Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Activités fondamentales
          • Parcours inspirants et témoignages
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation contre le cancer
        • Robotique d'assistance
        • Technologies spatiales
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
          • Go back
          • Publications
          • Vue d'ensemble
        • Les universités de recherche et les organismes publics de recherche
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. T 0585/08 (Re-establishment of rights in respect of the time limit for filing the notice of appeal (no)) 20-10-2009
Facebook X Linkedin Email

T 0585/08 (Re-establishment of rights in respect of the time limit for filing the notice of appeal (no)) 20-10-2009

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2009:T058508.20091020
Date de la décision
20 October 2009
Numéro de l'affaire
T 0585/08
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
03700147.6
Classe de la CIB
H04N 13/00
Langue de la procédure
EN
Distribution
DISTRIBUTED TO BOARD CHAIRMEN (C)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 60.06 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
Versions
Non publié
Titre de la demande

Apparatus for stereoscopic photography

Nom du demandeur
Perisic, Zoran
Nom de l'opposant
-
Chambre
3.5.04
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 108
European Patent Convention Art 109
European Patent Convention Art 110
European Patent Convention Art 120
European Patent Convention Art 122
European Patent Convention R 131(4)
European Patent Convention R 136(1)
European Patent Convention R 136(2)
EPC Revision Act of 29 November 2000
Decision_AC of 28 June 2001 on the transitional provisions under Article 7 of the EPC Revision Act_Art_001
Decision_AC of 7 December 2006 amending the Implementing Regulations to the EPC 2000_Art_002
European Patent Convention Art 111 1973
European Patent Convention Art 119 1973
European Patent Convention R 78(2) 1973
Mot-clé

Date of removal of cause of non-compliance determined (yes)

Reasoned request for re-establishment of rights in due time (no)

Duty of the EPO to warn appellant about deficiency (no)

Power of the board to examine appeal on its merits (no)

Exergue
The principle of good faith does not impose any obligation on the EPO to scrutinize documents on file to establish whether grounds and facts with respect to a request for re-establishment of rights are missing (points 13-19 of the Reasons).
Décisions citées
G 0004/91
G 0012/91
G 0002/97
G 0003/03
J 0021/80
J 0007/82
J 0016/82
J 0006/90
J 0013/90
J 0027/90
J 0005/94
J 0018/98
J 0027/01
J 0010/07
T 0013/82
T 0287/84
T 0014/89
T 0371/92
T 0840/94
T 1026/06
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
G 0001/18
J 0013/11
J 0014/21
J 0006/22
T 0479/10
T 1954/13
T 1513/21
T 1874/23

Summary of Facts and Submissions

I. The appeal lies from the decision of the examining division posted on 4 October 2007 refusing European patent application No. 03 700 147.6, which was published as international publication No. WO 03/063511.

II. In its decision (to which EPO Form 2019 07.93 was attached) the examining division found that the application did not meet the requirements of Article 52(1) EPC 1973 since the subject-matter of independent claim 1 was not new (Article 54(1) and (2) EPC 1973) and the subject-matter of claims 2 to 7 lacked novelty (Article 54(1) and (2) EPC 1973) or inventive step (Article 56 EPC 1973).

Under point 6 of the summary of facts and submissions it was stated that:

"As asked by the applicant in his letter dated 16.07.2007 a telephone conversation took place on 08.08.2007 in which the applicant has been informed that the application was due to be refused for the following reasons:

The opinion of the Examining Division was that claim 1 is not novel (Art. 54(1) and (2) EPC) since all the features defined in claim 1 are already taught in document D3 (FR 1 269 288, see for example: Fig. 3,5).

The dependent claims were also neither new (Art. 54(1) and (2) EPC) nor inventive (Art. 56 EPC); see the latest official communication dated 28.09.2006.

Therefore the subject-matter of the present claims 1-7 were not meeting the requirements of Article 52(1) EPC, in the sense of Article 54(1) and (2) and Article 56. As proposed by the applicant, the applicant would try to file his observations and to correct the deficiencies mentioned above within a period of 1 month."

III. In a fax dated 11 January 2008 and received on the same day, the applicant's representative confirmed that he had received the EPO's "letter of the 4th October last formally refusing the above application". He further submitted that during the telephone conversation with the examiner on 8 August 2007 the examiner had agreed to allow the submission of a further amendment and/or argument within a period of one month. The representative also alleged that he had asked the examiner to confirm this, and that, therefore, his understanding had been that he would receive a written confirmation setting out the date from which this period of one month would run. He also stated that he had duly reported to his client accordingly and that he had been awaiting the receipt of the written confirmation, which he, however, had never received. Finally the representative asked that under these circumstances the decision be withdrawn and a period of one month be allowed for the filing of amendments.

IV. In a fax dated 16 January 2008 and received on the same day, the applicant submitted that regarding his representative's letter of 11 January 2008 there had been a breakdown in communication between his representative and the examiner as well as a failure in communication between the representative and himself. The applicant also stated that he had not been informed of the examining division's decision until three months after it was issued, when he received a letter dated 5 January 2008 from his representative. The applicant also indicated that his representative would write to the EPO again "explaining the personal circumstances" which had led to that delay. Finally he also asked that the decision of rejection be withdrawn and a period of one month allowed for the filing of amendments, together with appropriate supporting arguments.

V. In a fax dated 13 February 2008 and received on the same day, the representative referred to the heading of the entry on the epoline website for the present application, which stated at that time "grant of the patent is intended". He submitted that this entry had caused him some confusion and requested that an appropriate correction be made and that this be taken into account in relation to the appeal he was filing on that day.

VI. In a further fax dated 13 February 2008 and received on the same day the representative filed a notice of appeal and requested that the decision to refuse the application be set aside and the case remitted to the examining division for further prosecution. In the last paragraph of that letter it was stated: "Instructions have been sent today to our bank for payment of the Appeal Fee plus the Fee for Reestablishment of Rights and a copy of the instructing fax to our bank follows for your information." On the same day said copy was received by the EPO. The EPO received the fees for appeal and for re-establishment of rights on 19 February 2008.

VII. In a further fax, which was dated 14 February 2008 and received on the same day, the representative filed the statement setting out the grounds of appeal consisting of five pages (three pages of text and two pages of drawings). However these submissions contained neither grounds on which his request for re-establishment of rights was based nor facts to support his request.

VIII. On 13 March 2008 the appeal was remitted to the board of appeal.

IX. On 16 May 2008 the EPO received a fax of the same date in which the representative requested accelerated processing of the appeal because the decision of potential licensees hinged on the outcome of the appeal proceedings.

X. In a communication dated 30 June 2008 the board set out its preliminary opinion on the case, namely that it had doubts concerning the admissibility of the appeal since the appellant had filed the notice of appeal and paid the fee for appeal after the expiry of the two-month period pursuant to Article 108, first sentence, EPC. Regarding the appellant's request for re-establishment of rights, the board indicated that this request was likely to be rejected since it had doubts whether the payment of the corresponding fee in itself constituted the filing of a written request as foreseen in Rule 136(1), first sentence, EPC and, even if this was the case, the appellant had neither stated grounds on which his request was based nor set out any facts on which his request relied.

XI. In a letter dated 7 August 2008, with which a general authorisation was enclosed, a new representative informed the EPO that he had assumed representation. The European Patent Register was changed accordingly.

XII. In a letter of 29 August 2008 the new representative asked for an extension of the two-month time limit for responding to the board's communication dated 30 June 2008. The registrar of the board informed the party in a communication dated 4 September 2008 that the requested extension of the time limit was granted in accordance with Rule 132(2) EPC.

XIII. In a fax dated 6 November 2008 the new representative replied to the board's communication.

XIV. Following a summons to oral proceedings dated 20 May 2009 a communication pursuant to Article 15(1) RPBA was issued on 20 July 2009.

XV. In a letter of 17 September 2009 the appellant's new representative set out further submissions. For the first time written evidence was filed in the form of a Statutory Declaration of the former representative dated 17 September 2009 and a copy of a letter dated 9 August 2007 sent by the former representative to the appellant.

The following requests were submitted in particular:

"Main Requests

1. The request for re-establishment of rights is allowed under Article 122 and Rule 136 EPC;

2. The rights of the Applicant are restored under Article 122 and the appeal in respect of the application admitted;

3. The application is remitted to the Examining Division for further consideration; and

4. The Appeal Fee is reimbursed to the Applicant.

Auxiliary Request 1

In the event that the Technical Board, having allowed Main Requests 1 and 2, is not minded to refer the application back to the Examining Division for further consideration, that the Applicant is provided with an opportunity to present further submissions to the Technical Board in response to the Decision under appeal."

XVI. Oral proceedings took place on 20 October 2009. During these proceedings the appellant filed the following requests:

"Auxiliary Request II

The Technical Board of Appeal applies the Principles of Equity in view of the substantial procedural violation and remits the application to the Examining Division to resume proceedings immediately following the telephone interview.

Auxiliary Request III

The Statement of Grounds of Appeal be considered as including the issues of procedural violation and patentability, and that the entire statement of grounds of appeal is referred back to the Examining Division for interlocutory revision pursuant to Article 109 EPC."

In reaction to the new auxiliary requests filed during oral proceedings the board expressed its view that these requests could only be decided upon if the appeal was admissible. However, if the request for re-establishment of rights were not granted the appeal would not be deemed to have been filed and, consequently, no appeal proceedings would be pending at all.

XVII. The appellant's arguments, in so far as relevant to the present decision, may be summarised as follows:

(a) A request for re-establishment of rights was filed in writing by way of the letter dated 13 February 2008. The final paragraph of that letter clearly referred to the payment of the fee for re-establishment of rights and therefore it was clear that re-establishment of rights was being requested.

(b) 5 January 2008 was the date of the removal of the cause of non-compliance with the time limit for filing an appeal. As set out in the filed Statutory Declaration, the former representative received the decision to refuse the application just before he went on holiday for two weeks. Rather than reporting the matter immediately to his client, he put the application documents to one side to report later without entering dates by which action had to be taken for record purposes. This was the error the former representative committed or, in other words, that was the cause of non-compliance, which was an isolated mistake. Since the deadlines concerning the decision were not entered in the diary, there was nothing to prompt the former representative that he was going to miss a deadline, in particular, taking into account that he was a sole practitioner without administrative staff for recording any time limits. It was only during a beginning of the year check through any out-standing matters that the former representative realized on 5 January 2008 that he had mislaid the decision and that the deadline for filing an appeal against the decision of the examining division had passed. This was why he informed his client only by letter of 5 January 2008 and contacted the examiner only on 11 January 2008.

Accordingly, the two-month term provided for in Rule 136(1) EPC expired on 5 March 2008. Acting with this two-month term clearly in mind, the former representative filed the letter of 13 February 2008, initiating the appeal proceedings and requesting re-establishment of rights, and paid the respective fees a few days later.

(c) Apart from this it was also clear from the Statutory Declaration that, in view of the telephone conversation with the examiner on 8 August 2007, the decision was a surprise for the former representative. However, it was always intended to file an appeal. Although the former representative was too busy to study the content of the appealable decision, he certainly realised, as every representative would do, that it was necessary to file an appeal. The letter of 11 January 2008 to the examining division, asking for withdrawal of the decision, was merely an attempt to minimise costs and not an action instead of filing an appeal. This attempt was also justified under the circumstances of the present case. The fact that the examining division had not issued a communication setting a one-month term for filing amendments but had sent a final decision refusing the patent constituted a substantive procedural violation. Because of this obvious procedural violation it could be expected that the letters sent to the examining division would avoid a lengthy and costly appeal procedure for the applicant. That is also why the former representative waited a few weeks and, in the absence of a reply from the examiner, filed an appeal only on 13 February 2008.

(d) In decision T 287/84, it was held that, when considering a request for re-establishment of rights and whether it complied with the requirements of the relevant Articles and Rules, it was proper to consider not only the initially filed application, but also other documents filed in respect of the same case before the expiry of the period for requesting re-establishment of rights. Applying the principles of this decision, it was therefore appropriate to consider not only the letter of 13 February 2008 requesting re-establishment of rights, but also all other documents filed before the expiry of said period. Hence, at the time of filing the request for re-establishment of rights the documents on file contained a significant explanation of the grounds on which the request was being based and a statement of the facts relevant to the missing of the deadline for filing an appeal and, therefore, supporting the request.

In the letter dated 11 January 2008, the former representative referred to the decision of the examining division and to the telephone conversation of 8 August 2007 between him and the primary examiner. The letter established that confusion had arisen in the proceedings because of a procedural violation made by the examining division. It was also clear that this confusion was a major contributory factor to the missing of the deadline for filing the appeal.

By letter of 16 January 2008, the applicant himself wrote to the EPO explaining the circumstances surrounding the receipt of the decision refusing the application, in particular the problems in communication between the applicant and his former representative as well as between the former representative and the examining division. Further, the applicant clearly identified that personal circumstances of the former representative had contributed to the delay in the filing of an appeal.

In addition, the former representative filed a further letter dated 13 February 2008 with comments concerning the relevant entry in the epoline system for the present application. In particular, the letter noted that the epoline system indicated at that time that the grant of a European patent was intended. As set out in the letter, this entry caused significant confusion in the handling of the application by the former representative.

(e) If the board came to the conclusion that the documents on file before the expiry of the period for requesting re-establishment did not set out the grounds and facts in support of such a request, the principles of good faith as set out in decision T 14/89 and confirmed in case J 13/90 should have been applied. According to these decisions the EPO had an obligation to draw the appellant's attention to the obvious deficiencies in the present case since the deficiencies could be expected to be remedied within the relevant time limit for re-establishment. The failure of the EPO to issue such a notification should not lead to a loss of rights for an applicant, who could have been expected to be informed. In such a case a communication should be sent, setting a time limit for remedying the deficiencies.

The circumstances in the present case were identical to those of case T 14/89, in so far as if the appellant had been advised of deficiencies in the request for re-establishment, there would still have been time available to remedy the deficiencies within the two-month period. In the present case the former representative filed the request for re-establishment with letter of 13 February 2008 and paid the corresponding fee a few days later. However, it was clear from this letter that there were no reasons given for that request. Even a cursory reading of the statement of grounds of appeal showed that it did not deal with the request for re-establishment. Therefore it was obvious, even without studying the letters in detail, that there was still something missing. The time period for filing such a request expired a few weeks after the receipt of the statement of grounds. Hence, had the former representative been advised of the deficiencies in the request for re-establishment, there would have remained plenty of time to remedy them before the expiry of the time period.

(f) In the present case the examining division issued a decision refusing the present application, rather than a further communication allowing further time for the applicant to respond to the outstanding objections of the examining division, as agreed during the telephone conversation with the primary examiner. It was reasonable for the representative to expect that a formal note would be made of the telephone conversation indicating which party had the responsibility for taking the agreed action, as set out in the Guidelines for Examination in the EPO, Part C, Chapter VI, section 6.2. These procedural deficiencies that occurred during the proceedings of the examining division initiated a sequence of events that unfairly prejudiced the applicant, leading to a possible loss of rights. Accordingly, the principles of equity as set out in decision G 3/03 of the Enlarged Board of Appeal should be applied in this case and the appellant should be placed in the position he was in immediately before the procedural irregularities took place. Therefore, the second and third auxiliary requests had been filed.

XVIII. The appellant's final requests were as follows:

- main requests and first auxiliary request as set out in the letter dated 17 September 2009;

- second and third auxiliary requests submitted as Auxiliary Requests II and III during the oral proceedings before the board.

Reasons for the Decision

1. The present decision was taken after the revised European Patent Convention entered into force on 13 December 2007. Since the European patent application in suit was pending at that time, the Board applied the transitional provisions in accordance with Article 7(1), second sentence, of the Act revising the EPC of 29 November 2000 and the Decision of the Administrative Council of 28 June 2001 on the transitional provisions under Article 7 of the EPC Revision Act (Special edition No. 1, OJ EPO 2007, 197) and the decision of the Administrative Council of 7 December 2006 amending the Implementing Regulations to the EPC 2000 (Special edition No. 1, OJ EPO 2007, 89). Articles and Rules of the revised EPC and of the EPC valid until that time are cited in accordance with the "Citation Practice" (see the 13th edition of the European Patent Convention, page 4).

2. The provisions to be applied in the present case with regard to the admissibility of the appeal are those of Articles 106 and 108 and Rules 99 and 101 EPC, since the time limits for complying with the conditions for filing an appeal expired after the revised EPC entered into force (see also J 10/07, OJ EPO, 2008, 567, Reasons, section 1). For the same reason the provisions of Article 120 and Rule 131 EPC are to be applied with regard to the calculation of the time limits. However, with regard to the notification of the contested decision, which was posted on 4 October 2007 and therefore before the revised EPC entered into force, the provisions of Article 119 and Rule 78 EPC 1973 are to be applied.

3. According to Article 108, first sentence, EPC, the notice of appeal has to be filed at the EPO within two months of notification of the decision. The second sentence of this provision stipulates that the notice of appeal shall not be deemed to have been filed until the fee for appeal has been paid.

In the present case the decision under appeal was issued on 4 October 2007 and notified on 14 October 2007 (Rule 78(2) EPC 1973). Accordingly, the time limit specified in Article 108, first sentence, EPC expired on 14 December 2007 (Rule 131(4) EPC). On 13 February 2008 the appellant filed a notice of appeal and on 19 February 2008 he paid the appeal fee. Since the appeal fee was not paid in due time, the appeal is deemed not to have been filed (J 16/82, OJ EPO 1983, 262) unless the appellant's request for re-establishment of rights is allowed.

4. The provision to be applied in the present case with regard to the appellant's request for re-establishment of rights is Article 122 EPC since the time limit for requesting re-establishment of rights had not yet expired at the time of the entry into force of said provision (Article 1, No. 5, of the decision of the Administrative Council of 28 June 2001 on the transitional provisions under Article 7 of the EPC Revision Act (supra)). Accordingly, Rule 136 EPC is also to be applied (see Article 2, first sentence, of the decision of the Administrative Council of 7 December 2006 amending the Implementing Regulations to the European Patent Convention 2000 (supra) and J 10/07, supra, Reasons, point 1.3). It also follows that the provisions of Article 120 and Rule 131 EPC are to be applied with regard to the calculation of any time limit concerning the request for re-establishment.

5. A request for re-establishment of rights in respect of the period specified in Article 108, first sentence, EPC has to be filed in writing within two months of the removal of the cause of non-compliance with the period, but at the latest within one year of expiry of the unobserved time limit (Rule 136(1), first and second sentences, EPC). The request shall not be deemed to have been filed until the prescribed fee has been paid (Rule 136(1), third sentence, EPC). The omitted act has also to be completed within said period (Rule 136(2), second sentence, EPC).

6. To make a valid request for re-establishment of rights, it is sufficient if the file contains a clearly documented statement of intent from which any third party may infer that the applicant is endeavouring to maintain the patent application (see J 6/90, OJ EPO 1993, 714). The board concurs with the appellant that the former representative did not merely pay the fee for re-establishment of rights but also referred in the final paragraph of his fax dated 13 February 2008 to corresponding instructions to the bank for such payment. Since in the same letter it was also clearly indicated that the appellant wished to proceed further with the patent application the board interprets said paragraph in the context of the whole letter as a written request for re-establishment of rights.

7. In the following it has to be established at what date the removal of the cause of non-compliance occurred. The removal of the cause of non-compliance has to be determined by taking account of the individual circumstances of the case (see e.g. J 27/90, OJ EPO 1993, 422). The cause of non-compliance is removed on the date on which the error or non-compliance should have been noticed (see for example T 840/94, OJ EPO 1996, 680, Reasons, point 2; J 7/82, OJ EPO 1982, 391;

J 27/90, supra, Reasons, point 2.4; J 5/94, Reasons, point 2.2; J 27/01, Reasons, point 3.1).

The appellant alleged in the letter dated 17 September 2009 and during the oral proceedings that the appellant's former representative had the intention to file an appeal but that due to an isolated mistake he had only become aware of the mislaid decision of the examining division and the expiry of the period for filing an appeal on 5 January 2008. In view of the comprehensive and detailed submissions made during the oral proceedings and the Statutory Declaration filed with the letter dated 17 September 2009 the board is satisfied that the cause of non-compliance with the time limit for filing an appeal involved an error in the carrying out of the party's intention to file an appeal within the time limit and that the removal of the cause of non-compliance occurred on 5 January 2008, the date on which the error was noted by the representative during a beginning of the year check. The board has no reason to conclude that it should have been noted earlier.

8. Consequently, the two-month period for filing a request for re-establishment of rights and for performing the omitted act expired on 5 March 2008 (Rule 131(4) EPC). The appellant observed this time limit to the extent that the request for re-establishment of rights and the notice of appeal were filed on 13 January 2008 and the respective fees were paid on 19 February 2008. This request was also filed within one year of expiry of the unobserved time limit for filing an appeal.

9. However, according to Rule 136(2), first sentence, EPC, the request for re-establishment of rights must also state the grounds on which it is based and set out the facts on which it relies. According to the established jurisprudence of the boards of appeal, such a statement of grounds, containing at least the core facts on which the request relies, has to be filed within the time limit for filing the request (see for example J 18/98). The facts must also plausibly explain that the events stated were the cause of the failure to observe the time limit (T 13/82, OJ EPO 1983, 411).

As pointed out by the appellant it is admissible to present facts in another document provided this document is filed before expiry of the time limit for filing the request for re-establishment of rights (T 287/84, OJ EPO 1985, 333). It is also possible to supplement the facts on condition that the supplementary submissions do not extend beyond the framework of the previous submissions (J 5/94, Reasons, point 2.3).

10. The appellant argues that in the present case the letters filed before 5 March 2008, the date of expiry of the two-month time limit pursuant to Rule 136(1) EPC, indicate grounds on which the request for re-establishment is based and set out facts on which this request relies.

11. However, the board does not concur with the appellant for the reasons that follow.

It is clear that neither the fax of 13 February 2008, by which the request for re-establishment was filed, nor the fax of 14 February 2008 contain any grounds on which the request is based or any core facts which would support it. Moreover, this finding has not been contested by the appellant.

Nor do the submissions made by the former representative in the fax dated 11 January 2008 assist in discerning the grounds or at least the core facts on which the request for re-establishment of rights relies. In this letter the former representative set out what, from his point of view, happened during the proceedings before the examining division and in particular during the telephone conversation on 8 August 2007. He also stated that, due to said telephone conversation, he was expecting a communication from the examining division setting out the date from which the one-month period for submitting further amendments and/or arguments would run, but that he had never received such a communication. The board takes the view that these submissions put forward facts and grounds in support of a procedural violation which possibly occurred in first instance proceedings and the misunderstanding resulting therefrom. However, these submissions do not explain why the time limit for filing an appeal was missed. Rather they indicate why the contested decision could possibly be set aside or why the appeal fee could possibly be reimbursed, in the event that the present appeal was admissible and allowable. Thus these submissions do not assist the appellant's case.

The board considers that the appellant's fax dated 16 January 2008 does not explain either why the notice of appeal was not filed in due time. What the text of the letter indicates is that there was a failure in communication between the former representative Mr B. and the examiner as well as between the former representative Mr. B. and his client. However, it is not explained what the circumstances for this breakdown of communication were. Moreover it is stated in this letter: "I was not informed of the examiner's decision until three months later when I received a letter from Mr B. dated January 5th 2008. I have now had the opportunity to discuss the response to the French Specification No. 1 269 288 with Mr B.. He will write to you again explaining the personal circumstances which have led to this delay." The Board considers that it could reasonably be understood from this statement that there was a delay with regard to a reaction to the decision of the examining division and that a letter of the former representative with explanations on the personal circumstances causing the delay would follow. This, however, was a mere announcement of submissions, which is not sufficient for a substantiated request for re-establishment of rights.

Finally, the fax of the former representative dated 13 February 2008 indicates that there seemed to be a wrong entry on the epoline website which caused some confusion, and that this should be corrected and taken into account in relation to an appeal that was being filed by a further fax on the same day. However it contains no reference to the payment of the fee for re-establishment of rights mentioned in said further fax or to a delay of filing the appeal. Moreover, the board does not gather from this letter any facts or grounds which could be considered as a plausible explanation for the cause of the failure to observe the time limit for filing the notice of appeal.

12. In view of the above the board comes to the conclusion that the documents on file before the expiry of the period for requesting re-establishment of rights neither state grounds nor set out facts in support of such a request as required by Rule 136(2) EPC, even if all these documents are read together and considered as a whole.

13. Turning now to the appellant's argument that the principles of good faith as set out in decision T 14/89 (OJ EPO 1990, 432) and confirmed in case J 13/90 (OJ EPO 1994, 456) should be applied in the present case if the board finds that the facts to substantiate the request for re-establishment were not filed in due time.

14. T 14/89 concerns an appeal by a patent proprietor who filed a request for re-establishment of rights well within the time limit for doing so. This request had two deficiencies: the fee for re-establishment had not been paid and the facts to substantiate the request had not been filed. The Board found (point 5 of the Reasons) that under the principle of good faith, "...the European Patent Office should not fail to draw the appellant's attention to obvious deficiencies in his acts. This obligation certainly exists if, as in the present case, the obvious deficiencies can be expected to be remedied within the time limit for re-establishment". It is to be noted that in case T 14/89 the EPO had ample time, about 6 weeks before the expiry of the time limit for requesting re-establishment, in which to inform the proprietor of the deficiencies of his request.

In its decision G 2/97 (OJ EPO 1999, 123) the Enlarged Board of Appeal commented upon decision T 14/89 and found that this decision "... related to the particular facts of that case and that there is no generally applicable principle to be derived therefrom" (Reasons, point 3.4).

15. Decision T 14/89 was followed in decision J 13/90, where in another case of re-establishment of rights the Board found that the principle of good faith requires the EPO to warn the applicant of any impending loss of rights, if such a warning can be expected in all good faith, and that such a warning may be expected if the deficiency is readily identifiable for the EPO and the applicant can still correct it within the time limit. In that case, it was clear from a letter addressed to the EPO by the appellant that the latter was in error with regard to the need to make payment of a renewal fee within the two-month period for re-establishment of rights. The Board found that the EPO must not omit any acts which the party to the proceedings could legitimately have expected and which might well have helped avoid a loss of rights (point 5 of the Reasons). However, the Board also found that: "It would be taking the principle of good faith too far to expect the Office to warn the applicant of deficiencies in every case - even when the deficiency is not readily identifiable...".

16. The appellant argues that, in view of the above mentioned decisions, the EPO should have advised the former representative of the missing grounds and facts regarding his request for re-establishment of rights since the deficiencies were obvious and could be expected to be remedied within the relevant time limit for requesting re-establishment.

17. As set out above, according to the jurisprudence of the boards of appeal, the duties of the EPO under the principle of good faith are limited in that the EPO can only be expected to warn a party of a deficiency if the deficiency is readily identifiable by the EPO and the party can still correct it within the relevant time limit.

18. In the present case, however, the deficiency was not readily identifiable. Firstly, a number of letters were filed. Secondly, it would only have been possible to detect the deficiency if these letters had been studied carefully. This is also evident from the explanations above (see point 11). However, in the board's view, the principle of good faith does not impose any obligation on the EPO to scrutinize several letters on file to establish whether grounds and facts with respect to a request for re-establishment are missing. Moreover, in his letter dated 16 January 2008 the appellant had announced that the former representative would file explanations as to the personal circumstances having caused the delay. Hence, there was an indication on file that the appellant and his former representative were aware of what had to be done in the present case.

19. The appellant's argument that a cursory reading of the letter setting out the statement of grounds of appeal would have shown that it did not deal with the request for re-establishment of rights is not convincing.

First of all, the deficiency would not have been readily identifiable by a cursory reading of said letter alone since said letter comprised three pages of reasoning which did not refer to the request for re-establishment at all. As already set out above, the preceding submissions dated 13 February 2008 and 16 January 2008 gave the impression that the representative was aware of what had to be done in the present case. Therefore, it was not obvious that a particular reasoning in respect of the request for re-establishment of rights was missing, in the sense that it had been omitted here in error.

In addition, even if the EPO had been in a position to notice this deficiency at the time of receipt of the statement of grounds (14 February 2008), it was not evident that there would still have been enough time for the EPO to warn the appellant about the deficiency in respect of the request for re-establishment of rights. In the documents then on file there was no explanation whatsoever about the circumstances in respect of missing the time limit for filing an appeal. Hence, there was no submission as to what the cause of non-compliance was or when the removal of the cause of non-compliance occurred. In fact, it was only possible to establish the date of the removal of the cause of non-compliance during the oral proceedings before the board after a discussion in great detail and on the basis of the written submissions and the Statutory Declaration, both filed after oral proceedings had been arranged.

In the absence of any indication or submission as to the cause of non-compliance, from the point of view of the EPO, the date of removal could just as well have been the next day (or only a few days) after expiry of the time limit for filing an appeal on 14 December 2007. In such a case the time limit for filing a request for re-establishment could have already expired on 15 February 2008 and not on 5 March 2008 as it eventually turned out. Accordingly, there was no indication that there was enough time for the EPO to warn the appellant about any deficiency. The board arrives at the same conclusions in respect of the notice of appeal and the request for re-establishment of rights, since they were effectively filed a few days later on 19 February 2008 when the respective fees were paid.

20. In view of the above, neither T 14/89 nor J 13/90 can assist the appellant. The deficiency in question was not readily identifiable, and hence, under the principle of protection of legitimate expectations, the EPO had no duty to warn the appellant. Since a warning could not be expected, the EPO was not obliged to set a period in which the appellant could correct the deficiency.

21. The board concludes that, taking into account the circumstances of the present case, the request for re-establishment of rights is not sufficiently reasoned and therefore the requirements of Rule 136(2), first sentence EPC are not fulfilled. Consequently, the request is to be rejected (Article 122(2), second sentence, EPC). Hence, requests 1 to 3 of the main request and the first auxiliary request must fail.

22. As far as the second and third auxiliary requests are concerned, the board concludes the following.

Since the request for re-establishment of rights is rejected, the appeal is to be deemed not to have been filed pursuant to Article 108, second sentence, EPC (see also J 16/82, supra). Consequently, there is no appeal procedure pending, let alone an admissible appeal. However, pursuant to Article 110, first sentence, EPC, before an appeal can be examined on its merits, it must have been found admissible. Therefore the board has no power to examine whether a procedural violation occurred in first instance proceedings or whether a remittal to the first instance would be justified pursuant to Article 111 EPC 1973 as requested by the appellant in his second and third auxiliary requests. This clearly also excludes a remittal for interlocutory revision pursuant to Article 109 EPC.

23. Finally, the board would like to note that it is established jurisprudence that an examining division is bound by its final decision, which can be set aside only following an admissible and allowable appeal (see G 4/91, OJ EPO 1993, 707, Reasons, point 7; G 12/91, OJ EPO 1994, 285, Reasons, point 2; T 371/92, OJ EPO 1995, 324, Reasons, points 1.4 and 1.5).

24. Since the present appeal is deemed not to have been filed in due time , the appeal fee must be reimbursed (J 21/80, OJ EPO 1981, 101). However, there will be no reimbursement of the fee for re-establishment of rights (see for example T 1026/06, Reasons, point 7).

Dispositif

ORDER

For these reasons it is decided that:

1. The request for re-establishment of rights is rejected.

2. The appeal is not deemed to have been filed.

3. The appeal fee is reimbursed.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité