Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Activités fondamentales
          • Parcours inspirants et témoignages
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation contre le cancer
        • Robotique d'assistance
        • Technologies spatiales
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
          • Go back
          • Publications
          • Vue d'ensemble
        • Les universités de recherche et les organismes publics de recherche
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. T 0127/05 31-08-2006
Facebook X Linkedin Email

T 0127/05 31-08-2006

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2006:T012705.20060831
Date de la décision
31 August 2006
Numéro de l'affaire
T 0127/05
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
95309511.4
Classe de la CIB
B62M 25/04
Langue de la procédure
EN
Distribution
DISTRIBUTED TO BOARD CHAIRMEN (C)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 84.01 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
Versions
Non publié
Titre de la demande

Bicycle shifting apparatus

Nom du demandeur
SHIMANO INC.
Nom de l'opposant
SRAM Deutschland GmbH
Chambre
3.2.01
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 54 1973
European Patent Convention Art 56 1973
European Patent Convention Art 123 1973
Mot-clé

Improvement of patentee's position (yes)

Novelty (yes)

In agreement with G 1/99 (yes)

Inventive step (yes)

Exergue
-
Décisions citées
G 0001/99
G 0009/92
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
-

Summary of Facts and Submissions

I. The present appeal of the opponent is against the interlocutory decision of the opposition division of 30 November 2004 that account being taken of the amendments according to the auxiliary request submitted during the oral proceedings of 11 November 2004, the patent and the invention to which it relates are found to meet the requirements of the EPC .

The notice of appeal was filed on the 28 January 2005 and the fee paid on the same day.

The grounds of appeal were filed on 5 April 2005.

II. Oral proceedings were held on 31 August 2006.

III. The appellant requested the revocation of the patent in its entirety.

IV. The respondent requested the appeal to be dismissed (main request) or, in the alternative, the patent to be maintained with the word "fixing" in claim 1 being replaced by the word "positioning" (auxiliary request).

V. Claim 1 according to the main request reads as follows:

A bicycle shifting control apparatus for a bicycle transmission, the apparatus comprising a first shifting control device (9, 10) located at a first position on the bicycle, the first shifting control device including a first shifting lever (24, 11) and a first transmission element (59,14), said first shifting lever (24,11) being operable for causing the first shifting control device (9, 10) to pull and release the first transmission element (59, 14), the apparatus being characterised by further comprising:

a second shifting control device (16, 20) located at a second position on the bicycle, the second shifting control device (16, 20) including a second shifting lever (26, 22) and a second transmission element (60,13), said second shifting lever (26,22) being operable for causing the second shifting control device (16, 20) to pull and release the second transmission element (60, 13);

interlocking means (72, 63, 66) for interlocking the first shifting control device (9, 10) and the second shifting control device (16, 20) so that the movement of either the first shifting lever (24, 11) or the second shifting lever (26, 22) causes the bicycle shifting control apparatus to shift the bicycle transmission;

a first winding drum (44) coupled to the first shifting lever (24, 11) for winding and unwinding the first transmission element (59, 14); and

a first positioning unit (38, 39, 41) coupled to the first shifting lever (24, 11) for fixing the first shifting lever (24, 11) at discrete locations;

wherein the interlocking means comprises a connector (63, 66) for connecting the first transmission element (59, 14) and the second transmission element (60, 13) to the bicycle transmission.

Claim 1 according to the auxiliary request reads as follows:

A bicycle shifting control apparatus for a bicycle transmission, the apparatus comprising a first shifting control device (9, 10) located at a first position on the bicycle, the first shifting control device including a first shifting lever (24, 11) and a first transmission element (59,14), said first shifting lever (24,11) being operable for causing the first shifting control device (9, 10) to pull and release the first transmission element (59, 14), the apparatus being characterised by further comprising:

a second shifting control device (16, 20) located at a second position on the bicycle, the second shifting control device (16, 20) including a second shifting lever (26, 22) and a second transmission element (60,13), said second shifting lever (26,22) being operable for causing the second shifting control device (16, 20) to pull and release the second transmission element (60, 13);

interlocking means (72, 63, 66) for interlocking the first shifting control device (9, 10) and the second shifting control device (16, 20) so that the movement of either the first shifting lever (24, 11) or the second shifting lever (26, 22) causes the bicycle shifting control apparatus to shift the bicycle transmission;

a first winding drum (44) coupled to the first shifting lever (24, 11) for winding and unwinding the first transmission element (59, 14); and

a first positioning unit (38, 39, 41) coupled to the first shifting lever (24, 11) for positioning the first shifting lever (24, 11) at discrete locations;

wherein the interlocking means comprises a connector (63, 66) for connecting the first transmission element (59, 14) and the second transmission element (60, 13) to the bicycle transmission.

Claims 2 to 7 define features additional to those of claim 1.

VI. Following documents were of importance in the appeal procedure:

E1: US-A-3901095

E2: US-A-4480720

E4: US-A-3394604

VII. The arguments of the appellant to support its request to revoke the patent can be summarized as follows:

(a) The introduction during the opposition procedure of the term "fixing" instead of "positioning" in the feature "a first positioning unit (38, 39, 41) coupled to the first shifting lever (24, 11) for fixing the first shifting lever (24, 11) at discrete locations" infringes Art.123(2) EPC. To satisfy the requirement of Art.123(2) EPC, the feature (here the word fixing) must be directly and unambiguously derivable from the originally filed application documents. This is not the case here. The only place in the originally filed documents where the verb fix appears is in the text corresponding to paragraph (0021) of the patent specification which concerned the functioning of the device in a non-stepwise manner, which the patent proprietor has deleted from the description since it no longer falls within the claims on file. A so called fixing has not been described in relation with the actuation of the lever in a stepwise manner.

In addition it is not clear from the patent application whether the lever has to be fixed or is in any way intended to be fixed, at discrete locations. The holes 46 in position determining plate 41 shown in Figure 6 of the patent have such a small diameter that they cannot fix the position determining balls when the latter are in the holes with part of their outer periphery. Balls which serve to fix when in their holes are shown for example in the Figures 5a to 5d of E4. It can clearly be seen in these figures that the balls penetrate much more into the holes than in the shifting device according to the patent in suit. Furthermore as described in the original application the cable for actuating the shifter is said to be a push-pull cable which is an indication for the skilled person that a shifting device is used which can be actuated in either direction without the lever having to be fixed.

(b) In the present appeal procedure the patentee is respondent since he did not file an appeal against the decision of the opposition division.

In such a context, the decision G 9/92, (OJ 1994, 875) of the Enlarged Board of Appeal does not allow an amendment of the claims which puts the patentee in a better position than the one he had before the appeal. The change of "fixing" into "positioning" puts the respondent in a better position since he comes back to the wording of the granted claim, although he did not appeal. Therefore such an amendment is not allowable.

While decision G 1/99, (OJ 2001, 381) allows correction of an objection raised by the appellant during the appeal proceedings it does not allow a return back to the previous stage. The proprietor also had the opportunity to file an appeal, but he chose not to do so. It would not be equitable to allow him to go back to the previous version of the claim. This would also not be in line with the logic of an appeal proceedings since otherwise the proprietor would never have to file an appeal because he could always correct the patent documents to come back to their previous version. Paragraph 12 of G 1/99 only allows amendment in case of an objection newly raised in the appeal proceedings. In the context of G 1/99 the first of the three conditions mentioned obliges to try first to overcome the deficiency by adding features, which has not been tried in the present case so that the proposed return to "positioning" is also not allowable for that reason.

(c) The subject-matter of claim 1 according to the auxiliary request is not novel over E1.

E1 discloses a bicycle shifting control apparatus for a bicycle transmission, the apparatus comprising a first shifting control device 21 located at a first position on the bicycle, the first shifting control device including a first shifting lever 34,35 and a first transmission element 20, said first shifting lever 34 being operable for causing the first shifting control device 21 to pull and release the first transmission element 20.

The shifting apparatus according to E1 further comprises

a second shifting control device 98,99,101,104,105,106 (see Figure 12) located at a second position on the bicycle, the second shifting control device including a second shifting lever 99 and a second transmission element 101, said second shifting lever 99 being operable for causing the second shifting control device to pull and release the second transmission element 101;

interlocking means 101 for interlocking the first shifting control device and the second shifting control device so that movement of either the first shifting lever 34 or the second shifting lever 99 causes the bicycle shifting control apparatus to shift the bicycle transmission;

a first winding drum 33 coupled to the first shifting lever 34 for winding and unwinding the first transmission element 20; and

a first positioning unit 45,46,47 coupled to the first shifting lever 34 for positioning the first shifting lever 34 at discrete locations;

wherein the interlocking means comprises a connector for connecting the first transmission element 20 and the second transmission element 101 to the bicycle transmission.

It is to be noted that since the kind of connector is not defined more precisely in the feature of claim 1, any way of connecting the two transmission elements fulfils the claimed condition. Since the two transmission elements in E1 are connected through the other elements of the shifting device they fulfil the claimed condition.

(d) In any case a direct connection of the two transmission elements could not be considered inventive in view of E2 Figure 3 which shows a well known way of connecting two cables to operate a further single cable.

In addition, the subject-matter of claim 1 according to the auxiliary request would not be inventive over E4 in combination with E1.

E4 discloses a bicycle shifting control apparatus for a bicycle transmission, the apparatus comprising a first shifting control device located at a first position on the bicycle, the first shifting control device including a first shifting lever 26 and a first transmission element 14, said first shifting lever 26 being operable for causing the first shifting control device to pull and release the first transmission element 14.

The shifting control apparatus according to E4 also comprises

a first winding drum 27 coupled to the first shifting lever 26 for winding and unwinding the first transmission element 14 and a first positioning unit 22,29a,29b,29c,30,31,33 coupled to the first shifting lever 26 for positioning the first shifting lever at discrete locations defined by the holes 29a,29b,29c.

The apparatus according to E4 thus does not comprise the following features of claim 1:

- a second shifting control device located at a second position on the bicycle, the second shifting control device including a second shifting lever and a second transmission element, said second shifting lever being operable for causing the second shifting control device to pull and release the second transmission element;

- interlocking means for interlocking the first shifting control device and the second shifting control device so that movement of either the first shifting lever or the second shifting lever causes the bicycle shifting control apparatus to shift the bicycle transmission;

- the interlocking means comprising a connector for connecting the first transmission element and the second transmission element to the bicycle transmission.

The differentiating features however represent a simple doubling of the shifting control units to facilitate the actuating of the shifter from different positions of the cyclist on the bicycle. Such doubling is obvious in view of E1, in particular Figure 12 and the corresponding part of the description (see in particular column 11, lines 3 to 6) in which the same problem is said to be solved in the same way.

VIII. The arguments of the respondent can be summarized as follows:

(e) Nothing pleads in favour of the opponent's argument that the position determining balls cannot fix the lever in the position determining holes; this is a question of forces applied and drafting of the drawings.

According to the Oxford dictionary the verb "to fix" means to define or to determine a position. In the original application the verb "to fix" has been used in relation with the actuation of the lever in a non stepwise manner whereas the verb "to determine a position" has been used in relation with the first and main actuation of the lever used in a stepwise manner, but this does not alter the meaning.

The application as a whole should be used for assessing whether a particular item was originally disclosed or not for the skilled person, and in the present case it is clear for the skilled person that a fixing of the lever is necessary. In particular even though a return spring 43 is said to be used in the control unit to counterbalance the return spring of the rear shifter, it is clear for the skilled person that in practice these two springs never can be completely balanced so that a fixing is necessary.

In the context of the patent "fixing" does not mean to lock, it merely means to hold and it is quite clear that also when the lever is used in a non stepwise manner and is said to be fixed by friction, this friction can be overcome to move the lever.

(f) Decision G 9/92 already allows the proprietor to make amendments if they arise from the appeal itself. This is confirmed in point 14 of G 1/99 which explicitly deals with the case in which an amendment was found allowable by the opposition division during the opposition procedure but is considered not to comply with the requirements of the EPC at the appeal stage. In such a case the Enlarged Board held that the proprietor must be allowed to make an amendment to meet the objection raised by the appellant or the board.

By changing "fixing" into "positioning" the claim does not go back to its version as granted since compared to that version the last feature of the claim has been added.

(g) Concerning the novelty objection made by the appellant, E1 cannot be novelty destroying, several features not being disclosed.

In the shifting apparatus according to E1 the first shifting lever is not operable for causing the first shifting control device to release the first transmission element. In this device the act of releasing, which in this field of technology means paying out the cable is not done with the same lever but with the second lever, one of the levers being used for the shifting up and one being used for the shifting down.

The same applies for the second shifting lever which is not used to release the cable either. The shifting device according to E1 also does not show a interlocking means comprising a connector for connecting the first transmission element and the second transmission element to the bicycle transmission. In the device according to E1 the second shifting lever is connected with the first shifting lever, but not to the bicycle transmission as required by the claim.

(h) As to the inventive step objection starting from E1 and combining it with E2, the respondent does not see how such a device could possibly be constructed and function and the opponent did not give any explanations on that issue.

The respondent does not dispute that the features mentioned by the appellant as known from E4 are effectively disclosed in E4. However in the opinion of the respondent, the skilled person would never take E1 to find a solution to the problem mentioned by the opponent, the two shifting technologies disclosed in E1 and E4 being much too different.

Reasons for the Decision

1. The appeal fulfils the requirements of Articles 106 to 108 and Rule 64 EPC and is therefore admissible.

Main request

2. In comparison with claim 1 as originally filed the word "fixing" has replaced the word "positioning", resulting in the feature of a first positioning unit (38, 39, 41) coupled to the first shifting lever (24, 11) for fixing the first shifting lever (24, 11) at discrete locations.

The Board cannot agree with the respondent's view that the skilled reader would consider the concept of fixing the lever at discrete locations as directly and unambiguously disclosed in the original application documents, and that the change therefore would be allowable.

The only place where the verb "to fix" is used in the description of the originally filed application documents is in the context of an alternative method of use in which the lever is used in a non-stepwise manner. In this context it is said that the lever is fixed by frictional contact.

However the subject-matter of claim 1 comprises a stepwise shifted lever (… at discrete locations) as described in the context of the first and main method of use and in this context the wording used in the original application to define the elements 38,39,41 of the positioning unit of the lever is position determining plate 41, position determining balls 39, position determining holes 46. There is no mention whatsoever of any fixing.

The Board judges that it is not at all certain that any kind of fixing would be necessary or was originally meant to be present in the context of the first method of use. Given the presence of the return spring 43 in the lever to balance the force of the return spring of the rear shifter, and given the illustrated shallow engagement of the "position determining balls" 39 in the "position determining holes" 46, it seems that their role simply is to do what is indicated by their names, namely to help the cyclist determine which is the right position of the lever for a particular chosen speed. Indeed it is of great help for a cyclist when changing gear ratio to know when the lever is in the right position so that the transmission is correctly engaged and there is no risk that when pressing on the pedals the transmission might "slip".

The Board judges that the skilled person when reading the originally filed application documents will not deduce any fixing function of these elements. On the contrary, the wording "position determining" seems to correctly describe the actual function of the position determining holes and position determining balls.

The Board judges that this is already sufficient to show that the feature of fixing the lever at discrete locations cannot be directly and unambiguously derived from the originally filed application documents.

The respondent argued that there is no idea of locking the lever at discrete locations in the word "fixing" and that similarly no such concept of locking was originally meant.

While the Board agrees that in the context of the first method of use there is no idea of locking the lever, it has to be stressed that also there is neither any mention of fixing nor any indication in the description of any function which could fall under the concept of fixing. In addition, the claimed subject-matter is more general than the detailed embodiment and no fixing has originally been disclosed in the context of this more general subject-matter.

The Board therefore judges that the main request includes an amendment which contravenes the provision of Article 123(2) EPC.

Auxiliary request

3. In the auxiliary request the word "fixing" has been returned to "positioning" as in the granted claim in respect of which no formal objections were raised.

Allowability of the amendment under G 9/92 and G 1/99.

While confirming that a non-appealing party against an interlocutory decision of an opposition division could in principle only defend the result obtained in the opposition proceedings, the Enlarged Board of Appeal has made an exception to this principle for the proprietor when the opponent was the sole appellant. In case G 9/92 the Enlarged Board of Appeal held that the proprietor may be allowed to make amendments if they are appropriate and necessary. In case G 1/99 (see point 14) the Enlarged Board of Appeal held that for reasons of equity when an amendment introduced in opposition proceedings and found allowable by the opposition division does not comply with the requirements of the EPC and would have the direct consequence that the patent would have to be revoked the proprietor may be allowed to file requests in order to overcome the deficiency.

As explained above the feature of the first positioning unit being coupled to the first shifting lever for "fixing" the first shifting lever at discrete locations was not disclosed in the originally filed application, contrary to Article 123(2)EPC. Were this feature to remain unamended in claim 1 of the amended patent according to the interlocutory decision, then this would inevitably lead to the revocation of the patent.

This situation corresponds to the one discussed under point 14 of G 1/99. The amendment introduced during the opposition procedure and consisting of changing the word "positioning" into "fixing", was objected to by the opponent but was found allowable by the opposition division. In its statement of the grounds of appeal the appealing opponent maintained his opinion concerning the unallowability of the amendment under Article 123(2) EPC.

It results from point 2 above that in the present case, the Board considers that the opposition division made an error of judgment by considering that this amendment met the requirement of Article 123(2) EPC.

The Enlarged Board of Appeal stated in its decision G 1/99 that in such a case the respondent/patent proprietor can attempt to resolve the problem by filing requests, as follows:

- in the first place, for an amendment introducing one or more originally disclosed limiting features, which would not put the opponent/appellant in a worse situation than it was in before it appealed; or

- if such a limitation proves impossible, for an amendment introducing one or more originally disclosed features, which extends the scope of the patent as maintained, but within the limits of Article 123(3) EPC; or

- if such amendment proves impossible, for deletion of the inadmissible amendment maintained by the opposition division, but within the limits of Article 123(3) EPC, even if as a result the situation of the opponent/appellant is made worse.

According to G 1/99 such requests for amendment are to be considered appropriate and necessary and, therefore admissible (cf. decision G 9/92).

In the present case as already mentioned above the amendment made during the opposition proceedings is considered not to be disclosed in the originally filed application, and more particularly it is considered that the concept of "fixing ... at discrete locations" is not disclosed. In such a case the Board considers that the first kind of request mentioned in the decision G 1/99 is not possible, since any amendment including the concept of "fixing...at discrete locations" would contravene Article 123(2) EPC.

In such a situation the second kind of request has to be considered.

The Board judges that the replacement of "fixing" by "positioning" according to the auxiliary request amounts to a request of the second kind, introducing one or more originally disclosed features but within the limits of Article 123(3) EPC. By broadening the scope of protection, the situation of the opponent is made slightly worse but not so much as if the whole of the feature were to be deleted (third option of G 1/99).

Thus, the Board considers the auxiliary request to be allowable under G 1/99.

The appellant considers that allowing this request amounts to a return to the granted version and removing any reason for the patent proprietor to file an appeal since he could anyway correct a deficient amended patent.

The Board cannot agree with this statement since the respondent has not come back to the previous version of the main claim the latter one not comprising the last feature of present claim 1. In addition a patent proprietor who files no appeal is in a weaker situation than one who does. An opponent who is the sole appellant has the possibility to withdraw its appeal if it finds that the outcome would be disadvantageous to itself. In G 7/91 and G 8/91 (OJ 1993, 346 and 356) the Enlarged Board of Appeal ruled that as far as the substantive issues settled by the decision at first instance are concerned, appeal proceedings are terminated when the sole appellant withdraws its appeal. It follows that an opponent who is the sole appellant can, if it so wishes, force the non-appealing patent proprietor to "live with" a deficiency which it has introduced. A patent proprietor who files an appeal can prevent itself from being placed in such a situation.

The Board also cannot agree with the appellant that the decision G 1/99 in paragraph 12 restricts amendment to a response to an objection first raised in appeal proceedings. The final sentence of that paragraph reads "However, in particular if the patent cannot be maintained for reasons which were not raised at the first instance, the non-appealing proprietor deserves protection for reasons of equity" (emphasis added). This statement clearly does not restrict itself to the case of an objection first raised in appeal proceedings. Moreover, the Enlarged Board of Appeal in G 1/99 in formulating the order referred to "an objection put forward by the opponent/appellant or the Board during the appeal proceedings" without any restriction as regards when the objection was first raised.

The same conclusion results from paragraph 14 of G 1/99 which, as already mentioned, deals with the situation which arises in the present case.

4. Novelty

The appellant considered the subject-matter of claim 1 to lack novelty over E1.

The Board does not share the appellant's opinion. In the device according to E1, the first shifting device comprises two levers which are used in combination, one for pulling the endless transmission element 20 in one direction and one for pulling it in the opposite direction. With either one of the levers shown in E1 (in Figures 3 and 4) it is only possible to perform one of the two actions. Since the transmission element is endless pulling it in one direction corresponds to releasing it in the other direction. However, when the transmission element is pulled by one lever the other lever is inactive and so has no release function.

In the Board's view the first shifting lever according to E1 therefore is not operable for causing the first shifting control device to both pull and release the first transmission element.

In addition the Board judges that there is no winding drum coupled to the first shifting lever for winding and unwinding the first transmission element. In the device according to E1, the drum means 33 is not used for winding the transmission element 20 on it, it is only used for pulling the transmission element 20 in the one or the other direction. The transmission element is wrapped around the drum means 33 in order to ensure that there is sufficient friction between the drum means and the transmission element for the latter to be pulled.

A first positioning unit coupled to the first shifting lever for positioning the first shifting lever at discrete locations is also not disclosed in E1. In the context of the patent in suit the discrete locations for the lever are the positions of the lever corresponding to each of the positions of the shifter. In the device according to E1 the levers do not adopt several positions corresponding to those of the shifter, but act in the manner of a ratchet returning to the same rest position after each actuation.

The feature that the interlocking means comprise a connector for connecting the first transmission element and the second transmission element to the bicycle transmission also is not present in the device disclosed in E1, contrary to the opinion of the appellant. In the device according to E1, the second transmission element connects the second shifting lever to the first shifting lever. The second transmission element is only corrected to the bicycle transmission via the first shifting control device and the first transmission element. Present claim 1 on the other hand, requires the presence of a connector which in the opinion of the board has to be understood as an element connecting each of the two transmission elements to the bicycle transmission and cannot be understood as a multiplicity of pieces including the first transmission element which through their mutual interconnection form the general concept of a connecting element.

For the reasons above, the subject-matter according to claim 1 of the auxiliary request is novel over E4.

5. Inventive step

The appellant considered the subject-matter to lack inventive step over a combination of E1 and E2 or E1 and E4.

5.1 E2 discloses in respect of Figures 2 and 3 a brake operating device in which two pull control wires actuated by the brake levers are connected together by a connector 55 which pulls on a single wire 56 itself connected to a control member 2 actuating the front and the rear brakes in a differentiated manner.

The connector 55 of the braking system of E2 is not suitable for integration into the shifting apparatus disclosed in E1. The shifting apparatus according to E1 functions with two separate ratchet type shifting levers each of which is operated repeatedly in order to successively change the gear ratio in the respective direction. Two second shifting levers are provided, each being connected by a respective second transmission element to a respective first shifting lever. It follows that in the course of successive upward or downward changes of gear ratio the respective second transmission element undergoes a repeated reciprocal movement whilst the first transmission element undergoes successive non-reciprocal movements. As a result it would not be possible to connect the first and second transmission elements as is done by the connector according to E2.

The appellant gave no explanation either as to how the connector according to E2 would function in the apparatus according to E1 or as to why the skilled person would be motivated to combine the respective teachings. Moreover, as set out as regards novelty of the subject-matter of present claim 1 with respect to E1, the connector is only one of multiple features which form a distinction from the disclosure of E1.

5.2 As accepted by both parties, E4 discloses a bicycle shifting control apparatus for a bicycle transmission, the apparatus comprising:

a first shifting control device located at a first position on the bicycle, the first shifting control device including a first shifting lever 26 and a first transmission element 14, said first shifting lever 26 being operable for causing the first shifting control device to pull and release the first transmission element 14; and

a first winding drum 27 coupled to the first shifting lever 26 for winding and unwinding the first transmission element 14 and a first positioning unit coupled to the first shifting lever for positioning the first shifting lever at discrete locations defined by the holes.

The apparatus according to E4 does not comprise:

- a second shifting control device located at a second position on the bicycle, the second shifting control device including a second shifting lever and a second transmission element, said second shifting lever being operable for causing the second shifting control device to pull and release the second transmission element;

- interlocking means for interlocking the first shifting control device and the second shifting control device so that movement of either the first shifting lever or the second shifting lever causes the bicycle shifting control apparatus to shift the bicycle transmission;

- the interlocking means comprising a connector for connecting the first transmission element and the second transmission element to the bicycle transmission.

These differentiating features facilitate the use of the shifting control apparatus since it may be operable from a second grip position on the handlebar.

The objective problem solved by these features can thus be considered to be to render the operation of changing gear ratio more ergonomic.

E1 suggests using a second lever which actuates the first lever of the shifting device by repeatedly pulling on the second transmission element; this is a different solution to a similar problem. This solution to the set problem is simple to apply in the apparatus of E1 but cannot be a solution when starting from the device according to E4, the shifting device disclosed in E4 being of a different type in which the positions adopted by the shifting lever are in correspondence with those of the shifter which it operates. In the shifting device according to E4 each time the lever is turned in one direction the drive chain is shifted to a lower gear ratio sprocket wheel whereas each time the lever is turned in the opposite direction the drive chain is shifted to a higher gear ratio sprocket wheel.

Thus, the Board judges that, given the different types of shifting devices disclosed in E1 and E4, it is already questionable whether the skilled person would consider E1 when looking for a way to improve the ergonomics of the shifting device according to E4. Even if he were to do so, the shifting device according to E1 could not have suggested the claimed solution because the way of working of the two devices is so different that the solution adopted in E1 is not transferable into the device according to E4.

5.3 The Board therefore concludes that the subject-matter of claim 1 according to the auxiliary request involves an inventive step. Since claims 2 to 7 contain all features of claim 1 this applies equally to those claims.

6. The appellant did not raise any objection in respect of the amended description. The Board is satisfied that the description has been amended for consistency with the claims.

Dispositif

ORDER

For these reasons it is decided that:

1. The decision under appeal is set aside.

2. The case is remitted to the department of first instance with the order to maintain the patent on the basis of the following documents:

- claims 1 to 7 as filed during the oral proceedings on 31 August 2006.

- description: page 2 filed during the oral proceedings on 31 August 2006, pages 3 to 5 filed on 11 November 2004.

- drawings: pages 9 to 14 of the patent specification.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité