Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • Ce que signifie demain
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventor Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • The meaning of tomorrow
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Initiative sur le transfert de connaissances vers l'Afrique (KT2A)
          • Activités fondamentales dans le cadre de l'initiative KT2A
          • Jumelage réussi dans le cadre de l'initiative KT2A : le centre PATLIB de Birmingham et l'université des sciences et technologies du Malawi
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Innovation contre le cancer
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. T 0531/03 (Discount certificates/CATALINA) 17-03-2005
Facebook X Linkedin Email

T 0531/03 (Discount certificates/CATALINA) 17-03-2005

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2005:T053103.20050317
Date de la décision
17 March 2005
Numéro de l'affaire
T 0531/03
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
92102006.1
Classe de la CIB
G07G 5/00
Langue de la procédure
EN
Distribution
DISTRIBUTED TO BOARD CHAIRMEN AND MEMBERS (B)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 90.57 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
Versions
Non publié
Titre de la demande

Method and apparatus for generating cumulative discount certificates

Nom du demandeur
Catalina Marketing International, Inc.
Nom de l'opposant

INFOMIL

TESCO STORES LIMITED

Chambre
3.4.03
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 52(1) 1973
European Patent Convention Art 52(2)(c) 1973
European Patent Convention Art 56 1973
Mot-clé
Inventive step (no): Treatment of non-technical aspects in the assessment of inventive step (confirming T 0641/00)
Exergue

1. In the assessment of inventive step, features relating to a non-invention within the meaning of Article 52(2) EPC (so-called "non-technical features") cannot support the presence of inventive step (reasons, 2.5 and 2.6).

2. An attempt to take into account the contribution of non-technical and technical aspects on an equal footing in the assessment of inventive step would not be in conformity with the EPC, since the presence of inventive step would in such an approach be attributed to features which are defined in the EPC as not being an invention (reasons, 2.6).

Décisions citées
G 0002/02
T 0026/86
T 0796/92
T 0931/95
T 0641/00
T 0258/03
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
T 0619/02
T 0764/02
T 0958/03
T 0154/04
T 1063/05
T 0506/06
T 0784/06

Summary of Facts and Submissions

I. This appeal is against the decision of the opposition division dated 7 March 2003 revoking European patent No. 0 511 463. The ground for revoking the patent in suit was that the subject matter of claim 1 according to a main request and an auxiliary request did not involve an inventive step (Article 100(a) EPC) having regard to the prior art document

A1: US-A-4 910 972.

The other grounds of oppositions under Article 100(b) and (c) EPC raised by the opponent were rejected by the opposition division.

II. The appellant (patent proprietor) lodged an appeal on 28. April 2003, paying the appeal fee the same day. A statement of the grounds of appeal was filed on 7 July 2003.

The opponent (respondent), Infomil, filed observations with the letter dated 14 November 2003.

III. The parties made the following requests:

The appellant (patent proprietor) requests that the decision under appeal be set aside and that the patent be maintained according to one of the following requests:

Main Request:

Patent as granted;

First Auxiliary Request:

Claims 1 to 10 according to the first auxiliary request filed with the statement of grounds Description Columns 1 and 2 filed with the statement of grounds Rest of the description and drawings as granted

Second Auxiliary Request:

Claims 1 to 11 according to the second auxiliary request filed with the statement of grounds Description Columns 1 and 2 filed with the statement of grounds Rest of the description and drawings as granted

Third Auxiliary Request:

Claims 1 to 11 according to the first auxiliary request filed with the statement of grounds Description Columns 1 and 2 filed with the statement of grounds Rest of the description and drawings as granted

The respondent (opponent) requests that the appeal be dismissed. Furthermore, as an auxiliary request, the respondent requests oral proceedings.

IV. The independent claims 1 and 7 according to the main request read as follows:

"1. A system for generating a printable cumulative discount certificate in a retail store, solely in response to a customer's decision to purchase one or more preselected items, the system including:

a plurality of terminals (12) at customer check- out locations, each having means (13) for reading product codes on purchased items in a customer order;

a store controller (10) with which the terminals can communicate, the store controller having access to an item record file (14) containing price and other information for each product item;

means (20) for identifying triggering products in the customer order;

means (20) for retrieving from a storage means (24) the terms of discounts relating to multiple separate products that are triggering products;

means (20) for automatically generating a printable cumulative discount certificate, which is redeemable as a cash discount in a subsequent transaction;

the system being characterized by the means for generating including means for creating a discount certificate list in which each entry corresponds to a different triggering product identified in the customer order, and means responsive to detection of the end of the customer transaction, for determining whether any items on the list should be excluded to leave only qualifying items on the printable cumulative discount certificate."

"7. A method for machine generating a printable cumulative discount certificate for use in a retail store point-of-sale system having a plurality of terminals at customer check-out locations, each with means for reading product codes on purchased items in a customer order; the method comprising the steps of:

applying a triggering flag to records in an item record file (14) corresponding to multiple separate products for which a cumulative discount certificate may be printed and holding in store means (24) the terms associated with said discountable products in store means;

determining discountable products in a customer order using the triggering flag;

retrieving the terms of the discountable product from said store means;

machine generating a printable cumulative discount certificate that is based on accumulated discounts of all of the discountable products identified in the determining step, the printable discount certificate being redeemable as a cash discount in a subsequent purchase transaction;

the generating step including creating a discount certificate list in which each entry corresponds to a different discountable product identified in the customer order;

detecting the end of the customer transaction; and

determining whether any items on the list should be excluded from the printable cumulative discount certificate."

V. Independent claims 1 and 6 according to the first auxiliary request read as follows (emphasis added by the Board indicating amendments with respect to the main request):

"1. A system for generating a printed discount certificate in a retail store, solely in response to a customer's decision to purchase one or more preselected items, the system including:

a plurality of terminals (12) at customer check- out locations, each having means (13) for reading product codes on purchased items in a customer order;

a store controller (10) with which the terminals can communicate, the store controller having access to an item record file (14) containing price and other information for each product item;

means (20) for identifying triggering products in the customer order;

means (20) for retrieving from a storage means (24) the terms of discounts relating to multiple separate products that are triggering products;

characterised by means for creating a discount certificate list in which each entry corresponds to a different triggering product identified in the customer order;

means responsive to detection of the end of the customer transaction, for determining whether any items on the list should be excluded to leave only qualifying items;

means (20) for automatically generating a printable cumulative discount certificate, which is redeemable as a cash discount in a subsequent transaction; and

means for placing the cumulative discount certificate in a print queue and printing in response to detection of the end of the customer transaction."

"6. A method for machine generating a printable cumulative discount certificate for use in a retail store point-of-sale system having a plurality of terminals at customer check-out locations, each having means for reading product codes on purchased items in a customer order, the method comprising the steps of:

applying a triggering flag to records in an item record file (14) corresponding to multiple separate products for which a cumulative discount certificate may be printed and holding in store means (24) the terms associated with said discountable products in store means;

determining discountable products in a customer order using the triggering flag;

retrieving the terms of the discountable product from said store means;

machine generating a printable cumulative discount certificate that is based on accumulated discounts of all of the discountable products identified in the determining step, the printable discount certificate being redeemable as a cash discount in a subsequent purchase transaction;

the generating step including creating a discount certificate list in which each entry corresponds to a different discountable product identified in the customer order;

detecting the end of the customer transaction and placing the cumulative discount certificate in a print queue;

determining whether any items in the list should be excluded from the printed cumulative discount certificate; and

printing the queued cumulative discount certificate."

VI. Claim 1 according to the second auxiliary request reads as follows (emphasis added by the Board indicating amendments with respect to the main request):

"1. A system for generating a printable cumulative discount certificate in a retail store, solely in response to a customer's decision to purchase one or more preselected items, the system including:

a plurality of terminals (12) at customer check- out locations, each having means (13) for reading product codes on purchased items in a customer order;

a store controller (10) with which the terminals can communicate, the store controller having access to an item record file (14) containing price and other information for each product item;

means (20) for identifying triggering products in the customer order;

means (20) for retrieving from a storage means (24) the terms of discounts relating to multiple separate products that are triggering products;

the system being characterised by

means (20) for automatically generating a printable cumulative discount certificate, which is redeemable as a cash discount in a subsequent transaction;

said means for automatically generating including means for creating a discount certificate list in which each entry corresponds to a different triggering product identified in the customer order; and

means responsive to detection of the end of the customer transaction for placing the cumulative discount certificate in a print queue and for determining whether any items on the list should be excluded to leave only qualifying items on the printable cumulative discount certificate."

Independent claim 7 according to the second auxiliary request has the same wording as claim 6 according to the first auxiliary request.

VII. Independent claims 1 and 7 according to the third auxiliary request reads as follows (emphasis added by the Board indicating amendments with respect to the main request):

"1. A system for generating a printable cumulative discount certificate in a retail store, solely in response to a customer's decision to purchase one or more preselected items, the system including:

a plurality of terminals (12) at customer check- out locations, each having means (13) for reading product codes on purchased items in a customer order;

a store controller (10) with which the terminals can communicate, the store controller having access to an item record file (14) containing price and other information for each product item;

means (20) for identifying triggering products in the customer order;

means (20) for retrieving from a storage means (24) the terms of discounts relating to multiple separate products that are triggering products;

the system being characterised by

means for detecting a tender state of a tender key of a keyboard at said checkout;

means (20) for automatically generating a printable cumulative discount certificate, which is redeemable as a cash discount in a subsequent transaction upon detecting said tender state;

said means for automatically generating including means for creating a discount certificate list in which each entry corresponds to a different triggering product identified in the customer order; and

means responsive to detection of the end of the customer transaction for placing the cumulative discount certificate in a print queue and for determining whether any items on the list should be excluded to leave only qualifying items on the printable cumulative discount certificate."

"7. A method for machine generating a printable cumulative discount certificate for use in a retail store point-of-sale system having a plurality of terminals at customer checkout locations, each with means for reading product codes on purchased items in a customer order, the method comprising the steps of:

applying a triggering flag to records in an item record file (14) corresponding to multiple separate products for which a cumulative discount certificate may be printed and holding in store means (24) the terms associated with said discountable products in store means;

determining discountable products in a customer order using the triggering flag;

retrieving the terms of the discountable product from said store means;

creating a discount certificate list in which each entry corresponds to a different discountable product identified in the customer order;

detecting the end of the customer transaction by detecting a tender state of a keyboard at said checkout and placing the cumulative discount certificate in a print queue;

determining whether any item in the list should be excluded from the printable cumulative discount certificate; and

printing the queued cumulative discount certificate that is based on accumulated discounts of all of the discountable products identified in the determining step, the printable discount certificate being redeemable as a cash discount in a subsequent purchase transaction."

VIII. The reasons given in the decision under appeal for revoking the patent in suit can be summarized as follows:

(a) The claimed system only differs from that of document A1 in that at the end of a transaction, a cumulative discount certificate is printed in which each entry corresponds to a different triggering product identified in the customer order, whereas in document A1, a separate discount coupon is printed for each "coupon deal" which may be one triggering product or a predefined group of triggering product identified in the customer order.

(b) The problem addressed by the patent in suit relates to encouraging consumers to revisit the same store, which is a matter of marketing strategy motivated by non-technical, business- related considerations. Technical considerations could only be considered to arise in respect of how to provide a technical implementation of the underlying marketing strategy.

(c) The objective technical problem may therefore be formulated as how to adapt an electronic coupon generation system, such as that known from document A1, so that it generates a single cumulative discount certificate for each transaction.

The solution of the above problem does not involve any non-obvious technical considerations or non- obvious technical effects, and therefore, the claimed subject matter does not involve an inventive step.

(d) A formulation as suggested by the appellant of the technical problem in terms of improving efficiency and the reducing paper used for printing was rejected, since the proposed redefinition of the technical problem could not be derived from the application as filed, as it was not an inevitable result of issuing cumulative discount certificates that less paper would be consumed.

IX. The appellant (patent proprietor) presented essentially the following arguments in support of his requests:

(e) The decision under appeal essentially follows the rationale of T931/95 and T641/00 where only the technical aspects of the invention were taken into account in assessing inventive step, i.e. the contribution of the non-technical person is ignored. It is submitted that this approach is incorrect, since the intention of the EPC (notwithstanding that of TRIPS) is that inventions which are made by non-technical person, but which inventions have industrial applicability, to be patentable, since the EPC Articles are silent on technical features. Only the Rules introduce the requirement of technicality but even then not in respect of inventive step.

(f) Furthermore, it is also a well-established principle in the case law that inventive step is to be based upon a claim as a whole. Therefore, the approach made in the above-mentioned decisions is incorrect, since the contribution of the non- technical features is ignored.

(g) The present invention requires a combination of a technical and a non-technical inventive step, and the skilled persons consist of a team of a "non- technical person" plus a technical person.

X. The respondent (opponent) presented essentially the following arguments:

(a) Contrary to the finding of the opposition division, the respondent maintains that the grounds of opposition raised under Article 100(b) and (c) EPC prejudice the maintenance of the patent in suit.

(b) As admitted by the appellant, the problem addressed by the patent in suit is commercial in nature, and therefore, the appellant seeks to reverse established jurisprudence of the boards of appeal.

Reasons for the Decision

1. The appeal complies with Articles 106 to 108 and Rule 64 EPC and is therefore admissible.

2. Inventive Step - Treatment of Non-technical Features

2.1 In the present appeal, the appellant acknowledged that the opposition division followed the principles as set out in the decisions T 931/95 (OJ EPO 2001, 441) and T 641/00 (OJ EPO 2003, 352). Rather than directly criticizing the reasoning given in the decision under appeal, the appellant argued that the approach developed in the above board of appeal decisions for treating non-technical features when assessing inventive step was incorrect, since there was no justification in the EPC or TRIPS for ignoring the contribution of non-technical features in the assessment of inventive step (cf. item IX(e) above).

2.2 The issue raised by the appellant is thus how "non- technical" features in a claim are to be treated when the requirement of inventive step is assessed. In this connection, the term "non-technical" feature is to be understood as a feature relating to a non-invention within the meaning of Article 52(2) EPC (cf. T 641/00, reasons item 4 where the same definition of "non- technical feature" is employed). In particular, Article 52(2)(c) EPC states that schemes, rules and methods for performing mental acts, playing games or doing business are not to be regarded as inventions.

2.3 A further term used in this connection is the "technical character" of an invention. This term is not mentioned in the EPC but is derived from the term "invention" used in Article 52(1) EPC in conjunction with the exclusion under Article 52(2) and (3) EPC to be understood as implying a "requirement of technical character" (cf. T 931/95, reasons item 2). In case the exclusion under Article 52(3) EPC applies, technical character of the invention is said to be lacking. It follows from the above that the term "non-technical feature" relates to features in a claim, which on their own would not contribute to the technical character of the invention. An invention may however contain a mixture of technical and non-technical features and still be considered to have a "technical character" (cf. e.g. T 26/86, OJ EPO 1988, 19, headnote 1; T 769/92, OJ EPO 1995, 525, headnote). Therefore, the contribution of a non-technical feature to the technical character of the invention of the claimed subject matter can only arise from its implementation in a technical system.

2.4 In earlier decisions of the boards of appeal, a certain "technical contribution" to the art in a field not excluded from patentability under Article 52(2) EPC was required for an invention to have the required technical character (cf. "Case Law of the Boards of Appeal of the European Patent Office", 4th Edition, Chapter I.A.1, as well as T 769/92 cited by the appellant). Such an assessment of the "technical contribution" implied an evaluation in the light of the available prior art or common general knowledge (cf. for example T 769/92, reasons item 3.8).

Such an assessment of the prior art prior to a consideration of novelty and inventive step is considered in later decisions of the boards of appeal to be inappropriate. It was therefore held in T 931/95 and T 258/03 (OJ EPO 2004, 575) that a device or method involving any technical means should be considered an invention within the meaning of Article 52(1) EPC, and should therefore be considered as having technical character. It was acknowledged in T 258/03 that such a liberal assessment of the presence of technical character has as a consequence that the question of technical character is answered in affirmative even when the technical means involved are trivial, such as the act of writing using pen and paper (cf. reasons items 3.5 to 3.8 and 4.5 to 4.7).

2.5 The above decisions T 931/95 and T 258/03 also address the question as to how non-technical features are to be treated in the assessment of inventive step. Only those features which contribute to the technical character of the invention can contribute to inventive step (cf. T 931/95, reasons item 8; T 258/03, reasons items 5.3 and 5.7). In the decision T 641/00, it was held that when an invention consists of a mixture of technical and non-technical features and has technical character as a whole, the assessment of the requirement of inventive step should take into account all the features which contribute to the technical character whereas features making no such contribution cannot support the presence of inventive step (cf. headnote 1; reasons item 6). When assessing inventive step using the problem-and-solution approach and the claim to be assessed refers to an aim to be achieved in a non- technical field, it was held that this aim may legitimately appear in the formulation of the problem as part of the technical problem that is to be solved, in particular as a constraint that has to be met (cf. headnote 2; reasons item 7).

2.6 The approach suggested by the appellant taking into account the contribution of non-technical and technical aspects, such as the contributions of a technical and a non-technical skilled person, on an equal footing when assessing inventive step would not, on the other hand, distinguish between technical and non-technical features, whereby in the assessment of inventive step only the contribution made by the non-technical features may be taken into consideration. The Board considers that this approach is not in conformity with the EPC, since as mentioned above, the non-technical features are defined as belonging to subject matter which according to Article 52(2) EPC is not to be considered an invention, and therefore, the presence of an inventive step following the approach suggested by the appellant would be attributed to features which are defined in the EPC as not being an invention.

2.7 The argument that the TRIPS agreement would allow patents for methods of conducting business is not relevant, since as held in G 2/02 (to be published in the OJ EPO), the European Patent Organization is not a party of TRIPS and is therefore not bound by TRIPS (cf. G 2/02, reasons items 5.1 to 5.6). Neither does the argument regarding the practice of the patent offices in Japan and the United States of America to grant patents for business methods apply, since the laws of the these countries do not have a corresponding exclusion from patentability for business methods to the provision in Article 52(2)(c) EPC.

2.8 It follows from the above that the Board agrees with the approach as set out in T 641/00 regarding the treatment of non-technical features when assessing inventive step.

3. Inventive Step - Main Request

3.1 The patent in suit relates to a method and an apparatus for automatically generating discount certificates (discount coupons). The claimed method/apparatus comprises a modified point-of-sales computer system having a plurality of check-out terminals 12, each with an associated optical scanner 13 for reading bar-codes, and connected together with a store controller 10 having an item record file 14 containing the standard price of each sales item (cf. Figure 1). In addition to the conventional component of the computer system, a discount data base 24 is kept for the sales items which currently are discounted recording the discounted price and conditions for the discount. A discounted item is identified by a set trigger flag in its respective record in the item record file 14. When a discounted item is scanned at the check-out terminal, the store controller 10 retrieves the discounted price from the discount data base and records it in a cumulative discount list (cf. Figure 3). At the end of the customer order, the cumulative discount list is examined to determine to see whether the conditions for the discount of each item are met and a printable cumulative discount certificate is generated listing all the items which qualify for discount. The discount certificate is redeemable as a cash discount in a subsequent transaction.

3.2 Document A1 was considered the closest prior art in the decision under appeal and relates to a system for automatically printing discount coupons using a point- of-sales computer system (cf. abstract; Figure 1). In addition to the conventional components (checkout terminal 12, scanner 13, item record file 14) of a point-of sales system, a coupon look-up file 32 is provided which contains coupon index records 40 and coupon deal records 42. Sales items which are part of a discount deal are identified by a trigger flag in the corresponding records in the item record file 14. When such a triggering item is scanned, a corresponding coupon deal record is retrieved through the coupon index records 40 and coupon deal records 42, and a request for printing the corresponding discount coupon is sent out in a printing queue (cf. column 4, line 60 to column 5, line 16; column 13, lines 5 to 7). Alternatively, it is also possible to allow "multiple- trigger" coupons, i.e. coupons which require the purchase of more than one triggering item in a single transaction (cf. column 2, lines 14 to 32; column 11, lines 32 to 47). In this case, a coupon is only printed after that the system has verified that the terms of the multiple-trigger coupon deal as stored in the coupon deal record are satisfied. It is also possible to print coupons for trigger items which the customer has failed to purchase, so-called "negative" coupon deals (cf. column 2, lines 7 to 13), which requires the detection of the end of the customer transaction (cf. column 10, lines 60 to 68).

3.3 It is not disputed that the system of claim 1 according to the main request only differs from that of document A1 in that a cumulative discount certificate is printed at the end of the transaction in which each entry corresponds to a different triggering product identified in the customer order (cf. item VIII(a) above). In the system according to document A1, on the other hand, a separate discount coupon is printed for each "coupon deal" which may be one triggering product or a predefined group of triggering product identified in the customer order.

3.4 The patent in suit addresses the problem of encouraging consumers to revisit the same store (cf. patent in suit, column 2, lines 22 to 31), or as stated by the appellant, how to provide a consumer incentive to return to the store without having to manage the printing of a multitude of coupons.

3.5 As held in the decision under appeal, the problem stated above is a matter of marketing strategy which does not in itself involve any technical considerations upon which an inventive step could be based (cf. item VIII(b) above). Therefore, following the considerations made under item 2 above, an objective technical problem should be reformulated in terms of providing a technical implementation of the underlying marketing strategy. In the present case this means that the technical professional who is given the task of modifying the known electronic coupon generation system so that it operates according to a desired market strategy must, in order to carry out this task, also receive knowledge of this market strategy (cf. also T 641/00, reasons, item 14). In the present case, this means the replacement of discount coupons with a single discount certificate.

3.6 The objective technical problem thus relates to adapting an electronic coupon generation system, such as that known from document A1, so that it generates a single cumulative discount certificate for each transaction (cf. item VIII(c) above).

3.7 The Board furthermore finds that the opposition division correctly rejected the suggestion of the appellant that a technical problem may be formulated in terms of improving the efficiency and reducing the amount of paper used in printing the coupons or certificates, since this problem is not clearly and unambiguously derivable from the application as filed. In particular, is not an inevitable result from printing a single cumulative discount certificate using the system according to claim 1 that less paper will indeed be consumed (cf. item VIII(d) above). The appellant has also not provided any evidence that this would be the case.

3.8 The Board finally agrees with the opposition division's assessment that the skilled person faced with the above technical problem would not require any inventive skills to solve it (cf. item VIII(c) above). The appellant has also not contended that the solution of the above problem would involve any non-obvious technical considerations or provide any non-obvious technical effect.

Therefore, in the Board's judgement, the subject matter of claim 1 according to the main request does not involve an inventive step within the meaning of Article 56 EPC.

4. Inventive step - First and Second Auxiliary Requests

With respect to the main request, claim 1 according to the first auxiliary request further specifies "means for placing the cumulative discount certificate in a print queue and printing in response to detection of the end of the customer transaction". Claim 1 according to the second auxiliary request contains a corresponding feature. Since a print queue is disclosed in the system of document A1 (cf. item 3.2 above), the subject matter of claim 1 according to the first auxiliary request does not involve an inventive step for the same reasons as for the main request.

5. Inventive step - Third Auxiliary Request

With respect to the main request, claim 1 according to the third auxiliary request further specifies that the step of detecting the end of the customer transaction is by detecting tender state of a keyboard at the checkout and placing the cumulative discount certificate in a print queue. Since the system of document A1 comprises a means of detecting the balance- due point, i.e. the point when all items have been processed, and means for detecting whether payment has been received and the transaction has been closed (cf. column 12, lines 20 to 25), the system of document A1 discloses the additional features of claim 1 according to the third auxiliary request. Therefore, the subject matter of claim 1 according to the third auxiliary request does not involve an inventive step for the same reasons as for the main request.

6. Since none of the appellant's requests meet the requirement of inventive step, there is not need to investigate whether any of the other grounds of opposition raised by the respondent would prejudice the maintenance of the patent in suit.

Dispositif

ORDER

For these reasons it is decided that:

The appeal is dismissed.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité