Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Activités fondamentales
          • Parcours inspirants et témoignages
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation contre le cancer
        • Robotique d'assistance
        • Technologies spatiales
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
          • Go back
          • Publications
          • Vue d'ensemble
        • Les universités de recherche et les organismes publics de recherche
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. T 0991/04 (Admissibility of appeal/FORD GLOBAL) 22-11-2005
Facebook X Linkedin Email

T 0991/04 (Admissibility of appeal/FORD GLOBAL) 22-11-2005

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2005:T099104.20051122
Date de la décision
22 November 2005
Numéro de l'affaire
T 0991/04
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
01000356.4
Classe de la CIB
B01D 53/94
Langue de la procédure
EN
Distribution
DISTRIBUTED TO BOARD CHAIRMEN AND MEMBERS (B)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 91.06 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
Versions
Non publié
Non publié
Titre de la demande

Modified platinum NOx trap

Nom du demandeur
Ford Global Technologies, Inc.
Nom de l'opposant
-
Chambre
3.3.05
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 23(3) 1973
European Patent Convention Art 91(1)(b) 1973
European Patent Convention Art 91(3) 1973
European Patent Convention Art 108 1973
European Patent Convention Art 110(1) 1973
European Patent Convention Art 164(2) 1973
European Patent Convention R 36(1) 1973
European Patent Convention R 36(2) 1973
European Patent Convention R 36(3) 1973
European Patent Convention R 36(4) 1973
European Patent Convention R 36(5) 1973
European Patent Convention R 41 1973
European Patent Convention R 65(1) 1973
European Patent Convention R 65(2) 1973
European Patent Convention R 66(1) 1973
Mot-clé

Deficient form of the notice of appeal filed by the epoline®-system

Admissibility of the appeal according to the principle of the protection of legitimate expectations

Exergue
-
Décisions citées
G 0005/88
G 0002/97
G 0008/91
G 0003/99
J 0018/88
J 0003/05
T 0014/89
T 0210/89
T 0571/91
T 0570/02
T 0935/00
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
G 0003/19
J 0014/21
T 0395/07
T 0331/08
T 0765/08
T 1090/08
T 1764/08
T 1700/11

Summary of Facts and Submissions

I. The appeal lies from the decision of the Examining Division posted on 18 May 2004 refusing European patent application no. 01 000 356.4.

II. The appellant filed the notice of appeal together with the grounds of appeal on 13 July 2004 not by regular mail or faxed letter but by using the technical means of the so-called epoline®-system provided for by the European Patent Office for filing documents relating to a European patent application.

The notice of appeal was drafted as an electronic Microsoft Word document which bore at the end of the text a facsimile signature of the appellant's registered European patent attorney. The electronic transmission of this notice of appeal was transmitted to the European Patent Office using the representative's smart card certificated by the European Patent Office on 13 July 2004. The electronically filed appeal was opened by the formalities officer responsible for the application on the same date.

III. With letter dated 7 February 2005 sent by normal post the appellant filed inter alia a hard copy of the appeal dated 13 July 2004 which was signed by the appellant's representative and requested that the notice of appeal be regarded as admissible.

IV. The appellant argued that he learned from a correspondence in the proceedings of another European patent application that the online filing procedure could not be used in appeal proceedings. He applied for restitutio in integrum of the present application on the same grounds as he had given in the other European patent application. In connection with the latter the appellant argued that he was frankly surprised that the filing of an appeal via epoline®-system was not permissible all the more so as he had received from the European Patent Office a communication (form 3322) suggesting that the appeal had been accepted and referred to a Technical Board of Appeal. The appellant admitted that he was not aware of the Notice of the European Patent Office dated 3 December 2003 concerning the electronic filing of documents within the meaning of Rule 36 EPC (OJ EPO 2003, 609) which expressly rules out electronic filing in opposition and appeal proceedings. Furthermore, he argued that in the present day a permanent record can be created by electronic means and is "for all intents and purposes the same as a piece of paper carrying a signature" and, additionally, is more reliable than a faxed letter. He took the view that his notice of appeal transmitted electronically fully complied with the requirement "filed in writing" under Article 108 EPC. As a precautionary measure, he asked that the current signed copy of his appeal be accepted as a late confirmation of the electronically filed notice of appeal.

V. At the same time, the appellant requested restitutio in integrum for the aforementioned reasons and authorized the European Patent Office to deduct the respective fee for re-establishment from his deposit account.

Reasons for the Decision

1. The present interlocutory decision only concerns the admissibility of the appeal.

In the case under consideration the question arises whether the appeal is admissible with respect to the fact that the (first) notice of appeal was filed on 13 July 2004 by technical means of the so-called epoline®-system provided for filing European patent applications and documents filed subsequently. In this regard the main legal issue to be considered is the legal relationship between Article 108 and Rule 36(1) to (5) EPC in conjunction with the decision of the President of the European Patent Office dated 29 October 2002 (OJ EPO 2002, 543) and the notices from the European Patent Office based on it. In other words, the question arises whether or not the notice of appeal fulfils the requirement "filed in writing" pursuant to Article 108 EPC.

2. Article 110(1) EPC prescribes that the Board of Appeal shall decide on the allowability of an appeal (only) if it is admissible. Although Articles 106 to 108 EPC stipulate some specific formal requirements to be observed by the appellant when filing an appeal, the EPC does not expressly lay down when an appeal is considered to be admissible or inadmissible.

3. This question is answered by Rule 65(1) and (2) EPC.

It must be noted already now that neither paragraph (1) nor (2) of Rule 65 EPC refers to Rule 36 EPC (cf. T 953/00, point 1 of the reasons) because Rule 36 EPC concerns generally the filing of documents and not the admissibility of a procedural act as such, which leads to some legal ambiguity.

4. There is no doubt that the notice of appeal filed on 13 July 2004 complies with the requirements pursuant to Rule 65(2) EPC.

As a preliminary consideration, it should be pointed out that according to Rule 65(2) EPC, second sentence, the notice of appeal shall be rejected as inadmissible if deficiencies according to Rule 65(2) EPC, first sentence, are not corrected in good time i.e. they are not corrected within a time limit set by the European Patent Office. Contrary to Rule 65(1) EPC and its reference to Article 108 EPC, the time limit set out in Rule 65(2) EPC can expire after the end of the two- month time limit for filing a notice of appeal set out in Article 108 EPC and must be seen as an exception to the rule that all requirements as regards admissibility must be fulfilled at the end of the time limit set out in Article 108 EPC. The reason behind this Rule may be seen in the minor impact of these requirements referred to in Rule 65(2) EPC on procedural certainty.

As Rule 65 EPC in its present wording was also part of the very first version of the European Patent Convention, the validity of Rule 65(2) EPC, second sentence, cannot be seriously questioned by a reference to the principle laid down in Article 164(2) EPC that in the case of conflict between the provisions of this Convention and those of the Implementing Regulations, the provisions of this Convention shall prevail. The fact that requirements stipulated by an Article of the EPC need to be specified by the Implementing Regulations does not create a case of conflict. As the Convention itself does not define the requirements establishing the admissibility of an appeal, Rule 65 EPC specifies these requirements in an authentic way. The Diplomatic Conference as the legislator of the European patent system drafted the first versions of the EPC and the Implementing Rules as a legal unity which should be read in a consistent way. In this regard the Implementing Regulations have the function of an authentic interpretation of the Convention.

The Board holds that this principle of authentic interpretation also applies to the requirement "filed in writing" pursuant to Article 108 EPC, first sentence, which is discussed in detail below.

5. Rule 65(1) EPC stipulates that if the appeal does not comply inter alia with Article 108 EPC, the Board shall reject it as inadmissible. In the present case the question arises whether or not the notice of appeal filed by means of the epoline®-system fulfils the requirement "filed in writing" pursuant to Article 108 EPC.

The case law has not yet expressly decided on the meaning of the requirement "filed in writing" although the question whether a notice of appeal fulfils the formalities under Article 108 EPC has already been answered in the affirmative as regards the filing of letters filed by facsimile.

It is clear that any interpretation of the requirement "filed in writing" pursuant to Article 108 EPC is only allowed if this notion itself is imprecise or ambiguous (in claris non fit interpretatio).

In common speech the expression "filed in writing" seems to be unambiguous but a closer examination of the term reveals several possible meanings which have to be specified for legal use. Does "filed in writing" mean that the text is handwritten, typewritten or printed, is the (handwritten) signature an essential part of this form and does "filed in writing" refer only to paper documents or also to electronic forms of documents? Thus in the Board's view, the requirement "filed in writing" pursuant to Article 108 EPC needs further specification in order to provide a clear procedural position.

6. In general, the interpretation of legal terms lies within the competence of the Boards of Appeal because of their judicial function unless the Implementing Regulations to the Convention stipulate an authentic interpretation within the framework set by the Convention because the Boards of Appeal are not only bound by the European Patent Convention but also by the Implementing Regulations as part of the Convention according to Article 23(3) EPC. The framework set by the Convention means that, if any provision of the Implementing Regulations violates a procedural principle laid down in the Convention itself, such a provision has to be disregarded by the Board of Appeal according to Article 164(2) EPC but otherwise the Board of Appeal has to apply all provisions of the Implementing Rules.

7. Rule 36 EPC concerns specific forms of documents filed subsequently to the patent application and may be considered to constitute an authentic interpretation as mentioned above of the term "filed in writing" referred to in Article 108 EPC.

8. Before applying Rule 36 EPC it has to be decided whether or not Rule 36 EPC can be directly applied to appeal proceedings, i.e. not in conjunction with Rule 66(1) EPC.

Rule 36 is headed "documents filed subsequently" (French version: "documents produits ultérieurement"). Only the German version "Unterlagen nach Einreichung der europäischen Patentanmeldung" and the wording in paragraph 5 of this rule clarifies that this rule concerns documents filed subsequently to the patent application, but it remains open whether Rule 36 is only to be applied to documents filed before the Examining Division or whether it may also be applied in opposition and in appeal proceedings.

9. There are at least three objections to a direct application of Rule 36 EPC in appeal proceedings.

Firstly, it was already in dispute whether the provisions of Part III, Chapter II of the Implementing Regulations and in particular Rule 36 EPC, were applicable in opposition proceedings and, as a result of this discussion, Rule 61a EPC was inserted by the Decision of the Administrative Council of 20 October 1977 (cf. in detail T 570/02; point 2 of the reasons with reference to the preparatory documents concerning the insertion of Rule 61a EPC stating that the insertion would not change the previous legal situation but was only for clarification).

Secondly, the systematic position of Rule 36 EPC in the context of the EPC could be an argument against a direct application of that rule in appeal proceedings. Rule 36 EPC is the last rule of Chapter II of Part III of the Implementing Regulations which is headed "Provisions governing the application" whereas provisions concerning "Appeal Procedures" and "Common provisions governing procedure" are to be found in Part VI and Part VII of the Implementing Regulations, respectively. This could be an indication that Rule 36 EPC as such only concerns the procedure before the Examining Division and not the procedural stages of opposition and appeal proceedings.

Thirdly, Rule 36(2) EPC stipulates that "all documents other than those referred to in the first sentence of paragraph 1 shall normally be typewritten or printed". The use of the word "normally" (in the German version: "sollen", in the French version: "en principe") indicates a discretion for the European Patent Office. Such a discretion seems inappropriate with regard to the procedural requirement "filed in writing" stipulated by Article 108 EPC.

10. Having in mind these objections to a direct application of Rule 36 EPC in appeal proceedings, the question arises whether it would be appropriate to apply Rule 36 EPC according to Rule 66(1) EPC mutatis mutandis to a notice of appeal.

11. The application of Rule 36 EPC in appeal proceedings pursuant to Rule 66(1) EPC is, however, also open to legal objection.

Firstly, with regard to the wording "unless otherwise provided" in Rule 66(1) EPC, it seems that Article 108 EPC could constitute such a proviso. The requirement "filed in writing" stipulated in Article 108 EPC could exclude the filing of a notice of appeal "by other means of communication" provided for by Rule 36(5) EPC because the latter concerns the filing of documents in general without reference to their content, while Article 108 EPC could concern the specific form for filing a notice of appeal as lex specialis.

Secondly, legal certainty forbids the application of Rule 36 EPC in conjunction with Rule 66(1) EPC to a notice of appeal. The formal requirement "filed in writing" according to Article 108 EPC must have a clear, predictable meaning for the appellant and must not depend on whether or not the Boards of Appeal decide that Rule 36 EPC is applicable mutatis mutandis. As it can be inferred from point 7 of the decision G 8/91 of the Enlarged Board of Appeal (OJ EPO 1993, 346), it must be decided in each single case whether a principle established for the departments of first instance can be applied to the appeal procedure mutatis mutandis by Rule 66 EPC. This view is supported by the fact that a notice of appeal is a document without any direct equivalent document in examining proceedings and an application of Rule 36 EPC to a notice of appeal would in any case require a discretionary decision of the Boards of Appeal stating that a notice of appeal is comparable with other documents to be filed during the examination proceedings. Consequently, any amendment to Rule 36 EPC would bring with it an uncertain period during which the jurisprudence would need to apply the amended provision to appeal proceedings. In case of doubt, procedural certainty could only be regained by a decision of the Enlarged Board of Appeal. These considerations might be the reason why the established jurisprudence predominantly applied Rule 36(3) and (5) EPC directly in appeal proceedings (G 3/99, OJ EPO 2002, 347, point 20 of the reasons; T 571/95, point 1 of the reasons; J 18/88, point 2 of the reasons; T 210/89 points 1 and 10 of the reasons). This legal view is shared by legal literature (Günzel, Benkrad Europäisches Patentübereinkommen, Munich 2002, Article 108 no. 4; Joos, Singer/Stauder, Europäisches Patentübereinkommen, Munich 2000, 2. edition, Article 108 no. 15).

12. Before evaluating the above listed arguments (points 9 - 11), it seems to be necessary to scrutinize more precisely the legal relationship between Article 108 and Rule 36 EPC and in particular its paragraph 5 with regard to the required form of a notice of appeal because these considerations could exclude both the direct application of Rule 36 EPC to a notice of appeal and an application mutatis mutandis pursuant to Rule 66 EPC.

13. Rule 36(5) EPC reads inter alia as follows:

"Notwithstanding paragraphs 2 to 4 the President of the European Patent Office may permit documents filed after filing of the European patent application to be transmitted to the European Patent Office by other means of communication and lay down conditions governing their use. He may, in particular, require that within a period laid down by him written confirmation be supplied reproducing the contents of documents so filed and complying with the requirements of these Implementing Regulations...".

14. Rule 36(5) EPC acknowledges two different qualities of forms for filing documents with the European Patent Office. The term "written confirmation" is seen as different from the form required by transmission by "other means of communication" essentially concerning electronic means of communication.

It is not immediately obvious that Rule 36(5) concerns the form of a procedural act, for example the notice of appeal in the present case, because the notion "other means of communication" first of all concerns the way in which documents can be filed independently of the required form for its content. However, the admittance of a certain method of transmission entails the acknowledgment of the form required by the technical means of this transmission and therefore it is justified to consider Rule 36(5) EPC also as a provision concerning the form of a specific procedural act such as the notice of appeal.

Rule 36(5) EPC does not define the term "written confirmation" but within the context of the whole rule it obviously refers to a text written on paper which differs from the non-paper form concerning "other means of communication" and which is to be determined by a decision of the President of the European Patent Office.

15. The foregoing considerations lead to the question whether or not the term "filed in writing" in Article 108 EPC is to be interpreted in the same way as the term "written confirmation" in Rule 36(5) EPC namely exclusively as a statement on paper. If this were to be the case, then the term "filed in writing" in Article 108 EPC would require in each case the filing of a notice of appeal on paper and the possibility to use "other means of communication" pursuant to Rule 36(5) EPC would be excluded by Article 164(2) EPC. Thus, a non-paper form would conflict with the requirement of filing a notice of appeal on paper according to such a narrow interpretation of the term "filed in writing" and Article 108 EPC would prevail over Rule 36(5) EPC.

16. When interpreting the term "filed in writing" referred to in Article 108 EPC it should be noted that this term was already used in the very first version of the European Patent Convention and that Rule 36(5) of the very first version of the Implementing Regulations already read as follows:

"Documents filed after filing of the European patent application may, by way of exception to the provisions of paragraphs 2 to 4, be sent to the European Patent Office by telegram or telex. However, a document reproducing the content of such telegram or telex and complying with the requirements of these Implementing Regulations must be filed within two weeks as from the receipt of such telegram or telex. If this document is not filed in due time, the telegram or telex shall be deemed not to have been received".

The Board notes that telegram and telex did not concern documents which were based on a copied original sheet of paper and both were at least partly transmitted by electronic means. In the legal system of the EPC, telegram and telex complied with the requirement "filed in writing" stipulated in Article 108 EPC, because the failure to file a confirmation letter did not lead to the inadmissibility of the procedural act expressed in this document but to the legal fiction pursuant to the then valid Rule 36(5) EPC, second sentence, that the document shall be deemed not to have been received.

In this regard the Board points out that, on the basis of the present valid Rule 36(5) EPC, the Notice from the European Patent Office dated 6 December 2004 (OJ EPO 2005, 44 point 4.1) stipulates that, as a rule, it is no longer necessary to file a written confirmation of documents filed by facsimile, which means that the faxed letter is already considered to comply with the formal requirement of "filed in writing".

17. When considering the "Travaux Préparatoires" it is obvious that Rule 36(5) EPC of the very first version of the EPC also included documents filed during the appeal proceedings and had to be understood as an authentic interpretation and implementation of the requirement "filed in writing" in Article 108 EPC.

This very first version of Rule 36(5) EPC was derived from Article 68 No. 8, first paragraph of the so-called Haertel-Draft of 8 March 1963 stating that "Anmeldungen, Anträge, Beschwerden und sonstige Eingaben in einem Verfahren vor dem Europäischen Patentamt können abweichend von den Vorschriften des Artikels ... beim Europäischen Patentamt auch telegraphisch oder fernschriftlich eingereicht werden". This draft had been amended by the working group "Patents" (Ref. 4419/IV/63-D) as follows: "Die Schriftstücke in einem Verfahren vor dem Europäischen Patentamt können abweichend von den Vorschriften der Artikel ... beim Europäischen Patentamt auch telegraphisch oder fernschriftlich eingereicht werden" (emphasis added by the Board).

On the other hand, the draft versions of the corresponding provisions of the EPC on the form of the notice of appeal already required that the notice of appeal be "filed in writing" which obviously included by means of telegram or telex.

The first preliminary draft of the Implementing Regulations to the Convention establishing a European System for the Grant of Patents (Inter-governmental conference for the setting up of a European System for the Grant of Patents, BR/51/70) still contained in number 11 to Article 66 of the draft of the Convention the reference to "proceedings before the European Patent Office", therefore including appeal proceedings, although Article 66 of the draft was already placed in the chapter concerning examination proceedings. The Board did not find any comment in the "Travaux Préparatoires" as to why the final version of Rule 36(5) EPC actually implemented by the Munich Diplomatic Conference (1973) did not contain the reference to "proceedings before the European Patent Office" but merely referred to subsequently filed documents. The lack of such a comment seems to indicate that the amendment was not a result of a modified legal view on the relationship between Rule 36(5) EPC and Article 108 EPC.

18. The Board is aware of the fact that a purely historical view is not justified according to the established legal principles of interpretation. However, as the wording "documents filed subsequently" in Rule 36 EPC also applies directly to documents filed in appeal proceedings (as a subsequent procedural step to the filing of a European patent application), the Board sees no convincing reasons to deviate from the established jurisprudence that Rule 36 and in particular Rule 36(5) EPC in its first and later versions was directly applicable in appeal proceedings.

Therefore, the Board concludes that the requirement "filed in writing" in Article 108 EPC did not establish a predetermined and unalterable definition so that a notice of appeal had exclusively to be filed on paper but also included forms implemented by the very first version of Rule 36(5) EPC.

19. Since this very first version of Rule 36(5) EPC has to be considered an authentic interpretation and implementation of the term "filed in writing" in Article 108 EPC, the Administrative Council was competent to amend this implementation according to Article 33(1)(b) EPC as long as this amendment was still covered by the general meaning of the term "filed in writing" in Article 108 EPC.

It is to be noted that Article 108 EPC in the version of the Revised European Patent Convention (EPC 2000, special edition No. 1 of the OJ EPO 2003, not yet in force) no longer stipulates the requirement "filed in writing" in Article 108 EPC but refers to the Implementing Regulations with regard to the form of a notice of appeal. This amendment supports the Board's view that the Contracting States did not consider the requirement "filed in writing" in the present version of Article 108 EPC as an essential, predetermined element of the Convention which could be at odds with Rule 36(5) EPC.

20. The Board has no doubt that the present valid version of Rule 36(5) EPC confers the competence to permit the form of documents required by the admission of "other means of communication" to the President of the European Patent Office because the delegation given is sufficiently precise and is within the competence of the Administrative Council pursuant to Article 33(1) b) EPC. Therefore, the President's decisions based on Rule 36(5) EPC implement the requirement "filed in writing" in Article 108 EPC in the same way as if it were directly implemented by Rule 36(5) EPC.

21. As a result of the foregoing legal considerations the Board finds that the question of whether or not the notice of appeal under consideration fulfils the requirement "filed in writing" in Article 108 EPC is answered by Rule 36(5) EPC and Article 2 of the Decision of the President of the European Patent Office dated 29 October 2002 (OJ EPO 11/2002, 543; in the following "the President's Decision") in conjunction with point 1 of the Notice from the European Patent Office dated 3 December 2003 (OJ EPO 12/2003, 609; in the following "the EPO-Notice").

In other words, the notice of appeal under consideration must formally comply with the EPO-Notice in conjunction with the President's Decision in order to fulfil the requirement "filed in writing" pursuant to Article 108 EPC, otherwise the appeal is inadmissible according to Rule 65(1) EPC.

22. The Board assumes in favour of the appellant that the EPO-Notice is validly implemented with respect to the admittance of the electronic form of the documents cited therein.

As already stated under point 14 second paragraph above, Rule 36(5) EPC not only concerns simple administrative measures such as the admittance of the use of an electronic device of the European Patent Office but additionally the legislative act to implement a specific form for a procedural act.

In favour of the appellant, the Board leaves it open as to whether or not the President's Decision delegates the legislative power to the European Patent Office in a sufficiently precise manner under Article 10(2)a) EPC.

23. Point 1 of the EPO-Notice reads as follows:

"The European Patent Office has extended the functionality of its epoline® Online Filing software. As from 3 December 2003, documents other than priority documents may be filed electronically in grant proceedings. This possibility is not yet available in opposition and appeal proceedings; in such proceedings, therefore, the electronic filing of documents is not admissible (French version:"pas permis")."

In the terms of Rule 36(5) EPC the non-admittance of the epoline®-system in opposition and appeal proceedings by the EPO-Notice necessarily means that the notice of appeal is not in the form required by Article 108 EPC when filed by way of epoline®-system.

24. When applying the aforesaid legal view to the notice of appeal under consideration, the Board states that the appeal is not admissible according to Rule 65(1) EPC, because the notice of appeal as a document in appeal proceedings is expressly excluded from the epoline®- system by the EPO-Notice and also not admitted under any other provision based on Rule 36(5) EPC. Thus the notice of appeal does not comply with the formal requirement "filed in writing" in Article 108 EPC.

25. For the sake of clarity and completeness, the Board emphasises that the wording of the last part of the third sentence of point 1 of the EPO-Notice "the electronic filing of documents is not admissible (French version: pas permis)" is only a legal conclusion drawn by the European Patent Office from the legal fact that the filing of documents via the epoline®-system was not admitted during opposition and appeal proceedings.

Such a conclusion is not binding on the Boards of Appeal and, moreover, it does not constitute a legal basis for deciding that the appeal under consideration is inadmissible.

If the Board holds the French version "pas permis" as determining, then the wording would only indicate that the use of a technical device provided for the use of the public by the European Patent Office is restricted. In this case, if an appellant does not follow the rules (of the house), a continuous misuse could only be prevented by administrative measures such as the cancellation of the right to use the smart-card for the epoline®-system. Considering the Board's legal view concerning the incorrect form of the notice of appeal, these questions are not decisive for the present case and, therefore, any further discussion is unnecessary.

26. The Board's statement in point 24 above that the appeal under consideration is not formally admissible because of the incorrect form of the notice of appeal filed via the epoline®-system does not however conclude the matter for the present Board.

The Board is of the opinion that, on the basis of the facts of this specific case, the principle of good faith has to be applied.

27. In the present case, the time limit for filing a notice of appeal according to Article 108, sentence 1 EPC expired on 28 July 2004. The European Patent Office received the notice of appeal via the epoline®-system on 13 July 2004. Since the appellant observed all technical conditions required by the epoline®-system, the notice of appeal was automatically filed by the system in the so-called Phoenix-file. The formalities officer responsible for the case opened and read the electronic mail on 13 July 2004.

It is obvious that the European Patent Office could have warned the appellant about the formal deficiency in his notice of appeal before the time limit for filing the notice of appeal through a proper channel had expired.

28. The European Patent Office is in principle not obliged to advise appellants whether or not an appeal filed is admissible, because this legal question has to be decided in a decision of the competent Board of Appeal and not in a communication from the formalities officer dealing with the application.

Furthermore, appellants cannot shift their own responsibility for complying with the provisions of the European Patent Convention to the European Patent Office.

29. However, in the present case the appellant could have reasonably expected to receive a warning from the European Patent Office about the non-admittance of filing of documents during opposition and appeal procedures because the non-admittance of these documents not only concerned the legal question on the required form for a notice of appeal but also the administrative question on the proper use of a technical device provided for by the European Patent Office. In the latter case, the appellant could have had the legitimate expectation that the European Patent Office informed the appellant as soon as possible about the restricted possibility of using the epoline®-system.

A similar procedural situation is given in case an appellant files a European patent application at the sub-office in Vienna contrary to Article 75(1)(a) EPC. In such a case, instead of sending a warning to the applicant, the application is immediately sent by the sub-office Vienna to the European Patent Office in Munich in order to guarantee the earliest possible filing date in favour of the applicant.

30. It is obvious that a legally effective filing date for any document can only be obtained by using the proper channels for filing a document with the European Patent Office. As far as the European Patent Convention does not stipulate a specific way for filing, these channels are determined by the European Patent Office by administrative measures such as by providing specific letter boxes, a postal service for reception of documents or specific electronic means of communication. Therefore, even if a document is physically filed in a building of the European Patent Office, it does not obtain a filing date when the stipulated channels are not used.

31. Applicants can expect that they be informed by the European Patent Office about the use of the correct administrative channels for filing documents with the European Patent Office and, if they made a readily identifiable mistake, to be warned accordingly. This principle applies in particular with regard to the newly introduced epoline®-system because it is well- known that mistakes are more likely under a new system. In this context it should be noted that the European Patent Office improved the technical configuration of the epoline®-system after the date when the present notice of appeal was filed by introducing a new "window" in the software titled as "important reminder" which expressly warns the applicant about the restricted use. This fact indicates that the prior system could be misleading.

32. Thus the Board holds that, in the present ex-parte case, the European Patent Office was obliged to inform the appellant as soon as possible about the deficiency of his notice of appeal.

As in the present case the deficiency of the notice of appeal under consideration was readily identifiable for the European Patent Office on 13 July 2004, 15 days still remained for the appellant to file a notice of appeal through the proper channels and enough time remained for the European Patent Office to warn the appellant before the two-month time limit pursuant to Article 108 EPC expired. Thus, the Board is convinced that the appellant, if he had been informed by the European Patent Office as soon as possible, would have filed a new notice of appeal in due time through the appropriate channels. Factually, the appellant filed a copy of the notice of appeal dated 13 July 2004 by adding a new signature after having been informed about his failure.

33. Therefore, in applying the established jurisprudence on the principle of the protection of legitimate expectations (G 5/88, reasons point 3.2, OJ EPO 1991,137; G 2/97, reasons point 4.1; OJ EPO 1999, 123; J 3/05, reasons point 4; T 14/89, reasons point 5, OJ EPO 1990, 432) the Board holds that the notice of appeal dated 13 July 2004 is deemed to have fulfilled the requirement "filed in writing" in Article 108 EPC.

34. For the sake of completeness, the Board adds some considerations as to why it holds that it is unjustified to order that the notice of appeal dated 13 July 2004 is not pending or even, as a legal fiction, that it is deemed not to have been filed.

35. Firstly, it cannot seriously be contested that the notice of appeal reached the European Patent Office physically as an electronic message.

In the view of the Board, the receipt of this document by the European Patent Office took legal effect on 13 July 2004 because, according to Rule 95a(3) EPC, documents incorporated in an electronic file shall be considered to be originals and the competent formalities officer opened this electronic document on 13 July 2004. The Board holds that, even if a document is not filed through the proper channels, it is validly received by the European Patent Office at least at the moment when the competent formalities officer deals with this document in respect of his official field of responsibility.

In view of these legal facts, it would be hardly convincing to conclude that the notice of appeal was not pending at all. The view that the appeal is not pending would lead to the result that no appeal proceedings would be initiated and no decision would be legally required. This view might be appropriate in cases where a document is filed via "normal e-mail means". However, if a document is filed via the epoline®-system with the European Patent Office, it is open, at the moment of receipt, whether its content relates to the granting proceedings or appeal proceedings or both proceedings which is also conceivable. Consequently, the question whether or not a document is validly filed cannot depend on its content.

Therefore, the Board holds that even non-permitted documents sent via the epoline®-system are validly received by the European Patent Office at the latest at the moment when the competent formalities officer takes note of the content of the electronic document. Thus, in the present case the notice of appeal dated 13 July 2004 initiated a pending appeal and the Board has to decide on its admissibility.

36. Secondly, a legal fiction that a notice of appeal is deemed not to have been filed requires as a prerequisite that appeal proceedings are pending and that a specific legal provision stipulates the fiction of the non-existence of this document. Such a legal fiction as legal consequence in case a notice of appeal is filed via the epoline®-system is neither directly stipulated by the President's Decision nor by the EPO- Notice nor by any other provision.

It might be considered appropriate to apply Article 4 of the President's Decision in an analogous way. § 1 and § 2 of this Article read as follows:

"(1) Where a filed document is illegible or incomplete, that part of it which is illegible or incomplete shall be regarded as not having been received.

(2) If a filed document is infected with a computer virus or contains other malicious software, it shall be deemed to be illegible. The Office shall not be obliged to either open it or process it."

The Board holds that the facts underlying these two paragraphs are not comparable to the non-admitted filing of a notice of appeal via the epoline®-system, because the legal fiction of "not having been received" is bound to the procedural situation where the document is either factually not legible or the opening of the electronic document cannot be reasonably expected. Moreover, particular legal difficulties would arise with respect to documents which contain submissions relating to appeal proceedings as well as to examining proceedings. This might occur in cases where an interlocutory decision of the Examining Division is appealed.

As in the view of the present Board the filing of a notice of appeal via the epoline®-system concerns the question of whether or not the notice fulfils the required form set out in Article 108 EPC, the procedural situation is so different from that dealt with in said Article 4 that an application of this specific provision mutatis mutandis to the appellant's disadvantage could hardly be justified.

37. Finally, the strongest argument against an application of this provision mutatis mutandis seems to be that there is no legal loophole which has to be filled because the legal consequence of a lack of form pursuant to Article 108 EPC is governed by Rule 65(1) EPC.

38. The foregoing reasoning does also not permit the application of Rule 36(5), second sentence EPC, by analogy.

39. In conclusion, as regards the admissibility of the present appeal the Board reiterates its statement under point 33 that the notice of appeal under consideration is deemed to have fulfilled the requirement "filed in writing" in Article 108 EPC.

In addition, the Board holds that the notice of appeal fulfils all other requirements stipulated by Articles 106 to 108 and Rules 1(1) and 64 EPC.

Therefore, the appeal is deemed to be admissible.

40. In view of this decision, the request for restitutio in integrum is no longer relevant and the fee paid for re-establishment of rights is to be refunded.

Dispositif

ORDER

For these reasons it is decided that:

1. The appeal is deemed to be admissible.

2. The fee for re-establishment is refunded.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité