Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • Ce que signifie demain
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • The meaning of tomorrow
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Initiative sur le transfert de connaissances vers l'Afrique (KT2A)
          • Activités fondamentales dans le cadre de l'initiative KT2A
          • Jumelage réussi dans le cadre de l'initiative KT2A : le centre PATLIB de Birmingham et l'université des sciences et technologies du Malawi
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation contre le cancer
        • Robotique d'assistance
        • Technologies spatiales
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
          • Go back
          • Publications
          • Vue d'ensemble
        • Les universités de recherche et les organismes publics de recherche
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. T 1152/05 08-04-2008
Facebook X Linkedin Email

T 1152/05 08-04-2008

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2008:T115205.20080408
Date de la décision
08 April 2008
Numéro de l'affaire
T 1152/05
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
94912848.2
Classe de la CIB
C08K 5/34
Langue de la procédure
EN
Distribution
NO DISTRIBUTION (D)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 95.81 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
Versions
Non publié
Titre de la demande

Light stabilizer packages for partial paint applications

Nom du demandeur
LyondellBasell Advanced Polyolefins USA Inc.
Nom de l'opposant
Ciba Specialty Chemicals Holding Inc.
Chambre
3.3.03
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 14(4)
European Patent Convention Art 108
European Patent Convention Art 123(2)
Mot-clé

Appeal by Patent Proprietor - not deemed to have been filed

Reimbursement of the appeal fee - (yes)

Extension of subject-matter - (yes)

Exergue
-
Décisions citées
G 0006/91
J 0008/80
J 0013/90
J 0027/92
T 0323/87
T 0288/92
T 0690/93
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
T 0041/09

Summary of Facts and Submissions

I. The grant of the European patent No. 0 690 889 in the name of Solvay Engineered Polymers (later LyondellBasell Advanced Polyolefins USA Inc.) in respect of European patent application No. 94 912 848.2 filed on 23 March 1994 and claiming priority of the US patent application No. 36607 filed on 24 March 1993 was announced on 31 July 2002 (Bulletin 2002/31) on the basis of 18 claims.

Independent Claims 1, 10, and 17 read as follows:

"1. An improved light stabilized polymeric composition that does not interfere with acid curative coating systems comprising:

(a) thermoplastic polyolefin;

(b) monomeric hindered amine light stabilizer having a basicity or pKa of no greater than 7 present in an

amount of 0.1% to 1% by weight;

(c) a polymeric hindered amine light stabilizer having a basicity or pKa of no greater than 7 present in an

amount of 0.1% to 0.8% by weight; and

(d) an ultraviolet light absorbing agent present in an amount of 0.1% to 1% by weight,

wherein the monomeric hindered amine light stabilizer, the polymeric hindered amine light stabilizer and the

ultraviolet light absorbing agent, in combination, provide light stability to the composition and hence resistance to degradation from UV light to the composition.

10. An article comprising a molded light stabilized polymeric composition according to claim 1 and having an exterior surface, and an acid curative coating system upon at least a portion of the exterior surface of the molded composition.

17. A method of making a partially painted thermoplastic polyolefin article that does not interfere with an acid curative coating system, said method comprising the steps of:

incorporating into a thermoplastic polyolefin, a light stabilizer package comprising a monomeric hindered amine light stabilizer having a basicity or pKa of no greater than 7, a polymeric hindered amine light stabilizer having a basicity or pKa of no greater than 7, and an ultraviolet light absorbing agent, wherein each of the monomeric hindered amine light stabilizer, the ultraviolet light absorbing agent and the polymeric hindered amine light stabilizer are present in an amount of at least about 0.1% to provide light stability to the composition and hence

resistance to degradation from UV light; and

painting at least a portion of said stabilized thermoplastic polyolefin with an acid catalyst activated single component paint system to form a stable, partially painted thermoplastic polyolefin article."

Claims 2 to 9, 11 to 16, and 18 were dependent claims.

II. On 28 April 2003, a Notice of Opposition against the patent was filed by Ciba Speciality Chemicals Holding Inc. The Opponent requested revocation of the patent in its entirety on the grounds of lack of novelty and lack of inventive step (Article 100(a) EPC), of insufficiency of disclosure (Art.100(b) EPC), and of extension of subject-matter (Art.100(c) EPC).

III. In an interlocutory decision announced orally on 20 April 2005 and issued in writing on 12 July 2005, the Opposition Division held that the grounds of opposition did not prejudice the maintenance of the patent in amended form on the basis of Claims 1 to 17 submitted as fourth auxiliary request at the oral proceedings of 20 April 2005.

Independent Claims 1, 9 and 16 thereof read as follows:

"1. An improved light stabilized polymeric composition that does not interfere with acid curative coating systems comprising:

(a) thermoplastic polyolefin;

(b) monomeric hindered amine light stabilizer having a basicity or pKa of no greater than 7 present in an

amount of 0.1% to 0.2% by weight;

(c) a polymeric hindered amine light stabilizer having a basicity or pKa of no greater than 7 present in an

amount of 0.1% to 0.8% by weight; and

(d) an ultraviolet light absorbing agent present in an amount of 0.1% to 1% by weight,

wherein the monomeric hindered amine light stabilizer, the polymeric hindered amine light stabilizer and the

ultraviolet light absorbing agent, in combination, provide light stability to the composition and hence resistance to degradation from UV light to the composition.

9. An article comprising a molded light stabilized polymeric composition according to claim 1 and having an exterior surface, and an acid curative coating system upon at least a portion of the exterior surface of the molded composition.

16. A method of making a partially painted thermoplastic polyolefin article that does not interfere with an acid curative coating system, said method comprising the steps of:

incorporating into a thermoplastic polyolefin, a light stabilizer package comprising a monomeric hindered amine light stabilizer having a basicity or pKa of no greater than 7 in an amount of 0.1% to 0.2% by weight, a polymeric hindered amine light stabilizer having a basicity or pKa of no greater than 7, and an ultraviolet light absorbing agent, wherein each of the ultraviolet light absorbing agent and the polymeric hindered amine light stabilizer are present in an amount of at least about 0.1% to provide light stability to the composition and hence

resistance to degradation from UV light; and

painting at least a portion of said stabilized thermoplastic polyolefin with an acid catalyst activated single component paint system to form a stable, partially painted thermoplastic polyolefin article."

Dependent Claims 2 to 7, 8, 10 to 15, and 17 were based on granted Claims 2 to 7, 9, 11 to 16, and 18.

IV. Notice of Appeal was filed on 9 September 2005 by the Opponent with simultaneous payment of the prescribed fee.

V. Notice of Appeal was filed in the Dutch language by the Patent Proprietor (at that time Solvay Engineered Polymers) on 12 September 2005. A French translation of the Notice of Appeal was provided on the same day.

In the Notice of appeal it was requested that the appeal fee be deducted from the deposit account No. 28020006.

On 15 November 2005, the Patent Proprietor filed its Statement of Grounds, in which maintenance of the patent in suit on the basis of the first auxiliary request submitted during the oral proceedings before the Opposition Division was requested.

VI. In its Statement of Grounds of Appeal filed on 18 November 2005, the Opponent submitted in particular that Claims 1 and 16 of the set of claims on the basis of which the Opposition Division had decided that the patent could be maintained did not meet the requirements of Article 123(2) EPC. In that respect, it argued essentially as follows:

(i) The amendments carried out in the course of the Examining procedure in the proviso at the end of Claim 1 were not allowable under Article 123(2) EPC.

(ii) The proviso in granted Claim 1 no longer made reference to the ability of the substrate to be coated by a acid catalyst activated single component paint system.

(iii) The incorporation of only a lower limit of 0.1% for the three light stabilizing components in Claim 16 (granted Claim 17) was not supported by the application documents which referred to closed ranges (cf. page 10, lines 18 to 26).

(iv) The incorporation of the range 0.1 to 0.2% for the monomeric hindered amine in Claims 1 and 16 was not supported by the application as filed.

(v) Although a value of 0.2% was indicated in Tables III and XII for the monomeric hindered amine, this was done in specific compositions comprising specific amounts of the other components.

(vi) The incorporation of the range 0.1 to 0.2 % for component (b) in Claim 1 would have necessitate the following steps:

(alpha)) Arbitrary selection of one of the 3 components (b) to (d) and restriction of the concentration range of (b), independently of the remaining components;.

(beta) Arbitrary selection of an example of a concrete stabilizer combination;

(gamma) Isolated consideration of only the component (b) in the arbitrary selected example;

(delta) Arbitrary selection of the range 0.1 to 1% on page 10 of the original description;

(epsilon) Selection of the upper limit of that range as the end-point which could be replaced (i.e. the lower limit might also have been replaced); and

(zeta) Arbitrary replacement of the limit value 1% by the value 0.2% inferred from the arbitrarily selected example.

(vii) It was hence evident that a new range had been created, which had not been considered by the inventors.

(ix) Reference was also made to the decision T 288/92 of 18 November 1993 (not published in OJ EPO).

VII. In a communication issued on 28 March 2006, the Board expressed its preliminary view that the appeal of the Patent Proprietor should apparently be deemed not to have been filed.

VIII. With its letter dated 30 May 2006, the Patent Proprietor submitted two new auxiliary requests.

It also presented inter alia arguments concerning Article 123(2) EPC, which may be summarized as follows:

(i) The composition according to Claim 1 was entirely characterized by the presence of components (a)-(d). The deleted expression "to provide a stable substrate... component system" represented no technical limitation and could be deleted without adding new subject-matter.

(ii) The reference to the coating system could be deleted because the coating system was already mentioned in the first lines of Claim 1.

(iii) The ranges of monomeric HALS (hindered amine light stabilizer), polymeric HALS and UV light absorbing agents of respectively 0.1-1%, 0.1-0.8% and 0.1-1% were fully supported by the description on page 3, paragraph [0008] of the patent in suit.

(iv) The range for the monomeric HALS of 0.1 to 0.2 % (claim 1, first auxiliary request) was also supported by the description (cf. package 5 of Table III with no limitation to a specific monomeric HALS, and in combination with no specific polymeric HALS and UV-stabilizers; Table XII (B-low) for Tinuvin® 440 which was a monomeric HALS.

(v) The contents of polymeric HALS and UV stabilizers were different in both Tables.

(vi) Thus, there was no reason to suppose that the value of 0.2 % given in Table III could only be used in connection with the contents of polymeric HALS and UV absorbers mentioned in that Table.

(vii) Original claim 17 contained no numerical range for the concentrations, and consequently the original disclosure was not limited to an upper numerical limit.

(viii) The ranges for each component were given on page 10, lines 18-26 of the patent as filed, in each case with 0.1 % as the lower limit.

(ix) It was then allowable in Claim 16 to replace the "unlimited amount" of each component by an open- ended range with the originally mentioned value as the lower limit.

IX. In its letter dated 18 July 2006, the Opponent maintained its view that Claims 1 and 16 of the set of claims on which the Opposition Division had decided to maintain the patent in suit infringed Article 123(2) EPC.

Concerning the new auxiliary requests, it was submitted that they contravened Article 123(2) EPC.

X. In its letter dated 3 August 2006, the Patent Proprietor submitted that its appeal should be deemed to have been filed. It requested under Rule 88 EPC that the term "Traduction" be deleted from the Notice of Appeal filed in French on 12 September 2005, and that the remaining amount of 20% of the appeal fee be deducted from its account No. 28020006.

While admitting that it had erroneously tried to benefit from the 20% tax reduction which might be granted according to Article 14(4) EPC, it essentially argued that the EPO should have drawn the attention of the Patent Proprietor to this evident mistake, and should have invited the Patent Proprietor to remedy this deficiency before the expiry of delay for filing the notice of appeal. It relied in particular on the decisions J 27/92 (OJ EPO 1995, 288) and J 13/90 (OJ EPO 1994, 456).

XI. Oral proceedings were held on 8 April 2008 before the Board.

At the oral proceedings, the discussion firstly focussed on the question as to whether or not the appeal of the Patent Proprietor should be deemed to have been filed.

(i) In that respect, the Patent Proprietor while essentially relying on the arguments presented during the written phase of the appeal, made additional submissions which may be summarized as follows:

(i.1) The document presented as translation in French of the Notice of Appeal had been submitted within the time limit mentioned in Article 108 EPC.

(i.2) Thus, it should be considered that a Notice of Appeal in one of the official language of the EPO (i.e. French) had been filed in time.

(i.3) In the Notice of Appeal filed on 12 September 2005, it had requested to deduct the appeal fee from the account but no amount was mentioned.

(i.4) The EPO was wrong in deciding to deduct only 80% of the appeal fee.

(i.5) In any case the 20% of the appeal fee which were lacking should be regarded as a small amount. Reference was made to the decision J 27/92 in that respect.

(i.6) Reference was made to Article 9(1) of the Rules Relating to Fees and in that context to the discretion of the EPO to overlook small amounts having regard to all the circumstances of the case, i.e. in the case under consideration here the consequences for the Patent Proprietor to have its appeal not deemed to have been filed.

(ii) The arguments presented by the Opponent in that respect may be summarized as follows:

(ii.1) The Notice of Appeal had been filed in Dutch. Since the Patent Proprietor did not have its principal place of business within the territory of a Contracting State, its appeal should not be deemed to have been filed.

(ii.2) The decision J 27/92 was not concerned with the payment of the appeal fee.

(ii.3) Furthermore, in contrast to the case under consideration in J 27/92, no wrong information had been given by the EPO.

(ii.4) It was not obvious from the Notice of Appeal that the Patent Proprietor was not entitled to file it in Dutch, since the address mentioned at the bottom of the Notice of Appeal was that of Solvay in Brussels.

(iii) The Board, after deliberation having informed the Parties that the appeal of the Patent Proprietor was not deemed to have been filed, the discussion moved to the question of the allowability of Claims 1 to 16 of the set of claims on which the Opposition Division had decided to maintain the patent in suit.

In that respect, both Parties essentially relied on their written submissions. Following preliminary observations of the Board concerning in particular the allowability of the range 0.1 to 0.2% of component (b) in Claim 1 of that set of claims, the Patent Proprietor filed a set of Claims 1 to 15 labelled "1. auxiliary request" and a set of Claims 1 to 14 labelled "2. auxiliary request" in order to replace the requests then on file, i.e. the set of Claims 1 to 17 on which the Opposition Division had decided to maintain the patent in suit, the set of Claims 1 to 16 submitted as auxiliary request I with letter dated 30 May 2006, and the set of Claims 1 to 17 of the auxiliary request II submitted with letter dated 30 May 2006.

Claim 1 of the "1. auxiliary request" submitted at the oral proceedings before the Board read as follows:

"1. An improved light stabilized polymeric composition that does not interfere with acid curative coating systems comprising:

(a) thermoplastic polyolefin;

(b) monomeric hindered amine light stabilizer having a basicity or pKa of no greater than 7 present in an

amount of 0.1% to 0.2% by weight;

(c) a polymeric hindered amine light stabilizer having a basicity or pKa of no greater than 7 present in an

amount of 0.1% to 0.8% by weight; and

(d) an ultraviolet light absorbing agent present in an amount of 0.1% to 1% by weight,

wherein the monomeric hindered amine light stabilizer, the polymeric hindered amine light stabilizer and the

ultraviolet light absorbing agent, in combination, provide light stability to the composition and hence resistance to degradation from UV light to the composition and wherein (b) is present in amount which is equal to or greater than the amounts of either of the (c) or (d)."

Claims 2 to 15 corresponded to Claims 2 to 15 of the request on which the Opposition Division had decided to maintain the patent in suit.

Claim 1 of the "2. auxiliary request" read as follows:

"1. An improved light stabilized polymeric composition that does not interfere with acid curative coating systems comprising:

(a) thermoplastic polyolefin;

(b) monomeric hindered amine light stabilizer having a basicity or pKa of no greater than 7 present in an

amount of 0.1% to 0.2% by weight;

(c) a polymeric hindered amine light stabilizer having a basicity or pKa of no greater than 7 present in an

amount of 0.1% to 0.8% by weight; and

(d) an ultraviolet light absorbing agent present in an amount of 0.1% to 1% by weight,

wherein the monomeric hindered amine light stabilizer, the polymeric hindered amine light stabilizer and the

ultraviolet light absorbing agent, in combination, provide light stability to the composition and hence resistance to degradation from UV light to the composition wherein the monomeric hindered amine light stablizer [sic] is 2, 2, 6, 6-tetramethyl-4-(2-dodecyl-succinamidyl)-piperydinyl acetamide or 1, 3, 8-triazaspiro(4.5)decane-2, 4-dione and the polymeric hindered amine light stabilizer is a N-(2-hydroxyethyl)-2, 2, 6, 6-tetramethylpiperidin-4-ol-succinic acid copolymer and wherein (b) is present in amount which is equal to or greater than the amounts of either of the (c) or (d)."

Claims 2 to 7, and 8 to 14, corresponded to Claims 2 to 7, and 9 to 15 of the request on which the Opposition Division had decided to maintain the patent in suit.

The Patent Proprietor submitted that Claim 1 of the request labelled 1. auxiliary request differed from Claim 1 of the set of claims on which the Opposition Division had decided to maintain the patent in suit in that the feature that "(b) is present in amount which is equal to or greater than the amounts of either of the (c) or (d)." has been incorporated therein. This feature was in its view supported by lines 23 to 25 on page 9 of the application as originally filed. Concerning Claim 1 of the request labelled 2. auxiliary request, it submitted that it further incorporated features of Claim 8 of the set of claims on which the Opposition Division had decided to maintain the patent in suit.

XII. The Appellant (Opponent) requested that the decision under appeal be set aside and the patent be revoked.

The Patent Proprietor requested that its appeal be deemed to have been filed, that the decision under appeal be set aside and the patent be maintained on the basis of the set of claims 1 to 17 submitted as first auxiliary request at the oral proceedings before the Opposition Division.

Should the Board decide that the appeal of the Patent Proprietor is not deemed to have been

filed, the Patent Proprietor requested that the decision under appeal be set aside, and the patent be maintained on the basis of the first or second auxiliary request, both filed during the oral proceedings before the Board. Furthermore, reimbursement of the appeal fee was requested.

Reasons for the Decision

1. The appeal filed by the Opponent is admissible.

2. Procedural matters

2.1 As indicated above in Section V, Notice of Appeal was filed in the Dutch language on 12 September 2005 by the Patent Proprietor, then Solvay Engineered Polymers. A translation in French of the Notice of Appeal was filed on the same day.

2.2 Since, however, Solvay Engineered Polymers is a company having its principal place of business at the following address:

"1201 Avenue H. East

Grand Prairie, TX, 75050 US",

i.e. not within a Contracting State having a language other than English, French or German as an official language, it cannot benefit from the provisions of Article 14(4) EPC.

2.3 Since the Notice of Appeal filed on 12 September 2005 by the Patent Proprietor was not in one of the official language of the EPO, this document is, in accordance with Article 14(4) EPC, deemed not to have been filed.

2.4 Nor could it, in the Board's view, be considered that a Notice of Appeal had been filed in French before the end of the appeal period set out in Article 108 EPC in view of the document filed on 12 September 2005 and presented as a translation of the Notice of Appeal filed in Dutch on the same day.

2.5 This is because, in view of the considerations made in the decision G 6/91 (OJ EPO 1992, 491; Reasons point 10), where the translation is filed at the same time as the original, the EPO could not take it as the "official" notice of appeal and ignore the original as superfluous. As further stated in G 6/91 "a translation cannot become the original; whatever the date on which it is filed it remains a translation, with all ensuing legal consequences, including the possibility of correction to bring it into conformity with the original."

2.6 Consequently, in accordance with Article 108 EPC, the Board comes to the conclusion that the appeal of the Patent Proprietor is deemed not to have been filed.

2.7 This conclusion cannot be altered by the argument of the Patent Proprietor that the EPO should have warned him before the end of the appeal period that it was not entitled to file its Notice of Appeal in the Dutch language and that it would hence have had sufficient time to file a Notice of Appeal in one of the official languages of the EPO.

2.8 While in the decision J 13/90 relied on by the Patent Proprietor in its letter dated 3 August 2006, it was held that the principle of good faith requires the EPO to warn the party in question of any impending loss of rights if the deficiency is readily identifiable and said party can still correct it within the time limit, the Board observes that in decision T 690/93 of 11 October 1994 (not published in OJ EPO) it was held that there was no justification for the suggestion that the principle of good faith imposes an obligation to warn a party of deficiencies within the area of the party's own responsibility (Reasons point 3.3).

2.9 In any case, it follows from the decision J 13/90 that the obligation to warn a party of an impending loss of rights firstly presupposes that the deficiency is readily identifiable.

2.10 While in the case under consideration in decision J 13/90, the deficiency in the request for re- establishment which - were it not corrected - would render the request inadmissible was expressly mentioned in the request itself and was therefore readily identifiable for the European Patent Office, the alleged deficiency cannot, in the Board's view, in the present case be considered as readily identifiable.

2.10.1 This is because the Notice of Appeal dated 12 September 2005 was filed under the letterhead of Solvay (i.e. a well known Belgian company) and signed by Ms. Anne Vande Gucht and indicated that the correspondence should be addressed to Ms Vande Gucht at Solvay, Rue de Ransbeek, 310 B-1120 Bruxelles (Belgique), so that there was prima facie no reason for the formality officer of the EPO to consider that the Patent Proprietor "Solvay Engineered Polymers" would not be entitled to file its Notice of Appeal in Dutch (emphasis by the Board).

2.10.2 Nor would it have been immediately apparent from the statement in the Notice of Appeal that Solvay Engineered Polymers had one of its offices in Grand Prairie, Texas 75050 (USA), that the Patent Proprietor was indeed not entitled to file its Notice of Appeal in Dutch. This is not only because this statement makes no reference to the principal place of business of the Patent Proprietor, but because it might even have suggested that the Patent Proprietor, despite having an office in the USA, would still be entitled to file its Notice of Appeal in Dutch.

2.10.3 Consequently, even on the basis of the ratio decidendi of decision J 13/90, the EPO was not obliged to warn the Patent Proprietor of the fact that it could not benefit of the provisions of Article 14(4) EPC.

2.11 Nor can the further argument of the Patent Proprietor that the document presented as a French translation of the Notice of Appeal be considered as the Notice of Appeal by way of correction under Rule 88 EPC, i.e. by deleting the term "traduction" from that document be accepted for the following reasons:

2.11.1 For the purposes of Rule 88 EPC, a mistake may be said to exist in a document filed with the European Patent Office if the document does not express the true intention of the person on whose behalf it was filed (cf. J 8/80 OJ EPO, 1980, 293).

2.11.2 In the present case, it is however evident that this document filed on 12 September 2005 cannot be dissociated from the Notice of Appeal filed in Dutch on the same day. In other words, the word "traduction" in the French document is perfectly in accordance with the concomitant filing of the original Notice of Appeal in Dutch, and can hence only be considered as expressing the true intention at that time of the person on behalf of which it has been filed.

2.11.3 Taking further into account that this correction, if accepted, could prejudice the Opponent (Appellant) due to the change of the status of the Patent Proprietor of Respondent to Appellant, it thus follows that the correction under Rule 88 EPC requested by the Patent Proprietor cannot be allowed.

2.12 Since, for the reasons indicated above, the appeal of the Patent Proprietor is not deemed to have been filed, there is no need for the Board to examine as to whether the remaining 20% of the appeal fee should be considered as a small amount lacking.

2.13 Since the appeal of the Patent Proprietor is not deemed to have been filed, it follows that the appeal fee has been paid without reason and must in consequence be reimbursed (cf. also T 323/87 (OJ EPO 1989; 343; Reasons point 4).

Requests based on the sets of claims labelled "1.auxiliary request" and "2. auxiliary request"

3. Claim 1 of the set of claims labelled "1. auxiliary request" differs from Claim 1 of the application as originally filed (cf. WO-A-94/22946), in that

(i) the amount of monomeric hindered amine stabilizer (b) had been limited to 0.1% to 0.2% by weight;

(ii) the amount of polymeric hindered amine stabilizer (c) had been limited to 0.1% to 0.8% by weight;

(iii) the amount of ultraviolet absorbing agent (c) had been limited to 0.1% to 1 by weight;

(iv) it has been indicated that that (b) is present in an amount which is equal or greater than the amounts of either of the (c) or (d); and

(v) that the proviso "wherein each of the monomeric hindered amine light stabilizer, the ultraviolet light absorbing agent and the polymeric hindered amine are present in an amount effective to provide a stable substrate for an acid catalyst activated single component paint system" at the end of original Claim 1 has been deleted, and replaced by the indication that "the monomeric hindered amine light stabilizer, the polymeric hindered amine light stabilizer and the ultraviolet light absorbing agent, in combination, provide light stability to the composition and hence resistance to degradation from UV light to the composition."

3.1 While amendments (ii) and (iii) find their support on page 10, lines 18 to 26 of the original application, it is however evident that there is no explicit support in the original application for a range of 0.1% to 0.2% by weight of component (b) (i.e. amendment (i)).

3.2 However, the Patent Proprietor has taken the view that it would be allowable to amend the generally disclosed range of 0,1 to 1% for component (b) mentioned at page 10, lines 19 to 20 of the original application on the basis of the particular value i.e. 0.2 % of component (b) disclosed Tables III (package 5) and XII (composition B-low).

3.3 As indicated in the decision T 288/92 referred to by the Appellant in its Statement of Grounds of Appeal, the allowability of amendments under Article 123(2) EPC is to be decided solely on the basis of examining whether the amendments are directly and unambiguously derivable (extractable) from the application as filed.

3.4 In the present case, the question of the allowability of the amendment (i) boils down as to whether where is some support in the application as originally filed for restricting the original disclosed range of 0.1 to 1% of component (b) by the incorporation of a new upper limit, i.e. 0.2%.

3.5 In this connection the Board however notes not only that the preferred range for component (b) mentioned in the original application is from 0.1 to 0.5% (cf. page 10, lines 19 to 21, but furthermore that the value 0.2% for component (b) is indeed the lowest value disclosed for that component in the examples of the original application (cf. Table III and Table XII).

3.6 Consequently, the Board can only come to the conclusion that there is no original disclosure, whether in the claims or in the description, from which it could be objectively derived that the sub-range 0.1 to 0.2% of component (b) was an embodiment of the claimed invention.

3.7 In view of the above, and independently of the fact that amendment (i) is also not compatible with amendments (ii) and (iii) in view of amendment (iv) since the amounts of (c) and (d) might be greater (e.g. 0.8% and 1% respectively) than the maximum amount of component (b) (i.e. 0.2%), it thus follows that amendment (ii) contravenes Article 123(2) EPC.

3.8 Consequently, the request of the Patent Proprietor based on the set of claims labelled "1.auxiliary request" must be refused.

3.9 Claim 1 of the set of claims labelled "2.auxiliary request" differs from Claim 1 of the set of Claims labelled 1.auxiliary request" only in that the following feature (vi) according to which "the monomeric hindered amine light stablizer is 2, 2, 6, 6-tetramethyl-4-(2-dodecyl-succinamidyl)-piperydinyl acetamide or 1, 3, 8-triazaspiro(4.5)decane-2, 4-dione and the polymeric hindered amine light stabilizer is a N-(2-hydroxyethyl)-2, 2, 6, 6-tetramethylpiperidin-4-ol-succinic acid copolymer" has been incorporated therein.

3.10 Since however Claim 1 of that request still contains the unallowable amendment (i) referred to in paragraph 3.1 above, it is evident that Claim 1 of that request contravenes Article 123(2) EPC.

3.11 Consequently, the request of the Patent Proprietor based on the set of claims labelled "2.auxiliary request" must be refused.

4. Since none of the requests presented by the Patent Proprietor can be granted, the patent must be revoked.

Dispositif

ORDER

For these reasons it is decided that:

1. The decision under appeal is set aside.

2. The patent is revoked.

3. Reimbursement of the appeal fee paid by the Patent Proprietor is ordered.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité