Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Activités fondamentales
          • Parcours inspirants et témoignages
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation contre le cancer
        • Robotique d'assistance
        • Technologies spatiales
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
          • Go back
          • Publications
          • Vue d'ensemble
        • Les universités de recherche et les organismes publics de recherche
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bilan annuel 2024
          • Go back
          • Overview
          • Résumé
          • Levier 1 – Les personnes
          • Levier 2 – Les technologies
          • Levier 3 – Des produits et des services de grande qualité délivrés dans les délais
          • Levier 4 – Les partenariats
          • Levier 5 – La pérennité financière
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. T 1855/06 18-06-2009
Facebook X Linkedin Email

T 1855/06 18-06-2009

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2009:T185506.20090618
Date de la décision
18 June 2009
Numéro de l'affaire
T 1855/06
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
97119307.3
Classe de la CIB
D01F 1/10
Langue de la procédure
DE
Distribution
AN DIE KAMMERVORSITZENDEN UND -MITGLIEDER VERTEILT (B)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en DE 84 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
DE
Versions
Non publié
Titre de la demande

Verfahren zum Schutz von Elastan-Fasern

Nom du demandeur
BAYER AG
Nom de l'opposant
Maren Meyer
Chambre
3.3.07
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 53(c)
European Patent Convention Art 67
European Patent Convention Art 68
European Patent Convention R 22
European Patent Convention R 85
European Patent Convention Art 54 1973
European Patent Convention Art 64 1973
European Patent Convention Art 72 1973
European Patent Convention R 20 1973
European Patent Convention R 61 1973
Mot-clé

Rechtsübergang des Patents

Erlöschen des Patents - nicht feststellbar

Neue Verwendung eines bekannten Stoffes (verneint)

Exergue

1) Wenn eine angebliche neue Verwendung zweifellos eine nichtmedizinische Verwendung betrifft, kann die Neuheit der Verwendung einer bekannten Verbindung zur bekannten Herstellung eines bekannten Produktes nicht von einer neuen Eigenschaft des erzeugten Produktes abgeleitet werden. In so einem Fall ist die Verwendung einer Verbindung zur Herstellung eines Produktes als ein Herstellungsverfahren des Produktes durch die Verbindung zu interpretieren und sie kann nur als neu betrachtet werden, wenn das Herstellungsverfahren als solches nicht bereits früher der Öffentlichkeit zugänglich gemacht worden ist. Um G 2/88 und G 6/88 zu entsprechen, müsste dann die beanspruchte Verwendung sich auf eine neue Form des Ausnützens der neu erkannten Eigenschaft beziehen, und nicht bloß auf die Herstellung eines Produktes, das diese Eigenschaft besitzt (siehe Punkt 5.3).

2) Wenn der genannte Zweck der Verwendung sich nur auf die Verbesserung einer schon bekannten Eigenschaft eines herzustellenden Produktes bezieht, kann auch nicht von einer neuen technischen Aktivität im Sinne von G 2/88 und G 6/88 ausgegangen werden, wenn der Anspruch nicht verlangt, dass diese Verbesserung in irgendeiner Form ausgenützt wird. Die Erkenntnis, dass ein bekanntes Produkt eine gewisse Eigenschaft aufweist, stellt lediglich eine Entdeckung dar (T 279/93 folgend), die die Neuheit des Verwendungsanspruchs nicht begründen kann. Um daraus eine patentierbare Erfindung zu machen und die Merkmale einer neuen technischen Wirkung gemäß G 2/88 und G 6/88 abzuleiten, müsste die anspruchsgemäße Verwendung eine neue Verwendung des erzeugten Produkts sein, die sich die Entdeckung, dass eine Eigenschaft verbessert ist, für einen neuen technischen Zweck zu Nutze macht (siehe Punkt 6.).

3) Wo es sich bei der behaupteten neuen Wirkung allenfalls um die Erkenntnis einer Verbesserung einer schon bekannten Eigenschaft eines Produkts handelt, und nicht um die erste Erkenntnis einer bisher unbekannten Eigenschaft dieses Produkts, ist ein gemäß G 2/88 und G 6/88 formulierter Verwendungsanspruch auf jede Benützung dieser Verbesserung erst recht nicht geeignet, den beanspruchten Gegenstand vom Stand der Technik klar abzugrenzen. In so einem Fall, genügt es nicht den Anspruch bloß vage auf eine nicht weiter bestimmte Verwendung der verbesserten Eigenschaft zu richten, sondern die Verwendung sollte im Anspruch präzisiert werden, so dass klar ersichtlich ist, was die Verwendung beinhaltet und dass sie neu ist (siehe Punkt 7.).

Décisions citées
G 0001/83
G 0002/88
G 0006/88
J 0026/95
T 0279/93
T 0292/04
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
T 0393/15
T 2243/16
T 3272/19
T 1913/21

Sachverhalt und Anträge

I. Die Beschwerde der Einsprechenden (Beschwerdeführerin) richtet sich gegen die Entscheidung der Einspruchsabteilung, mit der der Einspruch gegen das europäische Patent 0 843 031 (Anmeldenummer 97 119 307.3) zurückgewiesen wurde. Der Entscheidung lag die erteilte Fassung zu Grunde. Erteilter Anspruch 1 hatte folgenden Wortlaut:

"Verwendung von fein zerteiltem Hydrotalcit und/oder anderen basischen Metall-Aluminium-Hydroxy-Verbindungen, mit einem mittleren Durchmesser (Zahlenmittel) der Korngröße von kleiner 10 µm der allgemeinen Formel (1)

M1-x**(2+)Alx(OH)2Ax/n**(n-)mH2O (1),

wobei

M**(2+)für Magnesium oder Zink, insbesondere Magnesium steht,

A**(n-)ein Anion mit der Valenzzahl aus der Reihe OH**(-), F**(-), Cl**(-), Br**(-), CO3**(2-)SO4**(2-)HPO4**(2-)Silikat, Acetat oder Oxalat, insbesondere CO3**(2-)ist,

0 < x <= 0,5, und 0 <= m < 1 ist,

oder der Formel (2)

MgsAlt(OH)u(A**(2-)v.wH2O (2),

wobei

s eine Zahl von 1 bis 15,

t eine Zahl von 1 bis 8,

u eine Zahl von 1 bis 40,

w eine Zahl von 0 bis 20 und

v eine Zahl von 1 bis 5 ist und

A**(2-)ein Anion aus der Reihe CO3**(2-)SO4**(2-)HPO4**(2-)Silikat oder Oxalat, insbesondere CO3**(2-)ist,

als Zusatz zu Polyurethan in einer Menge von 0,05 bis 30 Gew.-%, insbesondere 0,05 bis 15 Gew.-%, besonders bevorzugt von 0,1 bis 5 Gew.-%, ganz besonders bevorzugt von 0,3 bis 4 Gew.-%, bezogen auf das Polymere, zur Herstellung von Elastanfasern mit erhöhter Beständigkeit gegen halogenierte, teilhalogenierte oder nicht halogenierte Kohlenwasserstoffe."

II. Gegen die Erteilung des obigen Patentes wurde Einspruch eingelegt, mit dem Antrag, das Patent wegen fehlender Neuheit und mangelnder erfinderischen Tätigkeit in vollem Umfang zu widerrufen (Artikel 100 (a) EPÜ). Die Entscheidung war unter anderem auf folgenden Stand der Technik gestützt:

D1: JP-A-03 292 364 (Zusammenfassung und englische Übersetzung der Beschreibung und der Ansprüche)

D2: EP-A-0 558 758

D6: Encyclopedia of Polymer Science and Engineering, Band 6, Seiten 732 bis 755, John Wiley & Sons, Inc., 1986

D7: P.-A. Koch, "Faserstoff-Tabellen, Elastanfasern", 2. Ausgabe, 1995, Institut für Textiltechnik der RWTH Aachen

III. In der angefochtenen Entscheidung wurde im wesentlichen folgendes ausgeführt:

a) Aus den Dokumenten D1 und D2 sei die Verwendung von Hydrotalciten oder von anderen basischen Metall-Aluminium-Hydroxy-Verbindungen in einer Menge von 0,1 bis 10 Gew.-%, bezogen auf den Polyurethananteil, zur Erhöhung der Beständigkeit elastischer Polyurethanfasern gegenüber Chlor-haltigen wässrigen Systemen bekannt. Die Hydrotalcitpartikel hätten eine Teilchengröße von maximal 1 µm (D1) oder zwischen 10 und 1 µm (D2). In D1 und D2 sei hingegen nicht die Verwendung von fein zerteiltem Hydrotalcit zur Stabilisierung von Polyurethanfasern gegenüber chemischen Reinigungsmitteln beschrieben.

Der Gegenstand der Erfindung gemäß dem Streitpatent falle unter die Definition der zweiten nichtmedizinischen Verwendung, nämlich die Verwendung eines bekannten Stoffes für einen bestimmten Zweck, der auf einer technischen Wirkung beruhe. Auf die Entscheidungen der großen Beschwerdekammer G 2/88 (ABl. EPA 1990, 93) und G 6/88 (ABl. EPA 1990, 114) werde verwiesen. Hiernach werde das Verwendungspatent nicht für die Mittel zur Realisierung der Verwendung sondern für die unbekannte Verwendung von fein zerteiltem Hydrotalcit zur Erhöhung der Stabilität von Polyurethanfasern gegenüber chemischen Reinigungsmittel selbst erteilt, da sie ein technisches Merkmal der Erfindung darstelle. Die beanspruchte Erfindung sei neu, da sich die technische Lehre im Patent (Schutz von elastischen Polyurethanfasern gegen die Zerstörung oder den Abbau durch chemische Reinigungsmittel auf der Basis von Kohlenwasserstoffen) von der in den Entgegenhaltungen D1 und D2 (Schutz von elastischen Polyurethanfasern gegen die Zerstörung oder den Abbau durch wässrige Chlor-haltige Lösungen) unterscheide und die erfindungsgemäße Verwendung unbekannt gewesen sei.

b) Aus dem anerkannten unterscheidenden Merkmal folge auch eine erfinderische Tätigkeit des Gegenstandes des erteilten Anspruchs 1, weil der verfügbare Stand der Technik keinen Hinweis enthalte, Hydrotalcit zum Schutz von Polyurethanfasern gegenüber der Zerstörung durch chemische Reinigungsmittel zu verwenden. Insbesondere sei eine Übertragung der Erkenntnisse von wässrigen Systemen auf Kohlenwasserstoff-basierte Systemen aufgrund der unterschiedlichen Abbauprodukte nicht möglich.

IV. Am 13. Dezember 2006 legte die Einsprechende Beschwerde gegen die Entscheidung der Einspruchsabteilung ein, deren Gebühr am 14. Dezember 2006 entrichtet wurde. Die Beschwerdebegründung, die auch einen Versuchsbericht enthielt, wurde am 13. Februar 2007 eingereicht.

V. Im Bescheid vom 25. März 2009, welcher als Anlage zur Ladung für eine mündliche Verhandlung diente, nahm die Beschwerdekammer zur Frage der Neuheit und der erfinderischen Tätigkeit Stellung und wies unter anderem darauf hin, dass das Vorliegen einer technischen Wirkung gegenüber dem nächstliegenden Stand der Technik im vorliegenden Fall von besonderer Bedeutung sei, da sie ein Merkmal der beanspruchten Erfindung definiere und zwar das Merkmal, das als unterscheidendes Merkmal in der angefochtenen Entscheidung betrachtet wurde. Sollte keine Verbesserung belegbar sein, könnte sogar die Neuheit in Frage gestellt werden.

VI. Die Patentinhaberin (Beschwerdegegnerin) äußerte sich nicht schriftlich im Beschwerdeverfahren in der Sache. Mit Brief vom 06. April 2009 teilte sie zwar mit, dass das Patent angeblich auf eine neue Inhaberin übertragen worden sei, ein Antrag auf Rechtsübergang gemäß Regel 22 EPÜ wurde aber nicht eingereicht. Der Vertreter der angeblichen neuen Inhaberin, dem die Anlage und Ladung zur mündlichen Verhandlung und die darauffolgenden Unterlagen zur Kenntnisnahme geschickt wurden, äußerte sich im Beschwerdeverfahren nicht.

VII. Mit Brief vom 25. Mai 2009 teilte die Beschwerdeführerin mit, dass das Patent in allen Vertragsstaaten außer Italien wegen Nicht-Zahlung der Jahresgebühren erloschen sei, wobei für Italien eigentlich keine offizielle Information vorlag, und beantragte eine Vertagung der vorgesehenen mündlichen Verhandlung.

VIII. Die Beschwerdekammer sah keinen Grund, den mitgeteilten Termin für die mündliche Verhandlung zu verschieben. Somit fand die mündliche Verhandlung wie geplant am 18. Juni 2009 statt, und zwar in der Abwesenheit der Beschwerdegegnerin (Regel 115(2) EPÜ).

IX. Die Argumente der Beschwerdeführerin können wie folgt zusammengefasst werden:

a) Verwendungsanspruch 1 des Streitpatentes definiere eine technische Wirkung von fein zerteiltem Hydrotalcit in durch dessen Zusatz hergestellten Elastanfasern. Aus den Druckschriften D6 und D7 sei bekannt, dass Elastanfasern gegenüber Zerstörung oder Abbau durch Kohlenwasserstoff-basierte chemische Reinigungsmittel, insbesondere gegenüber Perchlorethylen, beständig seien. Es bestehe daher überhaupt kein technischer Grund, die Beständigkeit von Elastanfasern gegenüber Kohlenwasserstoff-basierten Lösungsmitteln zu verbessern. Zum Beleg werde ein Versuchsbericht eingereicht, bei dem eine Gruppe von Elastanfasern ohne Hydrotalcit und eine andere Gruppe von Hydrotalcit enthaltenden Elastanfasern untersucht wurden. Nach diesen Ergebnissen sei kein signifikanter Unterschied zwischen den Heißreißzeiten von Elastanfasern erkennbar, die einerseits Hydrotalcit, andererseits kein Hydrotalcit enthielten. Der Effekt der Testtemperatur sei in den Versuchen viel stärker als der Effekt des Zusatzes des Hydrotalcites. Der Zusatz von Hydrotalcit verursache manchmal sogar eine Verschlechterung der Heißreißzeit. Eine Verbesserung der Beständigkeit durch den Zusatz von Hydrotalcit sei deshalb nicht vorhanden.

Da keine neue Wirkung vorhanden sei, könne die Neuheit der Verwendung des Anspruchs 1 gegenüber der Offenbarung in D1 und D2 durch das Merkmal "mit erhöhter Beständigkeit gegen halogenierte, teilhalogenierte oder nicht halogenierte Kohlenwasserstoffe" nicht anerkannt werden.

b) Auch wenn die Neuheit anerkannt werden könne, sei die im Patent gestellte Aufgabe, ein Verfahren zum Schutz von Polyurethanfasern zur Verfügung zu stellen, bei dem Polyurethanfasern gegen eine Zerstörung oder einen Abbau durch chemische Reinigungsmittel stabilisiert würden, ohne Hydrotalcit-Zusatz schon gelöst. Die eigentliche Aufgabe sei daher die Bereitstellung von weiteren Elastanfasern. Anspruch 1 des Streitpatents kombiniere lediglich die Beständigkeit von Polyurethanfasern gegenüber Kohlenwasserstofflösungsmitteln nach den Druckschriften D6 und D7 mit der bekannten Verwendung von Hydrotalcit als Zusatzmittel zu Polyurethanfasern nach D1 und D2 und beruhe daher gegenüber dem Stand der Technik nicht auf einer erfinderischen Tätigkeit.

c) Auf Befragung durch die Kammer, ob die Formulierung des Anspruchs 1 als Verwendung des fein zerteilten Hydrotalcits zur Herstellung von Elastanfasern mit erhöhter Beständigkeit gegen Kohlenwasserstoffe unter die Definition der zweiten nichtmedizinischen Verwendung gemäß den Entscheidungen G 2/88 (supra) und G 6/88 (supra) falle, erwiderte die Beschwerdeführerin, dass die Verwendung des Hydrotalcits als Zusatz in der Herstellung von Elastanfasern keine direkte Verwendung sei, dass die erhöhte Beständigkeit keine neue Eigenschaft sei und dass keine Wirkung von Hydrotalcit im gesamten beanspruchten Bereich bestehe.

X. Die Beschwerdeführerin beantragte die Aufhebung der angefochtenen Entscheidung und den Widerruf des Patentes.

XI. Die Beschwerdegegnerin stellte im schriftlichen Beschwerdeverfahren keinen Antrag und nahm an der mündlichen Verhandlung nicht teil.

Entscheidungsgründe

1. Die Beschwerde ist zulässig.

Rechtsübergang

2. Artikel 72 EPÜ bestimmt, dass die rechtsgeschäftliche Übertragung der europäischen Patentanmeldung schriftlich erfolgen muss und der Unterschrift der Vertragsparteien bedarf. Nach Regel 22 (1) EPÜ (vormals Regel 20 (1) EPÜ 1973) wird ein Rechtsübergang der europäischen Patentanmeldung auf Antrag eines Beteiligten in das europäische Patentregister eingetragen, wenn er dem EPA durch Vorlage von Urkunden nachgewiesen wird. Nach Regel 22 (2) EPÜ gilt der Antrag erst als gestellt wenn eine Verwaltungsgebühr entrichtet worden ist. Regel 22 EPÜ ist gemäß Regel 85 EPÜ (vormals Regel 61 EPÜ 1973) auch auf einen Rechtsübergang des europäischen Patents während der Dauer des Einspruchsverfahrens anzuwenden.

2.1 Gemäß der Rechtsprechung (J 26/95, ABl. EPA 1999, 668) sind die Feststellung, ob dem EPA durch Vorlage von Urkunden nachgewiesen wurde, dass ein Rechtsübergang nach Regel 22 EPÜ stattgefunden hat, und dessen Eintragung in das Register Sache des zuständigen Organs der ersten Instanz. Somit kann im Beschwerdeverfahren erst dann ein anderer Beteiligter an die Stelle der ursprünglichen Anmelderin oder Patentinhaberin treten, wenn das zuständige Organ der ersten Instanz die Eintragung vorgenommen hat oder wenn ein eindeutiger Nachweis des Übergangs vorliegt.

2.2 Im vorliegenden Fall wurde keine Eintragung durch die erste Instanz vorgenommen, und der Akte nach auch kein Antrag gestellt und keine Verwaltungsgebühr entrichtet. Auch kein eindeutiger Nachweis des Übergangs wurde vorgelegt, da die Mitteilung von 06. April 2009 nicht als ein solcher eindeutiger Nachweis des Übergangs angesehen werden kann. Deshalb ist im Beschwerdeverfahren die ursprüngliche Anmelderin und Patentinhaberin als Patentinhaberin und Beschwerdegegnerin zu betrachten.

Erlöschen des Patentes

3. Die Kammer war nicht imstande festzustellen, ob das Streitpatent in allen benannten Vertragsstaaten (AT, BE, CH, DE, ES, FR, GB, GR, IE, IT, LI, NL, PT, SE) erloschen ist. Insbesondere ist solche Information nicht vom Patentregister ableitbar, wobei das Register nach den durch die Vertragsstaaten gelieferten Daten nur zeigt, dass das Patent in AT, BE, CH, DE, ES, FR, GB, GR, IE, LI, NL, PT, SE erloschen ist. Außerdem, nach Artikel 68 EPÜ gelten die in den Artikeln 64 und 67 EPÜ vorgesehenen Wirkungen der europäischen Patentanmeldung und des darauf erteilten Patentes in dem Unfang, in dem das Patent im Einspruchsverfahren widerrufen worden ist, als von Anfang an nicht eingetreten, sodass es im berechtigten Interesse der Beschwerdeführerin liegt, dass das Beschwerdeverfahren fortgesetzt wird. Da keine Rücknahme der Beschwerde seitens der Einsprechenden und Beschwerdeführerin vorliegt, muss das Beschwerdeverfahren fortgesetzt werden.

Neuheit

4. Erteilter Anspruch 1 betrifft die Verwendung von fein zerteiltem Hydrotalcit und/oder anderen basischen Metall-Aluminium-Hydroxy-Verbindungen als Zusatz zu Polyurethan zur Herstellung von Elastanfasern mit erhöhter Beständigkeit gegen halogenierte, teilhalogenierte oder nicht halogenierte Kohlenwasserstoffe. In der angefochtenen Entscheidung war die Einspruchsabteilung der Meinung, dass der Gegenstand der Erfindung gemäß Anspruch 1 des Streitpatents unter die Definition einer zweiten nichtmedizinischen Verwendung, nämlich die Verwendung eines bekannten Stoffes für einen bestimmten Zweck, der auf einer technischen Wirkung beruhe im Sinne der Entscheidungen G 2/88 (supra) und G 6/88 (supra), falle. Die Kammer kann sich schon wegen der Formulierung des Anspruchs 1 dieser Meinung nicht anschließen, siehe unten Punkte 5 bis 7. In Anbetracht der angefochtenen Entscheidung und der Ausführungen der Parteien wird die Kammer aber als erstes entscheiden, ob hier für die Breite des Anspruchs überhaupt von einer technischen Wirkung ausgegangen werden kann, die als technisches Merkmal nicht früher der Öffentlichkeit schon zugänglich gemacht worden ist.

4.1 Dokument D1 (in der englischen Übersetzung) offenbart eine Polyurethanzusammensetzung, die Hydrotalcit mit einem mittleren Partikeldurchmesser von 1 µm oder kleiner in einer Menge von 0.1 bis 10 Gewicht %, bezogen auf das Polyurethan, enthält (Anspruch 1). Das Hydrotalcit kann eine Verbindung gemäß Formel (2) des erteilten Anspruchs 1 sein (Seite 3, Zeile 16 bis Seite 4, Zeile 3 und Beispiele). Aus der Polyurethanzusammensetzung werden elastische Fasern hergestellt (Seite 7, Zeilen 1-5 und Beispiele). Die in D1 verwendeten Polyurethane sind segmentierte Polyurethane (Seite 6, Zeilen 6-13 und Beispiele), die gemäß dem Streitpatent (Absatz [0037]) als Elastan-Faser-Grundstoff dienen und auch der Definition von Elastan-Faser-Grundstoff in D7 (Punkt 1) entsprechen, sodass die in D1 erzeugten elastischen Fasern als Elastanfasern im Sinne des Streitpatents zu betrachten sind. Diese Tatsache wurde von den Parteien nicht bestritten und ist auch durch den Zusatz von Hydrotalcit nicht geändert (Absatz [0036] im Streitpatent).

4.2 Eine Hydrotalcit enthaltende Polyurethanzusammensetzung wird auch im Dokument D2 offenbart (Anspruch 1). Das Hydrotalcit, das eine Verbindung gemäß Formel (2) des erteilten Anspruchs 1 sein kann (Seite 3, Zeilen 18-37), hat einen mittleren Partikeldurchmesser von 10 µm oder kleiner (Anspruch 2) und ist in einer Menge von 0.1 bis 10 Gewicht %, bezogen auf das Polyurethan, in der Zusammensetzung enthalten (Anspruch 1). Aus der Polyurethanzusammensetzung werden elastische Fasern hergestellt (Seite 2, Zeilen 3-4 und 8-12; Seite 4, Zeilen 30-39 und Beispiele), welche als Elastanfasern zu betrachten sind (D7, Punkt 1).

4.3 D1 und D2 offenbaren daher die Verwendung von Hydrotalcit und/oder ähnlichen Verbindungen zur Herstellung von Elastanfasern gemäß Anspruch 1, wobei in den beiden Dokumenten in Vergleich zu Anspruch 1 nur die Information fehlt, dass die hergestellten Fasern eine erhöhte Beständigkeit gegen halogenierte, teilhalogenierte oder nicht halogenierte Kohlenwasserstoffe aufweisen.

4.4 Die Handbücher D6 (Seite 750, zweiten vollen Absatz) und D7 (Absatz 5.5) belegen, dass es dem Fachmann schon bekannt war, dass Elastanfasern gegenüber Zerstörung oder Abbau durch Kohlenwasserstoff-basierte chemische Reinigungsmittel, insbesondere gegenüber Perchlorethylen, beständig waren. Wenn hier überhaupt eine neue Wirkung anerkannt werden könnte, kann diese daher nur in einer Erhöhung oder Verbesserung der Beständigkeit liegen. Entgegen der Tatsachenlage in den den Entscheidungen G 2/88 (supra) und G 6/88 (supra) zugrunde liegenden Fällen, ist hier keine neue Eigenschaft vorhanden, die bisher unerkannt geblieben war, sondern allenfalls bloß eine Verbesserung einer bekannten Eigenschaft.

4.5 Im Anspruch 1 wird zwar ganz allgemein eine erhöhte Beständigkeit gegen halogenierte, teilhalogenierte oder nicht halogenierte Kohlenwasserstoffe genannt, aber weder im Anspruch selbst, noch in der Beschreibung wird diese Eigenschaft näher definiert. Die einzigen Messungen, die in den Beispielen genannt werden, betreffen die Heißreißzeit unter bestimmten Bedingungen, aber auch diese Eigenschaft wird nicht als eine direkte Definition der Beständigkeit angegeben. In der Literatur hat aber der Begriff "Beständigkeit" eine viel breitere Bedeutung, die sich sowohl auf chemische als auch auf mechanische Eigenschaften beziehen kann und sowohl bei niedrigen als auch bei höheren Temperaturen mit sehr unterschiedlichen Ergebnissen gemessen werden kann, sodass der im Anspruch verwendete Ausdruck nur in seiner breitesten Bedeutung als irgendeine Beständigkeit der Fasern gegen die bestimmten Kohlenwasserstoffe interpretiert werden kann.

4.6 Auch wenn die Heißreißzeit, die das Streitpatent selbst als einziges Kriterium wählte, um eine Verbesserung der Eigenschaften der Elastanfasern zu belegen, als Maßstab der "Beständigkeit" akzeptiert wird, zeigen die im Patent enthaltenden Beispiele nur eine Verbesserung dieses Parameters für einen spezifischen chlorierten Kohlenwasserstoff (Tetrachlorethylen) in bestimmten Mengen unter bestimmten Behandlung- und Temperaturbedingungen. Darüber hinaus belegte der eingereichte Versuchsbericht der Beschwerdeführerin, bei dem eine Gruppe von Elastanfasern ohne Hydrotalcit und eine andere Gruppe von Hydrotalcit enthaltenden Elastanfasern untersucht wurden, dass nach diesem selben Kriterium kein signifikanter Unterschied zwischen den Heißreißzeiten von Elastanfasern, die einerseits Hydrotalcit, andererseits kein Hydrotalcit enthielten, erkennbar sei. Der Effekt der Testtemperatur sei in den Versuchen der Beschwerdeführerin viel stärker als der Effekt des Zusatzes des Hydrotalcits und der Zusatz von Hydrotalcit führte manchmal sogar zu einer Verschlechterung der Heißreißzeit. Aus diesen Gründen kann die Kammer nur schließen, dass eine Verbesserung der Beständigkeit im gesamten beanspruchten Bereich durch den Zusatz von Hydrotalcit weder belegt noch plausibel sei.

4.7 Da von einer Verbesserung der Beständigkeit nicht ausgegangen werden kann, können die Worte "zur Herstellung von Elastanfasern mit erhöhter Beständigkeit gegen halogenierte, teilhalogenierte oder nicht halogenierte Kohlenwasserstoffe" in Anspruch 1 nicht als unterscheidendes Merkmal im Sinne der G 2/88 (supra) und G 6/88 (supra) betrachtet werden. Der Gegenstand des Anspruchs ist daher durch D1 und D2 neuheitsschädlich vorweggenommen. Schon aus diesem Grund muss der Beschwerde stattgegeben und das Patent widerrufen werden.

Anspruchsformulierung

5. Der Vollständigkeit halber, damit nicht der Eindruck entsteht, dass die Anspruchsformulierung von Anspruch 1 von der Kammer als akzeptabel angesehen wird, wird noch folgendes bemerkt.

5.1 Die Entscheidungen G 2/88 (supra) und G 6/88 (supra) beziehen sich auf die Neuheit von zweiten nichtmedizinischen Verwendungen, und betreffen Ansprüche, die auf die Verwendung eines bekannten Stoffes für einen bestimmten Zweck gerichtet sind. Im vorliegenden Fall ist aber dieser Zweck als die Herstellung von Elastanfasern mit einer bestimmten Eigenschaft (erhöhter Beständigkeit gegen halogenierte, teilhalogenierte oder nicht halogenierte Kohlenwasserstoffe) formuliert, sodass die Formulierung des Anspruchs 1 eher der in der Entscheidung der Grossen Beschwerdekammer G 1/83 (ABl. EPA 1985, 60) vorgeschlagenen "schweizerischen Anspruchsform" entspricht, die im Falle einer neuen zweiten medizinischen Verwendung als angemessen betrachtet worden ist.

5.2 In G 1/83 (supra) sind die in der schweizerischen Anspruchsform formulierten Verwendungsansprüche nur in dem besonderen Fall als neu erachtet worden, dass der beabsichtigte Zweck der Herstellung des Produktes in seiner anschließenden Verwendung zur chirurgischen oder therapeutischen Behandlung des menschlichen oder tierischen Körpers oder in einem Diagnostizierverfahren besteht. Diese Ausnahme war vorgesehen, um einen Ausgleich für die sich aus Artikel 52 (4) EPÜ 1973 (vgl. jetzt Artikel 53 c) EPÜ 2000) ergebende Beschränkung des Patentschutzes zu geben; so ein Ausgleich ist in anderen Bereichen nicht notwendig.

5.3 Wenn, wie im vorliegenden Fall, die angebliche neue Verwendung zweifellos eine nichtmedizinische Verwendung betrifft, kann die Neuheit der Verwendung der bekannten Verbindung zur bekannten Herstellung eines bekannten Produktes nicht von einer neuen Eigenschaft des erzeugten Produktes abgeleitet werden. In so einem Fall ist die Verwendung einer Verbindung zur Herstellung eines Produktes als ein Herstellungsverfahren des Produktes durch die Verbindung zu interpretieren und sie kann nur als neu betrachtet werden, wenn das Herstellungsverfahren als solches nicht bereits früher der Öffentlichkeit zugänglich gemacht worden ist, was für erteilten Anspruch 1 angesichts der Offenbarung in den Dokumenten D1 und D2 nicht der Fall ist. Um überhaupt G 2/88 (supra) und G 6/88 (supra) zu entsprechen, müsste dann die beanspruchte Verwendung sich auf eine neue Form des Ausnützens der neu erkannten Eigenschaft beziehen, und nicht bloß auf die Herstellung eines Produktes, das diese Eigenschaft besitzt.

5.4 Die Kammer schließt sich damit der in T 292/04 vom 17. Oktober 2005, (siehe die Entscheidungsgründe 1 bis 8, insbesondere 3 und 7, zur Frage der Anerkennung einer neuen Verwendung) vertretenen Meinung an, dass für einen in der schweizerischen Anspruchsform abgefassten Verwendungsanspruch, der sowohl auf Verwendungen in den in Artikel 52 (4) EPÜ 1973 genannten Verfahren als auch auf Verwendungen in nicht unter diese Vorschrift fallenden Verfahren gerichtet ist, den Gründsätzen der Entscheidung G 1/83 (supra) zufolge, keine Neuheit ergebe, soweit der Anspruch sich auf eine Verwendung eines bekannten Stoffs zur bekannten Herstellung eines bekanntes Produktes für einen nichtmedizinischen Zweck beziehe. Dies gilt erst recht im vorliegenden Fall, wo von medizinischen Verwendungen nicht die Rede ist.

6. Es ist weiters zu bemerken, dass die Kammer der Meinung ist, dass der Gegenstand des Anspruchs 1 auch deshalb als nicht neu zu betrachten wäre, da anders als in den Fällen gemäß G 2/88 (supra) und G 6/88 (supra) der Zweck wie formuliert ("zur Erhöhung der Beständigkeit gegen halogenierte, teilhalogenierte oder nicht halogenierte Kohlenwasserstoffe") sich nicht auf eine neue technische Aktivität, die von der bekannten unterscheidbar ist, bezieht, sondern dieser Zweck ist nur auf die durch den Zusatz von Hydrotalcit erreichbare Verbesserung einer Eigenschaft der Elastanfasern gerichtet. Der Anspruch verlangt nicht, dass diese Verbesserung in irgendeiner Form ausgenützt wird. Es handelt sich hier also nur um die Erkenntnis, dass ein bekanntes Produkt eine gewisse Eigenschaft aufweist. So eine Erkenntnis stellt aber lediglich eine Entdeckung dar (vgl. T 279/93 vom 12. Dezember 1996, siehe insbesondere den Entscheidungsgrund 5.4). Um daraus eine patentierbare Erfindung zu machen und die Merkmale einer neuen technischen Wirkung gemäß G 2/88 (supra) und G 6/88 (supra) abzuleiten, müsste die anspruchsgemäße Verwendung eine neue Verwendung des Erzeugnisses sein, die sich die Entdeckung, dass die Beständigkeit gegen halogenierte, teilhalogenierte oder nicht halogenierte Kohlenwasserstoffe erhöht ist, für einen neuen technischen Zweck zu Nutze macht. Im vorliegenden Fall kommt jedoch keine solche neue Verwendung im Anspruch 1 zum Ausdruck, sodass die bloße Entdeckung einer Verbesserung einer Produkteigenschaft nicht die Neuheit des Verwendungsanspruchs begründen kann.

7. Letztlich würde die Kammer bemerken, dass in einem Fall wie diesem, wo es sich bei der behaupteten neuen Wirkung allenfalls um die Erkenntnis einer Verbesserung einer schon bekannten Eigenschaft eines Produktes handelt, und nicht um die erste Erkenntnis einer bisher unbekannten Eigenschaft dieses Produktes, ein gemäß G 2/88 (supra) und G 6/88 (supra) formulierter Verwendungsanspruch auf jede Benützung dieser Verbesserung erst recht nicht geeignet ist, den beanspruchten Gegenstand vom Stand der Technik klar abzugrenzen. In so einem Fall, genügt es nicht den Anspruch bloß vage auf eine nicht weiter bestimmte Verwendung der verbesserten Eigenschaft zu richten, sondern die Verwendung sollte im Anspruch präzisiert werden, so dass klar ersichtlich ist, was die Verwendung beinhaltet und dass sie neu ist.

Dispositif

ENTSCHEIDUNGSFORMEL

Aus diesen Gründen wird entschieden:

1. Die angefochtene Entscheidung wird aufgehoben.

2. Das Patent wird widerrufen.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité

Nous utilisons des cookies

Nous utilisons des cookies sur notre site Internet afin de soutenir desfonctionnalités techniques qui améliorent votre expérience utilisateur. Il utilise également des fonctions d'analyse.

Pour regarder des vidéos sur notre site Internet, vous devez accepter les cookies YouTube. Pour plus d'informations, veuillez consulter la politique de confidentialité de YouTube.