Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • Ce que signifie demain
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventor Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • The meaning of tomorrow
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Initiative sur le transfert de connaissances vers l'Afrique (KT2A)
          • Activités fondamentales dans le cadre de l'initiative KT2A
          • Jumelage réussi dans le cadre de l'initiative KT2A : le centre PATLIB de Birmingham et l'université des sciences et technologies du Malawi
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Innovation contre le cancer
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. T 0840/07 (Immunomodulatory peptide/CELLACT PHARMA) 14-09-2011
Facebook X Linkedin Email

T 0840/07 (Immunomodulatory peptide/CELLACT PHARMA) 14-09-2011

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2011:T084007.20110914
Date de la décision
14 September 2011
Numéro de l'affaire
T 0840/07
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
02777137.7
Classe de la CIB
C07K 14/705
A61K 38/18
A61P 37/06
Langue de la procédure
EN
Distribution
DISTRIBUTED TO BOARD CHAIRMEN (C)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 37.47 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
Versions
Non publié
Titre de la demande

Peptides capable of modulating immune response

Nom du demandeur
CellAct Pharma GmbH
Nom de l'opposant
-
Chambre
3.3.04
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 82
European Patent Convention R 44(1)
European Patent Convention R 103(1)(a)
Mot-clé

Unity of invention (yes)

Remittal (yes)

Reimbursement of appeal fee (no)

Exergue
-
Décisions citées
-
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
T 0487/13

Summary of Facts and Submissions

I. The appeal lies from the decision of the examining division to refuse European patent application 02777137.7, published as WO 03/025000. The decision is on the application as filed with amended claims 1-10 of a main and auxiliary request both filed with a letter of 27 October 2006.

Claim 1 of the main request read:

"1. An immunomodulatory peptide of up to 50 amino acid residues comprising a fragment of the amino acid sequence of HLA-(Human Leukocyte associated Antigen) class II alpha 2 chain, said peptide comprising or consisting of an amino acid sequence shown in SEQ ID NO:3 or SEQ ID NO:4, or a fragment of at least 6 consecutive amino acids thereof wherein said peptide is capable of inhibiting proliferation of peripheral

blood mononuclear cells (PBMCs)." (emphasis added by the board)

Claim 1 of the auxiliary request read:

"1. An immunomodulatory peptide of up to 50 amino acid residues comprising a fragment of the amino acid sequence of HLA-(Human Leukocyte associated Antigen) class II alpha 2 chain, said peptide comprising or consisting of (i) an amino acid sequence shown in SEQ ID NO:3 or SEQ ID NO:4; (ii) a fragment of at least 10 consecutive amino acids of(i), or (iii) an amino acid sequence of (i) or (ii) containing conservative amino acid substitutions, wherein said peptide is capable of inhibiting proliferation of peripheral blood

mononuclear cells (PBMCs)." (emphasis added by the board)

II. The examining division refused the application for the sole reason that the claims lacked unity within the meaning of Article 82 EPC for the following reasons:

Claim 1 of the request before the examining division, defined chemical alternatives, i.e. a so-called Markush grouping, and unity of invention should be considered to be present if the alternatives are of a similar nature.

The problem underlying the application resided in the provision of compounds for the inhibition of an immune response. As a solution, peptides derived from HLA-class II alpha 2 chain, up to 50 amino acids long, were provided. The technical feature which a priori could be considered to unify different solutions was thus a peptide derived from HLA-class II alpha 2 chain being up to 50 amino acids long.

However, such a solution had already been proposed in prior art document (D2), i.e. US 5,827,516, which disclosed a 23-mer peptide derived from the HLA-class II alpha 2 chain corresponding to amino acids 158-180 of SEQ ID NO:1 of the application. The peptide was useful for therapeutic intervention in disease conditions characterized by autoreactivity, such as rheumatoid arthritis or multiple sclerosis, and might also be used to reduce transplant rejection (see (D2) SEQ ID NO: 231, table 8 and column 2).

The objective problem to be solved was therefore the provision of further peptides derived from the HLA-class II alpha 2 chain that are up to 50 amino acids long. While peptides of SEQ ID NO:3 and 4 had a common activity or property, i.e. the inhibition of the proliferation of peripheral blood mononuclear cells and the inhibition of the proliferation of immune cells respectively, a significant structural element shared by both peptides, which could fulfil the role of a "special technical feature" in the sense of Rule 30(1) EPC 1973, was missing. There was no common amino acid sequence motif present in SEQ ID NO:3 and 4 that might be considered as a significant structural element that was shared by said peptide and that could link both peptides together. As there were no other special technical features, inventions (1) and (2), directed to peptides of SEQ ID NO:3 and SEQ ID NO:4 respectively, were not so linked as to form a single general inventive concept (Rule 30(2) EPC 1973). The examining division noted that an additional search on 30 October 2006 had revealed several documents that were "detrimental to the issue of novelty" and cited three specific documents. The examining division specified however that the application was not refused under Article 54(1) and (2) EPC vis-à-vis these documents, because the applicant had had no chance to comment on the objection.

The examining division was furthermore of the opinion that the applicant was given sufficient opportunity in writing and by telephone to file a request that met the requirements of the EPC and decided not to issue a further communication or to telephone the applicant again prior to the oral proceedings.

III. The appellant filed a new main request with the notice of appeal dated 16 February 2007 and two auxiliary requests with the statement of grounds of appeal dated 17 April 2007.

Claim 1 of the new main request read:

"1. Use of a peptide of up to 100 amino acid residues, wherein said peptide is capable of inhibiting proliferation of peripheral blood mononuclear cells (PBMCs), and having at least 6 consecutive amino acids of the amino acid sequence of HLA-(Human Leukocyte associated Antigen) class II alpha 2 chain, for the preparation of a pharmaceutical composition for inhibition of an immune response by interfering with the interaction of TIRC7 with its ligand." (emphasis added by the board)

IV. The board summoned the appellant for oral proceedings to take place on 14 September 2011.

V. Further arguments were filed by the appellant with a letter dated 30 May 2011. On 12 September the appellant informed the board that it would not attend the oral proceedings.

VI. The appellant (applicant) requested that the decision under appeal be set aside and a patent be granted on the basis of the main request filed with the notice of appeal dated 16 February 2007 or on the basis of the first or second auxiliary requests filed with the statement of grounds of appeal dated 17 April 2007. The appellant requested furthermore reimbursement of the appeal fee.

VII. The appellant's arguments as far as they are relevant for the present decision can be summarised as follows:

Unity of invention

The decision held erroneously that a technical feature in the sense of Article 82 and Rule 30(2) EPC 1973 had to be a "significant structural element" in the form of a common amino acid sequence motif. This was apparently also the reason for rejecting the auxiliary request, which had been filed with a letter of 4 September 2006 in response to the summons to attend oral proceedings and which was now the main request in the appeal proceedings (cf. result of consultation of 23 October 2006).

Document (D2) taught to solve the problem of inhibiting an undesired immune response by introducing into, or intracellularly expressing in, antigen presenting cells (APC) of a patient a sort of self-peptides, which were assumed to prevent association of the MHC class II alpha/beta chain complex. The blocking peptides of document (D2) therefore specifically blocked the binding of immunogenic peptides inside APCs by binding to the well defined peptide-binding pockets of the MHC class I or II molecules resulting in MHC molecule/blocking peptide complexes which were only subsequently expressed on the cell surface of APCs.

In contrast, the peptides of the invention were required to interact with TIRC7 in order to prevent its interaction with its natural ligand (see description e.g. page 3, line 27 to page 4, line 12). The peptides of the present invention and those disclosed in (D2) were directed towards different sites of pharmacological action.

The claims of the main request before the board now were "use" claims, contrary to the claims underlying the impugned decision. The purpose of the use of the peptides was now explicitly the "preparation of a pharmaceutical composition for inhibition of an immune response by interfering with the interaction of TIRC7 with its ligand"(emphasis added by the board). This feature was common to all peptides and specific sequences described in the claims.

Neither document (D2), nor any other cited prior art document, did indicate or suggest any interference between the peptides and TIRC7.

The novel and inventive feature of the present invention was the effect that the peptides were characterized by the functional feature of being capable of interfering with the interaction of TIRC7 with its ligand. This was now explicitly reflected in the claims and was thus to be considered to constitute the contribution of the claimed invention as a whole over the prior art. Consequently, it was not only novel and inventive over the prior art including document (D2) but also a "special technical feature" in the sense of Rule 30(1) EPC 1973, second sentence.

This special technical feature, i.e. the capability of interfering with the interaction of TIRC7 with its ligand, was also present if the peptides base amino acid sequence of HLA class II alpha 2 chain was further defined by reference to either of SEQ IDs NO: 3 and 4. Consequently, the requirements of Article 82 and Rule 30 EPC were fully met.

Reimbursement of the appeal fee

The reimbursement of the appeal fee pursuant to Rule 67 EPC 1973 (now Rule 103(1)(a) EPC) was equitable by reason of a substantial procedural violation.

The applicant had been adversely affected by the manner in which the examination proceedings had been conducted. Although the applicant made every effort to comply with each communication, the examining division "went on throwing spanner [sic] in the works" so that the application had to fail.

After the applicant had dealt with the unsubstantiated objections against the breadth of the claims in the second communication, the examining division took the applicant by surprise by summons to oral proceedings with an annexed communication introducing for the first time document (D2) as the justification for the oral proceedings and another "reason" for rejection of the application. The applicant filed two new sets of claims with its letter of 4 September 2006, asked for the examination to be continued in writing and for a telephone discussion of any minor issues, but requested oral proceedings in the examination division considered refusal of the application.

In the subsequent first telephone consultation on 23 October 2006, the applicant's representative explained that the summons to attend oral proceedings was premature and allowance should be made for the applicant's limited resources. No reason was given why the requests filed on 4 September 2006 were bad. The primary examiner refused to cancel the oral proceedings and to continue the proceedings in writing and gave the applicant until 27 October 2006 to file new sets of claims. The applicant's representative filed an amended second auxiliary request on 26 October 2006 and a further telephone consultation took place on 27 October 2006 in which he was told that this request was inadmissible and he was given a last chance to file amended claims by 16.00 hours on that date.

The present appeal proceedings would not have been necessary if only the examining division would have conformed to the usual practice in the EPO and discussed the substantive issues in a sensible or at least reasonable way. In any case, the unjustified summons to attend oral proceedings on the grounds of a newly-introduced document on which the applicant had not been given a previous opportunity to comment during the written proceedings alone amounted to a substantial procedural violation, not to mention the attitude of the primary examiner with respect to applicant's attempts to cancel the oral proceedings.

The examining division had deprived the applicant of fair and reasonable proceedings by its piecemeal delivery of objections and cited documents, culminating in the issue of the summons to attend oral proceedings for reason of a document, i.e. document D2, which had not been considered before and had not been cited in the search report. This amounted to a substantial procedural violation, in particular in view of the fact that the objections raised in the previous communications of the examining division had all been dealt with by the applicant.

Moreover, in response to the summons to attend oral proceedings, the examining division was respectfully requested to grant the applicant at least one further opportunity to continue the substantive examination in writing because of the newly cited document (D2). However, contrary to the well-established principle to provide an applicant sufficient opportunities to address the objections raised by the examining division for the first time, the examining division simply stated that it "does not want to cancel the oral proceedings and does not want to continue the procedure in writing" (result of telephone conversation of 23 October 2006).

As can be inferred from the subsequent result of consultation of 27 October 2006, the opportunity given by the examining division to the applicant to file a new set of claims on short notice only and of having a further telephone interview was not quite helpful and at last resulted in the contested decision.

VIII. Oral proceedings were held on 14 September 2011. The representative of the appellant had informed the board on 12 September 2011 that she would not attend the oral proceedings.

Reasons for the Decision

Unity of invention

1. Pursuant to Article 82 EPC the European patent application shall relate to one invention only or to a group of inventions so linked as to form a single general inventive concept. Rule 44(1) EPC gives an interpretation of the concept of unity of invention where a group of inventions is claimed. In such cases the requirement of unity of invention shall be fulfilled only when there is a technical relationship among those inventions involving one or more of the same or corresponding special technical features, i.e. those features which define a contribution which each of the claimed inventions as a whole makes over the prior art.

2. Lack of unity may be directly evident a priori, i.e. before the examination of the merits of the claims in comparison with the state of the art revealed by the search; alternatively a lack of unity may follow from an objection a posteriori, i.e. after having taken the prior art revealed by the search into closer consideration.

3. The examining division has reasoned its finding of lack of unity of invention based on an objection a posteriori. It found in the impugned decision in the context of the subject-matter of the claims before them that document (D2) discloses a peptide having SEQ ID NO:231 which would read on the structure as defined for the claimed peptides. It then argued that although the claimed peptides had a common activity or property, i.e. the inhibition of the proliferation of peripheral blood mononuclear cells, a significant structural element shared by the peptides (in the case of the requests before the examining division having or being derived from peptides having the sequence SEQ ID NO:3 and 4) was missing which could fulfil the role of a special technical feature in the sense of Rule 30(1) EPC 1973 since there was no common amino acid sequence motif present in the two specifically recited peptide sequences.

4. Claim 1 of the main request now before the board is, contrary to the "product"-format of the claims before the examining division (see section I), drafted in a "medical use" format, i.e. in the so-called Swiss-type claim format and concerns the use of a peptide of up to 100 amino acid residues which (i) is capable of inhibiting proliferation of peripheral blood mononuclear cells and (ii) has at least 6 consecutive amino acids of the amino acid sequence of HLA-class II alpha 2 chain, for the preparation of a pharmaceutical composition for inhibition of an immune response by interfering with the interaction of TIRC7 with its ligand (see section III; emphasis added by the board).

5. The question to be examined is therefore whether the subject-matter of claim 1, the uses of a variety of peptides, lacks unity of invention in view of the disclosure of document (D2).

6. Document (D2) discloses as a solution to the problem of inhibiting an undesired immune response to introduce into, or express intracellularly in, antigen presenting cells (APC) of a patient a kind of self-peptides, including the specific peptide having the SEQ ID NO:231, which are assumed to prevent association of the major histocompatibility complex (MHC) class II alpha/beta chain complex, whereby the class II molecule/blocking peptide complex subsequently might be expressed on the cell surface without eliciting an immune response (see document (D2) e.g. column 2, lines 43-60 and column 3, lines 10-12 and the examples which are clearly restricted to the delivery of the peptides into APCs). The system disclosed in document (D2) ensures "that peptides are produced only within cells, and are not present outside the cells where they could stimulate antibody production by contact with B cells" (emphasis added, see document (D2), column 3, lines 46-49). The blocking peptides of document (D2) therefore specifically block the binding of immunogenic peptides inside of APCs by binding to the well-defined peptide-binding pockets of the MHC class I or II molecules resulting in MHC molecule/blocking peptide complexes which were only subsequently expressed on the cell surface of APCs.

7. The board considers that the peptide with SEQ ID NO:231 disclosed in document (D2) reads on to the structural definition of the peptides as defined in the wording of claim 1 of the main request before it. Furthermore, the board accepts that the peptides disclosed in document (D2) are used for inhibiting the immune response. The claimed subject-matter and the disclosure in document (D2) therefore address the same problem of providing peptides for inhibiting an immune response.

8. In contrast to the peptides of document (D2) however, the claimed invention is based on the finding that peptides derived from HLA-class II alpha 2 chain interfere with the interaction of TIRC7 with its ligand, thereby resulting in inhibiting an immune response. The therapeutic use of the peptides of the invention is thus characterised by their property of interfering with the interaction of TIRC7 with its ligand. However, the use of the peptides disclosed in document (D2) is based on an interaction of these peptides within the cells where they would not be available for interaction with TIRC7.

9. The board therefore agrees with the appellant that the peptides as defined in claim 1 of the main request now before the board and those as disclosed in document (D2) are directed towards different sites of pharmacological action and that document (D2) neither discloses nor suggests such peptides having the functionality property of interfering with the interaction of TIRC7 with its ligand. The various peptides as now defined in claim 1 of the main request before the board are therefore equally functionally defined so that there is a technical relationship between them which defines a contribution over the prior art, i.e. a "special technical feature in the sense of Rule 44(1) EPC.

10. The board notes that the above finding renders it unnecessary for the board to examine whether or not the "common activity or property" as identified by the examining division of the peptides in the claims before it, i.e. the inhibition of the proliferation of peripheral blood mononuclear cells, could serve as a special technical feature in the sense of Rule 44(1) EPC or whether or not the mere lack of a "common amino acid sequence motif" between the specific peptides recited in the claims before the examining division could form the basis for denying unity of invention.

11. Accordingly, the board considers the claims of the main request before it to comply with the requirements of unity of invention pursuant to Article 82 EPC.

Reimbursement of the appeal fee

12. The appellant's complaints about the examining division's conduct of the examination proceedings are understandable but inconsistent. It is clear that the appellant wished to avoid the cost of attending oral proceedings but none the less requested oral proceedings if (as was the case) the examining division considered refusing the application. The specific complaint of a substantial procedural violation by the introduction of document (D2) into the proceedings with the summons to attend oral proceedings cannot, in the board's view, be correct. The examining division is entitled to identify additional prior art and to raise objections based on it. Contrary to the appellant's argument, it did have time to consider the new document - the summons was issued on 2 June 2006 and the applicant replied in writing on 4 September 2006.

13. One aspect of the proceedings which the appellant does not specifically criticise but which troubles the board is the exceedingly short deadlines imposed by the examining division in the telephone consultations for filing further requests before the oral proceedings - on 23 October 2006 a deadline of 27 October 2006, and on 27 October 2006 a deadline of 16.00 hours the same day. It is notable that on both occasions the applicant met those deadlines but they were clearly both far too short to allow a representative to consult his client, take adequate instructions and draft and file new requests.

14. The impression the objective reader obtains from reading the file of the examination proceedings is of mutual frustration. On one side the examining division wanted to bring the proceedings to a conclusion and, after three rounds of communications and replies and two telephone consultations shortly before the oral proceedings, both followed by further written submissions, it clearly considered the oral proceedings necessary to provide that conclusion. On the other side, the applicant wanted to avoid oral proceedings to save costs and, if necessary, would not attend oral proceedings for costs reasons. If maintained, as they were, those attitudes were irreconcilable.

The appellant's submission that the present appeal could have been avoided if the examining division had allowed further discussion is wholly speculative. Moreover, and the deciding factor, the appellant's request which has succeeded in this appeal is the same as the main request which it filed on 4 September 2006 and later replaced. It did not pursue that request to the point where it became the subject of a decision. Thus the appellant had no choice but to appeal if it wanted the result it has now obtained. To reimburse the appeal fee would give the appellant a fee-free appeal which would be inequitable. The request for reimbursement must accordingly be refused.

Remittal of the case to the department of first instance

15. The present application was refused on the sole ground that the claimed subject-matter lacked unity of invention (Article 82 EPC). It can be taken from the history of the examination procedure and from the impugned decision itself that the examining division has not come to a final opinion concerning the substantial patentability requirements. Accordingly, the board considers it appropriate to remit the present case to the examining division for further prosecution on the basis of the application documents that formed the basis for the present decision.

Dispositif

ORDER

For these reasons it is decided that:

1. The decision under appeal is set aside.

2. The case is remitted to the department of first instance for further prosecution on the basis of claims 1 to 10 of the main request filed with the notice of appeal dated 16 February 2007.

3. The request for reimbursement of the appeal fee is refused.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité