Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • Ce que signifie demain
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventor Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • The meaning of tomorrow
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Initiative sur le transfert de connaissances vers l'Afrique (KT2A)
          • Activités fondamentales dans le cadre de l'initiative KT2A
          • Jumelage réussi dans le cadre de l'initiative KT2A : le centre PATLIB de Birmingham et l'université des sciences et technologies du Malawi
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Innovation contre le cancer
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. T 0246/08 (Seismic sensor/SCHLUMBERGER) 14-08-2008
Facebook X Linkedin Email

T 0246/08 (Seismic sensor/SCHLUMBERGER) 14-08-2008

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2008:T024608.20080814
Date de la décision
14 August 2008
Numéro de l'affaire
T 0246/08
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
04737285.9
Classe de la CIB
G01V 1/16
Langue de la procédure
EN
Distribution
DISTRIBUTED TO BOARD CHAIRMEN AND MEMBERS (B)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 41.18 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
Versions
Non publié
Titre de la demande

Coupling aid for seismic cable

Nom du demandeur
Services Pétroliers Schlumberger
Nom de l'opposant
-
Chambre
3.4.03
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 78(1)(c)
European Patent Convention Art 113(1)
European Patent Convention Art 113(2)
European Patent Convention Art 111(1)
European Patent Convention Art 120
European Patent Convention R 137(3)
European Patent Convention R 132(2)
European Patent Convention R 103
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 11
European Patent Convention Art 78(1)(c) 1973
European Patent Convention Art 113(1) 1973
European Patent Convention Art 113(2) 1973
European Patent Convention Art 96(2) 1973
European Patent Convention R 86(3) 1973
European Patent Convention R 67 1973
European Patent Convention R 84 1973
Mot-clé
Substantial procedural violations (yes)
Exergue

To safeguard a party's right to be heard pursuant to Article 113(1) EPC a decision must show that all potentially refutative arguments adduced by a party are actually refutable; reasons 2.

A refusal of consent to amend made in advance of any amendment being submitted cannot be a reasonable exercise of discretion pursuant to Rule 137(3) EPC (former Rule 86(3) EPC 1973) and is ipso facto a substantial procedural violation; reasons 3.

The substantive legal requirement for the continued presence of claims in an application is expressed in Article 78(1)(c) EPC not in Article 113(2) EPC; reasons 5.

Décisions citées
T 0763/04
T 0872/90
J 0007/82
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
R 0004/14
R 0005/16
T 1170/07
T 1007/09
T 2112/09
T 2355/09
T 0135/10
T 0206/10
T 2120/10
T 0645/11
T 1843/11
T 0233/12
T 1479/13
T 2352/13
T 0177/15
T 0786/15
T 0337/17
T 1492/18
T 0705/20
T 0997/20
T 1094/20
T 1655/21
T 1677/21
T 0017/22
T 0868/24

Summary of Facts and Submissions

I. This is an appeal from the refusal of application 04 737 285 for lack of agreed claims (Article 78(1)(c) EPC 1973).

II. Claim 1 as originally filed reads as follows:

"A coupling device, comprising:

a collar defining an opening therethrough to receive a seismic sensor such that the collar permits rotation about the seismic sensor; and

at least three extensions from the collar, the extensions capable of rotating with the collar such that any two of them may couple to the ground."

In claim 1 in the version not admitted by the examining division pursuant to Rule 86(3) EPC 1973 - and forming the basis of the main request on appeal - the expression "seismic sensor" was replaced by "sensor housing".

III. The following document is cited in this decision:

D1: WO 02/14905 A

IV. The proceedings before the department of first instance can be summarized as follows:

(a) In a first communication issued pursuant to Article 96(2) EPC 1973 and posted February 2006, the examining division objected that the subject-matter of claim 1 was not new having regard to document D1, as this document disclosed a coupling device comprising a collar (24) defining an opening (25a) therethrough to receive a seismic sensor (3) such that the collar permitted rotation about the seismic sensor and at least three extensions from the collar, the extensions capable of rotating with the collar such that any two of them may couple to the ground (figure 5b and page 16).

(b) By letter of June 2006 the applicant responded that claim 1 had been amended to specify that the collar had "a dimension parallel to an axial direction of the seismic sensor that is smaller than a corresponding dimension of the seismic sensor parallel to the axial direction". It was further pointed out that the base disclosed in D1, which was equated by the examining division to the collar of the present invention, had a maximum extent (d1) in the direction parallel to the seismic cable which was substantially equal to the maximum extent (d2) in a direction perpendicular to the cable. Moreover, the sensor was deployed within the base, and the in-line dimension of the base was equal to or larger than the length of the sensor housing. It was therefore submitted that D1 did not disclose or suggest a collar having an extension in the axial direction of the sensor that was smaller than the axial extension of the sensor (figures 1a to 1e; page 7). In the same letter the applicant indicated their preference for prosecuting the application in writing, nevertheless requesting oral proceedings as a "precautionary measure".

(c) In a second communication of July 2006, the examining division objected that the amendment to claim 1 introduced added subject-matter (Article 123(2) EPC 1973), since the so amended claim would also embrace eg a structure with a collar located at the centre position of the sensor, something that was not supported by figures 3A or 3B. It was declared that the next action would be a summons to oral proceedings.

(d) The applicant argued in their response of November 2006 that the amendment to claim 1 was nothing more than a declaratory amendment that clarified the meaning of the term "collar", since the term "collar" generally referred to a structure having the form of a band or ring, with relatively limited extent in the axial direction. The amendment did therefore not alter the scope of claim 1 and the added feature was clearly disclosed in figures 3A and 3B of the application. It was further argued that the structure mentioned by the examining division, ie a collar at the centre position of the sensor, was already covered by claim 1 as originally filed which did not specify any position of the collar.

(e) Oral proceedings were appointed for 12 June 2007 by summons issued February 2007. In the annex to the summons the examining division objected that the coupling device of claim 1 was not clear (Article 84 EPC 1973), since it was defined by a second entity, namely the seismic sensor, which was not part of the invention and maintained their objection of added subject-matter.

(f) In their response of May 2007 the applicant stated that in claim 1 the expression seismic sensor had now been replaced by sensor housing, argued that the device of claim 1 was clear, as the Guidelines for Examination (C-III 4.8a) allowed reference to a second entity which although not part of the claimed first entity was related to it through use and reiterated their arguments against the objection of added subject-matter. 1st to 5th auxiliary requests were filed with this response.

(g) On 5 June 2007, the applicant was informed by fax that the preliminary opinion of the examining division was that the claims of the main and 1st to 4th auxiliary requests did not fulfil the requirements of the EPC. It was further announced that "According to Rule 86(3) EPC no consent of the Examining Division for further amendments in preparation for these oral proceedings is given".

(h) By fax of 6 June 2007 the applicant pointed out that their request included a 5th auxiliary request formed by claims 1 to 13 of the 4th auxiliary request.

(i) On 11 June 2007 the applicant's representative advised the first examiner by phone that they would not attend the oral proceedings scheduled for 12 June 2007.

(j) The oral proceedings took place in the foreshadowed absence of the applicant's representative. The main and 1st to 5th auxiliary requests were discussed and found not to fulfil the requirements of the EPC. With respect to the objection of added subject-matter, the minutes presented as an example of what was covered by amended claim 1 of the main request "a configuration with a collar having an axial dimension which amounts to more than one half of the axial dimension of the sensor housing". It was formally declared that the proceedings would be continued in writing; that one further opportunity would be given to the applicant to submit arguments in support of their point of view with regard to these requests; that a decision would be taken in the light of their arguments and that pursuant to Rule 86(3) EPC 1973 no consent of the examining division was given for further amendments.

(k) A communication issued pursuant to Article 96(2) EPC 1973 and posted 18 June 2007, invited the applicant to file observations and to correct the deficiencies, insofar as they were rectifiable, within a period of 1 month from the notification of the communication. It was stated that failure to comply with the invitation in due time would result in the application being deemed to be withdrawn (Article 96(3) EPC 1973). The communication summarized the results of the oral proceedings and gave the applicant one further opportunity to submit arguments. It was also confirmed that pursuant to Rule 86(3) EPC 1973 the examining division did not consent to further amendments.

(l) On 19 July 2007 the applicant sent an amended main claim request in which the feature defining the relation between the axial dimensions of the collar and the sensor housing was deleted from claim 1. This was done in response to the objection of added subject-matter raised by the examining division in the minutes of the oral proceedings, which was based on the example of a collar extending for more than half of the axial length of the sensor housing. It was pointed out that this objection had been raised for the first time during the oral proceedings (according to the minutes) and had not been raised in the summons to oral proceedings or in the preceding communications. The applicant considered that they were entitled, therefore, to amend claim 1 of the main request in response to this new objection.

With respect to the main request, the applicant argued that, as already explained in their letter of November 2006 (referred to at (d) above), the term collar referred to a structure having the form of a band or ring. They further presented as examples the definitions of collar of the American Heritage Dictionary, which inter alia defined a collar (definition 5) as "any of various ring-like devices used to limit, guide or secure a machine part". It was again argued that D1 disclosed a base having an axial extension substantially equal to its transverse extension and that D1 did not, therefore, disclose or suggest a collar. The teaching of D1 taught away from the use of a collar.

(m) The decision under appeal found that amended claim 1 of the main request was not admissible (grounds for the decision, II.1), since the applicant had been advised in the communication of 18 June 2007 (see point (k) above) that pursuant to Rule 86(3) EPC 1973 no consent for further amendments was given. Since the applicant nevertheless submitted an amended main claim request, the application lacked a valid set of claims for the main request as required by Article 78(1) EPC 1973 (grounds, II.1.1)(see reasons, point 5 below.).

In a supplementary reasoning the examining division went on to find that in substance the amended claim 1 corresponded to original claim 1 with the phrase "seismic sensor" being replaced by "seismic sensor housing" (sic) (this phrase was in fact replaced by "sensor housing"). Reference was made to the communication of 17 February 2006 (point (a) above) in which an objection of lack of novelty with regard to document D1 had already been raised against such a claim. It was stated again that figure 5b of D1 clearly showed a sensor housing which was rotatably engaged with a collar having extensions. The subject-matter of claim 1 was therefore not new (grounds, II.1.2).

The examining division concluded therefore that "Taking these two points into consideration - Art. 86(3) and Art. 54 EPC as already discussed in the first letter of 17-02-2006 - the amended Main request is not admissible.".

The five auxiliary requests were subsequently discussed and found not to be allowable.

V. In the statement of grounds of appeal the appellant applicant alleged that a substantial procedural violation had occurred, arguing essentially as follows:

Article 113(1) EPC provided that decisions of the European Patent Office be based only on grounds or evidence on which the parties have had an opportunity to present their comments. Article 113(1) EPC was not a formal provision but one of substance and "...requires not merely that a party be given an opportunity to voice comments, but more importantly it requires that the deciding instance demonstrably hears and considers these comments" (T 0763/04, reasons 4.4). In the present case, detailed arguments as to the meaning of the terms collar and ring collar were filed with the letter of 19 July 2007. Although the interpretation of the term collar or ring collar was clearly an important point for assessing patentability of this application over the prior art, there was no indication in the appealed decision that the examining division had considered the arguments as to the meanings of a collar or ring collar. It was accordingly submitted that the failure of the examining division demonstrably to hear and consider the submissions filed with the letter of 19 July 2007 represented a substantial procedural violation according to the reasoning set out in decision T 0763/04.

Arguments on the patentability of the main and 1st to 5th auxiliary requests were also presented.

VI. The appellant applicant was advised by telephone in March 2008 that the board was minded to remit the case to the department of first instance for further prosecution and to order the refund of the appeal fee, as fundamental deficiencies were apparent (Article 11 RPBA and Rule 103 EPC).

The representative withdrew their request for oral proceedings.

VII. The appellant applicant requests that the decision under appeal be set aside and that a patent be granted on the basis of a main or 1st to 5th auxiliary requests refiled with the statement of grounds of appeal. They further request reimbursement of the appeal fee.

Reasons for the Decision

1. The appeal is admissible.

2. Right to be heard (Article 113(1) EPC 1973)

2.1 Article 113(1) EPC 1973 reads:

"The decisions of the European Patent Office may only be based on grounds or evidence on which the parties concerned have had an opportunity to present their comments"

2.2 Established jurisprudence has interpreted this provision to mean that the comments presented must be considered in the ensuing decision (J 7/82 OJ EPO 1982, 391). Thus a decision which fails to take explicitly into account potentially refutative arguments submitted by a party, ie arguments which may militate against or cast doubt on the decision in question, contravenes Article 113(1) EPC 1973, thereby constituting a substantial procedural violation. In brief, a decision must show that all potentially refutative arguments adduced by a party are actually refutable.

2.3 The examining division objected in a first communication (February 2006)(summarized under point IV.(a) above) that the coupling device of claim 1 was not new, as document D1 disclosed a coupling device comprising a collar (24) defining an opening (25a) therethrough to receive a seismic sensor (3) such that the collar permitted rotation about the seismic sensor and at least three extensions from the collar, the extensions capable of rotating with the collar such that any two of them may couple to the ground (fig. 5b and page 16).

2.4 In response (June 2006) the applicant argued that the base member 24 in D1, which the examining division equated to the collar of the present application, was not a collar, but had an extension in the axial direction that was comparable to the extension in the transverse direction. A collar, however, had generally the form of a band or ring, with relatively limited extent in the axial direction. The applicant subsequently (July 2007) submitted evidence in the form of a dictionary definition of collar stating that the latter was "any of various ring-like devices used to limit, guide or secure a machine part" (see points IV.(b), (d) and (l) above).

2.5 The examining division did not refute these arguments, contest the dictionary evidence or explain why in their view the base member disclosed in document D1 could be considered a collar, either in the communications sent to the applicant or in the decision under appeal. The latter merely contains the assertion that, as already stated in the first communication, document D1 "clearly shows" the features of the device of claim 1 of the main request.

2.6 There is thus no evidence in the decision that the examining division took the applicant's evidence and arguments into consideration. As stated in T 763/04 "it is not sufficient to observe Article 113(1) merely formally by granting the Applicant the procedural possibility for presenting comments, as this was the case here. This procedural step falls short of its legislative purpose and remains a pure formality, if there is no trace in the file that such comments were indeed read and discussed on the merits, beyond a mere acknowledgement of their existence. In summary, Article 113(1) requires not merely that a party be given an opportunity to voice comments, but more importantly it requires that the deciding instance demonstrably hears and considers these comments." (reasons, 4.4)

2.7 The board judges therefore that the failure to take into due account a potentially refutative argument of the applicant when deciding the case deprived the applicant of their right to be heard in contravention of Article 113(1) EPC 1973 and amounts to a substantial procedural violation.

3. Application of Rule 137(3) EPC (former Rule 86(3) EPC 1973)

3.1 The examining division declared in the fax of 5 June 2007 (IV.(g)) that no consent was given to further amendments under Rule 86(3) EPC 1973. A similar declaration, stating that no further amendments were consented to, was reiterated in the minutes of the oral proceedings and in the subsequent communication of 18 June 2007, although the minutes contained a new argument as to why claim 1 did not fulfil Article 123(2) EPC 1973 (see point IV.(j)above).

3.2 It is the established jurisprudence of the boards of appeal that the power of the examining division to consent to amendments under Rule 137(3) EPC is a discretionary power that has to be exercised after considering all the relevant factors of the specific case and balance in particular the applicant's interest in obtaining an adequate protection for his invention and the EPO's interest in bringing the examination to a close in an effective and speedy way. Moreover, the exercise of a discretionary power has to be reasoned, otherwise it would be arbitrary. Thus, in T 872/90 the then deciding board held that neither the remark "the applicant has already once amended the claim" nor a reference to Rule 86(3) EPC 1973 could be considered as reasoning, because such statements solely constituted a reference to the power given to the examining division by the above rule.

3.3 It follows that a refusal of consent to amend made in advance of any amendment being submitted cannot be a reasonable exercise of discretion pursuant to Rule 137(3) EPC. Indeed in the judgement of the board it is ipso facto a substantial procedural violation since it risks deterring an applicant from making an amendment which could not reasonably have been forbidden. There is a world of difference between a preemptive formal declaration that no amendments will be admitted and advising the applicant that a discretionary power to permit or refuse amendment exists and will be exercised in the event that amendments are submitted.

3.4 As set out in detail at point IV(l) above, the applicant amended claim 1 of the main request in response to a new objection, insisting that they had the right to do so. The examining division gave two reasons for finding the amended claim request inadmissible (see point IV(m) above). The first reason merely invoking its earlier preemptive declaration constituted a further substantial procedural violation for the reasons explained at point 3.2 above. The second reason based on the fact that the amended claim 1 returned in substance to claim 1 as originally filed, and to which the original objection of lack of novelty still applied, would have been per se procedurally in order were it not for the fact that it failed fully to address the applicant's responses of November 2006 and July 2007 in particular on the meaning of the word collar. To that extent this second reason was also tainted by a substantial procedural violation.

4. Time limit of a communication sent under Article 96(2) EPC 1973

4.1 The communication under Article 96(2) EPC 1973 of 18 June 2007 (IV.(k)) was sent with a time limit of one month.

4.2 Article 120 EPC states that the Implementing Regulations shall specify inter alia the time limits which are to be observed in proceedings before the EPO and are not fixed by the Convention. Pursuant to this article Rule 132(2) EPC (former Rule 84 EPC 1973) stipulates that, unless otherwise provided, a period specified by the EPO shall be neither less than two months nor more than four months. Although, in some circumstances, this period may be extended, it may not be shortened.

4.3 The sending of a communication setting a time limit of only one month, and stipulating that failure to respond in due time would result in the application being deemed withdrawn (Article 96(3) EPC 1973), amounted to a further substantial procedural violation, since it deprived the applicant of their right to the conventionary minimum period of two months to prepare and submit their response.

5. The refusal ground for the main request

5.1 The decision under appeal specified the legal ground for refusing the main request as "the application is lacking a valid set of claims for the Main Request as required by Article 78(1) EPC.".

5.2 The board notes that the Guidelines for Examination indicate Article 113(2) EPC 1973 as the legal basis for refusing an application in the circumstances of the present case, ie in which there exists no agreed claim text (C-VI.4.9, 5th paragraph, version December 2007).

5.3 The board prefers the approach of the examining division for the reason that Article 78(1)(c) EPC 1973 is a requirement of the application not only for according a filing date, but also for substantive examination and grant (Singer/Stauder EPC 3rd ed Art 78 @ 6) and Benkard EPÜ Art 78 2nd paragraph) whereas Article 113(2) EPC 1973 is silent as to the legal consequence of the absence of an agreed text.

5.4 Although an examining division should normally apply the guidelines, failure to do so is neither a mistake in law nor a procedural violation. For the reasons given above, in this particular instance the board sees the deviation as a matter for approval rather than reproach.

6. What could have been done procedurally

6.1 It is at first sight odd that a contravention of Article 113(1) EPC 1973 could have occurred in this case, considering the several communications from the examining division and the non-appearance of the applicant at oral proceedings appointed at the latter´s request. However, the occurrence of a substantial procedural violation is an objective fact that may arise even with the best intentions of the persons concerned. As shown by this case, an applicant is not helped even by several communications if their potentially refutative argument is not dealt with in any of them and not even in the refusal. Given that the examining division decided, for whatever reasons, that the applicant would be given a further opportunity to comment on the possible grounds of refusal the latter could expect that the opportunity to comment pursuant to Article 113(1) EPC 1973 was not a mere formality, but a genuine opportunity to voice their arguments and have them heard. Otherwise the invitation to submit further arguments would be nugatory.

6.2 Admittedly, the non-appearance of the applicant did not make the application of Rule 86(3) EPC 1973 easier, and the board recognises that the guidelines do not offer clear instructions for this situation. It is not for the board to pinpoint the exact moment when things went wrong or to prescribe the correct procedure for applying Rule 86(3) EPC 1973 in this specific case. That said, in retrospect it appears to the board that things could have been put right procedurally even at a late stage of the proceedings, practically at any time before the issuance of the refusal decision. A discussion of the meaning of "collar" could have been included in any of the communications or at least in the refusing decision. The application of Rule 86(3) EPC 1973 in the decision could also have been defended, simply by justifying its application with the substance of point II.I.2 of the refusing decision, instead of relying on the mere existence of this rule and the discretionary power of the examining division based on this rule.

6.3 The two procedural violations referred above under points 3 and 4 could have been remedied afterwards respectively by informing the applicant that their amendments would be considered, but that the discretionary power of the examining division would be exercised and by sending a further communication with a new, correct time limit of at least two months.

6.4 For the avoidance of doubt the board emphasises that the above considerations relate solely to the procedural aspects of this case. In view of the order below the board refrains from commenting on the substantive issues.

7. Having regard to the substantial procedural violations identified above and the fact that inter alia the applicant was obliged to file this appeal to ensure a hearing of potentially refutative arguments reimbursement of the appeal fee is equitable (Rule 67 EPC 1973).

8. Pursuant to Article 111(1) EPC 1973 and 11 RPBA 2007 it is appropriate that the case be remitted to the department of first instance for further prosecution absent special reasons for doing otherwise.

9. It is noted that the applicant has no right to further oral proceedings before the examining division on the same issues (Article 116(1) EPC 1973, second sentence).

Dispositif

ORDER

For these reasons it is decided that:

1. The decision under appeal is set aside.

2. The case is remitted to the department of first instance for further prosecution.

3. The appeal fee is reimbursed.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité