Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • Ce que signifie demain
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • The meaning of tomorrow
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Initiative sur le transfert de connaissances vers l'Afrique (KT2A)
          • Activités fondamentales dans le cadre de l'initiative KT2A
          • Jumelage réussi dans le cadre de l'initiative KT2A : le centre PATLIB de Birmingham et l'université des sciences et technologies du Malawi
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation contre le cancer
        • Robotique d'assistance
        • Technologies spatiales
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
          • Go back
          • Publications
          • Vue d'ensemble
        • Les universités de recherche et les organismes publics de recherche
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. T 0545/08 (Change capture for data warehousing/ORACLE INTERNATIONAL) 24-03-2017
Facebook X Linkedin Email

T 0545/08 (Change capture for data warehousing/ORACLE INTERNATIONAL) 24-03-2017

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2017:T054508.20170324
Date de la décision
24 March 2017
Numéro de l'affaire
T 0545/08
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
03755471.4
Classe de la CIB
G06F 17/30
Langue de la procédure
EN
Distribution
NO DISTRIBUTION (D)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 442.53 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
Versions
Non publié
Titre de la demande

High-performance change capture for data warehousing

Nom du demandeur
Oracle International Corporation
Nom de l'opposant
-
Chambre
3.5.07
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention R 71a 1973
European Patent Convention R 86(3) 1973
European Patent Convention Art 113(1)
European Patent Convention Art 117(1)
European Patent Convention R 116
Mot-clé

Internet disclosures - standard of proof - sufficient degree of certainty (no) - objection properly reasoned (no)

Non-admission of late-filed evidence - discretion not properly exercised

Right to be heard - substantial procedural violation (yes)

Right to be heard - reimbursement of appeal fee (yes)

Right to be heard - remittal to department of first instance (yes)

Exergue
-
Décisions citées
G 0003/97
G 0001/12
T 0381/87
T 0750/94
T 0929/94
T 0755/96
T 0373/03
T 1110/03
T 0019/05
T 1134/06
T 1875/06
T 0990/09
T 2339/09
T 0286/10
T 2227/11
T 0526/12
T 2294/12
T 1961/13
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
G 0002/21
T 1814/12
T 0523/13
T 1066/13
T 1236/13
T 0660/16
T 0348/18
T 1884/18
T 0464/20
T 1138/20
T 0778/21
T 0358/22
T 0542/23

Summary of Facts and Submissions

I. This appeal concerns the decision of the Examining Division refusing European patent application No. 03755471.4, which had originally been filed as international application PCT/US03/16402 and published as WO 03/100666. The application claims two priority dates, the first of which is 24 May 2002.

II. After the international application entered the regional phase, a first communication pursuant to Article 96(2) EPC 1973 was issued, in which documents D1 to D4 were cited. The document D1 was identified as follows:

D1: WHITE, DANIEL: "Oracle 9i, ETL from the Database Out for Free", INTERNET ARTICLE,

[Online] January 2002 (2002-01), pages 1-13, XP002265014 USA

Retrieved from the Internet: URL:http://www.innovative-consult.com/tech_solution/pdf/Oracle%209i%20ETL%20from%20the%20DB%20for%20free%20-%20DWhite.pdf> [retrieved on 2003-12-12]

The document had already been cited in the international search report. Neither this report nor the first communication contained any explanations why document D1 was regarded as publicly available at the indicated time, i.e. in January 2002.

Apart from raising several objections under Article 84 EPC 1973, the Examining Division considered document D1 to be novelty-destroying for the subject-matter of all claims 1 to 8.

III. In its reply dated 13 September 2005 the applicant replaced the original claims by a new set of claims 1 and 2, and argued that the claimed subject-matter was inventive over document D1.

IV. The Examining Division issued a summons to oral proceedings and fixed 17 August 2007 according to Rule 71a EPC 1973 as the final date for making written submissions and/or amendments. In an accompanying annex it expressed the view that the subject-matter of the new claims lacked inventive step (Article 56 EPC) over document D1 in combination with notorious common knowledge. Following a reply in which the applicant submitted arguments against this view, the Examining Division introduced a further document D5 as evidence of the common general knowledge.

V. In the oral proceedings before the Examining Division, the applicant disputed for the first time that document D1 was published at the date suggested by the Division. It submitted documents E1-E3 and argued that in view of this evidence the date indicated on the title page of the document (January 2002) could not be relied upon as the publication date. Thus, the applicant requested the grant of a patent on the basis of the originally filed claims (main request) or, in the alternative, of the claims filed with the letter dated 13 September 2005 (auxiliary request).

VI. As set out in the minutes of the oral proceedings and in the grounds of the refusal decision, the Examining Division decided not to admit the newly submitted evidence under Rule 71a EPC 1973 since this would require further investigations concerning the publication date and make it impossible to announce a decision in the oral proceedings. Delaying the end of the procedure was, however, highly undesirable. Moreover, prima facie, none of the evidence appeared to clearly establish that D1 had not been published before the priority date. The Division furthermore observed that the applicant had not challenged the publication date during the written procedure.

VII. The Examining Division therefore considered document D1 as part of the prior art, so that the objections concerning the original claims which had been formulated on the basis of D1 in the written procedure were still regarded as valid. Thus, the main request was not accepted under Rule 86(3) EPC 1973, because it would reintroduce deficiencies which had already been overcome in the written procedure. The auxiliary request was found to lack inventive step over document D1 as closest prior art.

VIII. With the notice of appeal, the applicant (appellant) requested that the decision of the Examining Division be set aside and that a patent be granted on the basis of the claims as originally filed (main request). An auxiliary request for oral proceedings was made.

IX. With the statement of grounds of appeal, the appellant submitted the following additional requests:

- reimbursement of the appeal fee for reasons of a substantial procedural violation;

- grant of a patent on the basis of claim 1 filed with the statement of grounds of appeal (first auxiliary request);

- grant of a patent on the basis of claims 1 and 2 filed with letter dated 12 [sic] September 2005 (second auxiliary request).

X. The appellant's arguments may be summarised as follows:

- The alleged publication date of document D1 was not established beyond reasonable doubt. A strict standard of proof had to be adopted in order to establish that a document retrieved from the Internet formed part of the relevant state of the art (see T 1143/06).

- The search report did not cite further evidence supporting the alleged publication date nor did it cite evidence that the website from which the document was retrieved was a reputable and reliable source of information. Document D1 itself did not qualify the date indicated on its front page further.

- The evidence submitted by the appellant in the oral proceedings, i.e. documents E1-E3, cast serious doubts on the assumed publication date and should have been admitted by the Examining Division. Not to do so was a violation of the appellant's right to be heard, in particular in view of the introduction of a fresh document (D5) shortly before the oral proceedings.

- The further document E4 submitted with the grounds of appeal additionally supported the appellant's point of view. The onus of proof for the correctness of the publication was no longer on the appellant.

- The Board should take all this evidence into account even though it was rejected by the Examining Division for lateness.

XI. In a following letter the appellant submitted a copy of decision T 373/03 and brought forward arguments why this decision was pertinent to the present case.

XII. The Board sent out a communication setting out its preliminary view on the issues it considered to be relevant. It may be summarised as follows:

- The Examining Division's decision not to admit documents E1 to E3 under Rule 71a EPC 1973 and to maintain D1 as prior art under Article 54(2) EPC 1973 without further investigations constituted a substantial procedural violation. Under these circumstances, it would be equitable to set aside the decision under appeal, to remit the case to the department of first instance for further prosecution and to order the reimbursement of the appeal fee.

- In order to avoid further delays in the examination of the application, the Board would nevertheless, with the appellant's consent, be prepared to carry out a substantive examination of the application and to arrive at a decision as to the patentability of the claimed subject-matter. In this context, the appellant's attention was drawn to documents

D6: "Innovative Consulting, Inc.", retrieved

from the Internet: https://web.archive.org/web/20020210230924/http://www.innovative-consult.com/tech_solution/resources.htm, and

D7: "Oracle9i, Data Warehousing Guide", Release 1 (9.0.1), June 2001, Part No. A90237-01, pages 10-2 to 13-39.

The possible relevance of these documents was explained.

XIII. The appellant replied to this communication. It requested, as a main request, that the Board remit the case to the department of first instance, after having made a final determination of the date of disclosure of D1 having regard to the contested decision, the arguments submitted in the grounds of appeal, the arguments set out in the Board's communication, including the new citation D6, and the appellant's arguments filed in reply. The appellant's auxiliary request was "remittal to the first instance as set out in section 3.1. of the Communication", i.e. remittal (without assessing any substantive issues) and reimbursement of the appeal fee. Oral proceedings were only requested in the event that the Board were minded to reject both the main request and the auxiliary request.

The appellant provided arguments why, even in the light of document D6, document D1 should not be considered as having been made publicly available before the priority date.

Reasons for the Decision

Admissibility of the appeal

1. The appeal complies with the provisions referred to in Rule 101(2) EPC and is therefore admissible.

Procedural deficiencies of the first-instance proceedings

Overview

2. The contested decision is based on the assumption that document D1, an Internet disclosure, belongs to the prior art. Documents presented by the appellant in the oral proceedings in order to show that there was no sufficient basis for this assumption were not admitted as late-filed. Consequently, no consent was given under Rule 86(3) EPC 1973 to amending the application in accordance with the main request, i.e. reverting to the originally filed claims, and the then auxiliary request was found to lack inventive step over document D1 as closest prior art.

3. The appellant maintains that the Examining Division committed a procedural violation by relying on a document without properly ascertaining its status as prior art and by not admitting the appellant's evidence to the contrary (see section XI above). In the following, the Board will therefore assess whether, in the light of the general principles concerning the standard of proof with respect to Internet disclosures (see points 4 to 11 below), the Examining Division acted correctly when raising objections based on document D1 (see points 12 to 19 below) and refusing to admit documents E1 to E3 in the oral proceedings (see points 20 to 27).

Internet disclosures and standard of proof

4. The boards of appeal have dealt with issues relating to the reliability of Internet disclosures on several occasions. The crux of the matter is adequately summarised in the following passage of the Guidelines for Examination in the EPO (November 2016) [in the following: "Guidelines"], G-IV, 7.5.1:

"The nature of the Internet can make it difficult to establish the actual date on which information was made available to the public: for instance, not all web pages mention when they were published. Also, websites are easily updated, yet most do not provide any archive of previously displayed material, nor do they display records which enable members of the public - including examiners - to establish precisely what was published and when."

5. In decision T 1134/06 of 16 January 2007 (point 4.1), the Board held that, in order to establish that an Internet disclosure formed part of the state of the art, the same strict standard of proof as for prior use or prior oral disclosure, i.e. "beyond any reasonable doubt", had to be applied (see also decision T 373/03 of 2 September 2005, point 3.3). Circumstances which allowed the determination of availability to the public might also include factors that had a bearing on the reliability of the information, e.g. the manner in which information had been procured and date-stamped, how it had been preserved by the source, and whether it had remained unaltered since deposit.

6. Although this decision was cited with approval in some other decisions (see T 1875/06 of 8 January 2008, point 9; T 19/05 of 15 February 2012, point 2.3.2), its conclusions did not remain uncontested. Decisions T 286/10 of 21 May 2014 (points 2 to 2.3) and T 2227/11 of 18 February 2016 (point 2) did not find any justification for the application of the strict standard of proof beyond any reasonable doubt. Rather, only a sufficient degree of probability leading to the boards' conviction that a fact has occurred was considered to be required. The yardstick of balance of probabilities was also applied in the context of Internet disclosures in decisions T 990/09 of 3 July 2012 (points 10 to 12) and T 2339/09 of 17 November 2011 (point 2).

7. It is no easy task to try to reconcile the different views expressed in the appeal case law about the proper standard of proof relating to the issue of availability to the public, in particular with respect to Internet disclosures. However, any such attempt has to respect the European Patent Convention's overarching principle of free evaluation of evidence (see decision G 1/12, OJ EPO 2014, A114, point 31, with further references), which would be contradicted by laying down firm rules of evidence defining the extent to which certain types of evidence were, or were not, convincing. Instead, the question whether a fact can be regarded as proven has to be assessed on the basis of all the relevant evidence (G 3/97, OJ EPO 1999, 245, point 5).

8. While the above-described standards of proof clearly differ on a conceptual level, in most cases adhering to one or the other in judicial practice does not need to lead to divergent results if the standard of "balance of probabilities" is applied with some qualification. In particular, the latter should, in the Board's view, not be misunderstood as implying that a fact has to be regarded as already proven when it has a probability which is "just tipping the balance slightly", for instance, a probability of 51% (if it were at all possible to express probabilities in this context in mathematical terms).

9. Although the standard of balance of probabilities has occasionally been paraphrased as meaning that one has to assess whether one set of facts is more likely to be true than the other (see T 381/87, OJ EPO 1990, 213, point 4.4.b)), such a literal interpretation of "balance" does not, in the Board's view, properly reflect the long-standing judicial practice of the boards of appeal in determining whether a particular piece of information has become publicly available. It may not be possible to identify a single decision where a patent was refused or revoked on the basis of prior art, be it a written disclosure, an oral disclosure or a prior use, because its availability to the public had been found to be just slightly more likely than its non-availability. Even in the above-cited case T 381/87, which appears to have been seminal for the development of the "balance of probabilities" standard, the board found (see point 4.4 a)) that on the evidence - two letters from a librarian of a renowned institution written with full regard as to the potential serious nature of their contents - it was "clearly much more likely that document (A) was placed on the open shelves of the Library on 26 November 1981, than that it was not so placed" and that "[a]ny uncertainty [was] of a minimal nature".

10. There are numerous decisions which refer to and apply the standard of balance of probabilities, but interpret it in a manner which does not leave any doubt that just slightly tipping the balance of probabilities is not sufficient when assessing the public availability of prior art. An often-cited case is T 750/94 (OJ EPO 1998, 32), which in point 4 of its reasons stated the following:

"When an issue of fact is being examined and decided by the EPO on the balance of probabilities, the more serious the issue the more convincing must the evidence be to support it. If the decision upon an issue under examination may result in refusal or revocation of a European patent, for example in a case concerning alleged prior publication or prior use, this means that the available evidence must be very critically and strictly examined, for example in order to ascertain whether or not something happened (the alleged prior publication or prior use) before the relevant filing or priority date. [...] A European patent should not be refused or revoked unless the grounds for refusal or revocation are fully and properly proved".

Corresponding reasoning can be found e.g. in the more recent decision T 526/12 of 31 August 2015, point 2.2, assessing the public availability of an Internet disclosure.

11. Thus, the facts on which any finding of public availability is based must be established with a sufficient degree of certainty in order to convince the competent organ of the EPO in view of all the relevant evidence that they have indeed occurred. This holds true even if the determination is made on the basis of probabilities and not on the basis of absolute certainty ("beyond any reasonable doubt"). It is thus correctly stated in the Guidelines (G-IV, 7.5.2) with respect to Internet disclosures:

"The standard for assessing these circumstances is the balance of probabilities. According to this standard, it is not sufficient that the alleged fact (e.g. the publication date) is merely probable; the examining division must be convinced that it is correct."

The objection based on document D1 raised in the written proceedings

12. It is a general principle that, when raising objections, the burden of proof lies initially with the examining division. This means that objections must be reasoned and substantiated, and must show that, on the balance of probabilities, the objection is well-founded (see Guidelines, G-IV, 7.5.3). With respect to the publication date of a cited document, at least prima facie evidence is required. Prima facie evidence means evidence which is sufficient, on its own, to establish a fact or to raise a presumption of the truth of a fact unless controverted (see T 750/94, point 6; T 526/12, point 1.4). Thus, not every indication or hint qualifies as prima facie evidence.

13. If the objection is properly raised, it is then up to the applicant to prove otherwise or to at least submit evidence to displace the prima facie evidence. If the applicant successfully challenges prima facie evidence concerning a fact, e.g. the nominal publication date of a document, the burden of proof shifts back to the examining division to establish that the document was made available to the public (see e.g. T 929/94 of 7 July 1998, point 2.1).

14. In the present case, according to the international search report, document D1 was retrieved from the Internet on 15 December 2003, i.e. more than 18 months after the priority date of the application (24 May 2002). Neither the report nor the first communication pursuant to Article 96(2) EPC 1973, which cited document D1, contained any explanation as to why the document was considered to have been publicly available before the priority date.

15. In the context of Internet disclosures, such an absence of explanations is acceptable only where, in view of the circumstances of the case, it is self-evident - or at least easily understandable - why the document is considered to have become publicly available before a specific date. Those circumstances may include the nature, in particular the reliability, of the website from which the document was retrieved as well as intrinsic evidence deduced from information provided in the document itself.

16. Document D1 was retrieved from an Internet site with the address www.innovative-consult.com. It consists of 13 pages. Its front page contains the title ("Oracle9i, ETL from the Database Out for Free"), a date ("January, 2002"), a firm logo with the text "innovative consulting IntelligentSolutionsforyourBusiness" and an address. The last page gives some information on the author (Daniel White), who is said to be a technology consultant with Innovative Consulting, a Pennsylvania-based professional services firm specialising in strategy consulting and implementation of high-performance business intelligence and data warehousing solutions. The last page also carries a copyright notice ("© 2001 Innovative Consulting Inc. ...)". There are no passages in the document indicating that, prior to its publication on the Internet, copies of it were made available to members of the public.

17. The only circumstantial evidence on which the International Searching Authority and the Examining Division apparently implicitly relied for its assumption that document D1 was made publicly available in January 2002 is the date on the cover page of the document. However, this date is not only imprecise, but also unqualified. In particular, the document does not specify the date as its date of publication. The indication of the date can therefore at best be considered as prima facie evidence that the document was created in January 2002, but not that it was made available to the public on that date (see also T 373/03, point 3.3).

18. Furthermore, the commercial website from which document D1 was retrieved cannot be considered, at least not without further investigations, as a source generally deemed to provide reliable publication dates, such as the websites of scientific publishers. Thus, irrespective of the standard of proof to be applied, i.e. "balance of probabilities" (see points 9 to 12 above) or "beyond any reasonable doubt", neither the information provided in document D1 itself nor its source of retrieval allowed, on their own, to conclude with a sufficient degree of certainty that the document was publicly available in January 2002. There was no prima facie evidence to rely on.

19. It follows that the Examining Division was not entitled to consider document D1 as prior art in its first substantive communication without providing further explanations and evidence as to the document's public availability before the priority date (see also T 1961/13 of 16 September 2014, point 5.1.6). Thus, the objection was not properly raised. It could not generate an obligation on the applicant's side to submit evidence against the assumed publication date in the written proceedings.

Refusal to admit documents E1 to E3 as evidence

20. While prior to the oral proceedings the appellant did not argue against the Examining Division's assumption that document D1 was prior art and, in its reply to the first communication, even amended the original claims in order to overcome the objections raised, it contested the assumption at the oral proceedings and submitted documents E1 to E3 (see below) as evidence to the contrary.

21. Document E1 contains a version of document D1 retrieved as a pdf file from the Internet site www.archive.org. It also contains a printout of the document's properties in German, according to which it was created ("erstellt") on 15 January 2002 at 15:32 and modified on 15 January 2002 at 16:06. The printout names "L Eliott" as creator ("Verfasser"). The appellant argued that document E1 supported its view that January 2002 was only the creation date, and not the publication date, of D1.

22. Document E2 was said to be a printout of a search carried out by the applicant on the website www.archive.org of the Internet Archive Wayback Machine with respect to the URL of D1 and for the time period from 1 January 2002 to 31 December 2003. The search results show no record of the URL of D1 in 2002 and only one page in 2003. The appellant argued that, since the Wayback Machine had not archived document D1 during the period between its creation and the priority date of the application, this was evidence that the document had not been published in that period.

23. Document E3 was said to be a printout of various web pages of the website http://www.innovative-consult.com archived by the Wayback Machine. The appellant argued that they did not provide any hint that document D1 had been published on this website, so that D1 should not be regarded as prior art.

24. The Examining Division did not admit the new evidence pursuant to Rule 71a EPC 1973 for the reason that otherwise it could not come to a final conclusion without further investigations, so that the end of the procedure would be delayed. Moreover, prima facie none of the evidence submitted appeared to clearly establish that D1 had not been published before the priority date. The fact that the pdf file had been created on 15 January 2002 could instead be seen as a step towards the publication of the underlying Word document, because the pdf format was more suitable for publication. The fact that the Wayback Machine had not archived the pdf version of D1 under the URL used in the search report was not proof that the document had not been published earlier on the Internet using a different URL, because websites were frequently reorganised, or published in another form (e.g. as printed paper). Finally, no convincing conclusions could be drawn from the absence of a reference to D1 on printouts of some archived pages of the website www.innovative-consult.com. The Examining Division further noted that D1 had been authored by a consulting company, which could be expected to disseminate D1 to its clients, i.e. to make it available to the public.

25. It is well established in the case law of the boards of appeal that Articles 113(1) and 117(1) EPC enshrine the basic procedural right to give evidence in appropriate form, specifically by the production of documents, and to have that evidence heard. Failure to consider evidence will normally constitute a substantial procedural violation in that it deprives a party of this basic right (see e.g. T 1110/03, OJ EPO 2005, 302, point 2.4, and T 2294/12 of 12 January 2016, point 1.1.3). Nevertheless, according to Article 114(2) EPC, facts and evidence which are not submitted in due time by the parties concerned may be disregarded. Rule 71a(1) EPC 1973 (which corresponds to Rule 116(1) EPC) stipulates that, when the EPO issues a summons for oral proceedings, a final date for making written submissions in preparation for the oral proceedings has to be fixed and that new facts and evidence presented after this final date need not be considered.

26. The discretionary power given by Rule 71a EPC 1973 (and Rule 116 EPC) is governed by Article 114(2) EPC. In ex parte proceedings, this discretion has to be exercised by considering all the relevant factors which arise in a particular case and by balancing the applicant's interest in obtaining proper patent protection for his invention against the EPO's interest in bringing the examination procedure to a speedy close by the issue of a decision (see T 755/96, OJ EPO 2000, 174).

27. When exercising its discretion in the present case, the Examining Division should have been aware that, although it had cited document D1 at the beginning of the examination procedure, it had never provided any further explanations and evidence as to the document's public availability before the priority date, so that the objections based on this document had not been properly raised before. Moreover, the arguments provided by the Examining Division for the exercise of its discretion are not persuasive. In particular, it is difficult to see why the fact that D1 was authored by a (consultant of a) consulting firm was taken as a hint for a specific publication date. Nor can this fact be a sufficient basis for the assumption that D1 was disseminated to clients in the relatively short period between the creation date of the pdf file (15 January 2002) and the priority date of the present invention.

28. Under these circumstances, the Examining Division was not allowed to reject the appellant's further evidence as late-filed and to continue to rely on document D1 as prior art. It thereby infringed the appellant's right to be heard (Article 113(1) EPC in conjunction with Article 117(1) EPC). This procedural deficiency was causal for the contested decision, as the Examining Division itself recognised that, when admitting the evidence, it could not have come to a final conclusion without further investigations.

Consequences of the procedural deficiencies

29. The Examining Division's reliance on document D1 as prior art had consequences for both substantive requests pending at the oral proceedings and maintained in the appeal proceedings as the main request and second auxiliary request (see sections VII to IX above). On the one hand, the then auxiliary request was considered to lack inventive step over document D1 as closest prior art. On the other hand, the main request was not admitted under Rule 86(3) EPC 1973 for the reason that it would reintroduce deficiencies which had already been overcome in the written procedure. Although the Board accepts the premise underlying the contested decision that reverting to the originally filed claims is an amendment under Rule 86(3) EPC 1973 which cannot be made without consent of the Examining Division, the exercise of the discretion under Rule 86(3) EPC 1973 was tainted by the incorrect view that the status of document D1 as prior art could no longer be contested. The Examining Division thus exceeded the proper limits of its discretion.

30. The procedural deficiencies identified above are considered to be fundamental, so that, according to Article 11 RPBA, the Board has to remit the case to the department of first instance, unless special reasons present themselves for doing otherwise. In view of the highly regrettable length of the appeal proceedings (due to a huge backlog of appeal cases, the present Board had, when it was newly created in November 2013, taken over many cases that had already been pending for several years), the Board indicated in its communication that it would, with the appellant's consent, be prepared to carry out a substantive examination of the application and to arrive at a decision as to the patentability of the claimed subject-matter (see section XII above). For this purpose, it drew the appellant's attention to two further documents, i.e. D6 and D7. Document D6 was mentioned with respect to the issue of public availability of document D1, and document D7 appeared to relate to subject-matter which overlapped, at least to a large extent, with the disclosure in document D1.

31. The appellant replied to this communication by formulating two procedural requests (see section XIII above). Its main procedural request is for the Board to remit the case to the department of first instance, after having made a final determination of the date of disclosure of D1, having regard to the contested decision, the arguments submitted in the grounds of appeal, the arguments set out in the Board's communication, including the new citation D6, and the appellant's arguments filed in reply. Other issues, in particular the assessment of novelty and inventive step in the light of further documents, in particular document D7 introduced by the Board, should not to be examined. The appellant's auxiliary request is directed to a remittal without assessment of any substantive issues and to a reimbursement of the appeal fee.

32. Whereas the Board's communication suggested two alternative courses of action, the appellant's main request aims at a third course, i. e. that before remittal is ordered, (only) one specific substantive issue be assessed. The Board accepts that the discretionary power given to it by Article 11 RPBA is sufficiently broad to allow it in exceptional cases to examine specific substantive issues before remittal. However, a board will normally proceed in this manner only in clear-cut cases, in particular where a preliminary assessment shows that a certain issue can be decided easily in the interest of the appellant.

33. In the present case, the "piecemeal" course of action aimed at by the appellant's main request is not considered to be appropriate. If the Board came to the conclusion that, contrary to the appellant's view, document D1 had to be regarded as prior art, a remittal would no longer serve a meaningful purpose: the decision would then have been correct in substance with respect to the status of document D1, and in order to set it aside further substantive issues would need to be assessed. In addition, having made the determination aimed at by the main request, the Board would then also be prevented from acceding to the appellant's auxiliary procedural request. If, on the other hand, the Board refrains from determining the status of document D1, the appellant will have an opportunity to fully argue its case before the department of first instance, which may even initiate further factual investigations. The appellant's main procedural request is therefore refused.

34. The appellant's auxiliary request corresponds to the first course of action suggested in the Board's communication. Since the above-described procedural deficiencies justify an application of both Article 11 RPBA and Rule 103(1)(a) EPC, the auxiliary request is allowable.

35. The request for oral proceedings was made under the condition that the Board would be minded to reject both the main request and the auxiliary request. Thus, the present decision can be given in written proceedings without infringing Article 116(1) EPC.

Dispositif

Order

For these reasons it is decided that:

1. The decision under appeal is set aside.

2. The case is remitted to the department of first instance for further prosecution.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité