Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • Ce que signifie demain
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventor Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • The meaning of tomorrow
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Initiative sur le transfert de connaissances vers l'Afrique (KT2A)
          • Activités fondamentales dans le cadre de l'initiative KT2A
          • Jumelage réussi dans le cadre de l'initiative KT2A : le centre PATLIB de Birmingham et l'université des sciences et technologies du Malawi
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Innovation contre le cancer
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. T 1020/06 28-11-2008
Facebook X Linkedin Email

T 1020/06 28-11-2008

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2008:T102006.20081128
Date de la décision
28 November 2008
Numéro de l'affaire
T 1020/06
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
-
Classe de la CIB
-
Langue de la procédure
EN
Distribution
DISTRIBUTED TO BOARD CHAIRMEN AND MEMBERS (B)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 48.51 KB
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
Versions
Non publié
Non publié
Titre de la demande
-
Nom du demandeur
-
Nom de l'opposant
-
Chambre
-
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 1(2)
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 13(1)
BDS_Art_002(1)
BDS_Art_003(1)
BDS_Art_003(2)
BDS_Art_003(3)
BDS_Art_007
Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms Art 6(1)
European Patent Convention Art 24 1973
Mot-clé
Partiality of all board members (no)
Exergue
-
Décisions citées
G 0005/91
G 0001/05
J 0015/04
T 0843/91
T 1028/96
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
T 1889/13

Summary of Facts and Submissions

I. The appellant (patentee) filed an appeal against the decision of the opposition division revoking European patent No. xxxxxxx. The respondents (opponent 01 and opponent 02) requested that the appeal be dismissed.

II. On 14 September 2007 the board issued a summons to attend oral proceedings on 10 January 2008. In a communication attached to the summons and signed by the technically qualified member and rapporteur, the board indicated that the only matter at issue was that of inventive step and expressed its preliminary and non-binding opinion.

III. In a letter of 4 October 2007, received by the EPO on the same day, the appellant raised an objection of partiality (under Article 24(3), 1st sentence, EPC 1973) to the chairman, the technically qualified member and the legally qualified member of the board designated to hear its appeal (hereafter: original board) and requested their replacement.

The reasons the appellant gave for doing so can be summarised as follows.

In decision T 10XX/05 of 22 May 2007, a board in the same composition as the original board in the present case dismissed the appellant's appeal against the decision of the opposition division revoking European patent No. xxxxxxx. In both cases the parties were the same. Both cases were also extremely closely linked technically, since they both related to constant velocity (CV) universal joints and followed the same structural approach, namely transition from a conventional six-ball fixed-type CV joint to a superior eight-ball type CV joint aimed at setting new standards in that area of technology. From the summons to oral proceedings of 14 September 2007, it had become clear that the present case related to the same questions which had been discussed and decided in case T 10XX/05 and that some of the same prior art had been cited in both cases. When comparing the independent claims so far on file with the claims in case T 10XX/05 it was apparent that, to a quite considerable extent, the present case would involve the same questions as those decided upon in case T 10XX/05 and on which the original three members had already made up their mind. The widely overlapping matter under discussion raised the serious suspicion that the members of the original board would not take a fresh, neutral and unbiased view on these questions.

In support of its objections, the appellant referred to decisions G 5/91 (OJ EPO 1992, 617), G 1/05 of 7 December 2006 (OJ EPO 2007, 362) and J 15/04 of 30 May 2006.

IV. By order of 22 October 2007 under Article 24(4) EPC 1973, all three board members were replaced by their alternates for the purpose of the present proceedings.

V. All three original members were invited, pursuant to Article 3(2) of the Rules of Procedure of the Boards of Appeal (RPBA) of 1 May 2003 (OJ EPO 2003, 89), to present their comments on the partiality objection raised by the appellant under Article 24(3), 1st sentence, EPC 1973.

VI. In his comments of 31 October 2007 the original legally qualified member answered that he considered himself impartial and that in his opinion the factual and legal requirements of Article 24(1) and (2) EPC 1973 were not fulfilled. In his view, the fact that the technical and legal aspects in case T 10XX/05 and the present appeal case were closely related did not prevent him from deciding in the present case with an open mind and without prejudice.

The comments of the original chairman dated 5 November 2007 read: "I know of no reason which should prevent me giving a fair and impartial treatment of the facts of the present case and of the parties involved."

The original technically qualified member stated in his reply of 5 November 2007 that he did not wish to comment.

VII. By communication of 7 November 2007, to which a copy of the comments provided by all original members was attached, the parties were informed about the appellant's partiality objection under Article 24(3), 1st sentence, EPC 1973, the replacements made for the purpose of the decision to be taken under Article 24(4) EPC 1973 and the invitation pursuant to Article 3(2) RPBA of 1 May 2003 to the three original members to comment on the objection raised. The parties were invited to comment.

VIII. In its reply of 12 November 2007, opponent 01 stated that it did not wish to make any contribution on the partiality issue.

IX. In its reply of 17 January 2008, the appellant said that the original board members' comments on its partiality objection had not assuaged its fears. The original chairman gave no comments on the close connection between case T 10XX/05 and the present case. The original legally qualified member referred in his comments to Article 24(1) and (2) EPC 1973, but not to Article 24(3) EPC 1973 on which the appellant's objection was based. The refusal of the original technically qualified member and rapporteur to comment on the appellant's objection could mean either that he felt influenced by the preceding decision T 10XX/05 and, therefore, had difficulty changing his mind when called upon to decide on the same fundamental aspects or parameters of the joints in the present case, or that he did not feel prejudiced despite having already decided on the same or closely related questions in the preceding case.

The appellant repeated that it had reasonable doubts about the impartiality of the original board members since, in case T 10XX/05, the original board had decided in the same composition on an inventive-step matter which was also at issue in the present case. In decision T 10XX/05 the board had held that it would be an obvious act for the skilled person starting from a power transmission mechanism of an automobile incorporating a CV joint with six balls to modify it in such a way as to provide eight balls and to arrive at the claimed dimensional parameters r1 and r2. It could be inferred from everyday experience that the assessment already made in a preceding decision with respect to the fundamental change from six- to eight- ball joints, including the selection of certain parameter ranges for r1 and r2, was likely to influence the decision of the original board in the present case on the same type of joint, somewhat modified but with the same fundamental characterising parameters. This fear of a degree of preconception on the part of the original board in evaluating the same or very similar characterising features of such a joint in the present proceedings was hardly unreasonable. This could also be seen from the preliminary view expressed in the communication of the original technically qualified member and rapporteur (Annex to the summons to oral proceedings) where it was stated in point 1.4: "It appears from the patent specification that the claimed ranges of the parameters r1 and r2 are merely the result of optimization following the adoption of eight balls."

The appellant referred to decision T 1028/96, OJ EPO 2000, 475, Reasons 6.1, where reference was made to G 5/91, loc. cit., Reasons 6, and the following was stated: " According to this decision, the issue of suspected partiality can only be decided upon 'in the light of the particular circumstances of each individual case...such considerations involve factual questions of degree rather than points of law'...". The appellant argued that in view of that, the close relationship between the present case and case T 10XX/05 raised doubts about the ability of the members of the original board to deal with the present case without prejudgement.

X. On 7 March 2008 the appellant filed a letter with the heading "This is in response to the Summons to Oral Proceedings of September 14, 2007", together with a new main request and fifteen new auxiliary requests. The last sentence of the first page of this letter reads: "Said new requests submitted herewith replace all previous requests." On 31 March 2008 the registrar of the board phoned the appellant's representative and asked him whether this sentence meant that he also wished to withdraw his request dated 4 October 2007 for replacement of all members of the original board due to suspected partiality. In its reply of 1 April 2008 to this phone call, the appellant stated that the submissions dated 7 March 2008 were completely independent of its objections to the original board members and should, therefore, be ignored in the proceedings under Article 24(4) EPC 1973.

XI. On 8 May 2008 the substitute board issued a communication expressing its provisional opinion. In its view, the appellant's letter filed on 7 March 2008 had no bearing on the admissibility of the objection of suspected partiality. However, in the board's provisional opinion, the circumstances of the case and the conduct of the original board members did not give rise to a justified fear of partiality and, on an objective basis, there was nothing to justify any suspicion that any of the original members had any kind of preconceived attitude towards the questions at issue in the present case. The substitute board also saw no reasonable grounds for believing that any of the original members might have preconceived attitudes such that there could reasonably be any suspicion that he would not give full weight to all arguments raised. Accordingly, the appellant's objections under Article 24(3) EPC 1973 to all the original board members were likely to be rejected. The parties were invited to present their comments in writing within a period of 2 months and were informed that after expiry of that period the board intended to take a decision in written proceedings, since there was no request for oral proceedings on the partiality issue.

XII. In its reply of 8 July 2008, the appellant argued that it was difficult to imagine that, when considering the parameter ranges characterising the new joint, the board in the same composition as in case T 10XX/05, and in particular with the same rapporteur, would be able to disregard its earlier deliberations, for example when assessing the joint parameters r1 and r2 in its previous decision. Thus it was doubtful whether an original board member would have a fresh, neutral and unbiased view on these questions which had been of importance in decision T 10XX/05 and were relevant again in the present case.

With regard to the communication annexed to the summons of 14 September 2007, the appellant said that the approach of the original board to "consider" the specification of the contested patent as "witness" to the effect that the parameter ranges for r1 and R1 lacked inventive step tended to reinforce its suspicion of partiality since, in its previous decision T 10XX/05, Reasons 2.2.3, the board had also referred to the specification in holding that the choice of said parameter ranges did not involve inventive step.

Contrary to the assumption in the present board's communication of 8 May 2008, the appellant's objection of suspected partiality was not based solely on the fact that the same board in the same composition had participated in two closely related appeal cases with the same opponent and patentee. In addition, the annex to the summons to oral proceedings showed that, with respect to essential criteria and features, the original board or at least its rapporteur was applying in the present case the same approach as in decision T 10XX/05 for evaluating the obviousness of essential features of the new teaching, by stating again that it appeared from the patent specification that the claimed ranges of parameters r1 and R1 were mainly the result of optimisation following the adoption of eight balls. This presumption of the original board and in particular of its rapporteur disregarded the inventor's efforts to move away from routine design steps and, therefore, together with the close connections between both cases and the board's identical composition, justified its fear that all the original board members were partial, however unintentionally. Of course the appellant's "suspicion" had to be justified on an objective basis and "purely subjective impressions" were not enough. However, in view of a "pattern" of argumentation in point 1.4 of the communication accompanying the summons to oral proceedings in the present case, and which was strikingly similar to the line of argument used regarding the lack of inventive merit of feature r2 in decision T 10XX/05, it was at least doubtful whether the original board could hear all arguments in the present case with an unbiased, fresh and neutral mind, i.e. without any preconceived ideas deriving from its decision in the "sister case", and reconsider conclusions it had reached in the previous case.

XIII. Opponent 02 made no submissions.

Reasons for the Decision

1. The present decision is being taken after the entry into force of the revised European Patent Convention (EPC) on 13 December 2007. At that time, the European patent in suit had already been granted. The board has therefore applied the transitional provisions in accordance with Article 7(1), second sentence, of the Revision Act of 29 November 2000 and the decisions of the Administrative Council of 28 June 2001 (Special edition No. 1, OJ EPO 2007, 197) and 7 December 2006 (Special edition No. 1, OJ EPO 2007, 89). Articles and rules of the revised and former texts of the EPC are cited in accordance with the practice described on page 4 of the 13th edition of the Convention.

2. Substitute composition of the board

The board in its original composition considered the objection of suspected partiality to be admissible pursuant to Article 24(3) EPC 1973. Therefore, according to Article 24(4) EPC 1973, the board in a substitute composition had to decide on the action to be taken (T 1028/96, loc. cit.).

Article 24(4), second sentence, EPC 1973 stipulates that for the purposes of taking the decision on the allegation of partiality, the member objected must be replaced by his alternate. In the present case, the entire original board was objected to. Article 24(3) EPC 1973 states that "members" of a board may be objected to by any party. This implies that objections may be made against each or all of its members (T 843/91, OJ EPO 1994, 818). Therefore, all the members of the original board were replaced pursuant to Article 24(4), second sentence, EPC 1973 by applying the "Business distribution scheme of the Technical Boards of Appeal for the year 2007" (Supplement to OJ EPO No. 1/2007) and Article 2(3) RPBA of 1 May 2003.

The board in the substitute composition (as notified to the parties by communication of 7 November 2007) is hence competent to decide on the appellant's partiality objection under Article 24(3), first sentence, EPC 1973 to the original chairman, the original technically qualified member and the original legally qualified member.

3. Admissibility of the partiality objection in view of the appellant's new requests filed by letter of 7 March 2008

According to Article 24(3), second sentence, EPC 1973, an objection on the ground of suspected partiality is not admissible if, while being aware of a reason for objection, the party has taken a procedural step.

The appellant raised the objection of suspected partiality immediately after it became aware of the possible reason of objection (i.e. after receiving the summons to oral proceedings informing it for the first time of the composition of the original board), without having taken a procedural step while being aware of a reason for objection. The fact that the appellant filed new requests after proceedings under Article 24(4) EPC 1973 had been started does not render the objection inadmissible.

However, at present it will not be decided whether the new requests are admitted into the proceedings in accordance with Article 13(1) RPBA of 13 December 2007 (OJ EPO 2007, 536)), because until a decision is taken on the exclusion of the original members there can be no further proceedings in this case (Article 3(3) RPBA of 13 December 2007).

4. Allowability of the objection under Article 24(3), first sentence, EPC 1973

4.1 Article 24(3), first sentence, EPC 1973 stipulates that members of a board may be objected to by any party for one of the reasons mentioned in paragraph 1 of Article 24 EPC 1973, or if suspected of partiality.

4.2 In the board's view there is no ground for exclusion under Article 24(1) EPC 1973 in the present case since decision T 10XX/05 is not a decision under appeal within the meaning of said provision (see also T 1028/96, loc. cit., Reasons 5). This has also not been contested by the appellant.

4.3 The question which arises in the present case is whether there is a ground which could justify a suspicion of partiality within the meaning of Article 24(3), first sentence, EPC 1973 if all members of a technical board of appeal participated in a previous decision taken by a board in the same composition and involving similar legal or factual questions.

4.4 The board agrees with the appellant that the Enlarged Board of Appeal has held that a very strict observance of the requirement of impartiality is particularly important in proceedings before the boards and the Enlarged Board of Appeal in view of their judicial functions at supreme level within the European system of patent law (G 5/91, loc. cit., Reasons 3).

In its later decision G 1/05 (loc. cit.), the Enlarged Board of Appeal set forth in some detail the considerations to be applied to proceedings of the Enlarged Board or the boards of appeal where a board member's suspected partiality must be assessed because he or she took part in a prior decision of a board of appeal adopting a position on a similar matter (see Reasons 19 to 25). It held that for an objection under Article 24(3), first sentence, EPC 1973 to be justified it is not necessary that there is an actual partiality of the board member concerned and that it suffices that there is a suspicion i.e. an appearance of partiality (see Reasons 19). It also stressed that "it is, however, also commonly recognised in the jurisprudence of the Boards of Appeal and elsewhere that the 'suspicion' by the party must be justified on an objective basis" and that "purely subjective impressions or vague suspicions are not enough" (see Reasons 20). The question in such cases is "whether a reasonable, objective and informed person would on the correct facts reasonably apprehend that the judge has not or will not bring an impartial mind to bear on the adjudication of the case" (Reasons 20). The Enlarged Board of Appeal considered it "thus necessary that a reasonable onlooker considering the circumstances of the case would conclude that the party might have good reasons to doubt the impartiality of the member objected to" (Reasons 20). However, "that conclusion cannot be arrived at based on the fact alone that the board member concerned has expressed a view on the legal issue to be decided on a prior occasion be it in a prior decision or in literature" and "it is in principle also not relevant whether or not the view expressed is correct" (Reasons 20).

The Enlarged Board of Appeal further held that, taking into account the principle of equal treatment and the right of parties to a fair trial as enshrined e.g. in Article 6(1) of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (ECHR), the boards of appeal are obliged "to decide the individual cases pending before them according to uniformly applied criteria and not in an arbitrary manner" (G 1/05, loc. cit., Reasons 22). In the same paragraph, it also stated that "the establishment of a uniform jurisprudence which is consistently applied to the individual cases under consideration appears, thus, as a means to safeguard that justice is done to the parties, on condition that the principles developed in the jurisprudence are applied to the individual cases under consideration in a manner which takes due account of their particulars, if any".

As regards suspected partiality, the Enlarged Board of Appeal took the view that "a suspicion of partiality might arise where there are circumstances possibly justifying a suspicion of a tendency to favour one or more of the parties or to discriminate against one of them" (Reasons 23). It was emphasised that "any such suspicion must be based on the specific facts of the case" and that "it cannot be justified merely by the submission that a legal question was already decided in a certain way in a prior decision" (Reasons 23).

4.5 The considerations set out in decision G 1/05 must also apply to the present appeal proceedings and no different interpretation can be given to Article 24(3) EPC 1973 in that context (see G 1/05, loc. cit., Reasons 25).

4.6 The present board notes that the participation of the original members in appeal T 10XX/05 and the present appeal is not excluded by the provisions of the RPBA and the business distribution scheme (BDS) of the technical boards of appeal, even if both cases are closely linked by involving similar legal or factual questions.

The RPBA and BDS define how the composition of the technical board of appeal for each particular case is determined. Pursuant to Article 2(1) BDS, board members are allocated to individual technical boards. In proceedings for which the technical boards are competent in accordance with Article 21 EPC 1973, the individual appeals are assigned to specific boards according to the classification attributed to the application or the patent concerned (Article 1 BDS). On receipt of an appeal by the registry, the chairman determines the composition of the board responsible for deciding it from amongst the board members (Article 1(2) RPBA of 13 December 2007 and Article 3(1) BDS). There is no provision in the RPBA or BDS for a member to be excluded from participation in an appeal case pending before a technical board if that member has already dealt with a similar legal or factual question in another case pending before the same or another technical board. On the contrary, Article 7 BDS stipulates that where appeals pending before the board are closely linked, in particular by involving similar legal or factual questions, the chairman may order that the board decides in the same composition.

4.7 It follows that, to the extent that participation in appeal cases which are closely linked by involving similar legal or factual questions is not excluded by the RPBA and BDS, an objection of partiality cannot be based on that fact alone. Unless there are specific circumstances casting doubt on the board member's ability to approach the parties' submissions with an open mind there cannot be any reasonable i.e. objectively justified suspicion of partiality within the meaning of Article 24(3), first sentence, EPC 1973 on the grounds that the member took part in a prior board of appeal decision which adopted a position on a similar matter.

This conclusion is in line with judicial efficiency and the smooth functioning of the boards, and also with decisions G 1/05 (loc. cit., Reasons 27), T 1028/96 (loc. cit., Reasons 6) and J 15/04 (loc. cit., Reasons 7 and 8).

The appellant explicitly referred to decision J 15/04 (loc. cit.) in support of his objection of suspected partiality, because in case J 15/04 the originally appointed chairman of the Legal Board of Appeal had participated as legally qualified member in appeal proceedings before a technical board which issued a decision refusing the parent application of the application at issue in appeal proceedings before the Legal Board of Appeal. Firstly, the present board notes that the substitute Legal Board of Appeal had to decide on a self-recusation within the meaning of Article 24(2) EPC 1973. Secondly, the Legal Board of Appeal held in said decision (Reasons 8) that "any broader interpretation of the wording 'participated in the decision under appeal' pursuant to Article 24(1) EPC must be based on the occurrence of specific facts of the case to be decided, which are sufficient to raise specific concrete doubts on the ability of the member of the Board to hear the appeal with an objective judicial mind and cannot be concluded from the mere procedural fact that a member of the Board was already involved in former proceedings with the same party or the same legal question to be decided in the current case." Thus the present board's view as expressed in point 4.7 above is also in line with this finding.

4.8 The board concurs with the appellant that in decision T 10XX/05 and the present case similar characterising features of a CV joint are present in the claims. However, the claims in the two cases differ with regard to other technical features. Thus their subject-matter cannot be considered as being the same. The present case is thus different from T 1028/96 (loc. cit.) where, in the particular circumstances of that case, a chairman of a board in opposition appeal proceedings was "suspected of partiality" because he had also been the chairman in the previous grant appeal proceedings concerning the very same European patent application on which the opposed European patent was based, and where substantially the same crucial facts for the assessment of sufficiency of disclosure were at issue in both appeal proceedings. In fact, case T 10XX/05 concerns a European patent based on a European patent application both of which are different and fully independent from the present European patent and the European patent application on which it is based. The parties to the proceedings in case T 10XX/05 are also not exactly the same as those involved in the present case.

4.9 The fact that some of the same prior art is relevant in both cases does not mean that the relevance of this prior art will be assessed in the same way in both cases, since - as explained above - the subject-matter of the two patents is different.

4.10 Nor does the present board see any specific circumstances which might cast doubt on the original board members' ability to approach the parties' submissions with an open mind in the present case.

None of the original members has expressed himself on the matter at issue, be it during or outside the proceedings, in outspoken, extreme or unbalanced terms such as to cast doubt on his ability to consider the parties' arguments with an open mind and without preconceived ideas, and to bring an objective judgment to bear on the issues raised (see also G 1/05, loc. cit., Reasons 24 with further references).

The preliminary view of the original board, as expressed in its communication annexed to the summons to oral proceedings, does not contain any extraneous considerations, prejudices, predilections or other deficiencies indicative of a preconceived attitude (see also G 1/05, loc. cit., Reasons 23 with further references).

The appellant argued that it was obvious from said communication that, with respect to essential criteria and features, the original board or at least its rapporteur was applying in the present case the same approach as in decision T 10XX/05 for evaluating the obviousness of essential features of the new teaching, by stating again that it appeared from the patent specification that the claimed ranges of parameters r1 and R1 were mainly the result of optimisation following the adoption of eight balls. According to the appellant, this presumption of the original board and in particular of its rapporteur disregarded the inventor's efforts to move away from routine design steps and, therefore, together with the close connections between both cases and the board's identical composition, justified its fear that all the original board members were partial, however unintentionally.

The present board does not find this reasoning convincing. Even if in both cases the original board referred to the respective patent specification and reached a similar conclusion, that does not mean it was not possible for its members to hear all arguments in the present case with an unbiased, fresh and neutral mind, i.e. without any preconceived ideas deriving from the previous decision. Nor does it justify the presumption that it was impossible for them to reconsider conclusions they may have reached in the previous case. The Enlarged Board of Appeal held that a suspicion of partiality "cannot be justified merely by the submission that a legal question was already decided in a certain way in a prior decision" (G 1/05, loc. cit., Reasons 23). The present board is convinced that the same applies in the present case where the appellant objected that the original board was approaching the evaluation of the obviousness of identical or at least similar features of the claimed subject-matter in the same way as in decision T 10XX/05. Rather, this approach indicates that the members of the original board aim to decide the individual cases pending before them according to uniformly applied criteria and not in an arbitrary manner. There is also no indication in the original board's communication that its members were not prepared to take due account of the particulars of the individual case at issue. The present board cannot conclude from the appellant's submissions or the facts of the present case that the original board members have not brought and will not bring an impartial mind to bear on the adjudication of the case.

Lastly, the board notes that the communication expressing the original board's preliminary view makes no reference to decision T 10XX/05.

4.11 Nor does any suspicion of partiality arise from the reactions of the original members to the invitation of 30 October 2007 to comment on the objection of partiality. Article 3(2) RPBA of 13 December 2007 is a specific embodiment, for board members who are objected to, of the general principle of the right to be heard. Thus, in the substitute board's view, no conclusion can be drawn from the mere fact that the original technically qualified member and rapporteur replied that he did not wish to comment. All this means is that he chose not to avail himself of his right to be heard.

It is true that the comments of the original legally qualified member do not refer specifically to Article 24(3) EPC 1973. He did however explicitly state that the fact that the technical and legal aspects in case T 10XX/05 and the present appeal case were closely related would not prevent him from deciding in the present case with an open mind and without prejudice. This statement is to be seen in the context of an objection of suspected partiality within the meaning of said provision.

Although the original chairman did not comment on the close connection between T 10XX/05 and the present case, he explicitly stated that he knew of no reason preventing him from giving a fair and impartial treatment of the facts of the present case and of the parties involved. The present board is of the opinion that a reasonable, objective and informed person reading this clearly worded statement would not infer from the fact that it does not mention the close connection between both cases that the original chairman would not bring an impartial mind to bear on the adjudication of the present case.

5. The substitute board concludes from the above that the circumstances of the case and the conduct of the original board members do not give rise to a justified fear of partiality. In its view, on an objective basis there is nothing to justify any suspicion that any of the original members might have any kind of preconceived attitude towards the questions at issue in the present case. It also sees no reasonable grounds for believing that any of the original members might have preconceived attitudes giving rise to any reasonable suspicion that he would not give full weight to all arguments raised in the matter. Accordingly, the appellant's objections under Article 24(3) EPC 1973 to all the original board members must be rejected.

Dispositif

ORDER

For these reasons it is decided that:

The objections of partiality under Article 24(3) EPC against the original board members are rejected.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité