Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • Ce que signifie demain
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventor Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • The meaning of tomorrow
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Initiative sur le transfert de connaissances vers l'Afrique (KT2A)
          • Activités fondamentales dans le cadre de l'initiative KT2A
          • Jumelage réussi dans le cadre de l'initiative KT2A : le centre PATLIB de Birmingham et l'université des sciences et technologies du Malawi
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Innovation contre le cancer
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. T 0508/08 (Admissibility/VEGENICS) 08-10-2009
Facebook X Linkedin Email

T 0508/08 (Admissibility/VEGENICS) 08-10-2009

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2009:T050808.20091008
Date de la décision
08 October 2009
Numéro de l'affaire
T 0508/08
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
96925768.2
Classe de la CIB
C12N 15/12
Langue de la procédure
EN
Distribution
DISTRIBUTED TO BOARD CHAIRMEN (C)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 39.52 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
Versions
Non publié
Titre de la demande

Receptor ligand VEGF-C

Nom du demandeur
Vegenics Limited
Nom de l'opposant
Genentech, Inc.
Chambre
3.3.08
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 107
European Patent Convention R 76 1973
Mot-clé

Obligation of opposition division to consider request to correct minutes of oral proceedings

Admissibility of appeal (no)

Exergue
When presented with a request for correction of the minutes, the first instance (in this case, the opposition division) should respond thereto. However, if the first instance sees fit to ignore this obligation, there is nothing the board can do in this respect. The board has no power to compel the opposition division to discharge its obligations.
Décisions citées
T 1198/97
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
T 2523/11
T 0803/12
T 2150/15

Summary of Facts and Submissions

I. Two appeals were lodged against the decision of the opposition division dated 10 January 2008, whereby European patent No. 0 842 273, which had been granted on the European application No. 96 925 768.2, published as the international application WO 97/05250, was maintained on the basis of a request filed during oral proceedings on 21 November 2007. One appeal was filed in the name of the two former patent proprietors whose assignment of the patent to the present proprietor (appellant I) was subsequently recorded (see section VIII below). The other appeal was filed by opponent 02 (appellant II). Opponent 01, which had withdrawn its opposition on 19 November 2007, is not a party to the appeal proceedings.

II. The above-mentioned request was headed "Second amended main request - as amended during Oral Proceedings" and contained claims 1 to 30. According to the decision (see point 4 of the reasons), opponent 02 had no formal objections under Articles 123(2)(3) and 84 EPC to this request. The decision dealt only with the issue of novelty vis-à-vis documents D15 (WO 95/24473) and D20 (WO 96/39515), the objection thereto raised by opponent 02 being found unjustified.

III. In two letters dated 28 January 2008 and 26 February 2008 and signed by both representatives who had attended the oral proceedings on its behalf, appellant I requested that the written decision of 10 January 2008 as well as paragraphs 19 and 20 of the accompanying minutes of the oral proceedings held on 21 November 2007 be corrected. It submitted that the minutes were inaccurate by stating in paragraph 20 that, after discussion of the main request filed on 6 November 2006, "all requests on file" were withdrawn. This should have referred only to withdrawal of "all the auxiliary requests on file" since the main request filed on 6 November 2006 was not withdrawn but rather the subject of a decision rejecting it for failure to comply with Article 123(2) EPC. The errors in the decision were the omission of that rejection of the main request.

IV. In a letter of 21 February 2008, appellant II also requested a correction of the reasons for the decision to include the reasons why the claim requests were considered to be entitled to priority. This request for correction was later withdrawn (see appellant II's letter of 27 May 2008) in view of the expiration of the deadline for filing the grounds of appeal.

V. The opposition division has at no time reacted in any way to the appellants' requests for correction. In its statement of grounds of appeal of 20 May 2008, appellant I requested the board to defer consideration of its appeal until after the opposition division issued a decision. On 6 October 2008, appellant II wrote a letter to the opposition division requesting a decision on appellant I's request for corrections and observing that any contemporaneous evidence regarding the accuracy of the minutes which the opposition division could provide would benefit legal certainty.

VI. Appellant I filed a notice of appeal and paid the appeal fee on 10 March 2008. Appellant II filed a notice of appeal and paid the appeal fee on 19 March 2008. Both appellants filed statements of grounds of appeal on 20 May 2008. With its statement of grounds of appeal appellant I filed a main and five auxiliary requests and a new document containing experimental data. The main request and auxiliary request 5 were said to correspond exactly to, respectively, the claims as granted and the request on the basis of which the patent had been maintained by the opposition division.

VII. In its statement of grounds of appeal, appellant II requested reimbursement of the appeal fee in accordance with Rule 103(1)(a) EPC by reason of a substantial procedural violation committed by the opposition division in its conduct at the oral proceedings on 21 November 2007. In its view, the violation originated from the accession by the opposition division to appellant I's request made at the oral proceedings that five declarations which it had filed itself on 8 November 2007 be held inadmissible when it transpired that their contents might be unfavourable to appellant I. Appellant II argued further that the request on which the patent had been maintained (i.e. the same claims as in auxiliary request 5 filed by appellant I with its statement of grounds) did not comply with the requirements of Articles 54, 56, 83, 84 and 123(2) EPC, and observed that the issue of entitlement to the first priority had not been addressed in the decision.

VIII. In a letter dated 15 July 2008, appellant I requested the recording in the Register of European Patents of a transfer of the ownership of the patent and enclosed copies of documents evidencing that transfer, namely an assignment by the previous proprietors and an acceptance thereof by the new proprietor. The assignment of the patent in suit had been executed by the previous owners on various dates in December 2007, the last such date being 7 December 2007. The acceptance document, which was itself dated 25 March 2008, referred to 7 December 2007 as the date of the assignment. The assignment also recorded an earlier agreement between the parties of 25 April 2007 to assign the patent and other rights with an effective date of 2 April 2007 and stated that it was itself a retroactively effective document with an effective date of 2 April 2007.

IX. On 6 October 2008, appellant II filed a reply to appellant I's statement of grounds, in which it took position with respect to the main and auxiliary requests filed with appellant I's statement of grounds of appeal. It argued that appellant I's appeal was inadmissible because the opposition division's decision had been to maintain the patent in the form requested by appellant I which was not therefore adversely affected. It argued that reintroduction of the main request (said by appellant I to correspond to the claims as granted) on which, in appellant II's view, appellant I had deliberately avoided a decision, represented a clear abuse of procedure and consequently that request should be held inadmissible by the board. Appellant II contended further that auxiliary requests 1 to 4 should also not be admitted into the proceedings because they were closely based on the main request of 6 November 2006 which had been withdrawn at the oral proceedings. Moreover, in its view, all of the requests on file were objectionable under Articles 123(2), 83 (insofar as they comprised claims reciting an ATCC accession number 97231), 54 and 56 EPC. The omission of the terms "in vitro" to qualify the method of claims 36 to 38 of the main request was also objected to (see point 12.1 of appellant II's reply of 6 October 2008 which appears to refer erroneously to claims 37 to 39 - instead of claims 36 to 38 - in this respect).

X. In a faxed letter of 1 October 2008, appellant I requested an extension of the time limit of two months from 6 October 2008 for filing its reply to appellant II's statement of grounds of appeal. The reasons given were that the new proprietor required more time to instruct the representative (who had not then changed) in view of the extreme complexity of the issues and had had to take over a large number of new matters at the same time as this appeal. The board did not allow the request because the new proprietor had been such since 7 December 2007, one month before the date of the decision under appeal, and had clearly been able to give instructions to appeal and to prepare and file the grounds of appeal and accompanying requests and additional evidence in time regardless of either any complexity or any volume of other matters. Even if this case was complex, that would not per se be so "exceptional" as to justify an extension of time and the volume of unrelated matters could never be so "exceptional" (see Article 12(1)(b) RPBA). Further, the request had been filed far too late for it to be dealt with before the time limit in question expired.

XI. On 22 December 2008, i.e. after the fixed time limit expired on 6 October 2008, appellant I filed a reply to the appellant II's statement of grounds. The letter, from a newly instructed representative, was accompanied by a new auxiliary request 4, to replace the previous auxiliary request 4, and by three further auxiliary requests numbered, respectively, 6, 7 and 8. Appellant II submitted that these late submissions of appellant I should be disregarded (see appellant II's letter of 17 November 2008 and its letter of 8 September 2009, pages 6 and 7).

XII. On 2 April 2009, in an annex to the summons to oral proceedings, the board sent the parties a communication containing its provisional opinion on a number of issues. As regards the admissibility of appellant I's appeal, it appeared that, during the oral proceedings before the opposition division, the patent proprietors' strategy had been to file successive amended versions of the main request on file following the discussion of different issues, such that the request entitled "Second amended main request - as amended during Oral Proceedings" was the main request at the end of the debate. As this request was accepted by the opposition division, appellant I was not adversely affected and thus its appeal would appear to be inadmissible. The communication noted that the minutes had been contested by both parties which had requested corrections but none had been made by the opposition division. The board, whose duty was to revise the decision under appeal and not the minutes, could only take the minutes at face value. It was also noted that, since it would be rather bizarre to maintain several "main" requests during oral proceedings, the fact that the request accepted by the opposition division was marked as main request indicated that it was the first (and most important) request on which a decision had to be taken.

XIII. In the only substantive written response to the board's communication, appellant II in its letter of 8 September 2009 made further submissions on the admissibility of appellant I's appeal and gave an undertaking to withdraw its own appeal if appellant I's appeal should be held inadmissible.

XIV. The arguments of appellant I that its appeal is admissible can be summarised as follows.

In its decision at the oral proceedings on 21 November 2007 the opposition division refused the main request of 6 November 2006 for non-compliance with Article 123(2) EPC and thereafter maintained the patent on the basis of a further auxiliary request filed during the oral proceedings and headed "Second amended main request - as amended during Oral Proceedings". The rejection of the earlier request was not mentioned in the decision. Appellant I requested correction of the decision to include a reference to the decision to reject the main request of 6 November 2006 and correction of the minutes to reflect accurately the circumstances surrounding that rejection and to remove the inaccurate report of this request being withdrawn.

The word "concluded" in paragraph 19 of the minutes indicates a decision, compared with the use elsewhere in the minutes of the phrase "expressed the opinion that".

Appellant II is incorrect to say there is no evidence to support appellant I's request for corrections. That request was made very shortly after the decision and minutes were issued in a letter of 28 January 2008 signed by both the representatives who attended the oral proceedings. Thus that letter provides the evidence of two persons present that the opposition division refused the main request of 6 November 2006, that only auxiliary requests on file were then withdrawn and that, in reply to a question from the chairman whether the main request was withdrawn, the response was that this request was maintained.

As regards the balance of the available evidence, the minutes should be put to one side since they are in dispute. As for the evidence of the parties' representatives, there were two representatives present for appellant I who both agree that the minutes are inaccurate. Since only one of those representatives was conducting the case, the other was free to make full notes. Appellant II only had one representative present and his account could be based on a misunderstanding, or his recollection could be wrong even when he made a contemporaneous report.

The opposition division should have responded to the request for corrections. It is obliged to do so - see T 1198/97 of 5 March 2001 (Reasons, point 7).

XV. The arguments of appellant II that appellant I's appeal is inadmissible can be summarised as follows.

Appellant I was not adversely affected by the opposition division's decision since that was for maintenance of the patent in a form requested by appellant I which, in the oral proceedings at first instance, chose to amend its main request three times rather than retain its main request of 6 November 2006 and file subsidiary or auxiliary requests. The minutes of the oral proceedings (see paragraphs 2, 19, 20, 38-40, 53-56 and 58) and the decision of the opposition division (see the form 2327 of 10 January 2008 and section VII of the "Facts and Submissions") both support this.

Appellant I's assertion that the opposition division refused its main request of 6 November 2006 is not correct. That request was withdrawn in favour of a different, replacement main request. Appellant I's request for corrections to reflect a different version of events contains mere assertions unsupported by evidence. By contrast, appellant II supplied extracts from its representative's letter to its client and enclosed report of the oral proceedings and the representative declared that these were accurate. They also accord with the decision and the minutes. Those extracts included the statement from the letter that

"the proprietor did not present a succession of auxiliary requests, but on each occasion amended the main request"

and the following statements from the report, of which the first three correspond to paragraphs 20, 40 and 56 respectively of the minutes:

"After a break, the proprietor submitted a revised main request (and a revised auxiliary request, though this was not discussed). These are enclosed, marked A and B, respectively."

"The proprietor then filed an amended main request (enclosed marked C) with the objected-to claims deleted or (in the case of antibody claim 33 (now 27)), limited to the specific 103-282 amino acid sequence."

"The OD formed the view that claim 1 was novel over D20 but that antibody claim 27 was not. The proprietor agreed to delete claims 27 and 28 to amend the description. I enclose a copy of the "second amended" main request (marked D) and of the amended page of the description (marked E) which I agreed."

"The Chairman checked that there was only the one request remaining in the proceedings and then announced the interlocutory decision to maintain the patent as amended." (Emphasis added by appellant II in its letter of 21 February 2008.)

Appellant II agreed that it was unfortunate that the opposition division had not reacted to appellant I's request for corrections.

XVI. Oral proceedings were held before the board on 8 October 2009. The only issue discussed was the admissibility of appellant I's appeal. After the Board announced that it considered this appeal to be inadmissible, appellant II withdrew its own appeal.

XVII. Appellant I (patentee) requested that the decision under appeal be set aside and the patent be maintained on the basis of the main request or one of auxiliary requests 1 to 3 filed with the statement of grounds of appeal or of auxiliary request 4 filed on 22 December 2008.

Reasons for the Decision

1. It is common ground between the parties that the opposition division should have responded to appellant I's requests for corrections of the minutes of the oral proceedings. The board also agrees. As was stated in the decision T 1198/97 of 5 March 2001 referred to by appellant I:

"Even when an appeal has been filed, only the department of first instance before which the oral proceedings took place is competent and at the same time also obliged to decide in first instance on a request concerning the contents of the minutes of oral proceedings held before it, firstly because it is their competence and duty under Rule 76 EPC to draw up the minutes correctly and completely and secondly because, if anybody, only the members of this department know what has happened and has been said or not during the oral proceedings before it." (See Reasons, point 7. Emphasis added by the board. The equivalent of Rule 76 EPC 1973 is now Rule 124 EPC.)

2. Unfortunately, if the first instance (in this case, the opposition division) sees fit to ignore its obligation, there is nothing the board can do in this respect. The board has no power to compel the opposition division to discharge its obligations. Appellant I requested that the board defer consideration of its appeal until after the opposition division dealt with the request for corrections but it would appear that, if the board had adopted that course, not only appellant I's appeal but also appellant II's appeal could have been paralysed by the opposition division's permanent inactivity. Moreover, simply deferring all action in appeal proceedings would be contrary to the public interest in resolving disputes over the existence or extent of patent protection. Accordingly, while it is a matter of great regret that the opposition division did not react to the request for correction, the board must deal with the case as best it can in the absence of such reaction. In this connection, it goes without saying that, while the opposition division may be open to criticism for ignoring that request, such criticism must not prevent a wholly objective assessment of the evidence provided by the opposition division's decision and its minutes of the oral proceedings before it.

3. If, on the one hand, appellant I's assertions are correct, then the minutes of the first instance oral proceedings, even if uncorrected, cannot be relied on. Further, the opposition division's decision would be incomplete, in that it does not give reasons for the rejection of the main request of 6 November 2006. That would mean not only that appellant I's appeal - which is against the decision to reject that request - would be admissible but also that the deficiency in the first instance proceedings (namely, the absence of a wholly-reasoned decision) would require the board to remit the case to the first instance unless there are special reasons to do otherwise (see Article 11 RPBA). If, on the other hand, appellant II's assertions are correct, then the minutes and the decision under appeal would seem to be correct in having treated the main request of 6 November 2006 as withdrawn by appellant I. As a consequence, appellant I would have succeeded in obtaining a decision in its favour on the main request in the form it wanted at the conclusion of the first instance proceedings; it would therefore not have been adversely affected by that decision and its appeal would be inadmissible (cf. Article 107 EPC). Quite clearly, in view of the starkly differing facts on which the parties base their assertions, only those of one party can be correct. The board must decide which party's account of the oral proceedings before the opposition division is, in the light of the available evidence, more likely to be correct.

4. Upon consideration of the available evidence, the board has no hesitation in finding appellant II's account of the relevant events the more likely. This requires no judgment as to the respective credibility of the persons in question. As already observed, the board must not allow its criticism of the opposition division's subsequent behaviour to detract from the value of the minutes and decision as evidence. The board also dismisses appellant I's submission that the minutes should be disregarded as evidence because they are in dispute - if that were correct, only undisputed evidence would ever be admissible with the result that most litigation would never take place.

5. Equally, the persons whose competing accounts of events are advanced on behalf of the parties, namely their representatives who attended the first instance oral proceedings, are to the best of the board's knowledge professional persons of unquestioned honesty and integrity who would not allow the interests of their clients to take precedence over the truth. While they have put forward different accounts of what happened, the board has no doubt they have all done so from the best of their recollections. Since recollection is rarely if ever perfect, it is not a matter of great surprise that accounts may differ; it would probably be more surprising if they did not differ. It is just fortunate that such matters only rarely need to be decided. Appellant I submitted that appellant II's representative's evidence, even though contemporaneous, may be based on a misunderstanding or a wrong recollection: so it may, but equally so may the evidence of appellant I's former representatives, and possibly the more so for not being contemporaneous.

6. In weighing the evidence, the board begins with the minutes. While questioned by appellant I, they remain as issued and form the only account which is both contemporaneous and independent. Those minutes state categorically that the main request of 6 November 2006 was withdrawn after it was apparent that it would not be allowed - see paragraphs 19 and 20 which say:

"19. The Chairman concluded that the main request does not comply with Article 123(2) EPC and invited the P to file a new request.

The Proceedings were interrupted from 11:54-13:24.

20. The P withdrew all requests on file and submitted a new main request, hereinafter referred to as main request, wherein [...]".

7. The board notes that this records substantially the opposite of appellant I's account. The evidence of the minutes is that, after being invited to file a new request (that is, one additional request), the patent proprietors filed one new request and withdrew all their previous requests. Appellant I's evidence is that the proprietors filed two new requests at this point and withdrew only some previous requests, namely auxiliary requests (see appellant I's letter of 28 January 2008). Appellant II's evidence confirms the account of the minutes (see its letter of 21 February 2008).

8. Those are the key items of evidence and, in the board's judgment, they show a clear preponderance of weight in favour of the account in the minutes, even before any other factors are taken into account. Appellant II's account is partly taken from and supported by its representative's almost contemporaneous account in a reporting letter to his client (said to be written partly on the day of and partly the day after the oral proceedings), passages of which are quoted and declared by the representative to be true. This evidence must accordingly be seen to stand virtually as a witness statement. However, even if it were of the same less formal quality as appellant I's evidence (see 9 below), it would still provide a contemporaneous account which corroborates the opposition division's own account.

9. The only different account is that of appellant I's representatives which was supplied on 28 January 2008. They are not of course to be criticised for not producing evidence in the same form as appellant II, if only because client communications remain private and privileged from disclosure unless or until voluntarily disclosed. None the less, the statements in appellant I's letter of 28 January 2008 are, even if more than mere assertion as suggested by appellant II, both less detailed than appellant II's evidence and not contemporaneous. It is true that, as argued by appellant I's present representative, two representatives appeared for the patent proprietors in the first instance oral proceedings and both have signed the letter of 28 January 2008. The board cannot give this much weight - it would have made little difference if they had both written and signed separate letters, or both made witness statements, with the same content: the balance of evidence would still point the other way.

10. Though not of major significance, such other factors as appear from the file also point towards the minutes as being correct. First, the minutes record the same sequence of events - the withdrawal of a current main request after discussion and the introduction of a new main request - on two subsequent occasions (see paragraphs 39 and 40 and 55 and 56).

11. Second, the names or headings given to the requests, which used the expression "amended main request" rather than the words "auxiliary" or "subsidiary" which are normal if two or more requests are maintained simultaneously, are wholly consistent with that sequence of withdrawn and newly filed requests.

12. Third, while appellant I argued that no great weight should be placed on those names or headings, it sought to distinguish the use of "concluded" (suggesting "decision") in paragraph 19 of the minutes from "expressed the opinion that" in other passages. While the board doubts that a person taking detailed contemporaneous notes which are then transcribed to produce ten pages of minutes would choose his or her exact vocabulary with a precision which allows of such distinctions, the board considers it to be of no significance. The word "concluded", which appears in paragraph 19, could refer either to an opinion or to a decision. Further, "concluded" does not appear in the description of similar events in paragraphs 39 and 55.

13. Lastly, the decision as issued is consistent with the minutes. As is common practice, it recites the request filed before the oral proceedings on 6 November 2006 (see section III on page 1), records that the proprietors filed a new main request during the oral proceedings (see point 4 on page 3) and then gives reasons for its decision on that request. The treatment of only one request in the decision is wholly consistent with the withdrawal during the oral proceedings, as described in the minutes, of the request of 6 November 2006 and all other requests including another version of the main request filed during the oral proceedings.

14. Accordingly the board concludes that, on the balance of the available evidence, the account of the oral proceedings in the minutes of the opposition division was correct. Therefore the decision is similarly correct, in which case appellant I was not adversely affected thereby (cf. Article 107 EPC) and its appeal must be dismissed.

15. Since the appeal of appellant II was withdrawn, no decision thereon is required.

Dispositif

ORDER

For these reasons it is decided that:

The appeal of appellant I is rejected as inadmissible.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité