Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • Ce que signifie demain
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventor Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • The meaning of tomorrow
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Initiative sur le transfert de connaissances vers l'Afrique (KT2A)
          • Activités fondamentales dans le cadre de l'initiative KT2A
          • Jumelage réussi dans le cadre de l'initiative KT2A : le centre PATLIB de Birmingham et l'université des sciences et technologies du Malawi
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Innovation contre le cancer
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. T 0261/07 (Culture medium/WELLCOME) 27-09-2007
Facebook X Linkedin Email

T 0261/07 (Culture medium/WELLCOME) 27-09-2007

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2007:T026107.20070927
Date de la décision
27 September 2007
Numéro de l'affaire
T 0261/07
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
91309596.4
Classe de la CIB
C12N 5/02
Langue de la procédure
EN
Distribution
DISTRIBUTED TO BOARD CHAIRMEN (C)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 48.81 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
Versions
Non publié
Titre de la demande

Culture medium for CHO-cells and adapted CHO-cells

Nom du demandeur
THE WELLCOME FOUNDATION LIMITED
Nom de l'opposant

Amgen Inc.

F. Hoffmann-La Roche Ltd.

Dr. André Kasche

Chambre
3.3.08
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 108 1973
European Patent Convention Art 122 1973
European Patent Convention R 78 1973
Mot-clé

Delivery to addressee (yes)

Appeal deemed not to have been filed

Referral of a question to the Enlarged Board of Appeal (no)

Restitutio in integrum (no)

Reimbursement of appeal fee (yes)

Exergue
-
Décisions citées
T 0013/82
T 0191/82
T 0130/83
T 0030/90
T 0324/90
T 0381/93
T 0949/94
T 0686/97
T 0247/98
T 0283/01
T 0172/04
T 0743/05
J 0016/82
J 0012/84
J 0002/86
J 0009/86
J 0017/89
J 0022/92
J 0035/97
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
J 0009/16
J 0001/22
T 0257/07
T 0742/11
T 1962/08
T 1535/10

Summary of Facts and Submissions

I. Subject of these proceedings is the question whether the patentee launched an admissible appeal against the decision of the opposition division of 19 October 2006 that revoked European Patent EP-B1-0481791.

II. The above-mentioned decision was dispatched to the patentee, The Wellcome Foundation, as well as to opponent 1, Amgen Inc., opponent 2, F. Hoffmann-La Roche, and opponent 3, Dr André Kasche. While an acknowledgement of receipt for this decision is on file for all three opponents, it is missing for the patentee. Despite this, the European Patent Office on 31 January 2007 issued a communication to the parties that opposition proceedings had been terminated as no appeal had been filed.

III. On 2 February 2007, the patentee sent a fax to the European Patent Office indicating that it had never received the above-mentioned decision of 19 October 2006 and had become aware of it only on 2 February 2007 due to an online file inspection. In said letter, the patentee took the view that for the above-mentioned reasons, the period of appeal had not yet started, but wrote that as a precaution, "we hereby appeal the decision and request that the EPO withdraw the required appeal fee from the GlaxoSmithKline deposit account." Meanwhile, enquiries by the Office for the whereabouts of the copy of the decision dispatched to the patentee led to a search by the Deutsche Post with the result that a copy of the decision had been delivered to the patentee on 26 October 2006. Deutsche Post's data sheet for this specific registered letter inter alia mentions the following: "26.10.2006 08:59 Zustellung: TW 8A".

IV. In a further letter of 2 April 2007, the patentee explained that the decision of 19 October 2006 had presumably never arrived at the patentee's premises, and requested the following: "To the extent that our letter of 2nd February does not already do so, we hereby complete the omitted act by requesting appeal of the decision of the Opposition Division", and, second, "we hereby apply for our rights to be re-established under Art. 122 EPC for the purpose of filing the Notice of Appeal." Authorisation was given for the required fees for restitutio in integrum to be withdrawn from the patentee's deposit account.

As to the completion of the omitted act, the patentee requested the following: "Specifically, we appeal the decision of the Opposition Division that the Main Request contravenes Rule 57a and Articles 123(2) and 123(3) EPC; and we also appeal the decision of the Opposition Division that the Auxiliary Request 1 contravenes Rule 57a and Articles 84, 123(2) and 123(3) EPC." Further grounds of appeal were provided only in the patentee's letter of 31 May 2007.

V. In a communication of 27 April 2007, the Board took the preliminary view that, based on the facts on file, delivery of the decision to the patentee could not be established beyond reasonable doubt.

VI. Subsequently, the patentee by letter of 31 May 2007 wrote that after the EPO had provided the patentee with the tracking number of the registered mail in question, the patentee could "perform further internal checks of archived documents from which it has been established that a member of staff in the Proprietor's Mail Room signed for the receipt of this tracking number on 26th October 2007". This statement was accompanied by an Annex 5 which is a priority services delivery note of 26 October 2006 that indicates as "Delivery Office" the postal code the registered letter was sent to (TW 8A), and shows, amongst others, the receipt of a document with the tracking number corresponding to the one of the dispatched decision of 19 October 2006. At the bottom, it shows a signature of acceptance by a person whose name is not entirely legible.

VII. After receipt of these facts, the Board dispatched another communication indicating that the acknowledgement of receipt of the decision by a member of staff prima facie appeared to be sufficient evidence that the letter had indeed been received by the patentee and that thereby the Office seemed to have discharged its burden of proof in this respect.

VIII. In a further letter dated 24 August 2007, the patentee explained its position regarding both the timeliness of the appeal and the justification of the request for restitutio. Regarding the question of delivery of the decision of 19 October 2006, the patentee advanced the following arguments:

(1) The letter was never received by the addressee; in the alternative

(2) Those concerned had never been notified.

Rather, the letter only reached an intermediary delivery service, TNT UK Ltd, that received and distributed mail within the patentee's premises. TNT UK Ltd should, however, be regarded as a further intermediary postal service rather than the patentee's contracted staff. Employees of the patentee were those within the Central Intellectual Property Department (CIP Unit), where the letter had never arrived. Regarding the request for restitutio, the patentee submitted that all due care had been taken in order to receive written notices by the Patent Office. An effective system of both receiving and processing mail had been in place. In order to demonstrate this, the patentee attached two affidavits. In one of these, Dr Peter John Giddings explained how the CIP Unit of the patentee's monitored and managed incoming mail. The fact that a letter was not logged into the CIP's database, the so-called IP Master System, in his view was highly indicative of the likelihood that the letter was never received by the CIP Unit of the patentee. In the second affidavit by Mr Robert John Daubrey of TNT, the procedure for receiving mail was further explained. The company TNT UK Ltd was responsible for handling all mail collection and delivery to the patentee. Registered mail was entered into an incoming consignments database (CID), records of which were kept for half a year. The records of 26 October 2006 were thus deleted at the end of the six-month period and no longer existed. Mr Daubrey states that in the case of special delivery or registered mail, "my staff are aware, and are reminded, of the importance of this mail and are specifically instructed to deliver this mail only to the CIP Administration Department rather than to any individual who may be named on the letter."

Finally, the patentee argued that the request for restitutio made on 2 April 2007 in itself was filed in due time, as the relevant facts on which the request could be based only came to light in the course of the investigations made by both the European Patent Office and the patentee, and not earlier than 2 April 2007.

IX. All three opponents contested that, either, the appeal was filed in due time, or, in the alternative, that the request for restitutio was well-founded. The opponents took the view that due notification of the decision had occurred on 26 October 2006, that not all due care was taken by the patentee, and the request for restitutio consequently should be refused.

X. Oral proceedings were held on 27 September 2007 in order to decide the preliminary issues whether an appeal had been filed in time, or, in the alternative, whether the request for restitutio in integrum should be granted.

As to the first point, the patentee no longer relied on the distinction between an employee of the patentee having signed for the letter, or an employee of an outsourced company. Rather, the patentee accepted that the person employed by TNT who signed for the receipt of the letter on 26 October 2006 was authorised to do so by the patentee. The patentee also conceded that the absence of the pink advice of delivery in the file did not pose an irrevocable obstacle to the EPO to prove delivery by other means. Rather, the patentee advanced an argument based upon what it considered the proper reading of Rules 26, 78 and Article 119 EPC. As Rule 26 EPC required the patentee to indicate not only the representative in question, but also any administrative unit within the company, a proper reading of "notification of those concerned" in Article 119 EPC should in this case, where the CIP Unit of the patentee was indicated on the address, be construed to mean that the letter should at least have reached this CIP Unit in order to be deemed properly delivered. In other words, where there was a unit within the patentee's company, the white slip of delivery ordinarily signed by the responsible representative needed to be signed and returned by such unit in order to speak of a proper notice of those concerned. To that extent, the case before the Board was different from that of decision T 743/05 of 12 October 2006, as that case concerned a firm of patent attorneys rather than a company with a specific administrative unit competent to handle patent matters. Should the Board find otherwise, the patentee requested a referral of the following question to the Enlarged Board of Appeal:

"Where an applicant or proprietor has complied with the requirements of Rule 26(2)(c) and (d) and provided the EPO with an address comprising all relevant administrative units, and, pursuant to EPC Rule 78(2) it is incumbent on the European Patent Office to establish that a letter has reached its destination or to establish the date on which the letter was delivered to the addressee, is it necessary for the European Patent Office to establish delivery to said administrative unit?"

The opponents on the other hand maintained that notification to an "authorised person" is sufficient for delivery even in the absence of advice of delivery on file. They pointed to the decisions T 247/98 of 17 June 1999, T 743/05 (supra), T 172/04 of 13 December 2005 and, a contrario, J 35/97 of 7 June 2000. In their view, also the fact that neither the German nor the French versions of Rule 78(2) and Article 119 EPC made a distinction between delivery and "those concerned" spoke against the interpretation as advanced by the patentee. Furthermore, the notification as published in OJ EPO 1991, 577/578 made clear that the return of the white slip could not create an additional requirement of proof for the Office.

The arguments for and against a restitutio in integrum were divided into three parts. First, whether the request and the reasons for it were filed in due time. Second, whether all due care had been taken, and, third, whether the omitted act had been performed in due time. In view of the Board's decision on the second count, only the first two issues were further elaborated in oral proceedings.

Regarding the first count of timeliness of the request for restitutio, the patentee argued that a removal of the obstacle only occurred in April once the appellant obtained knowledge that the decision of 19 October 2006 had indeed been delivered. Knowledge was obtained by the formalities officer's fax of 3 April 2007. The cause of non-compliance was the failure of notification and this was only remedied on that date. The appellant relied on the decisions J 22/92 of 15 December 1994, T 324/90 OJ EPO 1993, 33 and particularly T 191/82 of 16 April 1985 that in the case of missed time limits held that the two months period would only run once the appellant "is made aware that a time limit has not been observed." As the two months time limit set forth in Article 122 EPC was meant to allow the appellant to properly investigate the facts, such period could not have started on 2 February 2007, as at that stage a proper investigation would not have been possible. Only the additional information about the tracking number furnished with fax of 3 April 2007 allowed the patentee to make an investigation about the whereabouts of this letter and resulted in the patentee's acknowledgment that the letter had indeed been received and signed for by an employee of TNT on 26 October 2006.

The opponents on the other hand advanced the argument that the non-compliance with a time limit referred to the period of appeal, and the omitted act to the filing of such an appeal. However, the omitted act of filing an appeal could have been completed by the time the patentee became aware that the appeal had not been filed, and this was upon the file inspection on 2 February 2007. For the two month period of the request for restitutio it was not material when the patentee knew that an error had been made, but when the patentee had the possibility of completing the omitted act. This led to the conclusion that while the request for restitutio as filed on 2 April 2007 was in time, the patentee was barred from adding further points to its case by the letters of 31 May and 24 August 2007. The opponents in this respect relied on cases J 17/89 of 9 January 1990 and T 13/82 OJ EPO 1983, 411.

Regarding the question whether all due care had been taken by the patentee, the latter pointed to decision T 30/90 of 13 June 1991 that had established the standard of the observant patentee. According to J 2/86 of 21 October 1986, it was up to the patentee to show that there was an isolated mistake, according to T 130/83 of 8 May 1984 that proper cross checks had been made, according T 949/94 of 24 March 1995 that reasonable supervision had been in place and according to T 381/93 of 12 August 1994 that a reliable carrier had been employed. For persons carrying out routine tasks, not the same diligence could be required as for a representative. In this particular case, the patentee pointed to the affidavits of Dr Giddings of the CIP Unit and of Mr Daubrey of TNT in order to show that both had properly working systems in place to make sure that any incoming, registered mail was properly accounted for and taken care of. Dr Giddings had pointed out that in his 24 years with the company, no such event as this had ever occurred, and the patentee concluded therefrom that the occurrence was indeed an isolated mistake. A cross check of TNT with the CIP Unit was proven by point 11 of Mr Daubrey's declaration, i.e. that a member of the TNT staff would present the mails and delivery notes to a member of staff of the patent administration team of the CIP Unit that verified the number of pieces identified with the number of items of mail being received. The fact that the mail room data base records of 26 October 2006 were no longer available, as these were routinely destroyed after half a year, in this case apparently after the request for restitutio in integrum was made, according to the patentee was lamentable, but by no means fatal or even relevant for the question if all due care had been taken. Asked by the Board, the patentee was unable to give any particulars about the name, professional background, or precise supervision of the person who had signed for receipt of the letter on 26 October 2006.

The opponents argued that no due care had been taken already in view of the fact that the patentee could not indicate what had gone wrong in this particular case, who the employee was that had accepted the letter, and what his training and instructions were. The case J 12/84 OJ EPO 1985, 108 required a sufficient supervision that had not been proven in this case. There were no failsafe mechanisms as required by T 686/97 of 12 May 1998, or an individual control system as in T 283/01 of 3 September 2002. The fact that records were deleted after the request for restitutio was made showed that there was incomplete supervision of the TNT postal department.

XI. As main request the patentee (appellant) requested that the appeal be admitted, in the auxiliary that the question reported above be referred to the Enlarged Board of Appeal, further in the auxiliary that the request for restitutio in integrum be granted.

The opponents (respondents) requested that the appeal be considered inadmissible and that the request for restitutio in integrum be refused.

Reasons for the Decision

1. Admissibility of the appeal

1.1 The appealed decision was issued on 19 October 2006, and the appeal period of two months according to Article 108 EPC expired on 29 December 2006, taking into account the 10 days period of postal delay as stipulated by Rule 78(2) EPC. The time limit so calculated is applicable "unless the letter has failed to reach the addressee or has reached him at a later date", Rule 78(2) EPC. The patentee indeed argues that the letter containing the decision never reached the addressee, and knowledge of the decision was only obtained by way of file inspection on 2 February 2007. It was then on 2 February 2007 that the patentee in a letter addressed to the Office indicated that "we hereby appeal the decision and request that the EPO withdraw the required appeal fee from the GlaxoSmithKline deposit account."

1.2 Decisions such as the one at issue are notified by registered letter with advice of delivery. Unlike in the case of the opponents, the patentee's pink advice of delivery was never returned to the Office. Neither did the Office receive the white standard acknowledgement of receipt mentioned in OJ EPO 1984, 325 and OJ EPO 1991, 577/578. Absence of these two documents does not necessarily indicate failure of delivery, however (T 247/98, supra point 2.6 of the Reasons). The information in OJ EPO 1991, 577 under point 1(b) specifically mentions that "as a result of differing delivery regulations in the individual Contracting States, advices of delivery are often either not returned to the European Patent Office at all or else returned without being completed at the receiving end." Absence of the advice of delivery or acknowledgement of receipt make it more onerous, however, for the European Patent Office to prove in the event of any dispute that a letter has reached its destination. But also the party that contests proper notification is under a duty to investigate the whereabouts of the letter in question and is not entitled to "sit back and wait if the European Patent Office will probably succeed in finding out when the letter has been received by the party", T 247/98 supra point 2.4 of the Reasons.

1.3 In this case, the patentee most helpfully conducted an enquiry, and the letter of 31 May 2007 indicated "that a member of staff in the Proprietor's Mail Room signed for the receipt of this tracking number on 26th October", thereby acknowledging that the decision was indeed received in the patentee's mail room within the 10 days period stipulated in Rule 78(2) EPC. The patentee later qualified this statement in that the person who signed for the letter was not an employee of the patentee, but of a company TNT that received letters on behalf of the patentee. Nothing turns on this difference, however. At no point did the patentee contest that the person who received the letter and whose name the patentee could not give to the Board was not authorised to receive mail on behalf of the patentee.

1.4 According to the patentee, the letter was not properly delivered, as this would require notification to "those concerned", as stipulated by Article 119 EPC. The patentee argued that notification of those concerned would have required the letter to reach if not the representative, then at least the CIP Unit as the "Administrative Unit" mentioned in Rule 26 EPC. To the extent that Rule 26 EPC required that such Administrative Unit, here the CIP Unit, be mentioned in the address, proper notification according to Article 119 EPC would require receipt of the letter by this Unit.

1.5 The most relevant case law seem to be the decisions T 172/04 (supra) and T 743/05 (supra). In both cases, an authorised person had received notifications from the EPO that were addressed to a specific representative. In both cases, the latter had received these notifications only sometime later, but this was deemed immaterial. The relevant passages in T 172/04 (point 4 of the Reasons) read as follows:

"The notification system by registered letter under Rule 78(c) of the EPC implies that such a notification is delivered at the addressee and in the present case the appellant has never disputed that the correct addressee was the firm of its representative and has admitted that the notification concerned was received by an employee authorised to receive post on behalf of the appellant.

The circumstance that the representative himself only had knowledge of the notifications several days or weeks later is not evidenced and, furthermore, even if it was the case, would be irrelevant as in the present case the only legal condition to consider i.e. delivery at the addressee is established."

In the case T 743/05 (supra), the EPO's notification bore the correct name of the professional representative on file and it was never argued that the person who signed the advice of delivery had not been authorised to act on behalf of the professional representative. Under these circumstances, the Board rejected the appellant's view that "delivered to the addressee" meant that the notification had to be actually brought to the attention of the professional representative in person:

"The circumstance that the professional representative himself had knowledge of the notification only several days later than the tenth day after posting is irrelevant since the only condition to be fulfilled is the delivery to the addressee, i.e. to the firm of the appellant's representative.

The appellant's interpretation would lead to an inextricable situation which would have as a consequence uncertainty for all the users of the European patent system.

The answer to the question whether notification has effectively taken place could in that case depend entirely on the honesty, goodwill or organisational skills of the professional representative.

When receiving a notification of a decision at his office he could unilaterally decide when to accept delivery of the decision and thus determine at will when the time limit for lodging an appeal or filing a statement of grounds of appeal would start to run.

Thus, decisions adversely effecting the party in question might never have been delivered to the addressee. This cannot be the case." (points 1.6 and 1.7 of the Reasons).

1.6 The two above-mentioned decisions stipulate that when a letter is addressed to a representative, delivery is deemed to have been effected once a person authorised by the representative signs for receipt of the letter. In the case at issue, the addressee of the letter was also an authorised representative, Mr Stott. Mr Stott, however, was not working for a firm of professional representatives, but was an employee of the patentee. Still, the Board fails to see why for the question of proper delivery it should make a difference whether the representative was organised in a firm of representatives or working in house, and what the organisational addition of an in house Central Intellectual Property Unit should change in this respect. If the patentee was correct in its approach, proper delivery and proof thereof would depend on the internal organisation of the addressee's company that, taken to the extreme, could set up quite a number of administrative units indicated in the address, thereby ring fencing the addressed representative and, again in the extreme, "unilaterally decide when to accept delivery of the decision" (T 743/05, supra). But this is exactly what Article 119 and Rule 78 EPC are meant to avoid. For reasons of legal certainty, delivery to the addressee is effected once a person authorised by the addressee has received the letter. Everything else belongs to the internal organisation of an addressee's firm or company, and is not of the EPO's concern.

1.7 Thus, the decision of the opposition division of 19 October 2006 has been received by the patentee within the 10 day period stipulated in Rule 78(2) EPC, and the appeal period ended on 29 December 2006. The appeal of 2 February 2007 was therefore filed out of time, and the appeal fee was paid late, too. Bar a restitutio in integrum, and in line with decisions J 16/82 OJ EPO 1983, 262 and T 324/90 (supra) the appeal is deemed not to have been filed and the appeal fee has to be reimbursed.

1.8 Since the position taken by the Board in this case in no way deviates from previous case law, there is no justification for a referral to the Enlarged Board of Appeal. The corresponding request by the patentee is thus refused.

2. The request for restitutio in integrum

2.1 The request for re-establishment of rights according to Article 122 EPC is allowable on three conditions. First, the request must have been filed within two months from the removal of the cause of non-compliance, second, all due care must have been taken, and, third, the omitted act must have been completed within the two months time period.

2.2 The decision of the opposition division revoked the European patent at issue. The non-observance of the time limit for filing an appeal thus has as its direct consequence a loss of the patent right. Under these circumstances, the patentee has missed a time limit that is open to a request for restitutio under Article 122 EPC.

2.3 In view of the sequence of events in this case, the Board needs to ascertain when the cause of non-compliance was removed. The respondents have argued that this was on the 2 February 2007 when the patentee's representative due to an online file inspection had become aware that something must have gone wrong. The patentee, on the other hand, takes the view that it had only become aware of an oversight when it could be established that the decision of the opposition division had indeed been received. Although it is undisputed that the patentee has indeed made a request for re-establishment of rights on 2 April 2007, the reasons given for the error were only submitted later, once the patentee was in possession of further and better particulars. The patentee relies on the decision T 949/94 (supra) that sets the date of removal of the cause of non-compliance at the point in time when a party has become aware "that a time limit has not been observed" (point 2.1 of the Reasons). While this may often be so, taken to the extreme in the case at issue it could well mean that such date was only reached once the Board of Appeal decided that the patentee had indeed received notice of the Opposition Division's decision, as up to this point in time the appellant had maintained the view that it had indeed observed all time limits. This view can certainly not be correct. Rather, and in line with the decision J 9/86 of 17 March 1987, "the 'cause of non-compliance' with the time limit was the fact that the representative was not aware...of the existence of the communication or its contents. The factual situation continued until...the representative investigated the relevant records in relation to this patent application." (point 8 of the Reasons). Thus, the cause of non-compliance was removed once the patent attorney via a file inspection noticed "that something was amiss" (decision J 17/89 supra, point 4 of the Reasons). This is also in line with other decisions such as T 191/82 (supra) that set a relevant time limit at the point the representative concerned became aware of the relevant facts. Upon the file inspection on 2 February 2007, the representative became aware that under ordinary circumstances and based on Rule 78 EPC, the period for filing an appeal had been missed. At this point in time he was put in a position to complete the omitted act. It is another matter whether the patentee within two months from 2 February 2007 was able to ascertain all the facts of the case. This was not so. For that reason, and contrary to the position of the opponents, the patentee must be able to complete its case even beyond the period of two-months, and indeed the decision J 2/86 (supra) supports this view: "In relation to the further evidence filed with the Grounds of Appeal and during the oral hearing, it is noted that, according to Article 122(3), "the application...must set out the facts on which it relies". The admission of further evidence during the appeal stage is a matter of discretion under Article 114(2) EPC, and this discretion is normally only exercised so as to submit further evidence which clarifies the facts which were set out in the application for re-establishment. In the present case the board considers the further evidence to be by way of clarification and therefore admissible." (point 2 of the Reasons). This position was also taken by decision T 324/90 (supra).

The Board has no doubt that the patentee communicated the facts relevant to its case for re-establishment of rights without delay once it had been in possession of these, and on 2 April 2007 gave an account of all the relevant facts to the best of its knowledge. The Board therefore regards it as appropriate to allow the patentee to adduce further clarifying evidence supporting its case, as filed on 31 May and 24 August 2007.

2.4 In the following, it has to be ascertained whether the patentee has taken all due care in setting up a system for properly monitoring incoming mail. In this respect, the patentee has filed two affidavits in order to prove that both the mail delivery room and the CIP Unit were properly organised and well run.

2.5 According to Article 122(3) EPC, it is incumbent upon the patentee to show that all due care has been taken. The patentee therefore has to point out where the mistake or omission occurred and that the occurrence happened despite all due care being taken. In the case at issue, it has been established that the decision of the Opposition Division was duly received by an employee of TNT acting on behalf of the patentee, yet nothing further is known of the whereabouts of this letter. The patentee has demonstrated that the letter was never put into the database of the CIP Unit. The letter might therefore have gone amiss even before it was inserted into the database of the mail room (possibility 1), between the mail room and the CIP Unit (possibility 2), or in the CIP Unit prior to its insertion into a database (possibility 3).

2.6 The procedure of forwarding mail to the addressee, i.e. the representative in charge of the case, involved a number of both automated and manual steps. The information to start from is the database by the Royal Mail. Part thereof was the priority services delivery note handed to an authorised person in the mail room, together with other letters indicated on that list. For the relevant date of 26 October 2006, this delivery note has been provided by the patentee and gives information that the letter in question was delivered together with many others. The next step (presumably carried out by the person signing for the receipt of the letters) would be to log these letters into the incoming consignments database (ICD). The ICD would further identify to which departments the respective registered letters should go. Data of the ICD would then be printed out and taken to the CIP Unit together with the relevant letters in question.

At the CIP Unit, the letters would be opened, classified according to which action would be needed, and the information entered into yet another database that is called the IP Master. The fact that the patentee cannot provide any information of what has happened between the delivery of the letter and the certain fact that it was never entered into the IP Master database is partly due to the fact that the ICD data were kept for half a year only. Data for 26 October 2006 thus were deleted on or around the 26 April 2007, long after the patentee had recognised that something had gone amiss, and even after the request for restitutio was made. This as such is not fatal to the patentee's case. However, it makes it more onerous for the patentee to prove that all due care has been taken, as the patentee has to demonstrate this for all the intermediate steps.

2.7 Where the patentee relies on persons carrying out duties on its behalf, case law requires proof that these persons have been properly selected, trained and supervised (J 2/86 supra, point 3 of the Reasons; T 949/94 supra, point 3.2 of the Reasons). According to the decision J 12/84 (supra), "the representative has to choose for the work a suitable person, properly instructed in the tasks to be performed, and to exercise reasonable supervision of the work." (Point 6 of the Reasons). In the case at issue, the patentee was not even able to name the person who had signed for the receipt of the letter, let alone demonstrate that such a person was properly qualified for the tasks he or she was entrusted with. Due to the routine deletion of data, it cannot be demonstrated that the person who signed for the receipt of the letter duly entered the letter into the mail room's database ICD. Neither was it demonstrated that the other persons who worked in the mail room and who might have taken the letter from the mail room to the CIP Unit were properly chosen or trained. Finally, weight must be given to the requirements of a failsafe system (T 686/97 supra, point 8 of the Reasons), or an effective cross-check as required by J 9/86 supra, point 9 of the Reasons. Such a failsafe system in the case at issue would have required a regular comparison between the ICD and the IP Master database as run by the CIP Unit in order to discover whether all registered letters logged into the ICD were subsequently also logged into the IP Master. In the system as described by the two affidavits, there is no computerised or manual cross-check between the two databases. Thus, a letter may well be entered into the mail room's database, yet subsequently not into the IP Master without this omission being discovered in due time. It seems to the Board that the two systems as described above do not function as a well organised, uniform entity, but rather as unconnected individual units whose exchange of information is not such that inconsistencies could be appropriately monitored.

2.8 Each of the above omissions leads the Board to conclude that the patentee cannot be said to have taken all due care in avoiding the letter getting lost and thus in missing the period for filing an appeal.

2.9 On 2 February 2007, the period for filing an appeal had been missed, yet the period for filing the grounds of appeal - had the appeal been filed in time - was still open until the end of that month. On 2 April 2007, the appellant paid one fee for restitutio (although at that point in time, also the period for filing the grounds of appeal had been missed), and made the following request:

"to the extent that our letter of 2nd February does not already do so, we hereby complete the omitted act by requesting appeal of the Decision of the Opposition Division (dated 19 October 2006) revoking the patent and request that it is reversed in its entirety. Specifically, we appeal the decision of the Opposition Division that the Main Request contravenes Rule 57a and Articles 123(2) and 123(3) EPC; and we also appeal the decision of the Opposition Division that the Auxiliary Request 1 contravenes Rule 57a and Articles 84, 123(2) and 123(3) EPC."

This undoubtedly was a completion of the omitted act of filing an appeal. However, the above statement can hardly be interpreted as grounds of appeal, and a corresponding fee for the restitutio in this respect was not paid, either.

While this may well be prejudicial to the patentee's case of restitutio, the issue can be left open in view of the fact that the patentee has not succeeded in showing that all due care had been taken.

2.10 Accordingly, the patentee's request for restitutio in integrum must be refused.

Dispositif

ORDER

For these reasons it is decided that:

1. The request for a referral to the Enlarged Board of Appeal is refused.

2. The appeal is deemed not to have been filed.

3. The request for restitutio in integrum is refused.

4. The appeal fee is reimbursed.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité