Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • Ce que signifie demain
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventor Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • Examen européen de qualification – EEQ
      • Certificat européen d’administration des brevets – CEAB
      • Programme de soutien aux candidats (PSC)
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • The meaning of tomorrow
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Examen européen de qualification – EEQ
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • Certificat européen d’administration des brevets – CEAB
      • Programme de soutien aux candidats (PSC)
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Initiative sur le transfert de connaissances vers l'Afrique (KT2A)
          • Activités fondamentales dans le cadre de l'initiative KT2A
          • Jumelage réussi dans le cadre de l'initiative KT2A : le centre PATLIB de Birmingham et l'université des sciences et technologies du Malawi
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Innovation contre le cancer
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. T 0258/03 (Auction method/HITACHI) 21-04-2004
Facebook X Linkedin Email

T 0258/03 (Auction method/HITACHI) 21-04-2004

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2004:T025803.20040421
Date de la décision
21 April 2004
Numéro de l'affaire
T 0258/03
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
97306722.6
Classe de la CIB
G06F 17/60
Langue de la procédure
EN
Distribution
PUBLISHED IN THE EPO'S OFFICIAL JOURNAL (A)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 35.13 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
DE
FR
Versions
OJ
Publié
Titre de la demande
-
Nom du demandeur
Hitachi, Ltd.
Nom de l'opposant
-
Chambre
3.5.01
Sommaire

I. A method involving technical means is an invention within the meaning of Article 52(1) EPC (as distinguished from decision T 931/95-Controlling pension benefits system/PBS PARTNERSHIP)(see points 4.1 to 4.4 of the reasons).

II. Method steps consisting of modifications to a business scheme and aimed at circumventing a technical problem rather than solving it by technical means cannot contribute to the technical character of the subject-matter claimed (see point 5.7 of the reasons).

Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 52(1) 1973
European Patent Convention Art 52(2) 1973
European Patent Convention Art 52(3) 1973
European Patent Convention Art 54 1973
European Patent Convention Art 56 1973
European Patent Convention Art 57 1973
Mot-clé

Presence of an invention - method involving technical means (yes)

Inventive step: treatment of non-technical aspects

Exergue
-
Décisions citées
T 0052/85
T 0026/86
T 0038/86
T 0769/92
T 0931/95
T 1173/97
T 0641/00
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
G 0002/07
G 0001/08
G 0003/08
T 0619/02
T 0154/04
T 0388/04
T 1242/04
T 0920/05
T 1227/05
T 0625/11
T 0489/14
G 0001/19
G 0002/07
G 0002/07
G 0001/08
G 0001/08
G 0003/08
G 0001/19
T 0619/02
T 0619/02
T 0914/02
T 0411/03
T 0424/03
T 0425/03
T 0467/03
T 0468/03
T 0469/03
T 0531/03
T 0928/03
T 0958/03
T 1043/03
T 0049/04
T 0125/04
T 0154/04
T 0154/04
T 0387/04
T 0388/04
T 0388/04
T 0872/04
T 1242/04
T 1284/04
T 1351/04
T 0279/05
T 0471/05
T 0588/05
T 0656/05
T 0688/05
T 0912/05
T 1227/05
T 1568/05
T 0164/06
T 0784/06
T 0956/06
T 1023/06
T 1097/06
T 1543/06
T 1658/06
T 1672/06
T 1704/06
T 1749/06
T 1784/06
T 1873/06
T 0336/07
T 0384/07
T 0494/07
T 0530/07
T 0859/07
T 1044/07
T 1418/07
T 1793/07
T 1806/07
T 1814/07
T 1875/07
T 0012/08
T 1954/08
T 0042/09
T 0844/09
T 1265/09
T 1358/09
T 1547/09
T 1883/09
T 0313/10
T 0674/10
T 1036/10
T 1225/10
T 1940/10
T 2096/10
T 2230/10
T 2258/10
T 0188/11
T 0483/11
T 0551/11
T 0631/11
T 1072/11
T 1083/11
T 1321/11
T 2217/11
T 0022/12
T 0283/12
T 0414/12
T 0436/12
T 0651/12
T 0744/12
T 1331/12
T 1498/12
T 1896/12
T 1936/12
T 2049/12
T 2321/12
T 2491/12
T 0005/13
T 0930/13
T 0934/13
T 1082/13
T 1884/13
T 1895/13
T 1902/13
T 1914/13
T 2457/13
T 0239/14
T 0489/14
T 0489/14
T 0886/14
T 1031/14
T 1863/14
T 1294/15
T 2087/15
T 0817/16
T 1820/16
T 2147/16
T 2314/16
T 2316/16
T 2677/16
T 0697/17
T 1488/17
T 1924/17
T 0755/18
T 1636/18
T 1835/18
T 3033/18
T 0344/19
T 0698/19
T 1056/19
T 1422/19
T 1314/20
T 1685/19
T 0573/22
T 0072/20
T 2998/19
T 1439/21
T 0660/23
G 0001/19
G 0002/07
G 0001/08
G 0003/08
T 0619/02
T 0154/04
T 0388/04
T 0476/04
T 1242/04
T 1242/04
T 0930/05
T 1227/05
T 1227/05
T 1416/05
T 0421/06
T 0658/06
T 0740/06
T 1171/06
T 1326/06
T 1930/06
T 1686/07
T 0506/08
T 0804/09
T 1539/09
T 0120/10
T 1842/10
T 2530/10
T 1393/11
T 0489/14
T 0095/15
T 0688/16
T 2379/16
T 1066/18
T 1408/18
G 0001/19
T 1124/22

Summary of Facts and Submissions

I. This appeal is against the decision of the examining division to refuse European patent application No. 97 306 722.6.

II. The following documents will be referred to in the present decision:

D2: T. E. Rockoff et al., "Design of an Internet-based system for remote Dutch auctions", Internet Research: Electronic Networking Applications and Policy, Volume 5, No. 4, 1995, pages 10 to 16;

D6: EP-A-0 628 920.

III. The examining division decided that the main and first auxiliary requests before it were not allowable under Articles 123(2) and 83 EPC. Claim 1 of the second auxiliary request, found satisfactory in these respects, was refused on the grounds that its subject-matter, an auction method, was a business method as such and therefore not regarded as an invention, pursuant to Article 52(2) and (3) EPC. Also the corresponding apparatus of claim 2 was found to be excluded from patentability since the claim defined subject-matter with a scope of protection equivalent to that of the method claim, and it would be formalistic to make a distinction in this respect between claims of different categories. The examining division added that even if the claimed subject-matter were an invention within the meaning of Article 52(1) EPC, it did not involve an inventive step as required by Article 56 EPC.

IV. Together with the grounds of appeal dated 16 December 2002, the appellant filed new sets of claims according to a main request and auxiliary requests 1 to 3. Each request contained claims for an auction method, an auction apparatus and a computer program carrying out the method. Corresponding auxiliary requests 4 to 7 were for the respective apparatus claim only.

V. Claim 1 of the main request reads:

"An automatic auction method executed in a server computer comprising the steps of:

a) transmitting information on a product to be auctioned to a plurality of client computers via a network, each client computer belonging to a bidder;

b) receiving a plurality of auction ordering information pieces, each including a desired price and a maximum price in competitive state, for purchase of said product, from the plurality of client computers via the network;

c) storing the received auction ordering information pieces in the server computer for respective bidders;

d) setting an auction price;

e) determining whether there is any bidder who proposes a desired price equal to or higher than the auction price using the auction ordering information pieces stored in the server computer;

f) if there is no bidder in the step e), lowering the auction price, and repeating the step e);

g) if there is more than one bidder at step e), judging whether there is more than one bidder for whom the auction price is less than or equal to the desired price such that a competitive state occurs using the auction ordering information pieces stored in the server computer;

h) if the competitive state occurs, increasing the auction price by a predetermined value;

i) excluding the bidder who proposes acceptable a price lower than the increased auction price and specifying the other bidder or bidders using the auction ordering information;

j) judging whether the competitive state occurs among the bidder or bidders specified in the step i);

k) repeating the steps h), i) and j) and determining the remaining bidder as a successful bidder when there is no competitive state at step j); and

l) if no competitive state occurs in the step g), determining the remaining bidder as a successful bidder."

Claim 3 is for a "computerised auction apparatus for performing an automatic auction via a network, among a plurality of bidders, the bidders using a corresponding plurality of client computers", the apparatus comprising means for performing the steps set out in claim 1.

Claim 4 is for a "computer program which, when run on a computer network comprising client computers and a server", carries out the method of claim 1.

VI. Claim 2 of the first auxiliary request is directed to an auction apparatus additionally comprising means for receiving and storing "an amount condition" and "a product quantity status" in order to determine whether "any of the plurality of products remain", in which case the auction continues.

Claims 1 and 3 are directed to a corresponding method and a computer program, respectively.

VII. Claim 2 of the second auxiliary request is directed to an auction apparatus which, in addition to the apparatus of the preceding request, uses "rules" for determining the successful bidder.

Claims 1 and 3 are directed to a corresponding method and a computer program, respectively.

VIII Claim 2 of the third auxiliary request is directed to an auction apparatus additionally comprising "means for receiving a bidder identifier" and a "password" in order to "authenticate each bidder using the received identifier and password".

Claims 1 and 3 are directed to a corresponding method and a computer program, respectively.

IX Oral proceedings were held on 21 April 2004. The appellant argued essentially as follows:

The automatic auction method of claim 1 required an automated system to operate on a network. If a case under Article 52(2) EPC should be judged without reference to the prior art, as stated in decision T 931/95 (OJ EPO 2001,441), it could not be necessary for the hardware components of the claim to be new for the method to possess technical character. Since, in accordance with the case law, an apparatus might be patentable even if it processed business-related information, a corresponding method involving technical features could not be excluded from patentability under Article 52(2) EPC. Applicants should be allowed to claim the use of a patentable device.

As to the issue of inventive step, the appellant argued that the invention did not represent the mere automation of a known auction since the auction principles were new. When performed in the proposed way an auction could be held without the participants having to give bids on-line which solved the technical problem known from the prior art of lacking synchronisation and different delays within the network used by the bidders. The solution was technical since it required new data to be input to the computer. The present case thus differed from the one with which decision T 931/95 was concerned in that the auction rules had been developed for the sole purpose of overcoming technical drawbacks of the known auction computer.

X. The appellant requested that the decision under appeal be set aside and that a patent be granted on the basis of one of the sets of claims filed with letter dated 16 December 2002 as main request and auxiliary requests 1 to 3, respectively, or on the basis of auxiliary requests 4 to 7 as proposed in that letter.

XI. At the end of the oral proceedings the Board announced its decision.

Reasons for the Decision

1. Admissibility of the appeal

The appeal complies with the provisions mentioned in Rule 65(1) EPC and is therefore admissible.

The main request

2. The invention according to claim 1 is an "automatic auction method executed in a server computer". In claim 3 a "computerised auction apparatus" comprising a server computer is defined, and in claim 4 a computer program for carrying out an auction. The features of the claims are closely related and in substance based on the same method steps.

The method can be described as follows. The auction starts with preliminary steps of data exchange between the client computers and the server computer in order to collect bids from the participants. Each bid comprises two prices, a "desired price" and a "maximum price in competitive state". After this initial phase the auction is automatic and does not require that the bidders follow the auction on-line. An auction price is set and successively lowered (which is typical for so-called Dutch auctions) until it reaches the level of the highest bid or bids as determined by the "desired price". In case of several identical bids the price is increased until only the bidder having offered the highest "maximum price" is left. He is declared successful. Claim 1 does not specify the exact price paid, nor the rules and conditions for determining the amounts of the product to be allotted.

3. Non-inventions pursuant to Article 52(2) EPC: The apparatus of claim 3

3.1 According to Article 52(1) EPC, European patents shall be granted for any inventions which are susceptible of industrial application, which are new and which involve an inventive step. The second paragraph of Article 52 contains a list of subject-matter which is not to be regarded as inventions within the meaning of paragraph 1. There are thus four requirements which claimed subject-matter must fulfil: it should be an "invention", and this invention must be new, inventive, and industrially applicable. In accordance with the established case law of the boards of appeal, the term "invention" is to be construed as "subject-matter having technical character". The verification that claimed subject- matter is an invention within the meaning of Article 52(1) EPC is in principle a prerequisite for the examination with respect to novelty, inventive step and industrial application since these latter requirements are defined only for inventions (cf Articles 54(1), 56, and 57 EPC). The structure of the EPC therefore suggests that it should be possible to determine whether subject-matter is excluded under Article 52(2) EPC without any knowledge of the state of the art (including common general knowledge).

3.2 The idea behind the so-called contribution approach applied by earlier jurisprudence of the boards of appeal was that the EPC only permitted patenting "in those cases in which the invention involves some contribution to the art in a field not excluded from patentability" (T 38/86, OJ EPO 1990,384, headnote II). In other words, for assessing the first requirement, ie the presence of an invention within the meaning of Article 52(1) EPC, a criterion was established which relied on meeting further requirements mentioned in that article, in particular novelty and/or inventive step. Thus, some prior art was taken into account when determining whether subject-matter was excluded under Article 52(2) and (3) EPC:

"In the above considerations concerning the question whether the claimed invention makes a technical contribution to the art, or involves technical considerations for its implementation which may be regarded as resulting in a technical contribution to the art, any specific prior art (other than general computer art, see point 3.4), for instance D1, has not been taken into account. If this is done, however, nothing in the above considerations will effectively be changed." (T 769/92, OJ EPO 1995, 525, point 3.8).

3.3 However, in more recent decisions of the boards any comparison with the prior art was found to be inappropriate for examining the presence of an invention:

"Determining the technical contribution an invention achieves with respect to the prior art is therefore more appropriate for the purpose of examining novelty and inventive step than for deciding on possible exclusion under Article 52(2) and (3)" (T 1173/97, OJ EPO 1999,609, point 8);

"There is no basis in the EPC for distinguishing between 'new features' of an invention and features of that invention which are known from the prior art when examining whether the invention concerned may be considered to be an invention within the meaning of Article 52(1) EPC. Thus there is no basis in the EPC for applying this so-called contribution approach for this purpose" (T 931/95, supra, headnote IV).

This view is shared by the Board in its present composition.

3.4 Furthermore, in accordance with Article 52(3) EPC, the subject-matter mentioned in paragraph 2 of the same article is only excluded from patentability as such. It has long been recognised that, due to this stipulation, a mix of technical and non-technical features may be patentable:

"The use of technical means for carrying out a method for performing mental acts, partly or entirely without human intervention, may, having regard to Article 52(3) EPC, render such a method a technical process or method and therefore an invention within the meaning of Article 52(1) EPC" (T 38/86, headnote III);

"Non-exclusion from patentability cannot be destroyed by an additional feature which as such would itself be excluded..." (T 769/92, headnote II).

3.5 Therefore, taking into account both that a mix of technical and non-technical features may be regarded as an invention within the meaning of Article 52(1) EPC and that prior art should not be considered when deciding whether claimed subject-matter is such an invention, a compelling reason for not refusing under Article 52(2) EPC subject-matter consisting of technical and non-technical features is simply that the technical features may in themselves turn out to fulfil all requirements of Article 52(1) EPC.

3.6 Moreover, it is often difficult to separate a claim into technical and non-technical features, and an invention may have technical aspects which are hidden in a largely non- technical context (cf point 5.8 below). Such technical aspects may be easier to identify within the framework of the examination as to inventive step, which, in accordance with the jurisprudence of the boards of appeal, is concerned with the technical aspects of an invention (cf point 5.3 below). Thus, in addition to the restrictive wording of Article 52(3) EPC limiting the applicability of Article 52(2) EPC, there may be practical reasons for generally regarding mixes of technical and non-technical features as inventions in the meaning of Article 52(1) EPC.

3.7 For these reasons the Board holds that, contrary to the examining division's assessment, the apparatus of claim 3 is an invention within the meaning of Article 52(1) EPC since it comprises clearly technical features such as a "server computer", "client computers" and a "network".

3.8 This conclusion is in conformity with decision T 931/95, where it is stated in headnote III that:

"An apparatus constituting a physical entity or concrete product, suitable for performing or supporting an economic activity is an invention within the meaning of Article 52(1) EPC."

3.9 Part C, Chapter IV, 2.3.6 (cf the penultimate paragraph, third sentence) of the "Guidelines for examination in the European Patent Office", December 2003, is consistent with the Board's assessment. The Board notes however that the Guidelines appear self-contradictory in that devices such as visual displays, books, gramophone records, traffic signs and apparatus for presenting information are said not to be patentable - taken to mean that they are excluded from patentability under Article 52(2) EPC - if defined solely by the content of the information (see C-IV, 2.3.7).

4. Non-inventions pursuant to Article 52(2) EPC: The method of claim 1

4.1 The reasoning above (point 3.5) is independent of the category of the claim. Thus, in the present case, also the method of claim 1 is not excluded from patentability under Article 52(2) EPC.

4.2 This conclusion is not in agreement with headnote II of decision T 931/95 which states that: "A feature of a method which concerns the use of technical means for a purely non- technical purpose and/or for processing purely non-technical information does not necessarily confer a technical character to such a method" (cf also Guidelines C-IV, 2.3.6, penultimate paragraph, second sentence).

4.3 However, in order to be consistent with the finding that the so-called "contribution approach", which involves assessing different patentability requirements such as novelty or inventive step, is inappropriate for judging whether claimed subject-matter is an invention within the meaning of Article 52(1) EPC, there should be no need to further qualify the relevance of technical aspects of a method claim in order to determine the technical character of the method. In fact, it appears to the Board that an assessment of the technical character of a method based on the degree of banality of the technical features of the claim would involve remnants of the contribution approach by implying an evaluation in the light of the available prior art or common general knowledge.

4.4 From a practical point of view, this inconsistency becomes fully apparent when considering the question of whether technical character is conferred to a method using technical means for a purely non-technical purpose. In this case, following the approach taken in T 931/95, the mere presence of such means would not necessarily be sufficient to lend the method technical character. In the Board's opinion, any practical answer to this question would have to rely on some weighting of the importance of the features to determine the "core" of the invention, necessarily including considerations on their technical relevance, in particular possible novel or inventive contributions, with respect to the prior art. The Board would like to add that such weighting has already been rejected in early case law of the boards of appeal (see decision T 26/86, OJ EPO 1988,19; headnote II).

4.5 Finally, the Board in its present composition is not convinced that the wording of Article 52(2)(c) EPC, according to which "schemes, rules and methods for performing mental acts, playing games or doing business" shall not be regarded as inventions within the meaning of Article 52(1) EPC, imposes a different treatment of claims directed to activities and claims directed to entities for carrying out these activities. What matters having regard to the concept of "invention" within the meaning of Article 52(1) EPC is the presence of technical character which may be implied by the physical features of an entity or the nature of an activity, or may be conferred to a non-technical activity by the use of technical means. In particular, the Board holds that the latter cannot be considered to be a non-invention "as such" within the meaning of Article 52(2)and(3) EPC. Hence, in the Board's view, activities falling within the notion of a non-invention "as such" would typically represent purely abstract concepts devoid of any technical implications.

4.6 The Board is aware that its comparatively broad interpretation of the term "invention" in Article 52(1) EPC will include activities which are so familiar that their technical character tends to be overlooked, such as the act of writing using pen and paper. Needless to say, however, this does not imply that all methods involving the use of technical means are patentable. They still have to be new, represent a non-obvious technical solution to a technical problem, and be susceptible of industrial application.

4.7 It is therefore concluded that, in general, a method involving technical means is an invention within the meaning of Article 52(1) EPC.

5. Inventive step: Claim 1

5.1 Novelty not being an issue in the present proceedings, the Board will in the following examine the issue of inventive step.

5.2 D6 discloses an auctioning system comprising an auctioneer's operator station connected with operation stations for bidders (cf the abstract). The auction is of the Dutch type, according to which the auction price, as monitored on an auction "clock", sinks with time. The bidders are required to follow the auction at their operator stations. A bidder may stop the clock remotely using a pushbutton on his desk (column 2, lines 37 to 39). The first bidder to stop the clock is successful (column 1, lines 27 to 32). Since the real- time behaviour is of great importance at Dutch auctions (column 3, lines 31 to 35), time information is transmitted with the messages to determine the order of stop commands (column 4, lines 16 to 36).

D2 is similar to D6. Here, the transmission delay problem is solved by a software phase-lock loop (Figure 6) which achieves synchronisation of the auction clock at the bidders' terminals.

5.3 In accordance with the principles set out in decision T 641/00 (OJ EPO 2003,352; cf headnote I), the invention will be assessed with respect to the requirement of inventive step by taking account of only those features which contribute to a technical character. The features that make a technical contribution therefore need to be determined.

5.4 The overall aim of the claimed method is to identify the successful bidder for a product offered for sale at an auction. This aim is not regarded as having technical character, nor has the appellant argued that it has.

On the other hand, features concerned with data transmission and storage, in particular features (a) to (c) of the claim, are technical as such. They are however clearly standard and known for example from D6.

Features (d) to (l) are conditions using the stored information to arrive at the successful bidder. The conditions concern only prices and have, except possibly for feature (h) (cf point 5.8 below), no technical character. It is true that they are performed in a computer and that the overall state of the computer will change for each instruction performed. This is however not regarded as a technical effect but rather as a mere manifestation of the information contained in the prices and conditions. Although the kind of manifestation may be regarded as technical, it is well known in the art of data processing.

5.5 The appellant has argued that the technical effect resides in overcoming the problem in the prior art of delays in propagation of information between the bidders and the server. If the auction is performed online, as proposed in D6 or D2, these delays will influence the outcome of the auction.

5.6 The solution to this problem consists of adapting the known auction method such that it can be performed automatically. In this way, any data transmission delays become irrelevant.

5.7 In the Board's view, however, this solution does not contribute to a technical character and cannot therefore be taken into account for assessing inventive step since it concerns the rules of the auction, ie it is not a technical solution to the delay problem described (and solved by technical means) in documents D2 and D6, but a solution entirely based on modifications to the auction method. Method steps consisting of modifications to a business scheme and aimed at circumventing a technical problem rather than solving it by technical means cannot contribute to the technical character of the subject-matter claimed.

Furthermore, as acknowledged by the appellant, a prominent feature of the invention is that when more than one bidder offers a certain "desired price" the auction price is increased to sort out the lower bids. This requires certain bid information - a "desired price" and a "maximum price" - and tests of certain conditions. But the feature is fundamentally independent of the computer arrangement for performing the auction. It could just as well be used for conducting a Dutch auction without computer support, for example by collecting bids in writing in a call for tenders procedure, in order to allow the participants not to be present at the auction. The result of such a hypothetical auction would be the same.

The invention can therefore be regarded as a mere automation of the non-technical activity of performing a Dutch auction in the absence of bidders. Any ingeniousness required to develop the rules for the hypothetical auction cannot be considered for inventive step in accordance with the principles outlined in decision T 641/00. The technical part of the invention is thus essentially limited to instructing the server computer to apply the given conditions and perform any necessary calculations.

5.8 Nevertheless, if a step of a method has been designed in such a way as to be particularly suitable for being performed on a computer, it has arguably a technical character. Suggesting such a step might require technical considerations (cf T 769/92, headnote I), namely of the working principles of a computer. This view was also expressed in T 52/85 (not published in the OJ EPO), where a method for displaying a list of expressions semantically related to another linguistic expression was found non-technical exactly because no such technical considerations were necessary: the method was "nothing else but what a human being searching for semantically related words would do" (see point 5.8 of the decision).

The invention under examination may contain such a feature which does not correspond to what a human being would do if performing the auction without computer support. This is the step of raising the auction price successively in order to determine the highest maximum price offered by bidders having proposed the same desired price (step (h). An auctioneer would presumably do this simply by looking at the bids. Still, the Board is convinced that this way of ranking the bids is a routine programming measure well within the reach of the skilled person. Thus, this feature, even if possibly constituting a technical solution to a problem, would have been obvious to the person skilled in the art of data processing.

5.9 It follows that the automatic auction method according to claim 1 does not involve an inventive step (Article 56 EPC).

6. Inventive step: Claim 3

For the same reasons the computerised auction apparatus according to claim 3 does not involve an inventive step (Article 56 EPC).

7. Claim 4

The computer program of claim 4 is defined by the same steps as the method of claim 1 and is therefore also not patentable because it does not involve an inventive step (Article 56 EPC). Consequently, it is not necessary to examine whether it falls under the exclusion of Article 52(2)(c) EPC in combination with Article 52(3) EPC.

8. Since none of the independent claims is allowable the appellant's main request is refused.

Auxiliary request 1

9. Apparatus claim 2 differs from claim 3 of the main request in that not only a price is specified but also amount conditions. The appellant has explained that the purpose of the amendments was to overcome the examining division's objections under Article 123(2) EPC. The Board is of the opinion that these amount conditions are part of the auction principles and therefore cannot contribute to an inventive step.

Auxiliary request 2

10. In apparatus claim 2 the auction apparatus is defined in terms of rules which are "fired", meaning conditions which are fulfilled. Also this alternative wording has no consequences for the issue of inventive step.

Auxiliary request 3

11. The apparatus of claim 2 is additionally capable of performing password authentication of the bidders. This is however a generally known feature in computer networks which does not involve an inventive step in the present context.

Auxiliary requests 4 to 7

12. Auxiliary requests 4 to 7 correspond to the main request and auxiliary requests 1 to 3, respectively. Each of them contains a single claim, which is identical with the apparatus claim of the corresponding request. They are therefore not allowable for the reasons already given.

Dispositif

ORDER

For these reasons it is decided that:

The appeal is dismissed.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité