Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • Ce que signifie demain
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventor Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • Examen européen de qualification – EEQ
      • Certificat européen d’administration des brevets – CEAB
      • Programme de soutien aux candidats (PSC)
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • À propos de l'Observatoire
      • Activités
      • Thèmes
      • Partenaires et réseaux
      • Programme de financement de l'innovation
      • Bibliothèque numérique
      • Bureau des données
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Votre entreprise et les brevets
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • The meaning of tomorrow
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Brevets et normes
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Examen européen de qualification – EEQ
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • Certificat européen d’administration des brevets – CEAB
      • Programme de soutien aux candidats (PSC)
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Initiative sur le transfert de connaissances vers l'Afrique (KT2A)
          • Activités fondamentales dans le cadre de l'initiative KT2A
          • Jumelage réussi dans le cadre de l'initiative KT2A : le centre PATLIB de Birmingham et l'université des sciences et technologies du Malawi
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos de l'Observatoire
      • Activités
      • Thèmes
      • Partenaires et réseaux
      • Programme de financement de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nos études sur le financement de l'innovation
        • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
        • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
      • Bibliothèque numérique
      • Bureau des données
        • Go back
        • Vue d'ensemble
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. T 0603/04 25-09-2006
Facebook X Linkedin Email

T 0603/04 25-09-2006

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2006:T060304.20060925
Date de la décision
25 September 2006
Numéro de l'affaire
T 0603/04
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
96305828.4
Classe de la CIB
G01B 11/06
Langue de la procédure
EN
Distribution
DISTRIBUTED TO BOARD CHAIRMEN (C)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 80.36 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
Versions
Non publié
Titre de la demande

System for determining the thickness and index of refraction of a film

Nom du demandeur
Agilent Technologies, Inc.
Nom de l'opposant
-
Chambre
3.4.02
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 52(1) 1973
European Patent Convention Art 54 1973
European Patent Convention Art 56 1973
European Patent Convention Art 109(1) 1973
European Patent Convention Art 113(1) 1973
European Patent Convention Art 113(2) 1973
European Patent Convention R 67 1973
European Patent Convention R 68(2) 1973
Mot-clé

Inventive step (yes)

Reimbursement of appeal fee (no: no substantial procedural violation) - refusal decision following re-opening and continuation of proceedings after interlocutory revision of a previous refusal decision tainted by a substantial procedural violation and reimbursement of the appeal fee; decision raising essentially the same substantive issues as the previous decision: ultra vires (no)

Exergue
-
Décisions citées
J 0032/95
T 0139/87
T 0047/90
T 0691/91
T 0219/93
T 0647/93
T 0808/94
T 0919/95
T 0939/95
T 0016/96
T 0142/96
T 0677/97
T 0685/98
T 1203/02
T 0861/03
T 1356/05
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
-

Summary of Facts and Submissions

I. The examining division refused European patent application No. 96305828.4 (publication No. 0762078) by a (first) decision dated 24 February 2003. The decision was issued after the applicant had submitted an amended set of claims in reply to the summons to oral proceedings, which were cancelled after the applicant announced that he would not attend the oral proceedings and requested a decision according to the state of the file. The grounds given in the decision consisted of a reference to the previous communications issued by the examining division. These communications referred to documents

D1: "Simultaneous thickness and group index measurement using optical low-coherence reflectometry", W. V. Sorin et al., IEEE Photonics Technology Letters (US), Vol. 4 (1992), No. 1; pages 105 to 107 (XP000244587),

D2: US-A-4647205,

D3: US-A-5341205, and

D4: "White-light interferometric thickness gauge", P. A. Flournoy et al., Applied Optics, Vol. 11 (1972), No. 9; pages 1907 to 1915 (XP002027922),

and contained, among other objections, a series of objections of lack of novelty and of lack of inventive step (Articles 52(1), 54 and 56 EPC) raised by the examining division with regard to previous sets of claims.

The applicant lodged an appeal against this decision. In the statement of grounds of appeal the applicant alleged that the decision "was not based on the state of the file at that time but upon a former version of the application which the applicant had abandoned" and submitted that for this reason the decision "contravenes the provisions of Article 113(2) EPC, representing a substantial procedural violation in accordance with the provisions of Rule 67 EPC". The applicant also submitted arguments in support of the patentability of the set of claims then on file, and requested the grant of a patent and the reimbursement of the appeal fee.

In reply to the appeal filed by the applicant, the examining division ordered interlocutory revision under Article 109 EPC on the grounds that the decision was tainted by a procedural violation, reimbursed the appeal fee pursuant to Rule 67 EPC, and reopened the first-instance examination proceedings.

The examining division subsequently summoned the applicant to attend oral proceedings in order to discuss the substantive merits of the case. In reply to the summons, the applicant submitted that the examining division failed to grant a patent following rectification of the decision and that the examining division did not have the jurisdiction to refuse to allow the entirety of the appeal nor to rectify only a part of the decision; in addition, by reiterating objections forming the grounds of the decision following rectification of that decision, the examining division failed to apply correctly the provisions of Article 109(1) EPC. The applicant submitted that the course of action followed by the examining division amounted to a substantial procedural violation, and requested cancellation of the oral proceedings and the grant of a patent.

The examining division informed the applicant that the oral proceedings were maintained. In reply, the applicant addressed a letter to the Legal Division of the EPO contesting the jurisdiction of the examining division to continue with the proceedings, informed the examining division that he would not attend oral proceedings and requested that the proceedings be continued in writing or that a decision according to the state of the file be reached.

Oral proceedings were held before the examining division in the absence of the applicant. Subsequently, the examining division refused the application by a decision dated 16 December 2003 on the grounds that the invention defined in the then valid set of claims did not involve an inventive step (Articles 52(1) and 56 EPC) with regard to the disclosure of documents D1 and D2.

The present appeal is against this second decision.

II. In the notice of appeal the appellant (applicant) requests that the decision under appeal be set aside in its entirety and a patent be granted. The appellant also requests the reimbursement of the appeal fee under Rule 67 EPC on the grounds that the examining division committed a substantial procedural violation in issuing the decision under appeal and that the proceedings had not been conducted with impartiality by the examining division.

The appellant also requested oral proceedings in the event that the Board would consider disposing of the appeal other than by setting aside the decision under appeal.

III. In a communication pursuant to Article 110(2) EPC the Board expressed its preliminary view on the appellant's case.

As regards the allowability of the request for grant, the Board noted some deficiencies in the then valid application documents and commented on the issue of inventive step of the claimed invention.

As regards the request for reimbursement of the appeal fee, the Board commented as follows:

"a) According to the established case law, an appeal is considered "well founded" under Article 109 EPC when amendments overcoming the reasons for the refusal of the application have been filed (T 139/87 (OJ EPO 1990, 68), point 4, T 47/90 (OJ EPO 1991, 486), point 6, and T 219/93, points 2.3 and 4 to 4.3), but also when the decision under appeal is tainted by a procedural violation affecting the decision itself (T 677/97, points 2.3, 2.4, 2.7 and 3 to 5, T 16/96, points 2 and 3, T 1203/02, points 2 to 4, T 808/94, points 4 to 7, T 685/98 (OJ EPO 1999, 346), points 5.1 to 5.3 and 6, and T 861/03, points 5 and 5.1), and in particular when the decision is not based on the then valid requests, in contravention of Article 113(2) EPC (T 647/93 (OJ EPO 1995, 132), point 2.6).

b) It is also established case law that when a decision is tainted by a procedural violation, the examining division has no discretion, but must rectify the decision pursuant to Article 109 EPC. Not granting interlocutory revision in such circumstances may even amount to a further procedural violation (see T 677/97 (supra), point 3, T 16/96 (supra), point 2.3, T 808/94 (supra), point 5, T 685/98 (supra), point 6.2, T 647/93 (supra), point 2.6).

c) As alleged by the appellant and as acknowledged by the examining division, the first decision was tainted by a procedural violation under Article 113(2) EPC. The Board does not dispute this finding, it even has doubts as to whether the decision was sufficiently reasoned within the meaning of Rule 68(2) EPC and whether the examining division took duly into account pursuant to Article 113(1) EPC the appellant's arguments in the reply letter preceding the decision, both of which may have amounted to two further procedural violations (T 1356/05, points 6, 17 and 18). In such circumstances, the examining division had no choice but to rectify the decision pursuant to Article 109 EPC, see paragraph b) above.

d) The arguments of the appellant and the case law cited by the appellant (in particular T 142/96, T 139/87 (supra), T 219/93 (supra) and T 939/95) are not considered pertinent in the present case. Firstly, they concern interlocutory revision, not in the case in which the decision is tainted by a procedural violation, but under the circumstances of the first alternative mentioned in paragraph a) above (see points 5.3 and 5.5 of T 142/96, point 3 of T 139/87, point 2.3 of T 219/93 and point 3.2.1 of T 939/95). Secondly, contrary to the appellant's contentions, interlocutory revision does not presuppose or require that the application is subsequently granted (see T 139/87, point 4, J 32/95 (OJ EPO 1999, 733), point 2.2.4, T 219/93 (supra), point 4.4, and T 919/95, point 2). This is in particular the case when the decision is rectified only by reason of a procedural violation since a fundamental procedural right - in particular that enshrined in Article 113(2) EPC - must be safeguarded irrespective of the substantive merits of the case (T 685/98 (OJ EPO 1999, 346), point 6.2). The Board also notes that decision T 691/91 also cited by the appellant recommends a practice (see point 10 of the reasons) that precisely corresponds with the procedure followed by the examining division in the present case.

In view of the above, the Board is of the preliminary opinion that the examining division proceeded correctly when rectifying the first decision under Article 109 EPC, and that the division was then entitled to reopen proceedings and had the competence to continue with the examination of the substantive merits of the case and to issue the (second) decision. It was certainly regrettable for the appellant that a procedural violation on the part of the examining division led to rectification of the decision and to reopening of proceedings in which the examining division maintained in essence its previous view on the substantive merits of the case, but the latter situation could hardly have been avoided if the procedural rights of the appellant were to be preserved; in any case, the procedural costs of the appellant were appropriately compensated by the reimbursement of the appeal fee ordered by the examining division.

The appellant has also questioned the impartiality and fairness of the examining division. However, the observations and allegations made by the appellant in this regard only concern the evaluation of facts by the examining division and in the preliminary view of the Board they are not sufficient to cast doubt on the impartiality of the examining division.

It follows that no procedural violation can be identified as affecting the decision under appeal in the present appeal proceedings. In particular, none of the circumstances referred to by the appellant would allow the conclusion that the examining division acted ultra vires in issuing the decision presently under appeal. In these circumstances, in the event that the Board finds the present appeal allowable, there would be no reason for reimbursing the (second) appeal fee under Rule 67 EPC as requested by the appellant."

IV. In reply to the Board's communication and to a telephone consultation with the rapporteur, the appellant filed by letter dated 5 July 2006 amended description pages 1 to 3, 3B, 4, 5 and 8 and by letter dated 13 July 2006 an amended set of claims 1 to 8, which together with description pages 6 and 7 and drawing sheets 1/5 to 5/5 as originally filed and pages 3A and 9 as filed with the letter dated 24 August 2001 constitute the present request of the appellant for the grant of a patent.

In the letter dated 5 July 2006 the appellant stated that he did not wish to have oral proceedings on the question of the alleged substantial procedural violation and that, as long as the Board was prepared to allow the appeal on the basis of the proposed amendments, no oral proceedings were necessary nor were requested under such circumstances.

V. Independent claims 1 and 5 according to the present request of the appellant read as follows:

"1. Apparatus (10) for measuring the thickness of the layers of a multi-layer transparent film (15; 216) having top and bottom surfaces and one or more internal layer interfaces, comprising means for generating a probe light signal from a low coherence light source (12) and for applying said probe light signal to the film; a partial reflector (25; 26) positioned on one side of the film so as to reflect a portion of said probe light signal; means (14, 16; 210, 212) for collecting light reflected by said reflector and the film; and a receiver (18) that receives said collected reflected light and that determines from only said collected reflected light the respective difference in optical path between light reflected by said partial reflector and light reflected by said top surface, by said bottom surface and by each of said internal layer interfaces of the film, the reflectivity of said partial reflector being greater than that of said internal layer interface or interfaces."

"5. A method of measuring the thickness of the layers of a multi-layer transparent film (15; 216) having top and bottom surfaces and one or more internal layer interfaces, comprising the steps of generating a probe light signal from a low coherence light source (12) and applying said probe light signal to the film (15); providing a partial reflector (25; 26) to reflect a portion of said probe light signal; collecting light reflected by the film (15) and said reflector; and determining from only said collected reflected light the respective difference in optical path between light reflected by said partial reflector and light reflected by said top surface, by said bottom surface and by each of said internal layer interfaces of the film (15)."

The request of the appellant includes dependent claims 2 to 4 and 6 to 8 referring back to claims 1 and 5, respectively.

VI. The arguments of the appellant in support of its requests are essentially the following:

Substantive matters

The measurement of the distances with reference to the partial reflector on the surface of the film provides a much simpler and more reliable determination of the thickness of the film and of its individual layers. In document D1 there is no disclosure of there being provided a partial reflector positioned on one side of the film so as to reflect a portion of the probe light signal and which is used in the determination of the thickness of a layer. Neither document D2 nor a combination of its teaching with that of document D1 would result in the claimed invention, and in particular in the specific operation of the partial reflector in the measurement of the thickness of the layers as claimed.

Reimbursement of the appeal fee

The examining division decided to rectify its earlier decision in accordance with the provisions of Article 109(1) EPC. However, instead of following the procedure of Article 109(1) EPC, the examining division issued a summons to attend oral proceedings raising objections against the claims that had been on file at that time and which had been the subject of the first appeal, the objections following the objections previously raised during the original examination proceedings. Article 109(1) EPC does not provide a department of first instance with the opportunity to revise its earlier decision and to correct any errors in it, while maintaining a substantial part of the objections raised in that earlier decision. This approach would undermine the appeal procedure and the appellant's right to have a decision of a first-instance department reviewed by a Board of Appeal, and would also unduly prolong the examination proceedings. Thus, in decision T 142/96 it was held that the practice of reopening examination after rectification was contrary to the principle of procedural economy underlying Article 109 EPC and so constituted a substantial procedural violation. The cited decision concurred with the earlier decision T 691/91 in that Article 109 EPC provides only two legally viable alternatives, to maintain or to annul the decision under appeal, and in that Article 109 EPC does not provide a third alternative of maintaining a previous decision, even if on the basis of another ground of objection. The fact that the rectified decision was incorrect by having been based upon an incorrect text (Article 113(2) EPC) does not detract from the fact that the only route provided for in Article 109(1) EPC is for rectification of the entirety of the decision under appeal. Consequently, the examining division, which chose to carry out re-examination of the application on exactly the same basis as it had prior to and for its first decision, was not entitled to reopen the proceedings as Article 109(1) EPC did not provide such route, with the consequence that the examining division did not have the authority to continue examination of the application as it had already come to a decision on this case on the basis of the same facts and grounds (T 139/87, T 219/93 and T 939/95).

The re-examination proceedings were not conducted by the examining division with an entirely open mind. In particular, there are serious concerns about the impartiality of an examining division which chooses to re-examine a case and an earlier decision it has reached since the division will be wary of criticising itself and is therefore more than likely to be tempted to seek to reassert its earlier decision rather than looking at the case with an open mind. In addition, the examining division did not demonstrate total impartiality to the applicant's case in view of statements such as "the receiver D1 is clearly adapted to ...", "not only could" in relation to what a skilled person might have done, and "when considering the successful teachings of D2" made in the decision under appeal, and also in view of the attempts by the examining division to extend the disclosure of the prior art to try to make it fall within the scope of the claims.

For these reasons, the proceedings culminating in the decision under appeal were tainted by a procedural violation that justifies the reimbursement of the appeal fee pursuant to Rule 67 EPC.

Reasons for the Decision

1. The appeal is admissible.

2. Amendments

After due consideration of the amendments made to the application documents according to the appellant's request, the Board is satisfied that the amended application documents comply with the formal requirements of the EPC, and in particular with those set forth in Article 123(2) EPC. More particularly, independent claims 1 and 5 are respectively based on independent claims 5 and 10 as originally filed together with the passages of the description on page 4, lines 8 and 9, and page 7, lines 2 to 7, and the disclosure with reference to Figures 1, 3 and 5; dependent claims 2 and 6 are respectively based on independent claims 1 and 6 as filed together with page 6, lines 15 to 17 and the disclosure with reference to Figure 2; and dependent claims 3, 4, 7 and 8 are based on dependent claims 2, 4, 7 and 9 as filed, respectively. Furthermore, the description has been appropriately amended and brought into conformity with the invention as defined in the claims (Article 84 EPC, second sentence and Rule 27(1)(c) EPC) and the pertinent prior art has been appropriately acknowledged in the introductory part of the description (Rule 27(1)(b) EPC).

3. Novelty

Novelty of the independent claims upon which the contested decision was based was not contested by the examining division and, as will be apparent in the following discussion on the issue of inventive step, the Board is also satisfied that the subject-matter of present independent claims 1 and 5 is novel over the available prior art (Articles 52(1) and 54 EPC).

4. Inventive step

4.1 Independent claim 5 is primarily directed to the measurement of the thickness of the layers of a multi-layer transparent film having one or more internal layer interfaces. This object is also addressed in document D2 (see column 5, lines 38 to 62), not however in document D1 which merely addresses the problem of the determination of the thickness of a film (abstract). Thus, among the documents considered by the examining division in the decision under appeal, the closest state of the art for the assessment of inventive step of the claimed subject-matter is considered to be represented by the disclosure of document D2.

4.2 In the embodiment disclosed in document D2 with reference to Figure 3 a first portion of a probe light from a low-coherence light source 21 (column 2, lines 58 to 62, and column 3, lines 24 and 25) is directed towards a reference mirror 23 (paragraph bridging columns 2 and 3) and a second portion is directed towards a transparent multilayer film (column 4, lines 29 to 31) located in front of a partial reflector 24 having a reflectivity greater than that of the internal layer interfaces of the film (column 4, lines 31 to 35 together with column 4, line 67 to column 5, line 5, and column 5, lines 38 to 42). The light reflected by each of the front surface, the rear surface and the internal layer interfaces of the film and by the partial reflector is then collected (column 3, lines 13 to 18) and brought into interference with the light reflected by the reference mirror (column 4, lines 35 to 38 together with column 5, lines 38 to 42). The resulting interference light is then detected by a detector 25 (column 3, lines 17 and 18) and the resulting detection signal is processed (column 3, line 19 to column 4, line 19) by a processing device (figure 2) so as to determine the relative positions of - and therefore the difference in optical path between -, on the one hand, the reference mirror and, on the other hand, each of the front surface, the rear surface and the internal layer interfaces of the film (column 3, lines 56 to 66, column 4, lines 35 to 66, column 5, lines 38 to 62,and column 6, lines 10 to 12 and 50 to 53). This determination step amounts to the measurement of the thickness of the layers of the multi-layer film (column 5, lines 40 to 42).

While in the method defined in independent claim 5 the measurement of the thicknesses of the multi-layer film relies on the detection and the processing of only the light reflected by the multi-layer film and the partial reflector, document D2 requires in addition light from a reference mirror. Thus, while document D2 relies on the interference between the reference light beam and the portions of light reflected by the partial reflector and by each of the external surfaces and the internal interfaces of the film, and the measurement of the thickness of the layers is based on the determination of the distances between the reference mirror and the external and the internal interfaces of the film, the method defined in independent claim 5 relies on a different interference and determination approach, namely on only the interference of the light reflected by the partial reflector and the light reflected by each of the external surfaces and the internal interfaces of the film with itself, and on the determination of the thickness of the layers on the basis of only the difference in optical path between the partial reflector and the external surfaces and internal interfaces of the film.

4.3 The problem solved over the disclosure of document D2 by the distinguishing features of the claimed method identified above can at least be seen in the provision of an alternative method of determination of the thickness of the layers of a multi-layer transparent film.

However, none of the remaining documents in the file discloses or suggests the interference and measurement approach defined in the method of claim 5. In particular, document D1 (abstract and Figures 1 and 2) considered by the examining division in the decision under appeal only concerns the determination of the thickness of a monolayer film and, in addition, relies on the interference between the light reflected by a transparent film and a reference light beam (the light beam reflected by mirror MM in Figure 2), i.e. contrary to the claimed method also requires the use of a reference light beam as is the case with document D2.

Document D3 (Figure 6 and the corresponding disclosure) and document D4 (Figures 4 and 5 and the corresponding disclosure) considered by the examining division during the examination proceedings disclose the determination of the thickness of a layer by an interferometric approach analogous to that of the claimed invention, i.e. without requiring a reference light beam. Nonetheless, the teaching of document D3 is confined to monolayer films (abstract) and is silent as to the use of a partial reflector operating as claimed. And although document D4 mentions the applicability of the disclosed measurement methods to multilayer films (Figures 6 and 7 and the corresponding disclosure), the document teaches at the most the use of a reflective beam splitter and only in connection with the simultaneous measurement of the thickness and the refractive index of a single film (Figure 8 and the corresponding disclosure). Thus, the application of the interferometric approach taught in document D3 or D4 to the disclosure of document D2 would not result in the use of a partial reflector operating as required by claim 5 nor in the improvements achieved therewith, namely the use of a reflector as a reference surface with respect to which the optical paths and therefore the positions of the external surfaces and the interfaces of the multi-layer film can be detected and measured with improved reliability (page 6, line 22 to page 7, line 22 of the description as originally filed).

4.4 In view of the above, the Board concludes that the method defined in independent claim 5 involves an inventive step with regard to the available prior art (Articles 52(1) and 56 EPC). The same conclusion applies to claim 1, which defines an apparatus for measuring the thickness of the layers of a multi-layer transparent film and comprising means the functional features of which are essentially in one-to-one correspondence with the different steps of the method of claim 5, and also to dependent claims 2 to 4 and claims 6 to 8 directed to particular embodiments of the subject-matter of claims 1 and 5, respectively.

5. Request for reimbursement of the appeal fee

The appellant has requested the reimbursement of the appeal fee pursuant to Rule 67 EPC on the grounds that the examining division was not correct in rectifying under Article 109 EPC the previous decision to refuse the application with the consequence that the examining division did not have the competence to reopen and continue examination proceedings that ended in the second decision to refuse, the subject of the present appeal. The appellant has also raised criticisms against the impartiality of the examining division.

In the communication pursuant to Article 110(2) EPC the Board explained in detail (see point III above) why in its preliminary opinion none of the circumstances alleged by the appellant amounted to a procedural violation affecting the decision under appeal in the present appeal proceedings. In particular, the Board did not see any circumstance that would allow the conclusion that the examining division acted ultra vires in issuing the decision presently under appeal or acted with partiality in the assessment of the substantive issues of the case.

In reply to the Board's communication, the appellant did not dispute the view expressed by the Board on a preliminary basis nor submitted counter-arguments or comments on the reasons given by the Board.

In these circumstances, and in the absence of any attempt by the appellant to refute the Board's preliminary opinion expressed in the aforementioned communication, the Board sees no reason to depart from that opinion and concludes that there is no reason for reimbursing the (second) appeal fee under Rule 67 EPC as requested by the appellant for the reasons already communicated in detail to the appellant and reproduced in point III above.

6. Request for oral proceedings

With the statement of grounds of appeal the appellant requested oral proceedings under Article 116 EPC in the event that the Board would consider disposing of the appeal other than by setting aside the decision under appeal (point II above), and with a subsequent letter the appellant announced that he did not wish to have oral proceedings on the question of the alleged substantial procedural violation and confirmed that no oral proceedings were necessary nor requested as long as the Board allows the appeal on the basis of the proposed amendments (point V above).

In view of the request for oral proceedings formulated by the appellant and the fact that the appellant has had due opportunity to comment on the Board's preliminary view on the issue of the reimbursement of the appeal fee (Article 113(1) EPC), and since the decision is being set aside and a patent granted, the Board has considered it neither necessary nor appropriate to hold oral proceedings under Article 116 EPC for the sole purpose of discussing the request for reimbursement of the appeal fee.

Dispositif

ORDER

For these reasons it is decided that:

1. The decision under appeal is set aside.

2. The case is remitted to the department of first instance with the order to grant a patent on the basis of the following application documents:

- claims 1 to 8 as filed with the letter dated 13 July 2006,

- description pages 6 and 7 as originally filed, pages 3A and 9 as filed with the letter dated 24 August 2001, and pages 1 to 3, 3B, 4, 5 and 8 as filed with the letter dated 5 July 2006, and

- drawing sheets 1/5 to 5/5 as originally filed.

3. The request for reimbursement of the appeal fee is refused.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité