Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Activités fondamentales
          • Parcours inspirants et témoignages
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation contre le cancer
        • Robotique d'assistance
        • Technologies spatiales
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
          • Go back
          • Publications
          • Vue d'ensemble
        • Les universités de recherche et les organismes publics de recherche
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. T 1317/04 16-09-2008
Facebook X Linkedin Email

T 1317/04 16-09-2008

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2008:T131704.20080916
Date de la décision
16 September 2008
Numéro de l'affaire
T 1317/04
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
93103278.3
Classe de la CIB
F04B 17/04
Langue de la procédure
EN
Distribution
NO DISTRIBUTION (D)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 44.58 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
Versions
Non publié
Titre de la demande

Electromagnetically operated fixed displacement pump

Nom du demandeur
Iwaki Co., Ltd.
Nom de l'opposant
ProMinent Dosiertechnik GmbH
Chambre
3.2.05
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 84 1973
European Patent Convention Art 123
European Patent Convention Art 56 1973
Mot-clé

Clarity (main request) - no

Extension beyond the application as filed (main request) - yes

Inventive step (auxiliary request) - yes

Exergue
-
Décisions citées
G 0009/92
G 0001/99
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
-

Summary of Facts and Submissions

I. The appellant (opponent) lodged an appeal against the decision of the Opposition Division posted 6 September 2004 maintaining the European patent No. 0 614 008 in amended form on the basis of auxiliary request 1 of the respondent (patent proprietor) filed on 3 March 2004.

The Opposition Division held that the amended patent did not contain subject-matter which extended beyond the content of the application as filed (Article 123(2) EPC) and that the grounds of opposition under Article 100(a) EPC (lack of novelty, Article 54 EPC, and lack of inventive step, Article 56 EPC) did not prejudice the maintenance of the patent in amended form.

The Opposition Division further decided in accordance with Article 104(1) EPC that the respondent pay 50% of the costs incurred by the appellant in relation to the second oral proceedings before the Opposition Division conducted on 6 April 2004.

II. Oral proceedings were held before the Board of Appeal on 16 September 2008.

III. The appellant requested that the decision under appeal be set aside other than as to costs and that the European patent No. 0 614 008 be revoked in its entirety.

The respondent requested as main request that the appeal be dismissed, or, alternatively, that the decision under appeal be set aside and that the patent in suit be maintained on the basis of claims 1 to 3 submitted as auxiliary request during oral proceedings.

IV. The following documents were inter alia referred to in the appeal proceedings:

D2 ProMinent gamma/5. Programmierbare Dosierintelligenz. Dialogfähig!, brochure of ProMinent Dosiertechnik GmbH

D5 Drawing 10_21-003_00_00-03 dated 28.6.90 of ProMinent Dosiertechnik GmbH, entitled "Haube kpl. gamma/5"

D6 ProMinent gamma/5. Fördereinheiten und Antrieb, Ersatzteilliste, brochure of ProMinent Dosiertechnik GmbH

D20 US 4,537,565

D21 US 4,272,225

V. Claim 1 of the main request of the respondent (ie claim 1 on the basis of which the Opposition Division intended to maintain the patent) reads as follows:

"1. An electromagnetically operated fixed displacement pump comprising a pump body (10), a pump head (16) provided at end thereof in the axial direction and having an inlet port (16A) and a discharge port (16B), said pump body accommodating an electromagnetic coil (20), a movable armature (26) movable in the axial direction (x - x) of said pump body with energization of said coil and a reciprocating member movable in unison with said armature in the axial direction of said pump body, said pump head having a pump chamber defined therein and communicating with said inlet port and said discharge port via valve means, the volume of said pump chamber being varied with the reciprocation of said reciprocating member to obtain pumping operation, a stroke adjustment assembly (18) disposed on the side of said pump body opposite said pump head in the axial direction of said pump body for adjusting the stroke of said armature, said stroke adjustment assembly including a stop member (34) displaceable in the axial direction of said pump body, operating means (38) for causing the displacement of said stop member by external manual rotating operation, and coupling means (40, 42) operatively coupling said operating means and said stop member, stroke number control means (62) for adjustably selecting the frequency of energization of said electromagnetic coil to thereby control the stroke number of said armature, said pump body being provided with power source connection means (64) for energizing said electromagnetic coil,

characterized by further comprising:

a control unit (14) with said stroke number control means and said power source connection means provided thereon;

said stroke adjustment assembly (18) being disposed on said side of said pump body independent of said control unit (14);

mounting means (48, 50) for detachably mounting said control unit on a region of the outer surface of said pump body, said region is closed; and

terminal means (12) having coil tabs (58, 60) projecting from said outer surface of said pump body insertable into receptables of said control unit for electrically connecting said pump body and said control unit in a state with said control unit mounted on said pump body;

whereby a plurality of said control units are provided as said control unit for various pump specifications, one of said plurality of control units being replaceably mounted on said pump body."

Claim 1 of the auxiliary request differs from claim 1 of the main request in that the word "an" is inserted between the words "at" and "end" in the preamble; the expression "a region of" in the characterizing part is deleted; the expression ", said region is closed" is replaced by the expression "; said mounting means comprising an engagement recess (50) in the control unit and a rectangular mounting base (48) formed by molding together with a synthetic resin frame (32) of the pump body on the top of the pump body, said engagement recess (50) of the control unit is fitted on the rectangular mounting base (48) for mounting the control unit (14) on the pump body, whereby the mounting is completed by inserting a mounting bolt (52) as securing means through a bolt insertion hole (54) with the mounting base (48) held engaged and screwing the bolt (52) into a bolt reception hole (56) formed in the mounting base (48)"; the expression "coil tabs (58, 60)" is replaced by the expression "a pair of coil tabs (58) provided on the opposite sides of the bolt hole 56 and a grounding tab (60), said tabs" and in that the expression "receptables of" is replaced by the expression "receptables provided in".

VI. The arguments of the appellant, in writing and during the oral proceedings, can be summarized as follows:

The feature "said region is closed" in claim 1 of the main request which had been added during the opposition proceedings was not clear, contrary to Article 84 EPC. A "closed region" could have various possible meanings, such as a region enclosed by a boundary ("umgrenzter Bereich") or a region having a closed surface ("geschlossene Oberfläche"). The patent in suit however was silent about its possible meaning. There was also no basis in the application documents as filed for said feature, contrary to Article 123(2) EPC.

In a letter dated 12 April 2006, i.e. almost 17 months after the notice of appeal was filed on 15 November 2004, the respondent had referred to the (then) auxiliary requests 2 and 3 filed on 3 March 2004 before the Opposition Division as fall back positions in case the Board would not dismiss the appeal. Up to the filing of these auxiliary requests, which no longer contained the contested feature "said region is closed", the respondent had merely defended in the appeal proceedings its patent as maintained by the Opposition Division. The respondent should not be allowed to pursue claims not containing the contested feature at such a late stage in the appeal proceedings. Moreover, such a claim put the appellant in a worse situation than if it had not appealed. The decision G 1/99 (Reformatio in peius / 3M, OJ EPO 2001, 381) of the Enlarged Board of Appeal was not applicable, since, firstly, in the case dealt with by the referring Board the non-appealing patent proprietor could not have filed an appeal, whereas in the present case the respondent could have, and, secondly, in the former case the patent could not be maintained for reasons which were raised for the first time in the appeal proceedings, whereas in the present case the objections to the feature "said region is closed" had already been raised in the opposition proceedings. Since the respondent had not filed an appeal as a security measure, and had failed to file claims no longer containing the contested feature at an early stage in the appeal proceedings, the exception of the principle of reformatio in peius provided for in decision G 1/99 (loc. cit) should for reasons of equity not be applied to the detriment of the appellant.

The feature "a rectangular mounting base (48) formed by molding together with a synthetic resin frame (32) of the pump body on the top of the pump body" in claim 1 of the auxiliary request was unclear, since it left open whether the mounting base was integrally formed with the pump body, or formed in situ on the synthetic resin frame (32) of the pump body.

The prior use pump "ProMinent gamma/5" comprised a pump body and a replaceable control unit comprising a controller for the stroke number and a controller to control the stroke length. This pump represented the closest prior art. The person skilled in the art knew that the stroke number controller and the stroke length controller were independent functional units (see documents D20 and D21), and could be combined into a single unit (cf. the detachable or movable cover or wall 3 of the pump housing comprising control knobs 35 and 38, see column 4, lines 53 to 55, and Figure 1 of document D20), or mounted as separate units (see Figure 1 of document D21 showing controls 24 and 29). The remaining distinguishing features of claim 1 of the main request, viz. the "coil tab" feature and the "mounting means" feature, were constructional details coming within the scope of the customary practice followed by a person skilled in the art. The subject-matter of claim 1 of the auxiliary request did not therefore involve an inventive step.

VII. The respondent's arguments, in writing and during the oral proceedings, can be summarized as follows:

The feature "said region is closed" meant that there were no through openings between the outside and the inside of the pump body in the mounting base 48. This was clearly disclosed in Figure 2 of the application as filed. Claim 1 of the main request thus met the requirements of Articles 84 and 123(2) EPC.

The decision G 1/99 (loc. cit) allowed a non-appealing patent proprietor to file amendments in circumstances where the patent as maintained in amended form would otherwise have to be revoked as a direct consequence of an inadmissible amendment held allowable by the Opposition Division in its interlocutory decision, and also laid down a strict order of possible amendments in order to overcome the deficiency. In claim 1 of the auxiliary request the originally disclosed features "said mounting means comprising ... formed in the mounting base (48)" were taken up, which limited the scope of protection of the patent as maintained, in accordance with the first possibility for allowable amendments in G 1/99 (loc. cit). Since the amendment "said region is closed" was held allowable by the Opposition Division, it would run counter the principle of good faith if the patent proprietor would have to file a cross appeal merely to be able to file further amendments to the request on the basis of which the Opposition Division intended to maintain the patent, in case the Board had a different opinion from the Opposition Division on said request.

Claim 1 of the auxiliary request comprised a number of features which should not be considered in isolation but in combination. The main difference of the pump according to claim 1 of the auxiliary request with respect to the pump "ProMinent gamma/5" was that in the pump according to the invention the stroke number controller and the stroke length controller were independently replaceable, thus increasing the modularity of the concept. In the pump according to claim 1 of the auxiliary request the electrical connections, ie a pair of coil tabs 58 and a grounding tab 60, were projecting from the outer surface of the pump body and were thus freely accessible. This opened the possibility to "click" the control unit 14 on the pump body, whereby the coil tabs 58 and a grounding tab were inserted into receptables provided in the control unit 14. The control unit 14 was secured to the pump body by a single mounting bolt, whereby misalignment was prevented by fitting an engagement recess 50 of the control unit onto the rectangular mounting base 48 of the pump body. None of these features were known from the prior art. It followed that the subject-matter of claim 1 of the auxiliary request was not obvious to the person skilled in the art.

Reasons for the Decision

Main request

1. Admissibility of the amendments, Articles 84 and 123(2) EPC

1.1 Claim 1 of the main request differs from claim 1 as granted inter alia in that the following underlined features have been added:

"mounting means (48, 50) for detachably mounting said control unit on a region of the outer surface of said pump body, said region is closed"

The terms "region" and "closed" do not appear in the application documents as filed. The term "region" in the expression "said region is closed" refers to the "mounting region" of the control unit, as is clear from the amended feature read as a whole. The description of the application as filed is silent about the meaning, or possible interpretation, of the notion of "mounting region". For example, it is not clear whether the mounting region of the control unit consists of the top and side surfaces of the mounting base 48 shown in Figure 2, or extends to the whole area of contact between the control unit and the pump body as shown in Figure 1 (or possibly merely pertains to the area around the bolt reception hole, where the control unit and the pump body are bolted together). Furthermore, if for example a cup shaped control unit is mounted upside down on a flat base, it is not clear whether the ring shaped area of contact between the control unit and the base constitutes the mounting region, or whether the mounting region extends to the area inside said ring shaped area. In the former case, claim 1 would merely require that the ring shaped region is "closed", in the latter case claim 1 would in addition require that the region within the ring is also "closed".

The respondent has argued that the expression "closed region" ("geschlossene Oberfläche") meant that there were no through openings between the outside and the inside of the pump body in said region.

However, it is not clear whether the adjective "closed" pertains to the pump body wall as suggested by the respondent, or rather to the outer surface of the pump body, an interpretation which follows straightforwardly by substituting "said region" by "[a] region of the outer surface of said pump body" in the amended feature. The latter possibility would not only require the absence of through openings in the pump body wall, but also require the absence of dents, holes or similar in the outer surface of the pump body.

Assuming that the expression "said region is closed" is intended to exclude the presence of through passages in the pump body wall, it still remains unclear, whether a region with drill holes closed by bolts, or with through passages for electrical connections closed by moulded-in coil- or grounding tabs or the like, can still be considered a closed region or not.

In the judgement of the Board the expression "said region is closed" is therefore not clear in the meaning of Article 84 EPC.

1.2 The rectangular mounting base 48 is shown in Figures 1 and 2. Figures in patent applications are normally schematic. For example, the grounding tab 60 shown in Figure 1 is not shown to extend into the mounting base 48, although the person skilled in the art would expect this to be the case in order that the grounding tab fulfils its function.

In the judgement of the Board Figure 2 does not disclose directly and unambiguously to the person skilled in the art that the surface of the rectangular mounting base 48 is, apart from the bolt reception hole 56, a closed surface, since no conclusion can be drawn from the absence of details in a schematic drawing.

Consequently, claim 1 of the main request extends beyond the content of the application as filed, Article 123(2) EPC.

Auxiliary request

2. Auxiliary request filed during oral proceedings to be admitted into the appeal proceedings?

Claim 1 of the auxiliary request was filed during oral proceedings in response to objections of the Board raised then for the first time, namely that the features "terminal means (12) having coil tabs (58, 60) projecting from said outer surface of said pump body insertable into receptables of said control unit" present in claim 1 of the main request, and in claim 1 of the first and second auxiliary requests filed on 18 August 2008 and "with a frame on the top of the pump body" present in claim 1 of said first and second auxiliary requests represented intermediate generalizations for which no basis can be found in the application as filed, thus contravening the requirements of Article 123(2) EPC. Said features were amended (amendments underlined) to read "terminal means (12) having a pair of coil tabs (58) provided on the opposite sides of the bolt hole 56 and a grounding tab (60), said tabs projecting from said outer surface of said pump body insertable into receptables provided in said control unit" and "with a synthetic resin frame (32) of the pump body on the top of the pump body", respectively. The auxiliary request replaced the first and second auxiliary requests filed on 18 August 2008. Since, moreover, the amended features were taken almost verbatim from the description of the application as filed, the Board - in exercising its discretion to accept amended claims at any stage of the appeal proceedings - admitted the auxiliary request.

It may be noted that claim 1 of the second auxiliary request filed on 18 August 2008 is based on claim 1 filed as "Hilfsantrag 3" on 3 March 2004 before the Opposition Division, which request was reintroduced into the appeal proceedings as (then) second auxiliary request with a letter filed on 13 April 2006. In point 7 of the communication annexed to the summons to attend oral proceedings the Board duly gave its provisional opinion on claim 1 of the (then) first and second auxiliary requests which no longer contained the limitation "said region is closed". It may further be noted that claim 1 of the second auxiliary request filed on 18 August 2008, which claim no longer contained the contentious feature "said region is closed" but instead contained the additional feature "said mounting means comprising ... formed in the mounting base (48)" (cf. point V above), was filed in response to said communication, wherein the Board expressed its provisional opinion that claim 1 of the main request seemed to extend beyond the content of the application as filed (Article 123(2) EPC). The additional feature mentioned above was also taken almost verbatim from the description of the application as filed. In exercising its discretion the Board thus allowed the respondent to take claim 1 of the second auxiliary request filed on 18 August 2008 as a basis for formulating a new auxiliary request.

3. Exception to the principle of reformatio in peius

3.1 Claim 1 of the auxiliary request differs from claim 1 of the request on the basis of which the Opposition Division intended to maintain the patent (main request) inter alia in that the limitation "said region is closed" has been deleted, which deletion extends the scope of protection afforded by the claim (but not beyond the boundaries of Article 123(3) EPC). The fact that the Board found that the expression "said region is closed" is not clear (see point 1 above) does not imply that this expression is devoid of technical meaning. It may be noted that deleting the expression "a region of" from the phrase "mounting ... on a region of the outer surface of said pump body" does not change the scope of protection with respect to claim 1 of the main request.

The auxiliary request of the respondent, if held allowable, thus puts the appellant in a worse situation in this respect than if he had not appealed (prohibition of reformatio in peius), see the decision of the Enlarged Board of Appeal G 9/92 (Non-appealing party / BMW, OJ EPO 1994, 875), point 2 of the Order. It is irrelevant in this respect that additional features have been added to claim 1 of the auxiliary request with respect to claim 1 of the main request (see point V above), which limit the scope of protection.

In decision G 1/99 (Reformatio in peius / 3M, OJ EPO 2001, 381) the Enlarged Board of Appeal however allowed an exception to this principle (see Order): In principle, an amended claim, which would put the opponent and sole appellant in a worse situation than if it had not appealed, must be rejected. However, an exception to this principle may be made in order to meet an objection put forward by the opponent/appellant or the Board during the appeal proceedings, in circumstances where the patent as maintained in amended form would otherwise have to be revoked as a direct consequence of an inadmissible amendment held allowable by the Opposition Division in its interlocutory decision.

The Enlarged Board of Appeal laid down a strict order of possible amendments that a patent proprietor was allowed to file in order to overcome the deficiency.

The Board is satisfied that in the present case it is not possible, while maintaining the expression "said region is closed", to introduce one or more originally disclosed features which would limit, or extend - within the limits of Article 123(3) EPC - the scope of the patent as maintained such that the resulting claim meets the requirements of Articles 84 and 123(2) EPC.

It follows that the final remedy suggested by the Enlarged Board of Appeal, namely to delete the inadmissible amendment, but within the limits of Article 123(3) EPC, is allowable.

It may be noted that whilst the additional feature "said mounting means comprising ... formed in the mounting base (48)" in claim 1 of the auxiliary request can be formally said to "replace" the feature ", said region is closed" of claim 1 of the main request (cf. point V above), the situation is that the feature "said region is closed" has been deleted and that, independently thereof, other features have been added. Said additional feature can therefore not be regarded as a kind of compensation for deleting the limitation "said region is closed".

3.2 The appellant argued that decision G 1/99 (loc. cit) was not applicable in the present case, while the non-appealing patent proprietor in the case that led to the referral was not adversely affected by the decision of the opposition division and did not have the possibility to file an appeal, whereas in the present case the respondent did have that possibility, and could have appealed.

This argument cannot be accepted for the following reasons. The question referred to the Enlarged Board of Appeal in case G 1/99 (loc. cit) was "Must an amended claim which would put the opponent and sole appellant in a worse situation than if he had not appealed - e.g. by deleting a limiting feature of the claim - be rejected?". There is nothing in said question, nor in the Reasons or Order of G 1/99 (loc. cit), from which it can be construed that a distinction must be made between the case where the non-appealing patent proprietor was not adversely affected by the decision of the opposition division, and the case where the non-appealing patent proprietor was. Secondly, it would not be equitable, if an exception to the principle of reformatio in peius in circumstances where the patent as maintained in amended form would otherwise had to be revoked as a direct consequence of an inadmissible amendment held allowable by the Opposition Division, was denied to a non-appealing patent proprietor who could have appealed but decided not to do so. If such a distinction were made, a patent proprietor, whose patent was maintained in amended form by the Opposition Division on the basis of a lower ranking request than the main request, would be forced to file a pre-emptive appeal against said decision just in case the opponent might appeal and the Board in the ensuing appeal proceedings were to find an amendment held allowable by the Opposition Division to be inadmissible. Moreover, such a course of action would be problematic if the patent proprietor should not be interested in defending its patent on the basis of a higher ranking request than that held allowable by the Opposition Division: if the request held allowable by the Opposition Division were to be the main request in the appeal proceedings, arguably the patent proprietor would not be adversely affected by the decision of the Opposition Division, and the appeal might be found to be inadmissible (cf. Article 107 and Rule 101 EPC).

The appellant further argued that the Enlarged Board of Appeal had stated (see decision G 1/99, loc. cit, Reasons point 12, last sentence): "However, in particular if the patent cannot be maintained for reasons which were not raised at the first instance, the non-appealing proprietor deserves protection for reasons of equity" (emphasis added). In the present case however, objections to the contentious feature "said region is closed" had already been raised during the opposition proceedings. Since the respondent had refrained from filing an appeal as a security measure, and had filed claims not containing the feature "said region is closed" at a late stage in the appeal proceedings, it was no longer equitable to make an exception to the principle of reformatio in peius and to put the appellant in a worse situation than if it had not appealed.

However, these arguments cannot be accepted for substantially the same reasons as given above. The order of decision G 1/99 (loc. cit) allows the non-appealing patent proprietor to file requests in order to overcome a fatal deficiency in circumstances as specified in that decision, irrespective of whether the amendment held allowable by the Opposition Division was objected to by the opponent(s) at first instance or not. Since the Board has admitted the auxiliary request into the appeal proceedings for the reasons given in point 2 above, and thus implicitly rejected the appellant's argument that the auxiliary request, in particular the deletion of the limitation "said region is closed", was late-filed, there is no scope for the Board to deny the respondent the possibility to file amendments as foreseen in decision G 1/99 (loc. cit), which decision pays due regard to the principle of equity (see point 13 of the Reasons).

4. Admissibility of the amendments, Articles 84 and 123(2) EPC

Claim 1 of the auxiliary request differs from claim 1 as granted - apart from the deletion of reference numerals present in the embodiment shown in Figures 3 and 4 which no longer falls under the scope of the claimed invention - in that the following features have been added:

(i) said stroke adjustment assembly (18) being disposed on said side of said pump body independent of said control unit (14);

(ii) said mounting means comprising an engagement recess (50) in the control unit and a rectangular mounting base (48) formed by molding together with a synthetic resin frame (32) of the pump body on the top of the pump body, said engagement recess (50) of the control unit is fitted on the rectangular mounting base (48) for mounting the control unit (14) on the pump body, whereby the mounting is completed by inserting a mounting bolt (52) as securing means through a bolt insertion hole (54) with the mounting base (48) held engaged and screwing the bolt (52) into a bolt reception hole (56) formed in the mounting base (48)

(iii) [terminal means (12)] having a pair of coil tabs (58) provided on the opposite sides of the bolt hole 56 and a grounding tab (60), said tabs projecting from said outer surface of said pump body insertable into receptables provided in said control unit.

Feature (i) provides for the control unit 14 and the stroke adjustment assembly 18 to be mounted and dismounted one at a time. A basis for this feature is the passage in column 3, lines 7 to 33, and Figure 1 of the application as filed (published version).

Feature (ii) is disclosed in column 4, lines 53 and 54, in column 6, lines 18 to 28, and in Figure 2 of the application as filed (published version).

Feature (iii) is disclosed in column 3, lines 28 and 29, in column 6, lines 29 to 32, and in Figure 2 of the application as filed (published version).

Claim 1 of the auxiliary request therefore meets the requirements of Article 123(2) EPC. Since no features of claim 1 as granted have been deleted, the requirements of Article 123(3) EPC are also met. In the judgement of the Board, the amendments to the description and to the dependent claims 2 and 3 also meet the requirements of Article 123(2) EPC. Since this was not disputed by the appellant, there is no need for further substantiation.

The wording of the feature "a rectangular mounting base (48) formed by molding together with a synthetic resin frame (32) of the pump body on the top of the pump body" provides for a mounting base to be formed on the top of the pump body by molding, and thus this is, or becomes, part of the pump body. This forming process encompasses, in the opinion of the Board, both the case that the mounting base and the pump body are molded in one piece, and the case that the mounting base is molded in situ onto the pump body. An unclarity or ambiguity in the expression "formed by molding together with" cannot be discerned. Claim 1 of the auxiliary request therefore meets also the requirements of Article 84 EPC.

5. Objection of lack of inventive step, Article 56 EPC

The prior use of the electromagnetically operated fixed displacement pump "ProMinent gamma/5" represents the closest state of the art (see documents D2, D5 and D6). The pump "ProMinent gamma/5" is equipped with a replaceable unit for both adjusting the stroke length and controlling the stroke number (combined in a single unit as shown in document D5, where it is denoted as "Haube"), whereby various of such units are provided for various pump specifications (cf. document D6 - "Ersatzteilliste"). The pump body of "ProMinent gamma/5" and its replaceable control units thus form a modular system.

The subject-matter of claim 1 of the auxiliary request differs from the pump "ProMinent gamma/5" in the features (i) to (iii) reiterated in point 4 above.

In the pump according to claim 1 of the auxiliary request the control unit 14 with the stroke number control means can be replaced independently of the stroke adjustment assembly 18, cf. feature (i), thus providing a greater modularity than the pump "ProMinent gamma/5", where only the combined unit is replaceable.

The appellant has argued that documents D20 and D21, which are cited in column 1, line 12 to column 2, line 25 and in column 4, lines 48 to 51, of the patent in suit, disclosed that the control unit for stroke number control and the stroke adjustment assembly could be combined in one single unit (cover or wall 3, see document D20, column 4, lines 53 to 58, column 6, line 65 to column 7, line 6, column 7, lines 21 to 25, and Figure 1), or in two separate units (see document D21, column 3, lines 1 to 3 and 20 to 24, and Figure 1).

However, neither of documents D20 and D21 discloses a modular pump system. In the judgement of the Board the person skilled in the art, starting from the pump "ProMinent gamma/5" had no incentive on the basis of his or her technical knowledge, or on the basis of documents D20 and D21, to replace the single unit ("Haube") by two separate units.

Features (ii) and (iii) concern a specific, detailed embodiment of a control unit 14 with the stroke number control means and the way it is mounted on the pump body. None of the documents cited by the appellant suggests or hints at this specific solution of mounting a replaceable control unit 14 on a pump body by a single mounting bolt, whereby an engagement recess of the control unit and a rectangular mounting base formed on the pump body together provide a form-fit mounting.

It follows from the above that the person skilled in the art, starting from the electromagnetically operated fixed displacement pump "ProMinent gamma/5", would not have arrived at the subject-matter of claim 1 of the auxiliary request in an obvious manner.

Consequently, the subject-matter of claim 1 of the auxiliary request involves an inventive step.

The subject-matter of claims 2 and 3 which are appendant to claim 1 similarly involve an inventive step.

Dispositif

ORDER

For these reasons it is decided that:

1. The decision under appeal is set aside except as to costs.

2. The case is remitted to the department of first instance with the order to maintain the patent on the basis of the following documents:

- claims 1 to 3 filed as auxiliary request during oral proceedings;

- description, columns 1 to 7 filed during oral proceedings; and

- figures 1 to 4 as granted.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité