) of starch" following the opposition division's negative finding on its compliance with Article 123(2) EPC was foreseeable, the appellant has not given any reason, nor is there any apparent, for the deletion of the particle size which led to a considerable broadening of the subject-matter at a very late stage of the opposition proceedings. Such an inconsistent course of action by the proprietor was not to be anticipated by the other parties or the opposition division. In addition, the new request would have raised new issues, not least because its claims differed from the subject-matter of the granted claims by a feature taken from the description, namely the "non-fibrous" solid carrier.

5.3 Under these circumstances it is irrelevant that the replacement as such of the feature objected to in amended claims could not have been a surprise to the other parties. Nor is it relevant that, as the appellant alleged before the board, the opponents were facing as a result of their attacks, considerably less complex claims.

As regards the appellant's argument that the admission of the amended claims would have been justified in view of the fact that three of the four opponents were apparently willing to discuss the new claims after a (substantial) break for preparation (point IV above), it is pointed out that the concept of procedural abuse is not limited to conduct necessitating an adjournment of the oral proceedings, and that such necessity is not solely determined by the affected parties' view of whether or not an adjournment of the oral proceedings is necessary or appropriate.

6. For the reasons given by the opposition division and those given above, the board is satisfied that the opposition division, in taking the view that the filing of the amended claims during the oral proceedings was an abuse of procedure and therefore declining to admit them into the proceedings, has correctly exercised its discretionary power, namely on the basis of the given relevant facts, in accordance with the right principles and in a reasonable way. There is therefore no reason to overrule the opposition division's discretionary decision not to admit the late-filed claims (cf. G 7/93, OJ EPO 1994, 775).

Main request

7. The appellant's main request is identical to the (then sole) request which was not admitted into the opposition proceedings. The appellant argued that during the oral proceedings before the opposition division it had seen no reasonable chance of success with that request or any new requests, and had therefore decided to seek redress at the department of second instance. Therefore, it should be given the opportunity to defend that request before the board of appeal.

7.1 The purpose of the inter partes appeal procedure is mainly to give the losing party a possibility to challenge the decision of the opposition division on its merits and to obtain a judicial ruling on whether the decision of the opposition division is correct (G 9/91 and G 10/91 - OJ EPO 1993, 408, 420). The appeal proceedings are not about bringing an entirely fresh case; rather, the decision of the board of appeal will in principle be taken on the basis of the subject of the dispute in the first-instance proceedings. The appeal proceedings are thus largely determined by the factual and legal scope of the preceding opposition proceedings and the parties have only limited scope to amend the subject of the dispute in second-instance proceedings (T 1705/07, point 8.4 of the reasons).

7.2 This means that appeal proceedings are not just an alternative way of dealing with and deciding upon an opposition and that - contrary to the appellant's view, which apparently prompted it in the opposition proceedings to eventually limit itself to the request under consideration - parties to first-instance proceedings are not at liberty to bring about the shifting of their case to the second instance as they please, and so compel the board of appeal either to give a first ruling on the critical issues or to remit the case to the department of first instance. Conceding such freedom to a party (and/or to the department of first instance) would run counter to orderly and efficient proceedings. In effect, it would allow a kind of "forum shopping" which would jeopardise the proper distribution of functions between the departments of first instance and the boards of appeal and would be absolutely unacceptable for procedural economy generally. In order to forestall such abusive conduct, Article 12(4) RPBA provides that the Board has the power to hold inadmissible any requests which were not admitted in the first-instance proceedings.

7.3 Hence, in the present case, neither the fact that the claims according to the main request were filed together with the notice of appeal (Article 12(1)(a) RPBA) nor the appellant's motives for limiting itself to the set of claims according to the single request eventually submitted in the opposition proceedings are, in themselves, a valid reason for admitting those claims into the appeal proceedings.

7.4 Quite to the contrary: given the history of these claims, their admission by the board would be incompatible with the judicial nature of the inter partes appeal procedure and would in effect render pointless the opposition division's correct decision not to admit them. Moreover, to admit the appellant's main request in the given circumstances would put the respondents in a worse position than if the request had been admitted and decided upon already by the opposition division. Either the subject-matter of that request would be dealt with only by the board as department of second instance, meaning higher costs and loss of one instance to the opponents (respondents), or - much more likely, as the opposition division has not yet decided on novelty and inventive step - the case would be remitted to the department of first instance, as requested by the appellant. As pointed out in particular by respondent 3, this could entail a further delay of several years before the present case would be finally settled. Such a prolongation of the proceedings is incompatible with procedural economy and would for a long time and without good reason deprive the other parties and the public of legal certainty about the validity of the patent in suit.

7.5 For these reasons, the board has decided to exercise its power under Article 12(4) RPBA not to admit the main request into the appeal proceedings.

Auxiliary requests

8. Similar considerations are valid for the appellant's auxiliary requests. Article 12(4) RPBA makes it clear that new claims, even if filed together with the notice of appeal, are unlikely to be considered if they ought to have been presented in the first-instance proceedings (T 339/06).

8.1 Auxiliary Request 1 is, due to the deletion of the feature "non-fibrous", even broader than the main request. The claims of Auxiliary Requests 2 and 3 contain the feature "30% w/w of starch", Claim 1 of the latter request being identical to Claim 3 of the (main) request which the appellant had withdrawn in reaction to the negative opinion of the opposition division regarding that feature's compliance with Article 123(2) EPC. By withdrawing any claim containing that feature and refusing to file any amended and/or auxiliary requests, the appellant prevented the opposition division from giving a reasoned decision on that issue. Thus, if the appellant had intended to pursue it, it ought not to have withdrawn all claims containing that feature from the proceedings (cf. T 933/04).

8.2 As mentioned earlier, in opposition proceedings a proprietor is free to refrain at any time from filing further requests, and may then file different (new) requests in the appeal proceedings. However, contrary to what the appellant suggested, this does not mean that these new requests then have to be admitted into the proceedings as of right. Rather, the admissibility of a request first submitted in appeal proceedings and relating to an independent claim which, although within the scope of the opposition, had not been considered in the first-instance decision has to be decided in the light of whether it could have been submitted earlier (T 339/06).

8.3 According to the appellant, the reason for not already submitting these or similar requests in the opposition proceedings was its incorrect assumption as to the procedural consequences of not doing so. No objective reason preventing the appellant from following the invitation by the opposition division has been put forward or is apparent to the board, in particular in respect of Auxiliary Request 3 which is identical to a request withdrawn in reaction to the negative (preliminary) ruling of the opposition division on compliance with Article 123(2) EPC. The appellant's purported view that any new requests submitted to the opposition had no reasonable chance of success was mere speculation.

8.4 For these reasons, the board, in due exercise of its discretionary powers, has decided not to admit Auxiliary Requests 1 - 3 into the proceedings.

9. As there were no further requests, the procedural situation is the same as that prevailing at the end of the opposition proceedings, namely that there is no text of the patent in suit which meets the requirements of Article 113(2) EPC.

Dispositif

ORDER

For these reasons it is decided that:

The appeal is dismissed.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité