Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • Ce que signifie demain
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventor Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • The meaning of tomorrow
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Initiative sur le transfert de connaissances vers l'Afrique (KT2A)
          • Activités fondamentales dans le cadre de l'initiative KT2A
          • Jumelage réussi dans le cadre de l'initiative KT2A : le centre PATLIB de Birmingham et l'université des sciences et technologies du Malawi
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Innovation contre le cancer
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. T 0281/03 30-03-2006
Facebook X Linkedin Email

T 0281/03 30-03-2006

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2006:T028103.20060330
Date de la décision
30 March 2006
Numéro de l'affaire
T 0281/03
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
-
Classe de la CIB
H04N 7/087
Langue de la procédure
EN
Distribution
DISTRIBUTED TO BOARD CHAIRMEN AND MEMBERS (B)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 82.92 KB
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
Versions
Non publié
Non publié
Non publié
Titre de la demande

xxx

Nom du demandeur
-
Nom de l'opposant
-
Chambre
-
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 24 1973
European Patent Convention Art 112(1) 1973
European Patent Convention Art 112(1)(a) 1973
European Patent Convention Art 114(1) 1973
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 2(3)
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 3(2)
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 3(3)
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 7(3)
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 11(4)
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 12(2)
Mot-clé

Correctness of the composition of the board

Partiality (no)

Referral to the Enlarged Board of Appeal (no)

Exergue
-
Décisions citées
T 0271/85
T 0261/88
T 0390/90
T 0766/91
T 0843/91
T 0223/95
T 1028/96
T 0241/98
T 0954/98
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
T 0451/06
T 1943/07
T 1674/12
T 2175/15

Summary of Facts and Submissions

I. In its decision pursuant to Article 102(2) EPC, posted 16 January 2003, the opposition division rejected the oppositions filed against European patent No. xxx. Opponent 02 filed an appeal against that decision.

In a letter received 29 September 2004, the respondent (patent proprietor) raised an objection of suspected partiality to the chairman of the Board based on a number of reasons. Similar objections were raised in six other cases pending before the same Board. The Board in the composition then responsible for the appeal considered the objection admissible. For the purposes of taking the decision on suspected partiality, the chairman was replaced by his deputy mentioned in Article 2 of the Business Distribution Scheme for the Technical Boards of Appeal (referred to as Business Distribution Scheme or BDS hereinafter). The Board in its modified composition refused the objection by a decision dated 18 March 2005.

II. On 30 March 2006, oral proceedings were held before the Board with its original chairman reinstated (hereinafter referred to as the original Board). Shortly after the opening of the oral proceedings, the respondent objected to all three members of the Board, based on suspected partiality for reasons detailed below. The Board considered the objection admissible and the chairman designated and announced three substitute Board members who would decide on the objection.

III. The Board in its substitute composition continued the oral proceedings. The respondent's appointed professional representative, Mr G., objected to the new chairman and the new technical member because in his submission the Board was not composed correctly. The substitute chairman was not the deputy of the original chairman as provided for by the Business Distribution Scheme. The member designated as chairman might become the new technical member but not the substitute chairman.

Since the substitute Board was not correctly composed, the oral proceedings should be postponed until the correct alternate to the original chairman, i.e. the deputy according to the Business Distribution Scheme, was available. There was no reason for the case to be decided on the same day. Furthermore, the Board was not entitled to decide itself whether it was correctly composed. If the Board decided itself, it would infringe Article 24 EPC. Accordingly, this question should be referred to the Enlarged Board of Appeal (see point VII below).

IV. With respect to the suspected partiality of the original members of the Board, the respondent's appointed professional representative, Mr G., submitted the following arguments.

(a) At an earlier stage of the present appeal proceedings, an objection to the original chairman of the Board due to suspected partiality had been raised, based on, inter alia, a law suit instituted by the respondent against the European Patent Organisation before the Bavarian Administrative Court ("Bayerisches Verwaltungsgericht"). The subject of this law suit was the revocation of another patent of the respondent by the same Technical Board in a different composition but with the same chairman. This partiality objection had been rejected by the decision dated 18 March 2005. However, in his introduction to the oral proceedings on 30 March 2006, the reinstated original chairman had not mentioned that part of the file history. The law suit before the Bavarian Administrative Court was unpleasant for the chairman. The omission of this unpleasant part gave the respondent the impression that the chairman had a personal problem with the case. Therefore, the respondent continued having doubts about the original chairman's neutrality.

(b) According to the respondent's appointed professional representative, Mr G., the Board in its original composition had committed a procedural violation by referring to common general knowledge in its communication dated 15 December 2005, annexed to the summons to oral proceedings, without submitting a document supporting this allegation. The communication had introduced additional prior art by the following statement: "The Board notes that the idea of returning to the previous group index appears to be analogous to the return function in a standard menu system, as found in a mobile telephone, or a set-up arrangement in a television". The patent in suit had a priority date of 1991; at that time mobile phones did not exist. In the absence of written evidence, the respondent was not in a position to deal with alleged prior art. In his reply of 28 February 2006, the respondent had challenged the Board's statement. According to the jurisprudence of the Boards of Appeal, as illustrated by decision T 766/91, a document had to be presented when an allegation of common general knowledge is challenged. However, the Board had failed to provide a supporting document at the beginning of the oral proceedings. According to the respondent's appointed professional representative, Mr G., this amounted to a "wilful infringement of the right to be heard". Mr G. repeatedly asserted that this conduct was part of the (original) chairman's campaign of revenge against the respondent for the seven cases where the (original) chairman had been objected to due to suspected partiality. The original Board had apparently decided in advance to destroy the patent. To achieve this aim, the (original) chairman "had invented hot air". The respondent was convinced that the original chairman was committing fraud against him. Questioned by the substitute chairman, the respondent's appointed professional representative, Mr G., confirmed that he actually meant "fraud" by the original chairman and explained that "one has to see the whole story behind it".

V. The appellant submitted that the statement in the Board's communication of 15 December 2005 only reflected a preliminary opinion. There was still the possibility that the Board would withdraw this objection as a result of the discussion which was the purpose of the oral proceedings. Accordingly he did not see any partiality.

VI. The substitute chairman read out brief declarations of the three original members, established with reference to Article 3(2) of the Rules of Procedure of the Boards of Appeal (RPBA), according to which none of the original members considered that there was a reason for exclusion.

The respondent's appointed professional representative, Mr G., objected to those declarations because Article 3(2) RPBA related only to reasons for exclusion whereas his objection to the original members was based on suspected partiality (Article 24(3) EPC). Thus Article 3(2) RPBA could not form a proper basis for introducing such declarations into the proceedings.

VII. The respondent requested that the following questions of law be referred to the Enlarged Board of Appeal:

"1. Is it allowable to the EPC - in particular according to Article 24 EPC in connection with Article 4 of the business distribution plan of EPO - that a member of a Board is replacing the chairman of the Board if the replacing member according to the business distribution plan is not foreseen to replace the chairman?

2. Is it allowable that this replacing member is deciding on a request for refusing himself due to the fact that he is not the legal replacement member of the chairman?"

The respondent further requested that the oral proceedings be postponed.

The respondent further requested to refuse the members of the original Board due to suspected partiality.

The appellant requested that in case the original Board was able to continue, the oral proceedings should be continued on the same day.

VIII. Having heard the parties' submissions at the oral proceedings, the substitute Board took a decision which was pronounced by the substitute chairman.

Reasons for the Decision

1. Substitute composition of the Board

The Board in its original composition considered the objection of suspected partiality to be admissible pursuant to Article 24(3) EPC. Therefore, according to Article 24(4) EPC, the Board in a substitute composition had to decide on the action to be taken (T 1028/96, OJ EPO 2000, 475).

Article 24(4), second sentence, EPC stipulates that for the purposes of taking the decision on the alleged partiality, the member objected to shall be replaced by his alternate. In the present case, the whole original Board was objected to. Article 24(3) EPC states that "members" of a Board of Appeal may be objected to by any party. This implies that objections may be raised against each or all the members of the Board (T 843/91, OJ EPO 1994, 818). Thus, the entire original Board had to be replaced.

The question of who is the alternate within the meaning of Article 24(4), second sentence, EPC is to be answered on the basis of the Business Distribution Scheme which was adopted by the extended Presidium according to Rule 10(4) EPC for the year 2006 (Supplement to OJ EPO No. 1/2006), and the Rules of Procedure of the Boards of Appeal (OJ EPO 2003,89) as adopted by the Presidium according to Rule 10(3) EPC and approved by the Administrative Council (Article 23(4) EPC).

1.1 Replacement of the technical member and the legal member

Pursuant to Article 2(1) BDS, the members of the Boards of Appeal are allocated to individual Technical Boards. In proceedings for which the Technical Boards of Appeal are competent (cf Article 21 EPC), the individual appeals are assigned to specific Technical Boards according to the classification attributed to the application or the patent concerned (Article 1 BDS). On receipt of an appeal by the registry, the chairman shall determine the composition of the Board responsible for deciding it from amongst the Board members (Article 3(1) BDS).

If a member is to be replaced, the Business Distribution Scheme sets out a general system of how to proceed. It does not specify an individual alternate for each member. According to Article 4(1) BDS, if a designated member cannot or can no longer participate in the case, the chairman shall designate another member of the Board to replace that member. When designating the new member the chairman shall in particular take account of the workload of each member and the technical and language requirements of the case (Article 4(1) in connection with Article 3(2) BDS). If no member of the same Board is available, a member of a Board in a neighbouring technical field can be designated (Article 4(2)(3) BDS).

In the present case, the original technical member and the original legal member were replaced by another technical member and another legal member of the same Technical Board. When designating the replacements, the chairman has a discretion. The Board in its substitute composition does not consider that this discretion has been used improperly. With respect to the substitute legal member, who is a member of the Technical Board concerned, the respondent did not raise any objection. With respect to the substitute technical member, it has to be observed that the Technical Board concerned comprises a technically qualified chairman and four technically qualified members. One technical member was objected to and a second one, namely the deputy of the chairman according to Article 2 BDS, was absent on that day. Thus only two technical members remained available. The one having served longest in the Boards of Appeal was appointed as the substitute chairman (see point 1.2 below), while the one having a shorter time of service in the Boards of Appeal was designated as the substitute technical member. Thus, the Board in its substitute composition concludes that the discretion of the original chairman was used correctly and the replacements satisfy the provisions of the Business Distribution Scheme. Hence, the appointment of the substitute legal member and the substitute technical member was correct.

1.2 Replacement of the chairman

In the present case, the original chairman was not replaced by his deputy as defined in the Business Distribution Scheme but by another technical member of the Board because the deputy was absent. The question to be answered is therefore whether the chairman can only be replaced by his deputy, as alleged by the respondent, or whether he can be replaced by another member of the Technical Board when the deputy is not available.

As set out above, the Business Distribution Scheme defines in general terms how a member of a Board is to be replaced. This applies also to the chairman. According to Article 2 BDS, the chairman has a deputy who normally acts if the chairman is prevented from acting. While that provision does not set out a specific system for replacing the chairman, Article 2(3) RPBA stipulates that the chairman may designate another member of the Board to replace him in a particular appeal, taking due account of the business distribution scheme. Neither the RPBA nor the BDS foresee that only the deputy as defined in Article 2 BDS can replace the chairman. Also the chairman is a member of the Board, and thus Article 4(1) BDS is applicable if he is to be replaced.

As set out above, the replacement is a discretionary decision. In the present case, there were only two technical members available for replacing the original chairman and the original technical member. The one having the longest service in the Boards of Appeal was appointed as substitute chairman. Thus he was designated according to seniority. This is a legitimate and usual criterion when taking such a discretionary decision (see e.g. Article 7(3) RPBA). Hence, the Board in its substitute composition sees no indication that the original chairman has used his discretion incorrectly, e.g. in an arbitrary manner.

1.3 Examination of the substitute composition of the Board

The respondent's appointed professional representative, Mr G., challenged the correctness of the composition of the substitute Board and relied, by way of analogy, on Article 24(4), second sentence, EPC to assert that the substitute Board, in particular its chairman, was not entitled to decide on the correctness of its own composition.

1.3.1 The Board in its substitute composition notes that the competence of a Board to act is a requirement which has to be examined by the Board ex officio. One of the requirements within this context is whether the Board is correctly composed. This examination is performed by the deciding Board. There is no room for applying Article 24(4) EPC. According to the clear wording of that provision, it applies only to cases of exclusion and objection. There is no basis for applying this provision mutatis mutandis to a situation of different category. The correctness of the composition has to be decided on the basis of objective criteria, i.e. on the basis of the Rules of Procedure of the Boards of Appeal and the Business Distribution Scheme. There is no subjective element which would justify such an analogous application. Neither does the Board in its substitute composition see any gap in the law which might require an analogous application of Article 24(4) EPC. On the contrary, if the composition of a Board had to be checked by a second composition, the operation of a Board could be paralysed by a sequence of mere objections to its composition.

In the present case, the substitute Board has carefully considered the objections to its composition but, as set out above, is convinced that it is composed in accordance with the Rules of Procedure of the Boards of Appeal and the Business Distribution Scheme as adopted pursuant to Rules 10(3) and (4) EPC.

1.3.2 Referral to the Enlarged Board of Appeal

The respondent requested that the questions of whether the chairman can be replaced by a member not defined as his deputy in the Business Distribution Scheme, and whether this member can decide himself on the correctness of his substitution, be referred to the Enlarged Board of Appeal.

According to Article 112(1)(a) EPC, a Board of Appeal shall refer any question of law to the Enlarged Board of Appeal in order to ensure uniform application of the law, or if an important point of law arises if it considers that a decision is required for the above purposes. The requirement "to ensure uniform application of the law" is fulfilled if the Board considers it necessary to deviate from the interpretation of the EPC contained in another decision of a Board of Appeal, or if there are diverging decisions of two Boards (Moser, Münchner Gemeinschaftskommentar zum EPÜ, Artikel 112, point 19; further references to be found in Case Law of the Boards of Appeal, 4th edition 2001, VII.D.13). The Board is not aware of any decision dealing with the above point in a way different from the position taken by this Board so that this requirement is not met.

"An important point of law" arises if that point is of fundamental importance in that it is relevant to a substantial number of similar cases and is therefore of great interest not only to the parties in the present appeal but also to the public at large (T 271/85, OJ EPO 1988, 341).

Even if a point of law was to be considered as fundamental, the Board has a discretion as to whether or not it refers a question to the Enlarged Board of Appeal (T 390/90, OJ EPO 1994, 808). In this context, one of the criteria to be applied is whether the question can be resolved by the Board itself without any doubt (see Case Law of the Boards of Appeal, 4th edition 2001, VII.D.13 with further references). As set out above, the provisions on how to replace a member of a Board, including the chairman, are clear. The Board also does not have any doubts that Article 24(4) EPC is not applicable when deciding on the correctness of the Board's composition. Thus, the substitute Board does not see a necessity to refer the respondent's questions to the Enlarged Board of Appeal.

1.4 Postponement of oral proceedings

The respondent requested that the oral proceedings be postponed to enable the deputy chairman to replace the original chairman. As set out above, the deputy is not the only member who can replace the chairman. The provisions in the RPBA and the BDS concerning the replacement serve the purpose of procedural economy and are intended to ensure a proper conduct of the procedure. The aim is to avoid a delay of the procedure and to bring it to a proper end if an originally designated member is prevented from acting. Since the original chairman was replaced correctly, there was no need to postpone the oral proceedings on that ground.

In addition, the respondent's appointed professional representative, Mr G., submitted that the substitute Board was not familiar with the file and thus was not in a position to take a decision on the same day. In this respect, the Board notes that it does not decide on substantive matters of the appeal but on the alleged partiality of the original Board. The objections raised by the respondent were based on the behaviour of the original Board at the beginning of the oral proceedings. These objections have been discussed intensively during the oral proceedings before the substitute Board. Thus, the respondent was given an opportunity to present his case and the substitute Board was in a position to understand and evaluate the arguments presented. No points were raised which could not be dealt with during the oral proceedings.

2. Suspected partiality

Article 24(3) EPC stipulates that members of a Board of Appeal may be objected to by any party for one of the reasons mentioned in paragraph 1 of Article 24 EPC, or if suspected of partiality. The respondent has raised partiality objections to the original chairman, the original technical member and the original legal member. The Board in the substitute composition thus has to decide whether these objections are justified.

In various decisions, the Boards of Appeal have dealt with how suspected partiality is to be assessed. In decision T 261/88 of 16 February 1993 (Headnote published in OJ EPO 1-2/1994), it was set out that disqualifying partiality presumed a preconceived attitude. However, in addition, there had to be reason to believe that procedural deficiencies were the result of a preconceived attitude. In T 954/98 of 9 December 1999 (not published in OJ EPO) the Board made clear that purely subjective impressions or vague suspicions were not enough. Moreover, there had to be a behaviour of the judge which objectively justified the fear of a party that the judge might be biased.

In the earlier decision on suspected partiality in relation to the present case (T 281/03 of 18 March 2005), the modified Board followed and developed this jurisprudence and explained that, when assessing partiality, there were two elements which needed to be examined. One was the subjective element as an internal characteristic of the member himself, for example due to a personal interest or dislike of a party. Personal impartiality was to be presumed until there was proof to the contrary. On the other hand, the appearance of partiality involved external aspects and reflected, regardless of whether the member was actually biased or not, the confidence which the Board inspired in the public. Since this aspect of partiality related to appearance it did not need to be proven in the same way as actual partiality, but the circumstances had to be judged to see whether they gave rise to an objectively justified fear of partiality (objective element).

Applying these considerations to the present case results in the following findings.

2.1 Objective test

2.1.1 The first argument on which the respondent's appointed professional representative, Mr G., based his objection was that the original chairman had not mentioned the procedure concerning the earlier partiality objection. The proceedings instituted before the Bavarian Administrative Court which had formed, inter alia, the basis for the first partiality objection must have been unpleasant for the original chairman. The original chairman's silence on this part gave the respondent the impression that the chairman still had a personal problem with the case (see point IV.a above).

2.1.2 The argument that the procedure before the Bavarian Administrative Court was unpleasant to the chairman has been dealt with in the earlier decision T 281/03 dated 18 March 2005 (point 15 and 16 of the reasons) and accordingly the matter is res iudicata so that the present substitute Board cannot decide on it again. The only new argument in this respect is that the original chairman's summary presented on 30 March 2006 did not mention the partiality history of the procedure.

2.1.3 An introduction to oral proceedings usually summarises the facts relevant to the questions to be discussed at the oral proceedings. It lies within the discretion of the chairman, who is responsible for the conduct of the oral proceedings (Article 11(4) RPBA), to mention the facts which he considers as important. The earlier partiality request had been decided upon and did not play any role for the outcome of the oral proceedings on the merits of the appeal. Therefore, not mentioning the partiality history of the procedure reduced the case to its factual basis. From an objective observer's point of view, the omission did not give rise to any fear of partiality.

2.1.4 The argument raised with respect to the introduction to the oral proceedings has only been used in relation to the (original) chairman. Thus it is not quite clear whether this argument is also intended to support the objections to the (original) legal and technical members. As already mentioned, it lies within the discretion of the chairman to formulate the introduction. The other members are not involved and therefore cannot be affected. Even assuming arguendo that the introductory statement reflected a common opinion of all original members, the assessment elaborated above with respect to the chairman would also apply to the other members.

2.1.5 The second line of argumentation used by the respondent's appointed professional representative, Mr G., was that the Board in its original composition had committed a procedural violation by referring to common general knowledge without presenting evidence in the form of a document. That conduct was qualified as a wilful infringement of the right to be heard since the respondent did not have a possibility to defend his position (point IV.b above). The original chairman was said to commit fraud against the patent proprietor.

The Board notes that these allegations are tantamount to accusing the chairman of perverting the course of justice, which is a criminal act. They must therefore, be taken seriously. However, the substitute Board does not see anything in the behaviour of the original Board members which, from an objective point of view, would justify such a suspicion. In its communication dated 15 December 2005, the original Board gave a preliminary opinion which was to form the basis for discussion at the oral proceedings. This is clear from point 1 of the communication which states that the (original) Board has made a preliminary study and that the subsequent observations are made without prejudice to the final decision (cf. Article 12(2) RPBA). The communication frequently uses mitigating terms such as "it appears to be" (points 5, 6), the Board "tends to agree" (point 8), the Board "tends to think" (point 9) in order to express that this is not a final view but only outlines the issues which need to be addressed and a preliminary opinion of the (original) Board subject to revision in response to arguments at the oral proceedings. This is fair enough in order to make the parties aware of the points and potential implications which the Board considers relevant so that the parties can prepare in a proper manner.

The appellant pointed out that the original Board was free to revise its opinion since no final decision had yet been taken. In decision T 241/98 of 22 March 1999 (not published in OJ EPO), the Board of Appeal observed that forming an opinion is one of the most important tasks of a Board. Issuing a preliminary opinion is to be seen within this context and can therefore not be regarded as partial. The party not sharing the Board's opinion can then try to refute it.

2.1.6 The Board in its substitute composition does not consider that the respondent was deprived of an opportunity to present his case. It is true that at the time of the respondent's objection under Article 24(3) EPC the original Board had not cited a document proving the common general knowledge contested by the respondent. However, at this stage numerous possibilities existed as to how the procedure could develop based on the discussions to be held at the oral proceedings. In point 4 of its communication, the original Board stated that a first discussion would be necessary on whether claim 1 was novel over D1. The common general knowledge was mentioned in relation to the issue of inventive step (point 11 of the original Board's communication). In this context, the original Board had cited D1 together with common general knowledge. The communication also stated that before discussing this point clarification would be necessary as to what D1 discloses. However, novelty had not been discussed yet.

2.1.7 In addition, the original Board's communication (points 7 and 8) raised the question of whether a procedural violation had occurred in the first instance proceedings, due to the fact that the appellant might not have been given sufficient opportunity to comment on the issue of inventive step. Thus, it was possible that the case would be remitted to the opposition division.

If the original Board were to come to the conclusion not to remit the case, the contested common general knowledge might become a crucial question. After discussion of the technical problem to be solved, even a document already present in the proceedings might turn out to exhibit pertinent general knowledge. It could also have been considered whether or not the general knowledge in the present case might be regarded as notorious (in the meaning of T 223/95, not published OJ EPO) so that no documentary evidence was necessary. Without having discussed the relevant questions a party cannot submit that a Board is not willing to hear its arguments properly.

2.1.8 Finally, even if an application of procedural or substantive law was to be found incorrect, this would be far from proving that the deciding body is willingly violating a party's right. Even less can a party's own attacks on a previous, allegedly flawed, decision of a Board be a basis for alleging partiality of the members of the Board in future cases. If this were so, this would give parties an unrestricted possibility of excluding Board members from their cases for reasons unrelated to partiality. In decision T 954/98 of 9 December 1999 (not published in OJ EPO), the Board of Appeal set out that the provisions governing objections of suspected partiality serve dual purposes. On the one hand, a member should not act on a case implying a suspicion of partiality, on the other hand it should not be possible for a party to change the composition of the Board at will without any objective reason. If the suspicion of partiality was only based on the fact that procedural measures have been taken affecting a party, such a suspicion was not sufficient to justify an objection of partiality. This applied even where the party interpreted those measures as an expression of a prejudice against it (Headnotes I and III).

2.1.9 Thus the circumstances of the case and the behaviour of the original Board members do not give rise to an objectively justified fear of partiality.

2.2 Subjective test

As set out in the earlier decision on partiality in relation to the present case (T 281/03 of 18 March 2005), it has to be examined whether there are subjective reasons for partiality, i.e. a personal interest or an actual dislike of a party. However, the modified Board taking the earlier decision on alleged partiality made also clear that it was a fundamental duty of a member of a Board of Appeal acting in a judicial capacity to take decisions objectively and not to be swayed by personal interest or other people's comments or actions. This principle was explicitly contained in the solemn declaration delivered by members of the Boards of Appeal at the time of their inauguration. Thus, personal impartiality of a member of a Board of Appeal was to be presumed until there is any proof to the contrary.

2.2.1 In the present case, no proof of personal partiality has been submitted. The respondent's appointed professional representative, Mr G., alleged that the acts of the chairman were driven by a desire for revenge but this is not supported by any means of evidence. It is a pure speculation based on the law suit before the Bavarian Administrative Court which the respondent himself had initiated. Accusing the chairman of committing fraud before a final decision has been taken and even without having discussed the alleged critical aspect of the case (common general knowledge) seems to base the respondent's allegations of partiality on his own actions but not on the conduct of the proceedings by the original Board or its chairman.

2.2.2 The accusations of committing fraud and seeking revenge have been raised with respect to the original chairman. It is not clear whether these accusations are meant to apply to the original technical and legal members as well. Even if they are, no facts or evidence have been adduced to support such allegations with respect to those members either.

2.2.3 These findings are in line with the original members' declarations that they consider that there is no reason for exclusion. The Board in its substitute composition takes these declarations into account, at least pursuant to Article 114(1) EPC. Even though Article 3(2) RPBA refers only to exclusions, it may also be regarded as a legal basis since a member to which a party raises a convincing partiality objection would end up being excluded. If one followed the strict interpretation of Article 3(2) RPBA given to it by the respondent's appointed professional representative, Mr G., Article 3(3) RPBA would have to be interpreted in the same way. This would lead to the result that only in case of exclusion the further proceedings shall not continue until the decision on the exclusion is taken, but not in case of objection. However, this is not the intended meaning of this provision.

Dispositif

ORDER

For these reasons it is decided that:

1. The request for referral to the Enlarged Board of Appeal of the questions presented at the oral proceedings is refused.

2. The request for postponement of the oral proceedings is refused.

3. The objections of partiality against the original Board are refused.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité