Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Activités fondamentales
          • Parcours inspirants et témoignages
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation contre le cancer
        • Robotique d'assistance
        • Technologies spatiales
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
          • Go back
          • Publications
          • Vue d'ensemble
        • Les universités de recherche et les organismes publics de recherche
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. T 1040/04 (Fußbodenbelag/UNILIN) 23-03-2006
Facebook X Linkedin Email

T 1040/04 (Fußbodenbelag/UNILIN) 23-03-2006

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2006:T104004.20060323
Date de la décision
23 March 2006
Numéro de l'affaire
T 1040/04
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
00201515.4
Classe de la CIB
E04F 15/04
F16B 5/00
Langue de la procédure
EN
Distribution
IM AMTSBLATT DES EPA VERÖFFENTLICHT (A)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en DE 30.21 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
DE
FR
Versions
OJ
Titre de la demande
-
Nom du demandeur
Unilin Beheer B.V.
Nom de l'opposant

Otger Terhürne Holzwerke GmbH & Co. KG

Berry Finance N.V.

ROYSOL

Chambre
3.2.03
Sommaire

Der Großen Beschwerdekammer wird folgende Rechtsfrage vorgelegt:

Kann ein Patent, das auf eine Teilanmeldung erteilt wurde, die den Erfordernissen des Artikels 76 (1) EPÜ nicht genügte, weil sie zum Zeitpunkt ihrer Einreichung über den Inhalt der früheren Anmeldung hinausging, im Einspruchsverfahren so geändert werden, dass der Einspruchsgrund nach Artikel 100 c) EPÜ entkräftet wird und damit die genannten Erfordernisse erfüllt sind?

Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 76(1) 1973
European Patent Convention Art 100(c) 1973
Mot-clé
Änderung eines Patents, das auf eine Teilanmeldung erteilt wurde - Vorlage an die Große Beschwerdekammer
Exergue
-
Décisions citées
G 0001/05
T 0039/03
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
G 0001/05
G 0001/06
T 0313/05

Sachverhalt und Anträge

I. Mit ihrer Entscheidung vom 2. August 2004 hat die Einspruchsabteilung das europäische Patent Nr. 1 024 234 auf der Grundlage des vierten Hilfsantrags in geänderter Form mit dem folgenden Anspruch 1 aufrechterhalten, der gegenüber der erteilten Fassung durch Hinzufügen der fettgedruckten Textstellen und Streichung der Passagen in eckigen Klammern geändert wurde:

"Fußbodenbelag,

a) bestehend aus harten Fußbodenpaneelen (1),

b) die rechteckig, d. h. länglich oder quadratisch sind und

c) die sowohl ein erstes Paar als auch ein zweites Paar einander gegenüberliegender Seiten (2-3, 26-27) aufweisen, wobei

d) besagte Paneele (1) zumindest an den Kanten des zweiten Paares einander gegenüberliegender Seiten mit Kupplungsteilen (4-5, 28-29), im Wesentlichen in Form einer Nut (10-32) und einer Feder (9-31), versehen sind,

e) wobei diese Kupplungsteile (4-5, 28-29) mit integrierten mechanischen Verriegelungsmitteln (6) versehen sind, die jeweilige, sich in der Längsrichtung der betreffenden Kanten erstreckende Verriegelungselemente (11-13, 33-34, 46-47) umfassen,

f) welche Verriegelungsmittel (6) einstückig mit dem Kern (8) der Paneele (1) gefertigt sind,

g) wobei, im gekoppelten Zustand zweier derartiger Paneele (1), die Kupplungsteile (4-5, 28-29) zusammen mit besagten Verriegelungsmitteln (6) eine Verriegelung

g1) sowohl in einer Richtung senkrecht zur Ebene der Paneele (1),

g2) als auch in einer Richtung senkrecht zu den gekoppelten Kanten und parallel zur Ebene der Paneele (1) vorsehen,

h) wobei das Basismaterial der Fußbodenpaneele (1), mit anderen Worten das Material des Kerns (8), [im Wesentlichen] aus HDF-Platte oder MDF-Platte besteht,

wobei

i) besagte, aus besagtem Kern (8) geformte Kupplungsteile und Verriegelungsmittel (6) derart verwirklicht sind, dass zwei dieser Fußbodenpaneele (1) zusammengefügt werden können, indem sie seitwärts in einer im Wesentlichen planaren Weise aufeinander zu geschoben werden, wobei

i1) eine Einrastverbindung vorgesehen wird,

i2) worin besagte Verriegelungselemente hintereinander greifen und

i3) worin die Kupplungsteile (4-5, 28-29) und die Verriegelungsmittel (6) für eine spielfreie Verriegelung sorgen, und zwar in alle Richtungen der Ebene, die sich senkrecht zu den Paneelkanten befindet, so dass das nachträgliche Entstehen von Spalten auf der Oberfläche des Fußbodenbelags ausgeschlossen wird."

Die Beschreibung des Patents wurde gemäß dem von der Einspruchsabteilung aufrechterhaltenen vierten Hilfsantrag geändert, wobei u. a. der Absatz [0016] gestrichen wurde.

II. Das Streitpatent wurde auf die europäische Teilanmeldung Nr. 00 201 515.4 erteilt, die gemäß Artikel 76 EPÜ auf der Grundlage der am 7. Juni 1997 eingereichten und als WO-A-97/47834 veröffentlichten früheren europäischen Anmeldung Nr. 97 928 169.8 eingereicht wurde.

Die frühere europäische Anmeldung Nr. 97 928 169.8 beanspruchte die folgenden Prioritäten:

BE 9600527, eingereicht am 11. Juni 1996, und

BE 9700344, eingereicht am 15. April 1997.

III. Die Einsprechenden E I, E I' und E II - E VII legten Einspruch gegen die Erteilung des Patents ein. Die Einspruchsabteilung befand bei Abschluss des Einspruchsverfahrens, dass die Einspruchsgründe, nämlich unzureichende Offenbarung (Artikel 100 b) EPÜ), Erweiterung (Artikel 100 c) EPÜ) sowie mangelnde Neuheit und mangelnde erfinderische Tätigkeit (Artikel 100 a) EPÜ) der Aufrechterhaltung des Patents in geänderter Form nicht entgegenstünden.

Bei der Beurteilung der Neuheit und der erfinderischen Tätigkeit stellte die Einspruchsabteilung ferner fest, dass der beanspruchten Erfindung nicht nur die zweite beanspruchte Priorität (BE 9700344 vom 15. April 1997) zustehe, sondern auch die erste (BE 9600527, eingereicht am 11. Juni 1996).

IV. Die Patentinhaberin sowie die Einsprechenden E I, E I', E II, E V, E VI und E VII legten gegen diese Entscheidung Beschwerde ein. Allerdings haben die Einsprechenden E I, E I', E II, E III, E V und E VI ihren Einspruch im Beschwerdeverfahren zurückgenommen.

Während des Beschwerdeverfahrens legte eine Beitretende (E VIII) gemäß Artikel 105 EPÜ einen weiteren Einspruch ein.

Die folgende Zusammenfassung gibt einen Überblick über die im Beschwerdeverfahren verbliebenen Beteiligten und die entsprechenden relevanten Daten:

- Beschwerdeführerin I: Patentinhaberin:

Die Beschwerde wurde am 4. Oktober 2004 eingereicht und die Beschwerdegebühr am selben Tag entrichtet. Die Beschwerdebegründung ging am 9. Dezember 2004 ein.

- Beschwerdeführerin II: Einsprechende E VII:

Die Beschwerde wurde am 4. August 2004 eingereicht und die Beschwerdegebühr am selben Tag entrichtet. Die Beschwerdebegründung ging am 10. Dezember 2004 ein.

- Beitretende: Einsprechende E VIII:

Der Beitritt wurde am 14. Februar 2006 erklärt. Am selben Tag wurden die Beschwerdegebühr und die Einspruchsgebühr entrichtet. Die Beschwerdebegründung ging ebenfalls an diesem Tag ein.

- Weitere Verfahrensbeteiligte: Einsprechende E IV.

V. Die Beschwerdeführerin I beantragte die Aufhebung der angefochtenen Entscheidung (mit Ausnahme des fünften Hilfsantrags) und die Aufrechterhaltung des Patents auf der Grundlage des Hauptantrags, eines der vier am 9. Dezember 2004 eingereichten Hilfsanträge, eines der am 9. März 2006 eingereichten Anträge sechs und sieben oder eines der am 21. Februar 2006 eingereichten Hilfsanträge acht bis elf.

Gemäß dem fünften Hilfsantrag beantragte die Beschwerdeführerin I die Zurückweisung der Beschwerde der Beschwerdeführerin II.

VI. Anspruch 1 des Hauptantrags lautet wie folgt:

"Fußbodenbelag,

a) bestehend aus harten Fußbodenpaneelen (1),

b) die rechteckig, d. h. länglich oder quadratisch sind und

c) die sowohl ein erstes Paar als auch ein zweites Paar einander gegenüberliegender Seiten (2-3, 26-27) aufweisen, wobei

d) besagte Paneele (1) zumindest an den Kanten des zweiten Paares einander gegenüberliegender Seiten mit Kupplungsteilen (4-5, 28-29), im Wesentlichen in Form einer Nut (10-32) und einer Feder (9-31), versehen sind,

e) wobei diese Kupplungsteile (4-5, 28-29) mit integrierten mechanischen Verriegelungsmitteln (6) versehen sind, die jeweilige, sich in der Längsrichtung der betreffenden Kanten erstreckende Verriegelungselemente (11-13, 33-34, 46-47) umfassen,

f) welche Verriegelungsmittel (6) einstückig mit dem Kern (8) der Paneele (1) gefertigt sind,

g) wobei, im gekoppelten Zustand zweier derartiger Paneele (1), die Kupplungsteile (4-5, 28-29) zusammen mit besagten Verriegelungsmitteln (6) eine Verriegelung

g1) sowohl in einer Richtung senkrecht zur Ebene der Paneele (1),

g2) als auch in einer Richtung senkrecht zu den gekoppelten Kanten und parallel zur Ebene der Paneele (1) vorsehen,

h) wobei das Basismaterial der Fußbodenpaneele (1), mit anderen Worten das Material des Kerns (8), aus HDF-Platte oder MDF-Platte besteht,

dadurch gekennzeichnet, dass

i) besagte, aus besagtem Kern (8) geformte Kupplungsteile und Verriegelungsmittel (6) derart verwirklicht sind, dass zwei dieser Fußbodenpaneele (1) zusammengefügt werden können, indem sie seitwärts in einer im Wesentlichen planaren Weise aufeinander zu geschoben werden, wobei

i1) eine Einrastverbindung vorgesehen wird,

i2) worin besagte Verriegelungselemente hintereinander greifen und

i3) worin die Kupplungsteile (4-5, 28-29) und die Verriegelungsmittel (6) derart konfiguriert sind, dass die Paneele (1) in gekoppeltem Zustand, an den betreffenden Kanten, auf spielfreie Weise verbunden sind."

Dieser Anspruch ähnelt Anspruch 1 des von der Einspruchsabteilung zurückgewiesenen Hauptantrags vom 8. Juni 2004, jedoch mit dem Unterschied, dass in Merkmal h des Oberbegriffs die Wörter "im Wesentlichen" gestrichen wurden.

Die Einspruchsabteilung stellte fest, dass der Hauptantrag vom 8. Juni 2004 gegen Artikel 76 (1) EPÜ verstoße, da er Gegenstände enthalte, die über den Inhalt der früheren Anmeldung in der ursprünglich eingereichten Fassung hinausgingen. Dieser Einwand galt dann durch die (vornehmlich in Merkmal i3 vorgenommenen) Änderungen des Anspruchs 1 als ausgeräumt, der als vierter Hilfsantrag eingereicht und dann von der Einspruchsabteilung entsprechend aufrechterhalten wurde (siehe Nr. I).

VII. Die Beschwerdeführerin II und die Beitretende beantragten, die angefochtene Entscheidung aufzuheben und das Patent Nr. 1 024 234 zu widerrufen.

Ferner beantragte die Beschwerdeführerin II, das Verfahren auszusetzen, bis die Große Beschwerdekammer in der noch anhängigen Sache G 1/05 entschieden habe.

VIII. In der mündlichen Verhandlung am 23. März 2006 wurde ausschließlich erörtert, ob die Einreichung der europäischen Teilanmeldung Nr. 00 201 515.4 und die anschließende Erteilung des Patents Nr. 1 024 234 die Erfordernisse der Artikel 76 (1) und 100 c) EPÜ erfüllten.

a) Die Beschwerdeführerin II machte Folgendes geltend:

Die Beschreibung der Teilanmeldung in der eingereichten Fassung und die Beschreibung des Patents in der erteilten Fassung enthielten einen verhältnismäßig langen Absatz (Nr. [0017] der Anmeldung in der veröffentlichten Fassung und Nr. [0016] des Patents in der erteilten Fassung), der gegenüber der eingereichten Fassung der früheren Anmeldung WO-A-97/47834 zur Beschreibung hinzugefügt worden sei.

In diesem hinzugefügten Absatz seien zahlreiche zusätzliche Merkmale der Erfindung aufgeführt, die entweder für sich genommen oder in jeder möglichen Verbindung miteinander zu berücksichtigen seien. Einige dieser Kombinationen stellten neue Ausführungsformen dar, die in der früheren Anmeldung nicht offenbart seien.

Außerdem sei das in Spalte 3, Zeilen 51 bis 56 der veröffentlichten Fassung der Teilanmeldung (EP-A-1 024 234) definierte Merkmal, das sich auf einen Winkel A beziehe, der "anders als 90 Grad" sei, nicht von der früheren Anmeldung WO-A-97/47834 gestützt, in der derselbe Winkel A auf einen Winkel "kleiner als 90 Grad" beschränkt worden sei (siehe Seite 13, Zeilen 13 bis 16).

Da es in der Vorlage G 1/05 um dieselbe Art des Verstoßes gegen Artikel 76 (1) EPÜ gehe, sollte das Verfahren ausgesetzt werden, bis die Große Beschwerdekammer in dieser Sache entschieden habe.

b) Die Beschwerdeführerin I brachte folgende Argumente vor:

Erstens werde der Einwand nach Artikel 76 (1) EPÜ nicht in der Beschwerdebegründung der Einsprechenden erhoben, sondern erst ein Jahr später auf Grund der Vorlage G 1/05 geltend gemacht. Es handle sich somit um einen neuen Einwand und einen neuen Beschwerdegrund, der als solcher nicht zum Verfahren zugelassen werden dürfe.

Zweitens erhalte der Fachmann durch ein Merkmal, das einen Winkel definiere, der anders als 90 Grad sei, keine neuen Angaben, die er nicht auch der früheren Anmeldung entnehmen könne. Bei einem Winkel von mehr als 90 Grad sei weder eine seitliche Einrastverbindung noch eine Schwenkverbindung der Kupplungsteile der Paneele möglich, so dass für den Fachmann "anders als" eindeutig weniger als 90 Grad bedeute. Ferner gäbe es, selbst wenn der Winkel A größer als 90 Grad sei, zwischen der waagerechten Ebene und der Berührungslinie L immer einen Winkel, der kleiner als 90 Grad sei, nämlich den Komplementärwinkel zu A.

Die Beschwerdeführerin I betonte, dass in dem Fall, in dem die Kammer untersuchen wolle, ob möglicherweise ein Verstoß gegen Artikel 76 (1) EPÜ vorliege, eine Aussetzung des Beschwerdeverfahrens angesichts der bei der Großen Beschwerdekammer in G 1/05 anhängigen Frage nicht ausreiche, sondern der Großen Beschwerdekammer vielmehr eine zusätzliche Frage vorgelegt werden müsse.

c) Nachdem die sachliche Debatte zu den Artikeln 76 (1) und 100 c) EPÜ für beendet erklärt worden war und nach Beratung verkündete die Kammer Folgendes:

"Im Hinblick auf die anhängige Vorlage in der Sache G 1/05 wird die Kammer der Großen Beschwerdekammer eine weitere Rechtsfrage zu einem bereits erteilten Patent von Amts wegen vorlegen."

d) Die sonstigen Form- und Sachfragen der Beschwerde wurden in dieser Phase des Beschwerdeverfahrens nicht geprüft.

Entscheidungsgründe

1. Die Beschwerden entsprechen den Bestimmungen der Artikel 106 bis 108 EPÜ und den Regeln 1 (1) und 64 EPÜ; sie sind daher zulässig.

Der Beitritt entspricht den Bestimmungen des Artikels 105 EPÜ und ist ebenfalls zulässig. Dies wurde von den Verfahrensbeteiligten nicht bestritten.

2. Die Thematik des Artikels 76 (1) EPÜ wurde bereits im Einspruchsverfahren erörtert, und zwar sowohl in Bezug auf die Ansprüche als auch auf die Beschreibung.

Aus der Anlage der Ladung zur mündlichen Verhandlung der Einspruchsabteilung vom 13. Februar 2004 (siehe insbesondere Punkt 5 auf den Seiten 4 und 5) geht hervor, dass der Absatz [0016] der Beschreibung des Patents in der erteilten Fassung sowie andere Teile des Patents im Vergleich zur früheren Anmeldung neue Gegenstände zu enthalten scheinen.

Als Erwiderung auf die Ladung strich der Patentinhaber mit Schreiben vom 8. Juni 2004 den Absatz [0016].

In ihrer Entscheidung führte die Einspruchsabteilung ferner aus, dass der Anspruch 1 des Hauptantrags Ausführungsformen abdecke, bei denen nach dem ersten Auslegen der Fußbodenpaneele Spalten erkennbar blieben (siehe zum Beispiel S. 13 der Entscheidung, Nr. 2.1.2. der Gründe, letzter Absatz) und dass diese Ausführungsformen somit die auf Seite 3 der Beschreibung der früheren Anmeldung definierte Aufgabe nicht gelöst hätten.

Die Einspruchsabteilung machte geltend, dass im folgenden Merkmal i3 des Anspruchs 1

"worin die Kupplungsteile (4-5, 28-29) und die Verriegelungsmittel (6) derart konfiguriert sind, dass die Paneele (1) in gekoppeltem Zustand, an den betreffenden Kanten, auf spielfreie Weise verbunden sind."

weder ausgesagt werde, dass keine Spalten vorhanden seien, noch aufgezeigt werde, dass die nachträgliche Bildung solcher Spalten verhindert werden könne.

Aus der Entscheidung insgesamt geht hervor, dass es nach Auffassung der Einspruchsabteilung nötig wäre, das in Anspruch 1 des vierten Hilfsantrags dargelegte Merkmal i3 in die Definition der Erfindung im unabhängigen Anspruch 1 aufzunehmen, damit die Erfordernisse des Artikels 76 (1) EPÜ erfüllt seien.

Das Merkmal i3 lautet wie folgt:

"worin die Kupplungsteile (4-5, 28-29) und die Verriegelungsmittel (6) für eine spielfreie Verriegelung sorgen, und zwar in alle Richtungen der Ebene, die sich senkrecht zu den Paneelkanten befindet, so dass das nachträgliche Entstehen von Spalten auf der Oberfläche des Fußbodenbelags ausgeschlossen wird."

3. Im Beschwerdeverfahren stellte sich die Frage, ob ein auf eine Teilanmeldung erteiltes Patent in der Einspruchsphase mit dem Ziel geändert werden kann, einen Einwand nach Artikel 100 c) und 76 (1) EPÜ auszuräumen. An Bedeutung gewann dieses Thema aufgrund einer Vorlage an die Große Beschwerdekammer (G 1/05, siehe Entscheidung T 39/03 - 3.4.2 vom 26. August 2005), in der Frage 1 eine ähnliche Rechtsfrage aufwirft, wenn auch im Kontext des Prüfungsverfahrens.

3.1 Dem vorliegenden Fall liegt in Bezug auf die Erfordernisse des Artikels 76 (1) EPÜ folgender Sachverhalt zu Grunde:

Im Einspruchsverfahren wurde Absatz [0016] aus der Beschreibung des Patents in der erteilten Fassung gestrichen.

Dieser Absatz war in der Teilanmeldung in der eingereichten Fassung enthalten (siehe Absatz [0017] der veröffentlichten Anmeldung), nicht aber in der früheren Anmeldung WO-A-97/47834.

Die Kammer gelangte aus den folgenden Gründen zu dem Schluss, dass in dem genannten Absatz mindestens ein Merkmal enthalten ist, das einen Gegenstand definiert, der über den Inhalt der früheren Anmeldung hinausgeht.

Dieses Merkmal betrifft den Winkel A, der so definiert ist, dass er zwischen der von den Kontaktflächen der Verriegelungselemente gebildeten Berührungslinie L und der Unterseite der Fußbodenpaneele liegt, und der in den Abbildungen 7, 9 und 23 dargestellt ist. Laut Absatz [0017], Spalte 3, Zeilen 51 bis 56 der veröffentlichten Teilanmeldung (EP-A-1 024 234) und Absatz [0016], Spalte 3, Zeilen 50 bis 55 der Patentschrift ist der Wert des Winkels A "anders als 90 Grad" definiert, während er in der früheren Anmeldung (WO-A-97/47834) entweder kleiner als 90 Grad (Ausführungsform in den Abbildungen 5 bis 7 sowie zum Beispiel Seite 13, Zeile 16 und Seite 14, Zeilen 27 bis 29) oder genau 90 Grad (Ausführungsform in Abbildung 8) war.

Demnach wurde der Gegenstand insofern erweitert, als die neuen Ausführungsformen einen Winkel A aufweisen, der größer als 90 Grad ist.

3.2 Die Argumentation der Beschwerdeführerin I, dass der Fachmann durch ein Merkmal, das einen Winkel anders als 90 Grad definiere, keine neuen Angaben erhalte, ist nicht überzeugend. Wie die Beschwerdeführerin II bemerkte, scheint ein Winkel A, der größer als 90 Grad ist, eine seitliche Einrastverbindung oder eine Schwenkverbindung der Kupplungsteile der Paneele zuzulassen.

Folglich impliziert "anders als 90 Grad" für den Fachmann nicht automatisch "kleiner als 90 Grad". Da der Winkel A, wie in den Abbildungen 7, 9 und 23 gezeigt, immer als der im Gegenuhrzeigersinn von der horizontalen Ebene und der Berührungslinie L beschriebene Winkel dargestellt wird, kann diese Definition nicht, wie von der Beschwerdeführerin I vorgeschlagen, unter Hinweis auf den Komplementärwinkel ausgelegt werden.

3.3 Die Kammer gelangt daher zu dem Ergebnis, dass weder die am Anmeldetag eingereichte Fassung der Teilanmeldung noch die erteilte Fassung des Patents die Erfordernisse des Artikels 76 (1) EPÜ erfüllen.

4. Diese Feststellung ist relevant für die Aufrechterhaltung des Patents in geänderter Form gemäß einem der von der Beschwerdeführerin I eingereichten Anträge, und zwar ungeachtet möglicher weiterer Einwände nach Artikel 76 (1) EPÜ zu den Ansprüchen oder Teilen der Beschreibung.

5. Vorlage

5.1 Gemäß Artikel 100 EPÜ, der folgenden Wortlaut hat:

"Der Einspruch kann nur darauf gestützt werden, dass

a) ...

b) ...

c) der Gegenstand des europäischen Patents über den Inhalt der Anmeldung in der ursprünglich eingereichten Fassung oder, wenn das Patent auf einer europäischen Teilanmeldung ... beruht, über den Inhalt der früheren Anmeldung in der ursprünglich eingereichten Fassung hinausgeht."

stellt eine Verletzung dieser Bestimmung, die genau dem Wortlaut des Artikels 76 EPÜ entspricht, ausdrücklich einen Einspruchsgrund gegen ein auf eine Teilanmeldung erteiltes europäisches Patent dar.

In der Entscheidung G 1/95 (ABl. EPA 1996, 615, siehe Nrn. 4.1 und 4.2 der Gründe) legte die Große Beschwerdekammer Artikel 100 EPÜ dahingehend aus, dass dieser im Rahmen des Übereinkommens limitierend regeln solle, auf welche Rechtsgrundlagen, d. h. auf welche Einwände, ein Einspruch gestützt werden kann.

Zu jedem in Artikel 100 EPÜ genannten Einspruchsgrund gebe es ein entsprechendes Erfordernis in einem anderen Artikel des EPÜ, das im Erteilungsverfahren erfüllt werden müsse.

Insbesondere beziehe sich der Einspruchsgrund in Artikel 100 c) EPÜ auf eine einzelne, klar abgegrenzte Rechtsgrundlage für den Einspruch, nämlich unzulässige Erweiterung vor der Erteilung.

Gemäß Artikel 123 EPÜ in Verbindung mit Regel 57a EPÜ kann der Patentinhaber ein europäisches Patent hingegen nach der Erteilung ändern, soweit die Änderung durch einen der in Artikel 100 EPÜ genannten Einspruchsgründe, d. h. auch durch einen der oben genannten Einspruchsgründe nach Artikel 100 c) EPÜ, veranlasst ist.

Eine rein syllogistische Betrachtung des Artikels 100 in Verbindung mit Regel 57a EPÜ würde zu dem logischen Schluss führen, dass der Patentinhaber sein Patent ändern kann, um den Einwand auszuräumen, dass die Teilanmeldung, auf der es beruht, über den Inhalt der früheren Anmeldung in der ursprünglich eingereichten Fassung hinausgeht. Dieses Recht wurde von den Beschwerdekammern nach der ständigen Rechtsprechung anerkannt und umgesetzt.

5.2 Dennoch legte die Kammer 3.4.02 in ihrer Entscheidung T 39/03 vom 26. August 2005 der Großen Beschwerdekammer die folgende erste Rechtsfrage vor:

"1. Kann eine Teilanmeldung, die den Erfordernissen des Artikel 76 (1) EPÜ nicht genügt, weil sie zum Zeitpunkt ihrer Einreichung über den Inhalt der früheren Anmeldung hinausgeht, später geändert werden, um sie zu einer gültigen Teilanmeldung zu machen?"

5.3 Die Vorlage G 1/05 bezieht sich zwar auf die entsprechende Nichterfüllung der Erfordernisse des Artikels 76 (1) EPÜ, betrifft jedoch nur das Prüfungsverfahren.

Es ist nicht im Interesse einer geordneten Rechtspflege, einer künftigen Entscheidung der Großen Beschwerdekammer in irgendeiner Weise vorzugreifen. Es ist auch nicht angemessen, das Beschwerdeverfahren auszusetzen, bis diese Entscheidung ergangen ist, da die Möglichkeit nicht ausgeschlossen werden kann, dass die erste in G 1/05 vorgelegte Rechtsfrage (siehe oben) verneint wird. In diesem Fall bliebe die mit der vorliegenden Sache befasste Kammer weiterhin mit der wichtigen Rechtsfrage konfrontiert, ob ein erteiltes Patent, d. h. ein Rechtstitel für geistiges Eigentum, wie eine Anmeldung geändert werden kann. Diese Frage zu beantworten noch während die genannte Vorlage anhängig ist, käme einem Eingriff in die der Großen Beschwerdekammer durch die einschlägigen Rechtstexte verliehenen Kompetenz gleich.

5.4 Aus diesen Gründen legt die Kammer der Großen Beschwerdekammer von Amts wegen die folgende Rechtsfrage vor.

Dispositif

ENTSCHEIDUNGSFORMEL

Aus diesen Gründen wird entschieden:

Der Großen Beschwerdekammer wird folgende Rechtsfrage vorgelegt:

Kann ein Patent, das auf eine Teilanmeldung erteilt wurde, die den Erfordernissen des Artikels 76 (1) EPÜ nicht genügte, weil sie zum Zeitpunkt ihrer Einreichung über den Inhalt der früheren Anmeldung hinausging, im Einspruchsverfahren so geändert werden, dass der Einspruchsgrund nach Artikel 100 c) EPÜ entkräftet wird und damit die genannten Erfordernisse erfüllt sind?

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité