Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • Ce que signifie demain
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventor Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • The meaning of tomorrow
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Initiative sur le transfert de connaissances vers l'Afrique (KT2A)
          • Activités fondamentales dans le cadre de l'initiative KT2A
          • Jumelage réussi dans le cadre de l'initiative KT2A : le centre PATLIB de Birmingham et l'université des sciences et technologies du Malawi
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Innovation contre le cancer
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. T 0567/03 24-10-2006
Facebook X Linkedin Email

T 0567/03 24-10-2006

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2006:T056703.20061024
Date de la décision
24 October 2006
Numéro de l'affaire
T 0567/03
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
95102448.8
Classe de la CIB
B62M 25/04
B62K 23/04
Langue de la procédure
EN
Distribution
DISTRIBUTED TO BOARD CHAIRMEN (C)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 99.22 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
Versions
Non publié
Titre de la demande

Shifting apparatus for a bicycle

Nom du demandeur
SHIMANO INC.
Nom de l'opposant
SRAM Deutschland GmbH
Chambre
3.2.01
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 56 1973
European Patent Convention Art 123(2) 1973
European Patent Convention Art 123(3) 1973
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 10b
European Patent Convention R 88 1973
Mot-clé

Amendments to requests after summons

Amendments - added subject-matter (yes)

Amendments - opposition proceedings

Amendments - correction of errors (yes)

Inventive step - (yes) after amendment

Exergue
-
Décisions citées
G 0002/88
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
T 0012/11

Summary of Facts and Submissions

I. The appeal is directed against the decision posted 17 March 2003 to reject the opposition against European patent No. 0 669 249 containing independent claims 1 and 9. The notice of appeal was received on 15 May 2003.

II. During the opposition inter alia the following prior art was cited:

D1: EP-B-0 552 775

D13: US-A-3 633 437.

III. In its grounds for appeal the appellant requested that the patent be revoked on the grounds that the subject-matter of claims 1 and 9 as granted lacked novelty or did not involve an inventive step and mentioned additional state of the art (D16).

IV. The board summoned the parties to oral proceedings to be held on 4 March 2005. In a communication pursuant to Article 11(1) RPBA annexed to the summons it indicated its provisional opinion that the closest prior art for consideration of inventive step was that known from D13 and that only one feature of claim 1 was novel with respect to that document. It raised the question of an inconsistency between the wording of claim 9 and the description and indicated that one important matter to be considered would be inventive step of the subject-matter of claim 1 in the light of inter alia D16. The board set a deadline for filing further requests and written submissions of "at least one month before the date set for oral proceedings".

V. With a letter received 24 January 2005 the respondent requested that the appeal be rejected (main request) or in the alternative that the patent be maintained on the basis of claims filed therewith according to auxiliary requests.

VI. At the oral proceedings the appellant maintained its earlier request and additionally requested that the respondent's auxiliary requests not be admitted since they were late filed within the meaning of Article 10b RPBA. The respondent upheld its main request that the appeal be rejected and the patent be maintained as granted but requested in the alternative that the patent be maintained in amended form on the basis of a first auxiliary request (claims 1 to 6), a second auxiliary request (claims 1 to 4) or a third auxiliary request (a single claim being claim 4 according to the second auxiliary request), each submitted during the oral proceedings. The board took the view that the respondent's auxiliary requests should be admitted into the proceedings but neither the board nor the appellant raised any objection in respect of the amendments made according to these requests. The board found that the subject-matter of the respective claims 1 according to the main and first auxiliary requests did not involve an inventive step but that the subject-matter of the claims according to the second auxiliary request was both novel and involved an inventive step. At the conclusion of the oral proceedings the procedure was continued in writing in order to deal with adaptation of the description to the claims according to the second auxiliary request.

VII. The board summoned the parties to a second oral proceedings to be held on 24 October 2006 to consider inter alia objections in respect of Article 123(2) EPC which had surfaced during consideration of the proposals for adaptation of the description. At the second oral proceedings the appellant maintained its request that the decision under appeal be set aside and that the patent be revoked. The respondent's final requests were that the decision under appeal be set aside and the patent be maintained on the basis of claims 1 to 4 filed on 22 February 2006 and description filed during the second oral proceedings (main request) or in the alternative on the basis of claims 1 to 4 according to a first auxiliary request filed as a modified main request during the second oral proceedings or claims 1, 3 and 4 of the main request (second auxiliary request) or a single claim, description and drawings according to the third auxiliary request filed during the second oral proceedings.

VIII. Claim 1 according to the respondent's main request and second auxiliary request reads:

"A shifting apparatus for use on a bicycle for controlling a change gear device through a cable (6a) connected to the change gear device, comprising: a frame (2) containing a take up element (3), including a wire receiving case (4) formed integral therewith and having an outer holder (5) for supporting a control cable (6) extending from the change gear device of the bicycle,

the frame (2) has a band (2a) fastenable tight to a bicycle handlebar,

the frame (2) has a support portion to which a rotatable member (42) of an indicator (40) is rotatably mounted,

a shift control member (8) having a tubular configuration coaxial with the handlebar supported to be rotatable about a first axis (x) corresponding to an axis of the handlebar (l),

the takeup element (3) is rotatable with said shift control member (8) to wind said cable (6a) thereon,

a positioning mechanism (23, 24) for retaining said takeup element (3) in each angular position, and

the indicator (40) indicating a speed stage of said change gear device in response to said angular position of said takeup element (3), and

said indicator (40) being formed separately from said shift control member (8),

characterized in that

said indicator (40) is formed separately from said takeup element (3) and rotating around a second axis (y) different from said first axis (x),

and in that the axis of said indicator (40) does not cross the axis (x) of said control member (8) at one point" (italic script added by the board).

Claim 1 according to the respondent's first auxiliary request differs from that of the main request by the replacement of the wording in italic script by "a fixed member (43) for rotatably mounting a member (42) of an indicator (40)".

The single claim according to the respondent's final third auxiliary request reads:

"A shifting apparatus for use on a bicycle for controlling a change gear device through a cable (6a) connected to the change gear device, comprising:

a frame (2) containing a take up element (3) and an interlock mechanism (14, 15, 16) and rotatably holding an indicator (40),

a shift control member (8) having a tubular configuration coaxial with a handlebar supported to be rotatable about a first axis (x) corresponding to an axis of the handlebar (1), the takeup element (3) is rotatable together with said shift control member (8) to wind said cable (6a) thereon whereas the shift control member (8) is rotating about said first axis, a positioning mechanism (23, 24) for retaining said takeup element (3) in each angular position, and

said indicator (40) is designed for indicating a speed stage of said change gear device in response to said angular position of said takeup element (3), and

the interlock mechanism (14, 15, 16) for transmitting rotation of said shift control member to said takeup element (3),

said indicator (40) is formed separately from said shift control member (8), said indicator (40) is formed separately from said takeup element (3) and rotating around a second axis (y) different from said first axis (x),

characterized in that

the rotational axis (Y3) of the takeup element (3) is different from the rotational axis (x) of the control member (8) and

that the rotational axis (Y4) of a rotatable member (42), being a part of the indicator (40), which is the rotational axis of the indicator (40), is different from the rotational axis (Y3) of the takeup element (3)."

IX. The appellant made essentially the following submissions, in as far as they are still relevant for the decision:

The auxiliary requests filed with the letter received 24 January 2005 should not be admitted in accordance with Article 10b RPBA as amended October 2002 (OJ EPO 2003, 89). The requests were filed some 18 months after the appellant, with its grounds of appeal, last cited a new document. Moreover, the board's provisional opinion regarding the relevance of D13 was issued in November 2004. However, the respondent waited until shortly before expiry of the time limit for filing amended requests before making substantial amendments by adding features from the description and drawings. A period of only four days remained for the appellant to prepare a response, which was insufficient time.

The description according to the final main request includes information which was not contained in the application as originally filed. In particular, it is stated on page 5 in the first paragraph of the detailed description of the embodiments that in the first embodiment according to figures 1 to 4 (original figures 6 to 9) the frame includes a wire receiving case. This feature was originally disclosed only in respect of the embodiment of original figures 1 to 5 which have been deleted since they do not fall within the scope of the claims. The term 'wire receiving case' is not generally known in the art and as originally disclosed in this application was a portion of the frame which contained a series of rollers to permit a deviation in the route of the cable between the cable holder and the take-up element. By comparison, in the original disclosure of the embodiment which falls under claim 1 according to the main request the cable passed along a straight path between the cable holder and the take-up element. Neither the description nor the figures as originally filed indicated the presence in this embodiment of a feature which falls within the meaning of the term 'wire receiving case'. This objection applies equally to the proposed description according to the first and second auxiliary requests.

In the final third auxiliary request the single claim, which replaces claim 9 as granted, offends the provision of Article 123(3) EPC. Claim 9 as granted requires that both the take-up element and the control member rotate about the same axis but the single claim includes within its scope a take-up element which rotates about another axis.

The subject-matter of the claim according to the final third auxiliary request does not involve an inventive step in the light of a combination of the disclosures of D13 and D1. The closest prior art D13 discloses all features of the claim with the exception of the indicator being formed separately from the take-up element and the indicator and the take-up element having different rotational axes. The first of these features is an obvious constructional modification of the arrangement of D13. The feature of an inclined rotational axis for the indicator would then result from manufacturing tolerances. Alternatively, it is rendered obvious by the suggestion in D1 that the display plane may be slightly inclined.

The final paragraph on page 6 of the description according to the final third auxiliary request contains an explanation of the operation of the gear change selector. In comparison with the original disclosure the terms 'forward' and 'backward' have been reversed. It was not apparent that the original disclosure was erroneous and the amendment therefore extends the content of the description beyond that as originally filed.

X. The respondent countered these submissions essentially as follows:

As regards admissibility of the auxiliary requests filed 24 January 2005, these were filed as soon as possible and anyway within the time limit set by the board. They were a timely response to the board's actions in its communication of 24 November 2004 which both admitted D16 into the procedure and drew the parties' attention to the relevance of D13.

The statement in the description according to the final main request that the embodiment of figures 1 to 3 includes a wire receiving case contains no new teaching to the skilled person in comparison with the disclosure of the original application. This term was contained in the original application and designates merely the part of the frame which accepts the cable, as may be derived from many documents known from the state of the art. In the original disclosure of both the first and second embodiments this portion of the frame supported the cable holder and enclosed the inner cable in its passage to the take-up element. The inclusion of the guide rollers in the first embodiment is merely a preferred feature specific to that embodiment.

As regards inventive step of the single claim according to the final third auxiliary request, it is agreed that D13 forms the closest prior art. However, that assembly suffers from being large, having a poorly visible indicator, demanding a particular cable run and requiring that the cable be wound onto a small diameter portion of the take-up element in order to provide a high winding torque. The patent aims to reduce the size of the apparatus and improve visibility of the indicator. The novel features of the indicator being formed separately and having a different rotational axis from the take-up element permit these two items to be separated whereby the indicator may be directed towards the rider independently of the orientation of the take-up element. The prior art contains nothing which either would encourage or enable the skilled person to adopt this feature. In particular, it is not possible to tilt the indicator according to D13.

The interchange of 'forward' and 'backward' in the description is merely the correction of an obvious error in accordance with Rule 88 EPC.

Reasons for the Decision

Admittance of the auxiliary requests dated 24 January 2005

1. Although these requests have all been either withdrawn or superseded, the matter of their admittance into the proceedings remains important since subsequent requests derive from them. According to Article 10b(3) RPBA "amendments sought to be made after oral proceedings have been arranged shall not be admitted if they raise issues which the board or the other party or parties cannot reasonably be expected to deal with without adjournment of the oral proceedings." The amendments according to the respondent's letter filed on 24 January 2005 were sought to be made after oral proceedings had been arranged and the appellant argues that they are inadmissible within the meaning of Article 10b(3) RPBA.

1.1 In the present case when the respondent filed auxiliary requests on 24 January 2005 it had complied with the one month deadline which the board set for filing amended requests. The board's intention when setting the one month deadline was to ensure that adequate time would be available for reacting to amended requests in advance of the oral proceedings. Clearly, when one party amends its case close to the deadline the other party is not expected to respond before the same deadline. The appellant's claim that it had only four days in which to prepare a response is not the case; the board's deadline was in respect of requests and written submissions and the subsequent one month was available to the appellant for preparation of a response to be presented during the oral proceedings.

1.2 When the board summoned the parties to oral proceedings it also sent a communication pursuant to Article 11(1) RPBA in which it indicated its provisional opinion regarding the relevance of D13. Although the board drew no provisional conclusion regarding inventive step, this nevertheless was the first time in the appeal procedure that the respondent had been faced with arguments contained in that opinion. Moreover, although the appellant had first introduced D16 at the time of filing its grounds of appeal, the board had issued no communication prior to summoning the parties to oral proceedings. It follows that the respondent could not know prior to the appointment of oral proceedings whether the board would find D16 to be of sufficient potential relevance to admit it into the procedure. Also, when the board pointed out in its communication that there was a fundamental inconsistency between the wording of claim 9 and the description this was the first time that this aspect of the claim's interpretation had been drawn to the parties' attention. All of these matters are ones which the respondent would need to consider when formulating its requests. Furthermore, although the respondent filed its amended requests only shortly before the deadline set by the board, the two months which had elapsed after the date on which the summons was posted included the Christmas and New Year periods.

1.3 The amendments made by the respondent largely involved the introduction of additional features into the preambles of the claims and the formulation of the claims in the two-part form based on D13. Nevertheless, some features were added from the description and drawings whose introduction could justify an additional search by the appellant. However, in the board's view when taking into account the restricted scope of the claims the one month period between filing of the amendments and the date of the oral proceedings was adequate for this purpose.

1.4 For the reasons set out above it would have been unfair to refuse the respondent the opportunity to amend its requests. Additionally, the amendments which it did make and the timing of their filing did not "raise issues which the board or the other party or parties cannot reasonably be expected to deal with without adjournment of the oral proceedings" as specified in Article 10b(3) RPBA.

Main request

2. The patent relates to a gear shift arrangement for a bicycle. It is of the type commonly known as a 'grip-shift' in which the control member is rotatable around the handlebar. Rotation of the control member causes corresponding rotation of the take-up element which acts to wind the inner wire of a Bowden cable onto itself. The other end of the Bowden cable is attached to the gear mechanism. Rotation of the control member also causes corresponding rotation of an indicator for showing a rider which gear has been selected. The claims according to this request relate to two of the embodiments which were originally disclosed in the application, those of original figures 6 to 8 and figure 9. The embodiment of original figures 1 to 5 no longer falls within the scope of the claims and the figures have been deleted accordingly. Similarly, the description has been adapted to remove reference to the deleted embodiment.

3. The first paragraph of the "detailed description of the preferred embodiments", which originally referred to the deleted embodiment, has been retained in an amended form in respect of the embodiment of present figures 1 to 3 which correspond in essence to original figures 6 to 8. This paragraph now attributes the feature of a 'wire receiving case' to the embodiment of present figures 1 to 3. In order to determine whether this is in conformity with the original disclosure of the application it is appropriate to consider the original detailed disclosure of the embodiments of original figures 1 to 5 and 6 to 8.

FORMULA/TABLE/GRAPHIC

3.1 The embodiment of original figures 1 to 5 relates to a grip-shift apparatus in which the wire take-up element 3 is concentric with the grip. Original figure 1 illustrated this in the following way:

The relevant part of the corresponding description read:

"The frame 2 contains a wire takeup element 3. The frame 2 includes a wire receiving case 4 formed integral therewith and having an outer holder 5 for supporting a control cable 6 extending from a change gear device (not shown) of the bicycle. The control cable 6 has an inner wire 6a guided from the outer holder 5 into the frame 2 by way of a plurality of guide rollers 7 arranged inside the wire receiving case 4."

3.2 In the original second embodiment the wire take-up element 3 is arranged with its rotational axis perpendicular to that of the first embodiment and the corresponding figure illustrated this as:

FORMULA/TABLE/GRAPHIC

The relevant part of the corresponding description read:

"An outer tube of a control cable 6 extending from a change gear device of the bicycle is supported by an outer holder 5 provided on the frame 2. An inner wire 6a of the control cable 6 extends into the frame to be connected to the takeup element 3."

3.3 To the knowledge of the board and contrary to the assertions of the respondent who provided no evidence otherwise, the term 'wire receiving case' has no accepted meaning in the art. Even if there were an accepted meaning in the art, in accordance with jurisprudence of the boards of appeal an application forms its own dictionary and the skilled person would form an understanding of the term from the first and only embodiment for which it is used. As derivable from the disclosure set out in 3.1 above the wire receiving case is provided with an outer holder, serves to guide the inner wire correctly onto the take-up element and is located between the outer holder and the remainder of the frame. As may be seen from 3.2 above in respect of the second embodiment, on the other hand, where neither the term 'wire receiving case' nor the associated reference numeral '4' was used, because of the different orientation of the take-up element the inner wire passes directly onto it without any guidance. Whereas in the first embodiment the outer holder 5 was provided on the wire receiving case, the description in respect of this second embodiment explicitly stated that the outer holder was provided on the frame. From all of this information the skilled person would clearly understand that the feature which in the first embodiment was designated as a 'wire receiving case' was not present in the second embodiment.

3.4 Present figure 2 differs from original figure 7 in as far as the reference numeral '4' has been added, as may be seen in this partial reproduction of present figure 2:

FORMULA/TABLE/GRAPHIC

As can be clearly seen the reference numeral '4' for the wire receiving case has simply been attached to that region of the frame within which the take-up element is located. This does not even correspond to the original teaching as set out in 3.1 above according to which the outer holder is provided on the wire receiving case.

3.5 Since the present description attributes a wire receiving case to the arrangement according to the original second embodiment this provides a teaching to the skilled person which was not contained within the original disclosure, in contravention of the provision of Article 123(2) EPC. Similarly, claim 1 combines the feature of a wire receiving case and an indicator, as disclosed in respect of the original second embodiment, which rotates around an axis different from the axis around which the control member rotates.

4. In view of the above deficiencies the main request must be refused.

First and second auxiliary requests

5. Claim 1 according to each of these requests also combines the feature of a wire receiving case and an indicator, as disclosed in respect of the original second embodiment, which rotates around an axis different from the axis around which the control member rotates. These claims therefore also provide a teaching to the skilled person which was not contained within the original disclosure, in contravention of the provision of Article 123(2) EPC. These requests also therefore must be refused.

Third auxiliary request

Amendment of the description

6. The description according to this request contains neither of the amendments treated above in respect of the main and first and second auxiliary requests. The description has been amended generally for consistency with the single claim. The board considers that these amendments are in accordance with the requirements of the EPC and the appellant has not objected otherwise. However, the appellant argues that one other amendment, in the final two sentences on page 6, unrelated to the grounds for opposition, does not satisfy the requirement of Article 123(2) EPC.

6.1 The final two sentences on page 6 have been amended from the corresponding sentences in the original description (page 10, fourth paragraph) by interchanging the terms "forward" and "backward". These two sentences explain with reference to a figure the respective senses of rotation of the control member and take-up element through rotation of the intermediate gears.

6.2 It is clear that the term "forward" in respect of the control member when mounted on the handlebar of a bicycle was originally, and still is, intended to signify movement of the upper surface of the control member in the forward direction when mounted on the right-hand side of the handlebar or, in other words, anti-clockwise rotation when viewed from the left. Rotation of the take-up member is clearly defined in terms of winding or unwinding of the inner wire. When the description as originally filed is carefully studied in combination with the figures it is clear that "forward" movement of the control member would not result in winding wire onto the take-up element as originally stated but in unwinding it. It is therefore immediately evident that the corrected version is what was originally intended. It follows that the amendment does not extend the content of the description beyond that of the application as originally filed (Article 123(2) EPC) and satisfies the requirements of Rule 88 EPC.

Compliance of the claim with the requirement of Article 123(3) EPC

7. The claim derives from claim 9 as granted which specifies a shifting apparatus for controlling a change gear device. According to that claim the apparatus contains the feature of an interlock mechanism for transmitting rotation of a shift control member to a take-up element and the take-up element is "rotatable with said shift control member about said first axis". The normal interpretation of this wording would be that the take-up element rotates about the first axis. However, in the description of the patent specification there is no embodiment having such an interlock mechanism in which the take-up element and control member rotate about a common axis. The wording of the present claim specifies a shifting apparatus "for use on a bicycle" for controlling a change gear device and that the take-up element is "rotatable together with said shift control member … whereas the shift control member is rotating about said first axis", thereby avoiding the interpretation mentioned above. Whilst this amendment is permissible in accordance with Rule 57a EPC the question remains whether it contravenes the provision of Article 123(3) EPC.

7.1 According to Article 123(3) EPC the claims of a European patent may not be amended in opposition proceedings in such a way as to extend the protection conferred. Decisive in this respect is not whether there is an extension in the protection conferred by the individual claim but in that conferred by the claims taken as a whole, cf. G 2/88 reasons 3.2, first paragraph (OJ 1990, 93). If the protection conferred by claim 1 as granted is broader than that conferred by the present claim then the requirement of Article 123(3) EPC is satisfied.

7.2 Claim 1 as granted is fully consistent with the corresponding description and drawings and specifies a shifting apparatus "for use on a bicycle" and "a take-up element rotatable with said shift control member". The wording of the claim specifies no other restriction as regards the relative arrangement of the take-up element and control member. Any shifting apparatus which is suitable for use on a bicycle and having a take-up element rotatable with the shift control member and which in addition comprises all of the remaining features of claim 1 and any additional feature such as an interlock mechanism would fall within the protection conferred by that claim, irrespective of the relative arrangement of the take-up element and control member. Since the present claim, on the other hand, not only specifies all features of claim 1 as granted but also additional restricting features, the protection which it confers is more restricted that that conferred by claim 1 as granted. The requirement of Article 123(3) EPC therefore is satisfied.

Inventive step of the subject-matter of the claim

8. This claim concerns a shifting apparatus according to the embodiment shown in figure 9 of the drawings of the patent specification as granted in which no two of the control member, take-up member and indicator share an axis of rotation. The closest prior art is known from D13. In that arrangement the shift control member rotates about the longitudinal axis of the handlebar whilst the take-up element rotates about an essentially vertical axis and is driven by the control member through a bevel gear arrangement. The indicator takes the form of an arrow marked on the upper surface of the take-up element, registering with numerals marked along an aperture in a casing and through which the arrow is visible.

8.1 The subject-matter of the present claim differs from that of D13 by the following features:

- the indicator is formed separately from the take-up element; and

- the rotational axis of the indicator is different from the rotational axis of the take-up element.

These differentiating features act together to permit the orientations of both the indicator and the take-up element to be chosen according to their respective functions. For example, the indicator may be positioned for optimum visibility whilst the take-up element may be positioned in order to achieve the desired cable run.

D1 does disclose the idea of inclining the indicator display. However, in D1 the indicator is separate from the take-up element and the two rotate around axes which are mutually generally orthogonal. Inclination of the indicator would be relatively simple, involving its rotation either about the point of engagement of the respective gear teeth or about the axis of the take-up element. By comparison, the indicator and take-up element in D13 are coaxial by virtue of being a single component. Providing for inclination of the indicator relative to the take-up element in that apparatus would require not only separation of the two components but also the introduction of an angled drive means. Such a modification is not rendered obvious by the cited prior art.

9. In the light of the foregoing the board concludes that the subject-matter of the single claim according to the third auxiliary request involves an inventive step (Article 56 EPC).

Dispositif

ORDER

For these reasons it is decided that:

1. The decision under appeal is set aside.

2. The case is remitted to the first instance with the order to maintain the patent on the basis of the following documents according to the third auxiliary request presented at the oral proceedings on 24 October 2006:

- the single claim;

- description pages 1 to 9; and

- figures 1 to 4 of the drawings.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité